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Déliberation - 2025.028 ouverture de comptes a termes renouvellement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Satur.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.028 ouverture de comptes a termes renouvellement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Banque,
Délibération n°2025.028 Nombre
de
Conseillers En
exercice
: 14
Présents
: 12
Procurations
_:
O
Votants
: 12
Objet: Ouverture
de
comptes
à
terme
(renouvellement)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
de
SAINT-SATUR
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le neuf
juillet,
à dix-huit
heures
trente
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-SATUR
(Cher)
Dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
Salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
DELESGUES,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 26
juin
2025
Étaient
présents:
CARRE
Christian,
CHAPUIS
Philippe,
COQUERY
Liliane,
DELESGUES
Christian,
FOURNIER
Ophélie,
GANA
Dominique,
MAITREPIERRE
Aline,
NOËL
Patrick,
PRON
Bénédicte,
SENOTIER
Sandrine
THOMAS
Corinne,
TOUZERY
Jean-Pierre.
Absent
avec
procuration :
Absents
excusés
: M.
PLISSON
Alain,
M.
JALBY
Jean-Paul.
Absent
non
excusé
: /
Secrétaire
: Mme
COQUERY
Liliane
Vu:
-
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.1618-2 :
-
Les
textes
juridiques
en
vigueur
et
les
instructions
relatives
aux
comptes
à
terme,
Les
collectivités
territoriales
sont
soumises
à
l'obligation
de
dépôt
de
leurs
fonds
disponibles
auprès
de
l'Etat,
qui
ne
verse
pas
d'intérêts.
Toutefois,
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
permet
de
déroger
à
cette
règle
lorsque
les fonds
qui
peuvent
être
placés
proviennent
de
libéralités,
de
l'aliénation
d'éléments
du
patrimoine
comme
des
cessions
immobilières,
d'emprunts
dont
l'emploi
est
différé
pour
des
raisons
indépendantes
de
la
volonté
de
la
collectivité. Pour
réaliser
ces
placements
dérogatoires,
la
commune
peut
ouvrir
des
comptes
à
terme
auprès
du
Trésor
Public.
La
commune
dispose
de
fonds
qu'elle a d'ores
et déjà
placés
de manière
dérogataire,
à savoir
:
-
Produit
issue
d'une
libéralité
de
338
000
€
(assurance
vie
de
Mme
WELDIN).
Date
de
fin
du
placement
: 29/07/2025
Il
convient
de
prendre
une
délibération
autorisant
Monsieur
le Maire
à ouvrir
de
nouveaux
comptes
à
terme
auprès
du
Trésor
public
pour
permettre
le
renouvellement
éventuel
des
placements.
Le
produit
issu
d'une
libéralité
pourrait
être
placé
de
nouveau
pour
une
durée
de trois
mois.
Ce
placement
pourrait
être
renouvelé
au
besoin
en
prévoyant
dès
maintenant
la
possibilité
d'ouverture
de
nouveaux
comptes
à
terme
à
l'issue
de
chaque
fin
du
compte
précédent,
pour
une
durée
de
renouvellement
qui
pourra
être
de
1 à
12
mois.
Après
en
avoir
délibéré.
A
l'unanimité
Le
Conseil
Municipal
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
déposer
la
demande
d'ouverture
de
comptes
à
terme
pour
une
durée
de
trois
mois
pour
le
montant
de
338
000
€
issu
d'une
libéralité
à
l'issue
du
placement
d'ores
et
déjà
réalisé.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
l'issue
des
fins
de
placement
du
compte
à
terme
relatif
au
produit
de
l'emprunt
à
redéposer
de
nouvelles
demandes
d'ouverture
d'un
compte
à
terme
pour
une
durée
pouvant
variée
de
1
à
12
mois
pour
chaque
renouvellement. INDIQUE
que
l'origine
des
fonds
placés
pour
le
compte
à
terme
provient
d'une
libéralité. AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à effectuer
toute
opération
relative
à l'application
des
présentes
autorisations.
Et
ont
signé
les
Membres
Présents
Pour
extrait
conforme.
à
Saint-S
9 juille
Le
Maire,
Christian
DELESGUES
la
Secrétaire,
Mme
COQUERY
Liliane
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la
Transmission
en
Préfecture
et
de
la
publication
en
ligne
le 11 juillet
2025