Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administrat
Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administrat
Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administrat
Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administrat
Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administrat
Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administart
Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administrat
Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administrat
Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administrat
Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administrat
Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administratifs du 08 novembre 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administratifs du 08 novembre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Justice et droit,
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°42-2022-167
PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2022 Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités /
42-2022-09-25-00001 - Modification Déclaration adresse JSD42 DA SILVA
SAP 841925720 (1 page) Page 3
42-2022-09-29-00004 - Modification Déclaration adresse KHEDER Mehdi N°
SAP852556679 (1 page) Page 5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2022-11-08-00001 - AP portant fermeture de la bretelle de sortie n°15
(sens St Etienne vers Clermont) de l'autoroute A72 pendant la course
Sainté-Lyon (2 pages) Page 7
42_Préf_Préfecture de la Loire / Pôle d'Appui Territorial
42-2022-11-07-00001 - Arrêté N° 22 - 195 PAT du 7 novembre
2022 portant renouvellement de la composition de la commission
départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur (3 pages) Page 10
42-2022-11-07-00002 - Arrêté préfectoral modificatif N°2022-191 du 7
novembre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral N°2022-114 du 4 juillet 2022
déclarant d'utilité publique le projet d’aménagement des abords Nord de
Novaciéries à St-Chamond et cessible les parcelles nécessaires à la
réalisation du projet (4 pages) Page 14
42_Préf_Préfecture de la Loire / Rédacteur Raa
42-2022-11-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel
public à la générosité pour le fonds de dotation « Espace zoologique de
Saint-Martin-La-Plaine » (2 pages) Page 19
2 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2022-09-25-00001
Modification Déclaration adresse JSD42 DA
SILVA SAP 841925720
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-09-25-00001 - Modification Déclaration adresse JSD42 DA SILVA SAP 841925720 3 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Télécopie : 04-77-43-41-85
Récépissé de modification d’une déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 841925720
N° SIRET : 84192572000028
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-11, D. 7231-1 et D.7233-1,
Vu le décret du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-044 du 2 Avril 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry MARCILLAUD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu le récépissé de déclaration d’un organisme de service à la personne délivré à compter du 7 septembre 2018 à l’organisme JS42 SERVICE,
Vu la demande de modification d’adresse présentée le 25 Septembre 2022 par Madame DA SILVA Sandra Cristina, représentant l’organisme susvisé,
ARRETE
Article 1 : L’organisme, dont la déclaration d’organisme de services à la personne a été accordée à compter du 7 septembre 2018 est situé à l’adresse suivante : 5, chemin des Tilleul 42380 ESTIVAREILLES depuis le 1er septembre 2022.
Article 2 : Les autres dispositions restent inchangées.
Saint-Etienne, le 25 Septembre 2022
P/La Préfète,
Par délégation,
Le Directeur,
P/ Le Directeur
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-09-25-00001 - Modification Déclaration adresse JSD42 DA SILVA SAP 841925720 4 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2022-09-29-00004
Modification Déclaration adresse KHEDER Mehdi
N° SAP852556679
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-09-29-00004 - Modification Déclaration adresse KHEDER Mehdi N° SAP852556679 5 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de modification d’une déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 852556679
N° SIRET : 85255667900029
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-11, D. 7231-1 et D.7233-1,
Vu le décret du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-044 du 2 Avril 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry MARCILLAUD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu le récépissé de déclaration d’un organisme de service à la personne délivré à compter du 29 octobre 2019 à l’organisme KHEDER Mehdi,
Vu la demande de modification d’adresse présentée le 29 Septembre 2022 par Monsieur KHEDER Mehdi, représentant l’organisme susvisé,
ARRETE
Article 1 : L’organisme, dont la déclaration d’organisme de services à la personne a été accordée à compter du 29 octobre 2019 est situé à l’adresse suivante : 2, rue Marcel Sembat 42100 SAINT-ETIENNE depuis le 1er juin 2022.
Article 2 : Les autres dispositions restent inchangées.
Saint-Etienne, le 29 Septembre 2022
P/La Préfète,
Par délégation,
Le Directeur,
P/ Le Directeur
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-09-29-00004 - Modification Déclaration adresse KHEDER Mehdi N° SAP852556679 6 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2022-11-08-00001
AP portant fermeture de la bretelle de sortie
n°15 (sens St Etienne vers Clermont) de
l'autoroute A72 pendant la course Sainté-Lyon
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-11-08-00001 - AP portant fermeture de la bretelle de sortie n°15 (sens St Etienne vers Clermont) de l'autoroute A72 pendant la course Sainté-Lyon 7 Direction
Départementale
des Territoires
de la Loire
Saint-Étienne, le 8 novembre 2022
Arrêté préfectoral n° DT-22-0596
portant réglementation de la police de circulation
Autoroute A72
Course pédestre Sainté / Lyon
Fermeture temporaire de la bretelle de sortie n°15 « Sorbiers / Méons » sens Saint-Étienne vers Clermont-Ferrand
Commune de Saint-Etienne
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets, et à l'action des Services
et Organismes Publics de 1'État dans les Départements ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie : signalisation
temporaire) approuvée par 1'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes
subséquents ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Catherine SEGUIN, préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°22-093 du 3 juin 2022 portant délégation de signature à Madame la
directrice départementale des territoires de la Loire et la subdélégation n°DT-22-567 du 13 octobre
2022 ;
Vu le déroulement du 3 au 4 décembre 2022 de l’épreuve sportive dénommée « Sainté - Lyon » ;
Vu la demande présentée le 20 octobre 2022 par le chef du PC Hyrondelle de la direction
interdépartementale des routes Centre-Est, sollicitant la prise d’un arrêté préfectoral réglementant la
circulation dans le cadre de la manifestation sportive citée en objet ;
Vu l’avis réputé favorable de la DIR Centre-Est ;
Vu l’avis réputé favorable de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Loire ;
Vu l’avis réputé favorable de la CRS ARAA ;
Vu l’avis favorable de Saint-Etienne-Métropole en date du 21/10/2022 ;
Vu l’avis réputé favorable de la ville de Saint-Etienne ;
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-11-08-00001 - AP portant fermeture de la bretelle de sortie n°15 (sens St Etienne vers Clermont) de l'autoroute A72 pendant la course Sainté-Lyon 8 Considérant le tracé de la manifestation sportive « course Sainté - Lyon » se déroulant la nuit du
samedi 3 décembre 2022 au dimanche 4 décembre 2022 ;
Considérant la nécessité de fermer, pour des raisons de sécurité publique, la bretelle de sortie n°15
« Sorbiers / Méons » sur l’autoroute A72, sens Saint-Étienne vers Clermont-Ferrand ;
Considérant la nécessité de garantir la sécurité des coureurs et organisateurs, des usagers de
l’autoroute A72, des personnels de la DIR Centre-Est et des forces de sécurité publique ;
A R R E T E
Article 1 :
La bretelle de sortie n°15 « Sorbiers / Méons » sur l’autoroute A72, sens Saint-Étienne vers Clermont-
Ferrand, sera fermée à toute circulation du samedi 3 décembre 2022 à 22 heures au dimanche 4
décembre 2022 à 2 heures.
Article 2 :
Les usagers de l’A72 désirant se rendre à Saint-Etienne centre, à La Talaudière ou à Sorbiers devront
emprunter la bretelle de sortie n°14 « La Talaudière » de l’autoroute A72 dans le sens Saint-Etienne
vers Clermont-Ferrand.
Article 3 :
La signalisation temporaire sera strictement conforme aux dispositions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière. Cette communication s’effectuera par panneaux à
messages variables.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
La directrice interdépartementale des routes Centre-Est
et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont ampliation sera adressée :
- à la directrice départementale des territoires de la Loire ;
- au directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Loire ;
- au président de Saint-Etienne Métropole ;
- au maire de la commune de Saint-Etienne.
Le 8 novembre 2022
Pour la préfète
et par subdélégation
de la directrice départementale des territoires
Le chef de la Mission Déplacements Sécurité
Signé : Pierre ADAM
Un recours contentieux pourra être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
"Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr".
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-11-08-00001 - AP portant fermeture de la bretelle de sortie n°15 (sens St Etienne vers Clermont) de l'autoroute A72 pendant la course Sainté-Lyon 9 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2022-11-07-00001
Arrêté N° 22 - 195 PAT du 7 novembre 2022
portant renouvellement de la composition de la
commission départementale chargée d’établir la
liste d’aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-11-07-00001 - Arrêté N° 22 - 195 PAT du 7 novembre 2022 portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de 10 Arrêté N° 22 - 195 PAT du 7 novembre 2022
portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
VU le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire ;
VU le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
VU l’arrêté n° 22-127 du 12 juillet 2022, portant délégation permanente de signature à Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
VU l’arrêté n° 2018/0054 PAT du 19 octobre 2018 portant renouvellement de la composition départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
VU les arrêtés modificatifs, n° 2021/106 du 22 novembre 2021, n° 2020/040 du 4 décembre 2020 et n° 2019/00038 du 25 octobre 2019, portant renouvellement de la composition de la commission permanente chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
VU le courrier du 9 septembre 2022 de l’Association des Maires de la Loire et Présidents d’Intercommunalité ;
VU le courriel du 8 septembre 2022 du Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques de la Loire (CDAFAL) ;
VU le courrier reçu en préfecture le 4 octobre 2022 du Président du Conseil Départemental de la Loire ;
VU le courriel du 07 novembre 2022 de France Nature Environnement Loire ; VU le courriel du 4 novembre 2022 de Monsieur Hervé Reymond, représentant la Compagnie des commissaires enquêteurs de Lyon, désignant le représentant pour siéger à la commission d’aptitude des commissaires enquêteurs du département de la Loire au titre de l’année 2022 ;
VU le courrier du 7 novembre 2022 de la Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, favorable à la désignation d’un commissaire et aux représentants qualifiés en matière d’environnement ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-11-07-00001 - Arrêté N° 22 - 195 PAT du 7 novembre 2022 portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de 11 ARRETE :
Article 1er : Composition
La commission départementale de la Loire chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est composée comme suit :
Président : La présidente du tribunal administratif de Lyon ou le magistrat qu’elle délègueDeux représentants des élus :
Titulaire : Monsieur Jean-François RASCLE, maire de Cuzieu
Suppléant : Monsieur Eric LARDON, maire de Saint-Marcelin-en-Forez.
Titulaire : Monsieur Daniel FRECHET, conseiller départemental
Suppléant : Monsieur Jérémie LACROIX, conseiller départemental
Deux personnalités qualifiées :
Monsieur Lucien MOULLIER, représentant le conseil départemental Associations Familiales Laïques (CDAFAL) de la Loire
Monsieur Bernard SCHUMMER, représentant France Nature Environnement (FNE) Loire
Quatre représentants de l’administration :
- la directrice départementale des Territoires ou son représentant ; - le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne- Rhône-Alpes ou son représentant ;
- le directeur départemental de la Protection des Populations ou son représentant ; - le chef de service de l’Action Territoriale ou son représentant.
En outre, un commissaire enquêteur assiste avec voix consultative aux délibérations de la commission départementale :
Titulaire : Monsieur REYMOND Hervé, inscrit sur la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du Rhône
Suppléant : Madame CHETOT Joyce, inscrite sur la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du Rhône.
Article 2 : Dispositions particulières
Les personnes qualifiées ne peuvent pas se faire suppléer mais peuvent donner mandat à un autre membre de la commission départementale.
Article 3 : Abrogation
L’arrêté préfectoral modificatif, n° 2021/106 du 22 novembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est abrogé.
Article 4 : Durée du mandat
Les membres de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, autre que les représentants des administrations publiques, sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-11-07-00001 - Arrêté N° 22 - 195 PAT du 7 novembre 2022 portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de 12 Article 5 : Liste d’aptitude
La liste d’aptitude est établie pour l’année civile.
Article 6 : Secrétariat
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture (service de l’Animation Territoriale, pôle Action Territoriale).
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et la présidente du tribunal administratif de Lyon sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire, et dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission précitée.
Fait à Saint-Étienne, le 7 novembre 2022
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général,
Signé
Dominique SCHUFFENECKER
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-11-07-00001 - Arrêté N° 22 - 195 PAT du 7 novembre 2022 portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de 13 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2022-11-07-00002
Arrêté préfectoral modificatif N°2022-191 du 7
novembre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral
N°2022-114 du 4 juillet 2022 déclarant d'utilité
publique le projet d’aménagement des abords
Nord de Novaciéries à St-Chamond et cessible
les parcelles nécessaires à la réalisation du projet
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-11-07-00002 - Arrêté préfectoral modificatif N°2022-191 du 7 novembre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral N°2022-114 du 4 juillet 2022 déclarant d'utilité publique le projet d’aménagement des abords Nord de 14 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N° 2022-191 DU 7 NOVEMBRE 2022
MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022-114 DU 4 JUILLET 2022
- Déclarant d'utilité publique le projet d’aménagement des abords Nord de Novaciéries sur le territoire de la commune de Saint-Chamond porté par l’établissement public foncier de l'ouest Rhône-Alpes (EPORA)
- De cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L 1 à L 251-2 et R 111-1 à R 232-8 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l’état dans les régions et départements ; VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ; VU l’arrêté n° 22-012 du 4 mars 2022, portant délégation permanente de signature à Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
VU le décret modifié n°98-923 du 14 octobre 1998, portant création de l'EPORA ;
VU la convention opérationnelle entre la commune de Saint-Chamond et l'EPORA, relative au site les abords Nord de Novaciéries, approuvée par délibération n°13-059 du conseil d'administration du 17 octobre 2013, signée le 4 décembre 2013 ; VU la délibération du conseil municipal de Saint-Chamond du 17 mai 2021 approuvant le dossier de DUP (déclaration d'utilité publique) concernant le projet d’aménagement des abords nord de Novaciéries, et sollicitant l'EPORA pour porter le dossier devant Mme préfète de la Loire ;
VU la délibération n°21/117 du conseil d’administration de l’EPORA du 28 mai 2021 approuvant le projet susvisé proposé par la commune, autorisant la directrice générale à déposer le dossier de DUP en préfecture de la Loire et sollicitant auprès de Mme la préfète, l’ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalables à la DUP et parcellaire au bénéfice de l'EPORA sur les immeubles concernés ;
VU le courrier du 7 juillet 2021 par lequel Madame la directrice générale de l’EPORA sollicite l’ouverture d’enquêtes conjointes préalables à la DUP et parcellaire pour le projet sus-visé ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-145 SAT du 2 novembre 2021 prescrivant l'ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la DUP et parcellaire ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-11-07-00002 - Arrêté préfectoral modificatif N°2022-191 du 7 novembre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral N°2022-114 du 4 juillet 2022 déclarant d'utilité publique le projet d’aménagement des abords Nord de 15 VU l’arrêté n° 2022-114 du 4 juillet 2022, portant déclaration d’utilité publique le projet d’aménagement des abords Nord de Novaciéries sur le territoire de la commune de Saint- Chamond et cessibilité de l’emprise nécessaire à cette opération ; VU le courriel du 21 septembre 2022 de Monsieur le juge de l’expropriation ; VU le courrier de Madame la directrice générale de l’EPORA reçu en préfecture le 10 octobre 2022 sollicitant la prise d’un arrêté de cessibilité modificatif et une nouvelle saisine du juge de l’expropriation ;
Considérant qu’il convient d’actualiser l’état parcellaire suite aux décès de certains propriétaires des parcelles cadastrées section CE N°23 et CE N°25. Considérant que l’état parcellaire joint en annexe 3 à l’arrêté préfectoral n°2022-114 du 4 juillet 2022 doit être modifié ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1 – Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux à entreprendre par l’EPORA, pour l’aménagement des abords Nord de Novaciéries sur le territoire de la commune de Saint-Chamond, conformément au plan périmétrique ci-annexé (annexe 1).
Article 2 – A défaut d'acquisition à l'amiable, les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 - L’article 3 de l’arrêté n° 2022-114 du 4 juillet 2022 est modifié comme suit : « Conformément à l’article R.132-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la présente déclaration vaut arrêté de cessibilité. Sont déclarés cessibles au profit de l’EPORA, les parcelles nécessaires à l’aménagement des abords nord de Novaciérie, telles que désignées sur le plan et les nouveaux états parcellaires annexés au présent arrêté (annexes 2 et 3 du 10 octobre 2022) ».
Article 4 – En cas d’acquisition par voie d’expropriation, le présent acte valant cessibilité sera transmis par la préfète de la Loire au greffe du juge de l’expropriation dans un délai de moins de six mois à compter de la date du présent arrêté faute de quoi les dispositions du présent arrêté portant cessibilité deviendront caduques. A défaut, un nouvel arrêté de cessibilité devra intervenir dans le délai de validité de la déclaration d’utilité publique.
Article 5 - Le présent arrêté devra être affiché à la mairie de Saint-Chamond pendant une durée minimum de deux mois. Un certificat d’affichage sera établi par le maire pour constater l’accomplissement de cette formalité.
En outre, il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et mis en ligne sur le site internet de la préfecture à l’adresse suivante : www.loire.gouv.fr sous la rubrique « Accueil > Publications > Enquêtes publiques > Autres enquêtes ».
Article 6 - Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-11-07-00002 - Arrêté préfectoral modificatif N°2022-191 du 7 novembre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral N°2022-114 du 4 juillet 2022 déclarant d'utilité publique le projet d’aménagement des abords Nord de 16 administratif de Lyon (184, rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication ou de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration, étant précisé qu’en application de l’article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ». La présente décision peut également faire l’objet d’un recours via l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le maire de Saint-Chamond, la directrice de l’Epora et la directrice départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Étienne, le 7 novembre 2022
SIGNE Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-11-07-00002 - Arrêté préfectoral modificatif N°2022-191 du 7 novembre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral N°2022-114 du 4 juillet 2022 déclarant d'utilité publique le projet d’aménagement des abords Nord de 17 COPIE ADRESSEE A :
- le maire de Saint-Chamond
- la directrice départementale des territoires de la Loire (DDT 42) - la directrice de l’Epora
- la commissaire enquêtrice : Jeanine BERNE
- recueil des actes administratifs
- site internet
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 4/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-11-07-00002 - Arrêté préfectoral modificatif N°2022-191 du 7 novembre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral N°2022-114 du 4 juillet 2022 déclarant d'utilité publique le projet d’aménagement des abords Nord de 18 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2022-11-07-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel
public à la générosité
pour le fonds de dotation « Espace zoologique
de Saint-Martin-La-Plaine »
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-11-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation « Espace zoologique de Saint-Martin-La-Plaine » 19 Arrêté préfectoral N°R82/2022 portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation « Espace zoologique de Saint-Martin-La-Plaine »
La Préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
VU l’ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Considérant la demande en date du 17 octobre 2022 et complétée le 24 octobre 2022 présentée par Monsieur Pierre THIVILLON, président pour le fonds de dotation dénommé « Espace zoologique de Saint-Martin-la-plaine » ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
A R R Ê T E :
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « Espace zoologique de Saint-Martin-la-plaine » dont le siège social est situé lieu-dit Combe Plotton 42 800 Saint-Martin-la-plaine, est autorisé à faire appel public à la générosité du 3 novembre 2022 au 3 novembre 2023.
Ce dernier a pour objet de :
« A titre non lucratif, en France et à l’étranger, de soutenir toute œuvre ou action d’intérêt général centrée sur la protection des animaux de la faune sauvage, mammifères, oiseaux, reptiles, et sur la reproduction des espèces menacées.
Dans ce cadre, il aura notamment pour but d’apporter un soutien moral, matériel , humain et/ou financier visées ci-dessous, à savoir notamment :
- l’aide aux projets de protection des gorilles ;
- l’aide à l’association LITTLE JACK pour la protection des chimpanzés ; - l’aide à l’association TONGA TERRE D’ACCUEIL pour la réalisation, le fonctionnement d’un centre d’accueil pour primates et félins afin d’offrir un espoir aux animaux sévis, confisqués ou abandonnés ; - l’aide en faveur de la protection animale qu’elle soit captive ou libre ».
Les annonces relatives à l’appel public à la générosité au profit du « FONDS DE DOTATION ESPACE ZOOLOGIQUE DE SAINT MARTIN LA PLAINE » seront réalisées par le biais des différents médias (journaux, tracts, plaquettes, revues, radio, etc.….).
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration. Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-11-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation « Espace zoologique de Saint-Martin-La-Plaine » 20 Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.
Fait à Saint-Etienne, le 7 novembre 2022
Pour la Préfète
et par délégation,
le Secrétaire général
signé Dominique SCHUFFENECKER
Copie adressée à :
Monsieur Pierre THIVILLON
Président du fonds de dotation
« espace zoologique de Saint Martin la plaine »
Lieu-dit Combe Plotton
42 800 Saint-Martin-la-plaine
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-11-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation « Espace zoologique de Saint-Martin-La-Plaine » 21