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Document publié le Vendredi 26 juillet 2024 par la commune de Saint-Satur.
Lien du pdf (Déliberation - d2024041 ouverture de comptes a terme)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture 018-211802335-20240726-D2024041-DE Reçu le 26/07/2024 Délibération n°2024.041 Nombre de Conseillers En exercice : 14 Présents : 10 Procurations : 3 Votants : 13 Qbjet: Ouverture de comptes à terme EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de SAINT-SATUR L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-quatre juillet à dix-huit heures Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-SATUR {Cher} Diment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, Salle du conseil, sous la présidence de M. Christian DELESGUES, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 17 juillet 2024 Étaient présents : CARRE Christian, COQUERY Liliane, DELESGUES Christian, FOURNIER Ophélie, GANA Dominique, JALBY Jean-Paul, NOEL Patrick, PLISSON Alain, THOMAS Corinne, TOUZERY Jean-Pierre. Absents avec procuration : / Absente excusée : SENOTIER Sandrine ÂAbsent non excusé : / Secrétaire : TALBY Jean-Paul Vu: - Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.t618-2 : - Les textes juridiques en vigueur et les instructions relatives aux comptes à terme, Les collectivités territoriales sont soumises à l'obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l'Etat, qui ne verse pas d'intérêts. Toutefois, le Code Général des Collectivités territoriales permet de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent de libéralités, de l'aliénation d'éléments du patrimoine comme des cessions immobilières, d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité. Pour réaliser ces placements dérogatoires, la commune peut ouvrir des comptes à terme auprès du Trésor Public. La commune dispose de fonds qu'elle est en mesure de placer de manière dérogatoire, à savoir : - Produit issue d'une libéralité de 338 000 € (assurance vie de Mme WELDIN). - Produit de 600 000 € issu d'un emprunt conclu en juillet 2023 et pour lequel les fonds devaient être mobilisés au plus tard le 1° juillet 2024, pour la réfection de la rue Amagat. Les travaux de réfection de la rue Amagat ont été retardés pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité (infructuosité de la Accusé de réception en préfecture 018-211802335-202407 Reçu le 26/07/2024 le Maire, Christian Certifié exécutoire Compte tenu de la Transmission en Préfecture 26-D2024041-DE première procédure de consultation et de la nécessité de modifier le projet pour permettre une nouvelle procédure fructueuse). Il convient de prendre une délibération autorisant Monsieur le Maire à ouvrir des comptes à terme auprès du Trésor public pour permettre des placements. Le produit de l'emprunt pour les travaux différés de la rue Amagat pourrait être placé pour une durée de 3 mois (taux indicatif actuariel en juillet 2024 : 3,75 %). Ce placement pourrait être renouvelé au besoin en prévoyant dès maintenant la possibilité d'ouverture d'un nouveau compte à terme à l'issue. Le produit de l'assurance vie pourrait être placé pour la durée maximum d'un compte à terme, à savoir 12 mois (taux indicatif actuariel en juillet 2024 : 3.43 %). Après en avoir délibéré A l'unanimité Le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à déposer des demandes d'ouverture de deux comptes à terme pour une durée respective de 3 mois et de 12 mois. AUTORISE Monsieur le Maire à l'issue des 3 mois du compte à terme relatif au produit de l'emprunt à déposer une nouvelle demande d'ouverture d'un compte à terme pour une durée de 1 à 3 mois. INDIQUE que l'origine des fonds placés pour le compte à terme de 3 mois provient d'un emprunt contracté en juillet 2023 (mobilisé en juillet 2024) dont l'emploi est différé car les travaux d'aménagement de la rue Amagat ont été décalés suite à l'infructuosité de la 1° procédure d'attribution. INDIQUE que l'origine des fonds placés pour le compte à terme de 12 mois provient d'une libéralité : produit de l'assurance vie de Mme WELDIN dont la commune a été bénéficiaire. AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute opération relative à l'application des présentes autorisations. Et ont signé les Membres Présents Pour extrait conforme, à Saint-Satur, le 26 juillet 2024 DELESGUES le Secrétaire, M. JALBY Jean-Paul ñ LE——— — et de la publication en ligne le 26 juillet 2024