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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 153 2eme partie
Document publié le Mardi 17 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 153 2eme partie)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Justice et droit,
E 3 Direction
PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1644 relatif à l’abrogation de l’arrêté portant déclaration d'infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de ia Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0382 du 23/03/2022 portant déclaration d'infection d'influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL LES ALIZEES sise à La Pélissonnière à REAUMUR (85700) pour l'élevage sise - Siret 510239452000712 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu’au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 07/09/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Dépa rtementa le
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral W APDDPP- 22-1644 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Consei l relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (eléglslation sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-o382 du 23/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL LES ALiZEES sise à La Pélissonnière à REAUMUR (85700) pour l'élevage sise - Siret 51023945200012 ;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 07/09/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article
1er
:
L'arrêté
Préfectoral
N°
APDDPP-22-0382
susvisé
est
abrogé.
Article
2
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet,
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministère
en
charge
de
l'agriculture
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent
via
le
site
www.telerecours.fr.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchique
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse,
l'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite.
Aucune
de
ces
voies
de
recours
ne
suspend
l'application
de
la
présente
décision. Article
3 :
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
le
maire
de
REAUMUR
et
les
vétérinaires
sanitaires
du
cabinet
vétérinaire
LABOVET
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
LA
ROCHE
SUR
YON,
le 24/10/2022
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Pour
le
Directeur
Départemental
de
la
Protection
des
Populatibns
et
par
subdélégation,
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Population
19
Rue
Montesquieu
85020
LA
ROCHE
SUR
YON
Tel
: 02.51.47.10.00
-
Mel: ddpp@vendee.gouv.fr E Direction PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Épalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1645 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles: relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
larrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0428 du 25/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC LA FORGETTE sise à La Forgette à BOURNEZEAU (85480) pour l'élevage sise - Siret 3255695640001/7 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 28/06/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Libmt
Égalité
Fraternité
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1645 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (<
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles ' relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0428 du 25/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC LA FORGETTE sise à La Forgette à BOURNEZEAU (85480) pour l'élevage sise - Siret 32556956400017 ;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJl2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VI.) la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de
la Vendée en date du 17/10/2022 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 28/06/2022 .
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article
1er :
L'arrêté
Préfectoral
N°
APDDPP-22-0428
susvisé
est
abrogé.
Article
2 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet,
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministère
en
charge
de
l’agriculture
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent
via
le
site
www.telerecours.fr.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchique
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse,
l'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite.
Aucune
de
ces
voies
de
recours
ne
suspend
l'application
de
la
présente
décision. Article
3 :
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
le
maire
de
BOURNEZEAU
et
les
vétérinaires
sanitaires
du
cabinet
vétérinaire
LABOVET
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
LA
ROCHE
SUR
YON,
le
24/10/2022
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Pour
le
Directeur
Départemental
de
la
Protection
des
Populations
et
par
subdélégation,
La
Chef
de
service
santé,
nes
et
protedtion
animale
Jennifer
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Population
19
Rue
Montesquieu
85020
LA
ROCHE
SUR
YON
Tel
: 02.51.47.10.00
-
Mel
: ddpp@vendee.gouv.fr E Direction
PRÉFET Départementale DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1649 relatif à l’abrogation de l'arrêté
portant déclaration d'infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CON
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0493 du 28/03/2022 portant déclaration d'infection d'influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL QUILLETTE sise à Quillette à SAINTE GEMME LA PLAINE (85400) pour l'élevage sise - Siret 38377342100071;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
SIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CON SIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 23/08/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direct ion Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Lihertl
Égalitl
Fraternitl
Direction
Dépa rtementa le
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22- 1649 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016{429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016{429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certainesmaladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0493 du 28{03{2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL QUILLETTE sise à Quillette à SAINTE GEMME LA PLAINE (85400) pour l'élevage sise - Siret 38377342100011 ;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17{10{2022 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 23{08/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article
1er
:
L'arrêté
Préfectoral
N°
APDDPP-22-0493
susvisé
est
abrogé.
Article
2 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet,
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministère
en
charge
de
l’agriculture
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent
via
le
site
www.telerecours.fr.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchique
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse,
l'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite.
Aucune
de
ces
voies
de
recours
ne
suspend
l'application
de
la
présente
décision. Article
3 :
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
le
maire
de
SAINTE
GEMME
LA
PLAINE
et
les
vétérinaires
sanitaires
du
cabinet
vétérinaire
CHENE
VERT
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
LA
ROCHE
SUR
YON,
le 25/10/2022
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Pour
le
Directeur
Départemental
de
la
Protection
des
Population
et
par
subdélégation,
La
Chef
de
service
santé,
alimentation
et protection
animale
Jennifer
DELIZY
|
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Population
19
Rue
Montesquieu
85020
LA
ROCHE
SUR
YON
Tel
: 02.51.47.10.00
-
Mel
: ddpp@vendee.gouv.fr PREFET , Direction Départementale de la DE LA VENDEE Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° APDDPP-22-1666 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone réglementée vis à vis de l’Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à
L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
Considérant que le lot de canetons d'un jour mis en place le 27/10/2022 dans l'exploitation SORIN Laurent La Dressière 85130 CHANVERRIE - siret 37762434100014 provient du couvoir ORVIA - COUVOIR DE LA MESANGERE Lieu dit LA MESANGERE 49510 BEAUPREAU-EN-MAUGES situé dans une zone réglementée ;
ARRETE
Article 1 :
L'exploitation SORIN Laurent La Dressière 85130 CHANVERRIE, hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires de l'exploitation, CHENE VERT ;
Cette surveillance s'applique sur le bâtiment présent sur l'exploitation identifié comme suit : VO8SEIG.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l’exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
19 rue Montesquieu - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement où dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2] Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, Uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 24h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage..) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2] Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 28 jours après la dernière introduction de volailles issues d’une zone réglementée et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte- rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d’Influenza Aviaire.
NB : - si ancien foyer : ajouter les analyses 20FET+20EC
- si première MEP en ZSA : ajouter les analyses 20ET+20EC
- si canetons : au plus tôt 28 jours + prélèvements 20ET+20EC
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations et les vétérinaires sanitaires de l'exploitation, REPRO VET, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 27/10/2022
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
La Cheffe de service santé, alimentation et protectigns animales | Not Ame
Jennifer Rue =—+—
És J Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans uh délai de deux mois à compter de la présente |
notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie | par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
19 rue Montesquieu - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex
tel. 02 51 47 10 09 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr PRÉFET Direction
DE LA VENDÉE Départementale Liberté de la Protection des Populations Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1678
déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
hautement pathogène dans les communes de Saint-Hilaire-des-Loges et de Foussais-Payré
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : dipp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1678
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
FTilternité
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1678
déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène dans les communes de Saint-Hilaire-des-Loges et de Foussais-Payré
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
vu le règlement (CE) n0853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n01069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (el églslation sur la santé animale») i
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et influenza aviaire;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l 'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
19 rue Montesquieu
BP 795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv,fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1678 VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1595 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans la commune de Saint- Hilaire-des-Loges ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de là Vendée ;
Considérant la confirmation par le Laboratoire National de Référence (LNR) de la contamination par le virus de l’influenza aviaire HSNT (rapport d'analyse N° 2210-01524-01 du 19/10/2022) d'une exploitation située à Saint-Hilaire-des-Loges (code commune : 85227) ;
Considérant la confirmation par le Laboratoire National de Référence (LNR) de la contamination par le virus de l’influenza aviaire HSN1 (rapport d'analyse N°2210-02679-01 du 28/10/2022) d'une exploitation située à Foussais-Payré (code commune : 85094) ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'Influenza Aviaire ;
Considérant la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;
Considérant l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de la Vendée,
ARRÊTE
Article er : définition
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
+ une zone de protection comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire des communes listées en annexe 1 ;
. une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire des communes listées en annexe 2.
Les zones sont précisées en annexe 3.
Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé
1° Les territoires placés en zone de protection sont soumis aux dispositions prévues aux articles 15 à 18 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l'influenza aviaire sus-visé.
2° Les territoires placés en zone de surveillance sont soumis aux dispositions prévues aux articles 20 à 21 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l'influenza aviaire sus-visé.
Les mises en place de sujets d’un jour sont interdites dans le périmètre réglementé jusqu'à sa levée.
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47,10:00 - Mel : dipp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1678 Article 3 : surveillance renforcée sur les volailles dans le périmètre réglementé
Une surveillance renforcée est mise en place dans les zones de protection et de surveillance au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales détenant plus de 250 oiseaux, de toutes espèces et de tous types de production.
Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont les suivantes :
Pour les volailles autres que les volailles reproductrices en ponte :
Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les cadavres Ecouvillonnage Mélange par 5 | Tous les Gène M RT-PCR HS5/H7 => si ramassés le lundi cloacal des lundis matins positive sous-typage
matin dans la limite écouvillons au LNR de 5 cadavres
ET Environnement Aucun Tous les Gène M Nouveaux
lundis matins prélèvements par
écouvillonnages
trachéal et cloacal sur
20 animaux
Chiffonnette
poussières sèche
dans chaque
bâtiment
Pour les élevages autarciques en circuit court détenant plus de 250 oiseaux, la surveillance peut être réalisée en regroupant les mortalités des différents bâtiments ou, en l'absence de mortalité, en réalisant une chiffonnette poussières sèche chaque lundi dans un bâtiment différent.
Pour les volailles reproductrices en ponte :
Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les cadavres | Ecouvillonnage cloacal | Mélange par Tous les Gène M RT-PCR HS/H7 => si ramassés le lundi 5 des lundis positive sous-typage
matin dans la écouvillons matins au LNR limite de 5
cadavres
ET vansporter le es Aucun Chaque jour | Gène M Nouveaux 6 chiffonnettes éliminés de collecte prélèvements par
poussières sèche | - Chariots de transport d'œufs à écouvillonnages des OAC après leur couver trachéal et cloacal sur
utilisation (OAC) 20 animaux - Environnement : aires
d'arrivée et de départ
des véhicules de
transport d'OAC
- Aires de lavage des
véhicules (une fois
asséchées)
2 prélèvements à
répéter sur l'une de
ces 4 surfaces
ET Ecouvillonnages Mélange par Tous les 15 Gène M RT-PCR HS/H7 => si
trachéaux et cloacaux | 5 des jours positive sous-typage en zone de écouvillons au LNR protection :
Sur 20 animaux Prises de sang jours les 15 sérologie
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1678 Les prélèvements ainsi effectués doivent être analysés par des laboratoires reconnus où agréés. La prise en charge financière de cette surveillance renforcée est assurée par les exploitants des établissements prélevés.
Article 4 : durée des mesures
1° Pour la zone de protection, la durée des mesures est fixée par l'article 19 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l'influenza aviaire sus-visé.
2° Pour la zone de surveillance, la durée des mesures est fixée par l'article 22 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l‘influenza aviaire sus-visé.
Article 5 : dispositions pénales
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.228-7 et R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : abrogation
L'arrêté préfectoral n° APDDPP-22-1595 est abrogé.
Article 7 : recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 8 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché en Mairie dans les communes concernées.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 28/10/2022
Pour le Préfét et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
Christophe
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47,10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1678 Annexe 1 : zone de protection
au nord de la D49 et D104
Commune INSEE
FOUSSAIS PAYRE 85094
L'ORBRIE
au nord de la D104 85167
MERVENT 85143
SAINT HILAIRE DES LOGES
au nord de la D745 85227
SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ 85256
Annexe 2 : zone de surveillance
Commune INSEE
ANTIGNY
à l'est de la D938T 85005
BOURNEAU 85033
CEZAIS 85041
FAYMOREAU 85087
FONTENAY-LE-COMTE
au nord de la D148 85092
L'ORBRIE
au sud de la D104 85167
LOGE-FOUGEREUSE 85125
MARILLET 85136
MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE
à l’est de la D23 85137
NIEUL-SUR-L'AUTISE 85162
PISSOTTE 85176
PUY-DE-SERRE 85184
SAINT HILAIRE DES LOGES
au sud de la D745 85227
SAINT-HILAIRE-DE-VOUST 85229
SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU
au nord de la D148 85244
SAINT-MAURICE-DES-NOUES 85251
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47,10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1678 SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ
au sud de la D49 et D104 85256
SERIGNE
à l'est de la D23 85281
VOUVANT 85305
XANTON-CHASSENON 85306
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1678 Annexe 3
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DOXLAS [a
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19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1678 PRÉFET Direction
DE LA VENDÉE Départementale
Liberté de la Protection des Populations Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1685
Déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
en élevage et les mesures applicables dans cette zone
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à
L2271-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;
l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Dépa rtementa le
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1685
Déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le règlement (CE) n0853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
vu le règlement (CE) n01069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002
(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (sl égtslatlcn sur la santé animale») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, 0223-22-2 à 0223-22-17 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et influenza aviaire;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l 'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
19 rue Montesquieu
BP 795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
Considérant la suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène dans une exploitation située à Moreilles (85149) ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’Influenza Aviaire ;
Considérant l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP) de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er : définition
Une zone réglementée temporaire est définie comme suit :
- une zone réglementée comprenant toutes les exploitations situées dans le territoire des communes suivantes :
Commune INSEE
CHAILLE-LES-MARAIS 85042
CHAMPAGNE-LES-MARAIS 85049
LES MAGNILS-REIGNIERS 85131
LUCON 85128
MOREILLES 85149
MOUZEUIL-SAINT-MARTIN 85158
NALLIERS 85159
PUYRAVAULT 85185
SAINT-AUBIN-LA-PLAINE 85199
SAINTE-GEMME-LA-PLAINE 85216
SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS 85267
SAI NTETENS Me lAgS ET 85209
TRIAIZE 85297
La zone réglementée temporaire est précisée en annexe.
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 : mesures dans la zone réglementée temporaire
Les territoires placés en zone réglementée temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1° IlLest procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales où non commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ;
3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPP sous réserve d'un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes, véhicules et dans les établissements ;
4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d'aliments. Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour l'application d'un cahier des charges en vue de l'obtention d'un signe officiel de qualité l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture. (La dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture)
5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le DDPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie :
7° AUCUN cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches ;
8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non :
9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous- produits animaux, équarrissages, centre d'emballage.
10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
11° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPP.
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Article 3 : levée des mesures
La zone réglementée temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.
Article 4 : dispositions pénales
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, et R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture où d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 6 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché en mairie des communes concernées.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 28/10/2022
Pour le Préfet et par délégation, )
Le directeur départemental delà protection des populations,
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< Christophe MOURRIERAS
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19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Annexe
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BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1691
Déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (Blégislation sur la santé animaleC) ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;
VU l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; (85053
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du 17 octobre 2022 de Monsieur Christophe MOURRIERAS donnant subdélégation à Madame Maryvonne REYNAUD, directrice départementale adjointe de la DDPP de la Vendée ;
Considérant la suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène dans une exploitation située à La Chapelle-aux-Lys (85053) ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’Influenza Aviaire ;
Considérant l’urgence sanitaire ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP) de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er : définition
Une zone réglementée temporaire est définie comme suit :
- une zone réglementée comprenant toutes les exploitations situées dans le territoire des communes suivantes :
Commune INSEE
ANTIGNY
à l’ouest de la D938T 85005
BREUIL-BARRET 85037
LA CHAPELLE-AUX-LYS 85053
LA CHATAIGNERAIE 85059
LA TARDIERE 85289
SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN 85264
La zone réglementée temporaire est précisée en annexe.
Article 2 : mesures dans la zone réglementée temporaire
Les territoires placés en zone réglementée temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ; 19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPP sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes, véhicules et dans les établissements ;
4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d’hébergement ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments. Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour l 'application d'un cahier des charges en vue de l'obtention d'un signe officiel de qualité l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture. (La dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture)
5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance d’exploitation d’oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d’élevage et de nettoyage et désinfection afin d’éviter les risques de propagation de l’infection.
6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le DDPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;
7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches ;
8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non ;
9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous- produits animaux, équarrissages, centre d’emballage.
10° Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
11° Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPP. Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Article 3 : levée des mesures
La zone réglementée temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion. LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DE LA BROTECT IOPADES POPHLATIONS
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Maryv A
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Article 4 : dispositions pénales
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, et R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Article 6 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché en mairie des communes concernées.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 31/10/2022
Pour le Préfet et par délégation, 19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Annexe PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1692
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1692
déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène
dans des communes vendéennes
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (Clégislation sur la santé animaleD) ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;
VU l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; 19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1692
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU l’arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1619 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans des communes vendéennes ;
VU l’arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1685 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;
VU la décision de subdélégation du 17 octobre 2022 de Monsieur Christophe MOURRIERAS donnant subdélégation à Madame Maryvonne REYNAUD, directrice départementale adjointe de la DDPP de la Vendée ;
Considérant la confirmation par le Laboratoire National de Référence (LNR) de la contamination par le virus de l’influenza aviaire H5N1 (rapport d’analyse N° 2210-00485-01 du 06/10/2022) d’une exploitation située à Saint-Martin-des-Noyers (code commune : 85246) ;
Considérant la confirmation par le Laboratoire National de Référence (LNR) de la contamination par le virus de l’influenza aviaire H5N1 (rapport d’analyse N° 2210-00725-01 du 10/10/2022) d’une exploitation située à Les Pineaux (code commune : 85175) ;
Considérant la confirmation par le Laboratoire National de Référence (LNR) de la contamination par le virus de l’influenza aviaire H5N1 (rapport d’analyse N°2210-01220-01 du 14/10/2022) d’une exploitation située à La Chaize-le-Vicomte (code commune : 85046) ;
Considérant la confirmation par le Laboratoire National de Référence (LNR) de la contamination par le virus de l’influenza aviaire H5N1 (rapport d’analyse N° 2210-01252-01 du 15/10/2022) d’une exploitation située à Saint-Fulgent (code commune : 85215) ;
Considérant la confirmation par le Laboratoire National de Référence (LNR) de la contamination par le virus de l’influenza aviaire H5N1 (rapport d’analyse N°2210-01635-01 du 20/10/2022) d’une exploitation située à Moutiers-sur-le-Lay (code commune : 85157) ;
Considérant la confirmation par le Laboratoire National de Référence (LNR) de la contamination par le virus de l’influenza aviaire H5N1 (rapport d’analyse N°2210-01691-01 du 20/10/2022) d’une exploitation située à Saint-Fulgent (code commune : 85215) ;
Considérant la confirmation par le Laboratoire National de Référence (LNR) de la contamination par le virus de l’influenza aviaire H5N1 (rapport d’analyse N°2210-02785-01 du 31/10/2022) d’une exploitation située à Moreilles (code commune : 85149) ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’Influenza Aviaire ;
Considérant la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d’identifier une éventuelle diffusion du virus ;
Considérant l’urgence sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er : définition
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
• une zone de protection comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire des communes listées en annexe 1 ; 19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1692
• une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire des communes listées en annexe 2.
Les zones sont précisées en annexe 3.
Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé
1° Les territoires placés en zone de protection sont soumis aux dispositions prévues aux articles 15 à 18 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l’influenza aviaire sus-visé.
2° Les territoires placés en zone de surveillance sont soumis aux dispositions prévues aux articles 20 à 21 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l’influenza aviaire sus-visé.
Concernant les couvoirs, seuls ceux situés à moins de 10 km du foyer sont soumis à ces dispositions. Les mises en place de sujets d’un jour sont interdites dans le périmètre réglementé jusqu’à sa levée.
Article 3 : surveillance renforcée sur les volailles dans le périmètre réglementé
Une surveillance renforcée est mise en place dans les zones de protection et de surveillance au moyen d’autocontrôles dans les exploitations commerciales détenant plus de 250 oiseaux, de toutes espèces et de tous types de production.
Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont les suivantes :
Pour les volailles autres que les volailles reproductrices en ponte :
Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les cadavres
ramassés le lundi
matin dans la limite
de 5 cadavres
Ecouvillonnage
cloacal
Mélange par 5
des
écouvillons
Tous les
lundis matins
Gène M RT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage
au LNR
ET
Chiffonnette
poussières sèche
dans chaque
bâtiment
Environnement Aucun Tous les
lundis matins
Gène M Nouveaux
prélèvements par
écouvillonnages
trachéal et cloacal sur
20 animaux
Pour les élevages autarciques en circuit court détenant plus de 250 oiseaux, la surveillance peut être réalisée en regroupant les mortalités des différents bâtiments ou, en l’absence de mortalité, en réalisant une chiffonnette poussières sèche chaque lundi dans un bâtiment différent.
Pour les volailles reproductrices en ponte :
Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les cadavres
ramassés le lundi
matin dans la
limite de 5
cadavres
Ecouvillonnage cloacal Mélange par
5 des
écouvillons
Tous les
lundis
matins
Gène M RT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage
au LNR 19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1692
ET
6 chiffonnettes
poussières sèche
- Matériel servant à
transporter les œufs
éliminés
- Chariots de transport
des OAC après leur
utilisation
- Environnement : aires
d’arrivée et de départ
des véhicules de
transport d’OAC
- Aires de lavage des
véhicules (une fois
asséchées)
2 prélèvements à
répéter sur l’une de
ces 4 surfaces
Aucun Chaque jour
de collecte
d’œufs à
couver
(OAC)
Gène M Nouveaux
prélèvements par
écouvillonnages
trachéal et cloacal sur
20 animaux
ET
en zone de
protection :
Sur 20 animaux
Ecouvillonnages
trachéaux et cloacaux
Prises de sang
Mélange par
5 des
écouvillons
Tous les 15
jours
Tous les 15
jours
Gène M
sérologie
RT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage
au LNR
Les prélèvements ainsi effectués doivent être analysés par des laboratoires reconnus ou agréés. La prise en charge financière de cette surveillance renforcée est assurée par les exploitants des établissements prélevés.
Article 4 : durée des mesures
1° Pour la zone de protection, la durée des mesures est fixée par l’article 19 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l’influenza aviaire sus-visé.
2° Pour la zone de surveillance, la durée des mesures est fixée par l’article 22 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l’influenza aviaire sus-visé.
Article 5 : dispositions pénales
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.228-7 et R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : abrogation
Les arrêtés préfectoraux n° APDDPP-22-1619 et APDDPP-22-1685 sont abrogés.
Article 7 : recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision. LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
PE MMS ERP RE POEULETIONS de la Protection di tions
ka Di te
Maryv A
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1692
Article 8 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché en Mairie dans les communes concernées.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 31/10/2022
Pour le préfet et par délégation, 19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1692
Annexe 1 : zones de protection
Annexe 1.a : zone de protection autour des foyers de Saint-Martin-des-Noyers et de La Chaize-le- Vicomte
Commune INSEE
SAINT-MARTIN-DES-NOYERS
à l’ouest de la D7 85246
LA CHAIZE-LE-VICOMTE
au nord de la D948 85046
LA FERRIERE
au sud de la D160 85089
Annexe 1.b : zone de protection autour des foyers de Les Pineaux et de Moutiers-sur-le-Lays
Commune INSEE
BOURNEZEAU
au sud de la D948 et de la D949B 85034
CHATEAU-GUIBERT
à l’est de la D60 85061
LES PINEAUX 85175
MOUTIERS-SUR-LE-LAY
au nord de la D19 85157
SAINTE-PEXINE
au nord de la D19 85261
Annexe 1.c : zone de protection autour des foyers de Saint-Fulgent
Commune INSEE
BAZOGES-EN-PAILLERS
au sud de la D23 et de la D6 85013
BEAUREPAIRE
au sud de la D23 85017
CHAUCHE
à l’est de l’A83 85064
CHAVAGNES-EN-PAILLERS
au sud de la D6 85065
SAINT-ANDRE-GOULE-D'OIE
au nord de l’A87 85196
SAINT-FULGENT 85215 19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1692
Annexe 1.d : zone de protection autour du foyer de Moreilles
Commune INSEE
CHAMPAGNE-LES-MARAIS
à l’est de la D50 et au nord de la D25 85049
LUCON
au sud de la D949 et à l’est de la D50 85128
MOREILLES 85149
PUYRAVAULT
au nord de la D25 85185
SAINTE-GEMME-LA-PLAINE
au sud de la D949 85216
SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS
au nord de la D137 85267
Annexe 2 : zone de surveillance
Commune INSEE
BAZOGES-EN-PAILLERS
Au nord de la D23 et de la D6 85013
BEAUREPAIRE
Au nord de la D23 85017
BESSAY 85023
BOURNEZEAU
au nord de la D948 et de la D949B 85034
CHAILLE-LES-MARAIS 85042
CHAMPAGNE-LES-MARAIS
à l’ouest de la D50 et au sud de la D25 85049
CHANTONNAY
à l’ouest de la D137 85051
CHATEAU-GUIBERT
à l’ouest de la D60 85061
CHAUCHE
à l’ouest de l’A83 85064
CHAVAGNES-EN-PAILLERS
au nord de la D6 85065
CORPE 85073
DOMPIERRE-SUR-YON 85081
ESSARTS EN BOCAGE 85084
FOUGERE 85093
LA BOISSIERE-DE-MONTAIGU 85025
LA CHAIZE-LE-VICOMTE
au sud de la D948 85046 19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1692
LA COPECHAGNIERE 85072
LA COUTURE 85074
LA FERRIERE
au nord de la D160 85089
LA GAUBRETIERE 85097
LA GUYONNIERE
à l’est de la D86 85107
LA MERLATIERE 85142
LA RABATELIERE 85186
LA REORTHE 85188
LA ROCHE-SUR-YON
à l’est de la D746 et D763 85191
LES BROUZILS 85038
LES HERBIERS
à l’ouest de la D160, D755B et D23 85109
LES LANDES-GENUSSON 85119
LES MAGNILS-REIGNIERS 85131
LUCON
au nord de la D949 et à l’ouest de la D50 85128
MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS 85135
MESNARD-LA-BAROTIERE 85144
MOUCHAMPS
à l’ouest de la D48 85153
MOUTIERS-SUR-LE-LAY
au sud de la D19 85157
MOUZEUIL-SAINT-MARTIN 85158
NALLIERS 85159
PEAULT 85171
PUYRAVAULT
au sud de la D25 85185
RIVES-DE-L’YON
à l’est de la D746 85213
SAINT-ANDRE-GOULE-D'OIE
au sud de l’A87 85196
SAINT-AUBIN-LA-PLAINE 85199
SAINTE-CECILE 85202
SAINTE-GEMME-LA-PLAINE
au nord de la D949 85216
SAINTE-HERMINE 85223
SAINTE-PEXINE
au sud de la D19 85261
SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS
au sud de la D137 85267 19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1692
SAINT-ETIENNE-DE-BRILLOUET
au sud de l’A83 85209
SAINT-GEORGES-DE-MONTAIGU 85217
SAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS 85232
SAINT-JEAN-DE-BEUGNE 85233
SAINT-JUIRE-CHAMPGILLON 85235
SAINT-MARTIN-DES-NOYERS
à l’est de la D7 85246
THORIGNY 85291
TRIAIZE 85297
VENDRENNES 85301 19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1692
Annexe 3 PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1693
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1693
déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d’infections d’influenza aviaire hautement pathogène dans les communes
de Saint-Hilaire-des-Loges, de Foussais-Payré et de la Chapelle-aux-Lys
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (Elégislation sur la santé animaleF) ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;
VU l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; 19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1693
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;
VU l’arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1678 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d’infections d’influenza aviaire hautement pathogène dans les communes de Saint-Hilaire-des-Loges et de Foussais-Payré ;
VU l’arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1691 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du 17 octobre 2022 de Monsieur Christophe MOURRIERAS donnant subdélégation à Madame Maryvonne REYNAUD, directrice départementale adjointe de la DDPP de la Vendée ;
Considérant la confirmation par le Laboratoire National de Référence (LNR) de la contamination par le virus de l’influenza aviaire H5N1 (rapport d’analyse N° 2210-01524-01 du 19/10/2022) d’une exploitation située à Saint-Hilaire-des-Loges (code commune : 85227) ;
Considérant la confirmation par le Laboratoire National de Référence (LNR) de la contamination par le virus de l’influenza aviaire H5N1 (rapport d’analyse N°2210-02679-01 du 28/10/2022) d’une exploitation située à Foussais-Payré (code commune : 85094) ;
Considérant la confirmation par le Laboratoire National de Référence (LNR) de la contamination par le virus de l’influenza aviaire H5N1 (rapport d’analyse N°2210-02835-01 du 31/10/2022) d’une exploitation située à La Chapelle-aux-Lys (code commune : 85053) ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’Influenza Aviaire ;
Considérant la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d’identifier une éventuelle diffusion du virus ;
Considérant l’urgence sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er : définition
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
• une zone de protection comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire des communes listées en annexe 1 ;
• une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire des communes listées en annexe 2.
Les zones sont précisées en annexe 3.
Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé
1° Les territoires placés en zone de protection sont soumis aux dispositions prévues aux articles 15 à 18 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l’influenza aviaire sus-visé.
2° Les territoires placés en zone de surveillance sont soumis aux dispositions prévues aux articles 20 à 21 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l’influenza aviaire sus-visé. 19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1693
Les mises en place de sujets d’un jour sont interdites dans le périmètre réglementé jusqu’à sa levée.
Article 3 : surveillance renforcée sur les volailles dans le périmètre réglementé
Une surveillance renforcée est mise en place dans les zones de protection et de surveillance au moyen d’autocontrôles dans les exploitations commerciales détenant plus de 250 oiseaux, de toutes espèces et de tous types de production.
Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont les suivantes :
Pour les volailles autres que les volailles reproductrices en ponte :
Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les cadavres
ramassés le lundi
matin dans la limite
de 5 cadavres
Ecouvillonnage
cloacal
Mélange par 5
des
écouvillons
Tous les
lundis matins
Gène M RT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage
au LNR
ET
Chiffonnette
poussières sèche
dans chaque
bâtiment
Environnement Aucun Tous les
lundis matins
Gène M Nouveaux
prélèvements par
écouvillonnages
trachéal et cloacal sur
20 animaux
Pour les élevages autarciques en circuit court détenant plus de 250 oiseaux, la surveillance peut être réalisée en regroupant les mortalités des différents bâtiments ou, en l’absence de mortalité, en réalisant une chiffonnette poussières sèche chaque lundi dans un bâtiment différent.
Pour les volailles reproductrices en ponte :
Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les cadavres
ramassés le lundi
matin dans la
limite de 5
cadavres
Ecouvillonnage cloacal Mélange par
5 des
écouvillons
Tous les
lundis
matins
Gène M RT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage
au LNR
ET
6 chiffonnettes
poussières sèche
- Matériel servant à
transporter les œufs
éliminés
- Chariots de transport
des OAC après leur
utilisation
- Environnement : aires
d’arrivée et de départ
des véhicules de
transport d’OAC
- Aires de lavage des
véhicules (une fois
asséchées)
2 prélèvements à
répéter sur l’une de
ces 4 surfaces
Aucun Chaque jour
de collecte
d’œufs à
couver
(OAC)
Gène M Nouveaux
prélèvements par
écouvillonnages
trachéal et cloacal sur
20 animaux
ET
en zone de
protection :
Sur 20 animaux
Ecouvillonnages
trachéaux et cloacaux
Prises de sang
Mélange par
5 des
écouvillons
Tous les 15
jours
Tous les 15
jours
Gène M
sérologie
RT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage
au LNR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DE LA BROTECT IOPADES POPHLATIONS
de la Protection d tions
ka Di te
Maryv A
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1693
Les prélèvements ainsi effectués doivent être analysés par des laboratoires reconnus ou agréés. La prise en charge financière de cette surveillance renforcée est assurée par les exploitants des établissements prélevés.
Article 4 : durée des mesures
1° Pour la zone de protection, la durée des mesures est fixée par l’article 19 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l’influenza aviaire sus-visé.
2° Pour la zone de surveillance, la durée des mesures est fixée par l’article 22 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l’influenza aviaire sus-visé.
Article 5 : dispositions pénales
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.228-7 et R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : abrogation
Les arrêtés préfectoraux n° APDDPP-22-1678 et APDDPP-22-1691 sont abrogés.
Article 6 : recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Article 7 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché en Mairie dans les communes concernées.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 01/11/2022
Pour le Préfet et par délégation, 19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1693
Annexe 1 : zones de protection
1.a : zone de protection autour des foyers de Saint-Hilaire-des-Loges et de Foussais-Payré
Commune INSEE
FOUSSAIS PAYRE 85094
L’ORBRIE
au nord de la D104 85167
MERVENT 85143
SAINT HILAIRE DES LOGES
au nord de la D745 85227
SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ
au nord de la D49 et D104 85256
1.b : zone de protection autour du foyer de La Chapelle-aux-Lys
Commune INSEE
BREUIL-BARRET 85037
LA CHAPELLE-AUX-LYS 85053
LOGE-FOUGEREUSE
à l’est de le la D19 85125
SAINT-HILAIRE-DE-VOUST
au nord de la D19 et D49A 85229
Annexe 2 : zone de surveillance
Commune INSEE
ANTIGNY 85005
BOURNEAU 85033
CEZAIS 85041
FAYMOREAU 85087
FONTENAY-LE-COMTE
au nord de la D148 85092
L’ORBRIE
au sud de la D104 85167
LA CHATAIGNERAIE 85059
LA TARDIERE 85289 19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1693
LOGE-FOUGEREUSE
à l’ouest de la D19 85125
MARILLET 85136
MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE
à l’est de la D23 85137
NIEUL-SUR-L'AUTISE 85162
PISSOTTE 85176
PUY-DE-SERRE 85184
SAINT HILAIRE DES LOGES
au sud de la D745 85227
SAINT-HILAIRE-DE-VOUST
au sud de la D19 et D49A 85229
SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU
au nord de la D148 85244
SAINT-MAURICE-DES-NOUES 85251
SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ
au sud de la D49 et D104 85256
SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN 85264
SERIGNE
à l’est de la D23 85281
VOUVANT 85305
XANTON-CHASSENON 85306 Monto rnais
aie-Tillay Le Le enombiet
0
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Migèves o
Qntenay-le-
D
LEVEL PET
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1693
Annexe 3 E Direction Dépar-
PRÉFET tementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1701 relatif à l'abrogation de l'arrêté
portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :
llarrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1607 du 07/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation de ABDALLAH Saïd — se situant La Coussaie 85250 Vendrennes - SIRET37840398400016;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 17/05/2022 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article Îer :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22- 1607 susvisé est abrogé.
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de VENDRENNES et les vétérinaires sanitaires du cabinet CHENE VERT sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 02/11/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La Cheffe de service santé, alimentation et prot èction animale
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Mme Véronique PY,
administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, à des fonctionnaires placés sous son autorité.
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU l’arrêté n°21-DRCTAJ/2-615 du 22 novembre 2021 du Préfet de la Vendée donnant délégation de signature à Mme Véronique PY, administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire du département de la Loire-Atlantique,
SUR proposition de Mme Véronique PY, administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire du département de la Loire-Atlantique.
A R R E T E
ARTICLE 1 : SUCCESSIONS
1°) Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur des Finances publiques, directeur du pôle gestion publique, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Vendée Pour le Préfet de la Vendée, et par délégation,
L'administratrice générale des Finances publiques,
directrice Régionale des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-atlantique
er
2°) En cas d’absence ou d’empêchement de M Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature est exercée par :
– M Patrick AUTIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des missions domaniales,
– Mme Janic DIRIDOLLOU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjoint du responsable de la division des missions domaniales,
– M Eric AVRIN, inspecteur des Finances publiques, responsable du pôle de gestion des patrimoines privés
3°) En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à Jean-Marc BOUCHET sera exercée, à défaut des fonctionnaires visés au 2°), par :
– Mme Marine CHAMPAU, Inspectrice des Finances publiques,
– Mme Sylvie ANTCZAK, inspectrice des Finances publiques,
– Mme Sylvie COLLIER, contrôleuse des Finances publiques,
– M Laurent GUERIN, contrôleur des Finances publiques,
– Mme Flora PANARIOUX, contrôleuse des Finances publiques,
– M Jean-Luc LE CALVEZ, contrôleur des Finances publiques,
– M Pierre DUPUIS, contrôleur des Finances publiques,
– M Jean-Michel AUPIAIS, contrôleur des Finances publiques,
– Mme Astrid SCHMOUCHKOVITCH, contractuelle,
ARTICLE 2 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet de la Vendée.
ARTICLE 3 : L’administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et les fonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
À Nantes, le 04 novembre 2022 DECISION portant ouverture d'un
| Concours externe sur Titres pour le recrutement de nie Hospitalier Deux Assistants Médico-Administratifs de Classe
Loire Vendée Océan Normale - branche Secrétariat Médical
LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN
- VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
- VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
- VU le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
- VU le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant disposition statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière :
- VU l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours interne et externe permettant l'accès au premier grade du corps des Assistants Médico-Administratifs de la fonction publique hospitalière :
- VU le tableau des effectifs autorisés :
DECIDE
Article 1 :
Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Loire Vendée Océan en vue du recrutement de deux Assistants Médico-Administratifs de Classe Normale - branche
Secrétariat Médical.
Article 2 :
Peuvent être candidats les agents titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007.
Le concours externe sur titres comporte une épreuve d'admissibilité sur titres (examen des dossiers) et d'un entretien avec un jury le 10 janvier 2023.
Site de CHALLANS (Siège Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - Tél. 02 51 49 50 00 Site de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOUL
Site de Saint Gilles Croix de Vie — 20 Rue Laënnec — 85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE Article 3 :
À l'appui de leur demande (dossier de candidature), les candidats doivent joindre les pièces
suivantes :
1) Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les
actions de formation suivies et le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi: 2) Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une
copie conforme à ces documents ;
3) Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union Européenne:
4) Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagnés de la fiche de
| poste occupé;
5) Une demande d'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) ;
6) Un certificat médical délivré par un médecin agréé.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, le 5 décembre 2022, le cachet de la poste faisant foi, à l'attention de Madame RENAUD, Centre Hospitalier Loire Vendée Océan, Direction des Ressources Humaines - BP 219 - 85302 CHALLANS
Cedex.
Challans, le 2 novembre 2022
Pour la Directrice Déléguée,
La Directrice des Ressources Humaines
Site de CHALLANS (Siège Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - Tél. 02 51 49 50 00 Site de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOUL
Site de Saint Gilles Croix de Vie — 20 Rue Laënnec — 85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE