Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 5 Affectation du Resultat de Fonctionnement 2023
Document publié le Mardi 18 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 5 Affectation du Resultat de Fonctionnement 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
. TT Publié le
ID : 971-200041507-20240618-2024CC5SDAF35-AR
Communauté d'Agglomération
la Riviera du Levant
Conseil communautaire du 18 juin 2024
DÉLIBÉRATION N°N°2024-CC-5S-DAF-35
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2023
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 juin, le Conseil communautaire de la Communauté
d'Agglomération la Riviera du Levant (CARL), sur convocation affichée à la date 12 juin 2024 s'est réuni à 18H30, en salle des délibérations de la commune de Sainte-Anne, sous la
présidence de Monsieur Loïc TONTON, le président de la CARL, pour délibérer des questions inscrites à l’ordre du jour de la présente assemblée intercommunale.
Madame Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL ayant été désignée secrétaire de séance,
Nombre de conseillers en exercice composant le Conseil Communautaire : 41
Conseillers présents : 21
Votants : 32 (dont 11 procurations)
QUALITÉ PRÉNOM NOMS PRÉSENT | ABSENT PROCURATION
M. Loïc TONTON X
M. Francs BAPTISTE X
M. Bernard PANCREL X
M. Guy BACLET X
Mme Nicole SINIVASSIN X à Loïc TONTON
Mme Nanouchka | LOUIS X à Guy BACLET
Mme pra BROSIUS x
Mme Marianne GRANDISSON X à Francs BAPTISTE
M. Michel HOTIN X
M. Richard ALBERT X.
Mme Olivia RAMOUTAR X
M. Jean-Claude | CHRISTOPHE X
M. Jean-Luc | PERIAN x CODE
M. Jacques KANCEL X
Mme Elodie CLARAC X à Mytiam BROSIUS
M. Vves QUIQUEREZ X
Mme Muguette DAIJARDIN X
. à Muguette Mme Melila PHOUDIAH x D ATARDIN
M. Teddy MARY x
M. Christian BAPTISTE X.
M. Teddy BARBIN X à Michel HOTIN
M. Emmery BEAUPERTHUY X
Mme Nadia CELINI X
1/4 Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le
ID : 971-200041507-20240618-2024CC5SDAF35-AR
TT
M. Hugues CHATEAUBON X à Olivia RAMOUTAR
. FARO épse ; Sylvia LAPTES Mme Lydia COURIOL X à Sylvia 4
M. Jules Joël FRAIR X à Jocelyne VIROLAN
M. Lucien GALVANI X à Yves QUIQUEREZ
Mme Valérie HUGUES
Mme Marguerite KANCEL MURAT x Ephreme
Mme Sylvia LAPTES X
M. Eric LATCHOUMANIN X.
M. David LUTIN Laurent
| MANDRET épse Mme Mariette PASSAVE
Mme Nennie MOLIA. X Youna
Mme Liliane MONTOUT Le
Mme De PAULON X [à Liliane MONTOUT Valentine
. PEROUMAL épse.
Des Sophie SYLVANISE X
M. Patrice PIERRE-JUSTIN X
M. Patrick SOLVET X
Sébastien 7 M. Mickael THOMAS X
Mme Jocelyne VIROLAN X
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57 ;
Vu la délibération n°2024-CC-5S-DAF-32 du Conseil communautaire du 18 juin 2024 portant examen et approbation du Compte de gestion 2023 ;
Vu la délibération n°2024-CC-5S-DAF-33 du Conseil communautaire du 18 juin 2024 portant examen et approbation du Compte administratif 2023 ;
Vu l'avis de la Commission Finances le 17 juin 2024.
En r M, le Vice-Prési rès en avoir dé
1. LE CADRE JURIDIQUE :
Le Code Général des collectivités territoriales prévoit que les résultats soient définitivement arrêtés lors du vote du compte administratif. Une délibération est ensuite proposée à l'assemblée délibérante afin d’affecter le résultat de fonctionnement de N-1.
Cette affectation s'effectue dans les conditions suivantes (les restes à réaliser RAR sont inclus) :
214 Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le
ID : 971-200041507-20240618-2024CC5SDAF35-AR
ns É
e L'excédent de la section de fonctionnement peut être affecté soit en fonctionnement (article 002), soit en section d'investissement (article 1068) ;
e Le solde disponible peut être inscrit en priorité au financement des dépenses
d'investissement pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement (article 1068).
2. DETERMINATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 :
Le résultat de l'exercice est de -9 875,71€ décomposé comme suit : e Solde d'exécution positif de la section d’investissement de 381 659,25 €
e Solde négatif de la section de fonctionnement de — 391 534,96€
Le résultat de clôture est de 9 206 313,34€ décomposé comme suit : e Solde d'exécution négatif de la section d'investissement de — 1 298 857,87€
e Excédent de fonctionnement de 10 505 171,21€
3. PROPOSITION D’AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT 2023 » :
Le Conseil Communautaire est invité à délibérer sur l'affectation du résultat excédentaire de
fonctionnement de l'exercice 2023 de 10 505 171,21€ selon les modalités suivantes :
e Résultat de fonctionnement reporté (article 002) : 9 206 313,34 € e Excédent de fonctionnement capitalisé (article 1068) : 1 298 857,87 €
À l'unanimité des voix exprimées, par 25 voix pour et 7 abstentions,
DECIDE
ARTICLE 1 : D’affecter le résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 comme suit :
e Article 002 : 9 206 313,34 euros
e Article 1068 : 1 298 857,87 euros
ARTICLE 2 : De donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
ARTICLE 3 : D’autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération.
314 Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le SO
ID : 971-200041507-20240618-2024CC5SDAF35-AR
ARTICLE 4 : De charger le Président et le comptable public, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour
Pour extrait conforme
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
LA RIVIERA DU LEVANT
e Transmis à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre ;
e Date prévisionnelle de publication : sous-huitaine après transmission à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre
e Notifié aux maires du Gosier, de Sainte-Anne, de Saint-François et de la Désirade ; e Notifié au Trésorier de Sainte-Anne ;
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe (6, rue Victor Hugues — 97100 Basse-Terre ; Téléphone : 05 90 81 45 3 ; Télécopie: 05 90 81 96 70 ; Courriel: greffe.ta-basse-terre@juradam.fr) ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Qu'elle soit expresse ou implicite, la décision prise pourra être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
4/4