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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 156 2eme partie
Document publié le Mardi 17 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 156 2eme partie)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Union Européenne,
E 3 Direction PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1694 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 228- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives . J . . 4
à la lutte contre l’influenza aviaire :
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0548 du 31/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL LES FOSSILES sise à Le Grand Moulin à LA CHAPELLE THEMER (85210) pour l'élevage sise - Siret 32188354800018 ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée:
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 19/09/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Lih~rté
Égalité
FTat~rnité
Direction
Dépa rtementa le
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral NO APDDPP- 22 -1694 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (eléglslatlon sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0548 du 31/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL LES FOSSILES sise à Le Grand Moulin à LA CHAPELLE THEMER (85210) pour l'élevage sise - Siret 32188354800018 ;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJl2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 19/09/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv .fr ARRÊTE
Article 1er:
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0548 susvisé est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des
populations, le maire de LA CHAPELLE THEMER et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire
ANIMEDIC sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 02/11/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La Chef de service santé, alimentation et protection animale
ééilauhe VENET
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E Direction PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1695 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0567 du 31/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC LES BRANDES DE COEX sise à Les Brandes à COEX (85220) pour l'élevage sise - Siret 343783940000712 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 25/07/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue
85020
Montesquieu
LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Dépa rtementa le
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral W APDDPP- 22-1695 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0567 du 31/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC LES BRANDES DE COEX sise à Les Brandes à COEX (85220) pour l'élevage sise - Siret 34378394000012 ;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 25/07/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0567 susvisé est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de COEX et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire LABOVET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 31/10/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la sata eproecton et par subdélégation, La Chef de service sañ mentation et protection animale
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E Direction
PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1696 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0515 du 28/03/2022 portant déclaration d'infection d'influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL LA GUIGNE sise à La Guignardière à LA BRUFFIERE (85530) pour l'élevage sise - Siret 33824611900014 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 04/08/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Libert é
Égalité
Fraternité
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1696 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0515 du 28{03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL LA GUIGNE sise à La Guignardière à LA BRUFFIERE (85530) pour l'élevage sise - Siret 33824611900014 ;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17{10{2022 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 04/08/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0515 susvisé est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture où d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de LA BRUFFIERE et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire LABOVET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 02/11/2022
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental de la Protection pulations et par subdélégation, La Chef de service santé; rotection animale
/
Guillaurhe VENET
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gourv.fr PRÉFET Direction Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Égaliré Fraïeraité
N° APDDPP 2022-1697
Fixant les tarifs des interventions des vétérinaires sanitaires faisant l'objet d’une tarification au titre de l'article L.203-4 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne de prophylaxies 2022-2023
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L.203-4 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de sur- veillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administra- tives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tu- berculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives re- latives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose bovine ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les dépar- tements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de L'État pour le dépistage de la tuberculose bovine :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée;
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Egitlité
Fraumité
N° APDDPP 2022·1697
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Fixant les tarifs des interventions des vétérinaires sanitaires faisant l'objet d'une tarification au titre de l'article L.203-4 du code rural et de la pêche maritime
pour la campagne de prophylaxies 2022-2023
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L.203-4 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de sur- veillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administra- tives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tu- berculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives re- latives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose bovine;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les dépar- tements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de L'État pour le dépistage de la tuberculose bovine ;
VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié , relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée;
19 rue Montesquieu
BP 795
85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n°2022-1670 du 26 octobre 2022 fixant les mesures relatives à la prophylaxie obligatoire de la tuberculose, de la brucellose bovine, de la leucose bovine enzootique, de la rhino- trachéite infectieuse bovine et de la maladie
des Mmuqueuses/diarrhée virale bovine, pour la cam-
pagne de prophylaxie 2022/2023 :
VU le rapport n° 15046 du CGAAER relatif aux modalités de fixation des tarifs de prophylaxies ;
VU le rapport n° 18030 du CGAAER relatif au suivi des recommandations émises dans le rapport n°15046 sur la fixation des tarifs de prophylaxies,
Vu l'indice ordinal (10) servant de base de référence qui s'établit à 14,97 euros au îer janvier 2022 :
VU la convention du 25 octobre 2021 fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires pour les prophylaxies collectives pour la campagne 2021-2022 dans le département de la Vendée ;
Vu le compte-rendu de la commission bipartite du 13 octobre 2022 constatant le désaccord entre les représentants des éleveurs et les représentants des vétérinaires sur le tarif de la prise de sang et sur les frais de déplacement :
Considérant la persistance de ce désaccord lors des échanges qui ont suivi la commission, et qui d'un commun accord constituaient la 2ème réunion de la commission :
Considérant qu'il revient à l'autorité administrative de fixer pour la campagne de prophylaxies 2022-2023 les tarifs des interventions des vétérinaires sanitaires prévues à l'article L.203-4 du code rural et de la pêche maritime :
Considérant qu'il y a lieu de garantir une meilleure couverture des frais engagés par les vétérinaires sanitaires pour les interventions de prophylaxies collectives ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Vendée :
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le présent arrêté fixe les honoraires des vétérinaires qui sont à la charge des éleveurs lors des Opé- rations de prophylaxie collective et des actes sur les animaux nouvellement introduits. Les éleveurs sont tenus de rémunérer directement le vétérinaire sanitaire qui intervient dans leur exploitation.
Pour les interventions dans les cheptels placés sous APMS ou APDI les vétérinaires sanitaires man- datés sont rémunérés directement par l'État sur la base d’une tarification dite de police sanitaire fixée par arrêté préfectoral et/ou arrêtés ministériels.
ARTICLE 2 :
À compter du 15 octobre 2022 jusqu'au 14 octobre 2023, la rémunération des vétérinaires sani- taires est fixée conformément aux dispositions du présent arrêté. Les montants indiqués sont HORS TAXE.
ARTICLE 3 :
Une collecte des prélèvements est organisée par le Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimen- tation de la Vendée ; pour son fonctionnement, des frais d'acheminement sont perçus auprès des éleveurs et sont reversés par les vétérinaires sanitaires à cet organisme. Les frais d'acheminement des tubes de sang sont fixés à 0,12 € par tube.
Tous les tarifs sont repris dans l'annexe du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Les honoraires s'appliquent sous réserve des conditions expresses ci-après : - les opérations de prophylaxie seront réalisées aux jours et heures prévus par le vétéri- naire ;
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47,10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr -__ l'inventaire est tenu à jour par l'éleveur et tous les animaux en âge d'être soumis à la pro- phylaxie sont présentés ; une contention efficace est assurée :
- les documents destinés à rendre compte des interventions auront été préalablement correctement remplis par l'éleveur pour les parties le concernant.
La tarification de la visite d'exploitation en tuberculose, brucellose, leucose bovine, IBR et BVD s'applique lors des opérations de prophylaxie collective, organisées et programmées. Les vétéri- naires sanitaires avertissent les éleveurs de la date de leur passage. Toute défection de l'éleveur non signalée ou signalée 48 heures après réception de l'avis, entraîne une majoration de 100 % du tarif de la visite d'exploitation de base, sauf cas de force majeure.
La visite d'exploitation est exigible par site géographique d'intervention.
En cas d'interventions difficiles, contentions inexistantes ou exigences particulières de l'éleveur, il sera appliqué pour les interventions un tarif horaire de 7 AMO.
ARTICLE 5 :
Les frais de déplacement des vétérinaires sanitaires pour les interventions sont fixés dans l’annexe du présent arrêté pour la campagne 2022/2023.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois. Ce délai commence à courir du jour où le présent arrêté a été publié au recueil des actes ad- ministratifs.
ARTICLE 7:
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental de la protection des populations, les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu- tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le {0 7 NOV. 2022
Le Préfet
Gérard GAVORY
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Annexe à l'arrêté préfectoral fixant les rémunérations des vétérinaires sanitaires dans le cadre des opérations de prophylaxie collective
Lors de la Commission bipartite de 2074, les tarifs ont été fixés en référence à l'O (Indice Ordinal) dans un souci de transparence et d'évolution maîtrisée.
valeur de l'10 pour fa campagne 2022/2023 : 14,97 euros hors taxe
Forfait entre O à 25 km aller-retour
.Pour les >25 km, indemnité et indemnité de frais de
“sont facturés les kms réellement parcourus.
et
. Visite de
- Supplément vacation sentinelles BVD (s'ajoute au tarif de la visite en cas de contention difficile des sentinel!es)
. Prélèvement de -P.S
= tube
. Visite de lecture tuberculose
. Intradermo tubercutine bovin cutimètre
Une seule est demandée lors de de concomitamment sur la recherche BVD et feucose
** prophylaxie tuberculose : les tuberculines aviaire et bovine sont foumies par l'Etat - le tarif fixé pour l'IDC inclut une de l'Etat de 6,15 € HT
. Visite de
Vacation de lecture tu
par
de bovin
tube
Vaccination IBR d'achat (atelier
. Visite de "bovins octroi de la
. Visite de "bovins maintien de la
de
spécifique
Par bovin de de 2 ans traité à la microdose et fourniture du médicament
tarif horaire
et
+ Acheminement
de + de 10 animaux
de ant les 10
et de
sur 10 et <10
Visite de + de +
Per animal
tube à du 11ème tube
der
de + et acheminement
+ de 10 animaux
Visite de forfait incluant les 10 PS
Par de du 11ème anima!
à du 11 animal
Visite
. Acte de
Visite de statut
de statut
. Visite de
. Prélèvements de
Sur par
tube
Sur sérobuvard SB
CNRS TT ER TU imbacne. : ; è Le
ÉNENRE pre 22 LIN IRE
Pour bénéficier des tarifs appliqués dans le cadre de a prophylaxie cailective. les éleveurs doivent respecter les obligations relatives - aux dates et heures d'intervention qui leur sont fixées. sauf cas de force majeure,
- à la contention, à la tenue à jour de l'inventaire et à la présentation de tous ies animaux à soumettre aux opérations de prophyiaxie. En cas d'interventions difficiles, contentions inexistantes ou exigences particulières de l'éieveur, iles! appliqué un tarif horaire par visite de 7 Indices Drdinaux.
10 2022 PREFET , Direction Départementale de la DE LA VENDEE Protection des Populations Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° APDDPP-22-1698 de mise sous surveillance sanitaire (AP MS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone réglementée vis à vis de l’Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
Considérant que le lot de canetons d’un jour mis en place le 03/11/2022 dans l'exploitation Renou Mickaël se situant La Traverserie 85590 Saint Mars la Réorthe - SIRET 83409242100017 provient du couvoir ORVIA - COUVOIR DE LA MESANGERE Lieu dit LA MESANGERE 49510 BEAUPREAU-EN-MAUGES situé dans une zone réglementée ;
ARRETE
Article 1 :
L'exploitation Renou Mickaël se situant La Traverserie 85590 Saint Mars la Réorthe, hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires de l'exploitation, CHENE VERT ;
Cette surveillance s'applique sur les bâtiments présents sur l'exploitation, identifiés comme suit: VO8SFIV - VO8SFIW.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est
19 rue Montesquieu- BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr quotidiennement mis à jour par l’éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d’une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 24h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 28 jours après la dernière introduction de volailles issues d'une zone réglementée et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte- rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d’Influenza Aviaire.
NB :- si ancien foyer : ajouter les analyses 20ET+20EC
- si première MEP en ZSA : ajouter les analyses 20ET+20EC
- $i canetons : au plus tôt 28 jours + prélèvements 20ET+20FC
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations et les vétérinaires sanitaires de l'exploitation, CHENE VERT, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 03/11/2022
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de la Protection des Pbpulations
La Cheffe de service santé, alimeñtation et protectighs animales
= - - ses Si vous estimez devoir contester cetre: décis!
notification, un recours juridictiontel à ;
par l'application Télérecours citoye
ro, s avez la possibilité de former. dans un délai de deux mois à compter de la présente l'{é{ribunal administratif La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie e à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
19 rue Montesquieu - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr E = Direction PRÉFET Départementale DE LA VENDÉE de la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1699 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0315 du 22/03/2022 portant déclaration d'infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation de Monsieur DEME GERARD sise à Auzay à AUCHAY SUR VENDEE {85200) pour l'élevage sise - Siret 45328314500010 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 18/07/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liherté
Égalité
Fraternité
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1699 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (<
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0315 du 22/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation de Monsieur DEME GERARD sise à Auzay à AUCHAY SUR VENDEE (85200) pour !'élevage sise - Siret 45328314500010;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 18/07/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv .fr ARRÊTE
Article îer :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0315 susvisé est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de AUCHAY SUR VENDEE et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire LABOVET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 02/11/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La Chef de service santé alimentationet protection animale
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr PREFET À Direction Départementale de la
DE LA VENDEE Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° APDDPP-22-1704 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone réglementée vis à vis de l’Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223 à
L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
Considérant que le lot de poussins d’un jour mis en place le 10/11/2022 dans l'exploitation GAEC LA NATALIERE sise La Maison Neuve 85150 MATINET provient du couvoir GALINA VENDEE 85140 LES ESSARTS EN BOCAGE situé dans une zone réglementée ;
ARRETE
Article 1 :
L'exploitation GAËEC LA NATALIERE sise La Maison Neuve 85150 MATINET hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires de l'exploitation, LABOVET 85500 LES HERBIERS ;
Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : VO85BEP
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
19 rue Montesquieu - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 09 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr 2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l‘éleveur pour tenir compte des animaux nés où morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP;
3] Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2] Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d’un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 24h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage..) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2] Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues d'une zone réglementée et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte- rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'Influenza Aviaire.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations et les vétérinaires sanitaires de l'exploitation, LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 09/11/2022
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de la Protection des/Populations
La C service santé, alimentation etprotéctions animales
tr
Si vous estimez devoir contester cefle décision, vous avez la possibilité de formel, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas SUSpenSif.
19 rue Montesquieu - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Covrriel : ddpp@vendee.gouv.fr PREFET u Direction Départementale de la DE LA VENDEE Protection des Populations Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° APDDPP-22-1705 de mise sous surveillance sanitaire (AP MS) d'une exploitation de volailles
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ayant reçu des animaux en provenance d’une zone réglementée vis à vis de l’Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»);
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-2217 ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l‘influenza aviaire ;
l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
Considérant que le lot de poussins d’un jour mis en place le 10/11/2022 dans l'exploitation GAEC LE MOULIN sise Les Emerillons 85190 VENANSAULT provient du couvoir GALINA VENDEE 85140 LES ESSARTS EN BOCAGE situé dans une zone réglementée ;
ARRETE
Article 1 :
L'exploitation GAEC LE MOULIN sise Les Emerillons 85190 VENANSAULT hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de Îa Protection des populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires de l'exploitation, CHENEVERT ;
Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : VO85CBD
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
19 rue Montesquieu - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liherté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté nO APDDPP-22-170S de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 20201687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221 -1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022;
Considérant que le lot de poussins d'un jour mis en place le 10/11/2022 dans l'exploitation GAEC LE MOULIN sise Les Emerillons 85190 VENANSAULT prov ient du couvoir GALINA VENDEE 85140 LES ESSARTS EN BOCAGE situé dans une zone réglementée;
ARRETE
Article 1 :
L'exploitation GAEC LE MOULIN sise Les Emerillons 85190 VENANSAULT hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires de l'exploitation , CHENEVERT ;
Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit: V085CBD
Article 2:
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de "élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire;
19 rue Montesquieu - BP795 - 85 020 LA ROCHE SURYON Cédex tel . 02 51 471000 - Courriel : ddpp @vendee.gouv.fr 2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés où morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de ia DDPP;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 24h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage..) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès àà l'exploitation est interdità toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues d'une zone réglementée et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte- rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'Influenza Aviaire.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations et les vétérinaires sanitaires de l'exploitation, CHENEVERT sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 08/11/2022
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
La Cheffe de service santé, alimentation et protec ons animales
Si vous estimez devoir contetèr cision, vous avez la possibilité de former. dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, Vin: rÉLOUrs juridictionnel devant le tribunal administratif La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
19 rue Montesquieu - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr PREFET , Direction Départementale de la DE LA VENDEE Protection des Populations Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° APDDPP-22-1710 de levée d’une mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu
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des animaux vis à vis de l’Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-2217 ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l‘influenza aviaire ;
l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l’influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
l'arrêté du 04 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 :
l'arrêté préfectoral n°22-1268 du 15/09/2022 relatif à la mise sous surveillance de l'exploitation GAEC L'AMIRAL sise le Plesssis 85390 TALLUD SAINTE GEMME ayant reçu des volailles dans une zone réglementée IAHP .
CONSIDERANT le transfert des animaux le 15/09/2022, le compte rendu favorable du vétérinaire sanitaire Gwennaël TANGUY établi le 13/10/2022 et les résultats du laboratoire QUALYSE validé le 17/10/2022,
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°22-1268 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, le cabinet vétérinaire ANIMEDIC et associés, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
185 Bd du Maréchal Leclerc- BP 795 -85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 02/11/2022
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations E = Direction PRÉFET Départementale DE LA VENDÉE de la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1711 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
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animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0555 du 31/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation de Madame VERONIQUE HERVE sise à La Noue à LES PINEAUX (85320) pour l'élevage sise - Siret 44465428900016 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
SIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CON SIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 28/06/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue
85020
Montesquieu
LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral ND APDDPP- 22-1711 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0555 du 31/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation de Madame VERONIQUE HERVE sise à La Noue à LES PINEAUX (85320) pour l'élevage sise - Siret 44465428900016 ;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 28/06/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0555 susvisé est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de LES PINEAUX et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire LABOVET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 03/11/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La Chef de service santé, alimentation et protectign animale
Jennifer DELIZY »
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E a: Direction Départementale de la
PRÉ F ET |
Protection des Populations
DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
Fraternité
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Arrêté n° APDDPP-22-1712 désignant les experts chargés de procéder à l'estimation des volailles abattues et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, notamment son article 65 ;
le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment son article 22;
le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1, L221-2 et L223-8 ;
le décret n°2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées
et produits détruits sur ordre de l'administration ;
le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la
Vendée;
l'arrêté préfectoral n°’APDDPP-22-0946 désignant les experts chargés de procéder à l'estimation des volailles abattues et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;
Considérant la désignation de deux nouveaux experts ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Vendée :
ARRETE
Article 1 :
La liste des experts chargés de l'estimation de la valeur de remplacement des volailles abattues et de la valeur commerciale des denrées et des produits détruits sur ordre de l'administration dans le département de la Vendée est annexée au présent arrêté.
19 rue Montesquieu - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
- BP79S - 85 020 LA ROCHE SURYON Cedex
tel. 02 51 47 1000 - Courriel : ddpp @vendee.gouv.fr Article 2 :
Le propriétaire des volailles qui doivent être abattues et des denrées et des produits qui doivent être détruits choisit un ou deux experts sur la liste annexée au présent arrêté. S'il choisit deux experts, il doit désigner un expert dans chaque catégorie (voir annexe).
Les experts choisis ne peuvent être apparentés au propriétaire des animaux, des denrées et des produits ni résider dans la même commune, ni avoir des liens commerciaux avec lui.
En cas de refus par l'éleveur de choisir des experts ou de carence des experts, le directeur départemental de la protection des populations procède d'office à leur désignation
Article 3 :
L'expertise est conduite conformément aux dispositions des articles 4, 5, et 6 de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé.
Article 4 :
Les experts chargés de procéder à l'estimation des animaux ou des denrées et produits dont l'abattage ou la destruction a été ordonné sur ordre de l'administration sont rémunérés selon les modalités définies à l'article 7 de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n°APDDPP-22-0946 désignant les experts chargés de procéder à l'estimation des volailles abattues et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration, est abrogé.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 7 :
La Secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 03 novembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de protection des populations
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Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :;
l’arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0140 du 07/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation AIRES PAULO sise à Zone des landes à ESSARTS EN BOCAGE (85140) pour l'élevage sise - Siret 37840398400016 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 18/05/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
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Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral W APDDPP- 22-1713 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégistatlon sur la santé anirnale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0140 du 07103/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation AIRES PAULO sise à Zone des landes à ESSARTS EN BOCAGE (85140) pour l'élevage sise - Siret 37840398400016 ;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 18/05/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel: 02 .51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv .fr ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0140 susvisé est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de ESSARTS EN BOCAGE et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire CHENE VERT sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 03/11/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La Chef de service santé, alimentation et protection animale er
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Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr PREFET À Direction Départementale de la DE LA VENDEE Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° APDDPP-22-1714 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l’Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de ia prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
Considérant que le lot de poussins d’un jour mis en place le 04/11/2022 dans l'exploitation GAEC LE SARASIN se situant La Segondinière 85150 Les Achards - SIRET 33120469300013 provient du couvoir ORVIA - COUVOIR DE LA MESANGERE Lieu dit LA MESANGERE 49510 BEAUPREAU-EN-MAUGES situé dans une zone réglementée ;
ARRETE
Article 1 :
L'exploitation GAEC LE SARASIN se situant La Segondinière 85150 Les Achards, hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires LABOVET;
Cette surveillance s'applique sur les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit: VO8S5SHEB-A et VO8S5SHEB-B.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP;
19 rue Montesquieu - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liherté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté n° APDDPP-22-1714 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
Considérant que le lot de poussins d'un jour mis en place le 04/11/2022 dans l'exploitation GAEC LE SARASIN
se situant La Segondinière 85150 Les Achards - SIRET 33120469300013 provient du couvoir ORVIA - COUVOIR DE LA MESANGERE lieu dit LA MESANGERE 49510 BEAUPREAU-EN-MAUGES situé dans une zone réglementée;
ARRETE
Article 1 :
L'exploitation GAEC LE SARASIN se situant La Segondinière 85150 Les Achards, hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires LABOVET ;
Cette surveillance s'applique sur les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit: V085HEB-A et V085HEB-B.
Article 2:
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes:
1/La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire;
2/Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP;
19 rue Montesquieu - BP795 - 85 020 LA ROCHE SURYON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr 3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP,
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d’un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 24h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage..) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
L
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2] Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 28 jours après ia dernière introduction de volailles issues d’une zone réglementée et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte- rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'Influenza Aviaire. |
NB :- si ancien foyer : ajouter les analyses 20ET+20EC
- si première MEP en ZSA : ajouter les analyses 20ET+20EC
- Si canetons : au plus tôt 28 jours + prélèvements 20ET+20EC
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de là pêche maritime.
Article 7 :
La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations et les vétérinaires sanitaires de l'exploitation, LABOVET, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 03/11/2022
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de la Protection des Phpulations
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un Yélai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www:telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
19 rve Montesquieu - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr PREFET , Direction Départementale de la DE LA VENDEE Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° APDDPP-22-1715 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à
L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-2217;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 :
Considérant que le lot de poussins d’un jour mis en place le 20/10/2022 dans l'exploitation Gaec Fortin se
situant 4 Bellevue 85640 Mouchamps - SIRET 81967378100072 provient du couvoir ORVIA - COUVOIR DE LA MESANGERE Lieu dit LA MESANGERE 49510 BEAUPREAU-EN-MAUGES situé dans une zone réglementée ;
ARRETE
Article 1 :
L'exploitation Gaec Fortin se situant 4 Bellevue 85640 Mouchamps, hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires de l'exploitation, CHENEVERT;
Cette surveillance s'applique sur le bâtiment présent sur l'exploitation identifié comme suit : VO85DYP.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l’éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
19 rue Montesquieu - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr 3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d’un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 24h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage..) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 28 jours après la dernière introduction de volailles issues d'une zone réglementée et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte- rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d’Influenza Aviaire,
NB : - si ancien foyer : ajouter les analyses 20ET+20EC
- si première MEP en ZSA : ajouter les analyses 20ET+20EC
- Si canetons : au plus tôt 28 jours + prélèvements 20ET+20EC
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations et les vétérinaires sanitaires de l'exploitation, CHENEVERT, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 07/11/2022
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de la Protection des/Populations
notification, un recours juridictionne ribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie Par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
19 rue Montesquieu - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 O0 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr PREFET , Direction Départementale de la DE LA VENDEE Protection des Populations Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° APDDPP-22-1721 de levée d’une mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux vis à vis de l’Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre linfluenza aviaire ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté du 04 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°22-1184 du 31/08/2022 relatif à la mise sous surveillance de l'exploitation SARL LA BLANCHETIERE sise LA BAUD 85700 LES CHATELLIERS CHATEAUMUR ayant reçu des volailles dans une zone réglementée IAHP.
CONSIDERANT le compte rendu favorable du vétérinaire sanitaire établi le 17/10/2022 et les résultats du laboratoire validés le 17/10/2022 ;
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°22-1184 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, le cabinet vétérinaire BIO CHENE VERT (85) et associés, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 04/11/2022
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
La Cheffe de service santé, alimentation et protectigns animales
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 -8 OCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221·9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
vu l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs;
VU l'arrêté du 04 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène;
Vu l'arrêté préfectoral n021-DRCTA)/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
vu l'arrêté préfectoral n022-1184 du 31/08/2022 relatif à la mise sous surveillance de l'explo itation SARL LA BLANCHETIERE sise LA BAUD 85700 LES CHATELLIERS CHATEAUMUR ayant reçu des volailles dans une zone réglementée IAHP.
CONSIDERANT le compte rendu favorable du vétérinaire sanitaire établi le 17/10/2022 et les résultats du laboratoire validés le 17/10/2022 ;
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n022-1184 susvisé est abrogé .
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, le cabinet vétérinaire BIO CHENE VERT (85) et associés, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SURYON, le 04/11/2022 E Direction Dépar-
PRÉFET tementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1722 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
(APMS) d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-
8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1402 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène de DAVIAUD David sise Les Chambretières 85500 Beaurepaire ;
l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17 octobre 2022 ;
CONSIDERANT le rapport du Dr Rodolphe MERAND du 26/10/2022 attestant de la bonne santé des animaux et des mesures de biosécurité toujours en place.
CONSIDERANT le rapport d'analyse favorable du laboratoire d'analyse INOVALYS n° D221001404 édité le 31/10/2022
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
19 Rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1402 susvisé est abrogé.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et le cabinet vétérinaire LABOVET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 04/11/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,
La Cheffe de Service Santé, Ali
19 Rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1726
DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE EN RAISON DE LA CIRCULATION DU
VIRUS INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
19 Rue
BP 795
MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;
l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dis- positifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propaga- tion des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des vo- lailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmis- sibles aux animaux ou aux êtres humains ;
l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;
Montesquieu
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1726 1
Liherté
Égil/itl
Frilterni ti
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1726
DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE EN RAISON DE LA CIRCULATION DU
VIRUS INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES
MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (<
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées;
VU le code rural et de la pêche maritime
VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié , relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l 'action des services de l 'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dis- positifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d 'élevage ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propaga- tion des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des vo- lailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmis- sibles aux animaux ou aux êtres humains;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;
19 Rue Montesquieu
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85020 LA ROCHE SUR YON Cede x
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1726 VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1196 déterminant une zone de contrôle temporaire en raison de la circulation du virus influenza hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTA]/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;
CONSIDÉRANT l'instruction technique n°2022-812 de la direction générale de l'alimentation en date du 31 octobre 2022 relative aux mesures de gestion à appliquer dans les départements des régions Bretagne, Pays de la Loire et département des Deux-Sèvres, compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire ;
CONSIDÉRANT la circulation active du virus influenza aviaire dans l’avifaune sauvage dans le dé- partement de la Vendée et le risque d'introduction dans le compartiment « élevage » ;
CONSIDÉRANT l'analyse de risque de la direction départementale de la protection des popula- tions de Vendée ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'Infiuenza aviaire ;
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre de mesures de lutte adaptées à la situation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er : définition
Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de la protection des populations (DDPP) comprenant l’ensemble des communes du département de la Vendée.
Section 1 :
Mesures applicables aux lieux de détention des volailles ou d'oiseaux captifs de la ZCT
Article 2 : Recensement des lieux de détention des volailles ou d'oiseaux captifs
Tout détenteur non commercial de volailles (basse-cour) et autres oiseaux captifs élevés en extérieur non déjà déclaré doit se déclarer en renseignant en ligne le formulaire électronique Déclaration de détention d'oiseaux dans le cadre d’un foyer de maladie aviaire - Cerfa 15472*02 - dans les 7 jours suivant la parution du présent arrêté.
(https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/cerfa0/)
Tout détenteur commercial, tout exploitant détenant ou susceptible de détenir des volailles doit se déclarer auprès de la DDPP quel que soit le nombre de volailles détenues, dans les 7 jours qui suivent la parution du présent arrêté.
Article 3 : Mesures de prévention dans les lieux de détention
Dans les exploitations non commerciales, les volailles et oiseaux captifs sont claustrés ou protégés par des filets.
Dans les exploitations commerciales, les volailles et les oiseaux détenus sont mis à l'abri et leur
alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités figurant à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé et précisées par l'instruction technique n°2021- 865 susvisée. En cas de fortes chaleurs et pour des raisons de bien-être animal, les animaux peuvent être mis à l'abri sur parcours réduit sans autorisation préalable de la DDPP.
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Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1726 2 Tous les détenteurs d'oiseaux doivent renforcer les mesures de biosécurité. Pour les exploitations commerciales, un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle doit être mis en place. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.
À ce titre et conformément aux dispositions prévues à l'annexe I, point B de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé, les organismes de production avicole sont tenus de mettre en place et d'adapter leur système de management de la biosécurité à la situation actuelle. La DDPP pourra en tant que de besoin contrôler ces dispositifs.
Les intervenants en élevage (équipes de ramasseurs, de vaccination.) mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels, en particulier lorsqu'ils sont partagés, et autres intrants en élevage doivent faire l'objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
Toute apparition de signes cliniques pour lesquels il n'est pas possible d'exclure avec certitude l'influenza aviaire ou tout dépassement des critères d'alerte (prévus à l'article 5 - Annexe | de l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 susvisé) est signalé sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la DDPP.
Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance des mortalités est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales de palmipèdes, quel que soit le type ou l'étage de production.
Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont présentées dans le tableau ci-après :
Échantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive
.. Informer sans délai
Par bâtiment, Écouvillonnage | Mélange par 5 | Deux fois par Gène M la DDPP
tous les cadavres cloacal des semaine au sein d'un Réaliser RT-PCR
. ramassés dans la écouvillons laboratoire H5/H7 limite de 5 cadavres agréé => si positive
ou reconnu | sous-typage au LNR
ET À DÉFAUT
Informer sans délai
Chiffonnette Environnement Aucun Deux fois par la DDPP
poussières sèche semaine en vue de réaliser
dans chaque des prélèvements
bâtiment complémentaires
Pour les élevages autarciques en circuit court , la surveillance peut être réalisée en regroupant les mortalités des différents bâtiments ou, en l'absence de mortalité, en réalisant une chiffonnette poussières sèche chaque lundi dans Un bâtiment différent.
Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux, de produits et de personnes
Afin de limiter le risque de diffusion de la maladie, certains mouvements d'oiseaux sont
conditionnés à la réalisation d'autocontrôles. Les résultats de ces autocontrôles sont conservés
dans le registre d'élevage de l'exploitation de départ et ce conformément aux dispositions de l'arrêté du 5/06/2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de production.
Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance des exploitations d'oiseaux sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de biosécurité.
La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s'effectue sur les marchés sans contact direct ou indirect avec l'avifaune.
Les rassemblements de volailles (foires, marchés, expositions, concours ou diverses démonstrations
publiques) sont interdits. Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste figure à l'annexe Il de l'arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable de la DDPP.
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Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1726 3 5-1. Mise en place de volailles
Dans les zones à risque de diffusion, la durée de vide sanitaire est prolongée de 3 semaines pour l'ensemble des élevages de palmipèdes à l'exception des stades "futurs reproducteurs" et "reproducteurs".
La mise en place de volailles, y compris gibier à plumes dans les exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, est conditionnée à un audit de la biosécurité avec résultat favorable.
5-2. Mouvements de palmipèdes
Les mouvements de palmipèdes quelque soit le type ou l'étage de production, sont conditionnés à la réalisation d'autocontrôles selon le protocole suivant :
2 . ce £ Si analyse Échantillonnage | Prélèvement Pool Fréquence Analyse positive
20 animaux Écouvillonnage Mélange 48 h avant Gène M Informer sans du lot concerné cloacal par 5 mouvement au sein d’un délai la DDPP par en y incluant des laboratoire le mouvement le cas échéant écouvillons agréé ou RT-PCR HS/H7 les 5 derniers animaux reconnu => si positive
trouvés morts SOUs-typage au et prélevables LNR
Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage. Ils sont également ar- chivés par l’organisation de production.
Lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir, les résultats de ces autocontrêles sont joints à la
fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA), transmise à l’abattoir.
Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité renforcées conformément à l'arrè- té du 14/03/2018 susvisé.
Dans le cas particulier des exploitations commerciales de volailles démarrées (vente à des animale- ries ou des particuliers) pour lesquelles le nombre de mouvements est très important, des autocon- trôles sont réalisés de manière hebdomadaire selon l'échantillonnage ci-dessus.
5-3. Mouvements d'œufs à couver
Les sorties des œufs à couver à destination d'un couvoir sont autorisées
- sur le territoire national sous réserve des conditions suivantes
e désinfection des œufs et de leur emballage ;
+ traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage (viabilité, éclosabilité des œufs) ;
+ mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir.
- vers Un couvoir situé dans un autre État membre de l'union européenne (échange intracommunautaire) sous réserve des conditions suivantes :
+ respect des conditions nationales de circulation ci-dessus :
+ vérification, dans les 24 à 72 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur où de cas sus- pect d’influenza aviaire.
5-4. Mouvements de poussins destinés aux échanges intracommunautaires
Les poussins d’un jour issus de cheptels situés en ZCT et destinés à l'élevage dans un autre État membre de l'Union européenne, les conditions suivantes doivent être remplies
+ sortie des poussins conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ;
e vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou de cas sus- pect d'influenza aviaire.
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Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1726 4 5-5. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles
Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes lès mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l'opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la DDPP sur demande.
Les viandes issues des volailles détenues en ZCT peuvent être cédées sans conditions particulières au consommateur.
5-6. Gestion des cadavres et des autres sous produits (dont les effluents)
Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l'article 4, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en ZCT. Les collectes en ZCT sont réalisées après les collectes hors ZCT dans une même tournée.
Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées restent autorisés, sous réserve d'être réalisés pour le transport avec des contenants clos et étanches et pour l'épandage avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d’être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas d'épandage d’effluents non assainis. Le lisier peut être destiné à un site de compostage où de
méthanisation agréé, effectuant Une transformation de ces matières (70°C /1h).
Les autres sous-produits animaux tels que les coquilles d'œufs et les plumes sont interdits à l'épandage. Ces sous-produits animaux issus de volailles de la ZCT et abattues à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles
Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au
laboratoire sous la responsabilité du propriétaire des oiseaux.
Les prélèvements sont acheminés sous 48h après réalisation à destination d'un laboratoire agréé ou reconnu pour le dépistage de l'influenza aviaire et en respectant la réglementation relative au conditionnement des échantillons à risque biologique.
Les coûts :
- du matériel nécessaire à la réalisation des prélèvements ainsi qu'à leur conditionnement, leur acheminement,
- de l’acheminement,
- des analyses de laboratoire,
sont à la charge du propriétaire des oiseaux.
Section 2 :
Mesures appliquées dans la faune sauvage et à la chasse dans la ZCT
Article 7 : Surveillance dans la faune sauvage
La surveillance renforcée de l'avifaune sauvage par le réseau SAGIR est organisée comme suit :
- collecte des informations sur la mortalité de l'avifaune sauvage issues des différentes sources (mairies, particuliers, acteurs de la conservation, chasseurs...) en vue d'évaluer la dynamique de la maladie dans ce compartiment ;
- collecte des oiseaux à visée diagnostique, conduite en concertation entre l'Office français de la biodiversité (OFB) et la DDPP sur les critères épidémiologiques en fonction de la dynamique constatée.
Article 8 : Collecte des cadavres d'oiseaux sauvages
Dans le cas où les cadavres d'oiseaux sauvages ne sont pas collectés aux fins de la surveillance prévue à l'article 7, ils doivent être pris en charge par la mairie de la commune qui les mettra à
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Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1726 5 disposition de l'équarrissage. Toutefois les informations relatives à la collecte (date, nombre d'oiseaux et espèces concernées, lieu précis de la collecte) sont à transmettre au service départemental de l'OFB dans le cadre du suivi global.
Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter le risque de diffusion du virus à partir des cadavres
e ramassage et transport rapide des cadavres vers un lieu de stockage dans l'attente de la col- lecte avec respect des mesures de biosécurité. Une attention particulière doit être portée sur la désinfection des chaussures de l'opérateur de collecte des cadavres.
+ la demande d'enlèvement à l'équarrissage doit faire mention que les cadavres à collecter sont suspects d'influenza afin que des mesures spécifiques puissent être prises. En particu- lier, aucun élevage ne pourra être collecté après un ramassage de cadavres d'oiseaux sau- vages suspects.
Article 9 : Gestion des activités cynégétiques
9-1. Mesures relatives au transport et au lâcher de gibier à plumes :
Le transport et le lâcher de gibier à plumes issus d'élevage en zone de contrôle temporaire sont autorisés sous réserve que :
* Le mouvement est déclaré selon les dispositions réglementaires prévues par l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains.
+ L'évaluation du plan de maîtrise de la biosécurité de l’éleveur fournisseur a conduit à Un résultat favorable et datant de moins d’un an.
* Avant le premier mouvement, l'éleveur doit déposer une demande d'autorisation du mouvement auprès de la direction départementale de la protection des populations du lieu d'implantation de l’exploitation d'origine et respecter les dispositions suivantes :
* pour les gibiers à plumes de la famille des phasianidés, l'expédition à partir de l'exploitation d'origine est conditionnée à un examen clinique favorable, datant de moins d’un mois et au respect des mesures de biosécurité.
* pour les gibiers à plumes de la famille des anatidés, l'expédition à partir de l'exploitation d'origine est conditionnée à un examen clinique favorable, datant de moins d’un mois, au respect des mesures de biosécurité et à un dépistage négatif des virus influenza aviaire, datant de moins de 15 jours et réalisé sur au moins 30 oiseaux.
9-2. Mesures relatives à l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau :
Le transport et l'utilisation des appelants sont autorisés pour les propriétaires et détenteurs de catégorie 1 telle que prévue par le paragraphe | de l'article 8 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sous réserve d’un transport ou d’une utilisation d’un nombre inférieur ou égal à 30 appelants par jour et du respect des mesures de biosécurité renforcée.
Le transport est interdit pour les propriétaires ou détenteurs des catégories 2 et 3.
L'utilisation des appelants est autorisée aux propriétaires ou détenteurs d'appelants des catégories 2 et 3 qui ont des appelants présents sur site de chasse de façon permanente et sans limitation du nombre.
Seuls les appelants « nomades » d'un unique propriétaire ou détenteur sont présents simultanément sur un site de chasse. Cette obligation s'applique en faisant abstraction des appelants présents sur le site de chasse de façon permanente (appelants « résidents »).
Toute mortalité anormale ou apparition de symptômes évocateurs d'influenza sur ces animaux doit être signalée à la la direction départementale de (l'emploi, du travail, des solidarités) la protection des populations ou à un vétérinaire sanitaire.
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Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1726 6 Section 3 :
Dispositions générales
Article 10 : Levée de la zone de contrôle temporaire
La ZCT sera levée au vu d'une évolution favorable de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage établie par la DDPP à partir des données de la
surveillance des mortalités d'oiseaux sauvages et de l'absence de foyer d'influenza en élevage.
Article 11 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 12 : Abrogation
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1196 est abrogé.
Article 13 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 14 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4, 5, 6 et 9 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du pré- sent arrêté.
Article 15 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes de Vendée et les vétérinaires sanitaires des exploitations
concernées, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et dont une copie sera
affichée en mairie dans les communes de Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 04/11/2022
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départementäl de la protection des populations,
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Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1726 7 PRÉFET Direction DE LA VENDÉE Départementale Liberté de la Protection des Populations Égalité Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1727
déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
dans des communes vendéennes
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1727
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1727
déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
dans des communes vendéennes
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le règlement (CE) n0853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n01069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 177412002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (<
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à l201-13 et l221-1 à L221-9, l223-1 à l 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et influenza aviaire;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza avia ire;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
19 rue Montesquieu
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85 020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1727 VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1692 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans des communes vendéennes ;
Considérant que les opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection des exploitations infectées sur les communes de Saint-Martin-des-Noyers et de La Chaize-le-Vicomte ont été réalisées respectivement les 06 et 15/10/2022 ;
Considérant la réalisation de visites vétérinaires dans l’ensemble des exploitations commerciales situées dans la zone de protection des foyers d'IAHP de Saint-Martin-des-Noyers et de La Chaize-le- Vicomte et l'obtention de résultats favorables pour l'ensemble de ces visites ainsi que pour les analyses de laboratoire effectuées ;
Considérant la réalisation de visites par les agents de la Direction départementale de la protection des populations dans les exploitations non commerciales identifiées dans la zone de protection des foyers d'IAHP de Saint-Martin-des-Noyers et de La Chaize-le-Vicomte ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'Influenza Aviaire ;
Considérant la nécessité de poursuivre la surveillance des élevages autour des cas index afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;
Considérant l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er : définition
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
+ une zone de protection comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire des communes listées en annexe 1;
+ une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire des communes listées en annexe 2.
Les zones sont précisées en annexe 3.
Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé
1° Les territoires placés en zone de protection sont soumis aux dispositions prévues aux articles 15 à 18 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l’influenza aviaire sus-visé.
2° Les territoires placés en zone de surveillance sont soumis aux dispositions prévues aux articles 20 à 21 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l’influenza aviaire sus-visé.
Concernant les couvoirs, seuls ceux situés à moins de 10 km du foyer sont soumis à ces dispositions. Les mises en place de sujets d'un jour sont interdites dans le périmètre réglementé jusqu'à sa levée.
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoralt N° APDDPP-22-1727 Article 3 : surveillance renforcée sur les volailles dans le périmètre réglementé
Une surveillance renforcée est mise en place dans les zones de protection et de surveillance au moyen d’autocontrôles dans les exploitations commerciales détenant plus de 250 volailles. Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont les suivantes :
Pour les élevages de palmipèdes à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Chiffonnette
poussières sèche
dans chaque
bâtiment
semaine
Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les cadavres Ecouvillonnage Mélange par 5 | Deux fois par | Gène M RT-PCR H5/H7 => si ramassés dans la cloacal des semaine positive sous-typage
limite de 5 cadavres écouvillons au LNR
ET À DEFAUT Environnement Aucun Deux fois par | Gène M Nouveaux
prélèvements par
écouvillonnages
trachéal et cloacal sur
20 animaux
Pour les élevages de volailles « futurs reproducteurs » et « reproducteurs », toutes espèces :
Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les cadavres | Ecouvillonnage cloacal | Mélange par Tous les Gène M RT-PCR H5/H7 => si
ramassés le lundi 5 des lundis positive sous-typage
matin dans la écouvillons au LNR
limite de 5
cadavres
ET A DEFAUT Environnement Aucun Tous les Gène M Nouveaux
. us r Pour les futurs lundis prélèvements pa
matins écouvillonnages reproducteurs et A
trachéal et cloacal sur reproducteurs en :
20 animaux mue
Chiffonnette
poussières sèche
dans chaque
bâtiment
- Matériel E : x ET atérle servant
à Aucun Chaque jour | Gène M Nouveaux
HANPORNIES ŒUrS de collecte rélèvements par 6 chiffonnettes éliminés d' auf , P il P poussières sèche | - Chariots de
transport ŒUTS à écouvilonnages
des OAC après leur couver trachéal et cloacal sur
ilisati OAC 20 animaux
(reproducteurs Environnement : aires n pont ne ;
en ponte) d'arrivée et de départ
des véhicules de
transport d'OAC
- Aires de lavage des
véhicules (une fois
asséchées)
2 prélèvements à
répéter sur l'une de
ces 4 surfaces
ET Ecouvillonnages Mélange par Tous les 15 Gène M RT-PCR HS5/H7 => si
trachéaux et cloacaux | 5 des jours positive sous-typage en zone de écouvillons au LNR
protection :
Sur 20 animaux Prises de sang Tous les 15 sérologie
(reproducteurs Jours
en ponte)
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47,10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1727 Les prélèvements ainsi effectués doivent être analysés par des laboratoires reconnus ou agréés. La prise en charge financière de cette surveillance renforcée est assurée par les exploitants des établissements prélevés.
Pour les élevages autarciques en circuit court détenant plus de 250 oiseaux, la surveillance peut être réalisée en regroupant les mortalités des différents bâtiments ou, en l'absence de mortalité, en réalisant une chiffonnette poussières sèche chaque lundi dans un bâtiment différent.
Article 4 : durée des mesures
1° Pour les zones de protection, la durée des mesures est fixée par l’article 19 de l'arrêté ministériel
du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l'influenza aviaire sus-visé.
2° Pour les zones de surveillance, la durée des mesures est fixée par l'article 22 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l'influenza aviaire sus-visé.
Article 5 : dispositions pénales
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.228-7 et R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : abrogation
L'arrêté préfectoral n° APDDPP-22-1692 est abrogé.
Article 7 : recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 8 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché en Mairie dans les communes concernées.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 04/11/2022
Pour le Préfet et po Jétion
Le directeur départemental de la protection des populations,
F. Christophe MOURRIERAS
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : dd vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1727 Annexe 1 : zones de protection
Annexe 1.a : zone de protection autour des
foyers de Saint-Martin-des-Noyers et de La Chaize-le- Vicomte
Les territoires des communes Concernés basculent
en zone de Surveillance à compter
du 05/11/2022 (voir annexe 2.a)
Annexe 1.b : zone de protection autour des
foyers de Les Pineaux et de Moutiers-sur-le-Lays
D Commune INSEE |
BOURNEZEAU
au sud de la D948 et de Ja D9498B
85034 CHATEAU-GUIBERT
85061 à l’est
de la D60
LES PINEAUX 85175
MOUTIERS-SUR-LE-LAY
au nord de la D19 85157
SAINTE-PEXINE
au nord de la D19 85261
|
Annexe 1.c : zone de protection autour des foyers
de Saint-Fulgent
Commune INSEE
BAZOGES-EN-PAILLERS
au sud de la D23 et de la DG
BEAUREPAIRE
au sud de [a D23
CHAUCHE
à l'est de l’A83
CHAVAGNES-EN-PAILLERS
au sud de la D6
SAINT-ANDRE-GOULE-D'OIE
au nord de l'A87
SAINT-FULGENT
85013
[|
|
85017
85064
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee. gouv.fr
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1727 Annexe 1.d : zone de protection autour du foyer de Moreilles
Commune INSEE
CHAMPAGNE-LES-MARAIS 85049
à l'est de la D50 et au nord de la D25
LUCON
au sud de la D949 et à l’est de la D50 85128
MOREILLES 85149
PUYRAVAUET
au nord de la D25 85185
SAINTE-GEMME-LA-PLAINE
au sud de la D949 85216
SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS 85267
au nord de la D137
Annexe 2 : zone de surveillance
Annexe 2.a : communes en zone de surveillance à compter du 05/11/2022
Commune INSEE
SAINT-MARTIN-DES-NOYERS
à l'ouest de la D7 85246
LA CHAIZE-LE-VICOMTE
au nord de la D948 85046
LA FERRIERE
au sud de la D160 85089
Annexe 2.b : autres communes en zone de surveillance
Commune INSEE
BAZOGES-EN-PAILLERS 85013
Au nord de la D23 et de la D6
BEAUREPAIRE
Au nord de la D23 85017
BESSAY 85023
BOURNEZEAU
au nord de la D948 et de la D949B 85034
CHAIELLE-LES-MARAIS 85042
CHAMPAGNE-LES-MARAIS 85049
à l’ouest de la D50 et au sud de la D25
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1727 19 rue Montesquieu
BP 795
CHANTONNAY
à l'ouest de la D137 85051
CHATEAU-GUIBERT
à l'ouest de la D60 85061
CHAUCHE
à l’ouest de l'A83 85064
CHAVAGNES-EN-PAILLERS
au nord de la D6 85065
CORPE 85073
DOMPIERRE-SUR-YON 85081
ESSARTS EN BOCAGE 85084
FOUGERE 85093
LA BOISSIERE-DE-MONTAIGU 85025
LA CHAIZE-LE-VICOMTE
au sud de la D948 85046
LA COPECHAGNIERE 85072
LA COUTURE 85074
LA FERRIERE
au nord de la D160 85089
LA GAUBRETIERE 85097
LA GUYONNIERE
à l'est de la D86 85107
LA MERLATIERE 85142
LA RABATELIERE 85186
LA REORTHE 85188
LA ROÔOCHE-SUR-YON
à l'est de la D746 et D763 85191
LES BROUZILS 85038
LES HERBIERS
à l'ouest de la D160, D755B et D23 85108
LES LANDES-GENUSSON 85119
LES MAGNILS-REIGNIERS 85131
LUCON
au nord de la D949 et à l'ouest de la D50 85126
MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS 85135
MESNARD-LA-BAROTIERE 85144
MOUCHAMPS
à l'ouest de la D48 85153
MOUTIERS-SUR-LE-LAY
au sud de la D19 85157
MOUZEUIL-SAINT-MARTIN 85158
NALLIERS 85159
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1727 19 rue Montesquieu
BP 795
PEAULT 85171
PUYRAVAULT
au sud de la D25 85185
RIVES-DE-L'YON
à l'est de la D746 85213
SAINT-ANDRE-GOULE-D'OIE
au sud de l’A87 85196
SAINT-AUBIN-LA-PLAINE 85199
SAINTE-CECILE 85202
SAINTE-GEMME-LA-PLAINE
au nord de la D949 85216
SAINTE-HERMINE 85223
SAINTE-PEXINE
au sud de la D19 85261
SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS 85267
au sud de la D137
SAINT-ETIENNE-DE-BRILLOUET
au sud de l'A83 85209
SAINT-GEORGES-DE-MONTAIGU 85217
SAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS 85232
SAINT-JEAN-DE-BEUGNE 85233
SAINT-JUIRE-CHAMPGILLON 85235
SAINT-MARTIN-DES-NOYERS
à l'est de la D7 85246
THORIGNY 85291
TRIAIZE 85297
VENDRENNES 85301
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : dipp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1727 Annexe 3 - zonage à compter du 05/11/2022
9)
1
QC
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1727 PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1730
déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (Blégislation sur la santé animaleC) ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;
VU l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; 19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du 17 octobre 2022 de Monsieur Christophe MOURRIERAS donnant subdélégation à Madame Maryvonne REYNAUD, directrice départementale adjointe de la DDPP de la Vendée ;
Considérant la suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène dans une exploitation située à Vairé (85298) ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’Influenza Aviaire ;
Considérant l’urgence sanitaire ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP) de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er : définition
Une zone réglementée temporaire est définie comme suit :
- une zone réglementée comprenant toutes les exploitations situées dans le territoire des communes suivantes :
Commune INSEE
BREM-SUR-MER
à l’est de la D40 et au nord de la D38 85243
LANDEVIEILLE 85120
SAINT-JULIEN-DES-LANDES
au sud de la D12 85236
VAIRE 85298
La zone réglementée temporaire est précisée en annexe.
Article 2 : mesures dans la zone réglementée temporaire
Les territoires placés en zone réglementée temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ;
3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPP sous réserve d’un transport 19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes, véhicules et dans les établissements ;
4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d’hébergement ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments. Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour l 'application d'un cahier des charges en vue de l'obtention d'un signe officiel de qualité l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture. (La dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture)
5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance d’exploitation d’oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d’élevage et de nettoyage et désinfection afin d’éviter les risques de propagation de l’infection.
6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le DDPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;
7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches ;
8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non ;
9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous- produits animaux, équarrissages, centre d’emballage.
10° Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
11° Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPP. Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Article 3 : levée des mesures
La zone réglementée temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion. LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
BETA MIS DESRORDES POPULATIONS de la Protection d tions
ka te
Maryv A
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Article 4 : dispositions pénales
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, et R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Article 6 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché en mairie des communes concernées.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 06/11/2022
Pour le Préfet et par délégation, 19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Annexe EH Direction Dépar- PRÉFET tementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1732 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-
8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1299 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène de EARL LA DAVIERE - sise La Davière à LE BOUPERE (85510) ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTA]J/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17 octobre 2022 :;
CONSIDERANT le rapport d'analyse favorable du laboratoire d'analyse INOVALYS n° D221000831 en date du 20/10/2022
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1 :
19 Rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Egdlité
Fraternité
Direction Dépar-
tementale
de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1732 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire
(APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l 'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1299 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS)
d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène de EARL LA DAVIERE - sise La Davière à LE BOUPERE (85510) ;
VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17 octobre 2022 ;
CONSIDERANT le rapport d'analyse favorable du laboratoire d'analyse INOVALYS na D221000831 en date du 20/10/2022
SUR proposition du D irecteur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1 :
19 Rue Montesquieu
BP795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel : 02 .51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee .gouv.fr L'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1299 susvisé est abrogé.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et le cabinet vétérinaire LABOVET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 07/11/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,
La Cheffe de Service Santé, ot et Protéction Animale
Jennifer | ELIZY
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|
19 Rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr En Direction Dépar-
PRÉFET tementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1733 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire
VU
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(APMS) d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire :;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1181 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène de EARL L'AUVRINIERE sise lieu-dit l’Auvrinière 85140 ESSARTS EN BOCAGE ;
l'arrêté préfectoral n°20-DRCTA]J/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17 octobre 2022 ;
CONSIDERANT le rapport du Dr Laurence MONCAUBEIG, CHENE VERT transmis le 26/09/2022 attestant de la bonne santé des animaux et des mesures de biosécurité toujours en place.
CONSIDERANT le rapport d'analyse favorable du laboratoire d'analyse BIO CHENE VERT n°220926 073567 01 en date du 26/09/22 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
19 Rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
L iberté
Éga!iti
Fratm tit é
Direction Dépar-
tementale
de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1733 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU la Directive 200s/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 200s/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1181 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS)
d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène de EARL L'AUVRINIERE sise lieu-dit l'Auvrinière 85140 ESSARTS EN BOCAGE;
VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17 octobre 2022 ;
CONSIDERANT le rapport du Dr Laurence MONCAUBEIG, CHENE VERT transmis le 26/09/2022 attestant de la bonne santé des animaux et des mesures de biosécurité toujours en place.
CONSIDERANT le rapport d'analyse favorable du laboratoire d'analyse BIO CHENE VERT n0220926
07356701 en date du 26/09/22 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
19 Rue Montesquieu
BP795
850 20 LA ROCHE SUR YON Cede x
Tel : 02.51.47.10.00 - Me! : ddpp @vendee .gouv .fr ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1181 susvisé est abrogé.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des
populations et le cabinet vétérinaire CHENE VERT sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 07/11/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,
La Cheffe de Service Santé, Alimentation et Protection Animale A
19 Rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr PRÉFET Direction
DE LA VENDÉE Départementale
Liberté de la Protection des Populations
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1737
déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
dans la commune de Vairé
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;
l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1737
Liberté
Égalité
Fraternit é
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1737
déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration
d'infection d 'influenza aviaire hautement pathogène
dans la commune de Vairé
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le règlement (CE) n0853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n01069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé anirnale») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et inf luenza aviaire;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des malad ies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvo irs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
19 rue Montesquieu
BP 795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1737 VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1730 déterminant une zone réglementée temporaire suite à Une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA/J/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
Considérant la confirmation par le Laboratoire National de Référence (LNR) de la contamination par le virus de l’influenza aviaire HSN1 (rapport d'analyse N°2211-00387-01 du 07/11/2022) d'une exploitation située à Vairé (code commune : 85298) ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'Influenza Aviaire ;
Considérant la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;
Considérant l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er : définition
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
° Une zone de protection comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire des communes listées en annexe 1;
° Une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire des communes listées en annexe 2.
Les zones sont précisées en annexe 3.
Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé
1° Les territoires placés en zone de protection sont soumis aux dispositions prévues aux articles 15 à 18 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l'influenza aviaire sus-visé.
2° Les territoires placés en zone de surveillance sont soumis aux dispositions prévues aux articles 20 à 21 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l'influenza aviaire sus-visé.
Concernant les couvoirs, seuls ceux situés à moins de 10 km du foyer sont soumis à ces dispositions. Les mises en place de sujets d’un jour sont interdites dans le périmètre réglementé jusqu'à sa levée.
Article 3 : surveillance renforcée sur les volailles dans le périmètre réglementé
Une surveillance renforcée est mise en place dans les zones de protection et de surveillance au moyen d’'autocontrôles dans les exploitations commerciales détenant plus de 250 volailles. Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont les suivantes :
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1737 Pour les élevages de palmipèdes à l'exception des stades « futurs reproducteurs »
et « reproducteurs »
Chiffonnette
poussières sèche
dans chaque
bâtiment
semaine
Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les cadavres Ecouvillonnage Mélange par 5 | Deux fois par | Gène M RT-PCR HS5/H7 => si
ramassés dans la cloacal des semaine positive sous-typage
limite de 5 cadavres écouvillons au LNR
ET À DEFAUT Environnement Aucun Deux fois par | Gène M Nouveaux
prélèvements par
écouvillonnages
trachéal et cloacal sur
20 animaux
Pour les élevages de volailles « futurs reproducteurs » et « reproducteurs », toutes espèces :
Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les cadavres | Ecouvillonnage cloacal | Mélange par Tous les Gène M RT-PCR H5/H7 => si
ramassés le lundi 5 des lundis positive sous-typage
matin dans la écouvillons au LNR
limite de 5
cadavres
ET À DEFAUT Environnement AUCUN Tous les Gène M Nouveaux
SI n r Pour les futurs lundis pre evEme 's pa
matins écouvillonnages reproducteurs et ;
trachéal et cloacal sur reproducteurs en -
20 animaux mue
Chiffonnette
poussières sèche
dans chaque
bâtiment
- Matériel servant à . x ET térie! servant à AUCUN
Chaque jour | Gène M Nouveaux
transporter les œufs de collecte rélèvements par 6 chiffonnettes éliminés d'œufs: P 1 P
poussières sèche | - Chariots de transport ŒUTS a SCOOMMONNEEES
des OAC après leur couver trachéal et cloacal sur
ilisati OAC 20 animaux
(reproducteurs Nr TU : aires | en ponte uni :
P d'arrivée et de départ
des véhicules de
transport d'OAC
- Aires de lavage des
véhicules (une fois
asséchées)
2 prélèvements à
répéter sur l’une de
ces 4 surfaces
E+ Ecouvillonnages Mélange par Tous les 15 Gène M RT-PCR H5/H7 => si
trachéaux et cloacaux 5 des jours positive sous-typage en zone de écouvillons au LNR
protection :
Sur 20 animaux Prises de sang Tous les 15 sérologie
jours (reproducteurs
en ponte)
Les prélèvements ainsi effectués doivent être analysés par des laboratoires reconnus ou agréés. La prise en charge financière de cette surveillance renforcée est assurée par les exploitants des établissements prélevés.
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1737 Pour les élevages autarciques en circuit court détenant plus de 250 oiseaux, la surveillance peut être réalisée en regroupant les mortalités des différents bâtiments ou, en l'absence de mortalité, en réalisant une chiffonnette poussières sèche chaque lundi dans un bâtiment différent.
Article 4 : durée des mesures
1° Pour les zones de protection, la durée des mesures est fixée par l’article 19 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l'influenza aviaire SUS-Visé.
2° Pour les zones de surveillance, la durée des mesures est fixée par l'article 22 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l'influenza aviaire sus-visé.
Article 5 : dispositions pénales
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.228-7 et R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : abrogation
L'arrêté préfectoral n° APDDPP-22-1730 est abrogé.
Article 7 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux où hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 8 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché en Mairie dans les communes concernées.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 07/11/2022 LL
J
es populations,
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1737 Annexe 1 : zones de protection
Commune INSEE
BREM-SUR-MER
à l'est de la D40 et au nord de la D38
LANDEVIEILLE 85120
SAINT-JULIEN-DES-LANDES
85243
au sud de la D12 85236
VAIRE 85298
Annexe 2 : zone de surveillance
Commune INSEE
à l'ouest de la DA et au Uc de la D38 85245
BRETIGNOLLES-SUR-MER 85035
COEX 85070
GIVRAND 85100
LA CHAIZE-GIRAUD 85045
LA CHAPELLE-HERMIER 85054
L'AIGUILLON-SUR-VIE 85002
LES ACHARDS 85152
L'ILE-D'OLONNE 85112
MARTINET 85138
OLONNE-SUR-MER 85166
Tee ss SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUX 85218 A l'ouest de la D57
"'aunord dela DT? 85236 SAINT-MATHURIN
85250
SAINT-REVEREND 85268
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1737 Annexe 3
ARE-DE-BIEZ JE Lis $ ; o do Cr
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19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 — Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1737 PRÉFET | Direction Départementale DE LA VENDEE de la Protection des Populations
Égabié Fraternité
VU
VU
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VU
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VU
VU
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1749
de mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d'influenza aviaire
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l’administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
CONSIDERANT la déclaration de suspicion d'influenza aviaire hautement pathogène du 08 novembre 2022 du Dr Baptiste ARNAUD du cabinet vétérinaire CHENE VERT 85140 ESSARTS EN BOCAGE.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er : L'exploitation GAEC VENSART (SIRET 38439244500019) - située LA REVOILERIE 85110 SAINTE CECILE - hébergeant un ou plusieurs animaux suspects d'influenza aviaire hautement pathogène est placé sous la surveillance du directeur départemental de la protection des populations (DDPP).
Liberté
Égalité
Frat~mité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1749
de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (eléglslation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
CONSIDERANT la déclaration de suspicion d'influenza avrarre hautement pathogène du 08 novembre 2022 du Dr Baptiste ARNAUD du cabinet vétérinaire CHENE VERT 85140 ESSARTS EN BOCAGE.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er: L'exploitation GAEC VENSART (SIRET 38439244500019) - située LA REVOILERIE 85110 SAINTE CECILE - hébergeant un ou plusieurs animaux suspects d'influenza aviaire hautement pathogène est placé sous la surveillance du directeur départemental de la protection des populations (DDPP). Article 2 : La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes dans l'attente de la confirmation ou de l'infirmation du diagnostic.
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ; 2} Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l’éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande du DDPP ; 3/ Le relevé de tous les stocks de viandes où produits à base de viande, d'œufs, de plumes, de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant dans l'exploitation ; 4] La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic par le vétérinaire sanitaire ; 5/ Le recueil d'informations épidémiologiques dans un premier temps puis la réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire afin d'identifier les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l‘influenza aviaire.
Article 3 : La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux de l'exploitation dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, ou par dérogation et après avis du DDPP l'utilisation de tout moyen permettant de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans l'exploitation ou en sortir. 3/ Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir de l'exploitation. Le DDPP peut accorder des dérogations pour la sortie de produits d'origine animale, d'aliment ou de matériel, sur demande, avec l'émission d'un laissez-passer et la mise en place de mesures pour éviter la propagation de la maladie.
Par dérogation, le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume peuvent accordés par le DDPP pour son enlèvement vers Un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Les moyens de transport devront pénétrer dans l'exploitation en fin de tournée et pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation. 4} Aucun œuf ne doit quitter l'exploitation. Le DDPP peut accorder des dérogations pour l'expédition des œufs, sur demande, avec l'émission d'un laissez-passer : 5/ Les mouvements de mammifères des espèces domestiques, à destination ou en provenance de l'exploitation sont soumis à autorisation par le DDPP.
Article 4 : La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDPP. 2 Des panneaux placés à toutes les entrées de l'exploitation avertissent que l'accès en est interdit à tout véhicule, personne ou animal sauf autorisation du DDPP.
3/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
4] Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes. Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements, à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laissées sur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation. 5/ Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées à l'aide d'un produit actif contre le virus. En cas d'utilisation d'un rotoluve, la solution est maintenue propre. Elle est changée dès que nécessaire. Les véhicules quittant l'exploitation ne peuvent en aucun cas être conduits directement dans une autre exploitation hébergeant des espèces sensibles.
6/ Par dérogation aux mesures enfoncées au point1 à 5, le DDPP peut autoriser les exploitations n'exerçant pas d'activité commerciale et hébergeant des oiseaux autres que des volailles à ne pas mettre en place les moyens de désinfection. Article 5 :
1/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire dans un autre bâtiment de l'exploitation devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
2/ Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des
populations, et les vétérinaires sanitaires du cabinet CHENE VERT 85140 ESSARTS EN BOCAGE sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 08/11/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La chef du service santé, alimentation et proteftion animale
Lg Dante tte |
Jennifet- DELIZY— |!
\
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif. PRÉFET Direction
DE LA VENDÉE Départementale
Liberté de la Protection des Populations Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1750
Portant déclaration d'une exploitation à risque d'infection
d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral N°APDDPP-22-1727 du 04 novembre 2022 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène dans des communes vendéennes ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1749 de mise sous surveillance de exploitation GAEC VENSART (SIRET 38439244500019) - située LA REVOILERIE 85110 SAINTE CECILE, suspecte d'influenza aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;
CONSIDERANT la circulation active du virus IAHP sur le territoire vendéen ;
CONSIDERANT la déclaration de suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène du 08 novembre 2022 du Dr Baptiste ARNAUD du cabinet vétérinaire CHENE VERT 85140 ESSARTS EN BOCAGE concernant des pintades détenues dans l'exploitation GAEC VENSART (SIRET 38439244500019) - située LA REVOILERIE 85110 SAINTE CECILE ;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'Influenza Aviaire ;
CONSIDERANT qu'il y a urgence à mettre en œuvre des mesures afin de limiter la diffusion du virus IAHP sans attendre les résultats d'analyses des prélèvements réalisés le 08/11/2022 par le Dr Baptiste ARNAUD ;
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Départementa le
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1750
Portant déclaration d'une exploitation à risque d'infection
d'I nfluenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d 'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (<
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral N°APDDPP-22-1727 du 04 novembre 2022 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène dans des communes vendéennes ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1749 de mise sous surveillance de exploitation GAEC VENSART (SIRET 38439244500019) - située LA REVOILERIE 85110 SAINTE CECILE, suspecte
d'influenza aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJl2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
CONSIDERANT la circulation active du virus IAHP sur le territoire vendéen
CONSIDERANT la déclaration de suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène du 08 novembre 2022 du Dr Baptiste ARNAUD du cabinet vétérinaire CHENE VERT 85140 ESSARTS EN BOCAGE concernant des pintades détenues dans l'exploitation GAEC VENSART (SIRET 38439244500019) - située LA REVOILERIE 85110 SAINTE CECILE;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'Influenza Aviaire ;
CONSIDERANT qu'il y a urgence à mettre en œuvre des mesures afin de limiter la diffusion du virus IAHP sans attendre les résultats d'analyses des prélèvements réalisés le 08/11/2022 par le Dr Baptiste ARNAUD;
19 rue Montesquieu
BP 795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel : 02.51.47 .10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv .fr SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er : L'exploitation GAEC VENSART (SIRET 38439244500019) - située LA REVOILERIE 85110 SAINTE CECILE est déclarée à risque d'influenza aviaire hautement pathogène.
Article 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de l'exploitation mentionnée à l'article 1.
1°/ Nul ne peut pénétrer dans l'exploitation ou en sortir, sauf autorisation du directeur départemental de la protection des populations (DDPP).
2°] Toutes les entrées de l'exploitation non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre, Un rotoluve où tout autre dispositif de désinfection est installé à chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3°/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes et une combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, Une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.
4°/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans l'enceinte de l'exploitation.
5°/ Aucun véhicule ne peut sortir de l'exploitation sans l'autorisation du DDPP. Le véhicule autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6°/ Les personnes ayant pénétré dans l'exploitation infectée ne pourront se rendre dans une autre exploitation hébergeant des oiseaux non déclarée infectée qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de vêtements, avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième.
8°/ Aucun animal ne peut pénétrer dans l'exploitation ou en sortir.
Toutefois, le DDPP peut autoriser après analyse de risque la sortie des mammifères.
99/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans l'exploitation atteinte est mis à mort dans les meilleurs délais et leurs cadavres détruits.
10°/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la direction départementale de la protection des populations afin d'identifier les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
11°/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur l'exploitation. Ceux-ci seront confinés, enfermés ou attachés.
12°/ Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment la viande, les œufs et les plumes, les déjections (fumier, lisier…) et les aliments, qui se trouvaient dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
13°/ Les produits (viandes de volaille et œufs) sortis de l'exploitation après la date estimée de l'introduction de la maladie sont recherchés et détruits ou par dérogation, les œufs produits et récoltés pendant cette périodes peuvent être dirigés vers un établissement fabriquant des ovoproduits agrées suivant le règlement CE 853/2004 pour être manipulés et traités selon le règlement CE 852/2004.
14°/ L'exploitation (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :
e une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr + un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire,
e 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le DDPP.
15°/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 14:
+ l'extérieur de tous les locaux
e leurs abords,
+ l'intérieur de tous les locaux ayant abrités des animaux, des produits animaux, de
l'alimentation, du matériel d'élevage ou des véhicules,
+ les points de passage ou de regroupement des animaux.
16°/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
17°/ La levée de cet arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse alors dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance. Les dispositions prévues aux points 9°, 10°, 12°, 13°, 14°, 15° et 16° sont réalisées sous le contrôle du DDPP ou de son représentant.
Article 3 : Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat
indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ; l'expertise se fera à posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1749 de mise sous surveillance de l'exploitation GAEC VENSART (SIRET 38439244500019) - située LA REVOILERIE 85110 SAINTE CECILE, est abrogé.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, le maire de Sainte-Cécile et les vétérinaires sanitaires du cabinet CHENE VERT 85140 ESSARTS EN BOCAGE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 08 novembre 2022
CE
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
PA 7
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr PRÉFET Direction DE LA VENDÉE Départementale Liberté de la Protection des Populations Égalité Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1751
déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
dans des communes vendéennes
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent Un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1751
Liberté
Égalité
Fraternité
D irection
Départementa le
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1751
déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
dans des communes vendéennes
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le règlement (CE) n0853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n01069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) nO 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et influenza aviaire;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral NO APDDPP-22-1751 VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée :
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1727 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans des communes vendéennes ;
Considérant que les opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection des exploitations infectées sur les communes de Les Pineaux et de Moutiers-sur-le-Lay ont été réalisées respectivement les 11 et 19/10/2022 ;
Considérant la réalisation de visites vétérinaires dans l'ensemble des exploitations commerciales situées dans la zone de protection des foyers d'IAHP de Les Pineaux et de Moutiers-sur-le-Lay et l'obtention de résultats favorables pour l’ensemble de ces visites ainsi que pour les analyses de laboratoire effectuées ;
Considérant la réalisation de visites par les agents de la Direction départementale de la protection des populations dans les exploitations non commerciales identifiées dans la zone de protection des foyers d'IAHP de Les Pineaux et de Moutiers-sur-le-Lay ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’Influenza Aviaire :
Considérant la nécessité de poursuivre la surveillance des élevages autour des cas index afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus :
Considérant l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er : définition
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
* une zone de protection comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire des communes listées en annexe 1;
- une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire des communes listées en annexe 2.
Les zones sont précisées en annexe 3.
Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé
1° Les territoires placés en zone de protection sont soumis aux dispositions prévues aux articles 15 à 18 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l’influenza aviaire sus-visé.
2° Les territoires placés en zone de surveillance sont soumis aux dispositions prévues aux articles 20 à 21 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l'influenza aviaire sus-visé.
Concernant les couvoirs, seuls ceux situés à moins de 10 km du foyer sont soumis à ces dispositions. Les mises en place de sujets d’un jour sont interdites dans le périmètre réglementé jusqu'à sa levée.
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1751 Article 3 : surveillance renforcée sur les volailles dans le périmètre réglementé
Une surveillance renforcée est mise en place dans les zones de protection et de surveillance au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales détenant plus de 250 volailles. Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont les suivantes :
Pour les élevages de palmipèdes à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
poussières sèche
dans chaque
bâtiment
Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les cadavres Ecouvillonnage Mélange par 5 | Deux fois par | Gène M RT-PCR HS/H7 => si
ramassés dans la cloacal des semaine positive sous-typage
limite de 5 cadavres écouvillons au LNR
ET À DEFAUT Environnement Aucun Deux fois par | Gène M Nouveaux
Chiffonnette semaine prélèvements par
écouvillonnages
trachéal et cloacal sur
20 animaux
Pour les élevages de volailles « futurs reproducteurs » et « reproducteurs », toutes espèces :
Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les cadavres | Ecouvillonnage cloacal | Mélange par Tous les Gène M RT-PCR H5/H7 => si ramassés le lundi 5 des lundis positive sous-typage
matin dans la écouvillons au ENR limite de 5
cadavres
ET À DEFAUT Environnement AUCUN Tous les Gène M Nouveaux
Pour les futurs lundis prélèvements par
matins écouvillonnages reproducteurs et k
trachéal et cloacal sur reproducteurs en :
20 animaux mue
Chiffonnette
poussières sèche
dans chaque
bâtiment
ET - Matériel servant à AUCUN Chaque jour | Gène M Nouveaux transporter les œufs de collecte rélè +
6 chiffonnettes éliminés , , PE SEEMEN SIREN poussières sèche | - Chariots de transport d'œufs à écouvillonnages
des OAC après leur couver trachéal et cloacal sur
(reproducteurs utilisation | (OAC) 20 animaux en ponte) - Environnement : aires
d'arrivée et de départ
des véhicules de
transport d'OAC
- Aires de lavage des
véhicules {une fois
asséchées)
2 prélèvements à
répéter sur l’une de
ces 4 surfaces
ET Ecouvillonnages Mélange par Tous les 15 Gène M RT-PCR H5/H7 => si
trachéaux et cloacaux | 5 des jours positive sous-typage en zone de écouvillons au ENR protection :
Sur 20 animaux Prises de sang Tous les 15 sérologie
(reproducteurs Jours en ponte)
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 — Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1751 Les prélèvements ainsi effectués doivent être analysés par des laboratoires reconnus ou agréés. La prise en charge financière de cette surveillance renforcée est assurée par les exploitants des établissements prélevés.
Pour les élevages autarciques en circuit court détenant plus de 250 oiseaux, la surveillance peut être réalisée en regroupant les mortalités des différents bâtiments ou, en l'absence de mortalité, en réalisant une chiffonnette poussières sèche chaque lundi dans un bâtiment différent.
Article 4 : durée des mesures
1° Pour les zones de protection, la durée des mesures est fixée par l’article 19 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l'influenza aviaire sus-visé.
2° Pour les zones de surveillance, la durée des mesures est fixée par l’article 22 de l'arrêté
ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l'influenza aviaire sus-visé.
Article 5 : dispositions pénales
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.228-7 et R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : abrogation
L'arrêté préfectoral n° APDDPP-22-1727 est abrogé.
Article 7 : recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 8 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché en Mairie dans les communes concernées.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le, 0821/2022
Ed f
Pour le Préfet et par délé
Le directeur Ka EE" des populations,
Ébris ophe MOURRIERAS
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1751 Annexe 1 : zones de protection
Annexe 1.a : zone de protection autour des foyers de Saint-Martin-des-Noyers et de La Chaize-le- Vicomte
Les territoires des communes concernés ont basculé en zone de surveillance
le 05/11/2022 (voir annexe 2.a)
Annexe 1.b : zone de protection autour des foyers de Les Pineaux et de Moutiers-sur-le-Lays
Les territoires des communes concernés basculent en zone de surveillance
à compter du 09/11/2022 (voir annexe 2.b)
Annexe 1.c : zone de protection autour des foyers de Saint-Fulgent
Commune INSEE
BAZOGES-EN-PAILLERS
au sud de la D23 et de la D6 85013
BEAUREPAIRE
au sud de la D23 85017
CHAUCHE
à l’est de l'A83 85064
CHAVAGNES-EN-PAILLERS
au sud de la D6 85065
SAINT-ANDRE-GOULE-D'OIE
au nord de l’A87 85196
SAINT-FULGENT 85215
Annexe 1.d : zone de protection autour du foyer de Moreilles
Commune INSEE
CHAMPAGNE-LES-MARAIS 85049
à l'est de la D50 et au nord de la D25
LUCON
au sud de la D949 et à l’est de la D50 85128
MOREILLES 85149
PUYRAVAULT
au nord de la D25 5165
SAINTE-GEMME-LA-PLAINE
au sud de la D949 85216
SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS 85267
au nord de la D137
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1751 Annexe 2 : zone de surveillance
Annexe 2.a : communes en zone de surveillance depuis le 05/11/2022
Commune INSEE
SAINT-MARTIN-DES-NOYERS
à l'ouest de la D7 85246
LA CHAIZE-LE-VICOMTE
au nord de la D948 85046
LA FERRIERE
au sud de la D160 85089
Annexe 2.b : communes en zone de surveillance à compter du 09/11/2022
Commune INSEE
BOURNEZEAU
au sud de la D948 et de la D949B 85034
CHATEAU-GUIBERT
à l'est de la D60 85061
LES PINEAUX 85175
MOUTIERS-SUR-LE-LAY
au nord de la D19 85157
SAINTE-PEXINE
au nord de la D19 85261
Annexe 2.c : autres communes en zone de surveillance
Commune INSEE
BAZOGES-EN-PAILLERS 85013
AU nord de la D23 et de la D6
BEAUREPAIRE
AU nord de la D23 85017
BESSAY 85023
BOURNEZEAU
au nord de la D948 et de la D949B 85034
CHAILLE-LES-MARAIS 85042
CHAMPAGNE-LES-MARAIS 85049
à l’ouest de la D50 et au sud de la D25
CHANTONNAY
à l'ouest de la D137 85051
CHATEAU-GUIBERT
à l'ouest de la D60 85061
CHAUCHE
à l'ouest de l'A83 85064
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1751 19 rue Montesquieu
BP 795
CHAVAGNES-EN-PAILLERS
au nord de la D6 55065
CORPE 85073
DOMPIERRE-SUR-YON 85081
ESSARTS EN BOCAGE 85084
FOUGERE 85093
LA BOISSIERE-DE-MONTAIGU 85025
LA CHAIZE-LE-VICOMTE
au sud de la D948 85046
LA COPECHAGNIERE 85072
LA COUTURE 85074
LA FERRIERE
au nord de la D160 ES0SS
LA GAUBRETIERE 85097
LA GUYONNIERE
à l'est de la D86 85107
LA MERLATIERE 85142
LA RABATELIERE 85186
LA REORTHE 85188
LA ROCHE-SUR-YON
à l'est de la D746 et D763 85191
LES BROUZILS 85038
LES HERBIERS
à l'ouest de la D160, D/55B et D23 85109
LES LANDES-GENUSSON 85119
LES MAGNILS-REIGNIERS 85131
LUCON
au nord de la D949 et à l'ouest de la D50 85128
MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS 85135
MESNARD-LA-BAROTIERE 85144
MOUCHAMPS
à l'ouest de la D48 Ba
MOUTIERS-SUR-LE-LAY
au sud de la D19 85157
MOUZEUIL-SAINT-MARTIN 85158
NALLIERS 85159
PEAULT 85171
PUYRAVAULT
au sud de la D25 85185
RIVES-DE-L'YON
à l'est de la D746 85213
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1751 19 rue Montesquieu
BP 795
SAINT-ANDRE-GOULE-D'OIE
au sud de l’'A87 85196
SAINT-AUBIN-LA-PLAINE 85199
SAINTE-CECILE 85202
SAINTE-GEMME-LA-PLAINE
au nord de la D949 85216
SAINTE-HERMINE 85223
SAINTE-PEXINE
au sud de la D19 85261
SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS 85267
au sud de ia D137
SAINT-ETIENNE-DE-BRILLOUET
au sud de l'A83 85209
SAINT-GEORGES-DE-MONTAIGU 85277
SAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS 85232
SAINT-JEAN-DE-BEUGNE 85233
SAINT-JUIRE-CHAMPGILLON 85235
SAINT-MARTIN-DES-NOYERS
à l'est de la D7 85246
THORIGNY 85291
TRIAIZE 85297
VENDRENNES 85301
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1751 E Direction Départementale PREFET DE LA VENDÉE de l'Emploi, du Travail et Liberté des Solidarités RE
Arrêté n° 2022-DDETS-169
agréant Madame BERTHE Emilie pour exercer à titre individuel
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1,
L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1:
Vu le schéma régional 2020-2025 de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Pays de la Loire en date du 4 décembre 2020;
Vu l'arrêté 2022-DDETS-27 portant avis d'appel à candidatures en date du 25 mars 2022 ;
Vu l'arrêté 2022-DDETS-146 portant modification de l'avis d'appel à candidatures en date du 15 septembre 2022;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 27 juin 2022, présenté par Madame BERTHE Emilie ;
Vu l'arrêté 2022-DDETS-147 fixant la liste des candidatures recevable en date du 15
septembre 2022;
Vu l'avis des membres de la commission départementale d'agrément réunie en date des 29 et 30 septembre 2022;
Vu l'avis favorable en date du 05 octobre 2022 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de la Roche sur Yon ;
Vu l'arrêté 2022-DDETS-153 portant classement et sélection des candidats en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé en date du 17 octobre 2022 :
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée ;
ARRETE
Article 1°
L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Madame BERTHE Emilie pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 36 75 O0 - Mail : ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Arrêté n° 2022-DDETS-169
agréant Madame BERTHE Emilie pour exercer à titre individuel
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1;
Vu le schéma régional 2020-2025 de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Pays de la Loire en date du 4 décembre 2020;
Vu l'arrêté 2022-DDETS-27 portant avis d'appel à candidatures en date du 25 mars 2022;
Vu l'arrêté 2022-DDETS-146 portant modification de l'avis d'appel à candidatures en date du 15 septembre 2022;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 27 juin 2022, présenté par Madame BERTHE Emilie;
Vu l'arrêté 2022-DDETS-147 fixant la liste des candidatures recevable en date du 15 septembre 2022;
Vu l'avis des membres de la commission départementale d'agrément réunie en date des 29 et 30 septembre 2022;
Vu l'avis favorable en date du 05 octobre 2022 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de la Roche sur Yon;
Vu l'arrêté 2022-DDETS-153 portant classement et sélection des candidats en application du troisième alinéa de l'article L.472-1-1 du code susvisé en date du 17 octobre 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée;
ARRETE
Article 1er
L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Madame BERTHE Emilie pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 367500 - Mail: ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr titre de la curatelle ou de la tutelle. L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de la Vendée.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Vendée, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse
de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Vendée.
Article 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de la Roche sur Yon.
Article 5
La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
2 7 OCT, 2022
Le Préfet,
Pour préfet,
la secrétaire gé afe de la Préfecture
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Direction Départementale
Le de l'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités igalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-DDETS-170
agréant Madame DEVANNE Pascaline pour exercer à titre individuel
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1,
L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1;
Vu le schéma régional 2020-2025 de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Pays de la Loire en date du 4 décembre 2020;
Vu l'arrêté 2022-DDETS-27 portant avis d'appel à candidatures en date du 25 mars 2022;
Vu l'arrêté 2022-DDETS-146 portant modification de l’avis d'appel à candidatures en date du 15 septembre 2022 ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 8 juin 2022, présenté par Madame DEVANNE Pascaline ;
Vu l'arrêté 2022-DDETS-147 fixant la liste des candidatures recevable en date du 15
septembre 2022;
Vu l'avis des membres de la commission départementale d'agrément réunie en date des 29 et 30 septembre 2022;
Vu l'avis favorable en date du O5 octobre 2022 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de la Roche sur Yon;
Vu l'arrêté 2022-DDETS-153 portant classement et sélection des candidats en application du troisième alinéa de l'article L.472-1-1 du code susvisé en date du 17 octobre 2022;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée;
ARRETE
Article 1°
L'agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Madame DEVANNE Pascaline pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Li berté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Arrêté nO 2022-DDETS-170
agréant Madame DEVANNE Pascaline pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1;
Vu le schéma régional 2020-2025 de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Pays de la Loire en date du 4 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté 2022-DDETS-27 portant avis d'appel à candidatures en date du 25 mars 2022 ;
Vu l'arrêté 2022-DDETS-146 portant modification de l'avis d'appel à candidatures en date du 15 septembre 2022;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 8 juin 2022, présenté par Madame DEVANNE Pascaline;
Vu l'arrêté 2022-DDETS-147 fixant la liste des candidatures recevable en date du 15 septembre 2022;
Vu l'avis des membres de la commission départementale d'agrément réunie en date des 29 et 30 septembre 2022;
Vu l'avis favorable en date du 05 octobre 2022 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de la Roche sur Yon;
Vu l'arrêté 2022-DDETS-153 portant classement et sélection des candidats en application du troisième alinéa de l'article L.472-1-1 du code susvisé en date du 17 octobre 2022;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée;
ARRETE
Article 1e r
L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Madame DEVANNE Pascaline pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 367500 - Mail : ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr ou au titre de la curatelle ou de la tutelle. L'agrément vaut inscription sur la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de la Vendée.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Vendée, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Vendée.
Article 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de la Roche sur Yon.
Article 5
La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 OCT. 2022
Le Préfet,
Pour le préfet,
la secrétaire gém£Talelde la Préfecture
‘entiée
“Anne TAGAND
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr E Direction Départementale PREFET
Liber des Solidarités galité Fraternité
Arrêté n° 2022-DDETS-171
agréant Madame GUILLET Aurore pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1;
Vu le schéma régional 2020-2025 de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Pays de la Loire en date du 4 décembre 2020;
Vu l'arrêté 2022-DDETS-27 portant avis d'appel à candidatures en date du 25 mars 2022 ;
Vu l'arrêté 2022-DDETS-146 portant modification de l'avis d'appel à candidatures en date du 15 septembre 2022 ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 31 mai 2022, présenté par Madame GUILLET Aurore ;
Vu l'arrêté 2022-DDETS-147 fixant la liste des candidatures recevable en date du 15
septembre 2022;
Vu l'avis des membres de la commission départementale d'agrément réunie en date des 29 et 30 septembre 2022;
Vu l'avis favorable en date du 05 octobre 2022 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de la Roche sur Yon ;
Vu l'arrêté 2022-DDETS-153 portant classement et sélection des candidats en application du troisième alinéa de l'article L.472-1-1 du code susvisé en date du 17 octobre 2022;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée :
ARRETE
Article 1°
L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Madame GUILLET Aurore pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 789
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PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Arrêté n° 2022-DDETS-171
agréant Madame GUILLET Aurore pour exercer à titre individuel
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1;
Vu le schéma régional 2020-2025 de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Pays de la Loire en date du 4 décembre 2020;
Vu l'arrêté 2022-DDETS-27 portant avis d'appel à candidatures en date du 25 mars 2022 ;
Vu l'arrêté 2022-DDETS-146 portant modification de l'avis d'appel à candidatures en date du 15 septembre 2022;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 31 mai 2022, présenté par Madame GUILLET Aurore;
Vu l'arrêté 2022-DDETS-147 fixant la liste des candidatures recevable en date du 15 septembre 2022;
Vu l'avis des membres de la commission départementale d'agrément réunie en date des 29 et 30 septembre 2022 ;
Vu l'avis favorable en date du 05 octobre 2022 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de la Roche sur Yon;
Vu l'arrêté 2022-DDETS-153 portant classement et sélection des candidats en application du troisième alinéa de l'article L.472-1-1 du code susvisé en date du 17 octobre 2022;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée;
ARRETE
Article 1er
L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Madame GUILLET Aurore pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 0251 367500 - Mail : ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr ou au titre de la curatelle ou de la tutelle. L'agrément vaut inscription sur la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de la Vendée.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Vendée, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Vendée.
Article 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de la Roche sur Yon.
Article 5
La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 7 OCT, 2022
Le Préfet,
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr E Direction Départementale PREFET DE LA VENDÉE de l'Emploi, du Travail et Liberté des Solidarités Fraternité
Arrêté n° 2022-DDETS-172
agréant Madame HERPIN Julie pour exercer à titre individuel
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1;
Vu le schéma régional 2020-2025 de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Pays de la Loire en date du 4 décembre 2020;
Vu l'arrêté 2022-DDETS-27 portant avis d'appel à candidatures en date du 25 mars 2022;
Vu l'arrêté 2022-DDETS-146 portant modification de l'avis d'appel à candidatures en date du 15 septembre 2022 ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 8 juin 2022, présenté par Madame HERPIN Julie ;
Vu l'arrêté 2022-DDETS-147 fixant la liste des candidatures recevable en date du 15
septembre 2022;
Vu l'avis des membres de la commission départementale d'agrément réunie en date des 29 et 30 septembre 2022;
Vu l'avis favorable en date du 05 octobre 2022 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de la Roche sur Yon;
Vu l'arrêté 2022-DDETS-153 portant classement et sélection des candidats en application du troisième alinéa de l'article L.472-1-1 du code susvisé en date du 17 octobre 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée ;
ARRETE
Article 1°
L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Madame HERPIN Julie pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire Judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 789
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de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
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agréant Madame HERPIN Julie pour exercer à titre individuel
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1;
Vu le schéma régional 2020-2025 de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Pays de la Loire en date du 4 décembre 2020;
Vu l'arrêté 2022-DDETS-27 portant avis d'appel à candidatures en date du 25 mars 2022 ;
Vu l'arrêté 2022-DDETS-146 portant modification de l'avis d'appel à candidatures en date du 15 septembre 2022 ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 8 juin 2022, présenté par Madame HERPIN Julie;
Vu l'arrêté 2022-DDETS-147 fixant la liste des candidatures recevable en date du 15 septembre 2022;
Vu l'avis des membres de la commission départementale d'agrément réunie en date des 29 et 30 septem bre 2022 ;
Vu l'avis favorable en date du 05 octobre 2022 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de la Roche sur Yon;
Vu l'arrêté 2022-DDETS-153 portant classement et sélection des candidats en application du troisième alinéa de l'article L.472-1-1 du code susvisé en date du 17 octobre 2022;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée;
ARRETE
Article 1er
L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Madame HERPIN Julie pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cede x
Tél. : 02 51 367500 - Mail: ddets @vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr titre de la curatelle ou de la tutelle. L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs du département de la Vendée.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Vendée, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Vendée.
Article 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de la Roche sur Yon.
Article 5
La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 7 OCT, 208
Le Préfet,
‘Anne TAGAND
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr ; Direction Départementale PREFET
DE LA VENDÉE de l'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-DDETS-173
agréant Madame JEAN Mélanie pour exercer à titre individuel
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1,
L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1;
Vu le schéma régional 2020-2025 de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Pays de la Loire en date du 4 décembre 2020;
Vu l'arrêté 2022-DDETS-27 portant avis d'appel à candidatures en date du 25 mars 2022;
Vu l'arrêté 2022-DDETS-146 portant modification de l'avis d'appel à candidatures en date du 15 septembre 2022 ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 31 mai 2022, présenté par Madame JEAN
Mélanie ;
Vu l'arrêté 2022-DDETS-147 fixant la liste des candidatures recevable en date du 15
septembre 2022;
Vu l'avis des membres de la commission départementale d'agrément réunie en date des 29 et 30 septembre 2022;
Vu l'avis favorable en date du 05 octobre 2022 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de la Roche sur Yon;
Vu l'arrêté 2022-DDETS-153 portant classement et sélection des candidats en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé en date du 17 octobre 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée;
ARRETE
Article 1°
L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Madame JEAN Mélanie pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire Judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.fr
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Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Arrêté nO 2022-DDETS-173
agréant Madame JEAN Mélanie pour exercer à titre individuel
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevatier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1;
Vu le schéma régional 2020-2025 de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Pays de la Loire en date du 4 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté 2022-DDETS-27 portant avis d'appel à candidatures en date du 25 mars 2022;
Vu l'arrêté 2022-DDETS-146 portant modification de l'avis d'appel à candidatures en date du 15 septembre 2022 ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 31 mai 2022, présenté par Madame JEAN Mélanie;
Vu l'arrêté 2022-DDETS-147 fixant la liste des candidatures recevable en date du 15 septembre 2022;
Vu l'avis des membres de la commission départementale d'agrément réunie en date des 29 et 30 septembre 2022;
Vu l'avis favorable en date du 05 octobre 2022 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de la Roche sur Yon;
Vu l'arrêté 2022-DDETS-153 portant classement et sélection des candidats en application du troisième alinéa de l'article L.472-1-1 du code susvisé en date du 17 octobre 2022;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée;
ARRETE
Article 1er
L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Madame JEAN Mélanie pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 0251 367500 - Mail : ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr titre de la curatelle ou de la tutelle. L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de la Vendée.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Vendée, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Vendée.
Article 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de la Roche sur Yon.
Article 5
La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 OCT. 2022
Le Préfet,
la secrétaire pé
de
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr : Direction Départementale PREFET DE LA VENDÉE de l'Emploi, du Travail et Libené des Solidarités galité Fraternité
Arrêté n° 2022-DDETS-174
agréant Madame PICOTTEAU Rachel pour exercer à titre individuel
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1,
L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1;
Vu le schéma régional 2020-2025 de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Pays de la Loire en date du 4 décembre 2020;
Vu l'arrêté 2022-DDETS-27 portant avis d'appel à candidatures en date du 25 mars 2022 ;
Vu l'arrêté 2022-DDETS-146 portant modification de l'avis d'appel à candidatures en date du 15 septembre 2022 ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 8 juin 2022, présenté par Madame PICOTTEAU Rachel ;
Vu l'arrêté 2022-DDETS-147 fixant la liste des candidatures recevable en date du 15
septembre 2022;
Vu l'avis des membres de la commission départementale d'agrément réunie en date des 29 et 30 septembre 2022 ;
Vu l'avis favorable en date du 05 octobre 2022 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de la Roche sur Yon;
Vu l'arrêté 2022-DDETS-153 portant classement et sélection des candidats en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé en date du 17 octobre 2022 :
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée;
ARRETE
Article 1°’
L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Madame PICOTTEAU Rachel pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.fr
wWww.vendee.gouv.fr ou au titre de la curatelle ou de la tutelle. L'agrément vaut inscription sur la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de la Vendée.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Vendée, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, également dans un délai de
deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Vendée.
Article 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de la Roche sur Yon.
Article 5
La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
27 OCT, 2022
Le Préfet,
nérdle de la Préfecture
LR a
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
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www.vendee.gouv.fr E Direction Départementale PREFET DE LA VENDÉE de l'Emploi, du Travail et Liber des Solidarités galité Fraternité
Arrêté n° 2022-DDETS-175
agréant Monsieur RUAND Nicolas pour exercer à titre individuel
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1,
L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1;
Vu le schéma régional 2020-2025 de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Pays de la Loire en date du 4 décembre 2020;
Vu l'arrêté 2022-DDETS-27 portant avis d'appel à candidatures en date du 25 mars 2022;
Vu l'arrêté 2022-DDETS-146 portant modification de l'avis d'appel à candidatures en date du 15 septembre 2022 ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 31 mai 2022, présenté par Monsieur RUAND Nicolas :
Vu l'arrêté 2022-DDETS-147 fixant la liste des candidatures recevable en date du 15
septembre 2022;
Vu l'avis des membres de la commission départementale d'agrément réunie en date des 29 et 30 septembre 2022;
Vu l'avis favorable en date du O5 octobre 2022 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de la Roche sur Yon ;
Vu l'arrêté 2022-DDETS-153 portant classement et sélection des candidats en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé en date du 17 octobre 2022 :
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Vendée;
ARRETE
Article 1°
L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Monsieur RUAND Nicolas pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 789
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DE LA VENDÉE
Libertl
Égalitl
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Arrêté n° 2022-DDETS-175
agréant Monsieur RUAND Nicolas pour exercer à titre individuel
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1;
Vu le schéma régional 2020-2025 de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Pays de la Loire en date du 4 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté 2022-DDETS-27 portant avis d'appel à candidatures en date du 25 mars 2022;
Vu l'arrêté 2022-DDETS-146 portant modification de l'avis d'appel à candidatures en date du 15 septembre 2022;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 31 mai 2022, présenté par Monsieur RUAND Nicolas;
Vu l'arrêté 2022-DDETS-147 fixant la liste des candidatures recevable en date du 15 septembre 2022;
Vu l'avis des membres de la commission départementale d'agrément réunie en date des 29 et 30 septembre 2022;
Vu l'avis favorable en date du 05 octobre 2022 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de la Roche sur Yon;
Vu l'arrêté 2022-DDETS-153 portant classement et sélection des candidats en application du troisième alinéa de l'article L.472-1-1 du code susvisé en date du 17 octobre 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée;
ARRETE
Article 1er
L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Monsieur RUAND Nicolas pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 789
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mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de la Vendée.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Vendée, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Vendée.
Article 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de la Roche sur Yon.
Article 5
La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 OCT. 2022
Le Préfet,
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.fr
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n VENDEE de l'emploi, du travail Égalité et des solidarités
Fraternité
Arrêté N° 2022-DDETS-179
portant modification de la composition et renouvellement des
membres de la commission départementale de conciliation de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 20;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement Urbain, notamment son article 188;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;
VU le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatifs aux commissions départementales de conciliation des litiges locatifs et modifiant le décret du 19 juillet 2001 ;
VU le décret du Président de la république du 3 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
VU le décret du Président de la République du 15 décembre 2020 portant nomination de Madame Anne TAGAND en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-608 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée;
VU l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2002 portant création de la commission départementale de conciliation et fixant sa composition ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-DDCS-037 du 21 juin 2019, modifié par l'arrêté n° 2021-DDCS- 09 du 24 février 2021, fixant la composition et le nombre de sièges attribués aux organisations représentées à la commission départementale de conciliation de la Vendée et nommant les membres ;
VU les demandes de modification émises par les organismes représentés au sein de cette commission ;
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Article 1 : Le nombre de sièges attribués aux organisations représentées à la commission départementale de conciliation est arrêté comme suit :
représentants des organismes bailleurs :
- Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI 85) : 2 - Vendée Habitat : 1 - Vendée Logement esh : 1
représentants des associations de locataires :
- Union Fédérale des Consommateurs (UFC Que Choisir 85):
- Confédération Nationale du Logement (CNL 85) :
:
- Association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV 85): 1:
; - Confédération Générale du Logement des Pays de la Loire (CGL 44) :
Article 2 : Sont nommés membres de la commission départementale de conciliation pour une période de 3 ans à compter de la date du présent arrêté :
— Autitre des représentants des bailleurs du département de la Vendée :
Titulaires
Madame Christine de FERRON
UNPI 85
6 rue de l'Etincelle
85100 LES SABLES D'OLONNE
Madame Catherine BROSSARD
UNPI 85
30 rue des Corderies
85100 LES SABLES D'OLONNE
Madame Pascale MACE
VENDEE HABITAT
28 rue Benjamin Franklin - CS 60045
85002 LA ROCHE SUR YON cedex
Madame Claire DIESNIS
VENDEE LOGEMENT esh
6 rue du Maréchal Foch - CS 80109
85003 LA ROCHE SUR YON cedex
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Suppléants
Madame Marie-Reine CHEVILLON
UNPI 85
170 boulevard Louis Blanc
85000 LA ROCHE SUR YON
Madame Marie-Reine CHEVILLON
UNPI 85
170 boulevard Louis Blanc
85000 LA ROCHE SUR YON
Monsieur Jérémy BENOIST
VENDEE HABITAT
28 rue Benjamin Franklin- CS 60045
85002 LA ROCHE SUR YON cedex
Madame Manon AVRIL
VENDEE LOGEMENT esh
6 rue du Maréchal Foch — CS 80109
85003 LA ROCHE SUR YON cedex — Au titre des représentants des locataires :
Titulaires
Madame Lucette HOFFMANN
UFC Que Choisir 85
14A place de la Vendée
appartement n° 601
85000 LA ROCHE SUR YON
Monsieur Michel FOUCHER
CLCV 85
71 boulevard Aristide Briand
boîte aux lettres n° 18
85000 LA ROCHE SUR YON
Madame Geneviève DELAIRE
CNL 85
7 rue Savary de l'Epineray
413 les Eraudières
85000 LA ROCHE SUR YON
Madame Claudine SOULARD
CGL 44
31 rue Gutenberg
85000 LA ROCHE SUR YON
Suppléants
Madame Marylène GUICHARD
UFC Que Choisir 85
8 boulevard Louis Blanc
85000 LA ROCHE SUR YON
Monsieur Guy CHABROL
CLCV 85
71 boulevard Aristide Briand
boîte aux lettres n° 18
85000 LA ROCHE SUR YON
Madame Éveline GABORIEAU
CNL 85
29 boulevard Augustin Rouillé
résidence Ambroise Paré
85000 LA ROCHE SUR YON
Madame Josette LASSEY
CGL 44
21 rue du Chaintreau - bâtiment F
appartement n° 147
85290 MORTAGNE SUR SEVRE
Article 3 : Toute personne ayant perdu la qualité, pour laquelle elle a été nommée, cesse d'être membre de la commission. Son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : La commission désigne en son sein un président, choisi alternativement parmi les représentants des bailleurs et parmi les représentants des locataires, pour une durée d'un an.
Le vice-président est choisi parmi les représentants du collège n'assurant pas la présidence, il est également désigné pour un an. Il remplace le président en cas d'empêchement de celui-ci.
Article 5 : La commission veillera au respect de l’article 5 du décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 susvisé, relatif au quota minimum de deux représentants de chacun de ses collèges pouvant être amenés à siéger valablement à chaque commission, le président de séance étant compris dans ce décompte.
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85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Article 6 : La commission peut être saisie par voie électronique ou postale aux adresses suivantes :
Voie électronique : ddets-commission-conciliation@vendee.gouv.fr
Voie postale :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée
Pôle accompagnement et inclusion
Service inclusion par le logement
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85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Article 7 : Les arrêtés préfectoraux des 21 juin 2019 et 24 février 2021 susvisés sont abrogés.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, au 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le - 7 NOV. 2022 Le préfet,
Pour le préfet,
Par detegation.
Le sous préfet des Sables d'Olonne
+
Joh \oudENOr C.
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