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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 54 RAA special du 2 aout 2012
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 54 RAA special du 2 aout 2012)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Speci... Page ! sur 1
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PUBLIQUE FRANÇAISE
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Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°54 édité le 02/08/2013 54- RAA spécial du 2 août 2013
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Unité Environnement)
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PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013206-0002
signé par Pierre BESSIN
le 25 Juillet 2013
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Unité Environnement)
Arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter
une installation de stockage de déchets inertes
pris en application de l'article L.541-30-1 du
code de l'environnement
003 RÉ) BLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
de Maine-et-Loire
SETATR/MCV
Arrêté N° 2013206-0002 - ISDI
Arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter
une installation de stockage de déchets inertes .
pris en application de l’article L.541-30-1 du code de Penvironnement
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n°1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
Vu le code de l’environnement, et notamment son article L.541-30-1, les articles R.541-65 à R.541-75 et les articles R.541-80 à R.541-82 ;
Vu l’arrêté du 28 octobre 2010 modifié relatif aux installations de stockage de déchets inertes ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE/N°2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
Vu la demande d’autorisation d’exploiter de la SA COURANT en date du 3 mai 2013, déclarée complète le 3 mai 2013.
Vu les avis des services de l’Etat intéressés ;
Vu le courrier adressé Le 23 mai 2013 par Le Maire de la commune de Chalonnes-sur-Loire ;
Vu la délibération du conseil municipal de Chaudefonds-sur-Layon n° 27/2013 du 3 juin 2013 transmise par courrier du Maire le 13 juin 2013 ;
Vu la demande d’avis adressée le 3 mai 2013 au Président de la communauté de communes Loire Layon, réputé favorable ;
004 ARRETE
Article 1°, - La SA COURANT, dont le siège social est situé à « La Grande Chauvière » à Chalonnes-sur- Loire (49290), est autorisée à exploiter une installation de stockage de déchets inertes, sise au lieu dit les «Les Fours à Chaux» à Chalonnes-sur-Loire (49290), dans les conditions définies par le présent arrêté et ses annexes.
L'exploitation du site de l'installation est confiée à une personne techniquement compétente et nommément désignée par l'exploitant.
La présente autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers et sans préjudice du respect des autres réglementations en vigueur, et notamment celle relative à l’eau et aux milieux aquatiques.
Article 2. - Les limites de l'installation engloberont les parcelles suivantes :
sms LE cone Le Se
Chalon Ur one EO1 7 97 TT TT [39 7 DT 739 52 à
1431 8 575 8 575
TOTAL 51 990 48 204
“Surface mesurée par SIG
Article 3. - L'exploitation est autorisée pour une durée de 20 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 , - La capacité totale de stockage est limitée à 200.000 m°. La quantité déposée annuelle maximum est de 15 000 m°.
Article 5. - type de déchet admis dans l'installation objet de la présente demande :
À l'exclusion de la terre
Terres et cailloux ne végétale, de {a tourbe et
17 DésDeNs de ENS AUCES 17 05 04 contenant pas de substance des terres et cailloux
dangereuse provenant de sites
contaminés
*Annexe Il à l’articte R541-8 du Code de l'Environnement
005 Article 6. - Mesure acoustique
Une mesure acoustique in situ, en phase d'exploitation, sera réalisée afin de vérifier les conclusions projetées des simulations acoustiques. Le cas échéant, des mesures de protection adaptées seront mises en place pour protéger les habitations Les plus exposées aux nuisances sonores (en particulier au nord-est du site).
Article 7. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
* au maire de la commune de Chalonnes-sur-Loire,
* au maire de la conunune de Chaudefonds-sur-Layon,
“au pétitionnaire,
Une ampliation du présent arrêté sera affichée à la mairie de Chalonnes-sur-Loire et à la mairie de Chaudefonds-sur-Layon, Il est en outre publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 8. - La présente décision peut être contestée pendant une durée de deux mois à compter du jour de sa notification. Soit en présentant un recours gracieux auprès du Préfet, soit en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Article 9. — Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire, le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire, le Maire de Chalonnes-sur-Loire, le Maire de Chaudefonds-sut-Layon, les agents visés à l'article L541-44 du code de l'environnement ct le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 25 juillet 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires,
Signé
Pierre BESSIN
00€ ANNEXE I
Titre I - Dispositions générales
1.1. - Définitions
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, les définitions suivantes sont retenues :
Déchets inertes : déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante, Les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d’autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d’une manière susceptible d’entraîner une pollution de l’environnement ou de nuire à La santé humaine.
Installation de stockage de déchets inertes : installation d'élimination de déchets inertes par dépôt ou enfouissement sur ou dans la terre, y compris un site utilisé pour stocker temporairement des déchets inertes, à l'exclusion de ceux où les déchets sont entreposés pour une durée inférieure à trois ans afin de permettre leur préparation à un transport en vue d’une valorisation dans un endroit différent, ou entreposés pour une durée inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de stockage définitif,
Installation interne de stockage : installation exploitée par un producteur de déchets pour ses propres déchets sur son site de production.
Installation collective de stockage : installation qui reçoit les déchets de plusieurs producteurs de déchets.
Exploitant : personne physique ou morale responsable de l'installation de stockage.
Eluat : solution obtenue lors de tests de lixiviation réalisés en laboratoire.
1.2. - Conformité aux plans et données techniques du dossier de demande d'autorisation
L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d’autorisation,
L'installation est exploitée conformément aux prescriptions fixées en annexe I du présent arrêté, sans préjudice des réglementations autres en vigueur.
Toute modification apportée par l’exploitant aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, accompagnée de tous les éléments d’appréciation nécessaires.
1.3. - Dangers ou nuisances non prévenues
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet.
4.4. - Accidents — Incidents
L'exploitant déclare au préfet les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature, par leurs conséquences directes ou leurs développements prévisibles, de porter atteinte aux intérêts et activités mentionnés à l’article R.541-70 du code de l’environnement. En cas d’accident, l'exploitant indique toutes les mesures prises à titre conservatoire.
Il transmet au préfet un rapport d’incident ou d’accident, dans un délai de 15 jours après l'incident ou Faccident. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de l'incident ou de l’accident, les effets constatés ou possibles à long terme sur les intérêts et activités mentionnés à l’article R.541-70 du code de l’environnement et les mesures prises où envisagées pour éviter un incident ou accident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme,
007 1.5. - Contrôles et analyses, inopinés ou non
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le préfet peut demander la réalisation de contrôles spécifiques, de prélèvements et d’analyses d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores ou de vibrations et plus largement de mesures dans l'environnement.
Ces contrôles spécifiques, prélèvements et analyses sont réalisés par un organisme ticrs choisi préalablement par
lexploitant à cet effet ct soumis à l’approbation du préfet.
Tous les frais engagés lors de ces contrôles, inopinés ou non, sont supportés par l'exploitant,
1.6, - Consignes
Les consignes écrites et répertoriées dans le présent arrêté sont tenues à la disposition de l'autorité compétente en matière de police, systématiquement mises à jour et portées à la connaissance du personnel concerné ou susceptible de
l'être, y compris en cas de sous-traitance,
Les consignes d'exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en condition d'exploitation normale, en période de dysfonctionnement et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions imposées par le présent arrêté.
Titre II - Aménagement de Pinstallation
2.1. -identification
À proximité immédiate de l'entrée principale de l'établissement est placé un panneau de signalisation et d’information sur lequel sont notés :
- identification de l’installation ;
- le numéro et la date du présent arrêté ;
- la raison sociale et l'adresse de l’exploitant ;
- les jours et heures d'ouverture ;
- la mention « interdiction d’accès à toute personne non autorisée » ;
- le numéro de téléphone de ia gendarmerie ou de la police et des services départementaux d'incendie et de secours.
Les panneaux sont en matériaux résistänts, les inscriptions sont inaltérables.
2.2, - Accès à l'installation
L'installation de stockage de déchets est protégée pour empêcher le libre accès au site.
Ses entrées sont équipées de portails fermés à clé en dehors des heures d'ouverture. Son accès est interdit à toute personne étrangère à Pexploitation. Un seul accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire et exceptionnel, notamment pour faciliter l'intervention des services de secours et d’incendie en cas de sinistre.
En cas de gardiennage des installations, lexploitant établit une consigne sur la nature et la fréquence des contrôles que doit assurer le personnel de gardiennage formé aux risques générés par l'installation.
008 2.3. - Moyens de pesée
Sans Objet.
2.4, - Moyens de communication
L'établissement est équipé de moyens de télécommunication efficaces avec l'extérieur, notamment afin de faciliter un appel éventuel aux services de secours et de lutte contre l’incendie.
2.5. - Trafic interne
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'installation. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
La vitesse de circulation des véhicules à Pintérieur de l'établissement est limitée à 40 km/h.
Les véhicules ne doivent pas être stationnés moteur tournant, sauf cas de nécessité d’exploitation ou de force majeure.
Les voies de circulation internes à l'établissement sont dimensionnées et aménagées en tenant compte du gabarit, de la charge et de la fréquentation de pointe estimée des véhicules appelés à y circuler. Ces voies doivent permettre aux engins des services de secours et de lutte contre l’incendie d'évoluer sans difficulté.
L'entretien de la voirie permet une circulation aisée des véhicules par tous les temps.
Les aires de stationnement internes permettent d'accueillir l’ensemble des véhicules durant les contrôles des chargements.
2.6. - Conformité de l’exploitation
15 jours avant l'admission des premiers déchets dans l'installation, l'exploitant informe le préfet de la fin des travaux d'aménagement et lui adresse un dossier technique comprenant une analyse, par un organisme tiers, de sa conformité aux prescriptions fixées par le présent arrêté,
Titre IIE — Conditions d’admission des déchets
3,1. - Déchets admissibles
Peuvent être admis dans l'installation les déchets inertes respectant Les dispositions du présent titre.
3.2. - Dilution
Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux critères d'admission.
3.3. - Déchets interdits
Sont interdits :
- les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 % ;
- les déchets dont la température est supérieure à 60°C ;
- les déchets non pelletables ;
- les déchets pulvérulents, à l'exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue de prévenir une dispersion sous l'effet du vent.
3.4, - Document préalable à l'admission
Avant la livraison où au moment de celle-ci, ou lors de la première d’une série de livraisons d’un même type de déchets, P’exploitant demande au producteur des déchets un document préalable indiquant :
- Je nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
- origine des déchets ;
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l’annexe IT de Particle R.541-8 du code de l’environnement ;
- les quantités de déchets concernées.
Le cas échéant, sont annexés à ce document :
009 - les résultats de l'acceptation préalable mentionnée au point 3.5 ;
- les résultats du test de détection de goudron mentionné au point 3.6 ;
- Ie bordereau de suivi de déchets dangereux contenant de l'amiante prévu par l'arrêté du 29 juillet 2005 susvisé ; - Les documents requis par le règlement du 14 juin 2006 susvisé.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires le cas échéant.
La durée de validité du document précité est de 1 an.
Le document préalable est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition des agents mentionnés à l’article L.541-44 du code de l’environnement.
3.5. - Procédure d'acceptation préalable
Tout déchet inerte non visé par la liste de l'annexe IE du présent arrêté, et avant son atrivée dans l'installation, doit faire Pobjet d’une procédure d’acceptation préalable afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité de stocker ce déchet dans l’installation.
Cette acceptation préalable contient a minima une évaluation du potentiel polluant du déchet par un essai de lixiviation pour Les paramètres définis à l'annexe III du présent arrêté ct une analyse du contenu total pour les paramètres définis dans la même anmexe. Le test de lixiviation à appliquer est le test normalisé NF EN 12457-2.
Les déchets ne respectant pas les critères définis en annexe FI ne peuvent pas être admis.
3.6. - Déchets d’enrobés bitumineux
Les déchets d’enrobés bitumineux, relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant à l'annexe II de l’article R.$41-8 du code de l’environnement, font l’objet d’un test de détection pour s’assurer qu’ils ne contiennent pas de goudron.
3.7. - Contrôle lors de l'admission des déchets
Avant d’être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d’une vérification des documents d'accompagnement, le cas échéant, du bordereau de suivi de déchets dangereux contenant de l'amiante prévu par l'arrêté du29 juillet 2005 susvisé ou des documents requis par le règlement du 14 juin 2006 susvisé, S'il s’agit de déchets d’amiante lié à des matériaux inertes, le mesurage mentionné au point 6.2 et les contrôles mentionnés au point 6.4 sont également réalisés.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l’exploitant à l’entrée de l'installation, lors du déchargement et lors du régalage des déchets afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé. Le déversement direct du chargement dans une alvéole de stockage est interdit sans vérification préalable du contenu et en l’absence de Pexploitant ou de son représentant.
3.8. - Accusé de réception
En cas d'acceptation des déchets, l’exploitant délivre un accusé de réception au producteur des déchets sur lequel sont mentionnés a minima :
- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET :
- le nom et l'adresse du transporteur et, le cas échéant, son numéro SIREN :
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l’annexe IL de Particle R.541-8 du code de l’environnement ;
- la quantité de déchets admise ;
- la date et l'heure de l'accusé réception.
En cas de refus, l'exploitant communique au préfet, au plus tard 48 heures après le refus :
- les caractéristiques et les quantités de déchets refusées :
- Porigine des déchets ;
- le motif de refus d'admission ;
- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ; - le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l’annexe IL de
Particle R.541-8 du code de l’environnement.
3.9. - Tenue d'un registre
L'exploitant tient à jour un registre d'admission, éventuellement sous format électronique, dans lequel il consigne pour
chaque chargement de déchets présenté :
010 - la date de réception, la date de délivrance au producteur de accusé de réception des déchets, mentionné au point 3.8, et la date de leur stockage ;
- l'origine des déchets ;
- Je libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à annexe I[ de l’article R.541-8 du code de l’environnement ;
- Ja masse des déchets, mesurée à l'entrée de l’installation ou, à défaut, estimée à partir du volume du chargement en retenant une masse volumique de 1,6 tonnes par mètre cube de déchets ;
- le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, celui de la vérification des documents d'accompagnement ; - le cas échéant, le motif de refus d’admission.
S’il s’agit de déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, le registre contient en outre les éléments mentionnés au point 6.7.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition des agents mentionnés à l’article L. 541- 44 du code de l’environnement.
Titre IV - Règles d’exploitation du site
4.1. -Bruit
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse pas être à l’origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les émissions sonores ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones où celle-ci est réglementée :
Niveau de bruit ambiant existant dans les
zones à émergence réglementée incluant le
bruit de l'installation
Emergence admissible pour la
période allant de 7 heures à 22
heures sauf dimanches et jours
Émergence admissible pour la
période allant de 22 heures à 7
heures ainsi que les dimanches et
fériés jours fériés
35 dB(A) < Bruit ambiant < 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Bruit ambiant > 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les niveaux admissibles en limites de propriété ne peuvent excéder 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si Le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention ou au signalement d’incidents ou d’accidents.
4.2. - Brülage de déchets
Il est interdit de procéder au brûlage de déchets sur le site de l'installation de stockage.
4.3. - Propreté
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant assure en permanence la propreté des voies de circulation, en particulier à la sortie de l'installation de stockage, et veille à ce que les véhicules en sortant ne puissent pas conduire au dépôt de déchets ou de boues sur les voies publiques d’accès au site.
Les limites du périmètre intérieur sont régulièrement débroussaillées et nettoyées.
Lorsqu'ils relèvent de la responsabilité de l’exploitant, les abords de l'installation, comme par exemple l'entrée du site ou d'éventuels émissaires de rejets, font l’objet d'une maintenance régulière.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires afin de réduire les nuisances pouvant résulter de l'installation, notamment :
- les émissions de poussières ;
- la dispersion de déchets par envol.
011 4.4. - Progression de l'exploitation
La mise en place des déchets au sein du stockage est organisée de manière à assurer la stabilité de la masse des déchets,
en particulier à éviter les glissements.
Elle est également réalisée par zone peu étendue et en hauteur pour limiter en cours d'exploitation, la superficie soumise aux intempéries, mais aussi pour permettre un réaménagement progressif et coordonné du site.
4.5. - Plan d'exploitation
L'exploitant établit et tient à jour un plan d'exploitation de l'installation de stockage. Ce plan coté en plan et en altitude permet d'identifier les parcelles où sont stockés les différents déchets et notamment les alvéoles spécifiques dans lesquelles des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes sont stockés.
4.6. - Déclaration annuelle
L'exploitant déclare chaque année Les données ci-après :
- les quantités admises de déchets, en dissociant les quantités en provenance du département et celles d’autres provenances géographiques ;
- la capacité de stockage restante pour les déchets inertes et, le cas échéant, les déchets d'amiante lié, au terme de l’année de référence.
L'exploitant indique dans sa déclaration annuelle les informations permettant l'identification de l'installation.
Il y indique, le cas échéant, les évènements notables liés à l’exploitation du site. ‘
La déclaration est effectuée, selon le modèle figurant en annexe IV du présent arrêté, et est adressée au préfet.
L’exploitant effectue cette déclaration, pour ce qui concerne les données d’une année, avant le 15 mars de l’année suivante.
V - Réaménagement du site après exploitation
5.1. - Couverture finale
Une couverture finale est mise en place à la fin de l'exploitation de chacune des tranches issues du phasage indiqué au point 4.4, Son modelé permet la résorption et l'évacuation des eaux pluviales compatibles avec les obligations édictécs aux articles 640 et 641 du code civil.
La géométrie en plan, Pépaisseur et la nature de chaque couverture est précisée dans le plan d’exploitation du site mentionné au point 4.5.
L'exploitant tient à fa disposition du préfet, les justificatifs de la conformité de la couverture mise en place par rapport aux éléments portés dans le dossier de demande d’autorisation.
5.2, - Aménagements en fin d'exploitation
Les aménagements sont effectués conformément aux plans et autres documents joints à la demande d’autorisation.
Les aménagements sont effectués en fonction de l'usage ultérieur prévu du site et notamment ceux mentionnés dans les documents d'urbanisme opposables aux tiers. Dans tous les cas, l'aménagement du site après exploitation prend en compte l'aspect paysager,
5.3. - Plan topographique
À la fin de l'exploitation, l'exploitant fournit au préfet un plan topographique du site de stockage à l'échelle 1/500 qui présente l’ensemble des aménagements du site, et, le cas échéant, Pemplacement des alvéoles dans lesquelles des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes sont stockés. Dans ce dernier cas, l'exploitant précise les mesures prises pour garantir l'intégrité de leur stockage et leur confinement et pour prévenir toute exposition future des riverains aux déchets d’amiante lié à des matériaux inertes, et notamment les restrictions d'usage du site,
Une copie de ce plan du site est transmise au maire de Mozé sur Louet, et au propriétaire du terrain.
012 ANNEXE IT
Liste des déchets admissibles dans l'installation de stockage
sans réalisation de la procédure d’acceptation préalable prévue au point 3.5
CODE DECHET t DESCRIPTION " RESTRICTIONS
Déchets de matériaux à base de fibre de 10 11 03 verre Seulement en l'absence de liant organique
15 01 07 Emballage en verre
Uniquement tes déchets de construction et
17 01 01 Béton de démolition triés !"? et à l'exclusion de ceux
provenant de sites contaminés
Uniquement les déchets de construction et
17 01 02 Briques de démolition triés ©‘ et à l'exclusion de ceux
provenant de sites contaminés
Uniquement les déchets de construction et
17 01 03 Tuiles et céramiques de démolition triés !"? et à l'exclusion de ceux
provenant de sites contaminés
: : Uniquement les déchets de construction et
17 01 07 Mélanges de è ton, Luis el cran ee ne de démolition triés (et à l'exclusion de ceux
P g provenant de sites contaminés
17 02 02 Verre
17 03 02 Mélanges bitumineux ne contenant pas de
goudron
. A l'exclusion de la terre végétale, de la
17 05 04 Terres et caloux ne contenant pas de tourbe, et des terres et cailloux provenant de g sites contaminés
19 1205 Verre
Provenant uniquement de jardins et de parcs
20 02 02 Terres et pierres et à l'exclusion de la térre végétale et de la
tourbe
[0 Annexe Il à l'article R.541-8 du code de l'environnement.
t) Les déchets de construction et de démolition triés mentionnés dans cette liste et contenant en faible quantité d'autres types de matériaux tels que des métaux, des matières plastiques, du plâtre, des substances organiques, du bois, du caoutchouc, etc., peuvent également être admis dans les installations de stockage visées par le présent arrêté sans réalisation de la procédure d'acceptation préalable prévue au point 3.5.
-10-
013 ANNEXE IT
Critères à respecter pour l’admission de déchets inertes souris à Ia
procédure d’acceptation préalable prévue au point 3,5
1° Paramètres à analyser lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecter :
—
VALEUR LIMITE À RESPECTER
PARAMETRE exprimée en mg/kg de matière sèche
As 0,5
Ba 20
Cd 0.04
Cr totat 0.5
Cu 2
Hg 0.01
Mo 0.5
Ni 0.4
Pb 0.5
Sb 0.06
Se 0.1
zn 4
Chlorure ©") 800
Fluorure 10
Sulfate © 1 000 ©
Indice phénols 1
COT (carbone organique total) sur éluat !"? 500
FS (fraction soluble) ©? 4 000
VS le déchet ne respecte pas cette valeur pour le sulfate, il peut être encore jugé conforme aux critères d'admission si la lixiviation ne dépasse pas les veleurs sulvantes : 1500 mgfl à un ratio LIS=0,1 Ukg et 6 000 mgfkg de malière sèche à un ratio L/S=10 Ukg. ll est nécessaire d'utiliser l'essai de percotation
NF CEN/TS 14405 pour déterminer la valeur lorsque L/S=0,1 lkg dans les condilions d'équilibre Initial : la valeur correspondant à L/S=10 kg peut être déterminée par un essai de Exiviation NF EN 12457-2 ou par un essai de percolation NF CEN/TS 14405 dans des conditions approchant l'équitibre locat, 1 Si le déchet ne satisfait pas à la valeur limite indiquée pour le carbone arganique total sur éluat à sa propre valeur de pH, il peut aussi faire l'objet d'un essal de lixiviation NF EN 12457-2 avec un pH compris entre 7,5 et 8,0. Le déchet peut être jugé conforme aux critères d'admission pour le carbone organique total sur éluat si le résultat dé cette détermination ne dépasse pas 500 mg/kg de matière sèche. ‘"ŸSi le déchet ne respecte pas au moins une des vateurs fixées pour le chlorure, le sulfate ou la fraction soluble, le déchet peut être encore jugé conforme aux critères d'admission s'il respecte soit les valeurs associées au chlorure et au sulfate, soit celle associée à la fraction soluble.
2° Paramètres à analyser en contenu total et valeurs limites à respecter :
VALEUR LIMITE À RESPECTER
PARAMETRE
exprimée en mg/kg de déchet sec
COT (carbone organique total) 30 000
BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes) 6
PCB (polychlorobiphényles 7 congénères) 1
Hydrocarbures (G10 à C40) 500
HAP {Hydrocarbures aromatiques polycycliques) 50
7 Pour les sols, la valeur limite est portée à [X] mg/kg de déchet sec, à condition que la valeur limite de 500 mg/kg de matière sèche soit respectée pour le carbone organique total sur éluat, soit au pH du sol, soit pour un pH situé entre 7,5 et 8,0. (optionnel, à ne conserver que pour les cas particuliers)
-i1-
014 ANNEXE IV
Modèle de déclaration annuelle prévue au point 4.6
Nom de l’expioitant
Adresse du siège social
Nom de l'installation
Nom du propriétaire de l'installation
Adresse du site de l'installation
N° SIRET
Code APE
Capacité restante au terme de l’année de référence relative aux déchets de
déconstruction contenant de l'amiante (en tonnes)
Capacité restante au terme de l’année de référence relative aux autres
déchets inertes (en tonnes)
Année concemée par la déclaration
Eléments d’information sur l'exploitation de l'installation de stockage pendant l’année écouléc :
-12-
015 LIBELLE ET CODE DU DECHET
(ânnexe H à l’article R,541-8 du code de l’environnement)
QUANTITE ADMISEC
exprimée en tonnes
CODE LIBELLE Déchets originaires du département où est localisée l'installation
Déchets originaires d’autres
provenances géographiques
Va quantité admise, exprimée en tonnes, est celle mesurée à entrée de l'installation ou, à défaut, estiméc à partir du volume des chargements admis pendant la période de référence, en retenant une masse volumique de 1,6 tonnes par mètre cube de déchets.
Date :
Nom et qualité :
-13-
Signature
016 R UBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013206-0003
signé par Pierre BESSIN
le 25 Juillet 2013
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Unité Environnement)
Arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter
une installation de stockage de déchets inertes
pris en application de l'article L.541-30-1 du
code de l'environnement
017 Li
Liberté + Égaité
RÉPUBLIQUE FRANÇ.
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
de Maine-et-Loire
SEFAER/MCV
Arrêté modificatif N° 2013206-0003 - ISDI
Arrêté préfectoral d'autorisation d’exploiter
une installation de stockage de déchets inertes
pris en application de l’article L.541-30-1 du code de Penvironnement
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le règiement (CE) du Parlement européen et du Conseil n°1013/2006 du 14 juin 2006
concernant les transferts de déchets;
Vu le code de l’environnement, et notamment son article L.541-30-1, les articles R.541-65 à
R.541-75 et les articles R.541-80 à R.541-82 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 modifié relatif aux installations de stockage de déchets inertes ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE/N°.2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire :
Vu mon arrêté n° 2013147-0002 du 27 mai 2013 portant autorisation d’exploiter à la SAS ALLARD TP l'installation de stockage de déchets inertes situé sur la commune de FREIGNE
(49110) au lieu-dit « la Bouillonnaie » ;
‘Considérant l'erreur matérielle survenue dans la rédaction de l’article 3 de l’arrêté susvisé ;
018 ARRETE
Article 1%. — L’article 3 de l'arrêté du 27 mai 2013 est modifié comme suit : l'exploitation est autorisée pour une durée de 20 ans à compter de la notification du présent arrêté. :
Article 2. - Les autres dispositions restent inchangées.
Article 3, - Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire, le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire, le Maire de Freigné, les agents visés à l'article L541-44 du code de l'environnement et le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 25 juillet 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNÉ
Pierre BESSIN
019 n2n RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013213-0007
signé par Didier HUCHEDE
le 01 Août 2013
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Autorisation d'organiser la "Fête des bateaux
illuminés" et de tirer un feu d'artifice le 24
août 2013 sur la Sarthe.
021 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire amont
Commune de Juvardeil
Autorisation dorganiser la «Fête des bateaux illuminés » et de tirer un feu d’artifice le 24 août 2013 sur la Sarthe
Arrêté n° 2013213-0007
13/045
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code des comimunes et notamment les atticles L 131 et L 132.2,
Vu le Code de l’environnement et notamment l’article R214-105,
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977, portant règlement général de police de la navigation intérieure et notamment l’article 1.23,
Vu l'arrêté préfectoral n° SG BCA 97-654 du 5 juin 1997 relatif à la pratique de la navigation de loisir sur les cours d’eau et plans d’eau du Maine et Loire,
Vu Parrêté du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements
organisant la pratique ou l’enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raft, ainsi que la navigation à l’aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2003 fixant le règlement particulier de police de ja navigation sur les rivières la Maine, la Mayenne, lOudon ct la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de
signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
Vu Parrêté DDT 49/SG/n° 2013193-0001 du 12 juillet 2013 donnant subdélégation de signature à M. Didier Huchedé, chef de l’unité Loire amont,
02? Vu la demande en date du 30 mai 2013, par laquelle M. Johnny Agostini Président de l’association culturel animation loisir (ACAL) 1 rue des Reitries à 49330 Juvardeil, sollicite l'autorisation d'organiser un défilé de bateaux illuminés ainsi qu’un feu d’artifice sur l'aire de repos, chemin de halage de la commune de Juvardeil en bord de la Sarthe le 24 août 2013,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 23 juillet 2013
Vu l'avis du Président du conscil général de Maine-et-Loire, en date du 11 juillet 2013,
Vu l'avis du Maire de Juvardeil, en date du 5 juin 2013,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÉÊTE
ARTICLE 1%
M. Johnny Agostini Président de l'ACAL est autorisée à utiliser le domaine public fluvial, en vue d'organiser un défilé de bateaux illuminés entre 22 h et 23 h et un feu d'artifice tiré en bord de Sarthe
sur Paire de repos, chemin de halage sur la commune de Juvardeil, le samedi 24 août 2013, entre 23 h
et minuit, sous réserve :
° Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment, Pour disposer de ces informations,
les organisateurs se rapprocheront de Météo France et consulteront le site internet :
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
+ Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui pourraient survenir du fait et à l’occasion de cette manifestation et moyennant les conditions fixées par le
présent arrêté.
ARTICLE 2
Le samedi 24 août 2013 :
+ Entre 22 h et 23 h, la navigation fluviale ne sera pas interrompue. Le passage des bateaux
itinérants dans la zone d’activités s’effectuera sous le contrôle et la responsabilité des
organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation ;
+ Entre 23 h 00 et minuit, la navigation et le stationnement de bateaux de toutes sortes seront
interdits sur la Sarthe et sur une distance de 300 m en amont et en aval de Pair de repos à
Juvardeil. Seules les embarcations nécessaires à l’organisation et à la sécurité du feu d'artifice, seront autorisées à naviguer dans cette zonc.
ARTICLE 3
Les organisateurs assureront eux-même le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement général du 21 septembre 1973 et du règlement particulier de police de la navigation sur les rivières la Maine, la Mayenne, l’Oudon et la Sarthe, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau “manifestation nautique” sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l'axe de la rivière et situées pendant la manifestation, l’une en amont immédiat de la zone d'activité et l’autre en aval immédiat. Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau.
023 ARTICLE 4
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes pour le défilé de bateaux :
— Reconnaître préalablement le plan d’eau et s’assurer qu’il ne comporte pas de risque pour
Pactivité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques ct hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage,
— Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou
disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d’alerter en cas d’accident, les secours public, en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (tél. 18 ou 112) ;
— Procéder au pointage des participants avant et après chaque activité ;
— S'assurer du port du gilet de sauvetage par l’ensemble des participants :
— Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
— S'assurer que les participants mineurs sont munis d’une autorisation parentale :
— ÂÀssurer la surveillance des participants à l’aide d’une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l’organisation ;
— Disposer, sur l’embarcation, le matériel suivant :
+ Une valise de premiers soins ;
*_ Un ensemble d’oxygénothérapie ;
— Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;
en période nocturne :
— Disposer de moyens d'éclairage sur les zones d’évolution de la rivière et sur les aires de
stationnement des spectateurs.
ARTICLE 5
Les organisateurs devront respecter les dispositions de la circulaire n° 86-165 du 28 avril 1986 de M. le ministre de l’Intérieur, relative aux tirs de feux d’artifices.
Ils devront également respecter les mesures suivantes :
*_ Avant et pendant le tir :
— L'ouverture des colis contenant les artifices et la préparation du tir seront effectuées en
présence et sous la responsabilité du chef de chantier qualifié pour procéder au tir ;
— Débarrasser la zone de tir des herbes sèches, broussailles et l'enlèvement de toute
matière combustible, la veille du tir au plus tard ;
— Délimiter fa zone de tir par des barrières où tout moyen équivalent, maintenant les
spectateurs à une distance de sécurité suffisante. Celle-ci sera fixée par le chef de
chantier responsable du tir ;
— Oricnter les mortiers vers une direction n’induisant aucun danger, en tenant compte
notamment des vents dominants ;
— Permettre, en cas d’accident (chute de fusée, etc) l’évacuation rapide des spectateurs de
leur lieu de stationnement ;
— Prévoir au moins quatre personnes dotées de pelles et d’extincteurs pour la surveillance
de la zone de mise à feu ;
— Alerter en cas d'accident, les secours publics au moyen du téléphone en composant le
numéro d'appel des sapeurs-pompiers (tél. 18 ou 112).
024 * Après le tir :
— Nettoyer, ratisser et enlever les déchets d'artifices. Les pièces inutilisées ou
défectueuses seront récupérées et rassemblées dans des caisses mises en lieu sûr ;
— S'assurer qu'aucune matière en ignition ne subsiste après le départ des responsables du tir.
ARTICLE 6
M. Johnny Agostini Président de l'ACAL devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté.
T1 se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7
Le présent arrêté fera l’objet d'un avis aux usagers de la voie d’eau, diffusé par la direction
départementale des Territoires, unité Loire amont.
ARTICLE 8
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 9
— Le secrétaire général de la préfecture ;
Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
— Le président du conseil général ;
— Le maire de Juvardeil ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à M.
Johnny Agostini Président de l’'ACAL et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 1% août 2013
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef de l’unité Loire amont,
Signé
Didier HUCHEDÉ
02 026 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013207-0001
signé par François BURDEYRON
le 26 Juillet 2013
DIRPJJ 49 53 72
Arrêté di 26 juillet 2013 portant autorisation
d'extension avec regroupement de
l'établissement du placement éducatif "Maine
Anjou" aux Ponts de Cé (49)
027 Ex Liber Égallé v Prateratté RÉPUBLIQUE M'RAHÇAISE
PREFECTURE du MAIÏNE ET LOIRE
Aurêté portant antorisatlon d'extension avec regroupent
Do l'établissement du placeient éducatif « Malno Anjou »
Aux Ponts de Cé (49)
Le Préfof de Maine et Loire
Vu Le code de l’action sociale et des fanllles, et notamment ses artloles L, 31441 et
suivants, R, 313.1 et suivants et D. 3134-11 et suivants :
Vu le code olvil, notamment ses artloles 375 à 37828 :
Vo Pordonumnos n° 45-174 du 2 févrlor 1945 modifléo relative à l'enfance délinquant ;
Vu le décrt n°2010214 du 2 mars 2010 refatif au ressort toiritorlal, à lorgentsntlon. et
ax alttlbutlons des servicos déconcentrés de la protection jdicitire de la jeunesse ;
Vu le décrei n° 20071573 du 6 novembre 2007 rolntif aux établissements ct services du
secteur public de la protection judiciaire do In jeunesse :
Vu l'urêté du 22 septerabre 2011 autorisant l'extension de létablissement de placement
éducatif du Mans avec son unité éducative d'hébergement colleolif (UEHC) sise 98
avenue Noguès 72000 Les Mans et son unité éduontive d'hébergoment collectif
(UERC) sise 264 ruc Ferdinand Vest 49 130 Les Ponts de C£.
Vu l'aêté abrogennt l'arrêté du 22 septembre 2011 au motif de la fenmeture de l'unité
éduoativo d'hébergement collectif du Mans.
Vu la letie du Diréoteur de {a Protection Judiciaire do În Jeunesse du 13 aout 2012 actant
dé fa fermeture de l'unité éducative d'hébergement collectif du Mans,
Vu l'avis du comité technique tertitorial du 18 septombre 2012 fixant le Heu du slège du
fatur Etablissoment de Placement Educaitf Malne.Anjou et L'installant au 264. rue
Ferdinand Vest aux Ponts de C6 et actnnt de la fermeture do l'unité éducative
d'hébergement collectif (UEHC) du Mans et sa transformation en unité éduontivo
d’hébergonent diversifié (UEHD) au Mans,
Vu La chenfaire du Minishe de la justice du 10 juin 2008 relntivo aux conditions
d'application du déotet n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et
servloes du sector public de la protection judiciaire do la jeunesse ; : ‘
Considérant l'opération présentés par la Direction Intorrégionale de la protectlot indiciaire de la jeunesse Grand Ouest en vue de permetire la fermeture de PUEHC du Mans, la création
d'une UEHD au Mans, le malntlon de PURXC aux Ponts de Cé, l'ensemble de ces unités
regroupées au soit de l'Etablissement de Pincoment Raucatif Maine-Anjou dont le slège est situé au 264 Ferdinand Vest aux Ponts de C'é.
028 Considérant Jes réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs;
Sur proposition de Monsieur je directeur intertégtonal par intérim de la protection Judiclaire
. de la jeunesse Grand Ouest; . nu : -
ARRGTE
dxficle Li
À compter du 1° septombre 2012, lo ministère de In justice (direction de la protection
Jjudiclalie de a Jeunesse) est autorisé à créer l'Etablissement de Placement Educatif (ÉPE) des Ponts de Cé, dénommé « EPS Matne Anjou» au 264 Ferdinand Vest aux Ponts de C6,
Cet établissement est composé de deux unltés : .
+ Unité éducative d'hébergement collcotif d’une cnpacité de 12 places filles et/ ou garçons Agés de 13.18 ans sise 264 Ferdinand Vest aux Ponts de Cé,
… Unité éducative d'hébergement divorsifié de 24 places filles et/ ou gargons âgés de 13 à 18 ans slso au 110 Avenue Félix Geneslay 72100 Le Mans,
&xticle 2:
L'BPE Maine Anjou aux Ponte de C6 mentlonté à Partlele 1% assute les missions suivantes :
« l'acouell en hébergement de mineurs confiés par les juridictions ;
- l'évaluation de Ju situation, notamment familiale et sociale, de chaquo jeune accueilli, le cas
échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à lintention de l'autorité
judiciaire ;
- P'orgatisation de la vie quotidienne des Jeunes accueillis ;
= L'éfaboration pout claque Jeune acouellli d'un projet individuel ;
« Paccompagnemert de chaque jeune accueilli dans toutes les démarchos d'insertlon ;
- Ja mise on œuvre de la mission entretien ;
- Ja mise en œuvre à l'égurd dos jeunes -aconeillls d'une mission de protection ef de
surveillance ; ° ‘
. J'exatoice, dans le ondte de l'exéontion cles peines et des mesures de sûreté, du contrôle dés
obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
- l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré
d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et
professlanuelle du jeune ;
» {8 coordination, conforrnément aux orientations par le directeur teritorial, de la
partloipation des professionnels du secteur publie de la protection judiciaire de fa Jeunesse aux
politiques publiques visant uns meilleure prise en charge des iineuts délinquants ou en
danger, ainsi que celles metlant en œuvre des actlons de protestion de l'enfance et de
prévention do la délinquance,
Axticle 4:
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, Îa direction et le
fonctlonnement du servios par rapport! aux catactérlstiques en vigueur devia être porté à Ja
çantiaissance du Préfet, . Article 4
Ce sorvios est répertorlé au fichter national des établissements sanltaires et sociaux (ŒINESS),
Article 8
En application de l'aticle R, 313-8 du code de l'action saclale et des failles, lo présent
artêté est publié au recuell des aotes administratifs de la Préfectute.
Avéiele 7:
En application des dispositions des articles R312-1 et R 421.1 du code de justice
adininistratiye, le présent aurêté pont, dans un délat de doux mois À compter de sa publication où de sa nottfication, faire J'objot :
- dun zrecouts adiministrattf graoieux devant le préfet du dépatiement, autorité
signataire do cette décision ou d’un tecouts administratif hiérarohique devant Je Ministre do
l'Intérieur, do loutre mer et des collectivités territoriales ;
+ d'un recours contentieux auprès du tibunal adrainistratt® territorialement compétent.
En cas de recours adinlnistratif, le délai de recours contentieux est proragé,
Artols 8:
Monsieur le Secrdiatré général de la préfecture du Maine et Loire, Monsieut le Directeur intertégional par Intérim de la proiéotlon judiciaire de ia Jeunesse Grand Ouest sont chataés,
chacun en ce qui lo concerne, de l’exécution du présent arrêté.
. Fait
Le L shot do AS
‘Lo Préfet
éd
François BURDEYRON
030 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013208-0001
signé par François BURDEYRON
le 27 Juillet 2013
DIRPIJ 49 53 72
Arrêté portant tarification 2013 de la mesure
judiciaire d'investigation éducative du service
d'investigation éducative de l'Association pour
la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence
"ASEA 49"
CN =
i + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU MAINE ET LOIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE GRAND OUEST
ARRCTE :
Portant farification 2013 de la mesure Judiciaire d’Investigation Educative
du service d’investigation ct éducative
de l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence « ASEA 49 »
Le Préfet du Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à
L314-9 et R314-125 à R314-127 :
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants :
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire.de Ia jeunesse :
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février
2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative :
Vu. l'arrêté préfectoral du 11 mars 2013 autorisant la création d’un service d'investigation éducative, sis 23 boulevard Maréchal Leclerc, 49100 ANGERS géré par l’Association
Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à PAdulte de Maine-et-Loire sise 46
Route du Plessis Grammoire, B.P 20104, 49182 St Barthélémy d’Anjou :
Vu le courtier transmis le 9 Octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le service d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 :
Vu la proposition de tarification de la direction interrégionale de la protection judiciaire de
la jeunesse Grand Ouest en date du 9 avril 2013 ;
Vu la proposition contradictoire exprimée pat la personne ayant qualité pour représenter le service d'investigation éducative par courrier transmis le 18 avril 2013 ;
Vu la réponse de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunèsse
Grand Ouest en date du 07 mai 2013 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Direction interrégionale de la Protection Judiclaire de ja Jeunesse Gratid Ouest
6, place dés colombes, CS 20804
35108 Rennes Cidex 3
CN ND Sur rapport de Madame la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand Ouest ;
ARRETE
Article er :
Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
d'investigation éducative, sis 23 boulevard Maréchal Leclerc, 49100 ANGERS géré par l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l’Adulte de Maine-et-Loire sise 46 Route du Plessis Grammoire, B.P 20104, 49182 St Barthélémy d'Anjou sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Toinl en euros en euros
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 32 069,75.€
Dépenses [Or01Pe I: 617 895,05 € Dépenses afférentes au personnel 759 219,19 €
Groupe TH : j ‘ ?
Dépenses afférentes à la structure 126 296,60 €
Affectation des résultats antérieurs -17 042,21 €
Groupe I:
Produits de Ja tarification 159219,19€
Groupe LH: Recettes 759 219,19 €
Ses Lautres produits refatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe II : 0.00 €
Produits financiers et produits non encaissables É
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2013 le prix par jeune de la mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE) est fixé à 2 663,93 euros.
Les paiements se feront de la manière suivante :
- 3 099,48 euros du 1° janvier au 31 mai 2013, pour 125 jeunes,
- 2 323,65 euros du 1"juin au 31 décembre 2013, pour 160 jeunes,
Article 3 :
Le tarif mentionné à l’article 2 est caleulé en intégrant le résultat de l'exercice 2011 excédentaire de 17 042,21 €.
fl est décidé d’affecter Pexcédent de 17 042,21 € en minoration des charges sur le Budget
Prévisionnel 2013. Les dépenses nettes sont donc arrêtées à Ja somme de 759 219,19 €.
Article 4 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné. Article 5 :
Les recouts dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
dé la tarification sanitaire ét sociale sis Cour administrative d’appel de Nantes 2 place de
l’Edit de Nantes BP 18529 44 185 Nañtes Cedex 4, dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté,
Fait à Angers
Le 27 JUN 2013
Le Préfet
Frañçhis BURDEY REA
CN KR UBEIQU FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Jean- François DESIRE
le 06 Février 2012
Justice 49
Décision n °22 du 6 février 2013 (annule et
remplace la précédente décision en date du 6
février 2011) concernant l'affectation des
détenus en cellule - Délégation de signature
CN Liberté + Égolté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DB LA JUSTICE
ETDES LIBERTÉS
Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Maison d’ Arrêt d’ Angers
Décision n° 22 du 06 février 2012
Arnule et remplace la précédente décision en date du 06 janvier 2011
Objet : Affectation des détenus en cellule - Délégation de signature,
DECISION
Le Directeur,
Vu Particle 30 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005;
Vu l'Article 7 de la Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R.57-6-24, D 93 et D 94;
Décide
Article 1
Regçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du chef d'établissement, toute décision visant à l'affectation en cellule des détenus selon les terines des articles susvisés :
Madame MACREZ Amandine, directrice adjointe
Madame GALERNE Isabelle, lieutenant pénitentiaire
Madame BERTIN Sylvie, capitaine pénitentiaire
Monsieur LEBRUN Gérard, lieutenant pénitentiaire
Monsieur MALLET Franck, lieutenant pénitentiaire
Monsieur GAUTIER Anthony, lieutenant pénitentiaire
Monsieur JOLY Eric, major pénitentiaire
Monsieur NEDELEC Bruno, major pénitentiaire
Monsieur LECRU Jérémy, premier surveiltant
Monsieur BOUGRINE Jamel, premier surveillant
Monsieur GAUDICHEAU David, premier surveillant
Monsieur VALETTE Christian, premier surveillant
Monsieur MANCEAU Bruno, premier surveillant
dans le cadre de leurs attributions respectives. Article 2
En service de nuit, les week-ends et jours fériés, les premiers surveillants et majors procèdent à l'affectation d'un détenu dans une cellule ordinaire de détention après avoir reçu toutes instructions utiles par un personnel de direction ou un officier visés à l'article 1.
Ces instructions seront retranscrites sur l'inprimé type de changement d'affectation ou de réaffectation et sur le programme informatique GIDE,
Sont concernés par les dispositions de cet article les premiers surveillants dont les noms suivent :
Monsieur LE VOURCH Mikaël, premier surveillant
Monsieur BELLTARD Philippe, premier surveillant
Monsieur PAPIN Michel, premier surveillant
Monsieur BROTTIER Jacques, premier surveillant
Monsieur KHENNOUF Amar, premier surveillant
Monsieur ANON Corneil, premier surveillant
Article 3
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
Le Directeur de là ftaison d’arrêt d'Angers
Ü Jean-François DESIRE 0 8 raernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Jean- François DESIRE
le 06 Février 2012
Justice 49
Décision n °23 du 6 février 2012 (annule et
remplace la décision du 7 janvier 2011)
concernant les extractions médicales et
moyens de contrainte
CN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Maison d’Arrêt d'Angers
Décision n° 23 du 06 février 2012
Annule et remplace la décision du 07 janvier 2011
Objet : extractions médicales et moyens de contrainte
DECISION
Le Directeur,
Vu les dispositions des articles D291, D294, D283-4 et D297 et R.57-6-24 du code de procédure pénale
Vu KR circulaire du 31/03/2005 relative à l'organisation des escortes pénitentiaires des détenus conduits en milieu hospitalier
Vu la circulaire du 18/03/2008 relative au port des menottes et entraves à l'occasion des extractions médicales,
Décide
Article 1
Reçoivent délégation permanente à l'effet de renseigner et de signer la fiche suivi d'extraction médicale d'une personne détenue et d'apprécier si elle doit ou non faire l'objet de moyens de contrainte,
Madame MACREZ Amandine, directrice adjointe
Madame GALERNE Isabelle, capitaine pénitentiaire
Madame BERTIN Sylvie, capitaine pénitentiaire
Monsieur LEBRUN Gérard, lieutenant pénitentiaire
Monsieur MALLET Franck, lieutenant pénitentiaire
Monsieur GAUTIER Anthony, lieutenant pénitentiaire
040 dans le cadre de leurs attributions respectives.
Article 2
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
Le DirecteurWde-la maison d’arrêt d'Angers
François DESIRE
041 047 EX
Élberié « Égatité + Eratecuité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
_ Décision
signé par Jean- François DESIRE
le 06 Février 2012
Justice 49
Décision n °24 du 6 février 2012 (annule et
remplace Ia précédente décision du 7 janvier
2011) concernant les délégations de signature
043 2
Liberté » Égallté + Fraternli£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Maison d’Arrêt d’Arigers
Décision n° 24 du 06 février 2012
Annule et remplace la précédente décision en date du 07 janvier 2011
DECISION
Le Directeur,
Vu l’article 30 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'Article 7 de la Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu le code de procédure pénale notamment son article R.57-6-24 ;
Décidé
Qu'à compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente est donnée à :
Madame MACREZ Amandine, directrice adjointe
Madame GALERNE Isabelle, lieutenant pénitentiaire
Madame BERTIN Sylvie, capitaine pénitentiaire
Monsieur MALLET Franck, lieutenant pénitentiaire
Monsieur GAUTIER Anthony, lieutenant pénitentiaire
Monsieur LEBRUN Gérard, lieutenant pénitentiaire
aux fins :
- de procéder à une mise à pied ou à un déclassement d'un détenu pour des motifs autres que disciplinaires (mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable).
- de signer l'acte d'écrou et l'avis d'écrou qui sont donnés par le chef d'établissement au Procureur de la
République.
- d'accorder audience à tout détenu qui présente des requêtes ou plaintes si ce dernier invoque des motifs suffisants.
- d'interdire, pour des motifs d'ordre et de sécurité, à un détenu de garder à disposition des médicaments, matériels et appareillages médicaux.
- de fixer la liste des agents chargés d'un transfèrement.
- de contrôler les cantines et les limiter en cas d'abus.
044 - de renseigner la fiche de suivi d'extraction médicale en cas de consultation ou d'hospitalisation d'un détenu et d'aviser le Préfet de toute hospitalisation médicale lorsqu'une escorte de police doit être prescrite.
- d'autoriser les condamnés à participer en groupe à des activités ou jeux excluant toute idée de gain.
- de déterminer l'orientation de l'aménagement d'une cellule.
- d'écarter tout détenu des activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité.
Article 2
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
Le Directetir-ke.la maison d’arrêt d’Angers
Ois DESIRE
045 046 RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Jean- François DESIRE
le 06 Février 2012
Justice 49
Décision n °25 du 6 février 2012 (annule et
remplace la précédente décision en date du 6
janvier 2011) concernant la mise en prévention
en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule ordinaire - Délégation de pouvoir
047 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ETDES LIBEREÉS
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE RENNES
MAISON D'ARRET D'ANGERS
Décision n° 25 du 06 février 2012
Annule ei remplace la précédente décision en date du 06 janvier 2011
Objet : mise en prévention en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
ordinaire — Délégation de pouvoir
DECISION
Le Directeur,
Vu Particle 30 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005;
Vu l'Article 7 de la Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R.57-6-24, R. 57-7-18 et R.57-7-5
Décide qu'en cas d'absence ou d'empêchement :
Article 1
Regçoivent délégation permanente à l'effet de signer au nom du chef d'établissement, , toute décision visant à placer un détenu en prévention au quartier disciplinaire ou en confinement en cellule ordinaire selon les termes des articles susvisés :
Madame MACREZ Amandine, directrice adjointe
Madame GALERNE Isabelle, capitaine pénitentiaire
Madame BERTIN Sylvie, capitaine pénitentiaire
Monsieur LEBRUN Gérard, lieutenant pénitentiaire
Monsieur MALLET Franck, lieutenant pénitentiaire
Monsieur GAUTIER Anthony, lieutenant pénitentiaire
Monsieur JOLY Eric, major pénitentiaire
Monsieur NEDELEC Bruno, major pénitentaire
Monsieur LECRU Jérémy, premier surveillant
Monsieur LE VOURCH Mikaël, premier surveillant
Monsieur MANCEAU Bruno, premier surveillant
Monsieur PAPIN Michel, premier surveillant
Monsieur BROTTIER Jacques, premier surveillant
Monsieur KHENNOUF Amar, premier surveillant
Monsieur BOUGRINE Jamel, premier surveillant
048 Monsieur GAUDICHEAU David premier surveillant
Monsieur BELLIARD Philippel, premier surveillant
Monsieur VALETTE Christian, premier surveillant
Monsieur ANON Corneil, premier surveillant
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Selon le terme de l'article susvisé, la mise en prévention n'est possible que si les faits constituent une faute disciplinaire du premier degré (article R 57-7-1 du Code de Procédure Pénale) on du second degré (article R. 57-1-2 du Code de Procédure Pénale) et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre àl'intérieur de l'établissement, Elle n'est pas applicable aux mineurs de 16 ans.
Article 2
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
Le Directeu ë maison d'arrêt d'Angers
Étatrçois DESIRE
049 0 0 RÉPURLIQUE ERAÇAISR
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Jean- François DESIRE
le 06 Février 2012
Justice 49
Décision n °26 du 6 février 2012 (annule et
remplace la décision en date du 26 janvier
2011) concernant la délégation de signature
relative à la modification des horaires d'une
personne détenue du quartier de semi- liberté
051 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
BT DES LIBERTÉS
Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Maison d’Arrêt d’Angers
Décision n° 31 du 06 février 2012
Annule et remplace la précédente décision en date du Ler mars 2010
Objet : délégation de signature relative aux opérations intéressant la gestion des valeurs des détenus condamnés
DECISION
Le Directeur,
Vu l'article 7 de fa loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ensemblé,
Vu le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles R.57-8-1 et D122, D274, D330, D331, D337, D340, D394, D421, D422.
Décide
Article 1
Reçoit délégation pernanente à l'effet de prendre ou signer toute décision intéressant les membres de la population pénale, au nom du chef d'établissement, selon les termes des articles susvisés, et notamment:
+ de fixer la somme que les détenus placés en semi-liberté, bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une permission de sortir sont autorisés à détenir,
* d'autoriser l'entrée ou la sortie d'argent, correspondance ou objet quelconque dans l'établissement,
* d'autoriser les détenus à opérer un versement à l'extérieur à partir de la part disponible de leur
compte nominatif.
* _ D'autoriser les des détenus à retirer des sommes de leur livret de Caisse d'Épargne
* de refuser la prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans l'établissement.
* D'autoriser fa remise À un tiers désigné par le détenu d'objets lui appartenant et qui ne peuvent être transférées en raison de leur volume ou leur poids.
*__ D'autoriser à un détenu hospitalisé la détention d'un somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif,
+ D'autoriser, au nom du chef d'établissement, les détenus à envoyer de l'argent à leur famille,
*_ D'autoriser {es détenus à recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis de visite.
Madame MACREZ Amandine, directrice adjointe.
Article 2
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
Le Directeur dà la Maison d'arrêt d'Angers
\
Jcan-Flançois DESIRE
D À
052 RÉFURI IQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Jean- François DESIRE
le 06 Février 2012
Justice 49
Décision n °27 du 6 février 2012 (annule et
remplace la précédente décision en date du 5
janvier 2011) concernant le placement
provisoire d'un détenu à l'isolement -
Délégation de signature
053 À
Liberté + Égattté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Maison d’Arrêt d'Angers
Décision n° 32 du 06 février 2012
Arinule et remplace la précédente décision en date du 16 février 2010
Objet : Notation de fonctionnaires-délégation de signature
DECISION Le
Directeur chef d'établissement,
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment son article 55,
Vu le décret n°2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'État, notamment son article 6,
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 et l'article 7 de la loi n°78 753 du 17 juillet
1978,
Vu l'arrêté du 7 décembre 1990, fixant les modalités de la notation des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Décide
Article 1
Regoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du chef d'établissement, les notations des fonctionnaires de la maison d'arrêt d'Angers
Madame MACREZ Amandine, directrice adjointe de la maison d'arrêt d'Angers,
€ Directèur de la maison d’arrêt d’Angers
Diffusion:
“intéressée
-DISP Rennes PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Jean- François DESIRE
le 06 Février 2012
Justice 49
Décision n °28 du 6 février 2012 (annule et
remplace la précédente décision en date du 6
janvier 2011) concernant la décision relative à
l'engagement des poursuites disciplinaires à
l'encontre d'un détenu - Délégation de
signature
055 Liberté + Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Maison d’Arrêt d’Angers
Décision n° 33 du 06 février 2012
Annule et remplace la précédente décision en date du 03 mars 2010
Objet : délégation de signature concernant:
* agrément des intervenants extérieurs assurant l'encadrement technique des détenus qui travaillent
* autorisation pour un détenu de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'Éducation Nationale
*_ autorisation pour le détenu de travailler pour son propre compte , ou pour une association
*__ désignation des détenus autorisés à participer à des activités
*__ autorisation pour les détenus d'envoyer de l'argent à leur famille
+ classement d'un détenu à un travail, une formation, une activité
* autorisation pour les condamnés incarcérés en établissement pour peine de téléphoner
*__ interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité
“désignation d'un interprète lors de {a commission dé discipline pour les détenus qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française,
* Décision en cas de recours gracieux présenté par un détenu
* Fixation de la somme que les détenus placés en semi-liberté, bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une permission de sortir sont autorisés à détenir
* suspension de l'agrément d'un mandataire agrée par un détenu
DECISION
Le directeur,
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 et de l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles R, 57-8-1, D, 101, D 122, D 250-4, D 259, D417, D 421, D446, D454, D459-3 et R 57-9-8
Décide:
Article 1
Reçoit délégation permanente au nom du chef d'établissement, selon les termes des articles susvisés:
Madame MACREZ Amandine, directrice adjointe à la maison d'arrêt d'Angers
dans le cadre de ses attributions respectives:
Article 2
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la PA SSLAUEÉe
e Directe r'de Ja maison d’arrêt d'Angers
Jéan-François DESIRE
054 Liberté lé
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Jean- François DESIRE
le 06 Février 2012
Justice 49
Décision n °30 du 6 fevrier 2012 (annule et
remplace la précédente décision en date du 25
aôut 2009) concernant la décision de procéder
à la fouille d'un détenu - Délégation de
signature
057 Liberté « Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Maison d’Arrêt d'Angers
Décision n° 30 du 06 février 2012
Annule et remplace la précédente décision en date du 25 août 2009
Objet : Décision de procéder à la fouille d'un détenu — Délégation de signature.
DECISION
Le Directeur,
Vu Particle 30 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'Atticle 7 de la Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R 57-7-79 à R 57-7-82 ;
Vu le décret n°2010-1634 du 23/12/2010 ;
Vu la circulaire du 04 avril 2011 relative aux moyens de contrôle des personnes détenues
Décide
Article 1
Regçoivent délégation permanente à l'effet de procéder à la fouille d'un détenu, au nom du chef d'établissement, selon les termes des articles susvisés :
Madame MACREZ Amandine, directrice adjointe
Madame GALERNE Isabelle, lieutenant pénitentiaire
Madame BERTIN Sylvie, capitaine pénitentiaire
Monsieur MALLET Franck, lieutenant pénitentiaire
Monsieur GAUTIER Anthony, lieutenant pénitentiaire
Monsieur LEBRUN Gérard, lieutenant pénitentiaire
Monsieur JOLY Eric, major pénitentiaire
Monsieur NEDELEC Bruno, major pénitentiaire
Monsieur LECRU Jérémy, premieï surveillant
Monsieur LE VOURCH Mikaël, premier surveillant
Monsieur PAPIN Michel, premier surveillant
Monsieur BROTTIER Jacques, premier surveillant
Monsieur KHENNOUF Amar, premier surveillant
Monsieur BOUGRINE Jamel, premier surveillant
Monsieur GAUDICHEAU David, premier surveillant
Monsieur VALETTE Christian, premier surveillant
Monsieur ANON Corneil, premier surveillant
Monsieur BELLIARD Philippe, premier surveillant
Monsieur MANCEAU Bruno, premier surveillant Article 2
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
059 050 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Jean- François DESIRE
le 06 Février 2012
Justice 49
Décision n °31 du 6 février 2012 (annule et
remplace la précédente décision en date du 1
mars 2010) concernant la délégation de
signature relative aux opérations interessant la
gestion des valeurs des détenus condamnés
061 Liberté » Égalin Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
BT DES LIBERTÉS
Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Maison d’Arrêt d'Angers
Décision n° 31 du 06 février 2012
Annule et remplace la précédente décision en date du Ler mars 2010
Objet : délégation de signature relative aux opérations intéressant la gestion des valeurs des
détenus condamnés
DECISION
Le Directeur,
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ensemblé,
Vu le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles R.57-8-1 et D122, D274, D330, D331, D337, D340, D394, D421, D422.
Décide
Aïticle 1
Reçoit délégation permanente à l'effet de prendre ou signer toute décision intéressant les membres de la population pénale, au nom du chef d'établissement, selon Les termes des articles susvisés, et notaminent:
* de fixer la somme que les détenus placés en semi-liberté, bénéficiant d'un placement extérieut ou d'une permission de sortir sont autorisés àdétenir,
+ d'autoriser l'entrée ou la sortie d'argent, correspondance ou objet quelconque dans l'établissement,
+ d'autoriser les détenus à opérer un versement à l'extérieur à partir de La jart disponible de leur compte noininatif.
*_ D'autoriser les des détenus à retirer des sommes de leur livret de Caisse d'Épargne
* de refuser la prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans
l'établissement.
*. D'autoriser la remise à un tiers désigné par le détenu d'abjets lui appartenant et qui ne peuvent être transférées en raison de leur volume ou leur poids.
*_ D'auioriser à un détenu hospitalisé [a détention d'un somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif.
*_ D'autoriser, au nom du chef d'établissement, les détenus à envoyer de l'argent à leur famille,
* _ D'autoriser les détenus à recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis de visite.
Madame MACREZ Amandine, directrice adjointe.
Article 2
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
Le Rirecteur dla Maison d'arrêt d'Angers NS
Jean-François DESIRE
SES RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Jean- François DESIRE
le 06 Février 2012
Justice 49
Décision n °32 du 6 février 2012 (annule et
remplace la précédente décision en date du 16
février 2010) concernant la notation de
fonctionnaires - délégation de signature
065 Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSFICE
BT DES LIBERTÉS
Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Maison d’Arrêt d’Angers
Décision n° 32 du 06 février 2012
Añhule et remplace la précédente décision en date du 16 février 2010
Objet : Notation de fonctionnaires-délégation de signature
DECISION
Le Directeur chef d'établissement,
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment son article 55,
Vu le décret n°2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'État, notamment son article 6,
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 et l'article 7 de la loi n°78_753 du 17 juillet 1978,
Vu l'arrêté du 7 décembre 1990, fixant les modalités de la notation des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Décide
Article 1
Reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du chef d'établissément, les notations des fonctionnaires de la maison d'arrêt d'Angers
Madame MACREZ Amandine, directrice adjointe de la maison d'arrêt d'Angers.
€ Directèur de la maison d’arrêt d’Angers
Jéañ-François DESIRE
Diffusion:
-Intéressée
-DISP Rennes
064 Librrs h nie
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Jean- François DESIRE
le 06 Février 2012
Justice 49
Décision n °33 du 6 février 2012 (annule et
remplace la précédente décision en date-du 3
mars 2010) concernant les délégations de
signature
065 ee
Liberté » Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Maison d’Arrêt d’Angers
Décision n° 33 du 06 février 2012
Annule et remplace la précédente décision en date du 03 mars 2010
Objet : délégation de signature concernant:
* agrément des intervenants extérieurs assurant l'encadrement technique des détenus qui travaillent
*__ autorisation pour un détenu de recevoir des cours par correspondance autres que ceux. organisés par
l'Éducation Nationale
+ autorisation pour Le détenu de travailler pour son propre compte , ou pour une association
* désignation des détenus autorisés à participer à des activités
“autorisation pour les détenus d'envoyer de l'argent à leur famille
+ classement d'un détenu à un travail, une formation, une activité
*__ autorisation pour les condamnés incarcérés en établissement pour peine de téléphoner
*_ interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité
*_ désignation d'un interprète lors de [a commission de discipline pour les détenus qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française,
* Décision en cas de recours gracieux présenté par un détenu
* Fixation de la somme que les détenus placés en semi-liberté, bénéficiant d'un placement extérieur on
d'une permission de sortir sont autorisés à détenir
‘suspension de l'agrément d'un mandataire agrée par un détenu
DECISION
Le directeur, |
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 et de l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet
VU code de procédure pénale (CPP), notanment ses articles R, 57-8-1, D, 101, D 122, D 2$0-4, D 259, D417, D 421, D446, D454, D459-3 et R 57-9-8
Décide:
Atticle 1
Reçoit délégation permanente au nom du chef d'établissement, selon les termes des articles susvisés:
Madame MACREZ Amandine, directrice adjointe à 14 maison d'arrêt d'Angers
dans fe cadre de ses attributions respectives;
Article 2
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matig QE
e Directe ar le la maison d’arrêt d'Angers
Jéan-François DESIRE
066 4
BE S
Élberté » Égatité * Ératerntté RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Jean- François DESIRE
le 06 Février 2012
Justice 49
Décision n °34 du 6 février 2012 (annule et
remplace la précédente décision en date du 3
mars 2010) concernant la délégation de
signature
067 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE TRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Maison d’Arrêt d'Angers
Décision n° 34 du 06 février 2012
Annule et remplace la précédente décision en daie du 03 mars 2010
Objet : délégation de signature concernant:
. l'autorisation d'accès à l'établissement
affectation d'un déterru malade dans une cellule située à proximité de l'UCSA
autorisation d'animations d'activités organisées pour les détenus par des personnes extérieures
autorisation pour les détenus de recevoir des colis de linge et des livres brochés
autorisation pour des ministres de culte extérieur de célébrer des offices ou des prêches
autorisation pour un détenu hospitalisé de détenir une somme d'argent provenant de la part
disponible de son compte nominatif
autorisation d'entrée ou de sortie d'argent , correspondance ou objet quelconques dans l'établissement
autorisation pour les détenus de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis de visite
emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'un détenu
rédaction des ordres de missions
dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des peines prononcées en commission de discipline
interdiction pour Les détenus condamnés de correspondre avec des personnes autres que leur conjoint ou leur famille
décisions relatives au placement et à la levée de l'isolement
autorisation pour un détenu condamné et son visiteur de bénéficier d'une visite dans un focal spécialement aménagé ( sans contrôle)
décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation
délivrance et retrait des permis de visite, y compris lorsque le visiteur est un avocat, un auxiliaire de
justice ou un officier ministériel
refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans l'établissement
refus temporaire de visiter un détenu à une personne non titulaire d'un permis
réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur
rétention de courriers adressés aux détenus ou envoyés par eux
retenue de a part disponible du compte nominatif des détenus en réparation des dommages matériels causés
autorisation pour les détenus de retirer des sommes de leur livret de Caisse d'Épargne autorisation pour les détenus d'opérer un versement à l'extérieur à partir de la part disponible retrait à un détenu pour des raisons de sécurité de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant
autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d'objets lui appartenant et qui ne peuvent être
transférés en raison de leur volume ou de leur poids
suspension de l'agrément d'un visiteur de prison
suspension de l'emprisonnement individuel d'un détenu sur avis médical
suspension de l'habilitation d'un praticien hospitalier exerçant à temps partiel et des autres personnels hospitaliers
068 DECISION
Le directeur,
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 et de l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles R 57-8-1, D, 84, D 124, D 251-8, D 273, D 274, D 271, D 283-1-5, D 283-2-1, D 283-2-2, D 283-3, D 330, D331, D332, D 336, D 340, D 370, D 388, D 389, D 390, D 390-1, D 394, D 403, D 405, D 406, D 409, D 411, D 414, D415, D 422, D 423, D 435, D 446, D 473
Décide
Article 1
Reçoit délégation permanente au nom du chef d'établissement, selon les termes des articles susvisés:
Madame MACREZ Amandine, directrice adjointe à la maison d'arrêt d'Angers
dans le cadre de ses attributions respectives;
Article 2
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
Le Directeur de la maison d’arrêt d’Angers
Jéan-François DESIRE.
069 070 pui Praterube
RÉPUHLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Jean- François DESIRE
le 06 Février 2012
Justice 49
Décision n °35 du 6 février 2012 (annule et
remplace la précédente décision en date du 26
janvier 2011) concernant la délégation de
signature
071 ee
Liberté + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TE ——
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Maison d’ Arrêt d'Angers
Décision n° 35 du 06 février 2012
Annule et remplace là précédente décision en date du 26 janvier 2011
Objet : délégation de signature concernant:
* agrément des intervenants extérieurs assurant l'encadrément technique des détenus qui travaillent
* autorisation pour un détenu de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'Éducation Nationale
* autorisation pour le détenu de travailler pour son propre compte , où pour une association
* désignation des détenus autorisés à participer à des activités
*__ autorisation pour les détenus d'envoyer de l'argent à leur famille
*__ classement d'un détenu à un travail, une formation, une activité
‘autorisation pour les condamnés incarcérés en établissement pour peine de téléphoner
* interdiction à un détenu de patticiper aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité
*__ désignation d'un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française.
* Décision en cas de recours gracieux présenté par un détenu
* Fixation de la somme que les détenus placés en semmi-liberté, bénéficiant d'un placement extérieur ou
d'une permission de sortir sont autorisés à détenir
* _ suspetision de l'agrément d'un mandataire agrée par un détenu
DECISION
Le directeur,
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 et de l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le code de procédure pénale (CPP), notamiment son article R, 57-6-24,
Décide:
Aïticle I
Reçoit délégation permanente au nom du chef d'établissement, selon les termes des articles susvisés:
Madame MACREZ Amandine, directrice adjointe à la maison d'arrêt d'Angers
dans le cadre de ses attributions respectives:
Article 2
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la m ere est abrogée.
Direc uPde la maison d'arrêt d'Angers PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Jean- François DESIRE
le 18 Février 2013
Justice 49
Décision n ° 50 du 18 février 2013 : usage de
la force et des armes
073 EX
Un + ÉGou Paopnt RÉFUSUQUE FRANÇAISE
D ——
ARRISTÉRE DE LA JUSTE
Ministère de fa Justice
Direction Interrégionale des Sérvices Péhitentinires de Rennes
Maison d'Arrêt d'Angers
Décision n° 50 du 18 février 2014
Objet : usage de la force et des armés
DECISION
Le Directeur,
Vu les dispositions de l'article 12.de la loi n°2009-1436 du 24/11/2009,
Vu le décret d'application n°2610-1634 du 23/12/2010,
Vu les articles R.57-7-83 et R.57-7-84 du Code de Procédure Pénale,
Vu l'article R.57-6-24 du Code de Procédure Pénale,
Va les articles 122-4 à 122-7 du code pénal
Vu les articles D.218, D.265 à D.267 et D.281-6 du Code de Procédure Pénale,
Vu la circuiaite dir 12/12/2012 relative à l'usage de ln force ét des armes dans l'Administration Pénitentiaire,
Décide
Article À
Les personnels cl-après nonunément désignés sont habilités à accéder à l'arinurerie de l'établissement :
Madäme MACREZ Amandine, directrice adjointe
Madame BERTIN Sylvie, capitaine pénitentiaire
Monsieur LEBRUN Gérard, lieutenant pénitentiaire
Monsieur MALLET Franck, lieutenant pénitentiaire
Monsieur GAUTIER Anthony, Heutenant pénitentiaire
Monsieur BOINIER Laurent, lieutenant pénitentiaire
Monsieur JOLY Eric, major pénitentigire
Monsieur NEDELEC Bruno, major pénitentiaire
Monsieur ANON Cornoille, premier surveillant
Monsicur BELLIARD Philippe, premier surveillant
Monsieur BROTTIER Jacques, premicr surveillant
1 sur2 Monsieur GOIZET Nicolas, premier surveillant
| Monsienr GAUDICHEAU David, premier surveillant
Î Monsieur KHENNOUF Amar, premier
surveillant
Monsieur LECRU Jérémy, premier surveillant
Monsieur LE VOURCH Mikaël, premier surveillant
Monsieur MANCEAU Bruno, prentier surveillant
Monsieur PAPIN Michel, premier surveiflant
Monsieur VALETTE Christian, premier surveillant
Monsieur RONDEAUX Christophe, surveiflant et armurier
Monsieur LORINQUER Anthony, surveillant et armurier
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Article 2
Les peisonriels désignés à l'Article 1 renseignent obligatoirèment, et systématiquement le registre d'accès à
l'armurerie à chaque fois qu'ils y accèdent.
Article 3
Les personnels d'encadrement désignés ci-après sont autorisés à accéder au local contenant les équipements de protection et d'intervention.
Madame MACREZ Amandine, directrice adjointe
Madame BERTIN Sylvie, capitaine pénitentiaire
Monsieur LEBRUN Gérard, lieutenant pénitentiaire
Monsieur MALLET Franck, lieutenant pénitentiaire
Monsieur GAUTIER Anthony, lieutenant pénitentiaire
Monsieur BOINIER Laurent, lieutenant pénitentiaire
Monsieur JOLY Eric, major pénitentiaire
Monsieur NEDELEC Bruno, major pénitentiaire
Monsieur ANON Corneille, premier surveillant
Monsieur BELLIARD Philippe, premier surveillant
Monsieur BROTTFIER Jacques, premier surveillant
Monsieur GAUDICHEAU David, premier surveillant
Monsieur GOIZET Nicolas, premier surveillant
Monsieur KHENNOUF Anar, premier surveillant
Monsieur LECRU Jérémy, premier surveillant
Monsieur LE VOURCH Mikaël, premier surveillant
Monsieur MANCEAU Bruno, premier surveillant
Monsieur PAPIN Michel, premier surveillant
Monsieur VALETTE Christian, premier surveillant
Toute disposition antérieure est abrogée,
2 sur? 076.: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013211-0001
signé par Jacques LUCBEREILH
le 30 Juillet 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
arrêté portant dérogation emploi BNSSA pour
la communauté de Communes de Segré
077 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
Service interministériel
de défense et de protection civiles
Arrêté n° 13-406 /SIDPC/RO
ARRÊTE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.25-1 à L.25-5 :
VU la loi n° 51-662 du 24 mai 1951, relative à la sécurité dans les établissements de
natation ;
VU Je décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977, relatif à la surveillance et à
l’enseignement des activités de natation, modifié par le décret n° 91-365 du 15 avril 1991 :
VU l'arrêté interministériel du 26 juin 1991, relatif à la surveillance des activités
aquatiques, de baignade ou de natation :
VU la demande de Ja Communauté de Communes du Canton de Segré :
VU Pavis favorable de la directrice départementale de la cohésion sociale :
CONSIDERANT les difficultés que rencontre la Communauté de Communes du
Canton de Segré pour le recrutement d'un maître nageur sauveteur (MNS) et l'obligation qui lui est faite d'assurer la surveillance d’une baignade d'accès payant :
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture:
Arrête :
drticle [°° la Communauté de Communes du Canton de Segré est autorisée, à titre
exceptionnel, à faire assurer la surveillance de la piscine par :
- M Alexandre SEROUGE, né le 7 avril 1993 à Angers (49). titulaire du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) n° 49.01.11.1327.
078 Article 2 : Cetie autorisation est délivrée pour la période du 30 juillet au 29 aout 2013
lors de l'ouverture au public, Celle-ci ne concerne que là surveillance, à l'exclusion de toute
activité d'enseignement ou d’animation, Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence où . d'atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture, la directrice départementale de la
cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
” Angers, le
Pour le Préfet absent,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Jacques LUCBEREILH
079 080 EX
Cberé » Bat + ratornié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013212-0016
signé par Luc LUSSON
le 31 Juillet 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales @RCL)
Renouvellement habilitation funéraire délivrée
au CHU ANGERS
081 Literié ». Égabh el RÉFÜBLIQUE FRANGAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté n° 2013212-0016
portant habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Va l'arrêté préfectoral DI 2007-246 du 9 mars 2007 modifié, habilitant dans le domaine funéraire sous le numéro 07-49-311 , le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
D'ANGERS,
Vu la demande reçue le 27 mars 2013, complétée le 29 juillet 2013, formulée par Monsieur le Directeur Général en vue d'obtenir le renouvellement pour 6 ans de l'habilitation pour les activités funéraires autorisées ,
Var l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : Est renouvelée pour 6 ans l'habilitation funéraire de l'organisme suivant :
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'ANGERS
4 rue Larrey - 49933 ANGERS CEDEX 9
Représenté par son directeur général
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 13-49-311
Arficle 3 : L’annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles
Phabilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée,
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier
de demande d'habilitation devra faire l'objet d’une déclaration dans un délai de deux mois auprès du Préfet de Maine-ct-Loire (Direction de la réglementation et des collectivités locales - bureau de la réglementation et des élections).
Article 5 : Le sccrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation
et des collectivités locales
Fait à ANGERS, le 31 juillet 2013
Signé Luc LUSSON
082 ANNEXE À L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 31 juillet 2013
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° 13-49-311
+ Organisation des obsèques non
+ Soins de conservation non
. Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires | non
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires | non
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Gestion et utilisation des chambres funéraires non
+ Gestion d'un crématorium non
Transports de corps avant mise en bière non
+ Transports de corps après mise en bière non
+ Fourniture des corbillards non
+ Fourniture des voitures de deuil non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un! oui | 6ans
établissement de santé public ou privé
083 084 Élbwrié " lié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013210-0025
signé par Claire WANDEROILD
le 29 Juillet 2013
PREFECTURE 49
08- Sous- Préfecture de Segré
Triathlon à Pouancé le 1er septembre 2013
085 Liberté + Égaliié-+ Fratérntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAÏNE-ÉT-LOIRE
SOUS - PREFECTURE DE SEGRL
Service des Manifestations sportives
Arrêté n°2013210-0025
relatif à une Manifestation cycliste et pédestre
dite Triathlon
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la routc et relatif à la sécurité des courses et
épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique :
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 8 novembre 2004 fixant dans le département les règles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-112 du 5 juillet 2011 modifié, donnant délégation de signature à Mme Claire WANDEROILD, Sous-Préfète de Segté ;
Considérant la demande reçue le 3 juin 2013 de M. Samuel GARRAUD représentant l'association «Triathlon de Pouancé» en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation dénommée «Triathlon Pouancé» à Pouancé le dimanche 1 “ septembre 2013.
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l’État, les départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie agréée par le Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compaguie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Considérant l'assurance souscrite par les organisateurs ;
Considérant les avis favorables de M. le Commandant de la Compagnie de gendarmerie de Segré, de M. l'Ingénieur, responsable de l’Unité territoriale de l'Équipement de Segré, de M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours d'Angers, et de M. le Maire de Pouancé :
Considérant l'avis de la Commission départementale de sécurité routière en date du 15 juin 2013 ;
C.S. 40316-49504 SEGRE cedex-T'él. 02 41 94 70 60-Télécopic. 02 41 92 80 05
086 ARRETE
ARTICLE 1er :
M. Samuel GARRAUDI est autorisé à organiser les épreuves pédestres et cyclistes de la manifestation dénommée «Triathion de Pouancé» à Pouancé le 1° septembre 2013.
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
ARTICLE 2 :
Les organisateurs devront se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 1082 du 8 novembre 2004 ci-dessus visé et annexé au présent arrêté (règles applicables aux courses cyclistes et pédestres) et de la fiche de sécurité n° 11, ci-jointe établie par le Service départemental d'incendie et de secours du Maine-et-Loire, De plus, un poste de secours sera impérativement installé à proximité de la ligne d'arrivée prévoyant une liaison permanente avec les responsables (circulaire 620 du 16 mars 1998 du ministère de l'intérieur) dans le cas où un médecin ne serait pas présent physiquement pendant la manifestation. Par ailleurs, ils devront également :
- prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité sur le circuit, appliquer le dispositif de sécurité prévu, respecter et faire respecter les règles de la circulation conformément aux dispositions du Code de la route ;
- mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ; - - prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage éventuel du circuit.
ARTICLE 3 :
Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur l'itinéraire emprunté de signaler la course aux usagers de la route, devront assurer une présence effective tout au long de l'épreuve. Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni d'un fanion de type KI. lis devront être présents ct les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ de la manifestation. ‘
ARTICLE 4 :
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICLE 5 :
La Sous-Préfète de Segré, M. le Commandant de la Compagnie de gendarmerie de Segré, de M. l'Ingénieur, responsable de l'Unité territoriale de l'Équipement de Segré, de M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours d'Angers et de M. le Maire de Pouancé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à :
M. Samuel GARRAUD
38, rue du Maréchal Foch
B.P 19-49420 POUANCE.
Fait à Segré, le 29 juillet 2013
Pour Le Préfet
et par délégation,
La Sous-Préfète de Segré
SIGNE
Claire WANDEROILD
087 088