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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 057 RAA special du 10 aout 2012
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 057 RAA special du 10 aout 2012)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Eau et assainissement,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Speci. Page 1 sur 1
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Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°50 édité le 10/08/2012 057- RAA spécial du 10 août 2012
DDFIP 49
Décision de détégation de signature (S, BONNABESSE) du 04/07/2012 concernant la trésorerie de Champtoceaux.
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'expioiter
2012185-0005 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25114
2012185-0007 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25116
2012185-0010 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25119
2012215-0003 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25073 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2012
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
2012220-0002 - Autorisation de tirer un feu d'artifice le 15 août sur la Sarthe à Morannes
2012220-0003 - Autorisation d'organiser la “Fête des bateaux illuminés" et de tirer un feu d'artifice ke 18 août à Juvardei
PREFECTURE 49
O1-Cabinet du Préfet
2012220-0001 - Arrêté de composition du Conseil d'évaluation de la Maison d'arrêt d'Angers
02-Secrétariat Général
2012219-0001 - PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE SECRETARIAT GENERAL Mission Interministérielle chargée du contentieux stratégique de l'État Délégation de signature à M, Frédéric MONIN, Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Maine- et-Loire
O4-Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
2012222-0001 - Autorisation de régularisation des rejets pluviaux de la commune d'Yzernay
06-Saus Préfecture de Cholet
2012216-0002 - arrêté sous-préfectoral en date du 3 août 2012 autorisant des courses cyclistes le dimanche 26 août 2012 à Saint-Léger-sous-Choiet
2012219-0002 - arrêté sous-préfectoral en date du 6 août 2012 autorisant une course cycliste le dimanche 19 août 2012 à La Chapetle-du-Genêt
08-Saus-Préfecture de Segré
2012216-0001 - ARRÊTÉ BAPTÈMES HÉLICOPTÈRE 12 AOUT 2012 À ANGRIE
http://www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration/recueil.php?rid=1.. 10/08/2012
Quitter
Décision Visualiser
Arcêté
Arrêté
Ariêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Visualiser
Misualiser
Visualiser
EL
001 002 fiertt : Bgalise » fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Jean- Pierre NEVEU
le 04 Juillet 2012
DDÆIP 49
Décision de délégation de signature (S.
BONNABESSE) du 04/07/2012 concernant la
trésorerie de Champtoceaux.
003 DIRECTION GENERALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Timbre de
dimension
PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ
à donner par les Comptables du Trésor
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné NEVEU JEAN-PIERRE
Comptable de la trésorerie de CHAMPTOCEAUX
déclare :
constituer pour son mandataire spécial et générale Mademoiselle Soizig
BONNABESSE
demeurant à BOUZILLE
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de
CHAMPTOCEAUX, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être
légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou
créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites,
d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de
fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
d'opérer à a Recette des Finances/Trésorerie Générale les versements aux époques
prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de
l'administration des Postes pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire,
d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la
Trésorerie de la Trésorerie de Champtoceaux., entendant ainsi transmettre à
Mademoiselle Soizig BONNABESSE tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse,
sans Son Concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés, d’ester en justice et d’établir toutes déclarations de créances.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la
présente procuration.
Fait à Champtoceaux, le (1) 4 juillet deux mille douze.
(1) La date en toutes letires
Faire précéder la signature des
Mots : Bon pour pouvoir,
@)
NOTA :
Pi10
SIGNATURE DU MANDATAIRE SIGNATURE DU MANDANT (2)
Soizig BONNABESSE Jean-Pierre NEVEU
Cette procuratian doit être rédigée sur papier timbre ou revêtue d'un timbre de dimension de même valeur et enregistrée.
004 ?
Le.
Libersa « Égaîléé s Ératenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012185-0005
signé par Gaëlle BOUCHON
le 03 Août 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25114
005 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25114
2012185-0005
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 et R 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065
du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012128-0001 du 7 mai 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012135-0007 du 14 mai 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de
Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par BLOUIN Jacques à LA BLINIERE - CORON qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 86,46 ha
et soilicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur Ja(es) commune(s) de CORON : Référence S Cadast, S Pond.
Batiments Importance
Terres de culture 0,89 0,89 pas de bâtiment
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment
en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par BLOUIN Jacques est acceptée,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SAUMUR, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de CORON, sont chargés de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 03/08/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
SIGNE
Nota : Cette décision peut être contestée dans Ics deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
+ par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compiler de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- €t/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’He Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
006 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012185-0007
signé par Gaëlle BOUCHON
le 03 Août 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25116
007 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25116
2012185-0007
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L313.2etR 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012128-0001 du 7 mai 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012135-0007 du 14 mai 2012 modifié poriant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU ia demande présentée par SCEA ELEVAGE DES SAULAIES à 4 LES SAULAIES - MURS-ERIGNE qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 6,29 ha sur
la(es} commune(s) de MURS-ERIGNE
Référence SCadast. S Pond. Batiments Importance
Terres de culture 6,29 6,29
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par SCEA ELEVAGE DES SAULAIES est acceptée,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de ANGERS, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de MURS-ERIGNE, sont chargés
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 03/08/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
SIGNE
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la régtementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte voire contestation :
- Par recours gracieux auprès du direcicur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déféréc au tribunatadministratif dans les deux mois suivants,
+ ou par recours contenticux devant le iribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Hle Glorieite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
008 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012185-0010
signé par Pierre BESSIN
le 06 Août 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25119
009 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25119
2012185-0010
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 etR 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des Structures agricotes (S.D.D.S) pour le département de
MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté
préfectoral SG/MICCSE n° 2012128-0001 du 7 mai 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012135-0007 du 14 mai 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires
de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAEC DES JULINIERES à LES JULINIERES - TREMBLAY qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées
ci-dessous :
SAU 271,55 ha
Truies naiss, Engr 177 U
ct sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de TREMBLAY : Référence S Cadast, S Pond. Batiments Importance
Terres de culture 5,93 5,93 pas de bâtiment
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment
en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibies,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par GAEC DES JULINIERES est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SEGRE, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de TREMBLAY, sont chargés
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 06/08/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Pierre BESSIN
SIGNE
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte voire contestation :
+ par recours gracicux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait raître une décision implicite de rejet qui peut clic même être déféréc au Gibuual administratif dans les deux mois suivants,
- €t/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'He Glorielte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
010 #
EC
Ltbertés Égaliié « Fréterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012215-0003
signé par Gaëlle BOUCHON
le 03 Août 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25073 modifiant l'arrêté
du 19 juiliet 2012
011 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25073
2012215-0003
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L'312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour le département
de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012128-0001 du 7 mai 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012135-0007 du 14 mai 2012 modifié poriant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par CAILLEAU Christian à LES PELLERINIERES - CHANTELOUP-LES-BOIS qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 39,15 ha
Canards chair 1000 m°?
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de CORON :
Référence S Cadast. S Pond. Batiments Importance
Terres de culture 2,88 2,88
Considérant l'arrêté 2012185-002 n° 25073 en date du 19 juillet 2012 autorisant M CAILLEAU Christian d'exploiter une surface de 1ha 88a localisée sur la(es) commune(s) de CORON.
Considérant que M CAILLEAU Christian sollicite une surface de 2ha 86 a localisée sur la commune de CORON et non une surface de 1ha 88a,
Considérant que l'arrêté préfectoral 2012185-002 n° 25073 en date du 19 juillet 2012 est entaché d'une erreur matérielle, Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle desstructures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des Structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial,
viables et transmissibles,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par CAILLEAU Christian estacceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SAUMUR, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de CORON, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'arrêté 2012185-002 n° 25073 en date du 19 juillet 2012 est retiré.
Fait à ANGERS, le 19/07/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
SIGNE
Nota : Celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant Îe paint sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants,
— ebou par recours contentieux devant fe tribunal administratif de Nantes (6 attée de l'ile Gioriette, 44941 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
012 RÉPORLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012220-0002
signé par Denis BALCON
le 07 Août 2012
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Autorisation de tirer un feu d'artifice le 15 août
sur la Sarthe à Morannes
01. | Liberté » Égalité + Fraternité EE? Fealité ? Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire amont
Commune de Morannes
Autorisation de tirer un feu d'artifice Le 15 août 2012 sur la Sarthe
Arrêté n° 2012220-0002
12/161
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code général de ja propriété des personnes publiques,
Vu le Code des communes et notamment les articles L 131 et L 132.2
;
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié par Le décret n° 77-330
du 28 mars 1977, portant règlement général de police de la navigation
intérieure et notamment l'atticle 1.23,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions
et les départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2003 fixant le règlement particulier de police
de la navigation sur les rivières la Maine, la Mayenne, l'Oudon
et la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2012128-0001 du 7 mai 2012 donnant
délégation de signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental
des territoires,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2012135-0007 du 14 mai 2012 donnant subdélégation
de signature à M. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière,
Gestion de Crise par intérim,
Vu la demande en date du 2 juillet 2012, par laquelle M Marie-Paule
Loison maire de Morannes, sollicite l'autorisation d'organiser un
feu d'artifice sur un terrain de la commune de Morannes en bord
de la Sarthe le 15 août 2012,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours
de Maine-et-Loire en date du 6 août 2012,
Sur proposition de M, le Directeur départemental des territoires, chargé de
la police de la navigation, ARRÉTE
ARTICLE 1°
Mr Marie-Paule Loison, maire de Morannes est autorisée à utiliser le domaine
public fluvial, en vue
lorganiser un feu d'artifice tiré en bord de Sarthe au quai des Moulins sur la commune
de Morannes,
le mercredi 15 août 2012, entre 23 h 00 et minuit, sous réserve que les organisateurs
assument la
responsabilité pleine et entière des accidents qui pourraient survenir du fait et à l'occasion
de cette
manifestation et moyennant les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2
Le mercredi 15 août 2012, entre 23 h 00 et minuit, la navigation et le stationnement
de bateaux de
toutes sortes seront interdits sur la Sarthe et sur une distance de 400 m en amont et
en aval du quai des
Moulins à Morannes.
Seules les embarcations nécessaires à l'organisation et à la sécurité du feu d'artifice,
seront autorisées
à naviguer dans cette zone.
ARTICLE 3
Les organisateurs assureront eux-même le service d'ordre à l'intérieur du
plan d'eau considéré, afin
que soient respectées lots de la présente manifestation, les règles de police découlant
du règlement
général du 21 septembre 1973 et du règlement particulier de police de la navigation
sur les rivières la
Maine, la Mayenne, l'Oudon et la Sarthe, ainsi que les règles édictées par le présent
arrêté.
ARTICLE 4
Les organisateurs devront respecter les dispositions de la circulaire n° 86-165 du
28 avril 1986 de M.
le ministre de l'Intérieur, relative aux tirs de feux d'artifices.
Ils devront également respecter les mesures suivantes :
* Avant et pendant le tir :
__ L'ouverture des colis contenant les artifices et la préparation du tir seront effectuées
en
présence et sous la responsabilité du chef de chantier qualifié pour procéder au tir;
= Débarrasser la zone de tir des herbes sèches, broussailies et l'enlèvement
de toute
matière combustible, la veille du tir au plus tard ;
- Délimiter la zone de tir par des barrières ou tout moyen équivalent, maintenant
les
spectateurs à une distance de sécurité suffisante. Celle-ci sera fixée par le
chef de
chantier responsable du tir ;
__ Orienter les mortiers vers une direction n'induisant aucun danger, en tenant
compte
notamment des vents dominants ;
__ Permettre, en cas d'accident (chute de fusée, etc …) l'évacuation rapide des spectateurs de leur lieu de stationnement ;
= Prévoir au moins quatre personnes dotées de pelles et d'extincteurs pour la surveillance
de la zone de mise à feu ;
__ Alerter en cas d'accident, les secours publics au moyen du téléphone en composant
le
numéro d'appel des sapeurs-pompiers (tél. 18 ou 112).
* Après le tir :
015 - Nettoyer, ratisser et enlever les déchets d'artifices. Les pièces inutilisées
ou défectueuses seront récupérées et rassemblées
dans des caisses mises en lieu sûr ;
- S'assurer qu'aucune matière en ignition ne subsiste après le départ des responsables
du tir.
ARTICLE 5
M°° Marie-Paule Loison, maire de Morannes devra se pourvoir de toutes
les autorisations nécessaires, auires que celles faisant
l'objet du présent arrêté,
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 6
Le présent arrêté fera l'objet d'un avis aux usagers de la voie d'eau, diffusé
par la direction départementale des territoires, unité Loire amont- navigation.
ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant ie
Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois
suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
ARTICLE 8
- Le secrétaire général de la préfecture ;
- Le directeur départemental des Territoires ;
- Le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui est notifié à Me Matie-Paule Loison maire de Morannes
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 7 août 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière, Gestion de Crise,
Signé
Denis Balcon.
016 Liber «
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012220-0003
signé par Denis BALCON
le 07 Août 2012
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Autorisation d'organiser la "Fête des bateaux
ilfuminés" et de tirer un feu d'artifice le 18
août à Juvardeil
017 EX Ë
Liberté» Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire amont
Commune de Juvardeil
Autorisation d'organiser la « Fête des bateaux illaminés » et de tirer un feu d'artifice
le 18 août 2012 sur la Sarthe
Arrêté n° 2012220-0003
12/162
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code des communes et notamment ies articles L 131 et L 132.2,
Vu le Code de l’environnement et notamment l'article R214-105,
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977,
portant règlement général de police de la navigation
intérieure et notamment l'article 1.23,
Vu l’arrêté préfectoral n° SG BCA 97-654 du 5 juin 1997 relatif à la pratique de la navigation de
loisir sur les cours d’eau et plans d’eau du Maine
et Loire,
Vu l'arrêté du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique ou l’enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raft, ainsi que la navigation à l’aide de toute autre embarcation
propulsée à la pagaie,
Vu ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les
départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mats 2003 fixant le réglement particulier de police de la navigation sur les rivières la Maine, la Mayenne, l'Oudon et la
Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2012128-0001 du 7 mai 2012 donnant délégation de signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2012135-0007 du 14 mai 2012 donnant subdélégation de signature à M. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière,
Gestion de Crise par intérim,
018 Vu la demande en date du 5 juillet 2012, par laquelle M. Noam Piton Président
de l'association
culturel animation loiseir (ACAL), sollicite l'autorisation d'organiser un défilé de
bateaux illuminés
ainsi qu'un feu d'artifice sur l'aire de repos, chemin de halage de la commune de Juvardeil
en bord de
la Sarthe le 18 août 2012,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d'incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date
du 6 août 2012,
Vu l'avis du Président du conseil général de Maine-et-Loire, en date du 30 juiilet
2012,
Vu l'avis du Maire de Juvardeil, en date du 5 juillet 2012,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires, chargé de ja police
de la navigation,
ARRÉTE
ARTICLE 1°
M. Noam Piton Président de l'ACAL est autorisée à utiliser le domaine public
fluvial, en vue
d'organiser un défilé de bateaux illuminés entre 22 h et 23 h et un feu d'artifice tiré
en bord de Sarthe
sur l'aire de repos, chemin de halage sur la commune de Juvardeil, le samedi
18 août 2012, entre 23 h
et minuit, sous réserve :
«Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de
ces informations,
les organisateurs se rapprocheront de Météo France et consulteront le site
internet :
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
+ Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents
qui pourraient
survenir du fait et à l'occasion de cette manifestation et moyennant les conditions
fixées par le
présent arrêté.
ARTICLE 2
Le samedi 18 août 2012 :
+ Entre 21 h 30 et 23 h, la navigation fluviale ne sera pas interrompue. Le passage
des bateaux
itinérants dans la zone d'activités s'effectuera sous le contrôle et la responsabilité
des
organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation ;
* Entre 23 h 00 et minuit, la navigation et le stationnement de bateaux de toutes
sortes seront
interdits sur la Sarthe et sur une distance de 300 m en amont et en aval de
l'air de repos à
Juvardeil. Seules les embarcations nécessaires à l'organisation et à la sécurité du
feu d'artifice,
seront autorisées à naviguer dans cette zone.
ARTICLE 3
Les organisateurs assureront eux-même le service d'ordre à l'intérieur du plan
d'eau considéré, afin
que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant
du règlement
général du 21 septembre 1973 et du règlement particulier de police de la navigation
sur les rivières la
Maine, la Mayenne, l'Oudon et la Sarthe, ainsi que les règles édictées par le présent
arrêté.
À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceall “manifestation
nautique" sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l'axe de
la rivière et situées
pendant la manifestation, j'une en amont immédiat de la zone d'activité et l'autre
en aval immédiat. Le
présent arrêté sera affiché sur le panonceau.
019 ARTICLE 4
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes pour le défilé de bateaux
:
Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque
pour l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions
météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de
tout obstacle (perches, bateaux au mouillage,
Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche
ou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en
cas d'accident, les secours public, en composant le numéro d'appel des
sapeurs-pompiers (tél. 18 ou 112) ; Procéder
au pointage des participants avant et après chaque activité ;
S'assurer du port du gilet de sauvetage par l'ensemble des participants ;
Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation :
S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale :
Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenant
deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique
et un membre de l'organisation ;
Disposer, sur l'embarcation, le matériel suivant :
*_ Une valise de premiers soins ;
* Un ensemble d'oxygénothérapic :
Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs,
en cas de besoin ;
en période nocturne :
— Disposer de moyens d'éclairage sur les zones d'évolution de la rivière et sur les
aires de stationnement des spectateurs.
ARTICLE 5
Les organisateurs devront respecter les dispositions de la circulaire n° 86-165 du 28
avril 1986 de M. le ministre de l'Intérieur, relative aux tirs
de feux d'artifices.
Ils devront également respecter les mesures suivantes :
*_ Avant et pendant le tir :
-_ L'ouverture des colis contenant tes artifices et La préparation du tir seront effectuées
en présence et sous la responsabilité du
chef de chantier qualifié pour procéder au tir :
- Débarrasser la zone de tir des herbes sèches, broussailles et l'enlèvement
de toute matière combustible, la
veille du tir au plus tard ;
- Délimiter la zone de tir par des barrières ou tout moyen équivalent, maintenant
les spéctateurs à une distance de sécurité
suffisante, Celle-ci sera fixée par le chef de
chantier responsable du tir ;
- Orienter les mortiers vers une direction n'induisant aucun danger, en tenant compte
notamment des vents dominants :
- Permettre, en cas d'accident (chute de fusée, efc …) l'évacuation rapide des spectateurs
de leur lieu de stationnement ;
-_ Prévoir au moins quatre personnes dotées de pelles et d'extincteurs pour la surveillance
de la Zone de mise à feu ;
-_ Alerter en cas d'accident, les secours publics au moyen du téléphone en composant
le numéro d'appel des sapeurs-pompiers
(tél. 18 ou 112).
020 * Après le tir :
- Nettoyer, ratisser et enlever les déchets d'artifices. Les pièces inutilisées ou
défectueuses seront récupérées et rassemblées dans des caisses mises en lieu sûr ;
-_ S'assurer qu'aucune matière en ignition ne subsiste après le départ des responsables du
tir.
ARTICLE 6
M. Noam Piton Président de l'ACAL devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.
IL se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7
Le présent arrêté fera l'objet d'un avis aux usagers de la voie d'eau, diffusé par la direction
départementale des territoires, unité Loire amont- navigation.
ARTICLE 8
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 9
- Le secrétaire général de la préfecture ;
- Le directeur départemental des Territoires ;
- Le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours ;
- Le président du conseil général ;
- Le maire de Juvardeil ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à M. Noam Piton Président de l'ACAL et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, Le 7 août 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière, Gestion de Crise,
Signé
Denis Balcon.
021 022 ?
Hibertée Égalite + Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012220-0001
signé par Richard SAMUEL
le 07 Août 2012
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté de composition du Conseil d'évaluation
de la Maison d'arrêt d'Angers
023 BUREAU DU CABINET
Arrêté n° BCAB 2012 - 22
N° RAA - 2012220-0001
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de procédure pénale notamment les articles D 234 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral BCAB 2011-384 du 29 août 2011 portant composition
du conseil d'évaluation de la Maison d'Arrêt d'Angers,
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 17 : L'article 1° de l'arrêté BCAB 2011-384 du 29 août 2011 est modifié comme
suit :
Le conseil d'évaluation de la maison d'arrêt d'Angers est composé ainsi qu'il suit :
- Le Préfet de Maine et Loire, président ;
- Le Président du Tribunal de Grande Instance d'Angers, vice-président :
Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d'Angers,
vice-président ;
Membres :
- Le président du conseil général ou son représentant ;
Le président du conseil régional ou son représentant ;
- Le Maire d'Angers ou son représentant ;
* Mme Chantal CAILLEBOTTE-LOLLIC, juge d'application des peines, vice-
présidente du Tribunal de Grande Instance d'Angers ou son suppléant, M.
Philippe PICARD, juge d'application des peines, vice-président du Tribunal
de Grande Instance d'Angers ;
= Le doyen des juges d'instruction du Tribunal de Grande Instance d'Angers :
- L’Inspecteur d’Académie ou son représentant ;
= Le directeur général de l'agence régionale de Santé ou son représentant ;
= Le Commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire ou son
représentant ;
+ Le Directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
- Le Bâtonnier de l'Ordre des avocats ou son représentant ;
- M. Abdelkader BOUTAYA aumônier du culte musulman ;
= M. Rémy BILLAUD), aumônier du culte catholique ;
= M. Francis RIGOTTI, aumônier du culte protestant ;
024 - M.le Directeur du GRETA ;
- M. le Président de la Délégation départementale de la Croix Rouge française ; - M. le Président de Association Ligérienne d’Addictologie (ALIA) ; - M. le Président départemental du Secours Catholique ;
= M. le Président de l'association St Vincent de Paul ;
- M. le Président de l’association Olivier Giran ;
- M. le Président de l’association Horizons Parlants ;
- M. le Président de l'association de Soutien et Développement de l’Action Socio-Cuitureile et Sportive (ASDASCS) ;
- M. le Directeur de la Fédération des Œuvres Laïques de Maine-et-Loire (FOL
49);
- M. le Délégué Régional du Groupement Etudiant National d'Enseignement aux Personnes Incarcérées (GENEPD) ;
- M. le Directeur de Pôle Emploi ;
- M. le Directeur de la Mission Locale Angevine ;
- M. le Président du Courrier de Bovet ;
- Mme la Directrice d’Aide Accueil Angers ;
- Mme la Présidente des Visiteurs de Prisons ;
- M. le Président ou Mme la Présidente de l'association Emmaüs 49 ;
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à ANGERS, le 7 août 2012
Le Préfet,
signé
Richard SAMUEL
025 026 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012219-0001
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
PREFECTURE DE MAINE- ET- LOIRE
SECRETARIAT GENERAL Mission
interministérielle chargée du contentieux
stratégique de l'État Délégation de signature à
M. Frédéric MONIN, Colonel, commandant le
Groupement de Gendarmerie de Maine- et-
Loire
027 Co É
Liberté » Égalité + Fraterntté - = ETNTE * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission iuterministérielle chargée
du contentieux stratégique de l’État
Arrêté SG/MICCSE n° 2012219-0001
Délégation de signature à M. Frédéric MONIN,
Colonel, commandant leGroupement
de Gendarmerie de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU fa loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés
des communes, des régions, des départements et
VU ke décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement
de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendermerie,
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération
de ministère de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
organisation et à
certains services rendus par le
VU le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets,
VU le décret du président de la République du 25 novembre 2009
SAMUEL en qualité de préfet de Maine-et-Loire, portant nomination de M, Richard
VU le décret du président de la République du 9 janvier 2012 portant nomination
de M. Jacques LUCBEREILH, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Maine-et-Loire qe catégorie),
VU l'ordre de mutation du Ministre de l’intérieur du 16 février 2012 au profit
du Lieutenant-Colonel Frédéric MONIN, en qualité de commandant du groupement
de gendarmerie de Maine-et-Loire,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
028 ARTICLE 1° :
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric MONIN, Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Maine-et-Loire, à l’effet de signer Îes conventions fixant les modalités d'exécution technique et financière du concours apporté par le Groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, dans le cadre de l'activité de ses missions non spécifiques,
ARTICLE 2 :
M. Frédérie MONIN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral Arrêté SG/MAP n° 2011-067 du 17 février 201 1donnant délégation de signature à M. . Rémi VAGNIER, Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Maine-et-Loire, est abrogé.
ARTICLE d :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, lefoût 2012
DU Gus Richard SAMUEL
029 030 Liberia + Egalité Û
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012222-0001
signé par Jean- Marie NICOLAS
le 09 Août 2012
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
Autorisation de régularisation des rejets
pluviaux de ia commune d'Yzernay
031 A
Liberté » Égalité « Fraternité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉÉET DÉ MAÏNE:ET-LOMRE
Préfecture
Direction de
l'interministérialité et du
développement durable
Bureau de l'utilité publique
Arrêté n° 2012222-0001
Commune d'Vzernay
Régularisation des rejets pluviaux
de la commune d'Yzernay
Autorisation
au titre des articles L'214-1 et suivants et
R214-1 et suivants du code de l'environnement
(rubriques 2.1.5.0-1, 3,1.2.0-1 et3.3.1.0-2)
ARRETE
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de Ia Légion d'honneur,
Vu le code de l'environnement, notamment les atticles L214-1 et suivants et R 214-1 ct suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, notamment l'article 640 ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Région Centre, coordonnateur du Bassin Loire Bretagne, en date du 18 novembre 2009, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de régularisation des rejets pluviaux de la commune d'Yzernay dans sa version du 25 octobre 2011, présenté par la commune d'Yzernay et déclaré régulier et complet par le Directeur départemental des territoires
le 16 novembre 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-2011 n° 524 du 29 décembre 2011 prescrivant une enquête
publique préalable à l'autorisation du projet précité ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 20 mars 2012 :
Va l'avis du Sous-préfet de Cholet du 4 avril 2012 ;
Vu lavis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 5 juillet 2012 ;
08 2 Vu la notification au pétitionnaire du projet d’arrêté en date du 5 juillet 2012 ;
Sur la proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
RRITE
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1° : Objet de l'autorisation
La commune d'Yzernay est autorisée, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, aux
conditions fixées par le présent arrêté, à réaliser les travaux de régularisation des rejets d'eaux pluviales sur
son territoire.
Les rubriques de la nomenclature visée à l'article R 214-1 du code de l’environnement concernées par les
travaux objet du présent arrêté sont les suivantes :
N° Intitulé Régime Projet
rubrique
Superficie desservie totale : 2.1.5.0-1 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles Lu Autorisation | 300 ha,
ou dans un bassin d'infiltration, la superficie totale
desservie étant supérieure ou égale à 20 ha.
3,1.2.0-1 | Installation, ouvrages, travaux ou activités condui- | Autorisation | Dérivation de 220 m de
sant à modifier le profil en long ou le profil en tra- cours d'eau pour
la
vers du lit mineur d'un cours d'eau sur une lon- réalisation du bassin n° 5.
gueur supérieure ou égale à 100 mètres.
3.3.1,0-2 | Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, Déciaration | Mise en eau et
remblais de zones humides, la zone asséchée ou remblaiement de 3100
nv
mise en eau étant supérieure à 0,1 ha mais infé- de zone humide pour
la
rieure à 1 ha. réalisation du bassin n° 5.
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions techniques relatives à la collecte des eaux pluviales
Le réseau d'assainissement des eaux pluviales génère deux points de rejet dans le ruisseau de « Touche
Béton de la Roche », affluent de la rivière la Moine. La surface totale desservie par le réseau
de collecte est
de 299 ha, Les eaux issues du bassin versant naturel de 48 ha situé en amont de la zone d'activité de la
« Charte Bouchère » ne sont pas régulées dans le cadre de ces aménagements.
2/7
033 Article 3 : Prescriptions techniques relatives aux ouvrages de rétention
Les eaux pluviales issues du réseau de collecte seront famponnées par 6 ouvrages de rétention
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Ouvrage | Surface | Niveau de | Débit de fuite | Débit de fuite | Débit de fuite | Débit de
fuite | Volume de totale protection | mensuel
biennal en 1/s | décennal cinquantennal | en m° rétention
| régulée en | en années en l/s en l/s en l/s
ha
Bassin 1 24,72 50 - - 75 99
3200 Bassin
2 17 10 - - 165 - 1500
Bassin 3 10,17 10 - - 131 - 750
Bassin 4 6,45 50 - - - 26
1350 Bassin
5 | 180,39 50 50 380 715 936 25000
Bassin 6 11,8 10 6 - 36 -
1400 |
Le bassin n°1 sera équipé d'un dispositif de régulation permettant de réguler les pluies
décennales et cinquantennales.
Le bassin n°5 reçoit les eaux pluviales issues des bassins 1 à 4, Ce bassin, en eau, est dimensionné sur la base d’une pluie de période de retour 50 ans et sera équipé
d'un dispositif de régulation permettant de réguler les pluies
mensuelles, biennales, décennales et cinquantennales,
Le bassin n°6 sera équipé d'un double ajutage permettant de réguler les pluies mensuelles et décennales ainsi que d'un système de by-pass assurant la continuité de l'écoulement
vers le ruisseau pendant les interventions d'entretien.
Une fosse étanche de 30 m°, destinée à intercepter les pollutions accidentelles, sera réalisée en aval de la future zone d'activité Sud-Ouest,
avant rejet dans le bassin n°5, La fosse sera équipée d'une vanne de
confinement et d'un système de by-pass assurant la continuité de l'écoulement vers le bassin n°5 pendant les interventions d'entretien.
Le bassin de régulation existant « Haut de Frairie » sera remplacé par un ouvrage de type chaussée réservoir de 100 m° et de débit de fuite inférieur à 100 J/s avant
rejet dans le réseau et traitement dans le bassin n°5,
Le détail des dispositifs de régulation des eaux pluviales des bassins de rétention sera transmis pour validation au service chargé de la police de l’eau,
au minimum 1 mois avant sa réalisation, afin de vérificr le
respect des objectifs de régulation indiqués dans le tableau ci-dessus.
Article 4 : Prescriptions techniques relatives au traitement qualitatif des eaux pluviales
Le traitement des eaux pluviales avant rejet au milieu aquatique est assuré par décantation dans les ouvrages de rétention dont le fond et les talus seront engazonnés.
Les ouvrages seront équipés en sortie d'ouvrage de cloisons siphoïdes permettant de récupérer les hydrocarbures ainsi que les déchets flottants.
Article S$ : Prescriptions techniques relatives au traitement qualitatif des eaux usées
Les caux usées sont traitées par la station d'épuration communale. Les autorisations de réalisation des füturs secteurs à urbaniser seront conditionnées par la capacité
de traitement du dispositif épuratoire. Ainsi, la présente
autorisation ne permet pas en l'état l'urbanisation des futures zones d'habitat et de la zone d'activité Sud-Ouest,
3/7
034 Article 6: Prescriptions techniques relatives à la dérivation du ruisseau de « Touche Béton de la Roche »
Dans le cadre de la réalisation du bassin de régulation n°5 et compte tenu de la qualité morphologique du
ruisseau en place et de son mode d'alimentation, la dérivation du secteur amont du ruisseau de «
Touche
Béton de la Roche » est autorisée sur une longueur de 220 m.
En effet, cet écoulement prend sa source au niveau des points de rejet n°1, 2 et 3 du réseau d'eaux pluviales de la commune. Le traitement de ces rejets par le bassin n°5 engendrera un assèchement définitif de cette partie du ruisseau rendant la création d'un ruisseau de contournement inefficace. Les rejets seront donc collectés et traités dans le bassin n°5. Ils transiteront préalablement par Ja zone humide reconstituée en amont du bassin n°5, conformément aux prescriptions de l'article 7 du présent arrêté.
Artiele 7 : Prescriptions techniques relatives à la reconstitution de zones humides
Le bassin n°5 est partiellement implanté sur une zone humide caractérisée par la présence
de traces
d'hydromorphie dans les sols renconirés le long du secteur amont du ruisseau de « Touche Béton de la
Roche ». La réalisation du bassin détruit 3100 m? de zones humides.
La partie Sud-Est du bassin n°5 sera aménagée en zone humide de 5100 m°, Cette zone humide
sera
alimentée par les rejets n°1, 2 et 3 du réseau d'eaux pluviales de la commune. Un cheminement hydraulique sinueux, de très faible pente, sera réalisé dans la zone humide, entre les sorties de réseau et l'entrée dans le
bassin n°5. Un merlon d'une hauteur maximale de 30 cm sera réalisé à la limite entre la zone humide et le
bassin n°5. La continuité hydraulique entre ia zone humide et le bassin n°5 sera assurée par la mise en place
d'une buse de 300 mm de diamètre sous le merlon précité.
Article 8 : Délais de réalisation des aménagements
Les travaux d'aménagement du bassin n°5 et de la zone humide seront réalisés au plus tard 12 mois après la
signature du présent arrêté.
Les travaux d'aménagement du bassin n°6 seront réalisés au plus tard 12 mois après la mise en service de la
nouvelle station d'épuration communale.
Les travaux d'aménagement des bassins n°1 et 4 et de la fosse de 30 m° seront réalisés dans le
cadre de
l'urbanisation des surfaces collectées conditionnée par la mise en service de la nouvelle station d'épuration communale, conformément aux prescriptions de l'article 5 du présent arrêté.
Article 9 : Surveillance et entretien des ouvrages et de Ia zone humide
Le maître d'ouvrage doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les ouvrages de
traitement et de rejet des eaux pluviales qui doivent toujours être conformes aux prescriptions de
l’autorisation.
L'entretien des bassins comprend :
__ Le contrôle du bon fonctionnement des vannes de confinement et des régulateurs de débit,
— le ramassage régulier des détritus divers,
— le nettoyage des berges et la vérification de leur stabilité,
— le nettoyage dès que nécessaire des grilles, des ouvrages de régulation et des collecteurs d’arrivée et
de départ des bassins,
— Je curage des ouvrages de décantation,
— le fauchage et le curage dès que nécessaire des bassins,
— Ja vérification de l'étanchéité des bassins. 4/7
035 L’utilisation de produits phytopharmaceutiques sur les espaces publics, la voirie, les fossés et les ouvrages de rétention et de régulation des eaux pluviales, ainsi que leurs abords, est interdite. Les aménagements seront conçus pour permettre l'entretien par des techniques mécaniques ou physiques.
Le maître d'ouvrage prendra toutes dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets produits (boues de curage, hydrocarbures, déchets végétaux, autres déchets) et leur évacuation selon la législation en vigueur,
L'entretien de la zone humide sera réalisé tous les ans et par moité. Il consistera à faucarder la végétation présente sur la moitié de la zone humide, l'autre moitié étant faucardée l'année suivante. Ces travaux seront réalisés en dchors des périodes de nidification des oiseaux généralement comprise entre les mois de mars et juillet inclus. Les fauches seront réalisées de manière centrifuge, avec exportation des résidus de fauche.
Article 19 : Prescriptions techniques relatives à la période des travaux
Le maître d’ouvrage avertira le service chargé de la police de l’eau, 15 jours avant le démarrage des travaux.
Les travaux de terrassement (déblais, remblais) seront conduits de manière à éviter l'entraînement de matières en suspension et de substances polluantes vers le milieu aquatique :
— les travaux de terrassements seront réalisés autant que possible en dehors de périodes pluvieuses,
— les eaux de ruissellement de la zone de chantier seront collectées par des fossés provisoires de ceinture et dirigées ensuite vers des bassins de rétention,
— des bassins de décantation temporaires seront aménagés dès le début des travaux afin d'assurer une décantation des matières en suspension issues du chantier, et d’intercepter une éventuelle pollution accidentelle,
— les zones de terrassement seront rapidement engazonnées,
— les aires de stockage des matériaux sources de particules fines ou d'éventuels produits toxiques seront installées à distance des fossés de drainage des eaux de chantiers,
— les aires de stationnement des matériels de chantier devront prévoir des dispositifs afin de prévenir les faites accidentelles des produits polluants,
— le gros entretien des engins de chantier sera réalisé à l'extérieur du site.
Article 12 : Récolement
À l'issue de chaque phase de travaux, le maître d'ouvrage avertira le service chargé de la police de l’eau afin d'organiser une visite de récolement où seront transmis les descriptifs ct les plans des aménagements.
Les documents devront notamment faire apparaître pour chaque ouvrage les surfaces, les hauteurs de marnage, les volumes utiles, les dispositifs de régulation et les ouvrages annexes (cloisons siphoïdes, clapet.)
TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES
Article 12 : Durée de l'autorisation
L'autorisation délivrée telle que définie par l'article 1" du présent arrêté est accordée, à compter de la notification du présent arrêté, pour une durée 30 ans.
Elle sera périmée au bout de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté, s’il n’en a pas été fait usage avant l’expiration de ce délai.
5/7
036 Article 13 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque date que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier d'une
manière temporaire ou définitive l'usage des avantages autorisés par le présent arrêté, il ne pourrait être
demandé ni justificatif, ni indemnité, Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les
conditions de la présente autorisation, elies ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de
formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation peut être révoquée par le préfet de Maine-et-Loire en cas de cessions irrégulières à un tiers ou
d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Article 14 : Conformité au dossier et modification
Les installations objet du présent arrêté seront situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande d'autorisation non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R 214-18 du code de l'environnement.
Article 15 : Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au préfet tout incident où
accident
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation portant
atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire Le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Article 16 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Accès aux installations
Les agents mentionnés à l'article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux chargés de la police de la pêche auront libre accès
aux installations autorisées à tout moment, dans le çadre d’une recherche d’infraction.
Article 18 : Publicité
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne pendant un an au
moins sur le site www.maine-et-loire.pref.gouv.fr (rubrique « avis officiels et consultations »). Une copie
sera déposée en mairie d'Yzernay.
Un extrait, énumérant notamment Îes principales prescriptions, sera affiché en mairie d'Yzemay pendant un
mois au moins, Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par le maire.
6/7
037 Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public à la préfecture (bureau de l'utilité publique) ainsi qu'à la mairie d'Yzernay pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Un avis relatif au présent arrêté sera inséré, par les soins du préfct et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Article 19 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de Cholet, le Directeur départemental des territoires, le maire d'Yzernay et tout agent habilité à effectuer des contrôles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté,
Fait à Angers, le 9 août 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Cholet,
Secrétaire Général par intérim,
signé : Jean-Marie NICOLAS
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de | installation n'est pas intervenue six mois après la publication, le délai de recours continue à courir Jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service (art. L 514-3-1 du code de | ’environnement).
Dans le même délai de deux mois, le Pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.
7/1
038 Liberté ee Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012216-0002
signé par Jean- Marie NICOLAS
le 03 Août 2012
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
arrêté sous- préfectoral en date du 3 août 2012
autorisant des courses cyclistes le dimanche 26
août 2012 à Saint- Léger- sous- Cholet
039 Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
N°2012216-0002
Course Cycliste
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Cholet,
Vu le Code du Sport et notamiment ses articles R331-6 à R331-17 ;
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R411-29 à 411-32 ;
Vu le décret n°92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la
sécurité des coutses et des épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du
3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et des épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique
;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 08 novembre 2004 fixant dans le département
de Maine-et-Loire, les règles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres ;
Vu ia circulaire de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 25 mai 2004 n°04/00063/C portant application d'un règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2012 portant délégation de signature à
M. Jean-Marie NICOLAS, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande formulée par M. Rémi GELINEAU représentant St Léger Cyclisme, en
vue d'être autorisé à organiser trois courses cyclistes le dimanche 26 août 2012 à Saint-Léger-sous-Cholet
Grand Prix de Saint Léger - série Pass’ Cyclisme D1-D2 et D3 etD4
Heure et lieu de départ : 10H00 - rue des Acacias
Heure et lieu d'arrivée : 12H00 - rue des Acacias
Grand Prix «Souvenir Claudine NAUD» — série cadets
Heure et lieu de départ : 13H30 - rue des Acacias
Heure et lieu d'arrivée : 15H30 - rue des Acacias
Grand Prix «Souvenir Claude Coué» - série 3 et Juniors
Heure et lieu de départ : 15H30 - rue des Acacias
Heure et lieu d'arrivée : 19H00 - rue des Acacias
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89
,
040 Vu la lettre du 14 juin 2012 par laquelle les organisateurs déchargent expressément
l'Etat, les départements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui
concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie ne pourra mettre en cause ka
responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur renonce en cas
de sinistre à tout recours contre l'Etat et les collectivités jocales ou territoriales, ainsi que contre toute ; personne relevant desdites autorités à un titre quelconque ;
Vu l'avis favorable de M. le maire de Saint-Léger-sous-Cholet ;
Vu l'avis favorable de M. le commandant, commandant la compagnie de gendarmerie
de Cholet ;
Vu l'avis favorable de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de
SECOUTS ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière en date du
13 juillet 2012 ;
Arrête:
Article ler - Monsieur Rémi GELINEAU est autorisé à organiser trois courses cyclistes le dimanche 26 août 2012 à Saint-Léger-sous-Cholet en tant qu'elles concernent les
voies et domaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour
lesquelles il lui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous réserve du respect
des prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté,
Article 2 - Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du sport en matière de manifestations sportives, et devront respecter paf ailleurs l'arrêté préfectoral n°1082 du 8 novembre 2004.
Article 3 - Les organisateurs devront se conformer aux règles édictées par leur fédération et les mettre en application lors de la manifestation.
Aïticle 4 - Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur, est obligatoire pour tous les compétiteurs dans
toutes les épreuves.
Pour assurer la protection du passage des coureurs dans les carrefours et autres points
stratégiques, les organisateurs mettront notamment en place comme moyens matériels des barrières de type K2 et comme moyens humains, des signaleurs équipés de piquets
mobiles (vert / rouge) de type K10 et munis d'un brassard marqué «course»
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89
041 Attiele 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Aiticle 8 -
La zone d'arrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée (et sur une distance
convenable) par des barrières de protection assemblées, ou par des cordages tendus sur
des piquets,
Le nombre de participants sur une épreuve ne peut excéder 200.
Sont agréées en qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l'annexe du
présent arrêté. Leur présence doit être prévue sur l’ensemble des points stratégiques du
parcours et doit être assurée tout au long de l'épreuve. Le nombre de signaleurs devra
être conforme à la liste annexée,
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas
donner le départ de la manifestation,
Les règles imposées par le code de la route et l'arrêté municipal réglementant a
circulation et le stationnement devront être respectées.
La circulation sera interdite dans le sens inverse de la course sur l'ensemble de
l'itinéraire emprunté par les concurrents
Le stationnement sera interdit dans la traversée totale ou partielle de l'agglomération.
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à
cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou en descente rapide, sur les ponts,
dans les passages souterrains et dans les tunnels, ainsi que dans les voies
particulièrement étroites.
Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de la course
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant
de la voie publique.
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum
24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les
organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés.
La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra
intervenir avant le jour de la manifestation.
Les organisateurs sont tenus de remettre les lieux en état.
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages
et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41,89
042 Auiticle9 -
Aiticle 10 -
Aïticle 11 -
Article 12 -
Article 13 -
Article 14 -
Article 16-
Les organisateurs doivent mettre en place à l'avant de la course, une voiture ” pilote *
qui assurera le rôle " d'ouverture de course ". Elle sera équipée d'une plaque portant
l'inscription très lisible : “attention, course cycliste 1".
Elle circulera plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs, ses feux de
croisement et de détresse seront allumés,
Une voiture, dite ” voiture balai " suivra le dernier concurrent. A l'arrière de ce
véhicule, un panneau portant l'inscription, très lisible, "fin de course ", indique alors la
fin du passage { ou la fin de l'épreuve } en cette position du parcours de l'épreuve.
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale
(Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne
sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et
des spectateurs prescrites dans la fiche guide n° 11 ci-jointe.
Monsieur Rémi GELINEAU est désigné responsable pour accueillir et guider, en cas
de besoin, les secours extérieurs.
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le
passage ou l'arrivée des coureurs.
Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de
gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité soient scrupuleusement
mises en place et respectées.
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et au paiement des dommages,
M. le maire de Saint-Léger-sous-Cholet
Mme la secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Cholet,
M. le commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet, M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu'à :
Monsieur Rémi GELINEAU
14, rue de Vittel
49300 CHOLET
Cholet, le ler août 2012
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Cholet
Signé : Jean-Marie NICOLAS
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63,41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 043 044 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012219-0002
signé par Jean- Marie NICOLAS
le 06 Août 2012
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
arrêté sous- préfectoral en date du 6 août 2012
autorisant une course cycliste fe dimanche 19
août 2012 à La Chapelle- du- Genêt
045 Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
N°2012219-0002
Course Cycliste
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet,
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17 ;
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R411-29 à 411-32 ;
Vu le décret n°92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la
sécurité des courses et des épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des
épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du
3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et des épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 08 novembre 2004 fixant dans le département
de Maine-et-Loire, les règles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2012 portant délégation de signature à
M. Jean-Marie NICOLAS, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande formulée par M. Benoît BOUCHET représentant Beaupréau Vélo
Sport, en vue d'être autorisé à organiser une course cycliste le dimanche 19 août 2012 à La Chapelle-du- Genêt.
- course interdépartementale 2-3 + Junior :
Heure et lieu de départ : 14H30 — CD 146 - rue des Mauges
Heure et lieu d'arrivée : vers 17H15 — rue de Vrennes
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02,41,63.41,80 - Télécopie : 02.41.63.41.89
046 Vu la lettre du 30 juin 2012 par laquelle les organisateurs déchargent expressément
l'Etat, les départements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne Îes risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie ne pourra mettre en cause la
responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur renonce en cas
de sinistre à tout recours contre l'Etat et les collectivités locales ou territoriales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque ;
Yu l'avis favorable de Messieurs les maires de La Chapelle-du-Genêt et Villedieu-La-
Blouère ;
Vu l'avis favorable de M. le commandant, commandant la compagnie de gendarmerie
de Cholet :
Vu l'avis favorable de M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau ;
Vu l'avis favorable de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de
SECOUIS ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière en date du
13 juillet 2012 ;
Arrête:
Article ler - Monsieur Benoît BOUCHET est autorisé à organiser une course cycliste le
dimanche 19 août 2012 à La Chapelle-du-Genêt en tant qu'elle concerne les voies
et domaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il
lui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous réserve du respect des
prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 - Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du sport en matière de manifestations sportives, et devront respecter par ailleurs l'arrêté préfectoral n°1082 du 8 novembre 2004.
Article 3 - Les organisateurs devront se conformer aux règles édictées par leur fédération et les mettre en application lors de la manifestation,
Articte 4- Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur, est obligatoire pour tous les compétiteurs dans
toutes Les épreuves.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 047 Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Atticle9 -
Aïticle 10 -
Pour assurer la protection du passage des coureurs dans les carrefours et autres points
stratégiques, les organisateurs mettront notamment en place comme moyens matériels
des barrières de type K2 et comme moyens humains, des signaleurs équipés de piquets
mobiles (vert / rouge) de type K10.
La zone d'arrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée (et sur une distance
convenable) par des barrières de protection assemblées, ou par des cordages tendus sur
des piquets,
Sont agréées en qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l'annexe du
présent arrêté. Leur présence doit être prévue sur l’ensemble des points stratégiques du
parcours et doit être assurée tout au long de l'épreuve. Le nombre de signaleurs devra
être conforme à la liste annexée, En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus,
l'organisateur s'engage à ne pas donner Le départ de la manifestation.
Le nombre de participants sur une épreuve ne peut excéder 200.
Les règles imposées par le code de la route et l'arrêté municipal réglementant la
circulation et le stationnement devront être respectées.
Les spectateurs se tiendront dans des endroits non accidentogènes et une attention
particulière devra être portée à la sécurité des spectateurs et des concurrents dans
l'agglomération de La Chapelle-du-Genét, lors des départs et des arrivées.
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à
cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou en descente rapide, sur les ponts,
dans les passages souterrains et dans les tunnels, ainsi que dans les voies
particulièrement étroites.
Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de la course
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant
de la voie publique.
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum
24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les
organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés.
La mise en place des batrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra
intervenir avant le jour de la manifestation.
Les organisateurs sont tenus de remettre les lieux en état.
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages
et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Les organisateurs doivent mettre en place à l'avant de la course, une voiture " pilote "
qui assurera le rôle ” d'ouverture de course ", Elle sera équipée d'une plaque portant
l'inscription très lisible : ‘’aitention, course cycliste !
Elie circulera plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs, ses feux de
croisement et de détresse seront allumés.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89
048 Article 11 -
Atticle 12 -
Article 13 -
Article 14 -
Article 15 -
Article 16 -
Article 17-
Une voiture, dite “ voiture balai " suivra le dernier concurrent. À l'arrière de
ce
véhicule, un panneau portant l'inscription, très lisible, “ fin de course ", indique alors la
fin du passage (ou la fin de l'épreuve ) en cette position du parcours de l'épreuve.
Les coureurs et les voitures suiveuses n'utiliseront sur tout le parcours de l'épreuve que
la moitié de la voie. La deuxième moitié reste libre à la circulation.
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale
(Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne
sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et
des spectateurs prescrites dans la fiche guide n° 11 ci-jointe.
Monsieur Benoît BOUCHET est désigné responsable pour accueillir et guider, en cas
de besoin, les secours extérieurs.
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le
passage ou l'arrivée des coureurs.
Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de
gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité soient scrupuleusement mises en place et respectées.
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et
au paiement des dommages.
M. le maire de La Chapelle-du-Genêt,
M. le maire de Villedieu-la-Blouère,
Mime la secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Cholet,
M. le commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet,
M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée ainsi qu'à
Monsieur Benoît BOUCHET
3, rue des Perrins
49370 LE LOUROUX BECONNAIS
Cholet, le 6 août 2012
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Cholet,
Signé : Jean-Marie NICOLAS
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89
049 050 +
A
Liber * Ésatté c'fratrentié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012216-0001
signé par Claire WANDEROILD
le 09 Août 2012
PREFECTURE 49
08- Sous- Préfecture de Segré
ARRÊTÉ BAPTÊMES HÉLICOPTÈRE 12
AOÛT 2012 A ANGRIE
051 Liberté « Égalité « Fratéenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDE MAINE-ETLOIRE
SOUS - PREFECTURE DE SEGRE
Service des manifestations sportives
Arrêté n° 2012216-0001
relatif à un baptême de l'air en Hélicoptère
ARRÊTÉ
La Sous Préfète de Segré,
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles R. 131-3, R. 321-1 ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-112 du 5 juillet 2011, donnant délégation de signature à Mme
Claire WANDEROILD, Sous-Préfète de Segré ;
Vu la demande présentée le 24 juillet 2012 par M. Jean-Yves GUYON, Directeur des vols de la
societé « Héliberté HJS », sollicitant l'autorisation d'organiser une manifestation aérienne constituée par des baptêmes de l'air en hélicoptère, à l'occasion de la fête des moissons à Angrie sur les parcelles A133 et À 140, le dimanche 12 août 2012 de 10 h à 19 h 30:
Vu les avis :
- du délégué régional des Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l’aviation civile ouest, reçu le 2 août 2012 ;
- du directeur départemental des services d'incendie ct de secours, reçu le 3 août 2012 ; - du commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, reçu le 31 juilet 2012 ; - du maire d' Angrie, reçu le 24 juillet 2012 ;
Vu le courrier du directeur zonal de la Police aux Frontières reçu le 8 août 2012 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
M. Jean-Yves GUYON, Directeur des vols de la société « Héliberté HJS », est autorisé à organiser
une manifestation aérienne constituée par des baptêmes d'hélicoptère, le dimanche 12 août 2012 de 10 h à 19 h 30, sur les parcelles A133 et A 140, à l'occasion de la fête des moissons à Angrie, à charge pour lui de se conformer aux lois et règlements ci-dessus visés et aux prescriptions suivantes qui devront être rigoureusement observées,
ARTICLE 2 :
L'organisateur M. Jean-Yves GUYON, Directeur des vols de la société « Héliberté HIS » et Monsieur Jean-Maurice MARTIN, pilote, devront veiller au strict respect des prescriptions de l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié, relatives aux manifestations aériennes.
B.P. 40316-49504 SEGRE cedex-Tét, 02 41 94 70 60-Télécopie, 02 41 92 80 05
052 Le directeur des vols ne pourra en aucun cas participer à la manifestation aérienne
comme pilote, et devra rester au sol pour assurer sa mission de contrôle et de sécurité, définie au titre 3 chapitre 3 de l'arrêté du 4 avril 1996 modifié.
Monsieur Jean-Yves GUYON devra vérifier, en tant qu'organisateur et Directeur des vols, l'adéquation de la plate-forme aux recommandations de l’annexe HIT de l'arrêté du 4 avril 1996.
Il sera en liaison radio constante avec le pilote de l'hélicoptère.
Les conditions et limitations suivantes devront être strictement respectées :
Les roundballers présents sur site seront retirés avant le début de la manifestation aérienne.
Une protection passive (barrières) et active (services d'ordre et de secours) sera mise en place conformément aux dispositions du titre 3 chapitre 5 de l'arrêté du 4 avril 1996 modifié.
La circulation se fera en sens unique en direction du lieu-dit « Préfouré » et le stationnement sera interdit le long du chemin vicinal n° 02 reliant le centre de l'agglomération au lieu-dit « La Mercerie ».
Une ligne EDF se trouvant à environ 100 mètres du lieu d'envol de l'hélicoptère, le décollage devra s'effectuer en direction opposée de la ligne EDF.
ARTICLE 3 :
L'autorisation de la manifestation est conditionnée au respect des prescriptions et consignes formulées dans la fiche de sécurité n° 5, jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE À :
L'organisateur a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile et celle de l'exploitant des aéronefs engagés, pour tous les dommages causés aux personnes et aux biens.
ARTICLE 5 :
En cas d'accident, l'organisateur devra alerter :
- les services de secours publics (18)
- le permanent de la direction de la sécurité de l’aviation civile Ouest (06.88.72.39.38) - Je directeur zonal de la Police aux Frontières (02.99.35.30.10).
Le service d’ordre assurera la garde de l'appareil accidenté, interdira de toucher aux débris, conservera en l'état les traces, évitera que des dégâts soient occasionnés aux biens, en attendant l’arrivée des enquêteurs judiciaires et techniques.
ARTICLE 6 :
Le Délégué régional des Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l'aviation civile ouest, le directeur zonal de la Police aux Frontières, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de Maine-et-Loire, le Capitaine, commandant la Compagnie de gendarmerie de Segré, le Maire d'Angrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'à Jean-Yves GUYON, Port de plaisance de Pornichet — la Baule — cedex 19 44380 PORNICHET.
Fait À Segré, le 9 août 2012
Pour le Préfet
et par délégation,
La Sous-Préfète de Segré
Claire WANDEROILD
053 054