Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024.058 compte a terme possibilite de renouvell
Déliberation - 2025.028 ouverture de comptes a termes renouvellem
Déliberation - 2025.028 ouverture de comptes a termes renouvellem
Déliberation - d2024041 ouverture de comptes a terme
Déliberation - d2024041 ouverture de comptes a terme
unknown - 2025.044 ouverture de comptes a terme renouvelleme
unknown - 2025.044 ouverture de comptes a terme renouvelleme
Déliberation - 2026.00006 Renouvellement des placements des compt
Déliberation - 75 renouvellement dun compte a terme
Déliberation - 202503024 Compte a termes tampon
Déliberation - 2024.058 compte a terme possibilite de renouvellement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Satur.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.058 compte a terme possibilite de renouvellement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Banque,
Délibération n°2024.058Nombre de Conseillers En exercice : 14 Présents : 10 Procurations : 3 Votants :13 Objet: Compte à terme - possibilité de renouvellement EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de SAINT-SATUR L'an deux mil vingt-quatre, le cinq décembre, à dix-huit heures trente Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-SATUR (Cher) Dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, Salle du conseil, sous la présidence de M. Christian DELESGUES, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2024 Étaient présents : CHAPUIS Philippe, COQUERY Liliane, DELESGUES Christian, FOURNIER Ophélie, GANA Dominique, JALBY Jean-Paul, MAÏITREPIERRE Aline, PLISSON Alain, PRON Bénédicte, THOMAS Corinne. Absents avec procuration : M. CARRE Christian a donné procuration à Mme PRON Bénédicte. M. TOUZERY Jean-Pierre a donné procuration à M. Jean Paul JALBY. M. NOEL Patrick a donné procuration à M. Christian DELESGUES Absente excusée : SENOTIER SANDRINE Absent non excusé : / Secrétaire : COQUERY Liliane Vu:- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1618- 2; - Les textes juridiques en vigueur et les instructions relatives aux comptes à terme, Les collectivités territoriales sont soumises à l'obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l'Etat, qui ne verse pas d'intérêts. Toutefois, le Code Général des Collectivités territoriales permet de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent de libéralités, de l'aliénation d'éléments du patrimoine comme des cessions immobilières, d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité. Pour réaliser ces placements dérogatoires, la commune peut ouvrir des comptes à terme auprès du Trésor Public. La commune dispose de fonds qu'elle a d'ores et déjà placés de manière dérogatoire, à savoir : - Produit issue d'une libéralité de 338 000 € (assurance vie de Mme WELDIN). Date de fin du placement : 29/07/2025 - Produit de 600 000 € issu d'un emprunt conclu en juillet 2023 et pour lequel les fonds devaient être mobilisés au plus tard le 1°" juillet 2024, pour la réfection de la rue Amagat. Les travaux de réfection de la rue Amagat ont été retardés pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité (infructuosité de la première procédure de consultation et de la nécessité de modifier le projet pour permettre une nouvelle procédure fructueuse). Date de fin du placement : 30/01/2025 Il convient de prendre une délibération autorisant Monsieur le Maire à ouvrir de nouveaux comptes à terme auprès du Trésor public pour permettre le renouvellement éventuel des placements. Le produit de l'emprunt pour les travaux différés de la rue Amagat pourrait être placé de nouveau pour une durée de 3 mois. Ce placement pourrait être renouvelé au besoin en prévoyant dès maintenant la possibilité d'ouverture d'un nouveau compte à terme à l'issue. Après en avoir délibéré À l'unanimité Le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la demande d'ouverture de comptes à terme pour une durée de 3 mois pour le montant de 600 000 € issu de l'emprunt pour la rue Amagaï à l'issue du placement d'ores et déjà réalisé. AUTORISE Monsieur le Maire à l'issue de ce nouveau placement de 3 mois du compte à terme relatif au produit de l'emprunt à redéposer une nouvelle demande d'ouverture d'un compte à terme pour une durée de 1 à 3 mois. INDIQUE que l'origine des fonds placés pour le compte à terme provient d'un emprunt contracté en juillet 2023 (mobilisé en juillet 2024) dont l'emploi est différé car les travaux d'aménagement de la rue Amagat ont été décalés suite à l'infructuosité de la 1* procédure d'attribution. AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute opération relative à l'application des présentes autorisations. le Maire, Christian DELESGUES Certifié exécutoire Compte tenu de la Transmission en Préfecture et de la publication en ligne le 9 décembre 2024 Et ont signé les Membres Présents Pour extrait conforme, à Saint-Satur, le 6 décembre 2024 la Secrétaire, Mme COQUERY Liliane