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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - DAF 29 Affectation du resultat de fonctionnement 2020
Document publié le Lundi 28 juin 2021
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Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Communauté d’agglomération
La Riviera du Levant
Conseil communautaire du Vendredi 28 Juin 2021
DÉLIBÉRATION N°2021-CC-4S-DAF-29
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2020
L’An Deux Mille Vingt-et-un, le Lundi 28 du mois de Juin à seize heures, le Conseil
Communautaire de la Communauté d’Agglomération « La Riviera du Levant », dûment
convoqué, s’est réuni en distanciel, en séance publique, sous la présidence de Monsieur
CORNET Cédric, Président, pour délibérer des questions inscrites à l’ordre du jour de la
présente assemblée intercommunale.
PRÉSENTS : MM. CORNET Cédric - TONTON Loïc - Mmes SOLVAR EPOUSE SINIVASSIN
Nicole - MONTOUT Liliane – M. BACLET Guy Albert – Mme BROSIUS Myriam Lucie - M.
ALBERT Richard – Mmes LOUIS Nanouchka - PHOUDIAH Mélila - DAIJARDIN Muguette -
MM. BAPTISTE Christian - BARBIN Teddy Olivier - Mmes CLARAC Elodie - FARO ÉPOUSE
COURIOL Lydia - GRANDISSON Mariane - HUGUES Valérie - JEAN EPOUSE RAMOUTAR-
BADAL – MM. LATCHOUMANIN Eric - MARY Teddy – Mme PEROUMAL EPOUSE
SYLVANISE Sophie - M. QUIQUEREZ Yves - Mme VIROLAN Jocelyne.
EXCUSES : MM. PANCREL Bernard (Procuration à Mme Myriam BROSIUS) - PERIAN Jean-
Luc (Procuration à M. ALBERT Richard) – Mmes MOLIA Wennie (Procuration à Mme LOUIS
Nanouchka) - CELINI Nadia – MM. CHATEAUBON Hugues (Procuration à M. BAPTISTE
Christian) - CHRISTOPHE Sulpice Jean-Claude - GALVANI Lucien - HOTIN Michel Eloi
(Procuration à M. Cédric CORNET) – Mme KANCEL ÉPOUSE MURAT Marguerite Ephreme
– M. KANCEL Jacques Lucien – Mme LAPTES Sylvia (Procuration à Mme HUGUES Valérie)
- M. LUTIN David Laurent (Procuration à M. Guy BACLET) – Mmes MANDRET ÉPOUSE
PASSAVE Mariette - PAULON Nina Valentine (Procuration à Mme LOUIS Nanouchka) – M.
SOLVET Patrick (Procuration à Marianne GRANDISSON.
ABSENTS : M. PIERRE-JUSTIN Patrice - BAPTISTE Francs - BEAUPERTHUY Emmery - MM. FRAIR Jules Joël.
Nombre de Conseillers en exercice composant le Conseil communautaire : 41
Conseillers présents : 22
Conseillers représentés : 09
Date de la convocation : 22 Juin 2021
Date d’affichage : 22 Juin 2021
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de présents : 22
Nombre de votants : 31
Secrétaire de séance : Mme Elodie CLARAC
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14 ;
Vu la délibération N°2021-4S-DAF-26 du Conseil communautaire du 28 Juin 2021 portant examen et approbation du Compte de gestion 2020 ;
Vu la délibération N°2021-4S-DAF-27 du Conseil communautaire du 28 Juin 2021 portant examen et approbation du Compte administratif 2020 ;
Vu l’avis de la commission Stratégie financière et évaluation des politiques publiques réunie le 28 mai 2021 ;
Entendu le rapport de Monsieur le Président,
1. LE CADRE JURIDIQUE :
Le Code Général des collectivités territoriales prévoit que les résultats soient définitivement arrêtés lors du vote du compte administratif. Une délibération est ensuite proposée à l’assemblée délibérante afin d’affecter le résultat de fonctionnement de N-1.
Cette affectation s’effectue dans les conditions suivantes (les restes à réaliser RAR sont inclus) :
- L’excédent de la section de fonctionnement est affecté en priorité au financement des dépenses d’investissement pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement (article 1068)
- Le solde disponible peut être inscrit : soit en fonctionnement (article 002), soit en section d’investissement (article 1068)
En cas de résultat positif en section de fonctionnement et de solde d’exécution positif en investissement, les sommes peuvent être inscrites respectivement dans les sections correspondantes.
2. DETERMINATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2020
- Le résultat de la section d’investissement RAR inclus est de -2 223 428,48 €, décomposé comme suit :
o Résultat de la section d’investissement : -2 559 404,24 €
o Solde des RAR : + 335 975,76 €
- Le résultat de la section de fonctionnement est de : 8 367 330,65 € dont 7 031 004,81€ de résultats générés sur l’exercice 2019
3. PROPOSITION D’AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT 2020
Le conseil communautaire est invité à délibérer sur l’affectation du résultat excédentaire de fonctionnement de l’exercice 2020 selon les modalités suivantes : ● Article 1068 : 2 223 428,48€ (Investissement/excédents de fonctionnement capitalisé) ; ● Article 002 : 6 143 902,17€ (Fonctionnement/excédent reporté)
Et après avoir débattu,
Par 22 voix pour, 0 voix contre et 9 abstentions, la majorité requise des suffrages étant atteinte,
DELIBERE
ARTICLE 1er : Affecte le résultat de l’exercice 2020, comme suit :
● Article 1068 : 2 223 428,48€
● Article 002 : 6 143 902,17€
ARTICLE 2 : D’autoriser en conséquence Monsieur le Président à s’assurer de l’application de la présente décision.
Fait et délibéré ce jour
Pour extrait conforme,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
LA RIVIERA DU LEVANT
Cédric CORNET
Acte rendu exécutoire après
envoi en Préfecture le
Et publication ou notification le