Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administratifs du 17 fevrier 2022

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Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administratifs du 17 fevrier 2022 Document publié le Jeudi 17 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administratifs du 17 fevrier 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°42-2022-030

PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2022Sommaire

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la

Loire /

42-2022-02-16-00001 - Arrêté n° 69-DDPP-22 Portant levée d’une zone de

contrôle temporaire autour d’un cas d'influenza aviaire hautement

pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette

zone (2 pages) Page 3

42-2022-02-10-00010 - Arrêté préfectoral du 10/02/2022 instaurant des

servitudes d'utilité publique - Ilot M10 (6 pages) Page 6

42-2022-02-10-00008 - Arrêté préfectoral du 10/02/2022 instaurant des

servitudes d'utilité publique - Ilot M8 (6 pages) Page 13

42-2022-02-10-00009 - Arrêté préfectoral du 10/02/2022 instaurant des

servitudes d'utilité publique - Ilot M9 (6 pages) Page 20

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /

42-2022-02-10-00007 - DT22-0069 portant reclassement du passages à

niveau n° 1 à Montrond-les-Bains (3 pages) Page 27

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire / Cabinet

42-2022-02-10-00006 - Organisation de la DDT au 01/03/2022 (3 pages) Page 31

242_DDPP_Direction Départementale de la

Protection des Populations de la Loire

42-2022-02-16-00001

Arrêté n° 69-DDPP-22

Portant levée d’une zone de contrôle

temporaire autour d’un cas d'influenza aviaire

hautement pathogène dans la faune sauvage et

les mesures applicables dans cette zone

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-02-16-00001 - Arrêté n° 69-DDPP-22 Portant levée d’une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et 3E

PRÉFÈTE

DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Santé et Protection Animales

Arrêté n° 69-DDPP-22

Portant levée d’une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires d lutte contre l’Influenza Aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU décision 2006/415/CE de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté et abrogeant la décision 2006/135/CE ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-4, L. 203-8 à L.203-11, L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de madame Catherine SEGUIN, préfète de la Loire ;

VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Standard : 04 77 43 44 44

Télécopie : 04 77 43 53 02

Site internet : www.loire.gouv.fr

Immeuble « Le Continental », 10 rue Claudius Buard CS 40272 - 42014, Saint-Etienne Cedex 2

1/2

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-02-16-00001 - Arrêté n° 69-DDPP-22 Portant levée d’une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et 4VU l’arrêté ministériel du 15 février 2007 modifié fixant des mesures techniques et administratives prises lors d’une suspicion ou d’une confirmation d’influenza aviaire hautement pathogène causée par un virus de sous-type H5N1 chez des oiseaux vivant à l’état sauvage ;

VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l’arrêté du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l’arrêté 43-DDPP-22 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone ;

Considérant les conclusions favorables des visites vétérinaires et de la DDPP réalisées les 14 et 15 février 2022 dans les exploitations commerciales détentrices d’oiseaux, des 14 communes de la zone de contrôle temporaire déterminée par l’arrêté préfectoral n° 43-DDPP-22 susvisé ;

Considérant l’absence de collecte de cadavres d’oiseaux sauvages confirmé contaminé par l’influenza aviaire depuis le 25 janvier 2022 dans la zone de contrôle temporaire déterminée par l’arrêté préfectoral n° 43-DDPP-22 susvisé ;

Considérant l’absence depuis le 25 janvier 2022 de cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage dans les élevages de la zone de contrôle temporaire déterminée par l’arrêté préfectoral n° 43-DDPP-22 susvisé ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire,

ARRÊTE

Article 1er :

Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 43-DDPP-22 du 2 février 2022, déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage, sont levées à compter du 16 février 2022.

Article 2 :

Le sous-préfet de Montbrison, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées par la ZCT, l’office français de la biodiversité, les vétérinaires sanitaires, les membres du réseau SAGIR, sont responsables chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché en mairie.

Saint-Étienne, le 16/02/2022

Pour la préfète et par délégation

Le sous-préfet de Montbrison

Signé Jean-Michel RIAUX

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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-02-16-00001 - Arrêté n° 69-DDPP-22 Portant levée d’une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et 542_DDPP_Direction Départementale de la

Protection des Populations de la Loire

42-2022-02-10-00010

Arrêté préfectoral du 10/02/2022 instaurant des

servitudes d'utilité publique - Ilot M10

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-02-10-00010 - Arrêté préfectoral du 10/02/2022 instaurant des servitudes d'utilité publique - Ilot M10 6Ez PREFETE

DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service environnement et prévention des risques

Arrêté n° 60-DDPP-22

instituant des servitudes d’utilité publique

société GIAT – EPASE – Îlot M10

à Saint-Étienne – Rue Annino

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le titre 1er du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu les articles L.515-8 à L.515-12 et R.515-31-1 à R.515-31-7 du Code de l’Environnement ; Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant madame Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire ; Vu l’arrêté préfectoral n° 21-020 du 29/01/2021 portant délégation de signature à monsieur Laurent BAZIN, directeur départemental de la protection des populations ; Vu l’arrêté préfectoral n° 35-DDPP-21 du 02/02/2021 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques ;

Vu le rapport « Dossier de demande de servitudes et de restrictions d’usage – EPASE – Projet Îlot M10 à Saint-Étienne » du 9 février 2021, établi par le bureau d’études DEKRA Vu les consultations effectuées dans le cadre de la procédure simplifiée permettant l’institution de servitudes d’utilité publique ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 21/01/2022 ; Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours de sa séance du 08/02/2022 ;

Considérant qu’il y a lieu, au vu du projet d’aménagement prévu du site, d’instituer des servitudes arrêtant les interdictions et restrictions d’usage, sur la base des conclusions des diagnostics et des évaluations des risques, conformément aux dispositions de l’article L.515-12 du code de l’environnement

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations,

ARRÊTE

Article 1 – Périmètre des servitudes retenues

Les parcelles n° CL 406, 407, 399, 400, 401, 268, 402, 403, 404, 405, 396, 397, 398 et une partie des parcelles 394 et 395 de la section CL du cadastre de Saint-Étienne, sise rue Annino et rue Ampère définissent le périmètre d’application des servitudes. Le périmètre d’application est représenté sur les plans présentés en annexe 1 du présent arrêté.

Standard : 04 77 43 44 44

Site internet : www.loire.gouv.fr

Immeuble « Le Continental », 10 rue Claudius Buard CS 40272 - 42014, Saint-Etienne Cedex 2 1/6

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-02-10-00010 - Arrêté préfectoral du 10/02/2022 instaurant des servitudes d'utilité publique - Ilot M10 7Section Parcelle

CL

406 / 407 (anciennement 269)

399 / 400 / 401(anciennement 265)

268

402 / 403 / 404 / 405 (anciennement 266)

396 / 397 / 398 (anciennement 264)

271

394 / 395 (anciennement 349)

Article 2 – Type de servitudes retenues

Les servitudes sont imposées dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 515-12 du code de l’environnement.

Article 3 – Servitudes proposées

Servitudes n° 1 : détermination des usages

Les parcelles définies par le périmètre d’application des servitudes visé sur le plan joint en annexe 1 du présent arrêté, ont été placées dans un état tel qu’elles puissent accueillir deux immeubles de logements R+4 et R+6 avec un niveau de sous-sol semi-enterré servant de parking, mais aussi des espaces verts. Le site présente des zones qui contiennent des anomalies résiduelles en COHV, hydrocarbures totaux et PCB.

Servitudes n° 2 : Précautions pour les tiers intervenant sur le site

Compte tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux générant une excavation des sols sur le périmètre d’application des servitudes n’est possible que sous la condition de mettre en œuvre un plan hygiène/sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et, le cas échéant, des employés du site au cours des travaux.

Servitudes n° 3 : interdiction d’usage agricole des terrains

L’utilisation des terrains pour un usage agricole et de façon générale pour toute implantation en pleine terre d’où il peut être tiré des produits consommables pour l’Homme (potagers, arbres fruitiers …) ou les animaux est interdite sur le périmètre d’application des servitudes. Seul la culture de végétaux sous certaines conditions permettant l’absence de transfert de la pollution entre le sol pollué et les végétaux, est tolérée.

Servitudes n° 4 : implantation des réseaux d’alimentation en eau potable

L’implantation des réseaux d’alimentation en eau potable sur le périmètre d’application des servitudes doit être aérienne ou réalisée au sein d’un matériau sain non contaminé entourant la canalisation et ne permettant pas la diffusion des polluants vers ce réseau.

Servitudes n° 5 : aménagements particuliers du périmètre d’application des servitudes

Tout contact avec les sols pollués doit être interdit.

Le type d’usage prévu est autorisé sous réserve de la mise en place d’une couverture totale du site réalisée soit :

• à l’intérieur des bâtiments par un dallage d’une épaisseur minimale de 20 centimètres,

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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-02-10-00010 - Arrêté préfectoral du 10/02/2022 instaurant des servitudes d'utilité publique - Ilot M10 8• à l’extérieur des bâtiments par un revêtement spécial de type enrobé bitumeux, enduits superficiels d’usure ou une couche de forme de minimum 30 centimètres d’épaisseur après compactage couplé d’un filet avertisseur ou une couche de terre végétale saine de minimum 30 centimètres d’épaisseur après compactage dans le cas de la pousse de gazon et de minimum 70 centimètres d’épaisseur après compactage dans le cas de la plantation d’arbustes couplé d’un filet avertisseur.

La couverture totale doit être assurée en permanence. Les végétaux présents ne doivent pas être susceptibles de détériorer le confinement en place.

Servitudes n° 6 : élément concernant les interventions mineures

S’agissant d’interventions ne remettant pas en cause l’usage du terrain et le confinement des pollutions résiduelles, les sols et matériaux excavés pourront éventuellement être réutilisés en remblais sur le site dans la mesure où ils respectent les présentes servitudes. À défaut, tous les sols et matériaux excavés devront être l’objet d’une élimination selon une filière autorisée.

Servitudes n° 7 : Encadrement des modifications d’usage

Tout projet d’intervention remettant en cause les conditions de confinement, toutes modifications des conditions d’exposition aux pollutions résiduelles des personnes présentes au droit du périmètre d’application des servitudes, tout projet de changement d’usage, toute utilisation des eaux souterraines, par une quelconque personne physique ou morale, publique ou privée, est subordonné à la réalisation préalable par un bureau d’étude certifié selon la norme applicable aux prestations de services relatives aux sites et sols pollués en vigueur, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’initiative du projet concerné, d’études techniques et de mesures garantissant l'absence de risque pour la santé et l’environnement en fonction de l’usage prévu conformément à la méthodologie applicable.

Servitudes n° 8 : allègement ou aggravation des servitudes

Les contraintes figurant dans les servitudes pourront être aggravées ou allégées par suite de la dégradation ou de l’amélioration de la situation ayant rendu nécessaire l’établissement des présentes servitudes après avis des administrations compétentes.

Servitudes n° 9 : Information des tiers

Si une partie de la parcelle considérée objet des présentes servitudes fait l’objet d’une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s’engage à informer les occupants sur les restrictions d’usage visées ci-dessus en les obligeant à les respecter.

Le propriétaire s’engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d’usage dont elles sont grevées, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.

Article 4 – Délais et voie de recours

La présente décision peut être déférée auprès du Tribunal administratif de Lyon. Le délai de recours est de deux mois pour le propriétaire à compter de la date de notification du présent arrêté. La requête peut être déposée sur le site www.telerecours.fr

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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-02-10-00010 - Arrêté préfectoral du 10/02/2022 instaurant des servitudes d'utilité publique - Ilot M10 9Article 5 – Publicité

Le présent arrêté est notifié aux propriétaires des parcelles, à l’ancien exploitant, au maire de Saint- Étienne, à Saint-Étienne Métropole et à l’EPASE.

Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et fait l’objet d’une publicité foncière. Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l’ancien exploitant ou de son représentant. Ce dernier transmet les justificatifs associés à la Direction départementale de la protection des populations – Service environnement et prévention des risques dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Le présent arrêté est annexé aux documents d’urbanisme de la commune de Saint-Étienne. Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 6 – Exécution

Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes et le Maire de Saint-Étienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Saint-Étienne, le 10/02/2022

Pour la Préfète et par délégation

Le Directeur adjoint de la

Protection des Populations

Patrick RUBI

Copie adressé à :

-EPASE

-Préfecture de la Loire

-Mairie de Saint-Étienne

- Saint-Étienne Métropole

-DREAL UID 42/43

- DDT SAP

-Archives -Chrono

4/6

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-02-10-00010 - Arrêté préfectoral du 10/02/2022 instaurant des servitudes d'utilité publique - Ilot M10 10LOL

Annexe 1 : Plans du périmètre des SUP (la parcelle 267 n’est pas concernée par l’ilot M10)

5/6

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-02-10-00010 - Arrêté préfectoral du 10/02/2022 instaurant des servitudes d'utilité publique - Ilot M10 116/6

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-02-10-00010 - Arrêté préfectoral du 10/02/2022 instaurant des servitudes d'utilité publique - Ilot M10 1242_DDPP_Direction Départementale de la

Protection des Populations de la Loire

42-2022-02-10-00008

Arrêté préfectoral du 10/02/2022 instaurant des

servitudes d'utilité publique - Ilot M8

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-02-10-00008 - Arrêté préfectoral du 10/02/2022 instaurant des servitudes d'utilité publique - Ilot M8 13Ez PREFETE

DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service environnement et prévention des risques

Arrêté n° 57-DDPP-22

instituant des servitudes d’utilité publique

société GIAT – EPASE – Îlot M8

à Saint-Étienne – Rue Annino

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le titre 1er du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu les articles L.515-8 à L.515-12 et R.515-31-1 à R.515-31-7 du Code de l’Environnement ; Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant madame Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire ; Vu l’arrêté préfectoral n° 21-020 du 29/01/2021 portant délégation de signature à monsieur Laurent BAZIN, directeur départemental de la protection des populations ; Vu l’arrêté préfectoral n° 35-DDPP-21 du 02/02/2021 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques ;

Vu le rapport « Dossier de demande de servitudes et de restrictions d’usage – EPASE – Projet CSI2 Îlot M8 à Saint-Étienne » du 9 février 2021, établit par le bureau d’études DEKRA Vu les consultations effectuées dans le cadre de la procédure simplifiée permettant l’institution de servitudes d’utilité publique ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 21/01/2022 ; Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours de sa séance du 08/02/2022 ;

Considérant qu’il y a lieu, au vu du projet d’aménagement prévu du site, d’instituer des servitudes arrêtant les interdictions et restrictions d’usage, sur la base des conclusions des diagnostics et des évaluations des risques, conformément aux dispositions de l’article L.515-12 du code de l’environnement

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations,

ARRÊTE

Article 1 – Périmètre des servitudes retenues

Les parcelles n° 394, 395 de la section CL du cadastre de Saint-Étienne, sise rue Annino définissent le périmètre d’application des servitudes. Le périmètre d’application est représenté sur les plans présentés en annexe 1 du présent arrêté.

Article 2 – Type de servitudes retenu

Les servitudes sont imposées dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 515-12 du code de l’environnement.

Standard : 04 77 43 44 44

Site internet : www.loire.gouv.fr

Immeuble « Le Continental », 10 rue Claudius Buard CS 40272 - 42014, Saint-Etienne Cedex 2 1/6

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-02-10-00008 - Arrêté préfectoral du 10/02/2022 instaurant des servitudes d'utilité publique - Ilot M8 14Article 3 – Servitudes proposées

Servitudes n° 1 : détermination des usages

Les parcelles définies par le périmètre d’application des servitudes visé sur le plan joint en annexe 1 du présent arrêté, ont été placées dans un état tel qu’elles puissent accueillir, dans le cadre des activités de l’université Jean Monnet, le Centre des Savoirs pour l’Innovation (CSI 2), des espaces verts et des constructions à destination « d’équipements d’intérêt collectif et services publics » au sens de l’article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions à l’exclusion de tout établissement accueillant une population sensible au sens de la circulaire du 8 février 2007 relative à l’implantation sur des sols pollués d’établissements accueillant des populations sensibles.

Le projet du CSI 2 de l’Université Jean Monnet comprend la construction d’un bâtiment de type R+3 avec un niveau de sous-sol. Le site présente des zones qui contiennent des anomalies résiduelles en COHV, hydrocarbures totaux et PCB.

Servitudes n° 2 : Précautions pour les tiers intervenant sur le site

Compte tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux générant une excavation des sols sur le périmètre d’application des servitudes n’est possible que sous la condition de mettre en œuvre un plan hygiène/sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et, le cas échéant, des employés du site au cours des travaux.

Servitudes n° 3 : interdiction d’usage agricole des terrains

L’utilisation des terrains pour un usage agricole et de façon générale pour toute implantation en pleine terre d’où il peut être tiré des produits consommables pour l’Homme (potagers, arbres fruitiers …) ou les animaux est interdite sur le périmètre d’application des servitudes. Seul la culture de végétaux sous certaines conditions permettant l’absence de transfert de la pollution entre le sol pollué et les végétaux, est tolérée.

Servitudes n° 4 : implantation des réseaux d’alimentation en eau potable

L’implantation des réseaux d’alimentation en eau potable sur le périmètre d’application des servitudes doit être aérienne ou réalisée au sein d’un matériau sain non contaminé entourant la canalisation et ne permettant pas la diffusion des polluants vers ce réseau.

Servitudes n° 5 : aménagements particuliers du périmètre d’application des servitudes

Tout contact avec les sols pollués doit être interdit.

Le type d’usage prévu est autorisé sous réserve de la mise en place d’une couverture totale du site réalisée soit :

• à l’intérieur des bâtiments par un dallage d’une épaisseur minimale de 20 centimètres, • à l’extérieur des bâtiments par un revêtement spécial de type enrobé bitumeux, enduits superficiels d’usure ou une couche de forme de minimum 30 centimètres d’épaisseur après compactage couplé d’un filet avertisseur ou une couche de terre végétale saine de minimum 30 centimètres d’épaisseur après compactage dans le cas de la pousse de gazon et de minimum 70 centimètres d’épaisseur après compactage dans le cas de la plantation d’arbustes couplé d’un filet avertisseur.

La couverture totale doit être assurée en permanence. Les végétaux présents ne doivent pas être susceptibles de détériorer le confinement en place.

2/6

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-02-10-00008 - Arrêté préfectoral du 10/02/2022 instaurant des servitudes d'utilité publique - Ilot M8 15Servitudes n° 6 : élément concernant les interventions mineures

S’agissant d’interventions ne remettant pas en cause l’usage du terrain et le confinement des pollutions résiduelles, les sols et matériaux excavés pourront éventuellement être réutilisés en remblais sur le site dans la mesure où ils respectent les présentes servitudes. À défaut, tous les sols et matériaux excavés devront être l’objet d’une élimination selon une filière autorisée.

Servitudes n° 7 : Encadrement des modifications d’usage

Tout projet d’intervention remettant en cause les conditions de confinement, toutes modifications des conditions d’exposition aux pollutions résiduelles des personnes présentes au droit du périmètre d’application des servitudes, tout projet de changement d’usage, toute utilisation des eaux souterraines, par une quelconque personne physique ou morale, publique ou privée, est subordonné à la réalisation préalable par un bureau d’étude certifié selon la norme applicable aux prestations de services relatives aux sites et sols pollués en vigueur, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’initiative du projet concerné, d’études techniques et de mesures garantissant l'absence de risque pour la santé et l’environnement en fonction de l’usage prévu conformément à la méthodologie applicable.

Servitudes n° 8 : allègement ou aggravation des servitudes

Les contraintes figurant dans les servitudes pourront être aggravées ou allégées par suite de la dégradation ou de l’amélioration de la situation ayant rendu nécessaire l’établissement des présentes servitudes après avis des administrations compétentes.

Servitudes n° 9 : Information des tiers

Si une partie de la parcelle considérée objet des présentes servitudes fait l’objet d’une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s’engage à informer les occupants sur les restrictions d’usage visées ci-dessus en les obligeant à les respecter.

Le propriétaire s’engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d’usage dont elles sont grevées, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.

Article 4 – Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré au tribunal administratif de Lyon :

1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-02-10-00008 - Arrêté préfectoral du 10/02/2022 instaurant des servitudes d'utilité publique - Ilot M8 16Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 5 - Publicité

Le présent arrêté est notifié aux propriétaires des parcelles, à l’ancien exploitant, au maire de Saint- Étienne et à l’EPASE.

Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et fait l’objet d’une publicité foncière. Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l’ancien exploitant ou de son représentant. Ce dernier transmet les justificatifs associés à la Direction départementale de la protection des populations – Service environnement et prévention des risques dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Le présent arrêté est annexé aux documents d’urbanisme de la commune de Saint-Étienne. Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 6 – Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture de la Loire, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le Directeur départemental de la protection des populations et le maire de la commune de Saint-Étienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :

• au maire de Saint-Étienne,

• à l’exploitant.

Saint-Étienne, le 10/02/2022

Pour la Préfète et par délégation

Le Directeur adjoint de la

Protection des Populations

Patrick RUBI

Copie adressée à :

- Saint-Étienne Métropole

- DDT SAP

- DREAL UiD 42-43

- Archives

- Chrono

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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-02-10-00008 - Arrêté préfectoral du 10/02/2022 instaurant des servitudes d'utilité publique - Ilot M8 17Annexe 1 : Plans du périmètre des SUP

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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-02-10-00008 - Arrêté préfectoral du 10/02/2022 instaurant des servitudes d'utilité publique - Ilot M8 186/6

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-02-10-00008 - Arrêté préfectoral du 10/02/2022 instaurant des servitudes d'utilité publique - Ilot M8 1942_DDPP_Direction Départementale de la

Protection des Populations de la Loire

42-2022-02-10-00009

Arrêté préfectoral du 10/02/2022 instaurant des

servitudes d'utilité publique - Ilot M9

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-02-10-00009 - Arrêté préfectoral du 10/02/2022 instaurant des servitudes d'utilité publique - Ilot M9 20Ez PREFETE

DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service environnement et prévention des risques

Arrêté n° 59-DDPP-22

instituant des servitudes d’utilité publique

société GIAT – EPASE – Îlot M9

à Saint-Étienne – Rue Annino

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le titre 1er du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu les articles L.515-8 à L.515-12 et R.515-31-1 à R.515-31-7 du Code de l’Environnement ; Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant madame Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire ; Vu l’arrêté préfectoral n° 21-020 du 29/01/2021 portant délégation de signature à monsieur Laurent BAZIN, directeur départemental de la protection des populations ; Vu l’arrêté préfectoral n° 35-DDPP-21 du 02/02/2021 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques ;

Vu le rapport « Dossier de demande de servitudes et de restrictions d’usage – EPASE – Îlot M9 à Saint- Étienne » du 9 février 2021, établit par le bureau d’études DEKRA Vu les consultations effectuées dans le cadre de la procédure simplifiée permettant l’institution de servitudes d’utilité publique ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 21/01/2022 ; Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours de sa séance du 08/02/2022 ;

Considérant qu’il y a lieu, au vu du projet d’aménagement prévu du site, d’instituer des servitudes arrêtant les interdictions et restrictions d’usage, sur la base des conclusions des diagnostics et des évaluations des risques, conformément aux dispositions de l’article L.515-12 du code de l’environnement

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations,

ARRÊTE

Article 1 – Périmètre des servitudes retenues

Les parcelles n° 390 et 391 de la section CL du cadastre de Saint-Étienne, sise rue Annino définissent le périmètre d’application des servitudes. Le périmètre d’application est représenté sur les plans présentés en annexe 1 du présent arrêté.

Article 2 – Type de servitudes retenu

Les servitudes sont imposées dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 515-12 du code de l’environnement.

Standard : 04 77 43 44 44

Site internet : www.loire.gouv.fr

Immeuble « Le Continental », 10 rue Claudius Buard CS 40272 - 42014, Saint-Etienne Cedex 2 1/6

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-02-10-00009 - Arrêté préfectoral du 10/02/2022 instaurant des servitudes d'utilité publique - Ilot M9 21Article 3 – Servitudes proposées

Servitudes n° 1 : détermination des usages

Les parcelles définies par le périmètre d’application des servitudes visé sur le plan joint en annexe 1 du présent arrêté, ont été placées dans un état tel qu’elles puissent accueillir, un immeuble collectif de 20logements sur 3 niveaux (R+3) avec un parking semi-enterré et d’une surface au sol de 630 m² et des espaces verts. Le site présente des zones qui contiennent des anomalies résiduelles en COHV, hydrocarbures totaux et PCB.

Servitudes n° 2 : Précautions pour les tiers intervenant sur le site

Compte tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux générant une excavation des sols sur le périmètre d’application des servitudes n’est possible que sous la condition de mettre en œuvre un plan hygiène/sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et, le cas échéant, des employés du site au cours des travaux.

Servitudes n° 3 : interdiction d’usage agricole des terrains

L’utilisation des terrains pour un usage agricole et de façon générale pour toute implantation en pleine terre d’où il peut être tiré des produits consommables pour l’Homme (potagers, arbres fruitiers …) ou les animaux est interdite sur le périmètre d’application des servitudes. Seul la culture de végétaux sous certaines conditions permettant l’absence de transfert de la pollution entre le sol pollué et les végétaux, est tolérée.

Servitudes n° 4 : implantation des réseaux d’alimentation en eau potable

L’implantation des réseaux d’alimentation en eau potable sur le périmètre d’application des servitudes doit être aérienne ou réalisée au sein d’un matériau sain non contaminé entourant la canalisation et ne permettant pas la diffusion des polluants vers ce réseau.

Servitudes n° 5 : aménagements particuliers du périmètre d’application des servitudes

Tout contact avec les sols pollués doit être interdit.

Le type d’usage prévu est autorisé sous réserve de la mise en place d’une couverture totale du site réalisée soit :

• à l’intérieur des bâtiments par un dallage d’une épaisseur minimale de 20 centimètres, • à l’extérieur des bâtiments par un revêtement spécial de type enrobé bitumeux, enduits superficiels d’usure ou une couche de forme de minimum 30 centimètres d’épaisseur après compactage couplé d’un filet avertisseur ou une couche de terre végétale saine de minimum 30 centimètres d’épaisseur après compactage dans le cas de la pousse de gazon et de minimum 70 centimètres d’épaisseur après compactage dans le cas de la plantation d’arbustes couplé d’un filet avertisseur.

La couverture totale doit être assurée en permanence. Les végétaux présents ne doivent pas être susceptibles de détériorer le confinement en place.

Servitudes n° 6 : élément concernant les interventions mineures

S’agissant d’interventions ne remettant pas en cause l’usage du terrain et le confinement des pollutions résiduelles, les sols et matériaux excavés pourront éventuellement être réutilisés en remblais sur le site dans la mesure où ils respectent les présentes servitudes. À défaut, tous les sols et matériaux excavés devront être l’objet d’une élimination selon une filière autorisée.

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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-02-10-00009 - Arrêté préfectoral du 10/02/2022 instaurant des servitudes d'utilité publique - Ilot M9 22Servitudes n° 7 : Encadrement des modifications d’usage

Tout projet d’intervention remettant en cause les conditions de confinement, toutes modifications des conditions d’exposition aux pollutions résiduelles des personnes présentes au droit du périmètre d’application des servitudes, tout projet de changement d’usage, toute utilisation des eaux souterraines, par une quelconque personne physique ou morale, publique ou privée, est subordonné à la réalisation préalable par un bureau d’étude certifié selon la norme applicable aux prestations de services relatives aux sites et sols pollués en vigueur, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’initiative du projet concerné, d’études techniques et de mesures garantissant l'absence de risque pour la santé et l’environnement en fonction de l’usage prévu conformément à la méthodologie applicable.

Servitudes n° 8 : allègement ou aggravation des servitudes

Les contraintes figurant dans les servitudes pourront être aggravées ou allégées par suite de la dégradation ou de l’amélioration de la situation ayant rendu nécessaire l’établissement des présentes servitudes après avis des administrations compétentes.

Servitudes n° 9 : Information des tiers

Si une partie de la parcelle considérée objet des présentes servitudes fait l’objet d’une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s’engage à informer les occupants sur les restrictions d’usage visées ci-dessus en les obligeant à les respecter.

Le propriétaire s’engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d’usage dont elles sont grevées, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.

Article 4 – Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré au tribunal administratif de Lyon :

1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 5 - Publicité

Le présent arrêté est notifié aux propriétaires des parcelles, à l’ancien exploitant, au maire de Saint- Étienne et à l’EPASE.

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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-02-10-00009 - Arrêté préfectoral du 10/02/2022 instaurant des servitudes d'utilité publique - Ilot M9 23Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et fait l’objet d’une publicité foncière. Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l’ancien exploitant ou de son représentant. Ce dernier transmet les justificatifs associés à la Direction départementale de la protection des populations – Service environnement et prévention des risques dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Le présent arrêté est annexé aux documents d’urbanisme de la commune de Saint-Étienne. Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 6 – Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture de la Loire, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le Directeur départemental de la protection des populations et le maire de la commune de Saint-Étienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :

• au maire de Saint-Étienne,

• à l’exploitant.

Saint-Étienne, le 10/02/2022

Pour la Préfète et par délégation

Le Directeur adjoint de la

Protection des Populations

Patrick RUBI

Copie adressée à :

- EPASE / Fontvieille et Grosjean

- Préfecture de la Loire

- DDT SAP

- DREAL UiD 42-43

- Archives

- Chrono

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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-02-10-00009 - Arrêté préfectoral du 10/02/2022 instaurant des servitudes d'utilité publique - Ilot M9 24Annexe 1 : Plans du périmètre des SUP

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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-02-10-00009 - Arrêté préfectoral du 10/02/2022 instaurant des servitudes d'utilité publique - Ilot M9 256/6

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-02-10-00009 - Arrêté préfectoral du 10/02/2022 instaurant des servitudes d'utilité publique - Ilot M9 2642_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Loire

42-2022-02-10-00007

DT22-0069 portant reclassement du passages à

niveau n° 1 à Montrond-les-Bains

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-02-10-00007 - DT22-0069 portant reclassement du passages à niveau n° 1 à Montrond-les-Bains 27

Arrêté n° DT-22-0069

Portant reclassement du passages à niveau n° 1

(Commune de Montrond-les-Bains)

de la ligne de raccordement de Montrond-les-Bains

entre la ligne de Moret-Veneux-les-Sablons à Lyon-Perrache

et la ligne retranchée de Lyon-St-Paul à Montbrison

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements.

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Catherine SEGUIN, Préfète de la Loire.

Vu l’arrêté préfectoral n° 21-030 du 25 février 2021 portant délégation de signature à Madame la directrice départementale des territoires de la Loire et la subdélégation n° DT-21-0502 du 02 septembre 2021.

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié, relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau.

Vu la demande de SNCF Réseau - Infrapôle Rhodanien en date du 3 février 2022, de procéder au reclassement du passage à niveau (PN) n° 1 situé sur la ligne de raccordement de Montrond-les-Bains.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

ARRETE

Article 1er : Le passage à niveau (PN) n° 1 de la ligne de raccordement de Montrond-les-Bains (750311), entre la ligne de Moret-Veneux-les-Sablons à Lyon-Perrache (750000) et la ligne retranchée de Lyon-Saint-Paul à Montbrison (782000), est reclassé conformément aux indications figurant sur la fiche individuelle de classement ci-annexée.

Article 2 : Le présent arrêté abrogera l’arrêté préfectoral DT-13-113 du 13 février 2013 et entrera en application après la mise en service effective des nouveaux équipements.

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-02-10-00007 - DT22-0069 portant reclassement du passages à niveau n° 1 à Montrond-les-Bains 28Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès de la préfète de la Loire ou de la ministre de la Transition écologique, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Article 4 : Copie du présent arrêté sera adressée à :

• Monsieur le maire de Montrond-les-Bains,

• Monsieur le directeur territorial de SNCF Réseau Rhône-Alpes Auvergne 78 rue de la Villette - 69425 LYON Cedex 03,

• Monsieur le directeur de SNCF Réseau / Infrapôle Rhodanien

17 avenue Georges Pompidou - 69003 LYON,

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Étienne, le 10 FEVRIER 2022

Pour la préfète,

et par subdélégation

de la Directrice Départementale des

Territoires,

Le Chef de la Mission Déplacements

Sécurité

Signé : Pierre ADAM

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-02-10-00007 - DT22-0069 portant reclassement du passages à niveau n° 1 à Montrond-les-Bains 29FICHE INDIVIDUELLE

du passage à niveau n°1 à Montrond-les-Bains

annexée à l'arrêté préfectoral n° DT-0069

du 10 février 2022

Ligne : Ligne de raccordement (750311) de Montrond-les-Bains, entre la ligne (750000) de Moret-Veneux-les-Sablons à Lyon-Perrache et la ligne retranchée (782000) de Lyon-St-Paul à Montbrison

Département de : La Loire

Commune de : Montrond-les-Bains

Point kilométrique ferroviaire :

00,350

Désignation

de la voie routière traversée : Voie communale dite rue de l’Anzieux

Nouvelle catégorie du P.N. : 2 BIS

Dispositions particulières :

• L’exploitation de l’ancienne ligne de raccordement (750311) de Montrond-les-Bains a été en grande partie suspendue, du fait de la dépose d’une partie de cette ligne. L’exploitation de la section résiduelle, qui a été transformée en voie de service en 2007, est désormais également abandonnée au droit du PN n°1.

• La signalisation routière existante de position du PN est déposée ; • La signalisation routière, avancée de part et d’autre du PN, est remplacée par un panneau de type « danger » A14 rétro-réfléchissant complété d’un panonceau « voie ferrée » M9z ; • En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service…) : la circulation routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par l’exploitant ferroviaire, porteur d’un drapeau ou d’une lanterne.

Saint-Étienne, le 10 FEVRIER 2022

Pour la préfète,

et par subdélégation

de la Directrice Départementale des

Territoires,

Le Chef de la Mission Déplacements

Sécurité

Signé : Pierre ADAM

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-02-10-00007 - DT22-0069 portant reclassement du passages à niveau n° 1 à Montrond-les-Bains 3042_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Loire

42-2022-02-10-00006

Organisation de la DDT au 01/03/2022

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-02-10-00006 - Organisation de la DDT au 01/03/2022 31Ex PREFETE

DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°DT-21-0724

Portant organisation de la direction départementale des territoires de la Loire

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n°2020-99 du 07 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétaires généraux communs départementaux,

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SEGUIN, en qualité de préfète du département de la Loire,

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 2019 nommant Mme Elise REGNIER, ingénieure en chef des Ponts, des Eaux et Forêts, directrice départementale des territoires de la Loire à compter du 08 juillet 2019,

Vu l’arrêté n°DT-21-0385 du 09 juillet 2021 de la Préfète de la Loire portant organisation de la direction départementale des territoires de la Loire,

Vu l’avis favorable du comité technique de la direction départementale des territoires de la Loire du 09 décembre 2021,

Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires,

ARRETE

Article 1 :

La direction départementale des territoires de la Loire est organisée de la manière suivante : • la direction,

• le service eau et environnement (SEE),

• le service de l'économie agricole et du développement rural (SEADER), • le service habitat (SH),

• le service aménagement - planification (SAP),

• le service Mobilités et Education Routière (SMER)

• la mission territoriale (MT).

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-02-10-00006 - Organisation de la DDT au 01/03/2022 32Article 2 :

Sont rattachés à la direction :

• le cabinet en charge de la coordination inter-services et de l’animation des missions “juridique” et communication interne ;

• la mission appui juridique ;

• un(e) délégué(e) du SGCD de la Loire placé(e) sous l’autorité fonctionnelle de la direction de la DDT.

Article 3 :

Le service eau et environnement (SEE) comprend :

• la mission transition énergétique et appui administratif et juridique • la cellule Pollution et Eau potable

• la cellule Eau – Territoire Forez-Lyonnais

• la cellule Eau – Territoire Stéphanois – Est Roannais

• la cellule Chasse, pêche, DPF et navigation

• la cellule Nature, Forêt, Cadre de vie

Article 4 :

Le service de l'économie agricole et du développement rural (SEADER) comprend : • le pôle de soutien à l’économie agricole et développement rural intégrant : ◦ la cellule « gestion des aides aux agriculteurs »,

◦ la cellule « développement rural, coordination des contrôles et aides conjoncturelles». • le pôle de la modernisation et l’accompagnement des exploitations agricoles intégrant : ◦ la cellule «accompagnement économique des exploitations agricoles», ◦ la cellule «modernisation des exploitations agricoles».

Article 5:

Le Service Habitat (SH) comprend :

• la cellule « amélioration de l'habitat privé et lutte contre l’habitat indigne », • la cellule « technique et financement de l'habitat public »,

• la cellule « rénovation urbaine »,

• la mission « politiques locales de l'habitat et études » intégrant la mission EPASE et composée de chargés de mission rattachés directement au chef de service.

• la mission « accessibilité »

Article 6:

Le service Aménagement - Planification (SAP) comprend :

• le pôle « planification »,

• le pôle « risques »,

• la mission «géomatique transversale »

• la cellule « application du droit des sols » comprenant :

◦ un centre d’instruction des autorisations du droit des sols à Saint-Etienne ◦ un centre d’instruction de la fiscalité de l’urbanisme à Roanne

Article 7 :

Le service Mobilités et Education Routière (SMER) comprend :

• la mission «déplacement sécurité»

• la cellule « éducation routière »,

Article 8 :

La mission territoriale (MT) comprend :

• le pôle territorial Sud

• le pôle territorial Nord

• un ou des chargé(e)s de mission

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-02-10-00006 - Organisation de la DDT au 01/03/2022 33Article 9 :

Le SGCD de la Loire assurera pour le compte de la DDT les missions décrites à l’article 2 de son arrêté d’organisation. Sa gouvernance collégiale donne à la direction de la DDT une autorité fonctionnelle sur le SGCD de la Loire quant à la stratégie et aux orientations des missions de celui-ci.

Article 10 :

Le présent arrêté prend effet au 1er mars 2022 ; l’arrêté préfectoral n° DT-21-035 du 09 juillet 2021, relatif à l'organisation de la direction départementale des territoires est abrogé au 1er mars 2022.

Article 11 :

Madame la directrice départementale des territoires de la Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Saint-Étienne, le 10/02/2022

Pour la préfète,

Le Secrétaire général de la préfecture de la Loire

Signé : Thomas MICHAUD

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-02-10-00006 - Organisation de la DDT au 01/03/2022 34