Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administratifs du 03 fevrier 2022

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Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administrat

Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administratifs du 03 fevrier 2022 Document publié le Jeudi 3 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administratifs du 03 fevrier 2022)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°42-2022-025

PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2022Sommaire

42_CHF_Centre Hospitalier du Forez /

42-2022-02-01-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE - ASTREINTES DE

DIRECTION (3 pages) Page 3

42-2022-02-01-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE - AUTORISATIONS DE

TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIERE VERS LE DOMICILE D'UNE

PERSONNE DECEDEE OU VERS LA RESIDENCE D'UN MEMBRE DE SA

FAMILLE (3 pages) Page 7

42-2021-12-31-00010 - DELEGATION DE SIGNATURE - DIRECTION DES

AFFAIRES FINANCIERES ET DU CONTROLE DE GESTION (3 pages) Page 11

42-2022-02-01-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE - HOSPITALISATIONS

SANS CONSENTEMENT ET REQUETES AU JUGE DES LIBERTES ET DE LA

DETENTION DANS LE CADRE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE

(3 pages) Page 15

42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /

42-2022-01-28-00003 - Décision 2022-058 Tarifs 2022 Prestations

informatiques (2 pages) Page 19

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la

Loire /

42-2022-02-02-00001 - Arrêté n° 43-DDPP-22 déterminant une zone de

contrôle temporaire autour d’un cas d'influenza aviaire hautement

pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette

zone (7 pages) Page 22

42-2022-01-31-00002 - Arrêté préfectoral 40-DDPP-22 d'autorisation

d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente et de transit d'espèces

de gibier dont la chasse est autorisée (3 pages) Page 30

242_CHF_Centre Hospitalier du Forez

42-2022-02-01-00003

DELEGATION DE SIGNATURE - ASTREINTES DE

DIRECTION

42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2022-02-01-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE - ASTREINTES DE DIRECTION 3CH FOREZ

Page 1 sur 3

DECISION

portant délégation de signature

Date 1er février 2022

N° de la décision 2022-01

Objet DELEGATION DE SIGNATURE – ASTREINTES DE DIRECTION

LE DIRECTEUR

DU CENTRE HOSPITALIER DU FOREZ

 VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-36 ;  VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret 2016-360 du 25 mars 2016 ;  VU l'arrêté du Centre national de gestion du 19 novembre 2021 mettant fin à la position de recherche d'affectation de monsieur Edmond MACKOWIAK et le plaçant en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du centre hospitalier du Forez et des EHPAD de Panissières, de Bussières et de Champdieu (42) à compter du 2 novembre 2021 ;  Considérant l’organigramme de Direction du CH du Forez ;

DECIDE

ARTICLE 1

Dans le cadre des astreintes de direction assurées par les personnels de direction du CH du Forez et les cadres habilités, délégation est donnée à chaque Directeur et cadre figurant au tableau de garde, selon le planning établi par la Direction Générale, à l’effet de signer tout document (actes collectifs ou individuels, correspondances, dépôts de plainte, etc…) en vue d’assurer la continuité du fonctionnement de l’établissement et de répondre aux situations d’urgence ou de nécessité de soins.

ARTICLE 2

Le tableau ci-après liste les personnels de direction du CH du Forez et les cadres habilités à assurer des astreintes de direction :

NOM FONCTION

CHAOUAT Christine Attachée d’Administration Hospitalière CHEDECAL Sylvie Directrice adjointe DAMIAN Bruno Attaché d’Administration Hospitalière DUBEUF Alexandra Directrice Adjointe GRANJEON Camille Attachée d’Administration Hospitalière HORTALA François Attaché d’Administration Hospitalière HUYNH Catherine Directrice adjointe HUYNH Paul Directeur adjoint ROUDIER-BASMAGI Françoise Directrice adjointe

42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2022-02-01-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE - ASTREINTES DE DIRECTION 4CH FOREZ

Page 2 sur 3

ARTICLE 3

En dehors des actes expressément délégués, il est réservé à M. Edmond MACKOWIAK, Directeur du Centre Hospitalier du Forez, les correspondances et actes engageant le Centre Hospitalier dans ses relations avec les autorités administratives, les membres du corps préfectoral, les élus, le Président du Conseil de Surveillance, le Président de la Commission Médicale d’Etablissement, la presse écrite et audiovisuelle.

ARTICLE 4

La présente délégation est donnée à titre personnel et ne saurait faire l’objet d’une sous-délégation. Elle peut être retirée à tout moment.

Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l’exercice de cette délégation au déléguant, dans les plus brefs délais.

ARTICLE 5

La présente délégation de signature est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.

Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du CH du Forez. Elle sera affichée et visible par l’ensemble du personnel et des usagers.

Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le comptable de l'établissement accompagnée du modèle de signature de l'ensemble des nouveaux délégataires.

Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du Département de la Loire et sera consultable sur le site Internet du CH du Forez dans l'attente de cette publication.

Fait à Montbrison, le 1er février 2022

Le Directeur,

Edmond MACKOWIAK

42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2022-02-01-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE - ASTREINTES DE DIRECTION 5CH FOREZ

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ANNEXE A LA DECISION N° 2022-01

SPECIMENS DE SIGNATURES

CHAOUAT Christine DAMIAN Bruno

CHEDECAL Sylvie DUBEUF Alexandra

HORTALA François ROUDIER-BASMAGI Françoise

GRANJEON Camille HUYNH Catherine

HUYNH Paul

42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2022-02-01-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE - ASTREINTES DE DIRECTION 642_CHF_Centre Hospitalier du Forez

42-2022-02-01-00005

DELEGATION DE SIGNATURE - AUTORISATIONS

DE TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN

BIERE VERS LE DOMICILE D'UNE PERSONNE

DECEDEE OU VERS LA RESIDENCE D'UN MEMBRE

DE SA FAMILLE

42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2022-02-01-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE - AUTORISATIONS DE TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIERE VERS LE DOMICILE D'UNE PERSONNE DECEDEE OU VERS LA RESIDENCE D'UN MEMBRE DE SA FAMILLE 7CH FOREZ

Page 1 sur 3

DECISION

portant délégation de signature

Date 1er février 2022

N° de la décision 2022-03

Objet DELEGATION DE SIGNATURE – AUTORISATIONS DE TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIERE VERS LE DOMICILE D’UNE PERSONNE DECEDEE OU VERS LA RESIDENCE D’UN MEMBRE DE SA FAMILLE

LE DIRECTEUR

DU CENTRE HOSPITALIER DU FOREZ

 VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-36 ;  VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret 2016-360 du 25 mars 2016 ;  VU l'arrêté du Centre national de gestion du 19 novembre 2021 mettant fin à la position de recherche d'affectation de monsieur Edmond MACKOWIAK et le plaçant en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du centre hospitalier du Forez et des EHPAD de Panissières, de Bussières et de Champdieu (42) à compter du 2 novembre 2021 ;  Considérant l’organigramme de Direction du CH du Forez ;

DECIDE

ARTICLE 1

Délégation de signature est donnée aux agents ci-après du Centre Hospitalier du Forez à effet de signer les autorisations de transport de corps avant mise en bière au domicile d’une personne décédée ou à la résidence d’un membre de sa famille prévues par l’article R 2213-8 du Code Général des Collectivités Territoriales :

 Directeurs-adjoints, directrices-adjointes, directrice des soins, attaché(e)s d’administration

hospitalière :

 Christine CHAOUAT, attachée d’administration hospitalière,

 Sylvie CHEDECAL, directrice adjointe,

 Bruno DAMIAN, attaché d’administration hospitalière,

 Alexandra DUBEUF, directrice adjointe,

 Camille GRANJEON, attachée d’administration hospitalière,

 Catherine HUYNH, directrice adjointe,

 Paul HUYNH, directeur adjoint,

 François HORTALA, attaché d’administration hospitalière,

 Françoise ROUDIER-BASMAGI, directrice adjointe,

42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2022-02-01-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE - AUTORISATIONS DE TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIERE VERS LE DOMICILE D'UNE PERSONNE DECEDEE OU VERS LA RESIDENCE D'UN MEMBRE DE SA FAMILLE 8CH FOREZ

Page 2 sur 3

 Agents du bureau des entrées du site de Montbrison, du lundi au vendredi, de 8 heures à 17

heures :

 Sylviane PEYRON, adjoint administratif,

 Claudie CHAZELLE, adjoint administratif,

 Patricia CONSEILLON, adjoint des cadres,

 Isabelle FAURE, adjoint administratif,

 Marlène HERNANDEZ, adjoint administratif,

 Audrey TRAPEAUX, adjoint administratif,

 Sarah VERNAY, adjoint administratif.

 Agents du bureau des entrées de Feurs, du lundi au vendredi, de 8 heures à 17 heures :

 Chantal BOCHARD, adjoint administratif,

 Devris CELEN, adjoint administratif,

 Patricia CONSEILLON, adjoint des cadres,

 Sandrine DUPORT, adjoint administratif,

 Roselyne LAURENT, adjoint administratif,

 Laetitia MOINE, adjoint administratif.

 Cadres de santé et cadres supérieurs de santé prenant des astreintes, du vendredi 18 heures au

lundi 8 heures et les veilles de jours fériés, 18 heures au lendemain de jours fériés, 8 heures :

 Annick BONNEFOY, cadre supérieur de santé,

 Patricia COPPERE, cadre de santé,

 Catie CREPIAT, cadre de santé,

 Sylviane DAVIER, cadre de santé,

 Martine DELRIEU, cadre supérieur de santé,

 Marie-Pierre DUMAS, cadre de santé FF,

 Délia DOS SANTOS, cadre de santé,

 Catherine FAURE, cadre de santé,

 Marie-Christine GAREL, cadre supérieur de santé

 Eddy LOI, cadre de santé,

 Véronique LOUAT, cadre de santé,

 Françoise MOREL, cadre supérieur de santé,

 Christine MUZELLE, cadre de santé,

 Brigitte PIGNOL, cadre supérieur de santé,

 Frédéric ROBERT, cadre de santé,

 Laetitia ROCHE, cadre de santé,

 Nathalie SIMONNET, cadre de santé,

 Céline TABARD, cadre de santé

 Angélique VALEZY, cadre de santé,

 Marie-Françoise VALLA, cadre de santé,

 Catherine VARENNES, cadre de santé,

 Gulay YUKSEL, cadre de santé.

42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2022-02-01-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE - AUTORISATIONS DE TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIERE VERS LE DOMICILE D'UNE PERSONNE DECEDEE OU VERS LA RESIDENCE D'UN MEMBRE DE SA FAMILLE 9CH FOREZ

Page 3 sur 3

ARTICLE 2

En dehors des actes expressément délégués, il est réservé à Monsieur Edmond MACKOWIAK, Directeur du Centre Hospitalier du Forez, les correspondances et actes engageant l’établissement dans ses relations avec les autorités administratives, les membres du corps préfectoral, les élus, le président du Conseil de Surveillance, le Président de la Commission Médicale d’Etablissement, la presse écrite et audiovisuelle.

ARTICLE 3

La présente délégation est donnée à titre personnel et ne saurait faire l’objet d’une sous-délégation. Elle peut être retirée à tout moment.

Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l’exercice de cette délégation au déléguant, dans les plus brefs délais.

ARTICLE 4

La présente délégation de signature est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.

Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du CH du Forez. Elle sera affichée et visible par l’ensemble du personnel et des usagers.

Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance.

Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du Département de la Loire et sera consultable sur le site Internet du CH du Forez dans l'attente de cette publication.

Fait à Montbrison, le 1er février 2022

Le Directeur,

Edmond MACKOWIAK

42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2022-02-01-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE - AUTORISATIONS DE TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIERE VERS LE DOMICILE D'UNE PERSONNE DECEDEE OU VERS LA RESIDENCE D'UN MEMBRE DE SA FAMILLE 1042_CHF_Centre Hospitalier du Forez

42-2021-12-31-00010

DELEGATION DE SIGNATURE - DIRECTION DES

AFFAIRES FINANCIERES ET DU CONTROLE DE

GESTION

42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2021-12-31-00010 - DELEGATION DE SIGNATURE - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DU CONTROLE DE GESTION 11CH —pl— FOREZ

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DECISION

portant délégation de signature

Date 31 décembre 2021

N° de la décision 2021-141

Objet DELEGATION DE SIGNATURE – DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DU CONTROLE DE GESTION

LE DIRECTEUR

DU CENTRE HOSPITALIER DU FOREZ

 VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-36 ;  VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret 2016-360 du 25 mars 2016 ;  VU l'arrêté du Centre national de gestion du 19 novembre 2021 mettant fin à la position de recherche d'affectation de monsieur Edmond MACKOWIAK et le plaçant en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du centre hospitalier du Forez et des EHPAD de Panissières, de Bussières et de Champdieu (42) à compter du 2 novembre 2021 ;  Considérant l’organigramme de Direction du CH du Forez ;

DECIDE

ARTICLE 1

Madame Alexandra DUBEUF, directrice-adjointe, en charge des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion du Centre Hospitalier du Forez reçoit délégation à l’effet de signer tous les actes et décisions afférents à ses attributions, en particulier ceux relatifs à/aux :

- bordereau journal des titres de recettes,

- bordereau journal des mandatements émis.

En cas d’absence et d’empêchement de Madame Alexandra DUBEUF, délégation est donnée à Monsieur François HORTALA adjoint des cadres, responsable du service budget – finances et Madame Virginie NICOLAS, attachée d’administration hospitalière, Contrôleur de gestion, à l’effet de signer tous actes et documents énumérés ci-dessus.

ARTICLE 2

En dehors des actes expressément délégués, il est réservé à Monsieur Edmond MACKOWIAK, Directeur du Centre Hospitalier du Forez, les correspondances et actes engageant l’établissement dans ses relations avec les autorités administratives (ARS, DDPP, DDCCRF, …), les membres du corps

42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2021-12-31-00010 - DELEGATION DE SIGNATURE - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DU CONTROLE DE GESTION 12CH FOREZ

Page 2 sur 3

préfectoral, les élus, le président du Conseil de Surveillance, le Président de la Commission Médicale d’Etablissement, la presse écrite et audiovisuelle.

ARTICLE 3

La présente délégation est donnée à titre personnel et ne saurait faire l’objet d’une sous-délégation. Elle peut être retirée à tout moment.

Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l’exercice de cette délégation au déléguant, dans les plus brefs délais.

ARTICLE 4

La présente délégation de signature est applicable à compter du 1er novembre 2021.

Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du CH du Forez. Elle sera affichée et visible par l’ensemble du personnel et des usagers.

Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le comptable de l'établissement accompagnée du modèle de signature de l'ensemble des nouveaux délégataires.

Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du Département de la Loire et sera consultable sur le site Internet du CH du Forez dans l'attente de cette publication.

Fait à Montbrison, le 31 décembre 2021

Le Directeur,

Edmond MACKOWIAK

42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2021-12-31-00010 - DELEGATION DE SIGNATURE - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DU CONTROLE DE GESTION 13CH FOREZ

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ANNEXE A LA DECISION N° 2021-141

SPECIMENS DE SIGNATURES

Alexandra DUBEUF

François HORTALA

Virginie NICOLAS

42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2021-12-31-00010 - DELEGATION DE SIGNATURE - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DU CONTROLE DE GESTION 1442_CHF_Centre Hospitalier du Forez

42-2022-02-01-00004

DELEGATION DE SIGNATURE -

HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT ET

REQUETES AU JUGE DES LIBERTES ET DE LA

DETENTION DANS LE CADRE DES

HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE

42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2022-02-01-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE - HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT ET REQUETES AU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION DANS LE CADRE DES HOSPITALISATIONS SOUS 15CH —pl— FOREZ

Page 1 sur 3

DECISION

portant délégation de signature

Date 1er février 2022

N° de la décision 2022-02

Objet DELEGATION DE SIGNATURE – HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT ET REQUETES AU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION DANS LE CADRE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE

LE DIRECTEUR

DU CENTRE HOSPITALIER DU FOREZ

 VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;  VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

 VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

 VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143- 35 ;

 VU l'arrêté du Centre national de gestion du 19 novembre 2021 mettant fin à la position de recherche d'affectation de monsieur Edmond MACKOWIAK et le plaçant en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du centre hospitalier du Forez et des EHPAD de Panissières, de Bussières et de Champdieu (42) à compter du 2 novembre 2021 ;  Considérant l’organigramme de Direction du CH du Forez ;

DECIDE

ARTICLE 1

Madame Alexandra DUBEUF, directrice-adjointe, en charge des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion du Centre Hospitalier du Forez, Monsieur François HORTALA, adjoint des cadres, responsable du service budget – finances, Madame Patricia CONSEILLON, adjointe des cadres, responsable accueil facturation, Madame Virginie NICOLAS, attachée d’administration hospitalière, Contrôleuse de gestion, et Madame Nadia SEMACHE, Cadre socio-éducatif, reçoivent délégation de signature à l’effet de signer tous les courriers et documents liés aux hospitalisations sans consentement (soins psychiatriques sur demande d’un tiers ou en cas de péril imminent ou soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat) et à l’effet de signer les requêtes au juge des libertés et de la détention, dans le cadre des hospitalisations sous contrainte.

ARTICLE 2

En cas d’absences simultanées de Madame Alexandra DUBEUF, Monsieur François HORTALA, Madame Patricia CONSEILLON, Madame Virginie NICOLAS, et Madame Nadia SEMACHE ou dans le cadre de leur participation au tour de garde administrative du Centre Hospitalier du Forez la semaine (chaque jour de

42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2022-02-01-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE - HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT ET REQUETES AU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION DANS LE CADRE DES HOSPITALISATIONS SOUS 16CH FOREZ

Page 2 sur 3

18 heures au lendemain 8 heures), le weekend (du vendredi 18 heures au lundi 8 heures) ainsi que les jours fériés (de la veille 18 heures au lendemain 8 heures), délégation de signature est donnée à :

- Mme CHAOUAT Christine, attachée principale d’administration, adjointe au directeur des ressources humaines,

- Mme CHEDECAL Sylvie, directrice d’hôpital hors classe, chargée des affaires générales, contentieux, clientèle, communication,

- M. DAMIAN Bruno, attaché d’administration hospitalière à la direction des moyens opérationnels et du système d'information,

- Mme GRANJEON Camille, attachée d’administration hospitalière à la direction des affaires médicales,

- Mme HUYNH Catherine, directrice d’hôpital chargée des EHPAD de Feurs et Montbrison, - M. HUYNH Paul, directeur d’hôpital hors classe, chargé de la direction des ressources humaines,

- Mme ROUDIER-BASMAGI Françoise, directrice d’hôpital hors classe, chargée des services économiques, logistiques, des travaux et du système d’information.

ARTICLE 3

En dehors des actes expressément délégués, il est réservé à Monsieur Edmond MACKOWIAK, Directeur du Centre Hospitalier du Forez, les correspondances et actes engageant l’établissement dans ses relations avec les autorités administratives (ARS, DDPP, DDCCRF, …), les membres du corps préfectoral, les élus, le président du Conseil de Surveillance, le Président de la Commission Médicale d’Etablissement, la presse écrite et audiovisuelle.

ARTICLE 4

La présente délégation est donnée à titre personnel et ne saurait faire l’objet d’une sous-délégation. Elle peut être retirée à tout moment.

Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l’exercice de cette délégation au déléguant, dans les plus brefs délais.

ARTICLE 5

La présente délégation de signature est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.

Elle sera notifiée à chaque délégataire ainsi qu’au chef du Pôle de Psychiatrie et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du CH du Forez. Elle sera affichée et visible par l’ensemble du personnel et des usagers.

Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le comptable de l'établissement accompagnée du modèle de signature de l'ensemble des nouveaux délégataires.

Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du Département de la Loire et sera consultable sur le site Internet du CH du Forez dans l'attente de cette publication.

Fait à Montbrison, le 1er février 2022

Le Directeur,

Edmond MACKOWIAK

42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2022-02-01-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE - HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT ET REQUETES AU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION DANS LE CADRE DES HOSPITALISATIONS SOUS 17CH FOREZ

Page 3 sur 3

ANNEXE A LA DECISION N° 2022-02

SPECIMENS DE SIGNATURES

François HORTALA Paul HUYNH

Catherine HUYNH Sylvie CHEDECAL

Françoise ROUDIER-BASMAGI Christine CHAOUAT

Virginie NICOLAS Patricia CONSEILLON

Bruno DAMIAN Nadia SEMACHE

Camille GRANJEON Alexandra DUBEUF

42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2022-02-01-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE - HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT ET REQUETES AU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION DANS LE CADRE DES HOSPITALISATIONS SOUS 1842_CHU_Centre hospitalier universitaire de

Saint-Etienne

42-2022-01-28-00003

Décision 2022-058 Tarifs 2022 Prestations

informatiques

42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2022-01-28-00003 - Décision 2022-058 Tarifs 2022 Prestations informatiques 19CHUG Saint-Etienne

Indice syntec N Indice syntec N-1

S+A13-F22A13- S0 PRES ET TT Prix HT 2022 Pax TTC 2222 Mois :06/21 Mois :06/20

N N-1 PO P PTIC

275,7 274,9 4,186 4,563 5,475 | coût de base + mise sous pli

275,7 274,9 0,152 0,166 0,199 {transport

275,7 274,9 3,055 3,330 3,996 | contribution MCK RHIM-PH DA

275,7 274,9 619,618 675,384 810,460| Journée Chef de projet

275,7 274,9 426,970 465,397 558.477| Journée Analyste programmeur

275,7 274,9 58,130 63.362 76,034 |Location horaire salle de visio conférence

Prestations HT 2021 HT 2022 TTC 2022

coût de base+mise sous pli 4,19 4,56 5,48

transport 0,15 0,17 0,20

contribution MCK RH/M-PH DA 3,06 3,33 4,00

Formule d'indexation utilisée : augmentation de 9% (accord SEGUR)

CHU de Saint Etienne - Décision n°2022-058– Tarifs prestations informatiques Page 1 sur 2

Décision n° 2022-058

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL

DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L6143‐4, L6143‐7, L6145‐1, R6145‐1 et suivants ;

Vu le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant M. Olivier BOSSARD, Directeur d’Hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;

DÉCIDE

ARTICLE 2

D’appliquer les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2022.

1) Conformément aux conventions signées avec les établissements extérieurs

DECISION RELATIVE AUX TARIFS

DE PRESTATIONS INFORMATIQUES

42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2022-01-28-00003 - Décision 2022-058 Tarifs 2022 Prestations informatiques 20Prestations HT 2021 HT 2022 TTC 2022

Journée Chef de projet 619,62 675,38 810,46

Journée Analyste programmeur 426,97 465,40 558,48

Déplacement véhicule: coût au km suivant les textes en vigueur

Location horaire salle de visio conféra 58,13 63,36] 76,03

CHU de Saint Etienne - Décision n°2022-058– Tarifs prestations informatiques Page 2 sur 2

2) Hors conventions

ARTICLE 2

Monsieur le Directeur des Affaires Financières est chargé de l’application de la présente décision, qui fera en outre l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département.

Fait à Saint-Etienne, le 28/01/2022 ;

Pour le Directeur Général

et par délégation,

Le Directeur des Affaires Financières,

Nicolas MEYNIEL

42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2022-01-28-00003 - Décision 2022-058 Tarifs 2022 Prestations informatiques 2142_DDPP_Direction Départementale de la

Protection des Populations de la Loire

42-2022-02-02-00001

Arrêté n° 43-DDPP-22

déterminant une zone de contrôle temporaire

autour d’un cas d'influenza aviaire hautement

pathogène dans la faune sauvage et les mesures

applicables dans cette zone

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-02-02-00001 - Arrêté n° 43-DDPP-22 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les 22E =

PRÉFÈTE

DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

de la protection des populations

Service Santé et Protection Animales

Arrêté n° 43-DDPP-22

déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de

la santé animale ($ législation sur la santé animale %) ;

VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de

certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui

présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles

relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires d lutte contre l’Influenza Aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU décision 2006/415/CE de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures de

protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté et abrogeant la décision 2006/135/CE ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-4, L. 203-8 à L.203-11, L.221-1 à

L.221-9, L.223-1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de madame Catherine SEGUIN, préfète de la Loire ;

VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Standard : 04 77 43 44 44

Télécopie : 04 77 43 53 02

Site internet : www.loire.gouv.fr

Immeuble « Le Continental », 10 rue Claudius Buard CS 40272 - 42014, Saint-Etienne Cedex 2

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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-02-02-00001 - Arrêté n° 43-DDPP-22 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les 23VU l’arrêté ministériel du 15 février 2007 modifié fixant des mesures techniques et administratives prises lors d’une suspicion ou d’une confirmation d’influenza aviaire hautement pathogène

causée par un virus de sous-type H5N1 chez des oiseaux vivant à l’état sauvage ;

VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de

l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles

ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l’arrêté du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement

pathogène ;

Considérant la découverte d’un cadavre de cygne sur le territoire de la commune de Mornand en Forez (42600) lieu-dit Etang Durand, le 17 janvier 2022 ;

Considérant le rapport d’essai n° 220120-002114-01 rendu par le Laboratoire d’Analyses de l’Ain le 20 janvier 2022 indiquant la détection de l’Influenza Aviaire (gène H5 et gène M) sur ce même cadavre ;

Considérant la confirmation de l'influenza aviaire hautement pathogène sous-type H5N1 sur ce même cygne, par le laboratoire national de référence de l'influenza aviaire – ANSES Ploufragan en date du 26 janvier 2022 ;

Considérant la découverte de cinq cadavres de cygne sur le territoire de la commune de Montverdun (42130) lieu-dit Étang du Roi le 25 janvier 2022 ;

Considérant le rapport d’essai n° 220128-003050-01 rendu par le Laboratoire d’Analyses de l’Ain le 28 janvier 2022 indiquant la détection de l’Influenza Aviaire (gène H5 et gène M) sur ces mêmes cadavres ;

Considérant la confirmation de l'influenza aviaire hautement pathogène sous-type H5N1 sur ces mêmes cygnes, par le laboratoire national de référence de l'influenza aviaire – ANSES Ploufragan en date du 01/02/2022 ;

Considérant qu’il convient de modifier la zone de contrôle temporaire établie par l’arrêté préfectoral n° 29-DDPP-22 du 27 janvier 2022

Considérant le contexte sanitaire de la France et l’évolution de la situation épidémiologique vis-à-vis de l’Influenza Aviaire hautement Pathogène en France ;

Considérant que l'influenza aviaire est un danger zoosanitaire réglementé au titre du code rural et de la pêche maritime ;

Considérant la nécessité de prendre toutes mesures à prévenir l’apparition en élevages de l’Influenza Aviaire Hautement Pathogène ;

Considérant que les opérations de chasse et certaines activités liées à la pisciculture sont de nature à aggraver le risque de diffusion de la maladie ;

Considérant qu'il convient de prendre des mesures sanitaires ;

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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-02-02-00001 - Arrêté n° 43-DDPP-22 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les 24Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire,

ARRETE

Article 1er : Définition

Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la DDPP de la Loire. Elle comprend l’intégralité du territoire des communes listées en annexe 1 du présent arrêté.

Les territoires placés en ZCT sont soumis aux dispositions ci-après.

Section 1 :

Mesures dans les lieux de détention des volailles de la zone de contrôle temporaire

Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention des volailles

Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions ci-après.

1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs par la direction départementale de la protection des populations (DDPP).

2° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles non commerciales par les mairies des communes de la zone de contrôle temporaire définie à l'article 1.

3° Les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire désigné par le responsable des volailles ou d’autres oiseaux captifs mandatés par la DDPP, conduisent, sans délai, une visite dans les exploitations commerciales de la zone de contrôle temporaire. Cette visite a pour but de contrôler l’état de santé des oiseaux et le respect des mesures de biosécurité prévues dans les arrêtés du 16 mars 2016 et du 29 septembre 2021 susvisés.

Article 3 : Mesures de prévention dans les lieux de détention

1° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus en claustration en permanence que ce soit dans leurs locaux d’hébergement habituels ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur isolement, afin d’interdire les contacts potentiels avec les oiseaux sauvages. Leur alimentation et abreuvement ainsi que les silos et stockages d’aliments et les litières, sont protégés.

2° Tous les détenteurs de volailles ou d’oiseaux doivent respecter les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, conformément à l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 et au niveau de risque défini en application de l’arrêté ministériel du 16 mars 2016.

3° Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties des bâtiments hébergeant des volailles ou des oiseaux.

4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire (augmentation de la mortalité, baisse importante dans les données de production) est immédiatement signalée à la direction départementale de la protection des populations par le détenteur ou le vétérinaire, que les exploitations soient de nature commerciale ou non.

Article 4 : Mesures concernant les mouvements d’animaux et de produits

1° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit sortir ou entrer des lieux de détention recensés à

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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-02-02-00001 - Arrêté n° 43-DDPP-22 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les 25l’article 2.

2° Des dérogations au 1° du présent article peuvent être accordées par la DDPP. Ces dérogations prescrivent les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie. Elles prendront notamment en considération, les espèces concernées, le stade de production, la possibilité de mise à l’abri des oiseaux, la formation à la biosécurité prévue par l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé, la mise en œuvre du plan de biosécurité prévu au même arrêté, l’enquête vétérinaire concernant l’absence de symptômes cliniques sur les volailles de l’élevage concerné et l’évolution des cas d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène dans la faune sauvage.

Aucune dérogation n’est accordée pour la vente de volailles vivantes directement aux particuliers.

3° La demande de dérogation pour les volailles destinées à l’abattoir peut être portée par l’opérateur d’abattage sous la forme d’un planning précis et anticipé pour les abattages prévus pour les volailles provenant de la ZCT :

- dans les 24 heures précédant le départ des galliformes, pour toute sortie d’animaux demandée à titre dérogatoire par un éleveur. La conclusion $ satisfaisante % de l’enquête vétérinaire précisée au 2 du présent article, si elle est validée par la DDPP, déclenche la dérogation. Dans le cas contraire, la dérogation n’est pas accordée.

- dans les 24 heures précédant le départ des palmipèdes vers l’abattoir, pour toute sortie d’animaux demandée à titre dérogatoire par un éleveur et, si ces animaux ont été maintenus claustrés au moins 8 jours avant leur départ. La conclusion $ satisfaisante % de l’enquête vétérinaire précisée au 2 du présent article, si elle est validée par la DDPP, déclenche la dérogation. Dans le cas contraire, la dérogation n’est pas accordée.

4° Le transport des volailles à l’abattoir est effectué en mode direct, sans collecte dans plusieurs élevages successifs. Le camion de transport doit être bâché.

5° Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu’ils soient emballés dans un matériau jetable ou composé de matériels nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. Les œufs ne peuvent quitter les lieux de détention des oiseaux sans déclaration préalable adressée à la direction départementale de la protection des populations. La déclaration mentionnera l’identification du lieu de départ, celle du lieu de destination, la date et la quantité. Une copie de cette déclaration doit être conservée dans le registre d’élevage lorsqu’il est prévu ou au domicile du responsable des animaux. Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, et après visite sanitaire par un vétérinaire ou par la direction départementale de la protection des populations, confirmant le bon état de santé des animaux et la conformité des conditions de biosécurité, la vente directe d’œufs au consommateur est possible sur les marchés locaux sous réserve de marquage des œufs avec le code producteur délivré par la direction départementale de la protection des populations. La vente directe à la ferme est interdite. La traçabilité des oeufs doit être assurée.

6° Les viandes issues des volailles détenues en ZCT peuvent être cédées sans conditions particulières au consommateur. Les établissements d’abattage non agréés situés en ZCT, peuvent procéder à l’abattage et à la préparation des volailles issues de leurs exploitations sous réserve : - d’avoir reçu une visite sanitaire par un vétérinaire sanitaire ou par un agent de la DDPP, confirmant le bon état de santé des animaux et la conformité des conditions de biosécurité, et - d’informer 48 h à l’avance la direction départementale de la protection des populations de l’heure d’abattage prévue, afin qu’une inspection ante et ou port mortem puisse être réalisée si nécessaire.

La vente directe à la ferme est interdite.

7° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipements à destination ou en provenance d’exploitations d’oiseaux ou de volailles, est évité. Les mouvements indispensables (notamment ceux nécessaires aux soins des animaux), font l’objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de stationnement des véhicules en dehors des zones d’élevage et de nettoyage / désinfection, afin d’éviter les risques de propagation de

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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-02-02-00001 - Arrêté n° 43-DDPP-22 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les 26l’infection. Une vigilance particulière est portée pour les activités de vente à la ferme.

8° Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.

Les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l’attente de leur collecte par l’équarrisseur. Aucun aliment pour volailles ou aucun objet susceptible de propager le virus de l’Influenza Aviaire doit sortir des exploitations, sauf autorisation délivrée par la DDPP de la Loire, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.

9° Le transport depuis la zone et l’épandage dans la zone de lisier (excréments avec litière ou non) provenant de volailles ou d’oiseaux captifs est interdit. Par dérogation, il peut être autorisé par la DDPP. Le transport doit être réalisé avec des contenants clos et étanches, l’épandage réalisé avec des dispositifs ne produisant pas d’aérosols et être accompagné d’un enfouissement immédiat. Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé effectuant une transformation de ces matières (70°C/1h). Les autres sous-produits animaux tels que les coquilles et les plumes sont interdits à l’épandage.

10° Les moyens de transport doivent être nettoyés et désinfectés sous la responsabilité du responsable de l’établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de toutes les exploitations. Tous les véhicules professionnels intervenant dans un ou plusieurs de la zone doivent embarquer du matériel désinfectant à leur bord, ainsi que du matériel de protection personnelle. Les transports (notamment le ramassage des cadavres) sont organisés de façon à intervenir en fin de tournée dans les exploitations de la ZCT, afin de retourner directement vers leur établissement de rattachement.

11° Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

12° En cas de suspicion d’influenza aviaire en exploitation, aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir de ces exploitations, sauf autorisation délivrée par la direction départementale de la protection des populations, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.

Article 5 : gestion des activités cynégétiques

La chasse au gibier à plumes et au gibier d’eau est interdite.

L’introduction dans le milieu naturel de gibier à plumes, y compris les galliformes, est interdite. Le transport et l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau sont interdits.

Article 6 : gestion des activités piscicoles

Les activités liées aux pêches d’étangs sont autorisées sous réserve du strict respect des mesures de biosécurité. La vente de poissons au consommateur sur site n’est pas autorisée. Les activités de pêche de loisirs sont interdites.

Section 2 :

Mesures appliquées dans la faune sauvage de la zone de contrôle temporaire

Article 7 : Surveillance de la faune sauvage

Une surveillance renforcée de l’avifaune sauvage est effectuée par le réseau SAGIR, sur toute la zone concernée.

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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-02-02-00001 - Arrêté n° 43-DDPP-22 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les 27Section 3 :

Dispositions générales

Article 8 : Levée de la zone de contrôle temporaire

Sous réserve de l’absence d’autres cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans l’avifaune sauvage et de foyer d’influenza aviaire dans les élevages, la zone de contrôle temporaire est levée au plus tôt : 21 jours après la collecte du dernier oiseau sauvage contaminé et si les conclusions des visites vétérinaires ou de la direction départementale de la protection des populations dans tous les lieux de détention d’oiseaux de la zone sont favorables.

Article 9 : l'arrêté préfectoral n° 29-DDPP-22 du 27 janvier 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone est rapporté.

Article 10 : Délai et voie de recours

Le présent arrêté peut faire objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Loire dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire. Il peut également dans le même délai, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Article 11 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 12 :

Le sous-préfet de Montbrison, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées par la ZCT, l’office français de la biodiversité, les vétérinaires sanitaires, les membres du réseau SAGIR, sont responsables chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché en mairie.

Saint-Étienne, le 2 février 2022

La préfète,

Signé Catherine SÉGUIN

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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-02-02-00001 - Arrêté n° 43-DDPP-22 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les 28Annexe I de l’arrêté préfectoral 43-DDPP-22 :

Liste des communes concernées par la Zone de Contrôle Temporaire (ZCT)

Code INSEE commune Nom de la commune

42037 CHALAIN D’UZORE

42038 CHALAIN LE COMTAL

42041 CHAMBEON

42046 CHAMPDIEU

42130 MAGNEUX HTE RIVE

42134 MARCILLY LE CHATEL

42150 MONTVERDUN

42151 MORNAND EN FOREZ

42174 PONCINS

42179 PRALONG

42197 SAINTE AGATHE LA BOUTERESSE

42219 ST ETIENNE LE MOLARD

42269 ST PAUL D’UZORE

42299 SAVIGNEUX

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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-02-02-00001 - Arrêté n° 43-DDPP-22 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les 2942_DDPP_Direction Départementale de la

Protection des Populations de la Loire

42-2022-01-31-00002

Arrêté préfectoral 40-DDPP-22 d'autorisation

d'ouverture d'un établissement d'élevage, de

vente et de transit d'espèces de gibier dont la

chasse est autorisée

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-01-31-00002 - Arrêté préfectoral 40-DDPP-22 d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente et de transit d'espèces de gibier dont la chasse est 30EE LL Direction départementale

: = de la protection des populations PREFETE

DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE n° 40 - DDPP - 22

d'autorisation d'ouverture d’un établissement

d'élevage, de vente et de transit

d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée

La préfète de la Loire,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement, notamment les articles R. 413 - 24 à KR. 413 - 30 ;:

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 223 - 1 et D. 223 - 21 ;

VU l'arrêté du 28 février 1962 relatif à la mise en vente, achat, transport et colportage des animaux, de mêmes

espèces que les différents gibiers, nés et élevés en captivité ;

VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 1983 modifié portant sur la commercialisation de certaines espèces

d'oiseaux ;

VU l'arrêté modifié du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

VU |! arrêté du 24 avril 1997 relatif à la commercialisation de certaines espèces de gibier dont la chasse est

autorisée ;

VU l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté du 12 mai 2006 fixant les mesures sanitaires applicables aux élevages de gibier à plumes destinés à

être lâché dans le milieu naturel et au lâcher de ce gibier ;

VU l'arrêté du 15 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories

d'établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant

des animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations et d'autres

oiseaux captifs dans le cadre de la prévention de l'influenza aviaire ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Catherine Séguin, préfète de la Loire ;

VU l'arrêté du Premier ministre du 04 mars 2019 portant nomination, à compter du 08 avril 2019, de Monsieur

Laurent Bazin, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des

populations de la Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 21 - 020 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BAZIN,

directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 21 - 021 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur

secondaire délégué à Monsieur Laurent BAZIN, directeur départemental de la protection des populations de la

Loire ;

DDPP de la Loire

Standard : 04 77 43 44 44

Télécopie : 04 77 43 53 02

Site internet : www.loire.gouv.fr

Adresse postale : Immeuble « Le Continental » - 10 rue Claudius Buard CS 40272 - 42014 Saint-Etienne Cedex 2

Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13 h 30 à 16 h 30

Accueil physique du lundi au vendredi de9hà12h

Accueil physique et téléphonique des consommateurs le vendredi de 9 h à 12 h (tél. : 04 77 81 85 37)

’

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-01-31-00002 - Arrêté préfectoral 40-DDPP-22 d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente et de transit d'espèces de gibier dont la chasse est 31Vu l'arrêté n° 35 - DDPP - 21 du 02 février 2021 portant subdélégation de signature pour les compétences

générales et techniques ;

Vu l'arrêté n° 36 - DDPP - 21 du 02 février 2021 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la

compétence d'ordonnateur secondaire délégué ;

VU la demande de certificat de capacité pour l'élevage, la vente et le transit d'espèces de gibier dont la chasse

est autorisée, ainsi que la demande d'ouverture d'établissement de catégorie a présentées par Mme Laurine

Charlin née Demeure, demeurant 133 Rue de l'Ecole à St Etienne le Molard (42130) déposées le 02 septembre

2021 ;

Vu l'avis sur la demande d'ouverture pour un élevage de gibier de la directrice départementale des territoires en

date du 03 décembre 2021 ;

Vu l'avis sur la demande d'ouverture pour un élevage de gibier du représentant des éleveurs de gibier du

département de la Loire en date du 21 décembre 2021 ;

Vu l'avis sur la demande d'ouverture pour un élevage de gibier du président de la chambre d'agriculture de la

Loire en date du 01 décembre 2021 ;

Vu l'avis sur la demande d'ouverture pour un élevage de gibier du président de la fédération départementale des

chasseurs de la Loire en date du 11 janvier 2022 ;

Considérant l'inspection de l'établissement repris par Mme Laurine Charlin née Demeure, demeurant 133 Rue de

l'Ecole à St Etienne le Molard (42130) en date du 12 août 2021 ;

Considérant l'avis favorable de la directrice de la direction départementale des territoires de la Loire ;

Considérant l'avis favorable du représentant des éleveurs de gibier de la Loire ;

Considérant l'avis favorable du président de la chambre d'agriculture de la Loire ;

Considérant l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire ;

SUR proposition de Monsieur Laurent BAZIN, Directeur départemental de la protection des populations,

ARRETE

Article 1% : Mme Laurine Charlin née Demeure, demeurant 133 Rue de l'Ecole à St Etienne le Molard (42130) est

autorisée à ouvrir sur la commune de St Etienne le Molard (42130) un établissement d'élevage, de vente et de

transit de gibiers de catégorie a, pour les perdrix et les faisans dénommé Gaec de l’Astrée demeurant 420 Route

des Fangerons à St Etienne le Molard (42130).

Les effectifs maxima d'individu pouvant être détenus sont :

Faisans : 35 000

Perdrix : 5 000

Article 2 : L'établissement doit être conçu et agencé conformément aux informations présentes dans le dossier

d'autorisation d'ouverture. Toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement

entraînant un changement notable du dossier de demande d'autorisation, tout transfert sur un autre

emplacement de l'établissement ou d'une partie de l'établissement, nécessité une nouvelle demande

d'autorisation qui est soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.

Article 3 : Cet établissement est placé sous la responsabilité constante d'une personne titulaire du certificat de

capacité pour l’ensemble des espèces autorisées à être détenues dans cet établissement. Cette personne doit

pouvoir justifier d'une présence régulière sur le site pour assurer sa fonction et disposer de pouvoirs de décision

suffisants pour déclencher toutes interventions nécessaires à la bonne santé des animaux.

Article 4_:.Un registre d'élevage est tenu à jour, conformément aux dispositions de l’article 3 de l'arrêté du 5 juin

2000 et doit être présenté à la requête des agents et services habilités.

Article 5 :.Le numéro d'élevage FR0O42100 est attribué à l'établissement.

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-01-31-00002 - Arrêté préfectoral 40-DDPP-22 d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente et de transit d'espèces de gibier dont la chasse est 32Article 6 : La responsable du Gaec de l'Astrée doit permettre, conformément à l'article L. 413 - 4 du code de

l'environnement, l'accès à son établissement à tout agent habilité à contrôler le respect des prescriptions du

présent arrêté.

Article 7: L'établissement ne doit en aucun cas constituer une source de nuisances ou de dangers pour

l'environnement et le voisinage.

Toutes mesures adéquates doivent être prises pour éviter notamment :

- l'apparition de nuisance sonore ;

- la diffusion d'odeurs ;

- la fuite d'un ou plusieurs animaux ;

- la pollution de l'environnement.

Article 8 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à

compter de sa notification au responsable de l'établissement

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le

site internet www.telerecours.fr.

Article 9 : Monsieur le sous -— préfet de Montbrison, le maire de la commune de St Etienne le Molard, le colonel

commandant le groupement de gendarmerie de la Loire, Monsieur le responsable départemental de l'Office

français de biodiversité, Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Loire, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Laurine

Charlin née Demeure.

Saint Etienne, le 31 janvier 2022.

Pour la Préfète, et par délégation,

Pour le directeur départemental

De la protection des populations

Et par délégation,

Signé

Anne Charlotte Duroux

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-01-31-00002 - Arrêté préfectoral 40-DDPP-22 d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente et de transit d'espèces de gibier dont la chasse est 33