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Déliberation - d045 2024 modification regie d'avances et recettes parcs de stationnement
Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune de Maisons-Laffitte.
Lien du pdf (Déliberation - d045 2024 modification regie d'avances et recettes parcs de stationnement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Institutions publiques,
Affichage le 15 mars 2024 MAISONS-LAFFITTE
Décision n°2024/45
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
DECISION MODIFANT LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES POUR
L'ENCAISSEMENT DES PRODUITS DES PARCS DE
STATIONNEMENT HORS VOIRIE ET LE REMBOURSEMENT ANTICIPÉ DES
ABONNEMENTS SUR LE BUDGET ANNEXE DES PARCS DE STATIONNEMENT
LE Maire de MAISONS-LAFFITTE ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires :
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale ;
VU le Code Général des collectivités Territoriales et en particulier les articles R.1617-1 à R.1617- 18 ;
VU décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l'article 22 ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-
408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
VU la délibération du Conseil Municipal 16-053 du 23/05/2016 autorisant le Maire à créer,
modifier ou supprimer des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du
Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal 12/105 en date du 25 juin 2012 créant un budget annexe
pour 1' exploitation des parcs de stationnement de la ville ;
VU la décision 2012/113 en date du 3 août 2012 instituant une régie d'avances et de recettes
pour l'encaissement des produits des parcs de stationnement et le remboursement anticipé des abonnements ;
-_-._ .…….. ---2/136 en date du 10 septembre 2012 autorisant l'encaissement des recettes
par carte de paiement TOTAL Grand Rouleur en sus des autres modes de paiement et instituant
Accusé de réception en préfecture
078-217803584-20240315-D045-2024-BF
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024 le versement d'une caution contre la remise à l'usager de la télécommande d'accès au parking des Graviers ;
VU la décision 2024/13 en date du 18 janvier 2024 modifiant la régie d’avances et de recettes
pour l’encaissement des produits des parcs de stationnement hors voirie et le remboursement anticipé des abonnements sur le budget annexe parcs de stationnement ;
CONSIDERANT l'installation de deux consignes à vélos sécurisées et la mise en place de
cautions contre remise de badge ;
VU l'avis conforme du comptable public en date du 15/03/2072 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : la régie d'avances et de recettes des parcs de stationnement encaisse les recettes des produits des droits de stationnement et des abonnements des parcs de stationnement municipaux : Parking d'Intérêt régional, parc des graviers, parc du 101-103 rue des côtes et des consignes à vélos sécurisées. Cette régie permet également l'encaissement des cautions remises en contrepartie des télécommandes et badges dans les parcs de stationnement de la ville (y compris les consignes à vélos), le remboursement de ces cautions et celui des abonnements résiliés avant leurs termes par les usagers.
ARTICLE 2 : La régie est installée dans les bureaux du Parking d'Intérêt Régional, situé place de la Libération à Maisons-Laffitte.
ARTICLE 3 : Les recettes désignées à l'article 1 sont encaissées en espèces, en chèques,
virements bancaires ou carte bancaire. Elles peuvent également faire l'objet d'un prélèvement automatique. Ces recettes sont perçues contre la délivrance de tickets remis aux usagers pour les prestations horaires et contre remise d'une facture pour tous les abonnements.
ARTICLE 4 : Les dépenses de remboursement des abonnements désignées à l'article 1 seront réglées exclusivement par chèque.
ARTICLE 5 : Le compte de dépôt de fonds utilisé est celui déjà ouvert pour la régie d'avances et
de recettes pour l'encaissement des produits des parcs de stationnement et le remboursement
anticipé des abonnements.
ARTICLE 6 : L'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
ARTICLE 7 : Le montant de l'encaisse moyenne mensuelle quel que soit le mode de paiement
est estimé à 45 000 €, somme qui servira de base de référence pour le cautionnement. Le
plafond d'encaisse en numéraires est fixé à 1 000 €. Un fonds de caisse de 700 € sera mis à la
disposition du régisseur. Pour la régie d'avances, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 000 €.
ARTICLE 8 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 7 et au minimum une fois par mois.
RTE À 1 -Agisseur Verse la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de num une foif par mois, lors de sa sortie de fonction, à la fin de chaque année
ainsi qu'au terme de la régie.
Accusé de réception en préfecture
078-217803584-20240315-D045-2024-BF
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024 ARTICLE 10 : Le Maire de la Ville de Maisons-Laffitte et le comptable public assignataire sont
chargés, de l'exécution de la présente décision qui sera :
-Notifié aux intéressés (régisseur titulaire, mandataires suppléants et mandataires),
Ambpliation adressée au :
- Comptable de la collectivité (un exemplaire)
- Service Financier (un exemplaire)
Fait à Maisons-Laffitte, le 15/03/2024
Pour avis conforme, le comptable public
assignataire : Le Maire
Le : AS.
Jacques MYARD
Accusé de réception en préfecture
078-217803584-20240315-D045-2024-BF
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024 Accusé de réception en préfecture
078-217803584-20240315-D045-2024-BF
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024