Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 45 Affectation du résultat de fonctionnement 2022
Document publié le Mercredi 26 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 45 Affectation du résultat de fonctionnement 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/05/2023
Reçu en préfecture le 12/05/2023
Publié le S L 0 %
Communauté d'Agglomération ID : 971-200041507-20230426-20238CC3S_DAF._45-DE la Riviera du Levant
Conseil communautaire du 26 avril 2023
DÉLIBÉRATION N°2023-CC-3S-DAF-45
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022
L'an deux mille vingt-trois, le 26 avril, le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant (CARL), sur convocation affichée à la date du 20 avril 2023 s'est réuni à 18H00, en séance publique, en salle des délibérations de la commune de Sainte-Anne, sous la présidence de Monsieur Cédric CORNET, le président de la CARE, pour délibérer des questions inscrites à l’ordre du jour de la présente assemblée intercommunale.
Mme Myriam BROSIUS ayant été désignée secrétaire de séance,
Nombre de Conseillers en exercice composant le Conseil Communautaire : 41
Conseillers présents : 32°
Conseillers représentés : 8
QUALITÉ PRÉNOMS NOMS PRÉSENT | ABSENT | PROCURATION
1 M. Cédric CORNET X
2 M. Bernard PANCREL X
3 M. Loïc TONTON X
4 Mme. Nicole SINIVASSIN X
5 Mme Liliane MONTOUT X
6 M. Jean-Luc PERIAN X
7 M. |. Guy Albert BACLET X
8 Mme | Myriam Lucie BROSIUS X
9 M. Francs BAPTISTE X
10 M. | Richard ALBERT X
11 Mme Nanouchka LOUIS X
12 Mme | Mélila PHOUDIAH X
13 Mme Muguette DAIJARDIN X
14 Mme Mariane GRANDISSON X
15 Mme Nadia CELINI X
«4: Jocelyne 16 M Christian BAPTISTE X VIROL AN
17 M. Teddy BARBIN x
18 M. Emmery BEAUPERTHUY X
19 M Hugues CHATEAUBON X
20 M. Jean-Claude CHRISTOPHE X
21 Mme Elodie CLARAC X Cédric CORNET
22 | Mme Lydia COR x Valérie HUGUES
23 M. Jules Joël FRAIR X Patrick SOLVET
24 M. Lucien GALVANI X Francs BAPTISTE
25 M. Michel Eloi HOTIN X
26 Mme Valérie HUGUES X
Page 1 sur 4
Envoyé en préfecture le 12/05/2023
Reçu en préfecture le 12/05/2023
Publié le
ID : 971-200041507-20230426-2023CC3S_DAF_45-DE Envoyé en préfecture le 12/05/2023
Reçu en préfecture le 12/05/2023
Publié le S L 7
JEAN épse ID : 971-200041507-20230426-2023CC3S_ DAF 45-DE
27 Mme Olivia RAMOUTAR- X
BADAL
Marguerite 28 Mme Ephreme KANCEL MURAT X
H
29 M. Jacques KANCEL " ATÉAUEON
. Eric 30 Mme Sylvia LAPTES LATCHOUMANIN
31 M. Eric LATCHOUMANIN X
32 M. David Laurent LUTIN X
. MANDRET épse Patrice PIERRE- 25, |. Ame Marene PASSAVE JUSTIN
34 M. Teddy MARY X
35 Mme Wenny Youna MOLIA X
36 Mme Nina Valentine PAULON X
. PEROUMIAL épse. 37 Mme Sophie SYLVANISE X
38 M. Patrice PIERRE-JUSTIN X
39 M. Yves QUIQUEREZ X
40 M. Patrick SOLVET X
41 Mme Jocelyne VIROLAN X
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57 ;
Vu la délibération n°2023-CC-2S-DAF-43 du Conseil communautaire du 26 avril 2023
portant examen et approbation du Compte de gestion 2022 ;
Vu la délibération n°2023-CC-2S-DAF-44 du Conseil communautaire du 26 avril 2023 portant examen et approbation du Compte administratif 2022 ;
Vu l'avis de la Commission Stratégie Financière et Évaluation des Politiques Publiques
réunie le 11 avril 2023.
Entendu le rapport de M. le Vice-Président et après en avoir débattu,
1. LE CADRE JURIDIQUE :
Le Code Général des collectivités territoriales prévoit que les résultats soient définitivement arrêtés lors du vote du compte administratif. Une délibération est ensuite proposée à l'assemblée délibérante afin d’affecter le résultat de fonctionnement de N-1. Cette affectation s'effectue dans les conditions suivantes (les restes à réaliser RAR sont inclus) :
e L'excédent de la section de fonctionnement peut être affecté soit en fonctionnement (article 002), soit en section d'investissement (article 1068) ;
Page 2 sur 4
Envoyé en préfecture le 12/05/2023
Reçu en préfecture le 12/05/2023
Publié le
ID : 971-200041507-20230426-2023CC3S_DAF_45-DE Envoyé en préfecture le 12/05/2023
Reçu en préfecture le 12/05/2023 7
| | | | Lo, | Publié le S L
Le solde disponible peut être inscrit en priorité au fl 51.671 200041507 20230426 20230038 DAF 45-DE
d'investissement pour couvrir le besoin de financement de
(article 1068).
2. DETERMINATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2022 :
Le résultat de l'exercice est de 1 579 405,70 € décomposé comme suit :
Solde d'exécution négatif de la section d'investissement de — 1 191 823,49
Excédent de fonctionnement de 2 771 229,19 €
Le résultat de clôture est de 14 216 189,05 € décomposé comme suit :
. Solde d'exécution négatif de la section d'investissement de — 1 680 517,12 €
. Excédent de fonctionnement de 15 896 706,17 €
3. PROPOSITION D’'AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022 :
Le Conseil Communautaire est invité à délibérer sur l'affectation du résultat excédentaire de fonctionnement 2022 (15 896 706,17 €) selon les modalités suivantes :
« Résultat de fonctionnement reporté » (article 002) : 10 896 706,17 €
« Excédent de fonctionnement capitalisé » (article 1068) : 5 000 000,00 €
Par 25 voix pour et 15 abstentions, la majorité requise des suffrages étant atteinte,
DECIDE
ARTICLE 1 : D’affecter le résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 comme suit :
. Article 002 : 5 896 706,17 euros
. Article 1068 : 10 000 000,00 euros
ARTICLE 2 : De donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
ARTICLE 3 : D’autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération.
ARTICLE 4 : De charger le Président et le comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour
Pour extrait conforme
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
LA RIVIERA DU LEVANT
Page 3 sur 4
Envoyé en préfecture le 12/05/2023
Reçu en préfecture le 12/05/2023
Publié le
ID : 971-200041507-20230426-2023CC3S_DAF_45-DE Envoyé en préfecture le 12/05/2023
Reçu en préfecture le 12/05/2023
Publié le SLO
ID : 971-200041507-20230426-2023CC3S _DAF_45-DE
e Transmis à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre ;
e Date prévisionnelle de publication : sous-huitaine après transmission à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre
e Notifié aux maires du Gosier, de Sainte-Anne, de Saint-François et de la Désirade ; e Notifié au Trésorier de Sainte-Anne ;
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe (6, rue Victor Hugues — 97100 Basse-Terre ; Téléphone : 05 90 81 45 3; Télécopie: 05 90 81 96 70; Courriel: greffe.ta-basse- terre@juradam.fr) ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté. Un silence de deux
mois vaut alors décision implicite de rejet. Qu'elle soit expresse ou implicite, la décision prise pourra être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Page 4 sur 4
Envoyé en préfecture le 12/05/2023
Reçu en préfecture le 12/05/2023
Publié le
ID : 971-200041507-20230426-2023CC3S_DAF_45-DE