Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 057 RAA special du 19 aout 2016

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 057 RAA special du 19 aout 2016 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 057 RAA special du 19 aout 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, EX Z

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAINE-ET-LOIRE

RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE

N° 57 du 19 août 2016

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de

la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture

www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

Bureau de la logistique et du courrier/ LBC

CERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

La Préfète de Maine et Loire certifie que :

Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 19 août 2016 a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.

À Angers, le 19 août 2016

signé : Carine KERZERHOLe contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.

RAA spécial N° 57 du 19 août 2016

SOMMAIRE

Î- ARRETES

PREFECTURE

Direction de la Réglementation et des collectivités locales

- Arrêté DRCL-BSFEL n°2016-105 du 19 juillet 2016 approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte de gestion du parc naturel Loire-Anjou-Touraine

Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable Arrêté DIDD-BPEF n°2016-359 du 12 août 2016 se rapportant à l'aménagement de la zone d'activités de Treillebois 11 à Juigné-sur-Loire et St Melaine-sur-Aubance

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

- Arrêté DDT-SEEF-UCVB n°2016-91 du 18 août 2016 autorisant la sté Travaux Publics des Pays de Loire (TPPL) de déroger à la protection d'espèces animales protégées dans exploitation de la carrière alluvionnaire «Les Monteaux» à Vivy

- Arrêté DDT-SEF-CHASSE n°2016-3001 du 18 août 2016 portant délimitation des secteurs où la présence du castor et de la loutre est avérée

- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2016-08-3 du 12 août 2016 autorisant l’organisation d’un concours de pêche aux carnassiers en barque le 11 septembre

- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2016-08-4 du 12 août 2016 autorisant l'organisation du « 8ème triathlon de Feneu » (partie nautique) sur la Mayenne le 11 septembre

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

- Arrêté DDFIP n°2016-38 du 18 août 2016 relatif aux fermetures exceptionnelles au public à Segré (Angers 111) le 31 août et Saumur I le 1° septembre

ARS PAYS DE LA LOIRE - Délégation territoriale de Maine-et- Loire

- Arrêté ARS-PDL-DPPS-DVSS n°2016-25 du 19 juillet 2016 établissant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique

0071Il - AUTRES

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI - Unité territoriale de Maine-et-Loire - Récépissé de déclaration n°820595528 du 21 juillet 2016 de l'organisme de services à la personne BULLE DE SERVICES à Mozé sur Louet

- Récépissé de déclaration n°440830495 du 1” août 2016 de l'organisme de services à la personne GABORIT ESPACES VERTS à La Séguinière

- Récépissé de déclaration n°513415745 du 4 août 2016 de l'organisme de services à la personne EIRL GAGNEUX Mathieu à Huillé

- Récépissé de déclaration n°480560937 du 8 août 2016 de l'organisme de services à la personne LE JARDIN D'A COTE à Avrillé

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

- avis n°2016-40 du 16 août 2016 relatif au recrutement PACTE d’un agent de catégorie C1 - ARRETES

003CO4EX Là A

Liberté » Égafité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

Préfecture

Direction de la réglementation

et des collectivités locales

Bureau des structures et

finances locales

ARRÊTÉ syndicat mixte de gestion du parc naturel ‘

régional Loire-Anjou-Touraine

hotveaux statuts La préfète de Maine-et-Loire arrêté DRCL/BSFL'2016 405 officier de la Légion d'honneur officier de l'ordre national du Mérite

Vu. le. code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5721-1 ef suivants ;

Vu le.ëode dé l'environnement, notamment ses articles L.333-1 à L:333-3 et R.333-1 à R.333-16 :

Vu l'ärrêté préfectoral D3-96 n°867 du 2 septembre 1996 autorisant la création.du syndicat mixte de.gestion du parc-naturel régional Loire-Anjou-Touraine ;

Vu l'arrêté préfectoral D3:2008 n°260 du 24 ävril 2008 approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte de gestion du parc régional Loire-Anjou-Touraine dans le cadre de la révision de la charte 2008-2020 dudit parc, modifié par l'arrêté n°2014265-0002 du 22 septembre 2014 ;

Vu la délibération du 5 mars 2016 du comité syndical du parc naturel régional Loire-Anjou Touraine approuvant les modifications des articles I1 (2.1 et 2.2) et IV dés statuts du Syndiéat mixte et la nouvelle version des statuts telle qu'annexée à la présente délibération ;

Considérant que les modifications statutaires et [a nouvelle version des statuts du syndicat mixte ont donné lieu à un vote favorable du comité syndical « à a majorité moins une abstention représentant une Voix», dans le respect des dispositions de l'article VIII desdits-statuts :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Arrête

Articleler: Sont approuvés les nouveaux statuts. du. syndicat mixte de gestion .du parc naturel régional Loire-Anjôu-Touraine ci-aünexés ét faisant paitie intégrante du présent arrêté.

Article 2 : Les arrêtés préfectoraux ci-après sont abrogés :

— D3-2008 n°260 du 24 avril 2008

= 2014265-0002 du22 septembre.2014

Pface Miclief Dcbré - 49934 ANGERS CEDEX 9

‘Téléphone ; 02 41 &E SE 81

www.maine-ct-loire prel gouv.fr

005Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le président du syndicat mixte de gestion du Parc naturél régional Loire Anjou Touraine, les présidents des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et les imaïres des communes rhembres sont chargés, chacun en cé qui lé coricerne, de l'exécution du présénit arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de préfecture de Maine-et-Loire.

Fait à Angers, le

ar délégation,

e Cholet,

Pour la préfète e

le soüs-préfa

006Statuts annexés à la délibération du comité syndical du syndicat mixte de gestion du pare naturel Loire-Anjou-Touraine 2016/02/CS du 5 mars 2016

LES STATUTS DU PARC NATUREL REGIONAL

LOIRE-ANJOU-TOURAINE

007.J- SYNDICAT MIXTE riens

LI Composition du Syndicat mixte us

1.2. Objet du syndicat mixte

1.8. Adhésion etretraits pense

a - Adhésions après création du syndicat mixte +

b - Retraïts après la fin de la période de validité de la Charte

A ERP Sp ee OR RAM 2 1.4. Siège …, Repas stat Te tatin ass

1.5. Duréé

+ GOMITE SYNDICAL ours

2.4. Composition du Comité syndical .

2.2. Fonctionnement du Cornité syndical

4

. à- Lieu st périadicité des séances .

b- Le QUO siens

2.3. Atribuflon du Gomilé syndical...

11 + BUREAU

8.1. Composition du Bureau …,

3.2, Fonctiénnemient du Bureau

3.8, Attribution du Bureau ss en

IV ATTRIEUTION DU PRESIDENT...

V- ATTRIBUTION QU DIRECTEUR …

Vi: LES ORGANES GONSULTATIFS

VAL LE BUDGET soit

7.1. La:section de fonctionnement ….

7.2. La section d'investissement

Vilt- MODIFICATIONS DES STATUTS

IX > DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE

een ane pass firent leda perensdts renal est X + REGLEMENT INTERIEUR scie

X1- EVOLUTION DES COTISATIONS PAR COMMUNE 2007-2014

00844. Composition du syndicat mixte

En application des articles L 5721-1 à L 5721-8 du CGCT, des articles L 333-1 à L 333-4 et des articles R 338-1 à R 3394-16 du Code de l'environnement, il est formé un syndicat mixte qui prend la dénémination de « syndicat mixte de-gestion du Parc naturel réglonal Loire-Anjou-Touraine », Lesyndivat mixte ést forrné des membres suivants :

- ta Région Centre Val de Loire,

- la Région Pays de la Loire,

-|8 Département d'indre-et-Loire,

-le Département de Maine-et-Loire;

- les Villes-portes de Tours ét d'Angers,

« es -EPCI à fiscalité propre térritorialérmént concerñés par le territoire du Parc et ayant adhéré,

- lés éorimunes äyant adhéré.

La liste des membres ést jointe aux présénts statuts,

1.2. Objet du syndicat mixte

Le syndicat mixte est chargé de la destion du Parc naturel régional, H mêt en œuvre là charte, conduit la révision de celle-el (art, L 348:1 du Code de l'environnement} êt contribue aux aétions de protection et de développement du territoire dans les délais nécessaires au réclassément. Conformément à l'article R833-1 du Code de l'environnement, les domaines d'aclion sont:

- protéger lé patrimoine notarihent par une gestion adaptée des milieux naturels t des Paysages,

- contribuer à l'aménagement du térritoiré,

contribuer à un développement économique, social, culturel ét à la qualité dela Vie,

= assurer l'accueil, l'éducation et l'information dupublie,

+. rédliser dés actions expériméntalés ou exémplairés dans les dofnäines Gités ci-dessus et contribuer à des programmes de recherche.

De plis, conformément à l'article R 8338-16 alinéa 1 du Gode de l'environnement, le syndicat raixté gère la marqué collectivé «Paré naturel régional Loire-Anjou-Touraine». Afin de tépondre à ces objectifs, le syndicat mixte peut;

procéder ou faire procéder par ses propres moyens, et dans le fespect des compétences

d'équipements où d'entrétien, où toutes acklons nécessaires à la réalisation de:soh objet,

- rechercher des partenariats pour. la maîtrisé d'ouvrage et la gestion des équipements,

- passer dés contrats, des conväntions,

- être mandaté par un ou plusieurs de sés membres pour agir en leur nom pt éfféctuer lès opérations qu'ils lui ont confiéés, notamment en matière de maîtrise d'ouvrage,

- se porter candidat à des programmes natlonaux et européens.

Conformément à l'article R 3833-14 du Code de l'envirannement, le syndicat mixte péurra élaborer et porter un SCOT dans les conditions définies par les articles L.122-4,1 et 122-5 du Code de Furbanisine modifié par la Loi 2004-4346 du 14 avril 2006.

Le syndicat mixte poutra. intervenir hors du territoire classé par vole de convention avec Îles collectivités ou groupeméns concérmés sur.dés thèmes définis.

de ses membres, à toutes éludes, animallons, Informations, publications, travaux:

009

meme

péamane1.3. Adhésions ét retraité

a) Adhésions après création du syndicat mixte

Les collectivités ét leurs groupements autres que ceux qui sont mentionnés à l'arlicle 1, situés tout ou pärfie dans lé périmètre dé révision du Parc, peuvent adhérer au syndicat mixte, par une décision prise à l4 majorité des deux tiers du Comité syndical, à condition d’avoir approuvé, au préalable, la Charte du Parc naturel régional.

Ainsi, les EPCI, créés après le classement et situés pour tout ou partie dans le périmètre classé Parc, oht vocation 4 adhérer au syndicat mixte. Cette admission intervient par une décision prisé à la majorité des deux tiers du Comité syndical, à condition d'avoir approuvé, au préalable, la charte du Pare naturel régional, Ils Velleront donc à ce que leurs objectifs soient compatibles avec les orientations et les mesurés de là charte du Parc que les collectivités territoriales ont épprouvéés Iñitlalement.

b} Refraïfs avant la fin de la période de validité de la charte

Un membre peut être admis à se retirer du syndicat mixte par une décision prise à la majorité des deux fiers du Comité syndical:

44, Siège

Le siège Sadial ef administratif du syndicat ést fixé au 7, rue Jehäanne d'Arc à Monisoreau, en Malne- æt-Loire,

Toutefois, les réunions du Comité syndical, du Bureau et éventuellement des commissions techniques pourront se tenir en tout autre endroit.

1.5. Durée

Le syndicat mixte esl constitué sans linitatlon de durée ef pourra done perdurer au-délà du classement du territoire én Parc naturel régionat.

2.1. Cofnposition du Cornité syndical

Le Comité syndical est composé dés répréserñtants dés collectivités teititorialés lvcales regroupés dans les collèges suivants :

Départements ef Régions

Les régions Centre-Val dé Loire et Pays de la Loire désignent chacune, au sein de leurs propres instances, six délégués titulaires et laur suppléant respectif. Au regard de la contribution financière respective de chacune dés collectivités.

Les départements d'indré-et-Lolre et de Maine-et-Loire désignent chacun, au sein de leurs propres instances, quatre délégués flulairés et leur suppléant respectif. Au regard de la contribution financière respective de chacune des collectivités,

Chaque délégué départemental et régional représentera par son vote six voix.

Les communes : | Elles élisent, au sein de leur propre consell municipal, Un délégué filulaire ét &on suppléant par commune adhérente, Chaque délégué représentera par son Voté une voix.

Au sein des communes nouvelles, chaque commune déléguée dite commune fondatrice conserve sa représentation initiale et est représentée par un délégué titulaire et un suppléant jusqu'à la révision de la Charte en 2020.

Les EPCI à fiscalité propre :

lis désignent un nombre de délégués titulaires et leur sippléant respectif en fonction du nombre d'habitants que regroupent les communes composant l'EPCI, lequel a adhéré au syndicat mixte et approuvé là charte,Le nombre d'habitants pris en compte est la population municipale connue au dernier recensement de la population de chaque commune classé en Parc de l'EPCI.

“les EPCI regroupant, au fre des communes classées en PNR, moins de 10-000 habitants sont représentés par un délégué ou soû suppléant.

- les EPCI regroupant, au titre des commuries classées en PNR, plus de 10 000 habitants sont représentés par deux délégués où leur suppléarit.

dens un souci d'équilibre pour la répartition des Voix des. EPCI entre les deux départements et de son importance en terme de population, la Communauté d'agglomération SaumurLoire-Dévelopnement (GASLD) est représentée ‘par quatre : délégués ou leur suppléant.

:Chaûue délégué où son suppléant dispose d'une voix.

Les Villes-portes dé Tours et Angers:

Elles désignent chacune un délégué titulaire ef son suppléant respectif par ville-porte. Au regärd de la contribution financière respective de chacune des villes-portés, chaque délégué représentera par son Vote uné voix.

Le mandat dés représentants des régions, des départements, des E:P.C.{ des communes et des villeé-portes au sein du syndicat expirera én même temps que le mandat aû titre duquel ils ont été désignés pour sjéger au Comité.syndical,

Pourrünt être invités, eu égard à leurs compétences, dés meribres à voix consultative-dont :

«fe président du Conséil scientifique,

- les présidents des chambres consulaires ou leurs représentants respectifs.

2,2, Fonctionnement du Comité syndical

a} Lieu ef périodicité des séances

Le Comité syndical se rédnif, sur convocation du Président, èn session ordinairé au moins Ufie fois par semestre. Il peut étre-cohvoqué en séssion extraordinaire à la demande du Bureau ou de là moitié au moins de sès mémbres.

8} Le quoruir

Le Comité syndical he délibère valablement que si les membres présents où représentés exptiment : un nombre de voix atteignarit la majorité absolue.

“Les délibérations du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des suirages exprimés. Un délégué titulaire empêché doit normalement être représenté en nom et place par son propre suppléant mais 1 peut également donner à un autre délégué, tilulalre ou suppléant, représentant le même collège, pouvoir écrit dé voter en son nom.

Les délégués régionaux ef départermentaix pétivent donner pouvoir aux délégués, fifulaires oti suppléants d'un autre collège, membres du Bureau,

: Un membre présent ne peut disposer de plus d'un pouvoir.

Quañd, après une première convocation régulièrémént faite, le Comité syndicé] n'atteint pas le quorum, la délibération prise après la secohide convocation, à 7 jours au moins d'intervalle, est valable quel que soit le nombre de présents.

2.3. Aitribution du Comité syndical

Le Comité syndical exerce foûles les fonctions prévies par les fextesS en vigueur sur le fanctionnement des syndicats mixtes ainsi que celles prévues par les présents statuts.

IL définit tes orientations budgétaires du syndicat mixte ainsi que les programmes prévisionhels correspondant à sa Vocation.

t! vote le budget et le compfe administratif prépatés par le Bureau, ainsi que les tableaux des effectifs et se pronançe sur toutes les questions qui relèvent de ses compétences.

l prépare la révision de la charte.

j! détermine les pouvoirs qu'il délègue au Bureau conformément aux régles en vigueur, Le Comité syndical adopte un réglement intérieur établi par le Bureau,

p11

13.I ést compétent pour réglér les éventuels problèmes liés à l'application des statuts du syndicat mixte

etnon prévus par ces derniers.

ll attribue l'usage de là marque “Paré naturel régional”,

3.1. Composition du Fureau

Le Bureaü est composé de 26 membres pour une durée correspondant à la durée de leur mandat respectif pour lequel ils ont été désignés pour siéger au Bureau.

Ces 26 membres se répartissent de la façon suivante :

- 10 représentants pour les régions, soit 5 par région que chacune d'entre elle aura désignée en son sein,

“4 réprésentants pour lés dépärtements, soit 2 par département que chacun aura désigné ef Son Sein,

“10 représentants pour fes communes ou lés E.P.C.I soif & pour le territoiré en Indre-et- Loire et 6 pour le territoire ën Malne-et-Loiré,

- 1 représentant pour chacuñe dés villes-pories.

Parini dés 26 membres, le Comité syndioal élit :

- in Président,

- deux Vice-présidents délégués,

- ‘trois Vice-présidenits,

Chäqué membre du Bureau dispose d'uné Voix, Un membre du Bureau empêché peut donner pouvoir à tout autre membre du Bureau, Un meibre du Bureau ne peut disposer dé plus d'un pouvoir. |

Le Burcau né délibère valablement que lorsque la majorité dés Mémbres est présente ou réprésentée,

3.2. Atiribution du Buréau

Le Bureau se réunit sur convocation du Président, 1 prépare l'ordre du jour du Comité syndical et prend lui-même des décisions dans [a limite des pouvoirs qui lui ont été délégués par lé Comité syndical conformément à l'article L 5211-10 du Code général dés collectivités territoriales. En référencé à l'article L 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, l& Gomité syndical peut déléguer üne païtle de ses attributions au Buteau, À l'exception :

du vote du budget,

de l'approbatiôn du compte administratif,

- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales dé composition de fonctionnement et de durée du syndicat, ‘

- dé l'adhésion du syndicat à un établissement public,

- dé la délégation de la gestion d'un service public,

- de dispositions. portant orientation en métière d'aménagement à l'échelle du syridicat, d'équilbre social de l'Habitat sur le territoire syndical et de politique de la ville.

E

Le Président est l'exécutif du Syndicat, Il assure son fonctionnement par la nomination du personnel ét l'exécution du budget, |f en assure là représentation en justice,

il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du Bureau, Ji-est l'ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des receltes, signis les marchés et contrats, assure l'administrätion générale du Syndicat. 1 exerce 18 pouvoir hiérärchiqué sur les personnels, représenté 18 syndicat en justice et peut passer dés actes.

012- ]5e

|

I! peut recevoir délégation d'attribution du Comité syndical dans les mêmes limites et conditions que celles applicables au Bureau. Lors de chaque réunion du Comité syndical, lé Président rend compte des travaux du Buréau ef des attributions exercées par délégation du Comité. : -

A peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une pärtie de ses fonctions aux vice-présidents ét, en l'absence ou en ças d'empêchèment de ces derniers, à d'autres membres du Bureau, l| peut également donner, soûs sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation

de signature au directeur. Ges délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. Le Président convoque-aux réunions du Comité syndical ou du Bureau. If invite à ces réunions toute personne donf'i esfime.{e concours et l'audition utiles, &t notamment le Préfet coordinateur où son représentant, Ildirige les débats ét confrôle les votes. Son vote est prépoñdérant en cas de partage des voix,

Le Président nomme le directeur et l'ensemble des membres du. persontiél après avis dù vice- présidént.eh charge du personnel. ‘

Le directeur prépare et exécute, sous l'autorité du Président, les délibérations du syndicat mixte. 1 dirige l'équipe technique du Parc rectutée dans les limites financières, définies dans la section de fonctionnement du budget annuel approuvé par ls Comité syndical, H déflnit les terines de référencé du personnel ét propose les candidatures au Président ainsi qu'au Vice-président en charge du personnel,

1 préparé chaque arriée les programmes d'activités ainsi que le projet dé budget pour l'année Suivants.

il assûre, sous l'autorité du Président, le fonctionnement des services du syndicat mixte et la gestion du personnel. . .

Le directeur assiste aux réuhions du Comité syndical et du Bureau.

Les organes consultatifs du Parc sont représentés par les différéntes commissians permanentes qui particpent aux différents travaux pour la mise en œuvre de la éharte.

Les commissions permanentes sont les suivantes :

Les commissions thématiques : ‘

“ _milloux naturels et gestion de l'espace,

“__urbanistié éf planification,

“ éco-développément,

x tourisméet loisirs,

* éulture -'communication,

x éducation,

“ finances,

| - Je conseil scientifique,

- les groupes de travail spécifiques créés suivant l'évolution des problématiques du territoire.

Le budget du syndicat mixté pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement destinéés à la réälisation de ses objectifs. .

Les recettes du budget sont celles prévues aux articles L b212-19 et L6212-20 du Code général des collectivités territoriales.

Il est soumis à l'autorité chargée des contrôles administratifs.741. La section de fonctionnement

Les recettes comprennent entre autre :

- les subventions et dütations de l'Etat,

- les contributions des groupements ét des collectivités territoriales membres du syndicat mixte,

-" les conributions des communes adhérentes. Celles-ci sont calculées au prorata du nombre d'habitants, population sans double compte, défini par lé derniér récénsement géhérat de la population de chaque commune, L'augmentation dé ces contributions se fera sur la base üu tableau annexé à ce document; l'objectif étant de paivenit en 2011 à une bâse de cotisation unique par habitant. Les arinées suivantes, une augmentation ne pourra êfre décidée que par le Comité syndicat.

- da contribution forfaitaire des villes-portes de Tours ét d'Anigérs dont le montant respectif re pourra être inférieur à 7 128 €.

- la contribution des deux régions :

* là Région Centre Val dé Loire dorit la contribution annuelle ne pourra êlre inférieure À 322 000 €, .

“là Région Pays dé la Loire dont fa contribution annuelle ne pourra être inférieure à 322 000 €,

r la contributioti des deux Départements :

“ le Département d'indre-ctLoire dont fa contribution annuelle ne pourra êfra inférieure à 61 000€,

- de Département du Maine-et-Loire dont la contribution annuelle né pourta êtie. inférieure à 61 000€,

Des convéñtlons d'utilisation de ces fonds tant én fonctiannetnent qu'en Investissement seront mises en place aveë leé départements et régions (contrats de Parc) qui le souhaitent, préalablernent au versement des fonds correspondants. Les coniributions des delx régions et dés deux départements ne pourront êfre aügmentées que par décision de l'organe délibérant de chacune de ces collectivités,

+ Jes-subventions d'autres organismes notamtnent pour le programme d'action,

- le révenu dés biens et des vantes de produits ou prestations du syndicat mixte, ainsi que lé produlf dés dons ef legs.

- Les déperises comprétinent:

- des dépénses de personnel, d'entrétien dés bâtiments et de mätériel, les impôts, les intérêts des emprunts,

- jes dépenses, sur des imputations comptables relévant du budget de fonctionnement mals

* liéés à la réalisation des pragramines d'actions (formation, information, publications...) opérations diverses en application de fa charte du Pare. |

7,2, La section d'investissement

Les recettes comprennent eñtré autre : .

- les participations et subventions d'équipement (Etat, régions, départements, collectivités ou autres organismes), fonds dé cançours,

- les parlicipations spécifiques de certains membres délibérants à la réalisation d'infrastructures où d'équipements, suivant un faux déferminé opération par-opération,

- les produits des emprunts contractés païr la syndicat mixte,

- Le crédit provenant du prélèvement sur la section de fonétionnement,

Les dépenses comprennent :

- les subventions d'équipement, fonds de concours où parlicipations accordées à d'autres mêltres d'ouvrage paur des réalisations entrant dans les ‘objectifs du Parc et en référence À son programme d'actions,

- ie remboursement des emprunts,

014!La copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux membres du Comité syndical,

Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par le Trésorier de la trésorerie Saumur- Municipale.

Le Comité syndical délibère et procède à la modification des statuts par un vote à la majorité des deux tiers des voix exprimables des membres qui le composent.

Le Comité syndical peut procéder à la dissolution du syndicat mixte, à l'unanimité des membres qui _ composent le syndicat mixte, conformément aux dispositions de l'arcle L, 5721-7 du CGCT, La répartition de l'actif êt du passif entre les parties contractantes sera réalisée au prorata de leur participation aux charges de fonctionnement et d'investissement du syndicat mixte, en application des dispositions des articles L. 5211-26-1 et L. 5211-26 du CGCT.

La répartition du personnel concerné, entre les personnes morales membres du syndicat mixte, s'effectuera conformément aux dispositions applicables à l'article L. 5212-33 du CGCT. :

Un règlement intérieur précisera les modalités de fonctionnement du syndicat mixte.

| devra être adopté à chaque renouvellement du Comité syndical dans les 6 mots qui suivent son installation et pourra êtré modifié par lui autant de fois que nécessaire. .

01Communes dé moins de 600 habitants

Cotisation 2006 : 0,184 /habitant

Po067

ECTS il

2009 |

| 2010

ad | 1,000

Communss de 600 à 1 500 habltants

Cotisation 2006 : 0,356/habitant

667 |

[2008 UTTee2 | | 2008

3610 |

À 2011

Communes de plus de 1 500 habitants

Cotisation 2006 : 0,528/habitant

Montant cotisation Progression par rapport

016Liste des communes et EPCI ayant adhéré au syndicat mixte de

gestion du Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine

ANCHE

ASSAY

AVOINE

AVON-LES-ROCHES

AVRILLE-LES-PONCEAUX

AZAY-LE-RIDEAU

BEAUMONT-EN-VERON

BENAIS

BOURGUEIL

BRASLOU

BRAŸE-SOUS-FAYE

BREHEMONT

BRIZAY

CÂNDES-SAINT-MARTIN

CHAMPIGNY-SUR-VEUDEÉ

CHAVEIGNES

CHEILLE

CHEZELLES

. CHINON

CHOUZE-SUR-LOIRE

CINAIS

CONTINVOIR

COURCOUE

COUZIERS

CRAVANT-LES-COTEAUX

CRISSAY-SUR-MANSE

CROUZILLES

FAYE-LA-VINEUSE

GIZEUX

HUISMES

INGRANDES-DE-TOURAINE

JAULNAY

LA CHAPELLE-AUX-NAUX

LA CHAPELLE-SUR-LOIRE

LA ROCHE-CLERMAULT

LA TOUR-SAINT-GELIN

LANGEAIS

Communes d'iIndre-et-Loire

LEMERE

LERNE

LIGNIERES-DE-TOURAINE

LIGRE

L'ILE-BOUCHARD

LUZE

MARCAY

MARIGNY-MARMANDE

PANZOULT

PARCAY-SUR-VIENNE

PONT-DE-RUAN

RAZINES

RESTIGNE

RICHELIEU

RIGNY-USSE

RILLY-SUR-VIENNE

RIVARENNES

RIVIERE

SACHE

SAINT-BENOIT-LA-FORET.

"SAÏNT-GERMAIN-SUR-VIENNE

SAINT-MICHEL-SUR:LOIRE

SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL

SAINT-PATRICE

SAVIGNY-EN-VERON

SAZILLY

SEUILLY

TAVANT

THENEUIL

THILOUZE

THIZAY

TOURS

TROGUES

VALLERES

VERNEUIL-LE-CHATEAU

VILLAINES-LES-ROCHERS

VILLANDRY

017Communes de Maine et Loire

ALLONNES

ANGERS

ANTOIGNE

ARTANNES-SUR-THOUET

BEAUFORT-EN-ANJOU

. BLAISON-ST-SULPICE

BLOU

BRAIN-SUR-ALLONNES

BREZE

BRIGNÉ-SUR-LAYON

BROSSAY

CHACE

CHEMELLIER

CONCOURSON-SÜR-LAYON

COUTURES

DENEZE-SOUS-DOUE

DOUE-LA-FONTAINE

FONTEVRAUD-L'ABBAYE

FORGES .

GENNES VAL DE LOIRE

LA BREILLE-LES-PINS

LA MENITRE

LE COUDRAY-MACOUARD

LE PUY-NOTRE-DAME

LES ROSIERS-SUR-LOIRE

LES ULMES _.

LES-VERCHERS-SUR-LAYON

LONGUE-JUMELLES

LOURESSE-ROCHEMENIER

MEIGNE

MONTFORT

MONTREUIL-BELLAY

MONTSOREAU

NEUILLE

PARNAY

ROU-MARSON

SAINT-CLEMENT-DES-LEVEES

SAINT-CYR-EN-BOURG

SAINT-GEORGES-SUR-LAYON

SAINT-MACAIRE-DU-BOIS

SAINT-MARTIN-DE-LA-PLACE

SAÏNT-PHILBERT-DU-PEUPLE

SAINT-REMY-LA-VARENNE

SAUMUR

SOUZAY-CHAMPIGNY

TÜRQUANT

VARENNES-SUR-LOIRE

VARRAINS

VAUDELNAY

VERRIE

VILLEBERNIER

VIVY

LES BOIS D'ANJOU

* LOIRE:AUTHION

MAZE-MILON

TUFFALUN

EPCI d'indre-et-Loire

COMMUNAUTE DE COMMUNES" DU BOUCHARDAIS

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'AZAY LE RIDEAU

CotNrU NAUTE DE CONNUNES CHINON VIENNE ET LoiRE

EPCI de Maine-et-Loire

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION "SAUMUR LOIRE DEVELOPPEMENT"

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BEAUFORT-EN-ANJOU

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE DOUE-LA-FONTAINE

COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE LONGUE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENNOIS

018er

Liierté + Égaliré + Fraterritté.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE

PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE DIRECTION DEPARTEMENTALE DIRECTION DE L’INTERMINISTERIALITE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Service Eau Environnement Forêt Bureau des procédures Unité protection et police de l'eau environnementales.et foncières

Ariêté DIDD-BPEF-2916.n° 359

Alter Cités

Aïrnénagement de da zone d'activités de

Treillebois IT sur le territoire dés commuries de

Juigñé-sur-Loire et Saint-Melaine-sur-Aubance

Autorisation

än titre des aiticles L 214-1 et suivants et

R214-1 et suivants du code de l'environnement

Gubriques 2.1.5.0-1°, ‘3.1.2.0-2°, 3,1.3.0-2,

3,2.3.0-29)

La Préfète dé Maine-et-Loire

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordie National du Mérite

Vu le code de:l'enivironnement, notamment les articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivañts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code civil, et notamiment son atticle 640;

Vu Parrêté ministériel-du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux dpérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'érivitonnément et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l'ariêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les presctptions ‘générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L:214-1 à L:214-6 du code de l'environnenient ét relevant de la rubrique 3:1.2.0 (2°) de la nomenclatnie anriexée au tableau de l'article R.°214-1 du code de l'environnement ;

Va l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfot de la région Centre-Val-de-Loire, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-Brétagne portant approbation du schéma directeur d'atnénagement et de gestiof des eaux du bassin Loïire-Bretagne.et arrêtant le programme pluriannuel de mesures :

1/7

019Vu l'arrêté préfectoral DIDD/BICPE/PP-2016 n° 15 du 20 janvier 2016, portant organisation de lPenquête publique relative à l'aménagement de la zone d'activités de Treillebois IX sur le territoire des communes de Fuigné-sur-Loire et Saint-Melaine-sur-Aubance ;

Vu le traité de concession signé le 18 février 2014 par lequel fa communauté de communes Loire Aubance a confié à la SODEMEL la réalisation de l'aménagement de la zone d'activités de Treillebois I sur le territoire des communes de Juigné-sur-Loire et Saint-Melaïne-sur-Aubance :

Vu les pièces du dossier de demande d'autorisation de travaux au titre du volet « eau » du code de l'environnement déposé le 18 septembre 2015 par la SODEMEL à {a Direction départementale des territoires ;

Vu l'avis du 19 novembre 2015 par lequel le directeur départemental des territoires a jugé le dossier de demande d'autorisation de travaux régulier et complet ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 20 avril 2016;

Vu l'extrait du procès-verbal de réunion de l'assemblée générale mixte de la Société d'Equipement du Département de Maine-et-Loire (SODEMEL) du 27 juin 2016 relatif au changement de dénomination sociale de la SODEMEL (ancienne dénomination) en Alter Cités (nouvelle dénomination) ;

Vu Pavis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 30 juin 2016 ;

Vu la notification, le 12 Juillet 2016, du projet d’arrêté au pétitionnaire et l'absence d'observation de celui-ci ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;

ARRETE

TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1°: Objet de autorisation

Alter Cités est autorisée, au titre des articles L.214-I et suivants du code de l’environnement, à réaliser les travaux d'aménagement de la zone d'activités de Treillebois IL sur les communes de Juigné-sur-Loire et Saint- Melaine-sur-Aubance, conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation non contraire aux dispositions du présent arrêté.

Les rubriques de la nomenclature définie par l'article R.214-1 du code de l’environnement, concernées par les travaux objet du présent arrêté sont les suivantes :

N° Intitulé Régime Projet rubrique

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces La surface desservie par le 2.1.5.0 ! superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface À projet couvre 26,02 ha, totale du projet, augmentée de la surface correspondant à

la partie du bassin naturel dont les écoulements sont

interceptés par le projet, étant supérieure ou égale à 20

ha

2020Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Un ouvrage de franchissement 3.120 {modifier le profil en long ou le profil en travers du litl D sur le ruisseau de Montgitlet

mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la (7 mi)

rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours

d'eau sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m.

3.13.0 |Ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité Un ouvrage de franchissement

nécessaire au maintien de la vie et de la circulation D sur le ruisseau de Montgiilet

aquatique dans un cours d’eau sur une longueur (7 ml)

supérieure ou égale à 10 mètres et inférieur à 100m

323,0 |Plans d’eau, permanents ou non dont la superficie est D Création de deux bassins de supérieure à 0,1 ha maïs inférieure à 3 ha rétention : 4500m? et 4270 m° |

TITRE IL : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Article 2 : Rejet des eaux pluviales - prescriptions techniques relatives à la collecte des eaux pluviales

* Volet quantitatif :

Les eaux de ruissellement issues des surfaces aménagées sont collectées par un réseau spécifique et transitent par des ouvrages de rétention dimensionnés pour réguler le débit mensuel, décennal et trentennal avant rejet dans le ruisseau de Montgilet au nord du site,

Caractéristiques techniques de l'aménagement :

Surface Débit de fuite Us Volume

Ouvrage Secteur collecté ha 1 mois 10 ans | 30 ans* nm

Bassin de rétention 1 Tranche 1 19,26 3,1 20,5 41 4500

Bassin d'infiltration 2 Tranche 2 9,76 2,9 19,5 39 4290

*Un seuil de surverse sera aménagé pour évacuer les débits en cas de pluies de fréquence supérieure à 30 ans.

* Volet qualitatif :

Le traitement de la pollution produite par le lessivage des chaussées est assuré par décantation, dans le bassin de rétention, de 85% à 90 % des matières en suspension. Les fossés enherbés participeront également à cette épuration.

Les bassins seront équipés de :

- talus et fond engazonnés avec une rampe et bande d’accès périphérique autour du bassin : - grille pour bloquer Les objets flottañts ;

- système de cloison siphoïde permettant Ia rétention des objets et produits flottants (huiles hydrocarbures, graisses) ;

- système d’obturation (vanne à fermeture manuelle) afin d’intercepter une éventuelle pollution accidentelle ;

- by-pass pour l’évacuation directe des eaux non polluées.

Article 3 : Prescriptions techniques relatives aux ouvrages de franchissements

Un pont cadre sera mis en place et dimensionné sur la base d’une crue centennale. L’implantation du radier au minimum à 30 em du fond du lit du cours d’eau ainsi que la reconstitution d’un substrat de même nature que celui du fit d’origine seront mis en œuvre,

Les dimensions projetées sont les suivantes :

Cours d'eau | Ouvrage Dimensiennement | Largeur couverte | Longueur ouvrage Débit

capable

Montgilet Pont cadre | 1250 mim x 600 mm 1250 mm 16,8 m 2650 j/s

3/7

021Article 4 : Prescriptions techniques relatives au rejet des eaux usées

Les eaux usées seront collectées par un réseau spécifique au sein de la zone de Treillebois et raccordées au réseau existant par un réseau séparatif. Les effluents seront dirigés vers la station d'épuration des eaux usées de traitement de Môts-Erigué. Le projet apportera en première estimation 300 EH, soit un débit supplémentaire de 44 m°/j et une charge de 17,8 kg de DBOS.

Article 5 : Prescriptions techniques relatives aux travaux

Le maître d’ouvrage avertira le service chargé de la police de l’eau 15 jours avant le démarrage des travaux.

Afin de limiter au strict minimum les impacts liés aux terrassements et à la construction des ouvrages, les travaux seront conduits de manière à éviter l'entraînement de matières en suspension et de substances polluantes vers le milieu aquatique,

Les emprises du chantier seront clairement délimitées au maximum (mise en place de clôtures et barrières provisoires, interdictions de stockages et de circulation.) notamment dans la zone rivulaire du ruisseau et la zone humide située en rive droite,

Les bassins seront réalisés dès le démarrage des travaux et les terrassements seront rapidement végétalisés. Si nécessaire des bassins complémentaires seront réalisés spécifiquement pour la phase chantier. Les eaux de ruissellement de la zone de chantier seront collectées par des fossés provisoires de ceinture et dirigées ensuite vers des bassins de rétention.

Les travaux portant sur les ouvrages de franchissement se feront en période d’étiage, et ne devront pas entraver Pécoulement des eaux ni générer de pollution du ruisseau.

Les aires de stockage des matériaux, source de particules fines ou d’éventuels produits toxiques, seront installées à distance des fossés de drainage des eaux de chantiers.

L'entretien des engins sera réalisé hors du site et Le stockage éventuel de carburants sera réalisé sur une cuve double enveloppe.

Les travaux de défrichement seront réalisés hors période printanière qui correspond à la saison de reproduction de la plupart des espèces végétales et animales.

Eu fin de chantier, le site sera nettoyé et les déchets éliminés.

Article 6 ; Surveillance et entretien des ouvrages

La surveillance et l'entretien des ouvrages seront assurés par les services techniques de la Communauté de Communes Loire-Aubance,

La surveillance et l’entretien comprennent :

* Eaux pluviales :

° Le nettoyage régulier du système de collecte (fossés, canalisations, avaloirs) pour enlever les divers détritus faisant obstacle à la circulation des eaux pluviales,

* Je nettoyage des berges des bassins ef la vérification de leur stabilité, + le fauchage et le curage dès que nécessaire des bassins,

* le nettoyage des grilles, des ouvrages de régulation et des collecteurs d’arrivée et de départ des bassins,

+ le contrôle du bon fonctionnement des vannes de confinement et des régulateurs de débit,

* l'enlèvement des flottants,

47

022* le curage des ouvrages de décantation,

+ la vérification de l’étanchéité des bassins.

Les fréquences d'entretien prévues seront les suivantes. Elles seront adaptées suivant les conditions climatiques et expérience acquise de l'exploitant :

Végétation Fauchage 1 à 2 fois par an

Faucardage tous les 2 à 3 ans

Nettoyage Enlèvement des déchets 2 à 4 fois par an 2 à 4 fois par an

Entretien spécifique [Contrôle des caractéristiques après 1, 3, 6, 10 ans 2 fois par an de mise en service puis tous les 3 à 5 ans

Capacité hydraulique

Curage Tous les 10 ans ; si la capacité hydraulique est

insuffisante ; après une pollution accidentelle

En complément de ces fréquences, une visite des ouvrages sera effectuée avant les orages d'été et après chaque gros orage afin de vérifier leur bon fonctionnement.

Lors de ces campagnes d'entretien le maître d'ouvrage prendra toutes dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets produits (boues de curage, hydrocarbures, déchets végétaux, autres déchets) et leur évacuation selon la législation en vigueur.

L'emploi de produits phytopharmaceutiques sera interdit pour l'entretien des bassins. Pour la voirie et les espaces verts, celui-ci devra être réduit au maximum et interdit dans un périmètre de 5 mètres à 50 mètres, en fonction de la dangerosité du produit (application de l'arrêté dun 2 septembre 2006 « zones de non traitements »), de part et d'autre des cours d’eau, des fossés et autres points d’eau. Des techniques alternatives seront mises en œuvre pour le traitement des zones interdites.

“Ouvrage de franchissement :

Le maître d'ouvrage s’assurera également du bon état de fonctionnement du pont cadre et de la stabilité de la berge. Lors des campagnes d'entretien des bassins (notamment en période de crue, avant et après les orages) le maître d'ouvrage contrôlera que l'ouvrage de franchissement ne soit pas obstrué et fera en sorte de prévenir de toutes sources potentielles d’embâcles dans le périmètre de la ZAC, en amont celui-ci,

Article 7 : Récolement

A l'issue des travaux, le maître d'ouvrage avertira le service chargé de la police de l’eau afin d'organiser une visite de récolement où seront transmis les descriptifs et les plans des aménagements.

TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 8 : Durée de l'autorisation

L'autorisation délivrée telle que définie par l'article 1° du présent arrêté est accordée, à compter de la notification du présent arrêté, pour une durée illimitée,

Elle sera périmée au bout de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté, s’il n’en a pas été fait usage avant l’expiration de ce délai.

5/7Article 9 : Caractère de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemuité,

Si, à quelque date que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages autorisés par le présent arrêté, il ne pourrait être demandé ni justificatif, ni indemnité. Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de la présente autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.

L'autorisation peut être révoquée en cas de cession irrégulière à un tiers ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.

Article 10 : Transmission du bénéfice de l'autorisation

Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.

Article 11 : Conformité au dossier et modification

Les installations objet du présent arrêté seront situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation non contraire aux dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou

à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du Code de l’Environnement.

Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents

Le maître d'ouvrage est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au préfet tout incident où accident

intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation portant

atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident où accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Article 13 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 14 : Accès aux installations

Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux chargés de la police de la pêche auront libre accès aux installations autorisées à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infractions.

Article 15 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas Le gestionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

6/7

024Article 16: Publication

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne pendant un aï au moins sur Le site wyww.maine-et-loire. gouv.fr (rubriques « publications » - «avis officiels »), Une copie sera déposéé en miairies de Juigné-sur-Loire ét Saint-Melaine-sur-Aubance,

Un extrait, énumérant notämment les principales prescriptions, sera affiché en mairies de Juigné-sur-Loire et Sainit-Mélaïne-sur-Aubance pendant un mois au moins. Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public à la préfecture (Buréau des procédures environneinentales et foncières) et dans les mairies des cointmunes de Juigné-swr-Loire et Saint-Melaine-sur-Aubance pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté, Pracès-verbaf de l'accomplissement de ces formalités sera drèssé par chaque maire.

Un avis relatif au présent arrêté sera inséré, par les soins du préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux diffusés dans le département,

Article 17 : Exécution

Le Sécrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des térritoires, les maires. de Juigné-sur-Loire.et Saint-Melaine-sur-Aubance, le chef du service. départemental de l'Office National de l'Eau et des Miliéux Aquatiques et le directeur-général d'Alter Cités sont chaïgés, chacün ën ce qui le éonceïne; de l’exécntioi du présent atrêté.

Faita Angers le 12 40py

ppp

Pour la Préfète et par délégation,

Le Sécrétaire général de la Pré

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur. où hiérarchique auprès du ministre compétent dans les deux inois suivant l'accomplissement des mesures de publicité. 1 ést également susceplible de recours devant le Tribunal âdminisiratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Glorietie, 44041 Nantes cedex, par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, el par les liers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, èn raison dés inconvénients où des dangers qüe le foncticnhement de l'installation présente jour les intérêts inentionnés aux articles L 211-1 etL 511-1 dans un délai d'un an à cortpter de la publication ou de l'affichage de celle décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mais après la publication ou l'affichage, le délai de recours côntiviue à courir jusqu'à l'expiration d'une période ie six mois après Geite miive en service.

77

02ÿ 4 BE à €

026Liberté « guthé « Fraternhié

RÉPUBLIQUE I FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

Direction départementale des territoires

Service de l’eau, de l'environnement

et de la forêt

Unité Cadre de Vie.et Biodiversité

Arrêté n°: DDT 49/SEEF/UCVB 2016-91

portant autorisation, à titre dérogatoire, à la destruction, l’altération, la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, et Ia destruction de spécimens d'espèces animales protégées, dans le éadre de l'exploitation de la carrière de Vivy 3 située sur la commune de Vivÿy (49) par la société Travaux Publics des Pays de Loire (TPPL)

ARRÊTÉ

La Préfête de Maine-et-Loire

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses atticles L.120-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à

R411-14,

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de Particle L. 4f1-2 du code de l’environnement, portatit sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 modifié fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,

Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,

Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madäme Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de la direction départemental des territoires,Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par la société Travaux Publics des Pays de Loire (TPPL), en date du 12 septembre 2014,

Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date des 26 octobre 2015 et 6 avril 2016,

Vu la consultation publique organisée du 19 juillet au 3 août 2016 conformément aux dispositions de l’article L.120-1 du code de l’environnement.

Considérant que la présente demande de dérogation pour l’extension d'une carrière alluvionniaire au lieu-dit «Les Monteaux» sur le territoire de la commune de Vivy, porte sur la destruction de spécimens, la perturbation intentionnelle et/ou l'atteinte aux sites de reproduction ou aux aires de repos de Grenouille verte (Pelophylax KL esculentus), Grenouille agile (Rana dalmatina) Lézard vert (Lacerta bilineata), Couleuvre à collier (WNarix natrix), Lézatd des murailles (Podarcis müralis), Muïin d’Alcathoe (Myosis

alcathoe), Murin de Daubenton (Mposisdaubentonÿ, Murin de Natterer (Myosis nattereri), Pipistrelle de Kulh ( Pipistrellus kuhlii), Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), Écuréuil roux (Scivrus vulgaris), Mésange à longue queue (4egithalos caudatus), Grimpereau des jardins (Certhia brachydaciyla), Coucou

gris (Cuculus canorus), Mésange bleue (Cyanistes caeruleus), Pic épeiche (Dendrocopos major), Pic noir (Dryocopus martius), Rouge-gorge familier (Erifhacus rubecula), Pinson des arbres (Fringilla coelebs),

Mésange huppée (Lophophanes crisiatus), Mésange charbonnière (Parus migjor), Pouillot véloce (Phylloscopus collybita), Pic vert (Picus viridis), Accenteur mouchet (Prunella modularis), Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla),. Roïtelet huppé (Regulus regulus), Sitelle torchepot (Sitta europaea),

Chouette hulotte (Srrit aluco), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), et du Troglodyte mignon (Troglodyies troglodytes),

Considérant que le projet d'extension de la carrière alluvionnaire au lieu-dit «Les Montéaux» sur le territoire de la commune de Vivy vise à satisfaire uñé demande en granulats de qualité et qu’il n’y a pas d’alternative d'extraction de ce type de matériau dans le département, et relève ainsi d’une raison

impérative d'intérêt public majeur,

Considérant qu'il n’existe pas d’alfernative au projet qui soit satisfaisante, notamment quant à la surface

agricole consommée,

Considérant que la dérogation né nuit pas au imaintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle,

Considérant les mesures d’évitement, de réduction et de compensation à la destruction, l’altération, la

dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, la destruction de spécimens d'espèces animales protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation,

Considérant que la présente demande d’extension de carrière représente le dernier projet de carrière aliuvionnaire sur Le site du Bois des Monteaux par la société TPPL,

Considérant qu’une remarque a été formulée dans le cadre de la consultation du public,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.

02ARRÊTE

Article 1 — Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la dérogation est :

Société Travaux Publics des Pays de Loire (TPPL),

23 rue du Bocage à Mozé-sur-Louet (49610)

Le mandataire de la demande de dérogation est M. Patrice Pollono, directeur général de la société Travaux Publics des Pays de Loire (TPPL).

Article 2 -- Nature de la dérogation

Dans le cadre de l’exploitation de la carrière alluvionnaire au lieu-dit «Les Monteaux» sur Le territoire de la comrune de Vivy, la Société Travaux Publics des Pays de Loire (TPPL) est autorisée à procéder à la destruction, l’altération, la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d’espèces animales protégées et la destruction de spécimens des espèces animales protégées, désignées à l’article 3 du présent arrêté.

Article 3 —- Conditions de la dérogation

Espèces protégées concernées :

— Amphibiens : Grenouille verte (Pelophylax ki esculentus),

_ Grenouille agile (Rana dalmatina).

— Reptiles: Lézard vert (Lacerta bilineata),

— Couleuvre à collier (Nafrix nafrix),

— Lézard des murailles (Podarcis murälis).

— Mammifères : Mutini d’Alcathoe (Myosis alcathoe),

— Murin de Daubenton (Myosisdaubentoni),

_ Murih de Natterer (Myosis nattereri),

_ Pipistrelle de Kulh ( Pipistrellus kuhlii),

_ Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistreilus),

— Écureuil roux (Sciurus vulgaris).

— Oiseaux : Mésange à longue queue (4egifhalos caudatus),

_ Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla),

— Coucou gris (Cuculus canorus),

o Mésange bleue (Cyanistes caeruleus),

_— Pic épeiche (Dendrocopos major),

— Pic noir (Dryocopus inartiuÿ),

— Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula),

_ Pinson des arbres (Fringilla coelebs),

— Mésange huppée (Lophophanes cristatus),

_ Mésange charbonnière (Parus major),

— Pouillot véloée (Phylloscopus collybita},

_ Pic vert (Picus viridis),

_ Accenteur mouchet (Prunella modularis),

— Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla),

— Roitelet huppé (Regulus regulus),

_ Sitélle torchepot (Sitta europaea),

_ Chouetté hulotte (Srrix aluco),

_ Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla),

— Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes),.

La dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre par la société TPPL des mesures décrites aux articles 5 à 7.

029Article 4 — Durée de validité de l'autorisation

La présente dérogation est accordée pour la durée de l'autorisation d'exploiter la carrière au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), et uniquement pour les activités et les espèces protégées indiquées dans le présent arrêté.

Article 5 - Mesures d’évitement et de réduction

Les mesures d’évitement et de réduction seront mises en œuvre conformément au dossier de demande de dérogation. En particulier :

- le-chantier est géré de manière à traiter les déchets, à prévenir les risques de pollution accidentelle, à limiter les émissions de poussière et la pollution lumineuse ;

- lés stations d'espèces végétales rémarquables sont baliséés au préalable à toute intervention ; - le calendrier des travaux est adapté afin d’éviter la destruction d'individus d'espèces protégées utilisant le site comme aire de reproduction et d’hivernage, notamment pour les opérations de défrichement qui se dérouleront en septembre et octobre avant l’hibernation des amphibiens, et qui se feront de manière progressive conformément au plan de phasage de l’exploitation ;

-il n’est créé qu’une seule piste d’accès routier ;

- les emprises du chantier sont clôturées ;

- des précautions sont prises pour éviter la propagation des espèces invasives, en particulier le nettoyage des matériels et engins et l'exportation des espèces invasives.

Article 6 — Mesures de compensation

Les mesures de compensation seront mises en œuvre conformément au dossier de demande de dérogation. Elles consistent én particulier à :

: créer un réseau de mares sur le site de Vivy 3, dont le fond est fixé à la cote de24 m NGF dans la

continuité des plans d’eau périphériques présenis sur les sites de Vivy 1 et Vivy 2, et créer trôis mares sur le site de Vivy 2 dans le cadre d’une modification de la remise en état du site. Ces mares comporteront des pentes douces ;

- créer des zones de pelouses râses sableuses, d’une superficie totale d’un hectare minimum, autour

des mares de Vivy3;

- procéder à des interventions sylvicoles ponctuelles sur le site de Vivy 3, avant défrichement, permettant d’amener de la lumière pour favoriser la diversité des milieux ;

- mettre en place des boisements compensateurs en dehors du site de Vivy 3, qui sera lui reboisé lots de la remise en état après exploitation. Les boisements compensateurs représentent une superficie totale de 19,8 ha et le reboisement intégrant le remblaiement des terrains du site d'éxploitation de Vivy 3, laissant des zones ouvertes d’1 ha. Les reboisements seront effectués à partir d’essences diverses et autochtones de feuillus, en évitant le frêne, et consisteront à installer des unités sylvicolés homogènes n’excédant pâs 2 ha, ainsi propices à l’obtention d’une diversité de milieux.

L'énsemble de ces boisements devra faire l’objet d’un document de gestion. durable, en lien avec des

experts forestiers et naturalistes pour suivre, dans l'objectif dela gestion des peuplernents, une logique intégrant à la fois la gestion des boisements compensateurs liés à l’autorisation de défrichement «et la compensation écologique, en particulier pour le réboisement sur site après exploitation situé en Zone Naturelle d'Intérêt Écologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF). Cela se concrétisera notamment par des interventions sylvicoles pouvant amener de la lumière afin de mettre en place une diversité des milieux au regard de la qualité de la ZNIEFF détruite, en maintenant quelques milieux ouverts, et par Le choix d'essences autochtones adaptées à la station.

Article 7 - Mesures d’accompagnement et suivi

Un rapport annuel sera transmis à la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire. Les données faune-flore de suivi du plan de gestion seront en outre transmises à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, conformément.au format fourni en annexe,

Û En 0Article 8 - Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 9 — Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 10 : Droit de recours et information des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l’intéressé, ou dans Les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.

Article 11 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l’environnement, de 1’aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires, Le chef du, service dépaïtémental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCEFS), lé Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à La Société Travaux Publics des Pays de Loire (TPPL) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.

Fait à Angers, le ‘18 ADUT 2016

Pour la Préfète par délégation,

Le directeur départemental des territoires, et

par subdélégation,

l’adjointe du chéf du service eau,’ nvironns mént, forêt,

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CNAnnexe à l'arrêté préfectoral n° DDT49/SEEF/UCVB 2016-91

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE MAINE-ET-LOIRE

Direction Départementale des Territoires

Arrêté SEEF / CHASSE 2016 n°3001

Portant délimitation des secteurs où

la présence du Castor et de Ia Loutre est

avérée dans le départéenient de Maine-et-Loire

ARRETE

La Préfète de Maine-et-Loire

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1 et suivants ;

Vu Parrété ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées ménacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un. département ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement ;

Va l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2016 pris pour Papplication de l’article R.427-6 du code de l’environriement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;

Considérant que l’usage des pièges de catégories 2 et 5, présentant un risque important pour les individus de Loutre d'Europe et de Castor, est interdit sur les abords des cours d’eaux et bras morts, marais, canaux, plans d’eau et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètrés de la rive, dont la liste est fixée par le présent arrêté qui définit les secteurs où la présence du Castor et de la Loutre d'Europe est avérée ;

Considérant les éléments fournis lors de la commission départementale de la chasse et de la faüme sauvage réunie dans sa formation spécialisée « nuisible » le 27 mai 2016;

Considérant les études réalisées dans le cadre du réseau Castor de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, et le contenu du plan national d’actions pour la Loutre d’Europe ;

Considérant les éléments fournis par la Fédération Départementale des Groûpements de Défense contre les Organismes Nuisibles de Maine-et-Loire ;

Considérant les résultats des suivis de ces espèces réalisés par le réseau Faune Anjou ;

Considérant que les espèces Loutre d’Europe et Castor font l’objet d’une protection au titre du code de l’environnement et qu’il est nécessaire de délimiter les secteurs où ces espèces sont présentes de manière avérée en vue d’assurer leur préservation ;

Sur proposition du directeur départemental des tetritoires,

ARRETE

057Art, i - La présence d'individus de l’espèce Castor fiber (Castor) est avérée sur l’ensemble du linéaire départemental des rivières suivantes : Oudon, Mayenne, Sarthe, Loir, Maine, Thouet, Dive, Sèvre Nantaise, Moine, Loire, Louet.

La présence d'individus de l'espèce Castor fiber (Castor) est également avérée sur Le Lac de Maine à Angers et sur une partie des rivières suivantes :

- Aubance : du pont de la RD 55 à Brissac-Quincé à la confluence avec le Louet ;

- Le Petit Louet : du pont de la rue de la Loire à St Jean des Mauvrets à la confluence avec la Loire ; - Authion : du pont de la D119 au Gué d'Anjan à la confluence avec la Loire ; - Couasnon : du moulin de Laveau à Gée, à la confluence avec l'Authion au gué de Mazé ; - Evre : du pont de la RD 160 à la confluence avec la Loire ;

- Le Beuvron : du pont de la RD 246 à Andrezé à la confluence avec l’Evre ; - Le Saint Denis : du pont de Ia D751 à la confluence avec la Loire ;

- Hyrôme : de la confluence avec le ruisseau de la Petite Aubance à la confluence avec le Layon ;

- Layon : de la confluence avec le ruisseau de l’Arcison à la Loire ;

- Romme : de la confluence avec le ruisseau de Vernoux à la confluence avec la Loire (boire de Champtocé comprise);

- Auxence: du plan d’eau de Villemoisanà la confluence avec la Romme; - Ruisseau de la Loge: du pont.de la RD 961 à St Georges sur Loire à la confluence avec la Boire de Champtocé;

- La Divatte : de la confluence avec le ruisseau de la Moinie à la confluence avec la Loire ;

- Le ruisseau. des robinets / boire de la rompure : de ia D751(lieu dit : Pont Renault) à Ia confluence avec.la Loire :

- Le Douet : de la confluence avec le ruisseau de l’étang de Marson à la confluence avec le Thouet.

Art. 2 - La présence d'individus de l'espèce Lutra lutra (Loutre) est avérée sur l’ensemble du territoire des communes (ou communes déléguées) suivantes : Angrie, Antoigné, Artannes-sur-Thouet, Beaulieu- sur-Layon, Brézé, Broc, Candé, Chacé, Chalonnes-sous-le-Lude, Chalonnes-sur-Loire, Champtoceaux, Chanzeaux, les Cerqueux, Chaudefonds-sur-Layon, Chemillé, Chigné, Cholet, Cizay-la-Madeleine, le Coudray-Macouard, Courchamps, Denezé sous le Lude, Distré, Durtal, Epieds, Freigné, Huillé, Landemont, Lézigné, Le Longeron, Maulévrier, Mazières-én-Mauges, Montfaucon-Montigné, Montreuil- Bellay, Le Puiset-Doré, Le Puy-Notre-Dame, la Renaudière, Rochefort-sur-Loire, la Romagne, Roussay, Saint-André-de-la-Marche, Saint-Aubin-de-Luigné, Saint-Christophe-du-Bois, Saint-Christophe-la- Couperie, Saint-Crespin-sur-Moine, Saint-Cyr-en-Bourg, Saint-Germain-sur-Moïiné, Saint-Just-sur-Dive, Saint-Lambert-du-Lattay, Saïint-Léger-sous-Cholet, Saint-Macaire-en-Mauges, Saint-Sauveur-de- Landemont, Saumur, la Séguinière, Somloire, la Tessoualle, Tillières, Torfou, Toutlemonde, Valanjou, Varrains, La Varenne, Vaudelnay, Yzernay,

Art. 3 - La carte figurant en annexe du présent arrêté identifie les secteurs où la présence du Castor ét de la Loutre d'Europe est avérée.

Art. 4 - l’arrêtéSEEF / CHASSE 2015 n°2965 du 8 septembre 2015 est abrogé à compter de ce jour.

Art. 5 - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l’agencé régionale de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sanvage, le président de la fédération des chasseurs de Maine-et-Loire, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Angers, le {À ABUT ?QÉ

Pour la Préfète absente,

le Secrétaire Général de Cture,

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

Direction départementale des Territoires

Service Sécurité Routière et Gestion de Crise

Unité Loire et navigation

Arrêté portant autorisation d’organiser un concours de pêche aux carnassiers en barque le 11 septembre 2016

Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2016-08-003

ARRÊTÉ

La préfète dé Maine-ét-Loire,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu Le Code de l’environnement et notaminent son article R. 214-105,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans Les régions et les départéments,

Va l'arrêté ministériel du 02 août 1989 portant règlement particulier de police pour la Loire,

Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du 26 octobre 2015 modifié, donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,

Vu l’arrêté préfectoral DDT49/SG — n° 2016-02-001 du 19 février 2016 portant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Didier Huchedé, chef du lPunité Loire et navigation,

Vu la demande en date du 31 imai 2016, par laquelle Monsieur Alain Moreau, président de’ l’association. « Le Roseau Saumurois », 98 avenue des Peupleraies 49400 Saumur sollicite l'autorisation d'organiser un concours de pêché aux carnassiers en barque le 11 septembre 2016 à Saumur ;

Vu Pavis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 10 août 2016,

Vu l'avis favorable du Maire de Saumur en daté du 7 juin 2016,

Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigätion,

041ARRÊTE

ARTICLE 1°

Monsieur Alain Moreau, président de l'association « Le Roseau Saumurois », est autorisé à organiser un concours de pêche aux carnassiers en barque le 11 septembre 2016 sur la Loire depuis, à l’amont, la limite communale avec Villebernier et à l’aäval la confluence entre la Loire et le Thouet à Saumur.

L’occupation du plan d'éau est prévue de 7 h 30 à 12 h et de 14 h 30 à 17 h 30 moyennant les conditions ci- dessous et sous réserve :

— Que les organisateurs assurnent la responsabilité pleine et entière des accidents qui pourraient survenir du fait et à l’occasion de cette manifestation, étant entendu que dans la Loire, la navigation s'effectue aux risques et périls des usagers ;

— Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, les orgañisateufs se rapprocheront dé Météo France et consulteront le site internet: www.vigicrues.ecologie.pouv.fr ;

ARTICLE 2

La navigation ne sera pas interrompue pendant le déroulement du concours et s’efféctuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.

Les usagers de la voie d’eau devront réduire leur vitesse sur toute la zone concernée et faire preuve d’une vigilance particulière.

Le stationnement des bateaux de toute sorte et l’implantation de perches en rivière, seront interdits sut Le plan d’eau réservé pendant la duréé dé la manifestation,

ARTICLE 3

Les organisateurs dévront munir de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.

Le quai et la cale de mise à l’eau devront rester en permanence libre d’accès aux véhicules de secours.

Le stationnement des bateaux de toutes sôites ainsi que l'implantation de perches en rivière, seront interdits pendant la durée du concours et sur tout Le secteur concerné.

Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers stationnant sur le parcours considéré, s’ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.

ARTICLE 4

Les organisateurs assureront eux-mêmes le service. d'ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.

ARTICLE 5

Les organisateurs devront respecter les mesutes suivantes :

— Reconnaître préalablement le plan d’eau et s'assurer qu’il ne comporte pas de risque pour l’activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage...) ;

042— Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les secours public, eh composant le numéto d’appel des sapeuïs-pompiers (18 ou 112) ;

— Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le PC Organisateur ;

— S'assurer du port du gilet d’aide à la flottabilité par l’ensemble des participants ; — Vérifier l'effectif admis sur chaque.embarcation ;

— _ Procéder au pointage des concurrents au départ et à l’arrivée de chaque manche ; — Assurer la surveillance des participants à l’aide d’une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre dé l’organisation ; — Disposer de matériel de premiers secours (lot B) ;

— Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en Gas de besoin ;

— S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie :

— Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation) ; — Se conformer de manière générale à l’ensemble dés observations émises par les différents services consultés.

ARTICLE 6

Monsieur Alain Moreati, président de l'association «Le Roseau Saumurois »,, devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté, Il se conformera notammerit aux Mesures de police que l'autorité muñicipalé jugera utile de prescrire, Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.

ARTICLE 7

Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le. délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.

ARTICLE 8

— Le secrétaire général de la Préfecture ;

— Le directeur départemental des Territoires ;

— Le directeur départemental.des services d’Incéndie et de Secours ;

— Le maire de Saumur ;

sotit chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui ést notifié à Monsieur Alain Moreau, président de l'association « Le'Roseau Saumurois », et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché en mairie,

Fait à Angers, le 12 août 2016

Pour la Préfête et par délégation,

Le directeur départemental des Territoires,

et par subdélégation,

Le Chef de l'unité Loire gthavigation,SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS Date d'édition :

DE MAINE-ET-LOIRE - 06/04/2011

SDS FICHE GUIDE N° 12 Révision : - 24/06/2015

Manifestations près de / sur l'eau

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET RÈGLEMENTAIRES

> Solliciter l'autorisation du Maire de la commune et de la préfecture/sous-préfeciure concernée. > Respecter les dispositions des règlements spécifiques dé la fédération sportive concernée.

DISPOSITION(S) VISANT A PRÉVENIR LES ACCIDENTS ET/OU SINISTRES

> Délimiter, baliser et faire respecter un périmêtre de sécurité suffisant autour des aires

d'évolution des concurrents en vue d'en interdire l'accès au public.

DISPOSITION(S) VISANT A LIMITER LES EFFETS D'UN ACCIDENT ET/OU SINISTRE

> . Assurer {a surveillance et la sécurité des concurrents à l'aide d'une ou plusieurs embarcation(s) adaptée(s) aux risques et en nombre suffisant conformément au règlement spécifique de la fédération sportive concernée, Ces embarcations sont armées par des personnes

compétentes, formées au sauvetage aquatique et à jour de leur recyclage réglementaire. > Disposer d'un Lot B (matériel de premiers secours) au sens de guide national de référence {arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours (DPS).

> En fonction de la configuration des zones d'évolution des concurrents et de stationnement des spectateurs au bord de l'eau, évaluer la nécessité de mettre en place une ou plusieurs

embarcations, suivant les mêmes dispositions, aux fins d'assurer la sécurité des dits spectateurs et de disposer d'autres lot B judicleusement répartis sur l'ensemble du parcours.

> Prévoir les modalités d'évacuation rapide et en bon ordre des spectateurs en cas d'accident

et/ou de sinistre.

# Assurer la flottabilité des personnes susceptibles de tomber dans l'eau au moyen de gilet de sauvetage ou de gilet d'aide à la flottaison (norme ISO 12402-5).

Pour les épreuves nocturnes

> Mettre en œuvre des moyens d'éclairage sur les aires d'évolution des concurrents, de Stationnement des spectateurs, des parkings mais égalément des Voies d'accès entre ces derniers.

DISPOSITION(S) VISANT À FACILITER L'ACTION DES SECOURS

Procéder àu pointage des concurrents àu départ et à l'arrivée de l'évènement, Disposer d'un moyen de communication pour alertér les secours (téléphone(s) portable(s), localisation des postes téléphoniques disponibles les plus proches).

Alerter rapidement les secours (18 ou 412) en cas d'accident et/ou de sinistre. Désigner un responsable qui devra :

os s'assurer que toutes ies mesures de sécurité sont respectées,

9 acouelllir les secours en cas d'intervention.

DISPOSITIONIS} PARTICULIÈRE{S)

+ Réaliser une évaluation des risques conformément aux dispositions prévues par le guide national de référence (arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours (DPS) et mettre en place le dispositif correspondant.

> Les communes du département de Maine-et-Loire sont dotées de Défibrilateur Entièrement Automatique (DEA). Pour augmenter les chances de survie de la victime, cet appareil DOIT être utilisé pour la prise en charge d'un arrêt cardio-respiratoire. Informez vous auprès de la/es Mairie(s) de la localisation de cet/ces appareil(s) sur le territoire de lafles commune(s) concernée(s) par la manifestation.

VV

OvY

Toute carréspondance devra êtré adressée sous forme Hnpérsonnetle à :M. {e Directeür départemental des services d'incendie et de secours —

6 avenue du Grand Périgné — CS 90087-49071 BEAUCOUZE CEDEX - Tel, 02.41.33.21.00 - Fax. 02,41.33.21.05 Courriel : sdistosdis49. fr

044DISPOSITIFS PREVISIONNELS DE SECOURS

Matériels obligatoires Matériels optionnels

Matériels

administratifs Fiches bilan Fiches e réflexe n et Crayon, stylo, papier, gomme

documents

Moyens de 1 appareit de communication {téléphone et/ou radio} communication

4 couverture isolhérme

2 pairés de gants à usage unique

2 paires de tünettes de protection

Protection, 2 masques respiratoires contre les projections à usage

sécurité et hygiène unique 2 paires de gants de manutention

flacon de solution hydro-alcoolique

+ rouigau de ruban de balisage

+ lampe électrique el ses piles

Matériel de bilan

1 lampe électrique.et ses piles

À paire de ciseaux pour la découpe des cuirs, Hèges,

mousses et résines

Hémorragies et

plaies

1 garrot toile

2 panséménts compréssifs

6 compresses slériles

6 pansements de tailles différentes

4 ruban de tissu adhésif

4 flacons d'antiseptique cutané en monodose

2 bandes extensibles (tailles différentes)

pince à échardes Fe

Sérum physiologique

Chlaréxidine aqueuse

Immobilisation et

traumatismes

2 écharpes de toile

3 colliers cervicaux (modèles petit, moyen-et-large) ou À

collier cervical réglable

Ranimation

insufflateur manuel adulte et À enfant, avec masques à

usage unique ou avec filtre antibactérien

4 canutes de aro-pharyngées (1 de chaque taile)

4 aspirateur portable de mucosités

avec des sondes d'aspiration bucco

pharyngéés (2 aduiles + 2 enfants)

1 bouteille de 4 m” d'oxygène,

équipée de son dispositif de détente

de gaz

1 masque d'inhalation d'oxygène

aduite

4 masque d'inhalation d'oxygène

enfant

Matériels divers

1 boutëille d'eau

Gobelets

Sucres enveloppés

Octobre 006 Missions de sécurité civile

04 5046: É, a

Liberté + Egnlité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

Direction départementale des Territoires

Service Sécurité Routière et Gestion de Crise

Unité Loire et navigation

Commune de Feneu

Arrêté portant autorisation d'organiser le «8° triathlon de Feneu » (partie nautique) sur li Maÿenne le 11 septembre 2016

Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2016-08-004

ARRÊTÉ

La préfète de Maine-et-Loire,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code de F'environnement et notamment son article R. 214-105, R414-23,

Vu le décret du 27 juillet 1957 portant radiation de la nomenclature des voies d’eau navigables ou flottables de lacs, étangs, canaux, rivières et sections de canaux et de rivières,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu L'arrêté préfectoral n° 2014290-0006 du 17 octobre 2014 fixant le règlement particulier de police de.la navigation sur les canaux, rivières, cours d’eau et plans d'eau domaniaux: tivières la Maine, la Mayenne, l’Oudon et la Sarthe dans le département de Mainë-et-Loire,

Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du 26 octobre 2015 modifié, donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,

Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG — n° 2016-02-001 du 19 février 2016 portant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Didier Huchedé, chef du l’unité Loire et navigation,

Va la demande transmise Le 20 juillet 2016, par laquelle Madame Peggy Proust, Présidente du comité des fêtes et animations sise 3 rue du Lavoir — 49330 Sceaux-d’Anjou, sollicite l'autorisation d'organiser le 8*triathlon au port Albert à Feneu le 11 septerñbre 2016,

Vu l'avis du Directeur départemental des services d'incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 10 août 2016,

Vu l'avis du Président du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 26 juillet 2016,

Vu l'avis du Président de la ligue de Triathlon des Pays-de-la-Loire en date du 29 mai 2016,

Vu l'avis de la déléguée territoriale de Maine-et-Loire de l’agence Régionale de santé en date du 11 août 2016,

Vu Pavis favorable du Maire de Féneu En date du 12 avril 2016,Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires, chargé de la police de la navigation,

ARRÊTE

ARTICLE 1°

Madame Peggy Proust, Présidente du comité des fêtes et animations, est autorisée à organiser le 8*triathlon, sur la Mayenne, allant de 100 m en amont du port Albert jusqu’à 300 m eh aval du port Albert, à Feneu lé 1 septembre 2016 de 9 h 00 à 17 h 00, sous réserve:

Que là qualité des eaux soit conforme aux normes pour les eaux de baignade. L’organisateur se rapprochera de l’agence Régionale de santé, délégation territoriale de Maine-et-Loire (ARS) pour connaître les résultats d'analyses et se confonmer à l’avis définitif recueilli * Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, lFoïgänisateur sé rapprochera de Météo France et consultera le site iñtérnet: wwwvigicrues.ecologie.gouv.fr.

ARTICLE 2

Sur le plan d’eau réservé, la navigation sera interdite pendant le déroulement de chaque épreuve,

Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et. la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.

La surveillance et la sécurité des participants seront assurés par lés organisateurs à l’aide de bateaux de sécurité et de plongeurs encadrant chaque groupe en amont et en aval.

ARTICLE 3

Les organisateurs devront munir, de signes distinctifs très apparents, les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des paiticipants.

Les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau « manifestation nautique » sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l'axe de la rivière et situées pendant la randonnée, l’une en amont immédiat de la zone de manifestation et l’autre en aval immédiat, Le présent arrêté sera affiché sur le pañonceau.

Le stationnement des bateaux de toutes sortes et l'implantation des perches en rivière seront interdits sur toute la zone de la manifestation.

ARTICLE 4

Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :

— Reconnaître préalablement le plan d’eau et s'assurer qu’il ne comporte pas de risque pour l’activité envisagée en tenant compte notamment dès conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage...) :

— Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les secours public, en composant le nuinéro d’appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112);

— Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le PC Organisateur ;

— Procéder au pointage des participants avant et après chaque épreuve ;

— S'assurer que les participants ont un certificat médical d'aptitude au triathlon en compétition ou être licencié auprès de la FFtri ;

— S'assurer que les participants mineurs sont munis d’uné autotisation parentale :

048— Assurer la surveillance des participants à l’aide d’une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l’organisation ; — Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;

— Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin!

— Prévoir à l’arrivée de l'épreuve, un point d’eau potäble permettant aux nageurs de se rincer abondamment après le contact avec l’eau ;

— S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès

de la mairie ;

— Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation) ; = Se conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les différents services

consultés.

ARTICLE 5

Madame Peggy Proust, Présidente du comité des fêtes et animations, devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté.

Elle se conforinera notamment aux mesures de police que l’autorité municipale jugera utile de prescrire. Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers,

ARTICLE 6

Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir dévant le Tribunal administratif dé Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfectute par les tiers.

ARTICLE 7

— Le secrétaire général de la préfecture :

— La déléguée tértitoriale de Maine-et-Loire de l’agence Régionale de santé ; — Le directeur départemental des Territoires ;

— Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours ;

- Le Président du conseil départetnental

— Le maire de Feneu ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’eéxécution du présent arrêté qui est notifié à Madame Peggy

Proust, Présidenté du comité des fêtes et animations, et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Fait à Angers, le 12 août 2016

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur départemental des T&ritoires, et par délégation,

P/Le chef du service Sécurité Routiëre et Gestion de Crise absent,

Le Chef de l'unité Loire et navigation,

049SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS Date d'édition : DE MAINE-ET-LOIRE - 06/04/2011

SDS FICHE GUIDE N° 12 Révision : - 24/06/2015

Manifestations près de / sur l'eau

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET RÈGLEMENTAIRES

> Soliciter l'autorisation du Maire de la commune et de la préfecture/sous-préfecture concernée.

> Respecter les dispositions des règlements spécifiques de la fédération sportive conternée.

DISPOSITION{S) VISANT A PRÉVENIR LES ACCIDENTS ET/OU SINISTRES > Délimiter, baliser et faire respecter un périmètre de. sécurité suffisant autour des aires d'évolution des concurrents en vue d'en interdire l'accès au public.

> Assurer la surveillance et la sécurité des concurrents à l'aide d'une ou plusieurs embarcation(s) adaptée(s) aux risques et en nombre suffisant conformément au règlement spécifique de la fédération sportive concernée. Ces embarcations sorit armées par des personnes compétentes, formées au sauvetage aquatique età jour de leur recyclage réglementaire. > Disposer d'un Lot B (matériel de premiers secours) au sens de guide national de référence (arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours (DPS). En fonction de la configuration des zones d'évolution des concurrents et de stationnement des spectateurs au bord de l'eau, évaluer la nécessité de mettre en place une ou plusieurs embarcations, suivant les mêmes dispositions, aux fins d'assurer la sécurité des dits spectateurs el de disposer d'autres lot B judicieusement répartis sur l'enéemble du parcours. > Prévoir les modalités d'évacuation rapide et en bon ordre des spectateurs en cas d'accident et/ou de sinistre.

Assurer la flottabilité des personnes susceptibles de tomber dans l'eau au moyen de gilet de sauvetage ou de gilet d'aide à la flaftaison (norme ISO 12402-5),

Pour les épreuves nocturnes

> Mettre en œuvre des moyens d'éclairage sur les aires d'évolution des concurrents, de stationnement des spectateurs, des parkings mais également des voies d'accès entre ces derniers.

DISPOSITIONIS) VISANT A FACILITER L'ACTION DES SECOURS

Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de l'évènément. Disposer d'un moyen de communication pour alerter les secours (téléphone(s) portable(s), localisation des postes téléphoniques disponibles les plus proches).

Alerter rapidement les secours (18.ou 112) en cas d'accident et/ou de sinistre, Désigner un responsable qui dévra :

© s'assurer que toutes les mesures de sécurité sont respectées,

° accueillir les secours en cas d'intervention.

DISPOSITIONS) PARTICULIÈRE(S)

Réaliser une évaluation des risques conformément aux dispositions prévues par le guide national de référence (arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours {(DPS) et mettre en place le dispositif correspondant.

7 Les communes du département de Maine-et-Loire sont dotées de Défibrillateur Entièrement Automatique (DEA). Pour augmenter les chances de survie de la victime, cet appareil DOIT être utilisé pour la prise en charge d'un arrêt cardio-respiratoire, Informez vous auprès de la/les Mäirie(s) de la localisation de cet/ces appareil(s) sur le territoire de la/les communefs) concernée(s) par la manifestation.

V4

V4

Toute correspondance devra être adressée sous fotnic impersonnelte à ‘M. le Directeur départémental des services d'incendie et de secours — 6 avenue du Grarid Périgné — CS 90087 —49071 BEAUCOUZE CEDEX - Tél. 02.41.33.21.00 - Fax. 02.41.33:2L.05 Courriel - al éDISPOSITIFS PREVISIONNELS DE SECOURS

Matériels obligatoires Matériels optionnels

Matériels

administratifs Fiches bilan : - Fiches « réfiexe » et Crayon, stylo, papier, gamme

documents

Moyens de 4 appareil de communication (téléphone et/ou radia) communication

À couverture isotherme

2 paires de gants à usäge unique

2 paires de lunettes de protection

Protection, 2 masques respiratoires contre les projections à usage

sécurité et hygiène unique 2 paires de gants de manutention

4 Bacon de solution hydro-aicooïique

+ rouleau de ruban de balisage

1 lampe électrique et ses piles

Matériel de bilan

1 lampé électrique et ses piles

À paire de ciseaux pour la découpe des cuirs, lièges,

mousses et résines

Hémorragies et

plaies

À garrot toile

2 pansements compresalfs

6 compressés stériles

6 pansements de talles différentes

+ ruban de tissu adhésif

À flacons d'antiseplique cutané en monodose

2 bandes exfensibles {tailles différentes)

1-pince $ échardes 2

Sérum physiologique

Chloréxidine aqueuse

Immobilisation et

traumatismes

2 écharpes de toîle

3 colliërs cervicaux (modèles petit, moyen ettarge) ou 1

coller cervical régtable

Ranimation

À insufflateur manuel adulte et 1 enfant, avec masques à

usage: unique ou avec fitre antibactérien

4 candies de aro-pharyngées (1 de chaque taille)

+ aspirateur portable de mucosités

avec des sondes d'aspiration bucco

pharyngées (2 adultes + 2 enfants)

À bouteille de 1 m° d'oxygène,

équipée de son dispositif de détente

de:gaz

À masque d'inhalation d'oxygène

aduite

+ masque d'inhalation d'oxygène

enfant

Matériels divers

1 botiteille d'eau

Gabeléts

Sucres envéloppés

Octobre 2006 Missions de sécurité civile

0 5 10 2Ar & à Agence Régionale de Sant Pays de la Loire

ARRETE. ARS-PDL/DPPS/DVSS/2016-02S

Ftablissant la liste des hydrogéologuies agréés én matière d'hygiène publique

pour les départements de la région dés Pays de la Loire

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

DES PAYS DE LA LOIRE

VU le code de la sänté publique, hotamment ses articles R. 1321-6, R.1321-14 et R.1322-5,

VU l'arrêté ministériel. du 15 maïs 2011 modifié relatif aux modalités d'agrément, lle désignation et de constiltation des hydrogéologues énr matière d'hygiène publique

VU l'arrêté ARS-PDL/DPPS/DVSS/2016-30 du 15 mars 2016 ouvrant:un appel à candidature pour la désignation d'hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique,

ARRETE

Article 1ér:

La liste des hydrogéologües agréés en matière d'hygiéne publique pour les départements de la région des Pays de là Loire ést établie comme suit :

Loire Âtiantique

M. Gabriel PLIHON : coordonnateur titulaire

M. Pascal BALE : coordonnateur suppléant

M. Pascal BOUTON

Mme Christelle CHABAULT

M. Bruho GRUA

Mimé Aurélié RICAUD

M, Arnaud ROGER

Maine et Loire

M. Paul-Hetiri MONDAIN : coordonnateur titulaire

M. Patrice ARNAULT: coofdonnateur suppléant

Mrñe Christelle CHABAULT

M. Frédéric FAISSOLLE

M. Marc GALIA

M. Bruño GRUA

M. Fabrice REDOIS

Mayenne

M. Pascäl BALE : coordonnateur tilülaire

M. Gabriel PLIHON : &dordonnateur suppléant

M. Arhaud LE GAL

M. Bernard PIVETTE

17 boulevard Gaston DOUMERGUE - CS 56233

44262 NANTES cedex 2

Tél. 02 49 10 40 00 — Mél. ars-pdl-contact@ars.sanle.fr

vawars.paysdelaloiré.sante.fr

053Ar‘ & D Agence Répidnale dé Santé Pays de la Loire

Sarthe

M. Yvon GEORGET : coordonnateur titulaire

M. Pascal BOUTON : coordonnateur suppléant

M. Patrice ARNAULT

M. Marc GALIA

M. Nicolas MARIETTE

M. Bernard PIVETTÉ

M. Bruno TOMASI

Vendée

M: Pascal BOUTON : coordonnateur titulaire

M. Frédéric FAISSOLLE

M. Bruno GRUA

M. Christian-Fabrice MOREAU

Article 2:

Les hydrogéotogues de la liste complémentaire ci-dessous pourront, en tant que dé besoin, être nommés par la directrice générale dé l'agence régionale de santé, säns attendre: la fin de

l'agrément en cours. i

Loire Atlantique

Mme Gaëlle GAULTIER

M. Rémi HOOGSTOEL

Maine et Loire

M. Philippe BARDY

M. Pascal BOUTON

Mayenne

M. Vincent GRUFFAT

M. Julien TOUTAIN

Sarthe

M. Guillaume BOISSET

M. Yann GLOÂREC

Ventlée

M. Olivier GAILLARD

M. Marc-Antoine PILLET

Article3 :

La validité.de l'agrément est de cinq (5) ans à compter du 1% janvier 2017,

17 boulevard Gaston DOÔUMERGUE - CS 66233

44262 NANTES cedex 2

Tél. 02 49 10 40 00. Mét, ars-pdl-contacl@ars.sante.fr

Wars .paysdetalüire.sante.frAr & } Agence Régionale de Santé Pays de la Loire à

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié au fecueil des actés administratifs de chaque préfecture de

département concerné et de la préfécture de région.

Article 5;

La présente décision peüt faire l'objet d'un recours coftentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa daté de publication pour les tiers et de sa daté de notification pour les intéressés.

Article 6:

La diréotrice générale de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté.

NANTES, le À 9 JUIL. 2016

La directrice générale

de l'agence régionale de:santé

Cécÿ OURREGES

17 boulevard Gaston DOUMERGUE - CS 56233

44262 NANTES cedex 2

Tél. 02 49 10 40 00 — Mél. ars-pdi-contaci@ars.sante.fr

www.ars.paysdelaloire.sanite.fr

055056EX 1. 2

Liberté » Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAINE-ET-LOIRE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE MAINE-ET-LOIRE

Arrêté n°DDFiP 38/2016

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public

des services de la direction départementale dés Finances publiques de Maine-et-Loire

ARRÊTÉ

La Préfète de Mainëé-et-Loire

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de POrdre National du Mérite

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de PEtat;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’oiganisation. et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret:n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances pübliques ;

Vu le. décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de {a direction générale dés Finances publiques ;

Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER èn qualité de Préfète de Maine-et-Loire ;

Vu le décret du 10 mars 2015 affeciant M. Marc BÉREAU, administrateur général des Finances

publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Maine-et-Loire ;

Sur proposition de Mouisieur le directéur départemental des Finances publiques dé Maine-et-Loire.

ARRÊTE :

Article 1°:

Les services suivants de la direction départementale des Finances publiques de Mainc-et-Loire seront fermés au public à titre exceptionnél, selon les modalités ci-après :

057- mercredi 31 août 2016 : Le service de publicité foncière de Segré ( Angers IH},

- jeudi 1" septembre 2016 : Le service de publicité foncière de Sanriut Il.

Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Finances publiques de Maine-et- Loire sont chaïgés, chaëun en ce qui le. concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Angers, le

A8 a RelG

Pour la Préfète absente,

le Secrétaire Général de la PréfectureI1- AUTRES

C7 KO060Direction Régionale des Entreprises,

de la Concurrence,de la Consommation,

du Travail, et de l'Emploi EE 5 DGE sem

des Pays de la Loire Eu bar age a Poterie

RÉFIBREE FRANÇAISE

Unité départementale de Maïne-et-Loire

Services à la personne

12, rue Papiau de la Verrie

CS 23607 RTE

49036 ANGERS CEDEX Î

Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET DIRECCTE Pays de la Loire

Téléphone : 02 41 54 53 45 Unité Départementale de Maine-et-Loire

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP820595528

N° SIREN 820595528

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Maine-et-Loire

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 19 juillet 2016 par Madame Charlène PLESSIS en qualité de gérante, pour l'organisme Bulle de Services dont l'établissement principal est situé Lieu-dit Le Point du Jour 49610 MOZE SUR LOUET et enregistré sous le N° SAP820595528 pour les activités suivantes :

*_ Assistance administrative à domicile

* Entretien de la maison et travaux ménagers

<_ Livraison de repas à domicile

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Angers, le 21 juillet 2016

P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire

P/Le DIRECCTE

Le Responsable de l’Unité Départementale

sf 061 Philippe ALEXANDRECS KODirection Régionale des Entreprises,

de la Concurrence,de la Consommation, en

du Travail, et de l'Emploi 1 DGE sr

des Pays de la Loire Ée dibarné + Paoli « faresatee

se£ A4. . : 4] ME À

Unité départementale de Maine-et-Loire REPÉRER FRANÇAIE

Services à la personne nina,

12, rue Papiau de la Verrie dote net CS 23607 PRET NAN

49036 ANGERS CEDEX

Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET DIRECCTE Pays de la Loire

Téléphone : 02 41 54 53 45 Unité Départementale de Maine-et-Loire

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP440830495

N° SIREN 440830495

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-] et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Maine-et-Loire

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 28 juillet 2016 par Monsieur Thierry GABORIT en qualité de responsable, pour l'organisme GABORIT THIERRY, nom commercial « GABORIT ESPACES VERTS » dont l'établissement principal est situé 28 rue du Manoir 49280 LA SEGUINIERE et enregistré sous le N° SAP440830495 pour les activités suivantes :

+ _ Petits travaux de jardinage

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P ep: P p

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Angers, le 1% août 2016

P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire

P/Le DIRECCTE

Le Responsable de l'Unité Départementale

g6" Philippe ALEXANDRE 0 CS CNDirection Régionale des Entreprises,

de la Concurrence,de la Consommation,

du Travail, et de l'Emploi EE 5 DGS sms

des Pays de la Loire 2

Hibead à fee» Portes RÉFUNLIQUE FRANÇAISE

Unité départementale de Maine-et-Loire

Services à la personne

12, rue Papiau de la Verrie ” ñ h ANISTÈRE DE L'ÉCONOM CS 23607 RAA ES

49036 ANGERS CEDEX 1

Affaire suivie par: Tiphaine GAUDET DIRECCTE Pays de la Loire

Téléphone : 02 41 54 53 45 Unité Départementale de Maine-et-Loire

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP513415745

N° SIREN 513415745

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Maine-et-Loire

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 4 août 2016 par Monsieur Mathieu GAGNEUX en qualité de Gérant,

pour l'organisme EIRL GAGNEUX Mathieu dont l'établissement principal est situé 1 passage des Ecoliers 49430 HUILLE et enregistré sous le N° SAP513415745 pour les activités suivantes :

+ Petits travaux de jardinage

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément àl'article R.7232-20 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Angers, le 4 août 2016

P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire

P/Le DIRECCTE

Le Responsable de 1’Unité Départementale

ss

Philippe ALEXANDREDirection Régionale des Entreprises,

de la Concurrence,de la Consommation,

du Travail, et de l'Emploi

des Pays de la Loire

Unité départementale de Maine-et-Loire

Services à la personne

12, rue Papiau de la Verrie

CS 23607

49036 ANGERS CEDEX 1

Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET

Téléphone : 02 41 54 53 45

RÉFUBLRQNIE FRANÇAISE

DGE propre SRE

rs

HISTETÈRE DE L'ÉCONOMIE AR ETSPLATREE ET DA ÈRRER

DIRECCTE Pays de la Loire

Unité Départementale de Maine-et-Loire

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP480560937

N° SIREN 480560937

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Maine-et-Loire

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 5 août 2016 par Monsieur Robert DELANOUE en qualité de Gérant, pour l'organisme LE JARDIN D'A COTE dont l'établissement principal est situé 5 rue Copernic ZA Les Landes BP 20133 49243 AVRILLE et enregistré sous le N° SAP480560937 pour les activités suivantes :

+ Petits travaux de jardinage

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le ternps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Angers, le 8 août 2016

P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire

P/Le DIRECCTE

P/Le Responsable de l'Unité Départementale

Le Directeur Adjoint du Travail

g6" Bruno JOURDAN068PACTE

Fiche de déciaration des offres de recrutement auprès de Pôle emploi

L'EMPLOYEUR -

inistère des Finances et des Comptes publics

IRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

“Direction départementale des Finances publiques de |13001329500014

aine-et-Loire

ivision dés Ressources humaines

ddfip49.pprpersonnel@dg

fip.finances.gouv.fr

Mme Alirie ADNOT 02 4 20 21 45

Responsäble des Ressources humaines

2 obasoeaeUMaUIdi

gent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat

gent administratif des finances publiques

36.heures

Etré agé(e) de 16 à 25 àns

Avoir un niveau de diplôme Inférieur au BACCALAUREAT

ffecté dans un service des Finances publiques, l’agent peut y exercer des travaux

diministratifs très variés à l'aide d'applications informatiques divérses (courrier, accueil, tablissement et encaissement des impôts des particuliers et des entreprises, services aux ofectivités locales)

Notions de bureautique et capacités de rédaction souhaltées

PROCEDURE DE RECRUTEMENT

99 2016

Remplissez complètement fa liche de déclaration el transmettez-la à l'agénce Tocale compétente du Pôle emploi et aux direcieur régionaux des entrepises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).070