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Arrêté - AR 24 84 Interdiction baignade Préf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - AR 24 84 Interdiction baignade Préf)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
S
L OT
ID :077-217704071-20240612-AR2484-AR
CP
ne. “Fargeau
N°
feuillet 2024/200
Ponthierry
ARRETE
DU
MAIRE
N°24/84
OBJET :
Interdiction
de
baignade
dans
la Seine
et dans
l'Ecole
et ses
affluents,
sur
la commune
de
Saint-
Fargeau-Ponthierry La
Maire
de
la commune,
Vu
le Code
de
la Santé
publique
et notamment
ses articles L.1332-1
à L.1332-4
et D.1332-14
à D.1332-18
relatifs
aux
normes
d'hygiène
applicables
aux
piscines
et baignades
aménagées
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L2211-1
à L2212-1
et suivants
relatifs
aux
pouvoirs de
Police du
Maire,
Vu
le code
pénal
et notamment
ses
articles
L 131-13
et R610-5
frappant d'amendes
de
Police toute
violation
des
interdictions
et le manquement
aux
obligations
édictées
par les décrets
et arrêtés de Police,
Considérant
que
les berges
de
la Seine
et de
la rivière Ecole
et ses
affluents,
sur le territoire
de
la ville de
Saint-
Fargeau-Ponthierry,
ne sont pas
aménagées
pour la baignade
et que
leur utilisation à cette fin peut être de nature
à porter gravement
atteinte à la santé
et/ou à la sécurité des
personnes
;
Considérant
que
les caractéristiques
hydrogéologiques
de la Seine
peuvent
porter une
atteinte grave
à la sécurité
des
personnes
(courants,
débits,
turbidité.…),
avec des
risques de blessures,
de
noyades,
etc.
;
Considérant
que
le trafic fluvial,
sur
le territoire
de
la ville de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
peut
générer
un
flux de
pollution
et un
risque
pour la santé
et/ou
la sécurité
des
personnes
;
Considérant
que
la qualité de
l'eau
de
la Seine
et de
l'Ecole et ses
affluents,
concernant
la pratique
d'activité
de
baignade,
n’est pas contrôlée sur la commune
de Saint-Fargeau-Ponthierry
;
- ARRETE:
ARTICLE
1 - Cet arrêté abroge
l'arrêté n°02/23/012
du 13/06/2023
relatif
à
l'interdiction de baignade
dans la Seine
et dans
l'Ecole et ses affluents,
ARTICLE
2 - La
pratique
de
la baignade
est interdite de façon
permanente
dans
le fleuve
de
la Seine
et dans
la
rivière Ecole
et ses affluents dans
leurs traversées
de la ville de Saint-Fargeau-Ponthierry.
ARTICLE
3 -
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
Mairie
ainsi
que
sur chaque
lieu
potentiel
de
baignade
et leurs
accès,
par les services
municipaux.
ARTICLE
4 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux lois en vigueur.
ARTICLE
5 —
Monsieur
le Commissaire
de
Police
de
Melun
et Monsieur
le Directeur
de
la Prévention
et de
la
Sécurité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet de Seine-et-Marne
pour contrôle
de légalité.
Hôtel-de-Ville- 185 Avenue
de
Fontainebleau- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
S
L
G
ID
:077-217704071-20240612-AR2484-AR
,
TSaint-Fargeau
-
: Ponthierry
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 12/06/2024
=
} © Séerine FELIX-BORON PA
Arrêté
certifié
exécutoire
compte
tenu
- de sa transmission en Préfecture le
19/06/2224
- de sa publication le
1&/2c/2.3 r
Le présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors
d'un
délai de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément
aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville - 185 Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr