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Déliberation - decision 2023 01 modification regie recettes ccaspdf
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2023 01 modification regie recettes ccaspdf)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
- DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
- VILLE
DE
MAGMV-LES-HAMEAUX
D
MAGNY-LES-HAMEAUX
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Décision
du
Président
N°2023-01
Le
Président
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale,
Vu
le décret
n° 2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
notamment
l'article
22,
Vu
les
articles
R1617-1
à
R1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
à la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux,
Vu
le
décret
n° 2022605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n° 2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics,
Vu
la délibération
du
conseil
d'administration
en
date
du
9 juillet
2020
autorisant
le
Président
du
CCAS
de
Magny
les
Hameaux
à créer
des
régies
comptables,
Vu
la délibération
du
11
décembre
2018
relative
à la création
d’une
régie
de
recettes
auprès
du
CACS
de
Magny-les-Hameaux, Vu
la décision
n°2020-01
relative
à la modification
de
l'acte
constitutif
de
la régie
de
recettes
du
CCAS,
Vu
l'arrêté
n° 2023-003
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Madame
Frédérique
DULAC,
Vice-présidente
du
CCAS,
du
7 au
19
juillet
2023,
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
assignataire
en
date
du
12 juillet
2023,
Considérant
qu’il
convient
d’actualiser
Pacte
constitutif
de
la régie
de
recettes
du
CCAS
pour
permettre
l’encaissement
des
dons,
DECIDE Article
1 : D’instituer
une
régie
de
recette
auprès
du
Centre
Communale
d'Action
Sociale
« CCAS
»,
Cette
régie
est
installée
à l’hôtel
de
ville - 1 place
Bérégovoy
- 78114
Magny-les-Hameaux.
La
régie
encaisse
les
produits
suivants :
-
Les
repas
livrés
à domicile
-__
Larevente
des
cartes
d'accès
à la piscine
intercommunale
de
Chevreuse
-
Les
dons
acceptés
par
le Conseil
d'Administration
du
CCAS.
Article
2:
Modalités
d’encaissement
Les
recettes
désignées
précédemment
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrements
suivants
:
4.
Numéraires
lorsque
le montant
du
paiement
est
inférieur
à 300
euros,
2.
Par
chèque
postal
3.
Par
virement
SEPA
sur
le compte
DFT
de
la régie
de
recettes
du
CCAS.
Article
3 : Fonctionnement
de
la régie
de
recettes
L’encaisse
sera
perçue
contre
remise
à l’usager
d’une
facture
ou
tout
autre
forme
assimilée.
L'intervention
du
régisseur
et
des
mandataires
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
leur
acte
de
nomination.
Abe
7.»
Mkepet
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Oét-266-010L2-20230613-DECCCA”
20230i-A,
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: 13868023
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: 13862023
C
Lles-Hameaux
Vos
curiers
doivent
être
acrassés
5
M.
le
Maire
: Hôtel
de
Ville - BP
SOGX3
+ 79777
N
Tél:
0
59
44
7177
+ Courriel
: hoteldevile@maony-es-
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+ facebook
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étage
74
+
cave.
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feonmunisen
A0
E
motte
aroice Le
montant
maximum
du
fonds
de
caisse
d’un
montant
de
50
€ est
mis
à disposition
du
régisseur.
Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le régisseur
est
autorisé
à conserver
est fixé
à 2 900
€.
Le
régisseur
doit
verser
au
comptable
assignataire
la
totalité
des
pièces
justificatives
des
recettes
au
moins
une
fois
par
mois,
en
tout
état
de
cause
dès
que
le
montant
a
atteint
2 900
€
et
lors
de
sa
sortie
de
fonction.
Le
régisseur
sera
désigné
par
le
Président
sur
avis
conforme
du
comptable
assignataire.
Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
dont
le
taux
est
précisé
dans
l’acte
de
nomination
selon
la réglementation
en
vigueur.
Le
Président
autorise
le régisseur
à ouvrir
un
compte
de dépôt
de
Fonds
Trésor
au
nom
de
la « RECETTES
CCAS
» auprès
de
la DDFIP
des
Yvelines.
Le
CCAS
supporte
l'intégralité
des
frais
liés au fonctionnement
du
compte
de
dépôt
de
fonds
Trésor.
Article
4:
Le
Président
du
Centre
Communal
d'Action
Social
de
Magny-les-Hameaux
et
le
comptable
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Pour
extrait
conforme
par
le
Président
qui
transmet
à
Madame
la
Sous-préfète
de
Rambouillet
conformément
à l’article de
la loi du
2 Mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions.
Magny
les
Hameaux,
le 13
juillet
2023
Pour
le Président
empêché,
La Vice-Présidente
déléguée
Frédérique
DULAC
Mise
en
ligne
le
sur
le
site
internet
:
3
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Certifiée
exécutoire
le:
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(2.3
A)
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