Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 126 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 153 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 156 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 122 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 135 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 138 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 95 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 110 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 145 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 162 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 148 2eme partie
Document publié le Mardi 17 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 148 2eme partie)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Union Européenne,
E Direction Dépar- PRÉFET tementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1248 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à
R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1245 relatif à l’abrogation de l’arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation Elevage La Gaudinière —- se situant La
Gaudinière 85260 Montreverd ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation Elevage La Gaudinière — se situant La Gaudinière 85260 Montreverd :
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation Elevage La Gaudinière — se situant La Gaudinière 85260 Montreverd est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et le vétérinaire S, BREUL. Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire ;
2] Un recensement quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ; 3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liherté
Égalité
Fraternité
Direction Dépar-
tementale
de la Protec tion des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1248 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislatlon sur la santé animale»);
vu le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, 0223-22-2 à D223-22-17 ;
vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
vu l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1245 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation Elevage La Gaudinière - se situant La Gaudinière 85260 Montreverd ;
vu l'arrêté préfectoral n021-DRCTAjf2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11{2021 ;
CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation Elevage La Gaudinière - se situant
La Gaudinière 85260 Montreverd ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation Elevage La Gaudinière - se situant La Gaudinière 85260 Montreverd est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et le vétérinaire S, BREUL. Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes: 1{ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire;
2{ Un recensement quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP; 3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
19 rue Montesquieu
BP795
as 020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d‘’hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments. 2] Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2] Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours suite à l'introduction de volailles :
- après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres/examen clinique, ainsi que réalisation par ce dernier de 20 écouvillons trachéaux et de 20 écouvillons cloacaux dans l’un des bâtiments mis en place.
- Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d’influenza aviaire sur la totalité des bâtiments du site d'élevage.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite, Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et le vétérinaire S, BREUL sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 09/09/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,
L’adjoint à la Cheffe de S enté, Alimentation et Protection Animale
Guilladme VÉNET
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E 3 Direction Dépar-
PRÉFET tementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
De
palité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1312 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1071 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement GAEC MAUPERTHUIS sise 1 Rue du Maups à LES PINEAUX (85320)
VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTA/J/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 16 mars 2021 ;
CONSIDERANT le rapport du Dr Anne BOUZIGUES (CAVAC) attestant de la bonne santé des animaux et des mesures de biosécurité le 07/09/2022 :
CONSIDERANT je rapport le d'analyse favorable du laboratoire d'analyse QUALYSE n° 220909 048061
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Dépar-
tementale
de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral nO APDDPP- 22-1312 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène .
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU la Directive 200S/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 200S/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1071 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS)
d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement GAEC MAUPERTHUIS sise 1 Rue du Maups à LES PINEAUX (85320)
VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 16 mars 2021 ;
CONSIDERANT le rapport du Dr Anne BOUZIGUES (CAVAC) attestant de la bonne santé des animaux et des mesures de biosécurité le 07/09/2022 :
CONSIDERANT le rapport le d'analyse favorable du laboratoire d'analyse QUALYSE 220909 048061
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1037 susvisé est abrogé.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des
populations et les vétérinaires sanitaires de CHENE VERT sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 14/09/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,
La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animale
Jennifer DELIZY
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 —- Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E = Direction Dépar- PRÉFET tementale DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1396 relatif à l’abrogation de l'arrêté
portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0402 du 25/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation de EARL PASQUIER EDOUARD - sise La Grandinière 85600 La Boissière de Montaigu - SIRET 34018679000010 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départementai de ia protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 02/08 /2022 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22- 0402 susvisé est abrogé.
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fratemitë
Direction Dépar-
tementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1396 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislatlon sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articlesL221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'ar.rêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0402 du 25/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation de EARL PASQUIER EDOUARD - sise La Grandinière 85600 La Boissière de Montaigu - SIRET 34018679000010;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAj/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Christophe MOURRiERAS, directeur départementai de ia protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 02/08/2022;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARR~TE
Article 1er:
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22- 0402 susvisé est abrogé.
19 rue Montesquieu
BP 795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de La Boissière de Montaigu et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 26/09/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protectio Pépulations et par subdélégation, L'adjoint à la Cheffe de service santé” äliméntation et protection animale .. mé
Guilla]me VENET
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E 3 Direction Dépar- PRÉFET tementale DE LA VENDÉE de la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1397 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1396 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection
d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation L'exploitation EARL PASQUIER EDOUARD - sise La Grandinière 85600 La Boissière de Montaigu;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation EARL PASQUIER EDOUARD - sise La Grandinière 85600 La Boissière de Montaigu;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation ENVOL — SIRET 42170013900015 se situant Les Ringeardes 85710 La Garnache est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et du cabinet vétérinaire LABOVET.
Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire ;
2/ Un recensement quotidiennement mis à jour par l’éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l’APMS et reste disponible sur demande de la DDPP;
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liherté
Égalité
Fraternité
Direction Dépar-
tementale
de la Protec tion des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1397 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral W APDDPP- 22-1396 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection
d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation L'exploitation EARL PASQUIER
EDOUARD - sise La Grandinière 85600 La Boissière de Montaigu;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation EARL PASQUIER EDOUARD - sise La
Grandinière 85600 La Boissière de Montaigu;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARR~TE
Article 1 :
L'exploitation ENVOL - SIRET 42170013900015 se situant Les Ringeardes 85710 La Garnache est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et du cabinet vétérinaire LABOVET.
Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.
Article 2 :
La présente mise sous surve illance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire;
2/ Un recensement quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP;
19 rue Montesquieu
BP 795
85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr 3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments. 2] Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d’une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 : |
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 28 jours suite à l'introduction de volailles : - après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres/examen clinique, ainsi que réalisation par ce dernier de 20 écouvillons trachéaux et de 20 écouvillons cloacaux dans l’un des bâtiments mis en place.
- Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d’influenza aviaire sur la totalité des bâtiments du site d'élevage.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des
populations et le cabinet vétérinaire LABOVET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 03/10/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,
19 rue Montesquieu Fe
BP 795 # El
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E Direction Dépar- PRÉFET tementale
DE LA VENDÉE . de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1399 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0301 du 21/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenzä Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation de Earl le Brulé sise la Pélissonnière 85700 Réaumur - SIRET 49515627500010 :
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 06/09/2022 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22- 0301 susvisé est abrogé.
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Dépar-
tementale
de la Protection d és Populations
Arrêté Préfectoral W APDDPP- 22-1399 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislatlon sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0301 du 21/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation de Earl le Brulé sise la Pélissonnière 85700 Réaumur - SIRET 49515627500010;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJl2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 06/09/2022;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22- 0301 susvisé est abrogé.
19 rue Montesquieu
BP 795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de REAUMUR et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 27/09/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations-et-par subdélégation, Adyesk là Cheffe de service santé, alimentation e ection animale
PE
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E Direction Dépar-
PRÉFET tementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1400 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1399 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection
d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation L'exploitation Earl le Brulé se situant la Pélissonnière 85700 Réaumur :
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]j/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée:
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation Earl le Brulé - SIRET 49515627500010 se situant la Pélissonnière 85700 Réaumur ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation Earl le Brulé - SIRET 49515627500010 se situant la Pélissonnière 85700 Réaumur est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et du cabinet vétérinaire LABOVET.
Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire ;
2/ Un recensement quotidiennement mis à jour par l’éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l’APMS et reste disponible sur demande de la DDPP;
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Libmé
Égalité
Fraternité
Direction Dépar-
tementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP·22-1400 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016{429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislatlon sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020{687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016{429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1399 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection
d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation L'exploitation Earl le Brulé se situant la
Pélissonnière 85700 Réaumur;
vu l'arrêté préfectoral n021-DRCTAjf2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24{11{2021 ;
CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation Earl le Brulé - SIRET 49515627500010
se situant la Pélissonnière 85700 Réaumur;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ,
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation Earl le Brulé - SIRET 49515627500010 se situant la Pélissonnière 85700 Réaumur est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et du cabinet vétérinaire LABOVET.
Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes: 1{ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire;
2{ Un recensement quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
19 rue Montesquieu
BP 795
85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr 3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production. ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans
d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments. 2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2] Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 28 jours suite à l'introduction de volailles : - après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres/examen clinique, ainsi que réalisation par ce dernier de 20 écouvillons trachéaux et de 20 écouvillons cloacaux dans l’un des bâtiments mis en place.
- Un compte-rendu de visite est transmis à là DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire sur la totalité des bâtiments du site d'élevage.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et le cabinet vétérinaire LABOVET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 03/10/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, L'adjoint e de service sant -airmentation et protection animale
(9 — si Guil e VENET € 2 SO za \®
* u
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E 3 Direction Dépar-
PRÉFET tementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1437 relatif à l’abrogation de l'arrêté
portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0466 du 28/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL LE PAVILLON sise à La Baud Les Chateliers Châteaumur à SEVREMONT (85700) pour l'élevage sise - Siret 34398088400013 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CON SIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 04/07/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue
85020
Montesquieu
LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liherté
Égalité
Fraternité
Direction Dépar-
tementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1437 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (eléglslatlon sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à 0223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0466 du 28/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL LE PAVILLON sise à La Baud Les Ch ateliers Châteaumur à SEVRE MONT (85700) pour l'élevage sise - Siret 34398088400013 ;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJl2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 04/07/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0466 susvisé est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de SEVREMONT et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire CHENEVERT sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 07/10/2022
4
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee. gouv.fr E Direction Dépar-
PRÉFET tementale
DE LA VENDÉE | de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22- 1448 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0424 du 25/03/2022 portant déclaration d'infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL PATRICK BOISSEAU sise à La Haute Bonnelière à SAINT FULGENT (85250) pour i‘élevage sise - Siret 32390452400010 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 23/05/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue
85020
Montesquieu
LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Ég~/jté
Fratemit é
Direction Dépar-
tementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1448 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0424 du 25/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL PATRICK BOISSEAU sise à La Haute Bonnelière à SAINT FULGENT (85250) pour i'élevage sise - Siret 32390452400010 ;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 23/05/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0424 susvisé est
abrogé.
Article 2 :
recours gracieux où hiérarchique prolongent le délai
de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse, l'absence de réponse au terme d'un
délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours
ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur
départemental de la protection des populations, le maire de SAINT FULGENT et les vétérinaires sanitaires du cabinet
vétérinaire LABOVET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 10/10/2022
Pour le Préfet et par délégation, Pour
le Directeur Départemental de la Protection Gpulations
et par subdélégation, L'Adjoint de | nice
et protection animale F a Ce —
Gufljume VENET
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47,10.00 — Mel : ddpp@vendee gouv.fr E Direction Dépar-
PRÉFET tementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1449 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1448 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation EARL PATRICK BOISSEAU sise La Haute Bonnelière à SAINT FULGENT (85250);
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée:
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation EARL PATRICK BOISSEAU sise La Haute Bonnelière à SAINT FULGENT (85250);
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation EARL PATRICK BOISSEAU sise La Haute Bonnelière à SAINT FULGENT (85250) est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et de s vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET CONSEIL.
Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égtllité
PTtlumiti
Direction Dépar-
tementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1449 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1448 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation EARL PATRICK BOISSEAU sise La Haute Bonnelière à SAINT FULGENT (85250);
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation EARL pATRICK BOISSEAU sise La Haute Bonnelière à SAINT FULGENT (85250);
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation EARL PATRICK BOISSEAU sise La Haute Bonnelière à SAINT FULGENT (85250) est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET CONSEIL.
Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.
19 rue Montesquieu
BP 795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel : 02 .51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire ;
2/ Un recensement quotidiennement mis à jour par l’éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP : 3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments. 2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage..) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des
personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP. 2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours suite à l'introduction de volailles : - après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres/examen clinique, ainsi que réalisation par ce dernier de 20 écouvillons trachéaux et de 20 écouvillons cloacaux dans l’un des bâtiments mis en place.
- Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire sur la totalité des bâtiments du site d'élevage.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux : elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois Valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
19 rue Montesquieu
BP 7985 .
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental
de la protection des populations et les vétérinaires sanitaires du
cabinet Labovet Conseil sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 10/10/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations
et par subdélégation,
L'Adjoint de la Chef de Service Santé, Ali ation et Protection
Animale c
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E Direction Dépar-
PRÉFET tementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1455 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
(APMS) d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-
8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la INEER contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1221 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation à risque d'influenza aviaire hautement ORVIA -COUVOIR LA SEIGNEURTIERE sise La Cheverrière 85600 Boufféré ;
l'arrêté préfectoral n°20-DRCTA]/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 16 mars 2021 ;
CONSIDERANT le rapport de REPROVET CONSEIL attestant de la bonne santé des animaux et des mesures de biosécurité le 28/09/2022 :
CONSIDERANT le rapport d'analyse favorable du laboratoire d'analyse INOVALYS- NANTES.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Égaliti
Fratemité
Direction Dépar-
tementale
de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° APDDPP· 22-1455 relatifà la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223 -1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l 'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1221 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d 'une exploitation a risque d'Influenza aviaire hautement ORVIA -COUVOIR LA SEIGNEURTIERE sise La Cheverrière 85600 Boufféré ;
VU l'arrêté préfectoral n020·DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 16 mars 2021 ;
CONSIDERANT le rapport de REPROVET CONSEIL attestant de la bonne santé des animaux et des mesures de biosécurité le 28/09/2022 :
CONSIDERANT le rapport d'analyse favorable du laboratoire d'analyse INOVALYS- NANTES.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
19 rue Montesquieu
BP 795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel: 02 .51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1221 susvisé est abrogé.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et les vétérinaires sanitaires de REPROVET CONSEIL sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 03/10/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,
L'adjoint de la Cheffe de Service Santé, Alimentation et Protection Animale
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E Direction Dépar- PRÉFET tementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1456 relatif à l'abrogation de l'arrêté
portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0625 du 11/04/2022 portant déclaration d'infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL TROUVAT sise à 17 RUE DE LA CREVASSE à SAINT VALERIEN (85570) pour l'élevage sise - Siret 87817905000017 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 10/06/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Directi
19 Rue
85020
ion Départementale de la Protection des Population
Montesquieu
LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternit é
Direction Dépar-
tementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22- 1456 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (eléglslaticn sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0625 du 11/04/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL TROUVAT sise à 17 RUE DE LA CREVASSE à SAINT VALERIEN (85570) pour l'élevage sise - Siret 87817905000017 ;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 10/06/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
D irection Départementale de la Protection des Population '
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr .ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0625 susvisé est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de SAINT VALERIEN et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire du uDocteur AVON Julien sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 05/10/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La Chef de service santé, alimentation et protection animale
Fe
ar Jennifer DELI /
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E Direction Dépar- PRÉFET tementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Egalité Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1457 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1456 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation EARL TROUVAT sise 17 Rue de la Crevasse à SAINT VALERIEN (85570);
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation EARL TROUVAT sise 17 Rue de la Crevasse à SAINT VALERIEN (85570);
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1 :
L'exp loitation EARL TROUVAT sise 17 Rue de la Crevasse à SAINT VALERIEN (85570) est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et des vétér inaires sanitaires du cabinet vétérinaire du Docteur AVON Julien. Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Dépar-
tementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22·1457 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1456 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation EARL TROUVAT sise 17 Rue de la Crevasse à SAINT VALERIEN (85570);
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation EARL TROUVAT sise 17 Rue de la Crevasse à SAINT VALERIEN (85570);
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation EARL TROUVAT sise 17 Rue de la Crevasse à SAINT VALERIEN (85570) est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire du Docteur AVON Julien. Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.
19 rue Montesquieu
BP 795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire ;
2} Un recensement quotidiennement mis à jour par l’éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l’APMS et reste disponible sur demande de la DDPP; 3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments. 2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d’un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage..) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP. 2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours suite à l'introduction de volailles : - après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres/examen clinique, ainsi que réalisation par ce dernier de 20 écouvillons trachéaux et de 20 écouvillons cloacaux dans l’un des bâtiments mis en place.
- Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire sur la totalité des bâtiments du site d'élevage.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des
populations et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire du Docteur AVON Julien sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 05/10/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,
La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animale
| Lu
Jennifer DELIZY
19 rue Montesquieu
BP 795 .
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr 3 Direction Dépar-
PRÉFET tementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
CON
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1458 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;: |
arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0551 du 31/03/2022 portant déclaration d'infection d'influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation de GAËEC LE MARCHEGAIS - se situant La Marchegaizière 85170 Saint Denis la Chevasse — Siret 38212216600012 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
SIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CON SIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 09/09/2022 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
.ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22- 0551 susvisé est abrogé.
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberti
Égalité
FTat~mité
Direction Dépar-
tementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1458 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d 'honneur
Chevalier de l 'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (eléglslation sur la santé anlrnale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0551 du 31/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation de GAEC LE MARCHEGAIS - se situant La Marchegaizière 85170 Saint Denis la Chevasse - Siret 38212216600012 ;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 09/09/2022;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
.ARRÊTE
Art icle 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22- 0551 susvisé est abrogé.
19 rue Montesquieu
BP 795
85020 LA ROCHE SUR YON Cede x
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp @vendee.gouv.fr Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux où hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des
populations, le maire de SAINT DENIS LA CHEVASSE et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 03/10/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La Cheffe de service santé, alimentation et protection animale
Jenifer DELIZY TR __Jenif
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E 3 Direction Dépar-
PRÉFET tementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1459 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1458 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation GAEC LE MARCHEGAIS - se situant La Marchegaizière 85170 Saint Denis la Chevasse ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation GAEC LE MARCHEGAIS - se situant La Marchegaizière 85170 Saint Denis la Chevasse
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation COUVOIR DE LA SEIGNEURTIERE se situant La Seigneurtière 85600 La Boissière de Montaigu (site de la Cheffretière 85600 Saint Georges de Montaigu) est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et le cabinet vétérinaire LABOVET. Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire ;
2/ Un recensement quotidiennement mis à jour par l’éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l’APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ; 3] Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liherté
Égalité
Frat;rnité
Direction Dépar-
tementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1459 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 20161429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1458 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation GAEC LE MARCHEGAIS - se situant La Marchegaizière 85170 Saint Denis la Chevasse;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation GAEC LE MARCHEGAIS - se situant La Marchegaizière 85170 Saint Denis la Chevasse
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation COUVOIR DE LA SEIGNEURTIERE se situant La Seigneurtière 85600 La Boissière de Montaigu (site de la Cheffretière 85600 Saint Georges de Montaigu) est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et le cabinet vétérinaire LABOVET. Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes: 11 La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire;
21 Un recensement quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP; 31 Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée im médiat ement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
19 rue Montesquieu
BP 795
85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments. 2] Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d’un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage..) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours suite à l'introduction de volailles : - après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres/examen clinique, ainsi que réalisation par ce dernier de 20 écouvillons trachéaux et de 20 écouvillons cloacaux dans l’un des bâtiments mis en place.
- Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d’influenza aviaire sur la totalité des bâtiments du site d'élevage.
Article 6 : - Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : . Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 8 : La Secrétaire Générale de ia Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et le cabinet vétérinaire LABOVET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 10/10/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,
La Cheffe de Service Santé, Alimentation et Protéction Animale
_— Laisse
em ii Re.
___ JenniferIDELIZY
mens
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E Direction Dépar- PRÉFET tementale DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22- 1462 relatif à l'abrogation de l'arrêté
portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0403 du 25/03/2022 portant déclaration d'infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL RIPAUD sise à Le Peu à LA JAUDONNIERE (85110) pour l'élevage sise - Siret 3255696630001/7 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 27/06/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue
85020
Montesquieu
LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Dépar-
tementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1462 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (eléglslation sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0403 du 25/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL RIPAUD sise à Le Peu à LA JAUDONNIERE (85110) pour l'élevage sise - Siret 32556966300017 ;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/Ti/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 27/06/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel ; 02.51.47.10.00 - Mel: ddppgvendee .gouv.fr ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0403susvisé est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux où hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de LA JAUDONNIERE et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire ANIMEDIC sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 10/10/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La Chef de service santé, alimentation et protection animale
nr
Jennifér DELIZY
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E Direction Dépar- PRÉFET tementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
gai Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1463 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1462 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation EARL RIPAUD sise Le Peu à LA JAUDONNIERE (85110);
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA/J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation EARL RIPAUD sise Le Peu à LA JAUDONNIERE (85110) ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1 :
L'expioitation EARL RIPAUD sise Le Peu à LA JAUDONNIERE (85110) est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire ANIMEDIC.
Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Dépar-
tementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1463 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (slégislation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1462 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation EARL RIPAUD sise Le Peu à LAJAUDONNIERE (85110);
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation EARL RIPAUD sise Le Peu à LA JAUDONNIERE (85110);
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation EARL RIPAUD sise Le Peu à LA JAUDONNIERE (85110) est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire ANIMEDIC.
Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.
19 rue Montesquieu
BP795
85020 LA ROCHESUR YON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire ;
2] Un recensement quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l’APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ; 3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments. 2] Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d‘aliment, équarrissage..) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP. 2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours suite à l'introduction de volailles : - après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres/examen clinique, ainsi que réalisation par ce dernier de 20 écouvillons trachéaux et de 20 écouvillons cloacaux dans l’un des bâtiments mis en place.
- Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé-et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire sur la totalité des bâtiments du site d'élevage.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux où hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire ANIMEDIC sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 10/10/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,
La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animale
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E 3 Direction Dépar- PRÉFET tementale DE LA VENDÉE de la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1464 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0324 du 23/03/2022 portant déclaration d'infection d’influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC GOURAUD sise à Bellevue à LA BOISSIERE DE MONTAIGU (85600) pour l'élevage sise - Siret 34273046200073 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 12/09/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égil/ité
Fratemité
Direction Dépar-
tementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1464 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 -d e la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0324 du 23/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC GOURAUD sise à Bellevue à LA BOISSIERE DE MONTAIGU (85600) pour l'élevage sise - Siret 34273046200013;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 12/09/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direct ion Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON _
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel : ddppgvendee.gouv .fr ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0324 susvisé est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux où hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de LA BOISSIERE DE MONTAIGU et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire LABOVET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 11/10/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La Chef de service santé, alimentation et protettion animale
p pa
EE ee
|
'
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E Direction Dépar-
PRÉFET tementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
rêté Préfectoral N° APDDPP-22-1465 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1464 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation GAEC GOURAUD sise Bellevue à LA BOISSIERE DE MONTAIGU (85600) ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation GAEC GOURAUD sise Bellevue à LA BOISSIERE DE MONTAIGU (85600);
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation GAEC GOURAUD sise Bellevue à LA BOISSIERE DE MONTAIGU (85600) est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et des vétér inaires sanitaires du cabinet vétérinaire LABOVET CONSEIL. Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Dépar-
tementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1465 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (eléglslatlon sur la santé animale») ;
vu le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à ~221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1464 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation GAEC GOURAUD sise Bellevue à LA BOISSIERE DE MONTAIGU (85600);
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation GAEC GOURAUD sise Bellevue à LA BOISSIERE DE MONTAIGU (85600) ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation GAEC GOURAUD sise Bellevue à LA BOISSIERE DE MONTAIGU (85600) est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire LABOV ET CONSEIL. Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.
19 rue Montesquieu
BP 795
85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv .fr Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire ;
2/ Un recensement quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP; 3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments. 2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d’un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP. 2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours suite à l'introduction de volailles : - après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres/examen clinique, ainsi que réalisation par ce dernier de 20 écouvillons trachéaux et de 20 écouvillons cloacaux dans l’un des bâtiments mis en place.
- Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire sur la totalité des bâtiments du site d'élevage.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire Labovet Conseil sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 11/10/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,
La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animale
__Jénnifen] DELIZY
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E = Direction Dépar- PRÉFET tementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1467 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0129 du 07/03/2022 portant déciaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC EMANEO sise à La Pêchellerie à LE BOUPERE (85110) pour l'élevage sise - Siret 41795260300013 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 20/09/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Dépar-
tementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1467 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0129 du 07/0 ·3/2022 por.tant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC EMANEO sise à La Pêchellerie à LE BOUPERE (85110) pour l'élevage sise - Siret 41795260300013;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 20/09/2022 .
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel: 02 .51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv .fr ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0128 susvisé est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux oU hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicité. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des
populations, le maire de LE BOUPERE et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire du Dr D. CLEVA (CAVAC) sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 11/10/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La Chef de service santé, alimentation et protectign animale
“ "4 k À : = 7 ]
Jennifer DELIZY—
D
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E Direction Dépar- PRÉFET tementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1468 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/4239 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1467 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation GAEC EMANEO sise La Pêchellerie à LE BOUPERE (85510);
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation GAEC EMANEO sise La Pêchellerie à LE BOUPERE (85510);
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation GAEC EMANEO sise La Pêchellerie à LE BOUPERE (85510) est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire du Dr D. CLEVA (CAVAC). Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liherté
Égalité
Fraternité
Direction Dépar-
tementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1468 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale «~Iégislation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1467 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation GAEC EMANEO sise La Pêchellerie à LE BOUPERE (85510) ;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation GAEC EMANEO sise La Pêchellerie à LE BOUPERE (85510) ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation GAEC EMANEO sise La Pêchellerie à LE BOUPERE (85510) est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire du Dr D. CLEVA (CAVAC). Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.
19 rue Montesquieu
BP 795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire ;
2/ Un recensement quotidiennement mis à jour par l’éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP; 3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments. 2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d’un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage..) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP. 2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours suite à l'introduction de volailles : - après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres/examen clinique, ainsi que réalisation par ce dernier de 20 écouvillons trachéaux et de 20 écouvillons cloacaux dans l'un des bâtiments mis en place.
- Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d’animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire sur la totalité des bâtiments du site d'élevage.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire du Dr D. CLEVA (CAVAC) sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 11/10/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,
La Chef de Service Santé, Alimentation et Protectiôn Animale
St di 'H EE AT SAC —
- À
Jennifer DELIZY
en
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E 3 Direction Dépar- PRÉFET tementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
therté
Real
Fraternité
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1472 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
(APMS) d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-
8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire :
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1239 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement GRELET Christophe sise Les Gâts à LES LUCS SOUS BOULOGNE (85170);
l'arrêté préfectoral n°20-DRCTA]/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 16 mars 2021 ;
CONSIDERANT le rapport du Dr Sabine BREUL - ORVIA attestant de la bonne santé des animaux et des mesures de biosécurité le 03/10/2022.:
CONSIDERANT les rapport d'analyse favorable du laboratoire d'analyse INOVALYS n° D221000009 édité le 03/10/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fratemit é
Direction Dépar-
tementale
de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral nO APDDPP- 22-1472 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire
(APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d 'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1239 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS)
d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement GRELET Christophe sise Les Gâts à LES LUCS SOUS BOULOGNE (85170);
VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAjf2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 16 mars 2021 ;
CONSIDERANT le rapport du Dr Sabine BREUL - ORVIA attestant de la bonne santé des animaux et des mesures de biosécurité le 03/10/2022.:
CONSIDERANT les rapport d'analyse favorable du laboratoire d'analyse INOVALYS nO D221000009 édité le 03/10/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
19 rue Montesquieu
BP 795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv .fr susvisé est abrogé.ARRÊTE
Article1 :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1239 susvisé est abrogé.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et les vétérinaires sanitaires de LABOVET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 04/10/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,
Guillaume VENET
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E 3 Direction Dépar- PRÉFET tementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1473 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
(APMS) d’une exploitation à risque d’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-1/ ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1342 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement DOMAINE DES TOON'S sise 2 La Rochette à SAINT MARTIN DES NOYERS (85140) ;
l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 16 mars 2021 ;
CONSIDERANT le rapport du Dr Thierry MAUVISSEAU- LABOVET attestant de la bonne santé des animaux et des mesures de biosécurité le 29/09/2022. :
CONSIDERANT les rapport d'analyse favorable du laboratoire d'analyse LABOVET n° BM2022.50904-1 édité le 29/09/2022
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Lilm·té
Égalité
Fraternité
Direction Dépar-
tementale
de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1473 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU la Directive 200Sj94jCE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92j40jCEE ;
VU la Décision 2006j437jCE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 200Sj94jCE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1342 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement DOMAINE DES TOON'S sise 2 La Rochette à SAINT MARTIN DES NOYERS (85140);
VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJj2-870 du 18j12j2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 16 mars 2021 ;
CONSIDERANT le rapport du Dr Thierry MAUVISSEAU- LABOVET attestant de la bonne santé des animaux et des mesures de biosécurité le 29j09j2022.:
CONSIDERANT les rapport d'analyse favorable du laboratoire d'analyse LABOVET n° BM2022.S0904-1 édité le 29/09/2022
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
19 rue Montesquieu
BP 795
85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp @vendee.gouv.fr susvisé est abrogé.ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1342 susvisé est abrogé.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur
départemental de la protection des populations et les vétérinaires
sanitaires de LABOVET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 04/10/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations
et par subdélégation,
L'adjoint à la Chef de Service Santé, Alimentation et
rotection Animale
18 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E = Direction Dépar-
PRÉFET tementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations Liberté
Égalité
fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1477 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'influenza Aviaire Hautement Pathogène
- Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0242 du 17/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL VEZINIERE sise à La Vézinière à CHEFFOIS (85390) pour l'élevage sise - Siret 51219338400017 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée:
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 29/07/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
L iberté
Égalité
Fraternité
Direction Dépar-
tementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral ND APDDPP- 22-1477 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (eléglslatlcn sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives ~ la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0242 du 17/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL VEZINIERE sise à La Vézinière à CHEFFOIS (85390) pour l'élevage sise - Siret 51219338400017 ;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJl2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 29/07/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr . ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0242 susvisé est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de CHEFFOIS et le vétérinaire sanitaire Dr TUPIN sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 11/10/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La Chef de service santé, alimentation et protection animale Dh
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E 3 Direction Dépar-
PRÉFET _ tementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1480 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
(APMS) d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-
8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation.des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1248 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d’influenza aviaire hautement pathogène de l'élevage La Gaudinière - se situant La Gaudinière 85260 Montreverd
l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 16 mars 2021 ;
CONSIDERANT le rapport du Dr Sabine BREUL transmis le 03/10/2022 attestant de la bonne santé des animaux et des mesures de biosécurité toujours en place.
CONSIDERANT le rapport d'analyse favorable du laboratoire d'analyse INOVALYS (Nantes) en date du 03/10/2022
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Dépar-
tementale
de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° APDDPP· 22·1480 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation .des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1248 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène de l'élevage La Gaudinière - se situant La Gaudinière 85260 Montreverd
VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 16 mars 2021 ;
CONSIDERANT le rapport du Dr Sabine BREUL transmis le 03/10/2022 attestant de la bonne santé des animaux et des mesures de biosécurité toujours en place.
CONSIDERANT le rapport d'analyse favorable du laboratoire d'analyse INOVALYS (Nantes) en date du 03/10/2022
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1248 susvisé est abrogé.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et les vétérinaires sanitaires de REPROVET CONSEIL sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 05/10/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,
La Cheffe de Service Santé, Alimentation et Protection Animale
Lshe ee LA co 7 rt
A +ennifer DELIZY
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr 3 Direction Dépar-
PRÉFET tementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1481 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
(APMS) d’une exploitation à risque d’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1163 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène de GAEC BEL AIR - se situant Bel Air 85220 L'AIGUILLON SUR VIE;
l'arrêté préfectoral n°20-DRCTA]/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 16 mars 2021 ;
CONSIDERANT le rapport du Dr D. CLEVA transmis le 03/10/2022 attestant de la bonne santé des animaux et des mesures de biosécurité toujours en place.
CONSIDERANT le rapport d'analyse favorable du laboratoire d'analyse INOVALYS (Nantes) en date du 30/09/2022
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberti
Églliiti
Fratern ité
Direction Dépar-
tementale
de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1481 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l 'administration;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1163 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène de GAEC BEL AIR - se situant Bel Air 85220 L'AIGUILLON SUR VIE;
VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 16 mars 2021 ;
CONSIDERANT le rapport du Dr D. CLEVA transmis le 03/10/2022 attestant de la bonne santé des animaux et des mesures de biosécurité toujours en place.
CONSIDERANT le rapport d 'analyse favorable du laboratoire d'analyse INOVALYS (Nantes) en date du 30/09/2022
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv .fr ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1163 susvisé est abrogé.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire Dr D, CLEVA sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 05/10/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,
La Cheffe de Service Santé, Alimentation et Protection Animale
Jennifer DELIZX
E
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E Direction Dépar- PRÉFET tementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1483 relatif à l’abrogation de l'arrêté
portant déclaration d'infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0074 du 27/02/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation de GAEC L'EVIDENCE sise lieu-dit La Coussaie 85620 ROCHESERVIERE - siret 40996595100018 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu’au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CON SIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 24/06/2022 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22- 0074 susvisé est abrogé.
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Lihtrté
Égalité
Fraternité
Direction Dépar-
tementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral ND APDDPP- 22-1483 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (eléglslation sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-o074 du 27/02/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation de GAEC L'EVIDENCE sise lieu-dit La Coussaie 85620 ROCHESERVIERE - siret 40996595100018;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 24/06/2022;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er:
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22- 0074 susvisé est abrogé.
19 rue Montesquieu
BP 795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de ROCHESERVIERE et le vétérinaire sanitaire Didier CLEVA sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 10/10/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51,47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E Direction Dépar- PRÉFET tementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
gelé Fraternité
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1494 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
(APMS) d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1116 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d’influenza aviaire hautement CARTEAU FELIX sise LE PUY BERTONNEAU à SAINT MESMIN (851710) ;
l'arrêté préfectoral n°20-DRCTA/J/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 16 mars 2021 ;
CONSIDERANT le rapport du Dr Thierry MAUVISSEAU- LABOVET attestant de la bonne santé des animaux et des mesures de biosécurité le 03/10/2022.:
CONSIDERANT les rapport d'analyse favorable du laboratoire d'analyse INOVALYS n°D221000134 édité le 05/10/2022
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Dépar-
tementale
de la Protection des Populations
Arrêté préfectoraln" APDDPP- 22-1494 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 200S/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1116 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement CARTEAU FELIX sise LE PUY BERTONNEAU à SAINT MESMIN (85110);
VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 16 mars 2021 ;
CONSIDERANT le rapport du Dr Thierry MAUVISSEAU- LABOVET attestant de la bonne santé des animaux et des mesures de biosécurité le 03/10/2022.:
CONSIDERANT les rapport d'analyse favorable du laboratoire d'analyse INOVALYS nOD221000134 édité le 05/10/2022
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
19 rue Montesquieu
BP 795
85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr susvisé est abrogé.ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1116 susvisé est abrogé.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et les vétérinaires sanitaires de LABOVET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 07/10/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,
La Chef de Service Santé, Alimentation et RS Animale
|
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E Direction Dépar- PRÉFET tementale DE LA VENDEE de la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1503 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CON
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»);
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration :
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0642 du 10/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation ELGRYS MUSTAPHA sise à L'Ementrière à LE BOUPERE (85510) pour l'élevage sise - Siret 80319770600010 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée:
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
SIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CON SIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 02/06/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 0 2.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liherté
Égalité
Fraternité
Direction Dépar-
tementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral NO APDDPP- 22-1503 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ùdégislation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de. l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0642 du 10/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation ELGRYS MUSTAPHA sise à L'Ementrière à LE BOUPERE (85510) pour l'élevage sise - Siret 80319770600010;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 02/06/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0642 susvisé est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’Un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de LE BOUPERE et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire CHENE VERT sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 10/10/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La Chef de service santé, alimentation et protéction animale
ESA | _Jennifef DELIZY ——{
V
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr ŒE 3 Direction
PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1505 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0155 du 10/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC Les Deux Versant sise à La Coussaie - La Floceliière à SEVREMONT (85700) pour l'élevage sise - Siret 81996372900010 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 15/09/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liherté
Égalité
Fraternité
Direction
Dépa rtementa le
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral W APDDPP- 22-1505 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (el égislation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'infl uenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0155 du 10/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC Les Deux Versant sise à La Coussaie - La Flocellière à SEVREMONT (85700) pour l'élevage sise - Siret 81996372900010 ;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 15/09/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0155 susvisé est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de SEVREMONT et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire CHENE VERT sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 10/10/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La Chef de service santé, alimentation et protgction animale
_Jennifér-DEtIZY”
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr EX Direction Dépar- PRÉFET tementale DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1510 relatif à l'abrogation de l'arrêté
portant déclaration d'infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0277 du 21/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation SOULARD Chantal sise à La Garnaudière à LA GAUBRETIERE (85130) pour l'élevage sise - Siret 45172199700018 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 30/06/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Directi
19 Rue
85020
ion Départementale de la Protection des Population
Montesquieu
LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Libertl
Égilliti
FTiltemité
Direction Dépar-
tementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1510 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016{429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (<
VU le Règlement délégué (UE) 2020{687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016{429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0277 du 21{03{2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation SOULARD Chantal sise à La Garnaudière à LA GAUBRETIERE (85130) pour l'élevage sise - Siret 45172199700018;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ{2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24{11{2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 30{06{2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direct ion Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47 .10.00 - Mel: ddpp@vendee .gouv.fr ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0277 susvisé est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de LA GAUBRETIERE et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire LABOVET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 14/10/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La Chef de servi nté, alimentation et protection animale ee ÉLrs L /
PE — =
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E Direction Dépar-
PRÉFET tementale
DE LA VENDÉE | de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1511 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
exploitation à risque d'’Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1510 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation SOULARD Chantal sise La Garnaudière à LA GAUBRETIERE (85130) ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation SOULARD Chantal sise La Garnaudière à LA GAUBRETIERE (85130) ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation SOULARD Chantal sise La Garnaudière à LA GAUBRETIERE (85130) est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et des vétér inaires sanitaires du cabinet vétérinaire LABOVET CONSEIL. Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égillité
FTlltemité
Direction Dépar-
tementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22·1511 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l 'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1510 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation SOULARD Chantal sise La Garnaudière à LA GAUBRETIERE (85130);
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que là remise en place de volailles dans l'exploitation SOULARD Chantal sise La Garnaudière à LA GAUBRETIERE (85130);
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation SOULARD Chantal sise La Garnaudière à LA GAUBRETIERE (85130) est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire LABOVET CONSEIL. Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.
19 rue Montesquieu
BP795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel: 02 .51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire ;
2/ Un recensement quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ; 3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l‘exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments. 2] Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage..) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP. 2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours suite à l'introduction de volailles - après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres/examen clinique, ainsi que réalisation par ce dernier de 20 écouvillons trachéaux et de 20 écouvillons cloacaux dans l’un des bâtiments mis en place.
- Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire sur la totalité des bâtiments du site d'élevage.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire Labovet Conseil sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 14/10/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E = Direction PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1513 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CON
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l’administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire :
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0143 du 08/03/2022 portant déclaration d'infection d'influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GODARD OLIVIER sise à Le Manerie à SAINT FULGENT (85250) pour l'élevage sise - Siret 45187768200018 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
SIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CON SIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 12/07/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direct ion Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fratemité
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1513 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (eléglslatlon sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0143 du 08/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GODARD OLIVIER sise à Le Manerie à SAINT FULGENT (85250) pour l'élevage sise - Siret 45187768200018;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 12/07/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0143 susvisé est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des
populations, le maire de SAINT FULGENT et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire LABOVET CONSEIL sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 11/10/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La Chef de service santé, alimentation et proteftion animale
_ À sr sy
JenniferDELWZY T7 —
Ï |
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendeé.gouv.fr E 3 Direction PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1514 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CON
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
larrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0188 du 14/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL LE CHATAIGNIER sise à La Fontaine à SAINT FULGENT (85250) pour l'élevage sise - Siret 32989252500018 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
SIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CON SIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 01/08/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direct ion Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
L iberté
Égalité
Fraternité
Direction
Dépa rtementa le
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1514 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégisfation sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0188 du 14/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL LE CHATAIGNIER sise à La Fontaine à SAINT FULGENT (85250) pour l'élevage sise - Siret 32989252500018;
VU l'arrêté préfectoral n
à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 01/08/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp @vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0188 susvisé est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de SAINT FULGENT et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire CHENE VERT sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 11/10/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La Chef de service santé, alimentation et protection animale
me Lite
Jennife DELIZY =>
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E 3 Direction Dépar- PRÉFET tementale DE LA VENDÉE de la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1520 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'‘Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0121 du 04/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GABORIAU Michel sise à Les Landettes à LA GARNACHE (85710) pour l'élevage sise - Siret 35002870000028 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]j/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 07/07/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue
85020
Montesquieu
LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liber#
Égalité
Fraternité
Direction Dépar-
tementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1520 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (eléglslation sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées età la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0121 du 04{03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GABORIAU Michel sise à les Landettes à LA GARNACHE (85710) pour l'élevage sise - Siret 35002870000028;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJj2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11{2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 07/07/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0121 susvisé est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de LA GARNACHE et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire LABOVET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 11/10/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E Direction Dépar-
PRÉFET tementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1521 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ; :
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ; ‘
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1520 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation GABORIAU Michel sise Les Landettes à LA GARNACHE (85710) ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation GABORIAU Michel sise Les Landettes à LA GARNACHE (85710) ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1 :
L'exp
surve
vétér
loitation GABORIAU Michel sise Les Landettesà LA GARNACHE (85710) est placée sous la illance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et des inaires sanitaires du cabinet vétérinaire LABOVET CONSEIL.
Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Li fJert ,
Égalité
Fraternité
Direction Dépar-
tementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1521 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (eléglslation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de .la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
vu l 'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1520 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation GABORIAU Michel sise Les Landettes à LA GARNACHE (85710);
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation GABORIAU Michel sise Les Landettes à LA GARNACHE (85710);
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation GABORIAU Michel sise Les Landettes à LA GARNACHE (85710) est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire LABOVET CONSEIL. Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.
19 rue Montesquieu
BP 795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire ;
2/ Un recensement quotidiennement mis à jour par l’éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ; 3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits : . 1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments. 2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réservé d’un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage..) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP. 2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours suite à l'introduction de volailles : - après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres/examen clinique, ainsi que réalisation par ce dernier. de 20 écouvillons trachéaux et de 20 écouvillons cloacaux dans l'un des bâtiments mis en place.
- Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire sur la totalité des bâtiments du site d'élevage.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'Un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire Labovet Conseil sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 17/10/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E Direction
PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1525 relatif à l’'abrogation de l'arrêté
portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CON
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L228-1 à L 2283-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0343 du 22/03/2022 portant déclaration d'infection d'influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation de MONSIEUR VINCENT SOULARD sise à L'Aubrière à MOUCHAMPS (85640) pour l'élevage sise - Siret 53986960200018 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
SIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CON SIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 03/08/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue
85020
Montesquieu
LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liber/(
Egalité
Fraternité
Direction
Dépa rtementa le
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1525 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (<
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à 0223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0343 du 22/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation de MONSIEUR VINCENT SOULARD sise à L'Aubrière à MOUCHAMPS (85640) pour l'élevage sise - Siret 53986960200018 ;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu 'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 03/08/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0343 susvisé est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des
populations, le maire de MOUCHAMPS et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire CHENE VERT sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 12/10/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La Chef de service santé, alimentation et RD" animale
À At
—Hernifet DÉLIZY ——/" DE
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E M Direction
PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1526 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0108 du 04/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation de MONSIEUR THIERRY FORTIN se situant route de Saint Prouant à MOUCHAMPS (85640) pour l'élevage sise - Siret 41294992700013 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 20/06/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Dépa rtementa le
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1526 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (eléglslatlon sur la santé anirnale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0108 du 04/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation de MONSIEUR THIERRY FORTIN se situant route de Saint Prouant à MOUCHAMPS (85640) pour l'élevage sise - Siret 41294992700013 ;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 20/06/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0108 susvisé est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de MOUCHAMPS et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire LABOVET CONSEIL sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 12/10/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La Chef de service santé, alimentation et protection animale
[RE
jennifer DELIZY |
|
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E Direction PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1527 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CON
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
larrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0365 du 24/03/2022 portant déclaration d'infection d'influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL CANA'DELISS sise à L'Hommelet à SAINT MARTIN DES NOYERS (85140) pour l'élevage sise - Siret 51892010300018 ; |
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
SIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CON SIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 15/09/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direct ion Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
LibertC
Égalité
Pratemit«
Direction
Dépa rtementa le
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1527 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (sléglslation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, 0223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0365 du 24/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL CANA'DELISS sise à L'Hommelet à SAINT MARTIN DES NOYERS (85140) pour l'élevage sise - Siret 51892010300018 ;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 15/09/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv .fr ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0365 susvisé est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de SAINT MARTIN DES NOYERS et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire LABOVET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 12/10/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La Chef de service santé, alimentation et protection animale
Jeñnifer/DELIZY |
271
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E 3 Direction
PRÉFET Départementale DE LA VENDÉE de la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1528 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d’influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CON
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
larrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0650 du 12/04/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL LES EPINARDS sise à La Grande Valinière à SAINT FULGENT (85250) pour l'élevage sise - Siret 338818883000713 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
SIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CON SIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 01/06/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51,47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
LibeTté
Égalité
Fraternité
Direction
Dépa rtementa le
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1528 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0650 du 12/04/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL LES EPINARDS sise à La Grande Valinière à SAINT FULGENT (85250) pour l'élevage sise - Siret 33881888300013;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 01/06/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0650 susvisé est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de SAINT FULGENT et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire LABOVET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 12/10/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La Chef de service santé, alimentation et protéction animale
1
Je DELLZY———
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E = Direction PRÉFET Départementale DE LA VENDÉE de la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1529 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0171 du 10/03/2022 portant déclaration d'infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation SCEA GAV AVI se situant à lieu-dit La Roussière à ESSARTS EN BOCAGE (85140) pour l'élevage sise - Siret 42234351700013 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]j/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CON SIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 13/07/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Directi
19 Rue
85020
ion Départementale de la Protection des Population
Montesquieu
LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Libt Tté
Égalité
Fratm/ité
Direction
Dépa rtementa le
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22- 1529 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d 'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale») ;
vu le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l 'influenza aviaire ;
vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0171 du 10/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation SCEA GAV AVI se situant à lieu-dit La Roussière à ESSARTS EN BOCAGE (85140) pour l'élevage sise - Siret 42234351700013;
VU l'arrêté préfectoral nD21-DRCTAj/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 13/07/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0171 susvisé est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de ESSARTS EN BOCAGE et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire LABOVETsont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 12/10/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La Chef de service santé, Te et protéction animale
pe + Re
jennife} DELIZY
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E 3 Direction
PRÉFET Départementale
DE LA VENDEE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1530 relatif à l’abrogation de l'arrêté
portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CON
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européén et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0334 du 04/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GEAC LA COLOMBE sise à Le Colombier à MOUCHAMPS (85640) pour l'élevage sise - Siret 81838598100019 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
SIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 02/08/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue
85020
Montesquieu
LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liherti
Ég4/ iti
FT4ttrniti
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral W APDDPP- 22-1530 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislatlon sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement europ éen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0334 du 04/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GEAC LA COLOMBE sise à Le Colombier à MOUCHAMPS (85640) pour l'élevage sise - Siret.81838598100019;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 02/08/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0334 susvisé est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture où d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de MONCHAMPS et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire AMBIOVET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 12/10/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La Chef de service santé, alimentation et protgction animale
Jennifer DELI 2Y>
| É— |\
\
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E = Direction
PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1531 relatif à l'abrogation de l'arrêté
portant déclaration d'infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CON
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animales») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0395 du 24/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC L'ALLEE sise à La Gachetière à LA CHAIZE LE VICOMTE (85310) pour l'élevage sise - Siret 32487381900019 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
SIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CON SIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 22/06/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Directi ion Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Dépa rtementa le
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral W APDDPP- 22-1531 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0395 du 24/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC L'ALLEE sise à La Gachetière à LA CHAIZE LE VICOMTE (85310) pour l'élevage sise - Siret 32487381900019;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 22/06/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0395 susvisé est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de LA CHAIZE LE VICOMTE et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire CHENE VERT sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 12/10/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La Chef de service santé, alimentation et protection animale
{ere DELIZY
gl #
_—<
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E Direction
PRÉFET Départementale DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1532 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0144 du 08/03/2022 portant déclaration d'infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL LA PATUREAU sise à 2 Les Rancunelières à BAZOCHES EN PAILLERS (85130) pour l'élevage sise - Siret 49763186100018 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 01/09/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue
85020
Montesquieu
LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Libmé
Égali#
FTattmité
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral NO APDDPP- 22-1532 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislatlon sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-D144 du 08/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL LA PATUREAU sise à 2 Les Rancunelières à BAZOCHES EN PAILLERS (85130) pour l'élevage sise - Siret 49763186100018 ;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 01/09/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protect ion des Population
19 Rue Montesquieu '
85020 LA ROCHE SURYON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0144 susvisé est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux. ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de BAZOCHES EN PAILLERS et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire LABOVET CONSEIL sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 12/10/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La Chef de service santé, alimentation et protection animale
(henri DELIZY a
E aÆ
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr