Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administratifs du 25 novembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administratifs du 25 novembre 2020 Document publié le Mercredi 25 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administratifs du 25 novembre 2020)Thèmes du document : Animaux, Transports, Armement, 1

LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°42-2020-145

PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2020Sommaire

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire

42-2020-11-24-001 - AP n° 20-0558 autorisant la destruction administrative du sanglier

sur la commune de VILLEREST (3 pages) Page 3

42-2020-11-18-002 - AP n° DT 20 - 0550 autorisant la destruction administrative de

sangliers sur les communes de Burdignes et St Sauveur en Rue (4 pages) Page 7

42-2020-11-17-003 - AP n°20 - 0549 autorisant des battues administratives de dé

cantonnement de sangliers sur la commune de Cordelle (4 pages) Page 12

42-2020-11-23-001 - AP_Inter_prefectoral_DT_20_0451_portant abrogation de

l'autorisation au titre de l'article L.214-3 du CE et renouvellement de la DIG en vue de

terminer la réalisation des travaux de restauration de la ripisylve et des ZH concernant le

plan de gestion du Rhins, du Rhodon, du Trambouzan,et de leurs affluents. (3 pages) Page 17

42_Préf_Préfecture de la Loire

42-2020-11-19-004 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du

carrefour RD 101 - Accès à la déchetterie sur le territoire des communes de Savigneux et

de Montbrison au bénéfice du Conseil Départemental de la Loire (3 pages) Page 21

42-2020-11-20-002 - Arrêté modificatif portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact

des demandes d'AEC (2 pages) Page 25

42-2020-11-20-001 - Arrêté portant habilitation pour établir le certificat de conformité (2

pages) Page 28

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire

42-2020-11-05-007 - Déclaration services à la personne M. Fabien PREYNAT (2 pages) Page 31

42-2020-11-16-002 - Déclaration services à la personne Mme Déborah CHARRIER (2

pages) Page 34

42-2020-11-02-018 - Déclaration services à la personne Mme Françoise SAGNIMORTE

(2 pages) Page 37

242_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Loire

42-2020-11-24-001

AP n° 20-0558 autorisant la destruction administrative du

sanglier sur la commune de VILLEREST

AP n° 20-0558 du 24/11/2020 autorisant la destruction administrative du sanglier sur la commune

de VILLEREST

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-11-24-001 - AP n° 20-0558 autorisant la destruction administrative du sanglier sur la commune de VILLEREST 3Direction Départementale

des Territoires

Arrêté n°DT 20 - 0558

autorisant la destruction administrative de sangliers

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le livre IV titre II du Code de l'Environnement et notamment l’article L 427.6,

Vu l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2019 nommant les lieutenants de louveterie et leurs suppléants, et fixant leurs circonscriptions,

Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Élise RÉGNIER, directrice départementale des territoires de la Loire,

Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2020 portant subdélégation de signature à M. Louis REDAUD, chef du service eau environnement de la direction départementale des territoires de la Loire,

Vu la requête d'un agriculteur faisant état de dégâts importants sur des prairies sur la commune de Villerest,

Vu les plaintes de particuliers déposées en mairie de Villerest concernant des dégâts de sanglier constatés dans des propriétés privées (jardins, parcs),

Vu les demandes d'intervention administrative formulées par Monsieur le Maire de Villerest,

Vu le constat du lieutenant de louveterie du secteur lors de ses visites sur le terrain,

Vu le protocole de fonctionnement de battues COVID-19 établi par la compagnie des lieutenants de louveterie,

Vu l’avis favorable de la directrice départementale des territoires,

Vu l’avis favorable de M. le président de la fédération départementale des chasseurs en date du 23 novembre 2020,

CONSIDÉRANT que les sangliers peuvent être remisés sur des territoires non chassés et que dans un souci de préservation de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique afin de limiter les dégâts, il convient de réguler la population d'animaux présente sur ces secteurs en organisant des battues de destruction,

CONSIDÉRANT que dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, ne s’appliquent pas aux lieutenants de louveterie (art. 12),

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire,

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-11-24-001 - AP n° 20-0558 autorisant la destruction administrative du sanglier sur la commune de VILLEREST 4ARRETE

Article 1er : Des battues administratives visant la destruction de sangliers, sont prescrites aux conditions définies aux articles suivants :

Article 2 : Ces battues auront lieu à compter de la signature du présent arrêté pour une durée de UN mois sur le territoire de la commune de VILLEREST.

Les lieutenants de louveterie en charge des opérations pourront récupérer les chiens et/ou achever un animal aux abois sur les communes voisines.

Les battues pourront se dérouler en tout lieu (réserve de chasse et de faune sauvage comprise) et en tout temps sous forme de battues classiques et/ou de tirs de nuit avec utilisation d’un véhicule si nécessaire, d’armes à feu et de projecteurs, selon l’expertise du louvetier responsable des opérations, qui jugera de la méthode la plus appropriée. Ils pourront utiliser toute arme de chasse et toute munition à leur convenance.

Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sont autorisés à localiser, si nécessaire, les sangliers à l’aide de chiens de pied autant de fois qu’ils le jugeront utile, et pourront s’adjoindre les personnes de son choix et leurs chiens pour l'accompagner. Ils peuvent s’adjoindre également d’autres lieutenants de louveterie.

L'utilisation du téléphone portable, du talkie-walkie, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tout autre moyen de communication est autorisée.

Article 3 : Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sur la commune visée par le présent arrêté, sont chargés de prendre toutes mesures utiles pour assurer l’exécution de ces battues dans le respect des lois et règlements sur la police de la chasse et avec l’objectif d’empêcher les accidents et sauvegarder les droits des tiers. Ils sont également chargés de prendre toutes mesures utiles pour assurer l’exécution du protocole de fonctionnement COVID-19 joint au présent arrêté.

Avant les opérations de terrain, ils sont tenus de prévenir le service départemental de l'OFB et le commandant de gendarmerie ou de police en charge de la zone d’intervention.

Ils dresseront librement la liste des participants à la battue, et pourront s’adjoindre les personnes compétentes de son choix (traqueurs, tireurs), en veillant à associer tant que faire se peut, les présidents et les sociétaires des sociétés locales concernées.

Toutefois, si cela n’était pas possible, ils pourront choisir d’avoir recours à tout autre moyen qu’ils porteront alors à connaissance de la DDT.

Aucune consigne de tir restrictive sur les sangliers à prélever ne peut être donnée par les lieutenants de louveterie.

La battue organisée pourra contenir plusieurs traques.

Les lieutenants de louveterie signaleront tout comportement portant entrave à son action auprès de l’astreinte du service de sécurité territorialement compétent. Ces derniers diligenteront alors les moyens permettant de sécuriser la mission.

À l’issue de l'opération, le lieutenant de louveterie responsable et les forces de sécurité mobilisées conviendront de la suite à donner en fonction de la gravité des faits relevés.

Article 4 : Face à la crise sanitaire liée au COVID-19 actuelle, un protocole spécifique de fonctionnement des battues relatif notamment aux distanciations sociales et aux gestes barrières, a été établi (joint au présent arrêté). Il doit être strictement respecté par l'ensemble des participants lors des opérations de destruction.

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/3

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-11-24-001 - AP n° 20-0558 autorisant la destruction administrative du sanglier sur la commune de VILLEREST 5Article 5 : Les animaux abattus seront remis aux participants des opérations, titulaires du permis de chasser. À défaut ils seront remis avec copie de la présente autorisation et contre récépissé à un établissement d'équarrissage. Les bons d'équarrissage devront être annexés au compte rendu envoyé à la direction départementale des territoires.

Article 6 : Les chasseurs devront être porteurs du permis de chasser et de l’assurance validés pour la campagne de chasse en cours. Les personnes mineures, non titulaires du permis de chasser ne pourront en aucun cas, à quel titre que ce soit, participer ou accompagner lors des opérations de destruction.

Article 7 : Les lieutenants de louveterie seront tenus de prévenir le service départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité (Tél. 04.77.97.06.50, fax : 04.77.97.06.48), la brigade de gendarmerie ou de police du secteur concerné et M. le maire de la (des) commune(s) concernée(s).

Article 8 : Un compte-rendu de chaque battue sera adressé à Mme la directrice départementale des territoires de la Loire dans un délai de 48h après chaque opération.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, la directrice départementale des territoires de la Loire, le lieutenant de louveterie, le service départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire et M. le maire de la (des) commune (s) concernée (s).

Saint-Étienne, le 24 novembre 2020

P/La préfète et par délégation,

P/La directrice départementale des territoires,

Le chef du service Eau Environnement

signé : Louis REDAUD

Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/3

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-11-24-001 - AP n° 20-0558 autorisant la destruction administrative du sanglier sur la commune de VILLEREST 642_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Loire

42-2020-11-18-002

AP n° DT 20 - 0550

autorisant la destruction administrative de sangliers sur les

communes de Burdignes et St Sauveur en Rue AP n° DT 20 - 0550 autorisant la destruction administrative de sangliers sur les communes de Burdignes et St Sauveur en Rue

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-11-18-002 - AP n° DT 20 - 0550 autorisant la destruction administrative de sangliers sur les communes de Burdignes et St Sauveur en Rue 7Direction Départementale

des Territoires

Arrêté n°DT 20 - 0550

autorisant la destruction administrative de sangliers

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le livre IV titre II du Code de l'Environnement et notamment l’article L 427.6,

Vu l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2019 nommant les lieutenants de louveterie et leurs suppléants, et fixant leurs circonscriptions,

Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Élise RÉGNIER, directrice départementale des territoires de la Loire,

Vu les requêtes d'agriculteurs faisant état de dégâts importants sur des prairies sur les communes de Burdignes et Saint Sauveur en Rue,

Vu le constat du lieutenant de louveterie du secteur lors de ses visites sur le terrain,

Vu le protocole de fonctionnement de battues COVID-19 établi par la compagnie des lieutenants de louveterie,

Vu l’avis favorable de la directrice départementale des territoires,

Vu l’avis favorable uniquement pour l'organisation de battue administrative sur le massif de Taillards de M. le président de la fédération départementale des chasseurs en date du 16 novembre 2020,

Vu l'avis défavorable aux tirs de nuit de M. le président de la fédération départementale des chasseurs en date du 16 novembre 2020,

CONSIDÉRANT que les sangliers peuvent être remisés sur des territoires insuffisamment ou non chassés et que dans un souci de préservation de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique afin de limiter les dégâts, il convient de réguler la population d'animaux présente sur ces secteurs en organisant des battues de destruction,

CONSIDÉRANT que les sangliers évoluent dans différents périmètres des sociétés de chasse présentes sur ces territoires,

CONSIDÉRANT que dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, ne s’appliquent pas aux lieutenants de louveterie (art. 12),

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire,

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/4

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-11-18-002 - AP n° DT 20 - 0550 autorisant la destruction administrative de sangliers sur les communes de Burdignes et St Sauveur en Rue 8ARRÊTE

Article 1er : Des battues administratives visant la destruction de sangliers, sont prescrites aux conditions définies aux articles suivants :

Article 2 : Ces battues auront lieu à compter de la signature du présent arrêté pour une durée de UN mois sur le territoire des communes de BURDIGNES et SAINT SAUVEUR EN RUE.

Les lieutenants de louveterie en charge des opérations pourront récupérer les chiens et/ou achever un animal aux abois sur les communes voisines.

Les battues pourront se dérouler en tout lieu (réserve de chasse et de faune sauvage comprise) et en tout temps sous forme de battues classiques et/ou de tirs de nuit avec utilisation d’un véhicule si nécessaire, d’armes à feu et de projecteurs, selon l’expertise du louvetier responsable des opérations, qui jugera de la méthode la plus appropriée. Ils pourront utiliser toute arme de chasse et toute munition à leur convenance.

Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sont autorisés à localiser, si nécessaire, les sangliers à l’aide de chiens de pied autant de fois qu’ils le jugeront utile, et pourront s’adjoindre les personnes de son choix et leurs chiens pour l'accompagner. Ils peuvent s’adjoindre également d’autres lieutenants de louveterie.

L'utilisation du téléphone portable, du talkie-walkie, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tout autre moyen de communication est autorisée.

Article 3 : Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sur les communes visées par le présent arrêté, sont chargés de prendre toutes mesures utiles pour assurer l’exécution de ces battues dans le respect des lois et règlements sur la police de la chasse et avec l’objectif d’empêcher les accidents et sauvegarder les droits des tiers. Ils sont également chargés de prendre toutes mesures utiles pour assurer l’exécution du protocole de fonctionnement COVID-19 joint au présent arrêté.

Avant les opérations de terrain, ils sont tenus de prévenir le service départemental de l'OFB et le commandant de gendarmerie en charge de la zone d’intervention.

Ils dresseront librement la liste des participants à la battue, et pourront s’adjoindre les personnes compétentes de son choix (traqueurs, tireurs), en veillant à associer tant que faire se peut, les présidents et les sociétaires des sociétés locales concernées.

Toutefois, si cela n’était pas possible, ils pourront choisir d’avoir recours à tout autre moyen qu’ils porteront alors à connaissance de la DDT.

Aucune consigne de tir restrictive sur les sangliers à prélever ne peut être donnée par les lieutenants de louveterie.

La battue organisée pourra contenir plusieurs traques.

Les lieutenants de louveterie signaleront tout comportement portant entrave à son action auprès de l’astreinte du service de sécurité territorialement compétent. Ces derniers diligenteront alors les moyens permettant de sécuriser la mission.

À l’issue de l'opération, le lieutenant de louveterie responsable et les forces de sécurité mobilisées conviendront de la suite à donner en fonction de la gravité des faits relevés.

Article 4 : Face à la crise sanitaire liée au COVID-19 actuelle, un protocole spécifique de fonctionnement des battues relatif notamment aux distanciations sociales et aux gestes barrières, a été établi (joint au présent arrêté). Il doit être strictement respecté par l'ensemble des participants lors des opérations de destruction.

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/4

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-11-18-002 - AP n° DT 20 - 0550 autorisant la destruction administrative de sangliers sur les communes de Burdignes et St Sauveur en Rue 9Article 5 : Les animaux abattus seront remis aux participants des opérations, titulaires du permis de chasser. À défaut ils seront remis avec copie de la présente autorisation et contre récépissé à un établissement d'équarrissage. Les bons d'équarrissage devront être annexés au compte rendu envoyé à la direction départementale des territoires.

Article 6 : Les chasseurs devront être porteurs du permis de chasser et de l’assurance validés pour la campagne de chasse en cours. Les personnes mineures, non titulaires du permis de chasser ne pourront en aucun cas, à quel titre que ce soit, participer ou accompagner lors des opérations de destruction.

Article 7 : Les lieutenants de louveterie seront tenus de prévenir le service départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité (Tél. 04.77.97.06.50, fax : 04.77.97.06.48), la brigade de gendarmerie du secteur concerné et M. le maire de la (des) commune(s) concernée(s).

Article 8 : Un compte-rendu de chaque battue sera adressé à Mme la directrice départementale des territoires de la Loire dans un délai de 48h après chaque opération.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, la directrice départementale des territoires de la Loire, le lieutenant de louveterie, le service départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire et M. le maire de la (des) commune (s) concernée (s).

Saint-Étienne, le 18 novembre 2020

P/La préfète et par délégation,

La directrice départementale des territoires,

signé : Élise RÉGNIER

Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

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2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/4

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-11-18-002 - AP n° DT 20 - 0550 autorisant la destruction administrative de sangliers sur les communes de Burdignes et St Sauveur en Rue 10Des règles strictes doivent être mises en place pour organiser des battues administratives. Sur la base des gestes barrières prescrits par le gouvernement, les lieutenants de louveterie organiseront les battues comme suit :

• identification du nombre de participants à la battue limité à 30 personnes par équipe dont 20 fusils , constitué de certains chasseurs locaux et de certains chasseurs extérieurs,

• les lieutenants de louveterie préinscriront les participants (permis de chasser, validation en cours, assurance) pour établir une liste,

• la liste des participants sera établie en double afin que le jour de la battue l'une servira à faire l'appel et l'autre servira à l'émargement des particitants préalablement incrits,

• toutes les personnes non préinscrites ne pourront pas participer à la battue,

• Pour chaque déplacement, le chasseur invité à participer à la mission doit se munir : - de l’attestation de déplacement dérogatoire prise en application du décret susvisé prescrivant les mesures générales nécessaire pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire en cochant la case « Participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative » ;

- du permis de chasser, de la validation en cours et de l’attestation d’assurance ; - de l’invitation écrite à la battue qu’il a reçu du lieutenant de louveterie, responsable de battue (courriels, sms, ...).

• plusieurs lieux de rendez-vous seront établis pour respecter un maximum de 10 personnes par groupe hors effectif lieutenants de louveterie comptés dans l'organisation. Le nombre de piqueux et de chiens sera limité,

• les personnes participant à la battue devront être munies de masques, de gants, de gel hydroalcoolique et de leur propre stylo qu'ils devront présentés lors de l'inscription. Ils devront respecter les régles de distanciation sociale, soit 1 mètre minimum de chaque personne,

• lors de leur déplacement en voiture, si la mission exige la présence de deux personnes ou plus, le conducteur du véhicule s’assure du respect des obligations sanitaires préconisées pour le covoiturage (port d’un masque couvrant le nez et la bouche pour le conducteur et les passagers, présence au maximum de deux passagers à l'arrière et un passager à l'avant). Le conducteur s’assure de l’aération régulière du véhicule et de sa désinfection avant chaque trajet.

• si il y a distribution de chevrotines, elle se fera lors de l'inscription. Les boites étant numérotées, chaque tireur sera donc identifié à une boite qu'il restituera à la fin de la battue avec les douilles vides si des tirs ont été effectués,

• les repas et café ne seront pas autorisés,

• il n'y aura pas de tableau de fin de chasse à la fin de la battue. Une fois les animaux ramassés, chaque personne retournera vers son lieu de rendez-vous afin de faire le point et rendre les chevrotines puis les participants partiront,

• les lieutenants de louveterie feront le point sur l'intervention, distribueront de fait la venaison aux chasseurs participants. Le traitement de celle-ci est assuré par deux participants au maximum, masqués et gantés pour prévenir toute contamination et désignés par le responsable de la battue

• enfin, les lieutenants de louveterie quitteront les lieux en rappelant aux participants que tout moment de convivialité est interdit. Il est important de rappeler que les gestes barrières sont primordiaux. Chaque personne ne respectant pas ces règles sera exclue.

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

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2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 4/4

ORGANISATION BATTUES ADMINISTRATIVES

COVID-19

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-11-18-002 - AP n° DT 20 - 0550 autorisant la destruction administrative de sangliers sur les communes de Burdignes et St Sauveur en Rue 1142_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Loire

42-2020-11-17-003

AP n°20 - 0549 autorisant des battues administratives de

dé cantonnement de sangliers sur la commune de Cordelle

AP n°20 - 0549 autorisant des battues administratives de dé cantonnement de sangliers sur la

commune de Cordelle

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-11-17-003 - AP n°20 - 0549 autorisant des battues administratives de dé cantonnement de sangliers sur la commune de Cordelle 12Direction Départementale

des Territoires

Arrêté n°20 - 0549

autorisant des battues administratives

de décantonnement de sangliers

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le livre IV titre II du Code de l'Environnement et notamment l’article L 427.6,

Vu l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2019 nommant les lieutenants de louveterie et leurs suppléants, et fixant leurs circonscriptions,

Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Élise RÉGNIER, directrice départementale des territoires de la Loire,

Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2020 portant subdélégation de signature à M. Louis REDAUD, chef du service eau environnement de la direction départementale des territoires de la Loire,

Vu la requête de plusieurs agriculteurs faisant état de dégâts importants sur des prairies et les cultures sur la commune de Cordelle,

Vu le constat des lieutenants de louveterie du secteur lors de leurs visites sur le terrain,

Vu le protocole de fonctionnement de battues COVID-19 établi par la compagnie des lieutenants de louveterie,

Vu l’avis favorable de la directrice départementale des territoires,

Vu l’avis favorable de M. le président de la fédération départementale des chasseurs en date du 16 novembre 2020,

CONSIDÉRANT qu’en vue de limiter les dégâts occasionnés par des sangliers sur les cultures et les prairies, il convient de déloger et de disperser rapidement les animaux cantonnés sur des secteurs ciblés afin qu’ils regagnent les espaces chassés à proximité,

CONSIDÉRANT que dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, ne s’appliquent pas aux lieutenants de louveterie (art. 12),

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire,

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/4

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-11-17-003 - AP n°20 - 0549 autorisant des battues administratives de dé cantonnement de sangliers sur la commune de Cordelle 13ARRETE

Article 1er : Des battues administratives visant le décantonnement de sangliers, sont prescrites aux conditions définies aux articles suivants :

Article 2 : Ces battues auront lieu à compter de la signature du présent arrêté pour une durée de UN mois sur le territoire de la commune de CORDELLE.

Les lieutenants de louveterie en charge des opérations pourront récupérer les chiens et/ou achever un animal aux abois, sur les communes voisines, le cas échéant.

Dans le cadre de l’intervention en battue classique, les lieutenants de louveterie en charge des opérations sont autorisés à localiser, si nécessaire, les sangliers à l’aide de chiens de pied autant de fois qu’ils le jugeront utile, et pourront s’adjoindre les personnes de son choix et leurs chiens pour les accompagner.

Ils peuvent également s’adjoindre d’autres lieutenants de louveterie pour l’intervention.

L’utilisation du téléphone portable, du talkie-walkie, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tout autre moyen de communication est autorisée.

Pour des raisons de sécurité, les lieutenants de louveterie ou une personne désignée par ces derniers pourront être porteur d'une arme. Il(s) ne sera(ont) autorisé(s) à s'en servir qu'en cas de danger pour les personnes ou les chiens, ou en présence d'un animal blessé.

Ces battues pourront avoir lieu en tout lieu (réserve de chasse et de faune sauvage comprise) et tout temps.

Article 3 : Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sur la commune visée par le présent arrêté, sont chargés de prendre toutes mesures utiles pour assurer l’exécution de ces battues dans le respect des lois et règlements sur la police de la chasse et avec l’objectif d’empêcher les accidents et sauvegarder les droits des tiers. Ils sont également chargés de prendre toutes mesures utiles pour assurer l’exécution du protocole de fonctionnement COVID-19 joint au présent arrêté.

Ils dresseront librement la liste des participants à la battue, et pourront s’adjoindre les personnes compétentes de son choix, en veillant à associer tant que faire se peut, les présidents et les sociétaires des sociétés locales concernées.

Toutefois, si cela n’était pas possible, ils pourront choisir d’avoir recours à tout autre moyen qu’ils porteront alors à connaissance de la DDT.

Les battues organisées pourront contenir plusieurs traques.

Les lieutenants de louveterie signaleront tout comportement portant entrave à son action auprès de l’astreinte du service de sécurité territorialement compétent. Ce dernier diligentera alors les moyens permettant de sécuriser la mission.

À l’issue de l’opération, le lieutenant de louveterie responsable et les forces de sécurité mobilisées conviendront de la suite à donner en fonction de la gravité des faits relevés.

Article 4 : Face à la crise sanitaire liée au COVID-19 actuelle, un protocole spécifique de fonctionnement des battues relatif notamment aux distanciations sociales et aux gestes barrières, a été établi (joint au présent arrêté). Il doit être strictement respecté par l'ensemble des participants lors des opérations de décantonnement.

Article 5 : Les sangliers tués accidentellement ou abattus pour des raisons de sécurité seront remis contre récépissé à un établissement d'équarrissage. Les bons d'équarrissage devront être annexés au compte rendu envoyé à la direction départementale des territoires.

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-11-17-003 - AP n°20 - 0549 autorisant des battues administratives de dé cantonnement de sangliers sur la commune de Cordelle 14Article 6 : Les chasseurs devront être porteurs du permis de chasser et de l’assurance validés pour la campagne de chasse en cours. Les personnes mineures, non titulaires du permis de chasser ne pourront en aucun cas, à quel titre que ce soit, participer ou accompagner lors des opérations de décantonnement.

Article 7 : Les lieutenants de louveterie seront tenus de prévenir le service départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité (Tél. 04.77.97.06.50, fax : 04.77.97.06.48), la brigade de gendarmerie ou de police du secteur concerné et M. le maire de la commune concernée.

Article 8 : Un compte-rendu de chaque battue sera adressé à Mme la directrice départementale des territoires de la Loire dans un délai de 48h après chaque opération.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, la directrice départementale des territoires de la Loire, les lieutenants de louveterie, le service départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire, M. le maire de la commune concernée.

Saint-Étienne, le 17 novembre 2020

P/La préfète et par délégation,

P/La directrice départementale des territoires,

Le chef du service Eau Environnement

Signé : Louis REDAUD

Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-11-17-003 - AP n°20 - 0549 autorisant des battues administratives de dé cantonnement de sangliers sur la commune de Cordelle 15Des règles strictes doivent être mises en place pour organiser des battues administratives. Sur la base des gestes barrières prescrits par le gouvernement, les lieutenants de louveterie organiseront les battues comme suit :

• identification du nombre de participants à la battue limité à 30 personnes par équipe dont 20 fusils , constitué de certains chasseurs locaux et de certains chasseurs extérieurs,

• les lieutenants de louveterie préinscriront les participants (permis de chasser, validation en cours, assurance) pour établir une liste,

• la liste des participants sera établie en double afin que le jour de la battue l'une servira à faire l'appel et l'autre servira à l'émargement des particitants préalablement incrits,

• toutes les personnes non préinscrites ne pourront pas participer à la battue,

• Pour chaque déplacement, le chasseur invité à participer à la mission doit se munir : - de l’attestation de déplacement dérogatoire prise en application du décret susvisé prescrivant les mesures générales nécessaire pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire en cochant la case « Participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative » ;

- du permis de chasser, de la validation en cours et de l’attestation d’assurance ; - de l’invitation écrite à la battue qu’il a reçu du lieutenant de louveterie, responsable de battue (courriels, sms, ...).

• plusieurs lieux de rendez-vous seront établis pour respecter un maximum de 10 personnes par groupe hors effectif lieutenants de louveterie comptés dans l'organisation. Le nombre de piqueux et de chiens sera limité,

• les personnes participant à la battue devront être munies de masques, de gants, de gel hydroalcoolique et de leur propre stylo qu'ils devront présentés lors de l'inscription. Ils devront respecter les régles de distanciation sociale, soit 1 mètre minimum de chaque personne,

• lors de leur déplacement en voiture, si la mission exige la présence de deux personnes ou plus, le conducteur du véhicule s’assure du respect des obligations sanitaires préconisées pour le covoiturage (port d’un masque couvrant le nez et la bouche pour le conducteur et les passagers, présence au maximum de deux passagers à l'arrière et un passager à l'avant). Le conducteur s’assure de l’aération régulière du véhicule et de sa désinfection avant chaque trajet.

• si il y a distribution de chevrotines, elle se fera lors de l'inscription. Les boites étant numérotées, chaque tireur sera donc identifié à une boite qu'il restituera à la fin de la battue avec les douilles vides si des tirs ont été effectués,

• les repas et café ne seront pas autorisés,

• il n'y aura pas de tableau de fin de chasse à la fin de la battue. Une fois les animaux ramassés, chaque personne retournera vers son lieu de rendez-vous afin de faire le point et rendre les chevrotines puis les participants partiront,

• les lieutenants de louveterie feront le point sur l'intervention, distribueront de fait la venaison aux chasseurs participants. Le traitement de celle-ci est assuré par deux participants au maximum, masqués et gantés pour prévenir toute contamination et désignés par le responsable de la battue

• enfin, les lieutenants de louveterie quitteront les lieux en rappelant aux participants que tout moment de convivialité est interdit. Il est important de rappeler que les gestes barrières sont primordiaux. Chaque personne ne respectant pas ces règles sera exclue.

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ORGANISATION BATTUES ADMINISTRATIVES

COVID-19

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-11-17-003 - AP n°20 - 0549 autorisant des battues administratives de dé cantonnement de sangliers sur la commune de Cordelle 1642_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Loire

42-2020-11-23-001

AP_Inter_prefectoral_DT_20_0451_portant abrogation de

l'autorisation au titre de l'article L.214-3 du CE et

renouvellement de la DIG en vue de terminer la réalisation

des travaux de restauration de la ripisylve et des ZH

concernant le plan de gestion du Rhins, du Rhodon, du

Trambouzan,et de leurs affluents.

AP_Inter_prefectoral_DT_20_0451_portant abrogation de l'autorisation au titre de l'article

L.214-3 du CE et renouvellement de la DIG en vue de terminer la réalisation des travaux de

restauration de la ripisylve et des ZH concernant le plan de gestion du Rhins, du Rhodon, du

Trambouzan,et de leurs affluents.

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-11-23-001 - AP_Inter_prefectoral_DT_20_0451_portant abrogation de l'autorisation au titre de l'article L.214-3 du CE et renouvellement de la DIG en vue de terminer la réalisation des travaux de restauration de la ripisylve et des ZH concernant le 1742_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-11-23-001 - AP_Inter_prefectoral_DT_20_0451_portant abrogation de l'autorisation au titre de l'article L.214-3 du CE et renouvellement de la DIG en vue de terminer la réalisation des travaux de restauration de la ripisylve et des ZH concernant le 1842_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-11-23-001 - AP_Inter_prefectoral_DT_20_0451_portant abrogation de l'autorisation au titre de l'article L.214-3 du CE et renouvellement de la DIG en vue de terminer la réalisation des travaux de restauration de la ripisylve et des ZH concernant le 1942_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-11-23-001 - AP_Inter_prefectoral_DT_20_0451_portant abrogation de l'autorisation au titre de l'article L.214-3 du CE et renouvellement de la DIG en vue de terminer la réalisation des travaux de restauration de la ripisylve et des ZH concernant le 2042_Préf_Préfecture de la Loire

42-2020-11-19-004

Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement

du carrefour RD 101 - Accès à la déchetterie sur le

territoire des communes de Savigneux et de Montbrison au

bénéfice du Conseil Départemental de la Loire

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-11-19-004 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du carrefour RD 101 - Accès à la déchetterie sur le territoire des communes de Savigneux et de Montbrison au bénéfice du Conseil Départemental de la Loire 21ARRÊTÉ N° 2020/039 PAT DU 19 NOVEMBRE 2020

DÉCLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUE LE PROJET D’AMÉNAGEMENT DU CARREFOUR RD 101- ACCÈS À LA DÉCHETTERIE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAVIGNEUX ET DE MONTBRISON AU BÉNÉFICE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOIRE

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L 1 à L 251-2 et R 111-1 à R 232-8 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l’état dans les régions et départements ; VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire ;

VU le décret du 1er juillet 2019 nommant Monsieur Thomas MICHAUD, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

VU l’arrêté n°20-39 du 24 août 2020, portant délégation permanente de signature à Monsieur Thomas MICHAUD, secrétaire général de la préfecture de la Loire ; VU la délibération du 17 février 2020 par laquelle la commission permanente du conseil départemental de la Loire sollicite l'ouverture d'enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire pour l’aménagement du carrefour RD 101- accès à la déchetterie sur le territoire des communes de Savigneux et de Montbrison ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 prescrivant l'ouverture d'enquêtes conjointes préalable à la DUP et parcellaire du projet ;

VU les dossiers d'enquêtes publiques et les registres y afférent ; VU les pièces des dossiers constatant :

- que l'arrêté du 31 août 2020 a été affiché en mairies de Savigneux et Montbrison ; - que les formalités de publicité dans la presse ont été effectuées ; - que le dossier d'enquête d'utilité publique ainsi que les registres ont été déposés du 9 au 26 octobre 2020 inclus en mairies de Savigneux et Montbrison ; VU le résultat de l'enquête ;

VU l'avis favorable du commissaire enquêteur ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

ARRETE

Article 1 – Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux à entreprendre par le conseil départemental de la Loire, pour l’aménagement du carrefour RD 101- accès à la déchetterie sur le territoire des communes de Savigneux et de Montbrison.

Article 2 – A défaut d'acquisition à l'amiable, les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3 - Le présent arrêté sera affiché en mairies de Savigneux et de Montbrison, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et mis en ligne sur le site internet de la préfecture à l’adresse suivante : www.loire.gouv.fr sous la rubrique « Accueil > Publications > Enquêtes publiques > Autres enquêtes ».

Article 4– La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans les deux mois à partir de sa publication.

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Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-11-19-004 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du carrefour RD 101 - Accès à la déchetterie sur le territoire des communes de Savigneux et de Montbrison au bénéfice du Conseil Départemental de la Loire 22Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le sous-préfet de Montbrison, le maire de Savigneux, le maire de Montbrison et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Étienne, le 19 novembre 2020

Pour la préfète

et par délégation

le secrétaire général

SIGNE : Thomas MICHAUD

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2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/3

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-11-19-004 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du carrefour RD 101 - Accès à la déchetterie sur le territoire des communes de Savigneux et de Montbrison au bénéfice du Conseil Départemental de la Loire 23Standard : 04 77 48 48 48

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2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/3

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-11-19-004 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du carrefour RD 101 - Accès à la déchetterie sur le territoire des communes de Savigneux et de Montbrison au bénéfice du Conseil Départemental de la Loire 2442_Préf_Préfecture de la Loire

42-2020-11-20-002

Arrêté modificatif portant habilitation pour réaliser

l'analyse d'impact des demandes d'AEC

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-11-20-002 - Arrêté modificatif portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact des demandes d'AEC 25Service de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

Pôle d’Appui Territorial

Secrétariat de la CDAC

Arrêté n° HAI-28-2020-42 modifiant l’arrêté

n° HAI-06-2019-42 du 20 novembre 2019

portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact de demande d’autorisation d’exploitation commerciale sur l’ensemble du territoire du département de la Loire

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et R. 752--6;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et

du numérique ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation

d’exploitation commerciale ;

Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale

d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation

commerciale ;

Vu le décret du 1er juillet 2019 nommant M. Thomas MICHAUD secrétaire général de la préfecture

de la Loire ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, préfète de la

Loire ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation

pour réaliser l’analyse d’impact mentionné au troisième alinéa de l'article L. 752-6 du code de

commerce ;

Vu l’arrêté n° 20-39 du 24 août 2020, portant délégation permanente de signature à M. Thomas

MICHAUD, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

Vu l’arrêté n°HAI-06-2019-42 en date du 20 novembre 2019 portant habilitation à réaliser l’analyse

d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale sur l’ensemble du

territoire du département de la Loire à la SARL TR OPTIMA CONSEIL située, 4 place du Beau Verger

44120 VERTOU

Vu la demande de modification d’habilitation adressée par voie électronique complète le

23 septembre 2020, par la SARL TR OPTIMA CONSEIL située, 4 place du Beau Verger 44120 VERTOU,

représentée par Madame Élise TÉLÉGA, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande

d’autorisation d’exploitation commerciale sur l’ensemble du territoire du département de la Loire ;

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-11-20-002 - Arrêté modificatif portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact des demandes d'AEC 26Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

ARRETE

L’article 1 de l’arrêté n°HAI-06-2019-42 du 20 novembre 2019 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : La SARL TR OPTIMA CONSEIL située, 4 place du Beau Verger 44120 VERTOU, représentée par Madame Élise TÉLÉGA, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du code de commerce, sous le n° d’identification : HAI-28-2020-42

Identité des personnes par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l’analyse d’impact :

 Madame Aurélie GOUBIN

 Madame Laetitia SOURICE

 Madame Manon GODIOT

 Monsieur Julien MACQUET

L’habilitation, accordée depuis le 20 novembre 2019 pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Loire.

Article 2 : Les autres articles de l’arrêté du 20 novembre 2019 sont sans changement.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Saint-Étienne, le 20 novembre 2020

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général

signé

Thomas MICHAUD

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-11-20-002 - Arrêté modificatif portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact des demandes d'AEC 2742_Préf_Préfecture de la Loire

42-2020-11-20-001

Arrêté portant habilitation pour établir le certificat de

conformité

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-11-20-001 - Arrêté portant habilitation pour établir le certificat de conformité 28Service de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

Pôle d’Appui Territorial

Secrétariat de la CDAC 42

Arrêté n° HCC-05-2020-42

portant habilitation pour établir le certificat de conformité des demandes d’autorisations d’exploitation commerciale pour le département de la Loire

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce et notamment les articles L. 752-23 et R. 752-44-2 à R. 752-44-6;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement

et du numérique ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation

d’exploitation commerciale ;

Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale

d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation

commerciale ;

Vu le décret du 1er juillet 2019 nommant M. Thomas MICHAUD secrétaire général de la

préfecture de la Loire ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, préfète de

la Loire ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande

d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article

L. 752-23 du code de commerce ;

Vu l’arrêté n° 20-39 du 24 août 2020, portant délégation permanente de signature à M. Thomas

MICHAUD, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

Vu la demande d’habilitation adressée par voie électronique complète le 14 septembre 2020,

par la SARL COGEM située, 6 D, rue Hippolyte Mallet 63130 ROYAT, représentée par Monsieur

Jacques GAILLARD, pour réaliser le certificat de conformité relatif à une demande

d’autorisation d’exploitation commerciale sur l’ensemble du territoire du département de la

Loire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-11-20-001 - Arrêté portant habilitation pour établir le certificat de conformité 29ARRETE

Article 1er: La SARL COGEM située, 6 D rue Hippolyte Mallet 63130 ROYAT, représentée par Monsieur Jacques GAILLARD, est habilitée à réaliser le certificat de conformité prévue par l’article L. 752-23 du code de commerce à compter du 16 novembre 2020 sous le n° d’identification HCC-05-2020-42.

Article 2 : Les identités des personnes par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est établi le certificat de conformité :

 Monsieur Jacques GAILLARD

Article 3 : L’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Loire.

Article 4 : L’organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d’un projet :

 dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;

 s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Article 5 : L’habilitation peut-être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2 du code de commerce.

Article 6 : Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut-être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Saint-Étienne, le 20 novembre 2020

Pour la préfète et par délégation

le secrétaire général

signé

Thomas MICHAUD

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-11-20-001 - Arrêté portant habilitation pour établir le certificat de conformité 3042_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Loire

42-2020-11-05-007

Déclaration services à la personne M. Fabien PREYNAT

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-11-05-007 - Déclaration services à la personne M. Fabien PREYNAT 31Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation

du travail et de l’emploi

de Auvergne-Rhône-Alpes

Unité Départementale de la Loire

Service :

Politiques de l’emploi

Services à la Personne

Téléphone : 04-77-43-41-14

Télécopie : 04-77-43-41-85

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP889320925

N° SIRET : 889320925 00015

et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail

La Préfète de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l’arrêté préfectoral n° 20-96 du 5 novembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Marc-Henri LAZAR, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim,

Vu l’arrêté n° DIRECCTE/SG/2020/81 du 9 novembre 2020 de Monsieur Marc-Henri LAZAR, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim, accordant subdélégation de signature à Monsieur Alain FOUQUET, Responsable de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines relevant de la compétence de la Préfète de la Loire,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Loire le 5 novembre 2020 par Monsieur Fabien PREYNAT, micro-entrepreneur, pour son organisme dont le siège social est situé 8 place Gambetta – 42390 VILLARS et enregistrée sous le n° SAP889320925 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Assistance informatique à domicile

• Soutien scolaire ou cours à domicile

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées et/ou le changement d’adresse du siège social devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

…/…

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire

11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-11-05-007 - Déclaration services à la personne M. Fabien PREYNAT 32Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Étienne, le 5 novembre 2020

P/La Préfète,

Par délégation,

P/Le DIRECCTE,

Par subdélégation,

Le Directeur,

Alain FOUQUET

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-11-05-007 - Déclaration services à la personne M. Fabien PREYNAT 3342_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Loire

42-2020-11-16-002

Déclaration services à la personne Mme Déborah

CHARRIER

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-11-16-002 - Déclaration services à la personne Mme Déborah CHARRIER 34Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation

du travail et de l’emploi

de Auvergne-Rhône-Alpes

Unité Départementale de la Loire

Service :

Politiques de l’emploi

Services à la Personne

Téléphone : 04-77-43-41-14

Télécopie : 04-77-43-41-85

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP842151714

N° SIRET : 842151714 00016

et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail

La Préfète de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l’arrêté préfectoral n° 20-96 du 5 novembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Marc-Henri LAZAR, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim,

Vu l’arrêté n° DIRECCTE/SG/2020/81 du 9 novembre 2020 de Monsieur Marc-Henri LAZAR, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim, accordant subdélégation de signature à Monsieur Alain FOUQUET, Responsable de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines relevant de la compétence de la Préfète de la Loire,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Loire le 16 novembre 2020 par Madame Déborah CHARRIER, micro-entrepreneur, pour son organisme dont le siège social est situé 10 boulevard Joseph Bethenod – 42100 SAINT-ETIENNE et enregistrée sous le n° SAP842151714 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Soutien scolaire ou cours à domicile

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées et/ou le changement d’adresse du siège social devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

…/…

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire

11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-11-16-002 - Déclaration services à la personne Mme Déborah CHARRIER 35Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Étienne, le 16 novembre 2020

P/La Préfète,

Par délégation,

P/Le DIRECCTE,

Par subdélégation,

Le Directeur,

Alain FOUQUET

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-11-16-002 - Déclaration services à la personne Mme Déborah CHARRIER 3642_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Loire

42-2020-11-02-018

Déclaration services à la personne Mme Françoise

SAGNIMORTE

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-11-02-018 - Déclaration services à la personne Mme Françoise SAGNIMORTE 37Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation

du travail et de l’emploi

de Auvergne-Rhône-Alpes

Unité Départementale de la Loire

Service :

Politiques de l’emploi

Services à la Personne

Téléphone : 04-77-43-41-14

Télécopie : 04-77-43-41-85

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP853044154

N° SIRET : 853044154 00021

et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail

La Préfète de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l’arrêté préfectoral n° 20-93 du 8 octobre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick MADDALONE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu l’arrêté n° DIRECCTE/SG/2020/71 du 13 octobre 2020 de Monsieur Patrick MADDALONE, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes, accordant subdélégation de signature à Monsieur Alain FOUQUET, Responsable de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines relevant de la compétence de la Préfète de la Loire,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Loire le 2 novembre 2020 par Madame Françoise SAGNIMORTE, micro-entrepreneur, pour son organisme dont le siège social est situé 531 route de Sympérieux – 42410 VERIN et enregistrée sous le n° SAP853044154 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Soutien scolaire ou cours à domicile

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées et/ou le changement d’adresse du siège social devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

…/…

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire

11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-11-02-018 - Déclaration services à la personne Mme Françoise SAGNIMORTE 38Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Étienne, le 2 novembre 2020

P/La Préfète,

Par délégation,

P/Le DIRECCTE,

Par subdélégation,

Le Directeur,

Alain FOUQUET

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-11-02-018 - Déclaration services à la personne Mme Françoise SAGNIMORTE 39