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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 13 du 29 juin 2012
Document publié le Vendredi 29 juin 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 13 du 29 juin 2012)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
x
L
PL
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro
13
Publié
le
29
Juin
2012
BOULEVARD
DU
f12F%
REGIMENT
D'INFANTERIE
— 83070
TOULON
CEDEX
— TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE
DU
VAR
-
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
Arrêté
du
14
juin
2012
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
—-
POMPES
FUNEBRES
DU
GOLFE
à
Grimaud
Arrêté
du
14
juin
2012
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
—
POMPES
FUNEBRES
DU
GOLFE
à
Cavalaire/VMer
Arrêté
du
14
juin
2012
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
—-
POMPES
FUNEBRES
DU
GOLFE
à
Ste
Maxime
Arrêté
du
14
juin
2012
portant
modification
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
—
POMPES
FUNEBRES
AMARIELYS
-
SUBLIMATRIUM
FLORIAN
LECLERC
à
Toulon Arrêté
du
14
juin
2012
portant
modification
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
—
POMPES
FUNEBRES
AMARILLYS
—
SUBLIMATRIUM
FLORIAN
LECLERC
à
Hyères
PREFECTURE
DU
VAR
-
DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
Arrêté
préfectoral
n°
2012.186
du
29
juin
2012
portant
nomination
d'un
régisseur
auprès
de
la
régie
d'Etat
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
Solliès-Ville
SOUS-PREFECTURE
DE
BRIGNOLES
Arrêté
préfectoral
du
22
juin
2012
n°
2012-78
portant
modification
des
statuts
et
transfert
du
siège
social
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Culturelle
dénommé
Ecole
de
Musique,
danse
et
de
théâtre
du
Haut
Var
Arrêté
préfectoral
du
22
juin
2012
n°
2012-79
portant
désignation
du
trésorier
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Culturelle
(EPCC)
Ecole
de
Musique,
danse
et
théâtre
du
Haut
Var
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Arrêté
préfectoral
du
15
juin
2012
autorisant
l'institut
méditerranéen
de
biodiversité
et
d'écologie
Aix
Marseille
Université
à
effectuer
des
pêches
exceptionnelles
à
des
fins
scientifiques
sur
la
Cassole
Arrêté
préfectoral
du
18
juin
2012
portant
agrément
de
la
société
ASSAINI-VAR
pour
la
réalisation
des
opérations
de
vidange
des
installations
d'assainissement
non
collectif Arrêté
préfectoral
du
20
juin
2012
portant
autorisation
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement
de
la
station
d'épuration
de
la
commune
de
Roquebrune/Argens
des
secteurs
de
la
Bouverie
et
du
village -
Arrêté
préfectoral
du
21
juin
2012
autorisant
la
commune
de
Fréjus
à
effectuer
une
pêche
à des
fins
scientifiques
sur
les
étangs
de
Villepey
-
Arrêté
portant
distraction/application
du
régime
forestier
—
territoire
communal
de
Six-Fours-Les-Plages
DIRECCTE
de
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
-
UNITE
TERRITORIALE
DU
VAR
-__
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
du
5
juin
2012
—
Résidence
Services
LES
CARDINALES
à
Hyères
-__
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
du
21
juin
2012
—
SARL
BELVIE
PROVENCE
à Taradeau
-__
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
du
21
juin
2012
-
auto-entreprise
VITSE
Jean-Luc
—
Proxima'Services
à
Rocbaron
-__
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
du
21
juin
2012
—
FEDERATION
DEPARTEMENTALE
ADMR
du
Var
à
Draguignan
-__
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
du
21
juin
2012
—
auto-entreprise
KENT
LAURENT
Christine
—
Secrétariat
&
Learnalanguage-
forum.com
à
Salernes
BOULEVARD
DU
112%
REGIMENT
D'INFANTERIE
— 83070
TOULON
CEDEX
- TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 PREFECTURE
D,
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
Liberté
»Égalité
* Fraternité
BUREAU
DES
ACTIVITES
REGLEMENTEES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
REF,
A
RAPPELER
:1D3/CR
TEL
:04,94,18.84-14
Aya
FAX:
04-94-18-85-35
PRÉFECTURE
DU
VAR
ARRETEdu
44 JUN 201
Portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
POMPES
FUNEBRES
DU GOLFE-
{pif#4
fs
Le
PREFET
du
VAR,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
coliectivités
territoriales
;
VU
ia
loi
n°2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à la
législation
funéraire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
17
juin
2011
attribuant
habilitation
à cet
établissement,
VU
le
Kbis
mentionnant
M.Luc
BEHRA
comme
gérant
de
la
SARL
POMPES
FUNÉBRES
ASSOCIEES,
enseigne
commerciale
POMPES
FUNEBRES
DU
GOLFE,
VU
la
demande
de
modification
d’habilitation
déposée
pour
cet
établissement
par
M.BEHRA, VU
Ja
conformité
du
dossier
présenté
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
ARRETE
Article
1
est
modifié
comme
suit:
L'établissement
POMPES
FUNEBRES
ASSOCIEES,
enseigne
commerciale
POMPES
FUNEBRES
DU
GOLFE,
situé
sis:
ZA
Le
Grand
Pont
83310
GRIMAUD
dont
le
gérant
est
M.BEHRA
est
habilité
pour
exercer
les
activités
funéraires
suivantes:
-
Transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière
;
-
Organisation
des
obsèques
;
-
Soins
de
conservation
;
=
Fourniture
des
housses,
cercueils,
et
accessoires
intérieur
et
extérieur
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
=
Gestion
et
utilisation
des
chambres
funéraires
;
=
Fourniture
de
corbillards
et
voitures
de
deuil
;
-
Fourniture
des
personnels
et
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
Article
2
:Le
reste
est
sans
changements.
Article
3
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l'exécution
de
cet
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var,
et
dont
ampliation
sera
adressée
au
maire
de
GRIMAUD
pour
information.
u
LE B-
À
boulevard du 1 12e Régiment d'Infanterie - 83070 TOULON
CEDESE
FE
: 01.94.18.83.83 - htipi/Aww.varpref.gouv.fr PREFECTURE
D,
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES
Liberté» Égalité + Fraternité
BUREAU
DES ACTIVITES
REGLEMENTEES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REF, À RAPPELER : ID3/CR FAC OU D 1B-8S-35
PRÉFECTURE DU VAR
ARRETEdu
14
JUN20
Portant
habilitation
dans
le domaine
funéraire
POMPES
FUNEBRES
DU
GOLFE-
CAVALAIRE
SUR
MER
Le
PREFET
du
VAR,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'ordre
National
du
Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la loi n°2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à la législation
funéraire
;
VU
l'arrêté préfectoral
du
23 janvier
2009
attribuant
habilitation
à cet
établissement,
VU
le
Kbis
mentionnant
M.Luc
BEHRA
comme
gérant
de
la
SARL
POMPES
FUNEBRES
ASSOCIEES,
enseigne
commerciale
POMPES
FUNEBRES
DU
GOLFE,
VU
la
demande
de
modification
d’habilitation
déposée
pour
cet
établissement
par
M.BEHRA, VU
la conformité
du
dossier
présenté
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
ARRETE
Article
{
est
modifié
comme
suit:
L'établissement
POMPES
FUNEBRES
ASSOCIBES,
enseigne
commerciale
POMPES
FUNEBRES
DU
GOLFE,
situé
sis
:
Avenue
des
Alliés,
Le
Centre
Bât
D
83240
CAVALAIRE
SUR
MER
dont
le
gérant
est
M.BEHRA
est
habilité
pour
exercer
les
activités
funéraires
suivantes:
-
Transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière
;
-
Organisation
des
obsèques
;
-
Soins
de
conservation
;
-
Fourniture
des
housses,
cercueils,
et
accessoires
intérieur
et
extérieur
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
-
Fourniture
de
corbillards
et
voitures
de
deuil
;
-
Fourniture
des
personnels
et
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
Article
2
:Le
reste
est
sans
changements.
Article
3
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l’exécution
de
cet
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var,
et
dont
ampliation
sera
adressée
au
maire
de
CAVALAIRE
SUR
MER
pour
information.
T JUEON,
AEFET
ar délégation
Le
Directeul
UT
TT TT
boulevard
du
112e
Régiment
d'Infanterie
- 81070
TOULON
CEDEX
-Tél.
:04.94.18.83.83
-htp/hwww.var
pref.gouvfr PREFECTURE DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU
DES
ACTIVITES
REGLEMENTEES
REF.
A
RAPPELER
:
1D3/CR
FAN ON OALE ES
PRÉFECTURE
DU VAR
_
ARRETE
du
T4 JUN
20
Portant
habilitation
dans
Ie domaine
funéraire
POMPES
FUNEBRES
DU
GOLFE-:
STE.
nN ESA
E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Le
PREFET
du
VAR,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'ordre
National
du
Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à la législation
funéraire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
7 octobre
2008
attribuant
habilitation
à cet
établissement,
VU
le
Kbis
mentionnant
M.Luc
BEHRA
comme
gérant
de
la
SARL
POMPES
FUNEBRES
ASSOCIEES,
enseigne
commerciale
POMPES
FÜUNEBRES
DU
GOLFE,
VU
la
demande
de
modification
d’habilitation
déposée
pour
cet
établissement
par
M.BEHRA, VU
la conformité
du
dossier présenté
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture
ARRETE
Article
1
est
modifié
comme
suit:
L'établissement
POMPES
FUNEBRES
ASSOCIEES,
enseigne
commerciale
POMPES
FUNEBRES
DU
GOLFE,
situé
sis:
Le
Splendid
Azur
Bât
B
avenue
de
Lattre
de Tassigny
83120
STE
MAXIME
dont
le gérant
est M.BEHRA
est habilité
pour
exercer
les
activités
funéraires
suivantes:
-
Transport
de
corps
avant
et après
mise
en bière ;
-
Organisation
des
obsèques
;
-
Soins
de
conservation
;
-
Fourniture
des
housses,
cercueils,
et
accessoires
intérieur
et
extérieur
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
-
Gestion
et utilisation
des
chambres
funéraires
;
-
Fourniture
de
corbillards
et voitures
de
deuil
;
-
Fourniture
des
personnels
et
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et crémations
Article
2
: Le
reste
est
sans
changements.
Article
3
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Var
est
chargé
de
l'exécution
de
cet
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Var,
et dont
ampliation
sera
adressée
au maire
de
STE
MAXIME
pour
infoepption.
TOUL
ras égation
IR
boulevard
du
112e
Régiment
d'Infanterie
- 83070
TOULON
CEDEX
- Tél.
: 04.94.18.83.83
- http://wwv.var
prof
gouv.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
REFECTURE
PRÉFECTURE
DU
VAR
HRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
IUREAU
DES
ACTIVITES
REGLEMENTEES
ARRETE
du
14
juin
2012
portant
modification
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
PREFET
du
VAR,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à la
législation
funéraire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
14
janvier
2010
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire,
sous
le
n°
09-
83-
09,
de
l'établissement
de
pompes
funèbres
« POMPES
FUNEBRES
PASCAL
LECLERC
—
SAS
AMARILLYS
»,
situé
avenue
du
colonel
Picot
1586-1610
Résidence
Athéna
—
83
000
TOULON
;
VU
l'arrêté
modificatif
en
date
du
7
octobre
2011;
VU
Ja
demande
formulée
par
Mme
Denise
WILMART
en
date
du
23
mai
2012
;
VU
la
conformité
du
dossier
présenté,
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
Article
1
:L'article
1er
de
l'arrêté
du
14
janvier
2010
susvisé,
est
modifié
comme
suit
:
l'établissement
de
pompes
funèbres
dénommé
«POMPES
FUNEBRES
AMARILLYS
»,
nom
commercial
:SUBLIMATRIUM
FLORIAN
LECLERC
sis
1589-
1610,
avenue
du
Colonel
Picot
—
83
000
TOULON
et
dont
la
gérante
est
Mme
Denise
WILMART
est
habilité
pour
exercer
les
activités
funéraires
suivantes
:
- transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière,
- organisation
des
obsèques,
- soins
de
conservation,
-
fourniture
des
housses,
cercueils
et
accessoires
intérieur
et
extérieur,
ainsi
que
des
urnes
cinéraires,
- gestion
et
utilisation
des
chambres
funéraires,
- fourniture
des
corbillards
et
voitures
de
deuil,
- fourniture
de
personnels
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations,
boulevard
du
112e
Régiment
d'Infanterie
-83070
TOULON
CEDEX
- Tél,
:04.94.18.83.83
-Hiip/Avwav
var
prof
gouv.fr Article
2
: le reste
est sans
changement.
Article
3
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
VAR
est
chargé
de
l’exécution
de
cet
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
ampliation
sera
adressée
au maire
de TOULON,
pour
information. Toulon,
le er
Liberté » Égalié»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
HRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
‘
É
+
IUREAU
DES
ACTIVITES
REGLEMENTEES
PRÉFECTURE
DU
VAR
ARRETE
du
14 juin
2012
portant
modification
d’habilitation
dans
le domaine
funéraire
Le
PREFET
du
VAR,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à la législation
funéraire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
5
novembre
2010
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire,
sous
le
n°
10-
83-
210,
de
l'établissement
de
pompes
funèbres
« POMPES
FUNEBRES
PASCAL
LECLERC
-
SAS
AMARILLYS
»,
situé
101
Alphonse
Denis
83400
HYERES;
VU
la
demande
formulée
par
Mme
Denise
WILMART
en
date
du
23
mai
2012,
VU
la
conformité
du
dossier
présenté,
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
Article
1
:L'article
1er
de
l’arrêté
du
14
janvier
2010
susvisé,
est
modifié
comme
suit
:
l'établissement
de
pompes
funèbres
dénommé
«POMPES
FUNEBRES
AMARILLYS
»,
nom
commercial
:SUBLIMATRIUM
FLORIAN
LECLERC
sis
101
Alphonse
Denis
83400
HYERES
et
dont
la
gérante
est
Mme
Denise
WILMART
est
habilité
pour
exercer
les
activités
funéraires
suivantes
:
- transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière,
- organisation
des
obsèques,
- soins
de
conservation,
-
fourniture
des
housses,
cercueils
et
accessoires
intérieur
et
extérieur,
ainsi
que
des
urnes
cinéraires,
- gestion
et
utilisation
des
chambres
funéraires,
- fourniture
des
corbillards
et
voitures
de
deuil,
- fourniture
de
personnels
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations,
boulevard
du
112e
Régiment
d'Fafanterie
-83070
TOULON
CEDEX
-Tél.
:
04.94.18.83.83
-http
var
pref.gour.fr Article
2
: le reste
est
sans
changement.
Article
3
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
VAR
est
chargé
de
l'exécution
de
cet
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
ampliation
sera
adressée
au
maire
de
HYERES,
pour
information. Toulon,
le
it Le
Liberté
« Égalité
« Froternlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de Paction
territoriale
de l'Etat
Bureau
des
finances
locales
Toulon,
le
29
JUN
2012
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012.186
portant
nomination
d’un
régisseur
auprès
de
la régie
d'Etat
de
la
police
municipale
de
la commune
de
Solliès
-Ville
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
mars
2003
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
de
l'Etat
auprès
de
la police
municipale
de
la commune
de
Solliès-Ville,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
mars
2603
portant
nomination
d’un
régisseur
d’Etat
auprès
de
la police
municipale
de
la commune
de
Solliès-Ville,
Va
le courrier
du
Maire
de
Solliès-Ville
du
26
avril
2012,
Vu
l'avis
du
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
du
Var,
ARRETE
;
ARTICLE
1
: L'article
{ de
arrêté
préfectoral
du
14
mars
2003
portant
nomination
d’un
régisseur
d’Etat
auprès
de
la police
municipale
de
la commune
de
Solliès-Ville
est
modifié
comme
suit :
«
Madame
Nathalie
GORSKI,
Brigadier
Chef
principal
de
Police
Municipale,
est
nommée
en
qualité
de
régisseur
titulaire
de
la
police
municipale
de
Solliès-Ville
en
lieu
et
place
de
Monsieur
Gérard
LE
GORRE.
».
ARTICLE
2 :
La
suite
de
l’arrêté
demeure
sans
changement. ARTICLE
3
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Var.
et par
délégation
étaire
Général
Le 2
eGén: l
Olivier
ke
MAZIERES
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
a
date
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits conformément
aux
dispositions
des articles R. 4211
et suivants
du code de justice
administrative
:
- un
recours
gracieux,
adressé
à M.
le Préfet
du
Var
- Boulevard
du
112%
régiment
d'infanterie
- 83070
TOULON
CEDEX
- un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
mhristre(s)
concemé(s)
:
Dans
ces
denx
cas,
le silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
récours. - un
recours
contentieux,
en
saisissant
fe Tribunal
Administratif
de
Toulon
- $
rue Racine
- BP
40510
- 83041
TOULON
CEDEX
9
Préfecture
du
Var
- bd
112&ne
Régiment
d'infanterie
83070
TOULON
CEDEX
-
Tél
: 04
94
18
83
83
Adresse
internet
: http://www vargouvfr Libarté » Liban
» Égalt
» Fraterant « Frateralth
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
SOUS-PREFECTURE DE
BRIGNOLES
hs
Brignoles, le
22
dif
201?
BUREAU
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COFLECTIVIFES
LOCALES
Affaire
suivie
par:
Gisèle
Auric
Tél.
: 04
94
37
03
62
Courriel
: gisele.auric@var.gouv.fr
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-78
portant
modification
des
statuts
et transfert
du
siège
social
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Culturelle
dénommé
Ecole
de
musique,
dunSe
et
de
théfitre
du
Haut
Var
LE
SOUS
- PREFET
DE
L'ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
Vu
la loi n°
2002-6
du
4 janvier
2002
relative
à la création
d'établissements
publics
de
coopération
culturelle, Vu
le décret
n°
2002-1172
du
11
septembre
2002
relatif aux
établissements
publics
de
coopération
culturelle, Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l'article L
1431-2,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
février
2010
modifié
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Bernard
BREYTON,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Brignoles,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
avril
2005
portant
création
de
l'Etablissement
public
de
coopération
culturelle
à
caractère
administratif
(EPCC)
dénommé
Ecole
de
musique,
de
danse
et
de
théâtre
du
haut
Var,
Va
la
délibération
n°2012/002
du
19 janvier
2012,
complétée
par
la
délibération
n°
2012/020
du
18
avril
2012
portant
sur
le
transfert
du
siège
social
de
Rians
à
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
et l'actualisation
des
statuts,
Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Bras
(05.04.2012),
Brue-Auriac
(27.04.2012),
Esparron
de
Pallières
(21.05.2012),
Ginasservis
(22.03.2012),
Nans
les
Pins
(21.03.2012),
Ollières
(04.04.2012),
Pontevès
(13.04.2012),
Pourrières
(30.04.2012),
Rians
(05.04.2012),
Rougiers
(10.04.2012),
Saint-Julien
(05.04.2012),
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
(28.03.2012), Vu
la délibération
de
la commune
de
Vinon-sur-Verdon
(19/04/2012)
prenant
acte
de
la décision
du
conseil
d'administration
de
l'EPCC,
Vu
l'avis
défavorable
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Martin
de
Pallières
(29
mars
2012),
SOUS-PREFECTURE
DE
BRIGNOLES
Place
du Palais de Justice
83170
BRIGNOLES
Tél.
04.94.37.03.83Fax
: 04.94,37,03.65
ou
04,94 ,69.27.90 Vu
l'avis
favorable
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
du
Var
en
date
du
24
février
2012,
Considérant
qu'en
l'absence
de
délibération
dans
le
délai
de
trois
mois
suivant
la
délibération
de
l'EPCC,
la
décision
des
conseils
municipaux
des
communes
d'Artigues,
Montmeyan,
Pourcieux,
Seillons
Source
d'Argens
et
Varages
est
réputée
favorable,
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
sont
réunies,
Sur
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
Sous-Préfecture
de
Brignoles,
ARRETE
:
ARTICLE
1
:Le
siège
social
de
l'EPCC
Ecole
de
musique,
de
danse
et
de
théâtre
du
haut
Var
est
désormais
fixé
à
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
:
Pôle
culturel
La
Croisée
des
Arts,
place
Malherbe. Les
statuts
sont
modifiés
et
rédigés
tels
qu'ils
figurent
en
annexe
au
présent
arrêté,
ARTICLE
2
:Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
ARTICLE
3:
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
sous-préfecture
de
Brignoles,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
du
Var,
Monsieur
le
Président
de
l'EPCC
Ecole
de
musique,
danse
et
théâtre
du
haut
Var
ainsi
que
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ernatd
BREYTON.
SOUS-PREFECTURE
DE
BRIGNOLES
Place
du
Palais
de
Justice
83170
BRIGNOLES
Tél.
04.94.37.03.83Fax
:04.94.37.03.65
ou
04.94.69.27.90 V
pou
se
ANDEX
«
EN.
JD
€
2
diff
ons
a
l'arrcke
dé
JU
2012
LS PA
Boxe
TON
ETABLISSEMENT
PUBLIC
DE
COOPERATION
CULTURELLE
0
À
CARACTERE
ADMINISTRATIF
ECOLE
DE
MUSIQUE,
DANSE
ET
THEATRE
DU
HAUT
VAR
STATUTS
TITRE
I - DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
1 - CREATION
!
Il est créé
entre
les
communes
suivantes
:
- ARTIGUES
- POURRIERES
- -
BRAS
- RTANS
- BRUE
AURIAC
- ROUGIERS
- ESPARRON
DE
PALLIERES
- SAINT
JULIEN
LE
MONTAGNIER
- GINASSERVIS
- SAINT
MARTIN
DE
PALLIERES
- MONTMEYAN
- SAINT
MAXIMIN
LA
SAINTE
BAUME
- NANS
LES
PINS
- SEILLONS
SOURCES
D'ARGENS
- OLLIERES
°-
VARAGES
- PONTEVES
- VINON
SUR
VERDON
- POURCIEUX
un
Etablissement
Public
de
Coopération
Culturelle
à
caractère
administratif
régi
notamment
par
les
articles
L.1431-1
et
suivants
et
les
articles
R.1431-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
par
les
présents
statuts.
H
jouit
de
la
personnalité
morale
à
compter
de
la
date
de
publication
de
l'arrêté
approuvant
les présents
statuts.
ARTICLE 2 - DÉNOMINATION
ET SIEGE
DE L'ETABLISSEMENT
:
L’Etablissement
Public
de
Coopération
Culturelle
est
dénommé
:
«ECOLE
DE
MUSIQUE,
DANSE
ET
THEATRE
DU
HAUT
VAR
»
Son
siège
est
établi
:Pôle
Culturel
La
Croisée
des
Arts,
place
Malherbe,
83470
Saint
Maximin
La
Sainte
Baume,
Le
siège
peut
être
transféré
en
fout
autre
lieu
par
décision
du
Conseil
d'Administration, ARTICLE
3 - MISSTONS
:
L'Etablissement
a pour
mission
la
promotion
et
l’enseignement
de
la
musique,
de
la
danse,
du
théâtre
et
des
arts
du
spectacle
vivant
pour
répondre
à
la
demande
du
plus
grand
nombre
des
habitants,
dans
les
meilleures
conditions
de
qualité,
sur
l’ensemble
de
son
territoire, ARTICLE
4 - ENTREE,
RETRAIT
ET DISSOLUTION
:
Les
règles
d'entrée,
de
retrait
et
de
dissolution
sont
fixées
par
les
articles
R.
1431-3
et
R.1431-19
à R.1431-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ITRE
IT
- ORGA
TION
ADMINISTRATIVE
ARTICLE
5 - ORGANISATION
GENERALE
:
L’Etablissement
est
administré
par
un
Conseil
d’Adiministration
et
dirigé
par
un
Directeur
assisté
par
un
Conseil
d'Orientation
Pédagogique.
ARTICLE
6
-
COMPOSITION
DU
CONSEIL
D'ADMIMISTRATION
:
Le
Conseil
d'Administration
comprend
:
1.
Un
représentant
de
chaque
commune
membre
élu
pour
trois
ans
renouvelable
ef qui
ne
peut
excéder,
le
cas
échéant,
la durée
de
son
mandat
électit
;
2.
Une
personnalité
qualifiée
désignée
conjointement
par
les
collectivités
territoriales pour
une
durée
de trois
ans
renouvelable
;
3.
Un
représentant
élu du
personnel
pour
une
durée
de trois
ans
renouvelable
;
4.
Un
représentant
élu
des
élèves
de
l'Etablissement
domiciliés
dans
les
communes
membres
de moins
de
2500
habitants,
pour
une
durée
de
un
an renouvelable
;
5.
Un
représentant
élu
des
élèves
de
l'Etablissement
domiciliés
dans
les
communes
membres
de plus
de
2500
habitants,
pour une
durée
de
un
an renouvelable.
Les
représentants
élus
des
élèves
devront
être
soit
élève
majeur
de
l’Ecole,
soit
parent
(père
ou
inère)
d’élève
mineur.
Ils
devront
être
à jour
de
leurs
droits
de
scolarité.
Pour
chacun
des
représentants
élus
ou
désignés,
un
suppléant
est
élu
dans
les
mêmes
conditions
que
le
titulaire
et
pour
la
même
durée.
En
cas
d’indisponibilité
de
son
suppléant,
un
membre
du
Conseil
d’Administration
peut
donner
mandat
à un
autre
membre
pour
le
représenter
à une
séance,
Chaque
membre
ne
peut
recevoir plus
d’un
mandat,
En
cas
de
vacance,
pour
quelque
cause
que
ce soit,
survenant
plus
de
six
mois
avant
lexpiration
du
mandat
des
membres
du
Conseil
d'Administration,
un
autre
représentant
est
désigné
ou
élu
dans
les
mêmes
conditions
pour
la
durée
du
mandat
restant
à courir.
Le
Directeur
de
Etablissement
assiste
avec
voix
consultative
au
Conseil
d'Administration.
Le
Président
peut
inviter
au
Conseil
d'Administration,
pour
avis,
toute
personne
dont
il juge
la présence
utile au
regard
de
l’ordre
du jour.
ARTICLE
7 - REUNIONS
DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION
:
Le
Conseil
d’Administration
se
rénnit
au
moins
deux
fois
par
an
sur
convocation
de
son
Président
qui
en
fixe
l’ordre
du
jour
on
à
la
demande
d’au
moins
la
moitié
de
ses
membres,
Le
Conseil
d'Administration
ne peut
valablement
délibérer
que
si la moitié
au moins
de
ses
membres
est
présente,
Si
le
quorum
n’est
pas
atteint,
le
Conseil
est
de
nouveau
convoqué
avec
le
même
ordre
du
jour
dans
un
délai
de
huit
jours.
Il
délibère
alors
valablement
quel
que
soit le nombre
des membres
présents.
Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
des
votants.
En
cas
de
partage
égal
des
voix,
la voix
du
Président
est prépondérante.
-2- ARTICLE
8 - ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
:
Le
Conseil
d'Administration
délibère
sur :
1.
Les
orientations
générales
de
la politique
de l’Etablissement
:
2.
L'organisation
de
la
scolarité
et des
études,
après
avis
du
conseil
d'orientation
pédagogique
;
3.
Le budget
et ses modifications
;
4.
Le
compte
financier
et affectation
des résultats
de l'exercice ;
5.
Les
droits
de scolarité ;
6.
Les
créations,
modifications
et suppressions
d'emplois
permanents;
7.
Les
projets
d'achat
ou
de
prise
à
bail
d'immeubles
et,
pour
les
biens
dont
l'Etablissement
est propriétaire,
les
projets
de
ventes
et de
baux
d'immeubles
:
8.
Les
conditions
générales
de
passation
des
contrats,
conventions
et marchés
;
9.
Les
projets
de concession
ef de
délégation
de
service public
;
10.
Les
emprunts,
prises,
extensions
et cessions
de participations
financières
;
11.
L’acceptation
des
dons
et legs
;
12.
Les
actions
en
justice
et
les
conditions
dans
lesquelles
certaines
d’entre
elles
peuvent
être
engagées
par
le Directeur ;
13.
Les
transactions
;
14.
Le
règlement
intérieur
de
l’Etablissement
;
15.
Les
suites
à
donner
aux
observations
consécutives
aux
inspections,
contrôles
ou
évaluations
dont
l’Etablissement
a fait l’objet.
détermine
fes
catégories
de
contrats,
conventions
et
transactions
qui,
en
raison
de
leur
nature
ou
du
montant
financier
engagé,
doivent
lui
être
soumis
pour
approbation
et
celles
dont
il
délègue
la
responsabilité
au
Directeur.
Celui-ci
rend
compte,
lors
de
la
plus
prochaine
séance
du
Conseil
d'Administration,
des
décisions
qu’il
a prises
en
vertu
de
cette
délégation.
ARTICLE
9
- LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
:
Le
Président
du
Conseil
d'Administration
est
élu
par
celui-ci
en
son
sein
pour
une
durée
de trois aus renouvelable.
Il est assisté
d’un
Vice
Président
désigné
dans
les mêmes
conditions.
H
convoque
le Conseil
d’ Administration
au moins
deux
fois par an.
Il préside
les
séances
du
Conseil
d'Administration.
Il propose
au
Conseil
d’Administration
de
délibérer
sur
la nomination
et la cessation
de
fonctions
du
Directeur
de l'Etablissement.
ARTICLE
10
- LE
REGLEMENT
INTERIEUR
:
Le
règlement
intérieur
détermine
les
détails
des
présents
statuts,
I
est
établi
par
le
Conseil
d'Administration
dans
les
six
mois
qui
suivent
soit
la
création
de
l'Etablissement,
soit
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
ARTICLE
T1
- LE DIRECTEUR
:
Le
Directeur
est
nommé
par
le
Conseil
d'Administration
à la
majorité
des
deux
tiers
de
ses
membres,
après
appel
à
candidatures,
sur
la
base
des
propositions
d’orientations
pédagogiques,
artistiques
et
culturelles
qu’il
a présentées
et
dans
le
respect
du
cadre
d’emploi
du
Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territoriale. -3- I
dirige
Pétablissement
et à ce titre :
1.
I
élabore,
présente
au
Conseil
d'Administration
ct
met
en
œuvre
le
projet
pédagogique
et culturel
pour
lequel
il a été nommé,
II rend
compte
de
l'exécution
de
ce projet
au
Conseil
d'Administration
;
2.
IL s’assure
de l’exécution
des
programmes
d’enseignement
de
l'établissement
;
3.
I
assure
le
bon
fonctionnement
de
l'Etablissement,
le
respect
de
l'ordre
et
de
la
discipline
; 4.
Il
est
l'ordonnateur
des
dépenses
et
des
recettes
de
l'Etablissement
;
5.
Il
prépare
le
budget
et
ses
décisions
modificatives
et
en
assure
l’exécution
;
6.
Il
assure
la
direction
de
l’ensemble
des
services
;
7.
Il
est
consulté
pour
avis
par
le
Président
sur
le
recrutement
et la
nomination
aux
emplois
de
Etablissement
;
8.
ll
passe
tous
actes,
contrats
et
marchés,
dans
les
conditions
définies
par
Je
Conseil
d’Administration. 9.
Il représente
l'Etablissement
en justice
et dans
tous
les actes
de
la vie civile,
Pour
l’exercice
de
ses
attributions,
il
peut
déléguer
sa
signature
à
un
ou
plusieurs
chefs
de
service
placés
sous
son
autorité,
ARTICLE
12
- REGIME
JURIDIQUE
DES
ACTES
+
Les
délibérations
du
Conscil
d'Administration
ainsi
que
les
actes
à
caractère
réglementaire
de
l'Etablissement
font
l'objet
d'une
publicité
par
voie
d'affichage
au
siège
de
l'Etablissement
et
par
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Sous
réserve
des
dispositions
qui
précèdent,
les
dispositions
du
titre
III
du
livre
I de
la
troisième
partie
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatives
au
contrôle
de
légalité
et
au
caractère
exécutoire
des
actes
des
autorités
départementales
sont
applicables
à
l'Etablissement. ARTICLE
13 —SANCTIONS
DISCIPLINAIRES
:
Les
sanctions
disciplinaires
applicables
aux
élèves
sont
définies
par
le
règlement
intérieur. ARTICLE
14
LE
CONSEIL
D'ORIENTATION
PEDAGOGIQUE
:
Le
Conseil
d'Orientation
Pédagogique
de
l'Etablissement
est
composé
des
membres
suivants
: Î
Le
Directeur,
Président
;
2
Deux
représentants
des
enseignants
ou
des
autres
catégories
de
personnels
pédagogiques
élus
pont
une
période
de
trois
ans
renouvelable
;
3
Deux
représentants
des
élèves
élus
pour
une
période
d’un
an
renouvelable
:
4
Une
personnalité
qualifiée
appartenant
au
milieu
professionnel
concerné,
désignée
par
les
personnes
publiques
partenaires,
pour
une
période
de
trois
ans
renouvelable
:
Le
Directeur
peut
inviter
à
participer
aux
séances
de
cc
Conseil,
avec
voix
consultative,
toute
personne
dont
il juge
la
présence
utile. ARTICLE
15
— ATTRIBUTION
DU
CONSEIL
D'ORIENTATION
PEDAGOGIQUE
:
Le
Conseil
d'Orientation
Pédagogique
est
consulté
sur
toutes
les
questions
touchant
aux
activités
pédagogiques
et
culturelles
de
l’Etablissement.
11
se
réunit
au
moins
deux
fois
par
an
à l'initiative
du
Directeur
ou
à la
demande
de
la moitié
de ses membres. Le
Directeur
présente
le
rapport
des
travaux
du
Conseil
d'Orientation
Pédagogique
devant
le Conseil
d’ Administration.
TITRE
NX
- REGIME
FINANCIER
ET
COMPTABLE
ARTICLE
16
- DISPOSITIONS
GENERALES
?
Les
dispositions
des
chapitres
Il
et
VII
du
titre
unique
du
livre
VI
de
la
première
partie
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatives
au
contrôle
budgétaire
et
aux
Comptables
Publics
sont
applicables
à l'Etablissement.
ARTICLE
17
- L'ETAT
PREVISIONNEL
DE
RECETTES
ET DE
DEPENSES
:
L'état
prévisionnel
de
recettes
et
de
dépenses
ou
budget
est
adopté
par
le
Conseil
d’Adininisträtion
dans
les
trois
mois
qui
suivent
la
création
de
l'Etablissement
puis,
chaque
année,
avant
le
31
mars
de
l’exercice
auquel
il
se
rapporte.
ARTICLE
18
- LE
COMPTABLE
:
Le
Comptable
de
l'Etablissement
est
un
comptable
direct
du
Trésor
ayant
la
qualité
de
comptable
principal.
Il
est
nommé
par
le
Préfet
sur
avis
conforme
du
Trésorier
Payeur
Général.
11
ne
peut
être
remplacé
ou
révoqué
que
dans
les
mêmes
formes.
ARTICLE
19
- REGIES
D'AVANCES
ET
DE
RECETTES
:
Sur
avis
conforme
du
Comptable,
le
Président
peut
créer
des
régies
et
des
sous
régies
d’avances
et
de
recettes.
ARTICLE
20 - RECETTES
:
Les
recettes
de
l’établissement
comprennent
notamment
:
1.
Les
subventions
de
l'Etat,
des
Collectivités
Territoriales
et
de
toutes
autres
personnes
publiques
ou
privées
;
2.
Les
dons
et
legs;
3.
Le
produit
des
droits
d’inscription
des
élèves
;
4.
Le
produit
des
contrats
et
de
concessions
;
5.
Le
produit
de
la
vente
de
publications
et
de
documents
;
6.
Le
produit
des
spectacles
et
de
toutes
autres
manifestations
artistiques
on
culturelles
organisées
par
l'Etablissement
;
7.
Les
revenus
des
biens
meubles
et
immeubles
;
8.
Le
produit
du
placement
de
ses
fonds
;
9,
Le
produit
des
aliénations
;
et,
d’une
manière
générale,
toutes
les
recettes
autorisées
par
les
lois
et
réglements.
-5. ARTICLE
21
- CHARGES
:
Les
charges
de
l’Etablissement
comprennent
notamment
les
frais
de
personnel
qui
ne
sont
pas
pris
en
charge
par
les
personnes
publiques
partenaires,
les
frais
de
fonctionnement
ét
d’équipement
et,
d’une
manière
générale,
toutes
les
dépenses
nécessaires
à
l’accomplissement
par
Etablissement
de
ses
missions.
IV
- DISPOSITIONS
TRANSITOIRES
ET
FINALES
ÉD
ERA
SERRES
EL
FENALES
ARTICLE
22
- REUNIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
:
Jusqu'à
la
première
élection
des
représentants
des
salariés,
des
représentants
des
élèves
et
la
désignation
des
personnes
qualifiées,
qui
devront
intervenir
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
date
de
l'arrêté
préfectoral
portant
création
de
l’Etablissement,
le
Conseil
d'Administration
siège
valablement
avec
les
membres
mentionnés
au
1 de
l'Article
6
des
présents
statuts,
Les
représentants
élus
des
salariés
et
des
élèves
ainsi
que
les
personnes
qualifiées
siègent
dès
leur
élection.
ARTICLE
23
- DISPOSITIONS
RELATIVES
AUX PERSONNELS
»
L’Etablissement
reprend,
à leur
demande,
les
personnels
employés
par
l’association
«ECOLE
INTERCOMMUNALE
DE
MUSIQUE,
DANSE
ET
THEATRE
DU
HAUT
VAR
»,
dont
l’objet
et
les
moyens
lui
seront
intégralement
transférés,
conformément
à
l’article
3 de
la
loi
n°2002-6
du
4 janvier
2002
relative
à la
création
d'établissements
publics
de
coopération
culturelle. EE Liberté » Égalité » Pratarnlté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
SOUS-PREFECTURE DE
BRIGNOLES
.
Brignoles,
le
L
?
di
2
12
BUREAU
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVTES
LOCALES
Affaire
suivie par:
Gisèle Aurie Tél.
: 0494
37 03 62
Courriel
: gisele.auric@var gouv.fr
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012
— 79
portant
désignation
du
trésorier
de
l'Etablissement
public
de
coopération
culturelle
(EPCC)
Ecole
de
musique,
danse
et
théâtre
du
haut
Var
LE
SOUS
- PREFET
DE
L'ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
Vu
le
Code
général
de
collectivités
territoriales
et notamment
l'article
L1617-1
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
février
2010
modifié
accordant
délégation
de
signature
à M.
Bernard
BREYTON,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Brignoles
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
avril
2005
portant
création
de
l'Etablissement
public
de
coopération
culturelle
dénommé
Ecole
de
musique,
danse
et
théâtre
du
Haut
Var
et
nomination
du
Comptable
public
de
Rians
en
qualité
de comptable
de
l'EPCC
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22 juin
2012
relatif
au
transfert
du
siège
social
et
À
la
modification
des
statuis
;
Vu
la
délibération
n°
2012/002
du
19 janvier
2012,
complétée
par
celle
n°
2012/020
du
18
avril
2012
de
l'EPCC
susnommé
portant
sur
le
transfert
du
siège
social
de
Rians
à
Saint-Maximin-la-
Sainte-Baume
et l'actualisation
des
statuts
;
Vu
la proposition
en
date
du
24
février
2012
de
Monsieur
le Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
de
désigner
le
trésorier
de
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
aux
fins
d'exercer
les
fonctions
de
comptable
de
l'EPCC
susmentionné
;
Sur
proposition
de
Madame
la Secrétaire
Générale
de
la sous-préfecture
de
Brignoles
;
ARRDTE
:
ARTICLE
1
: Le
trésorier
de
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
est
nommé
comptable
de
l'EPCC
Ecole
de
danse,
musique
et
théâtre
du
haut
Var
dont
le
siége
social
est
sis
à
Saint-Maximin-la-
Sainte-Baume
: Pôle
culturel
La
Croisée
des
Arts,
place
Malherbe.
SOUS-PREFECTURE
DE
BRIGNOLES
Place
du
Palais
de
Justice
83170
BRIGNOLES
Tél.
04.94.37,03.83
Fax
: 04.94.37.03.65
ou
04.94.69.27.90 ARTICLE
2:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois,
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du Var.
ARTICLE
3
: Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
sous-préfecture
de
Brignoles,
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du Var
et Monsieur
le Président
de
l'EPCC
Ecole
de
musique,
de
danse
et
de
théâtre
du
haut
Var
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du présent
arrêté.
_AÉénard BREYTON.
“
A EX
Li] Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
le
45
JUIN
2012
départementale des
territoires
et de ta mer
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
AUTORISANT
du Var
L'INSTITUT
MÉDITERRANÉEN
DE
BIODIVERSITÉ
ET
D'ÉCOLOGIE
AIX
MARSEILLE
UNIVERSITÉ
Pâte
coerdinatton
ei qualité
des
eaux
À
EFFECTUER
DES
PECHES
EXCEPTIONNELLES
À DES
FINS
SCIENTIFIQUES
SUR
LA
CASSOLE
Service
de
l'eau
et des
milieux
aquatiques
LE
PREFET
DU
VAR,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
l'article
L.
436-9
du
code
de
l'environnement,
Vu
la
demande,
en
date
du
8 juin
2012,
présentée
par
l’institut
méditerranéen
de
biodiversité
et
d'écologie
- AIX
MARSEILLE
Université,
Vu
les
avis
de
M.
le
Président
de
la
Fédération
du
Var
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
(FVPPMA)
du
14
février
2012
et
de
M.
le
Chef
du
Service
Départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et des
Milieux
Aquatiques
(ONEMA)
du
11 juin 2012,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
201!
portant
délégation
de
signature
à M.
Michel
PIGNOL,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012/35/DPM
du
5
juin
2012
modifiant
l'arrêté
du
25
novembre
2011
portant
délégation
de
signature
à M,
Michel
PIGNOL,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la Mer, Vu
l'arrêté
de
subdélégation
du
5 juin
2012
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer,
Considérant
que
la demande
est
conforme
aux
exigences
du
Code
de
l'Environnement,
Sur
proposition
de
M.
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la
Mer
du
Var,
ARRETE
:
Article
1 : Bénéficiaire
de
l'opération
:
L'institut
méditerranéen
de
biodiversité
et
d'écologie
(IMBE)
-
AÏX
MARSEILLE
Université,
équipe
écologique
des
eaux
continentales,
centre
scientifique
Saint
Charles
-
1
—
3
place
Victor
Hugo
—
13331
MARSEILLE
CEDEX
03,
est autorisé
à capturer
12 barbeaux
méridionaux.
Direction
départementale
des
territoires
et de
Ia mer
du
Var
244,
avenue
de
l'Infanterie
de
Marine
BP
501
- 83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone
04
94 46 83
83 - fax 04
94 46 32
50 - courriel ddtm@vargour.fr
www. var equipement
gouv.fr -2-
Article
2
: Lieux
de
l'opération
:
Les
pêches
auront
lieu
sur
la
rivière
la
Cassole,
sur
le
territoire
des
communes
de
COTIGNAC
et
CARCES. Article
3
: Objectif
de
l'étude
:
Analyser
dans
le laboratoire
de
l'IMBE
les parasites
des
barbeaux
méridionaux.
Article
4
: Responsable
de
l'exécution
matérielle :
M.
Rémi
CHAPPAZ,
professeur
à l'université
AIX
MARSEILLE.
Article
5: Validité
:
De
la date
du
présent
arrêté
au
15 juillet
2012.
Article
6
: Moyens
de
capture
autorisés
:
Sont
autorisés
les
matériels
de
l'Éducation
Nationale
—
Enseignement
Supérieur
: matériel
de
pêche
électrique
de
type
Héron.
Article
7
: Destination
des
espèces
capturées
:
Douze
barbeaux
seront
conservés
et
ramenés
au
laboratoire
pour
analyse.
Les
espèces
nuisibles
ou
en
mauvais
état
sanitaire
seront
détruites
avant
d’être
transportées
au
centre
d’équarrissage
le
plus
proche. Article
8:
Accord
du(des)
détenteur(s)
du
droit
de
pêche
:
Le
bénéficiaire
ne
peut
exercer
les
droits
qui
sont
liés
à
la
présente
autorisation
que
s'il
a
obtenu
l'accord
du
(des)
détenteur(s)
du
droit
de
pêche.
Article
9
: Déclaration
préalable
:
Avant
chaque
opération,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
d'établir
une
déclaration
écrite
précisant
Le programme,
les dates
et lieux
de capture.
Un
exemplaire
est adressé
à la Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la
Mer
(DDTM),
à
l'ONEMA
et à la FVPPMA.
Article
10
: Droits
des
tiers
:
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
11
: Compte
rendu
d'exécution
:
Dans
le
délai
d'un
mois
après
l'exécution
de
chaque
opération,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est tenu
d'adresser
un
compte
rendu
précisant
les résultats
des
captures
: à la
DDTM,
à
l'ONEMA
et à la FVPPMA. -3-
Article
12
: Présentation
de
l'autorisation
:
Le
bénéficiaire
ou
le responsable
de
l'exécution
matérielle
de
la
capture
doit
être
présent
et porteur
de
la
présente
autorisation,
lors
des
opérations
de
capture.
Il
est
tenu
de
la
présenter
à
toute
demande
des
agents
commissionnés
au
titre de la Police
de
la pêche.
Article
13
: Retrait
de
l'autorisation
:
La
présente
autorisation
est
personnelle
et
incessible,
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
sans
indemnité,
si le bénéficiaire
n'en respecte
pas
les clauses
ou
les prescriptions
qui
lui sont
liées.
Article
14
: Délais
et voies
de
recours
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
notification.
Elle
peut
aussi
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif de TOULON
dans
ce même
délai.
Le
défaut
de
réponse
de
l'administration
au
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2 mois
après
sa
réception
fait naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif dans
un
délai
de
2 mois.
Article
15
: Ampliation
et exécution
:
- M.
le Directeur
Départemental
des Territoires
et de la Mer,
- M.
le Lieutenant-colonel,
Commandant
le groupement
de
Gendarmerie,
- M.
le Chef du
Service
Départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et des
Milieux
Aquatiques,
- M.
le Chef du
Service
Départemental
de l’Office
National
de la Chasse
et de
la Faune
Sauvage,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
du Var.
Une
ampliation
sera
adressée
:
- à M.
le Président
la Fédération
du
Var
pour
la Pêche
et
la Protection
du
Milieu
Aquatique,
- au
pétitionnaire,
- à
M.
le
Président
de
l'AAPPMA
de
Carcès
et
MM.
Les
Maires
des
communes
de
CARCES
et
COTIGNAC.
Toulon,
le
15
JUIN
2012
Pour
le Préfet
et par délégation,
Pour
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la
Mer,
Le
Chef
du
Service
de
l'Eau et
des
Milieux
Aquatiques, Liberté
»
Liberté + Égalté
à Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
Toulon,le
1 f
JUIN
2012
départementale
°
des
territoires
et de
la ner
du
Var
Service
de l'Fau
et des
Milieux
Aquatiques
ARRETE
PREFECTORAL
portant
agrément
de la société
ASSAINI-VAR
pour
la réalisation
des
opérations
de vidange
des
installations
d'assainissement
non
collectif
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le code
de
l'environnement,
notamment
son
article
R.
214-5,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales, notamment
son
article
L. 2224-8,
Vu
le
code
de
la santé
publique,
notamment
son
article
L.
1331-1-1,
Vu
l'arrêté
du
7 septembre
2009,
modifié
par l'arrêté ministériel
du
3 décembre
2010,
définissant
les
modalités
d'agrément
des
personnes
réalisant
les
vidanges
et
prenant
en
charge
le
transport
et
l'élimination
des
matières
extraites
des
installations
d'assainissement
non
collectif,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012/35/DPM
du
5
juin
2012
modifiant
l'arrêté
du
25
novembre
2011
pottant
délégation
de
signature
à M.
Michel
PIGNOL,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer, Vu
l'arrêté de
subdélégation
du
5 juin
2012
du Directeur
Départemental
des Territoires
et de
la Mer,
Vu
la demande
d'agrément
reçue
complète
le 22
mai
2012
présentée
par la société ASSAINI-VAR,
Vu
les
pièces
du
dossier
présentées
à l'appui
de
ladite
demande
et comprenant
notamment
:
- un
engagement
de
respect
des
obligations
qui
incombent
à la personne
agréée,
- une
fiche
comportant
les informations
nécessaires
à l'identification
du
demandeur,
- une
fiche
de
renseignement
sur
les
moyens
mis
en
œuvre
pour
assurer
la vidange
des
Direction
départementale
des
territoires
ct de
la
mer
du
Var
244,
avenue
de
l'Infanterie
de Marine
BP
501
- 83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone
04
94
46
83 83
- fax 04
94 46
32 50
- courriel ddtm@var.gouv.fr
sn
varequipement.gouv.fr installations
d'assainissement
non
collectif,
la prise
en
charge
des matières
de
vidange,
leur
transport
et leur
élimination,
- la quantité
maximale
annuelle
de matières
pour
laquelle
l'agrément
est demandé,
- Les
documents
permettant
de justifier
d'un
accès
spécifique
à une
ou
plusieurs
filières
d'élimination
des matières
de vidange
et d'assurer
un
suivi
des
vidanges
effectuées,
Considérant
que
l'ensemble
des
pièces
mentionnées
à
l'annexe
I de
l'arrêté
du
7
septembre
2009
définissant
les
modalités
d'agrément
des
personnes
réalisant
les
vidanges
et
prenant
en
charge
le
transport
et
l'élimination
des
matières
extraites
des
installations
d'assainissement
non
collectif
a été
communiqué
par
le
demandeur,
Considérant
que
la
demande
d'agrément
indique
la
quantité
maximale
annuelle
de
matières
de
vidange
pour
laquelle
l'agrément
est
demandé
et justifie,
pour
cette
même
quantité,
d'un
accès
spécifique
à une
ou plusieurs
filières
de
traitement
des matières
de vidange,
Considérant
que
le
bordereau
de
suivi
des
matières
de
vidange
proposé
par
le
demandeur
est
conforme
aux
prescriptions
de
l'annexe
II
de
l'arrêté
du
7
septembre
2009,
modifié
par
l'arrêté
ministériel
du
3
décembre
2010
susvisé,
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de la Préfecture
du Var,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 : Bénéficiaire
de l'agrément
Entreprise
:ASSAINI-VAR,
représentée
par
Monsieur
NAJI
Mondor,
domicilié
à l'adresse
suivante:
8,
impasse
Victor
Hugo
- 831396
GAREOULT.
Le
numéro
départemental
d'agrément
attribué
pour
l'activité
de
vidange
des
installations
d'assainissement
non
collectif
et
de
transport
et
d'élimination
des
matières
extraites
dans
le
département
du
Var
est
le
n°2010-NS0-083-0034,
ARTICLE
2
: Objet
de l'agrément
La
société
ASSAINI-VAR,
représentée
par
Monsieur
NAJI
Mondor,
est
agréée
pour
réaliser
les
vidanges
des
installations
d'assainissement
non
collectif
et
prendre
en
charge
le
transport
et
l'élimination
des
matières
extraites
dans
le département
du
Var.
La
quantité
maximale
de
matières
de
vidange
visée
par
le
présent
agrément
est
de
400
m°/
an,
Les
filières
d'élimination
validées
par Le présent
agrément
sont
les suivantes :
Le
dépotage
se fera
dans
la station
d'épuration
des
eaux
usées
de
Garéouit,
Les
dépotages
dans
les
stations
d'épuration
des
eaux
usées
ou
autres
installations
de
traitement
ne
doivent
en
aucun
cas
donner
lieu
à des
dépassements
des
capacités
maximales
de
traitement
de
ces
installations
; l'application
de
cette
règle
est
à
la
charge
du
maître
d'ouvrage
de
l'installation
de
traitement. ARTICLE
3 : Suivi
de
l'activité
Le
bénéficiaire
de
l'agrément
doit
respecter
les
prescriptions
générales
définies
dans
l'arrêté
du
7 septembre
2009,
modifié
par l'arrêté ministériel
du
3 décembre
2010
susvisé.
Le
bénéficiaire
de
l'agrément
établit
pour
chaque
vidange
un
bordereau
de
suivi
des
matières
de
vidange
en
trois
volets
comportant
a
minima
les
informations
prévues
à
l'annexe
II
de
l'arrêté
du
7 septembre
2009,
modifié
par
l'arrêté ministériel
du
3 décembre
2010
susvisé.
Ces
trois volets
sont
conservés
respectivement
par
le propriétaire
de
l'installation
vidangée,
le bénéficiaire
de
l'agrément
et
le
responsable
de
la
filière
d'élimination.
Le
volet
conservé
par
le
propriétaire
de
l'installation
vidangée
est
signé
par
lui-même
et le bénéficiaire
de
l'agrément.
Ceux
conservés
par
le bénéficiaire
de l'agrément
et le responsable
de la filière de
traitement
des
matières
de
vidange
sont
signés
par les
deux
parties,
Le
bénéficiaire
de
l'agrément
tient un
registre,
classé
par
date,
comportant
les
bordereaux
de
suivi
des
matières
de
vidange.
Ce
document
est
tenu
en
permanence
à la disposition
du
préfet
et
de
ses
services,
La
durée
de
conservation
de ce registre
est de dix
années.
Le
bénéficiaire
de
l'agrément
adresse
au
service
en
charge
de
la police
de
l'eau,
chaque
année
avant
le
1% Avril,
un bilan
d'activité
de vidange
de
l'année
antérieure,
Ce bilan
comporte
a minima
:
- les
informations
concernant
le
nombre
d'installations
vidangées
par
commune
et
les
quantités
totales
de
matières
correspondantes
:
-
les quantités
de matières
dirigées
vers
les différentes
filières
d'élimination
;
- un
état
des
moyens
de
vidange
dont
dispose
le
bénéficiaire
de
l'agrément
et
les
évolutions
envisagées. Ce
document
comprend
en
annexe
une
attestation
signée
par
le
responsable
de
chaque
filière
d'élimination
indiquant
notamment
la
quantité
de
matières
de
vidange
livrée
par
le bénéficiaire
de
l'agrément. Le
bénéficiaire
de l'agrément
conserve
le registre
et le bilan
dans
ses
archives
pendant
dix
années.
ARTICLE
4
: Contrôle
par l'administration
Le
Préfet
et ses
services
peuvent
procéder
à la réalisation
des
contrôles
nécessaires
à la vérification
de
l'exactitude
des
déclarations
effectuées
par
le bénéficiaire
de
l'agrément
et contrôler
le respect
de
ses
obligations
au
titre
du
présent
arrêté,
Ces
opérations
de
contrôle
peuvent
être
inopinées.
Le
bénéficiaire
tiendra
à disposition
du
contrôleur
les documents
nécessaires
aux
vérifications.
ARTICLE
5
: Modification
des
conditions
de l'agrément
En
cas
de
modification
ou
de
projet
de
modification
de
la
quantité
maximale
annuelle
de
matières
de
vidange
agréée
et/ou
de
a
(des)
filière(s)
d'élimination,
le
bénéficiaire
de
l'agrément
sollicite
auprès
du
préfet
une
modification
des
conditions
de
son
agrément.
ARTICLE
6
: Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés. ARTICLE
7 ; Autres
réglementations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
l'agrément
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
Les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations,
ARTICLE
8
: Durée
de l'agrément
La
durée
de
validité
de
l'agrément
est
fixée
à
dix
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté. À
l'expiration
de
cette
période,
l'agrément
peut
être
renouvelé
pour
une
même
durée,
sur
demande
expresse
du
bénéficiaire,
La
demande
de
renouvellement
de
l'agrément
est
transinise
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
au
moins
six
mois
avant
la
date
limite
de
fin
de
validité
de
l'agrément
initial.
Cette
demande
est
accompagnée
d'un
dossier
comportant
l'ensemble
des
pièces
mentionnées
à l'annexe
1 de
l'arrêté
du
7 septembre
2009
susvisé
actualisées.
Lorsque
les
modalités
ci-dessus
sont
respectées,
la
validité
de
l'agrément
initial
est
prolongée
jusqu'à notification
de
la
décision
préfectorale
concernant
la
demande
de
renouvellement.
Le
Préfet
peut
toutefois
décider
de
retirer
cette
prolongation
temporaire
d'agrément
conformément
à
l'article
9 ou
en
cas
de
manquement
du
demandeur
à ses
obligations
dans
le
cadre
de
l'instruction
de
son
dossier
de
demande
de
renouvellement
d'agrément.
ARTICLE
9
: Suspension
ou
suppression
de
l'agrément
L'agrément
peut
être retiré
ou modifié
à l'initiative du Préfet
dans
les cas
suivants
:
- en
cas de faute professionnelle
grave
où
de manquement
à la moralité
professionnelle ;
- lorsque
la
capacité
des
filières
d'élimination
des
matières
de
vidange
ne
permet
pas
de recevoir
la
quantité maximale
pour
laquelle
le bénéficiaire
a été agréé
;
- en
cas
de
manquement
du bénéficiaire
aux
obligations
de
l'arrêté
du
7 septembre
2009
susvisé,
en
particulier,
en
cas
d'élimination
de
matières
de
vidange
hors
des
filières
prévues
par
l'agrément.
En
cas
de
retrait
ou
de
suspension
de
l'agrément,
le
bénéficiaire
ne
peut
plus
assurer
les
activités
mentionnées
à
l'article
2
du
présent
arrêté
et
est
tenu
de
prendre
toute
disposition
nécessaire
pour
veiller
à ce
que
les
matières
de
vidange
dont
il
a pris
la
charge
ne
provoquent
aucune
nuisance
et
de
les
éliminer
conformément
à la
réglementation.
Le
bénéficiaire
dont
l'agrément
a été
retiré
ne
peut
prétendre
à un
nouvel
agrément
dans
les
six
mois
à compter
de
la
notification
de
retrait.
ARTICLE
19
:Publication
et
informations
des
tiers
Cet
arrêté
est
publié
au
recueil
administratif
des
services
de
l'Etat
du
département
du
Var.
Une
copie
de
cet
arrêté
est
transmise
à la
mairie
de
la
commune
de
Garéoult,
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Une
liste
des
personnes
agréées
est
publiée
sur
le
site
internet
de
la
préfecture. ARTICLE
11
: Voies
et délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est susceptible
de
recours
devant
le Tribunal
administratif de Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
dans
les
conditions
de
l'article
R.
421-1
du
code
de justice
administrative
à compter
de
son
affichage
à la mairie
de
la commune
de
Garéouit,
ARTICLE
12
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la préfecture
du
Var,
le
Maire
de
la
commune
de
Garéoult,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté.
Toulon,
le
16
JUIN
2012
Pour
Le Préfet
et par
délégation,
Pour
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer,
Le
Chef du
Service
de
lautfles
Milieux Aquatiques,
je
LEST Lib
ité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
ct de la mer du
Var
e
ê
ARRETE
PREFECTORAL
en
date
du
ZÙ
Jui
@l
Portant
autorisation
au
titre
de
l'article
L,214-3
du
Pêle
Services
Publics
de f'eau
code
de
l’environnement
Service de l'Eau
et des
Milieux Aquatiques
de
la
station
d'épuration
de
la
commune
de
ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
des
secteurs
de
la
Bouverie
et du
village
LE
PRETET
DU
VAR
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la directive
2000/60
du
23
octobre
2000,
VU
le code
de
l'environnement,
livre
IL
titre
Ier,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le code
civil
et
notamment
ses
articles
640
et suivants,
VU
l'arrêté
interministériel
du
22
juin
2007
relatif
à
fa
collecte,
au
transport
et
au
traitement
des
eaux
usées
des
agglomérations
d’assainissement
ainsi
qu’à
la surveillance
de
leur
fonctionnement
et
de
leur
cfficacité,
et
aux
dispositifs
d’assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
supérieure
à
1,2 kg/j
de
DBOS,
VU
l'arrêté
du
13
février
2002
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
installations,
ouvrages
ou
remblais
soumis
à déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
code
de
l’environnement
et
relevant
de
la
rubrique
3.2.2.0
(2°)
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié,
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
caux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
approuvé
le
20
novembre
2009,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
24 janvier
2004
approuvant
le plan
départemental
de
gestion
des
déchets
Direction
départementale
des
territoires
et de
la
mer
du
Var
244,
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
BP
501
- 83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone
04
94
46
83
83
- fax
04
94
46
32
50
- courriel
ddtm@var. gouv.fr
www. var. cquipement.gous.fr ménagers
ct assimilés
et des
déchets
de
l'assainissement
du
VAR,
VU
l'arrêté
du
20
avril
2005
pris
en
application
du
décret
du
20
avril
2005
relatif
au
programme
national
d'action
contre
la
pollution
des
milieux
aquatiques
par
certaines
substances
dangereuses, VU
l'arrêté
du
31
janvier
2008
relatif
au
registre
et
à
la
déclaration
annuelle
des
émissions
poiluantes
et des
déchets,
VU
l'arrêté
du
25
janvier
2010
relatif
aux
méthodes
et
critères
d'évaluation
de
l'état
écologique,
de
l'état
chimique
et
du
potentiel
écologique
des
eaux
de
surface
pris
en
application
des
articles
R.212-10,
R.212-11
et
R.212-18
du
code
de
l'environnement,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
VU
Ja
demande
d'autorisation
déposée
en
application
de
l'article
R.214-6
du
code
de
l'environnement
par
la
commune
de
ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
le
21
octobre
2010,
complétée
le
14
avril
2011,
relative
à
la
construction
de
la
nouvelle
station
d'épuration
communale,
pour
les
secteurs
de
la
Bouverie
et du
village,
VU
f'arrêté
préfectoral
du
10
novembre
2011
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
relative
à
la
demande
d'autorisation
pour
la construction
de
la station
d'épuration
sur
le territoire
de
la commune
de
ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
01
mars
2012
portant
sur
le
Plan
de
Prévention
du
Risque
inondation
de
la commune
de
ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS,
VU
la
circulaire
du
29
septembre
2010
relative
à la surveillance
de
la
présence
de
micro-polluants
dans
les
eaux
rejetées
au
milieu
naturel
par
les
stations
de
traitement
des
eaux
usées,
VU
le rapport,
l'avis
et
les conclusions
du
commissaire
enquêteur
du
28 janvier
2012,
VU
le rapport
et
l'avis
du
service
assurant
la
police
de
l'eau
du
23
mars
2012,
VU
l'avis
formulé
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
lors
de
sa
séance
du
11
avril
2012,
CONSIDERANT
la nécessité
de
procéder
à
la
construction
d'une
nouvelle
station
d'épuration
afin
de
satisfaire
aux
besoins
épuratoires
communaux,
actuels
et
futurs,
CONSIDERANT
que
la
nouvelle
station
d'épuration
doit
permettre
de
concourir
à
la
défense
des
intérêts
énoncés
par
l’article
L.211-1
du
code
de
l’environnement,
CONSIDERANT
que
le
dossier
de
demande
d'autorisation
susvisé
établit
l'impossibilité
technique
d'implanter
la
future
station
sur
un
autre
site
que
celui
de
l'actuelle
À
des
conditions
financières
acceptables
pour
la collectivité,
CONSIDERANT
que
le choix
d'une
extension
de
station
d'épuration
permet
la réutilisation
du
génie civil
existant
pour
passer
d'une
capacité
de
traitement
de
9
500
EH
à 21
000
EH,
et
de
réaliser
des
économies
substantielles,
CONSIDERANT
que
le
16 juin
2610,
la
hauteur
d'eau
au
droit
de
l'actuelle
station
d'épuration
a été
de
l'ordre
de
2,09
m
au-dessus
du
terrain
naturel,
soit
une
cote
estimée
de
12,25
m
NGF.
Les
études
hydrauliques
existantes
démontrent
que
la cote
décennale
sur
le secteur
est
de
11,13
im NGF
et que
la crue
centennale
est
à la
cote
de
11,91
m
NGF,
CONSIDERANT
que
l'étude
hydraulique
montre
que
dans
le
cas
du
site
des
Planets,
l'impact
du
projet
sur
les
crues
est
quasiment
nul,
avec
moins
de
1
cm
d'impact
sur
la
hauteur
de
crue
centennale. Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la Préfecture,
ARRETE
Article
1 : Objet
du
présent
arrêté
Le
présent
arrêté
a
pour
objet
d'autoriser,
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement,
le
système
d’assainissement
de
la
commune
de
ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
et
notamment
l'extension
de
la
capacité
de
la
station
d’épuration
des
Planets
portée
ainsi
à
21
000
Equivalents
Habitants
(EH).
Article
2
: Etendue
de
la
présente
autorisation
La
présente
autorisation
se
rapporte
pour
l’essentiel
aux
travaux
suivants
:
- extension
de
la
capacité
de
la
station
d’épuration
des
Planets
de
9
500
EH
à
21
000
EH,
avec
traitement
de
l'azote
et
du
phosphore
plus
poussé
que
celui
existant,
ainsi
qu'une
décontamination
bactérienne
six
mois
dans
l'année :
- construction
d'un
déversoir
d'orage.
Ce
projet
relève
des
rubriques
suivantes
de
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
autorisation
ou
déclaration
de
l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement
:
Rubriques
concernées
numéro
intitulé
régime
2.1.1.0.
Stations
d'épuration
des
agglomérations
d'assainissement
ou
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
devant
traiter
une
charge
brute
de
pollution
organique
au
sens
de
l'article
R.
2224-|
Autorisation
6 du
code
général
des
collectivités
territoriales
Supérieure
à 600
kg
de
DBOS
2.1.2.0,
Déversoirs
d'orage
situés
sur
un
système
de
collecte
des
eaux
usées
destiné
à collecter
un
flux
polluant journalier
Autorisation
Supérieur
à 600
kg de
DBOS
3.2.2.0.
Installations,
ouvrages,
remblais
dans
le
lit
majeur
d'un
cours
d'eau
:
Déclaration
Surface
soustraite
supérieure
ou
égale
à 400
m2
et
inférieure
à
10.
000
m2 Article
3
: Prescriptions
techniques
imposées
aux
ouvrages
Les
ouvrages
sont
conçus,
réalisés,
entretenus
et
exploités
de
manière
à
éviter
les
fuites
d’eaux
usées
ct
les
apports
d’eaux
claires
parasites
et
à
acheminer
au
système
de
traitement
les
flux
correspondant
à son
débit
de
référence.
Les
eaux
usées
et
matières
de
vidange
admises
sur
la
station
d'épuration
seront
exclusivement
celles
produites
sur
la
commune
de
ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS.
- Construction
en
zone
inondable
Les
contraintes
liées
à
l'inondabilité
donnent
lieu
aux
prescriptions
suivantes
en
vue
d'assurer
la
transparence
hydraulique
et
la
sécurisation
de
l'unité
de
traitement
:
*mise
en
sécurité
des
ouvrages
de
traitement,
avec
profil
hydraulique
au-dessus
de
la
cote
12,25
m
NGP,
autorisant
[a
continuité
du
traitement
jusqu'à
une
crue
centennale
(cote
11,91
m
NGF) *réalisation
d'un
poste
de
défense
permettant
la
continuité
du
rejet
dans
l'Argens
jusqu'à
une
crue
d'occurrence
centennale,
*mise
en
place
des
équipements
électriques
et
électromécaniques
à des
hauteurs
supérieures
à la
cote
de
crue
centennale
- Système
de
collecte
Les
réseaux
de
collecte
des
effluents,
de
type
séparatif,
seront
l'objet
de
l'autosurveillance
conformément
aux
disposions
de
l'arrêté
du
22
juin
2007
susvisé.
Les
postes
de
relevage
et
de
refoulement
installés
sur
les
réseaux
de
collecte
seront
également
l'objet
de
cette
autosurveillance.
Toutes
les
mesures
devront
être
prises
pour
limiter
l'incidence
de
rejets
d'effluents
bruts
par
ces
ouvrages.
Le
plan
des
réseaux
de
collecte
sera
tenu
régulièrement
à jour,
notamment
à l'occasion
des
travaux
d'extension
des
réseaux.
Ce
document
sera
mis
à
la
disposition
du
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
lorsqu'il
en
fera
la
demande.
Il
sera
établi
annuellement
par
Le
pétitionnaire
un
rapport
transmis
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau,
sur
lequel
devront
figurer
les
travaux
réalisés
au
cours
de
l'année
passée
et
ceux
programmés
pour
l'année
à venir,
visant
la
réduction
des
eaux
claires
parasites.
Les
nouveaux
tronçons
seront
réceptionnés
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
22
juin
2007
susvisé.
- Raccordements
non
domestiques
Les
dispositions
de
l'article
6
de
l'arrêté
du
22
juin
2007
sont
applicables
;ainsi,
tout
déversement
d'eaux
usées
autres
que
domestiques
dans
Ie
réseau
public
devra
être
préalablement
autorisé
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.1331-10
du
code
de
la
santé
publique. - Système
de
traitement
Les
travaux
et ouvrages
devront
être
réalisés
conformément
aux
plans
et
indications
figurant
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation,
en
tout
ce
qu’ils
ne
sont
pas
contraires
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
La
station
sera
construite
sur
la
commune
de
ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS,
sur
la
parcelle
cadastrée
à la section
AR
numéro
40.
La
station
est
dimensionnée
pour
traiter
les
effluents
d’une
population
de
21
000
équivalents-
habitants
(EH).
Les
valeurs
de
dimensionnement
sont
les
suivantes
:
Temps
sec
Temps
de
pluie
Volume
moyen
journalier
(m)
4
600
6
300
Débit
de
référence
(m°/j)
6 300
Débit
moyen
(m“/h)
190
Débit
de
pointe
de
temps
sec
(m’/h)
350
Débit
de
pointe
de
temps
de
pluie
560
prétraitements
(m*/h)
Débit
de
pointe
de
temps
de
pluie
430
sur
4 h traitement
biologique
(m°/h)
DBOS
({kg/j)
1 260
(ratio
60
g/j)
DCO
(kg/i}
.
3 150 (ratio
150 g/ j)
MES
(kg/j)
1 890 (ratio 90 g/j)
ENTK (kg)
294 (ratio 14 g/j)
Pt
(kg/j)
42
(ratio
2 g/j)
L
Les
eaux
épurées,
avant
rejet
dans
le
milieu,
devront
présenter
une
qualité
minimale,
fixée
en
concentration
ou
en
rendement,
respectant
les
valeurs
présentées
dans
le tableau
ci-dessous.
Ces
valeurs
sont
susceptibles
d'être
revues
s'il
était
démontré
qu'elles
ne
sont
pas
suffisantes
pour
préserver
la qualité
des
milieux
récepteurs.
Concentration
Rendement
DBOS
25
mg/l
290%
DCO
90
mg/l
>
85%
MES
25mgl
> 90 %
NGL
10
mg/l
-
Pt
2
mg!
280%
Concentrations
au
cours
des
mois
de
mai
à octobre
compris
Coliformes
fécaux
(Escherichia
coli)
{1 000
U/100
ml
Streptocoques
fécaux
{Entérocoques)
| 1
000
U/100
ml Toutes
les
mesures
de
limitation
des
nuisances
de
voisinage
seront
mises
en
œuvre
afin
de
compenser
les
effets
du
projet.
Il
en
sera
ainsi
notamment
pour
ce
qui
se
rapporte
aux
nuisances
olfactives,
sonores
et visuelles.
- Point
de
rejet
Les
eaux
traitées
seront
rejetées
dans
le fleuve
ARGENS.
Le
dispositif de
rejet
doit
être
aménagé
de
manière
à réduire
au
minimum
{a perturbation
apportée
au
milicu
récepteur
aux
abords
du
point
de
rejet.
Ii
ne
doit
pas
faire
obstacle
à
l'écoulement
des
eaux,
et
toutes
dispositions
devront
être
prises
pour
prévenir
l'érosion
du
fond
et
des
berges
et
limiter
la formation
des
dépôts.
Le
rejet
doit
être
aisément
accessible
aux
agents
chargés
du
contrôle
de
ces
installations.
1 doit
être
aménagé
de
manière
à
permettre
l'exécution
de
prélèvements
des
effluents
ainsi
que
la
mesure
du
débit
dans
de
bonnes
conditions
de
précision.
- Bassin
d'orage
Le
clarificateur
de
la
station
d'épuration
actuelle
sera
reconditionné
en
bassin
tampon
grâce
à
certains
aménagements,
notamment
du
béton
de
lestage
pour
stabiliser
l'ouvrage
à vide,
Ce
bassin
aura
un
volume
utile de
450
m°.
Les
effluents
stockés
dans
ce bassin
devront
pouvoir
être
traités
par
la station
sous
24
heures
après
remplissage.
- Groupe
électrogène
Un
groupe
électrogène
d'une
puissance
suffisante
pour
faire
fonctionner
l'ensemble
des
postes
de
la
station
en
cas
de
défaillance
du
réseau
d'alimentation
électrique
sera
installé.
- Protection
du
réseau
d'eau
potable
Le
point
de
livraison
de
l'eau
provenant
du
réseau
communal
d'eau
potable
doit
être
pourvu
d'un
dispositif
de
protection
adapté
permettant
de
proscrire
tout
risque
de
retour
d'eau
dans
le
réseau
communal
d'eau
potable.
- Etudes
complémentaires
Le
pétitionnaire
devra
réaliser
les
études
complémentaires
suivantes
et
les
soumettre
avant
ouverture
du
chantier
à l'approbation
du
service
instructeur
:
—
Description
précise
des
mesures
de
suivi
par
une
cellule
de
coordination
du
chantier
prenant
en
compte
les aspects
environnementaux
:
—
Etude
approfondie
de
l'impact
du
changement
de
la
canalisation
de
rejet
sur
l'habitat
aquatique
et la
faune
piscicole.
Concernant
le
traitement
et
l'évacuation
des
boues
d'épuration,
un
dossier
relatif
au
stockage,
traitement-valorisation
et mode
d'évacuation
des
boues
d'épuration
produites,
doit
être
mis
à l'étude
et
obligatoirement
déposé
au
service
instructeur
avant
la
mise
en
service
de
l'ouvrage
d'épuration
communal. Ces
études
scront
soumises
pour
avis
préalable,
avant
les
échéances
indiquées,
au
service
instructeur
qui
établira
les prescriptions
complémentaires
qui
s'imposent. Article
4
: Récolement
des
installations
Le
pétitionnaire
fournira
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau,
dès
réception
des
installations
de
la
nouvelle
station
d'épuration,
un
plan
de
récolement
de
l'ensemble
des
ouvrages
de
traitement,
un
descriptif de la station
et de
son
fonctionnement.
Article
5
: Contrôle
du
fonctionnement
- autosurveillance
- Autosurveillance
du
système
de
collecte
Le
suivi
des
réseaux
de
collecte
doit
être
réalisé
par
tout
moyen
approprié.
Le
plan
des
réseaux
et
des
branchements
doit
être
tenu
à jour.
Le
bilan
du
taux
de
raccordement
et du
taux
de
collecte
doit
être
établi
chaque
année
par
la commune.
La
commune
doit
en
outre
:
e
vérifier
la qualité
des
branchements
particuliers
;
e
évaluer
la quantité
annuelle
de
sous-produits
de
curage
et de
décantation
du
réseau.
Les
déversoirs
d’orage
doivent
être
équipés
d’un
dispositif de mesure
et d’enregistrement
des
débits
tant
qu’ils
seront
maintenus
en
service.
- Autosurveillance
du
système
de
traitement
Le
pétitionnaire
mettra
en
place
un
programme
d'autosurveillance
des
flux
et
des
rejets
de
sous
produits,
conformément
aux
dispositions
prévues
par
l'arrêté
du
22
juin
2007
susvisé,
pour
les
stations
d'épuration
recevant
une
charge
de
pollution
organique
comprise
entre
600
et
1800
kg
de
DBOS/jour.
Le
dispositif
d'autosurveillance
doit
être
décrit
de
manière
précise
dans
le
manuel
d'exploitation
et
soumis
à
l'agrément
du
service
chargé
de
la police
de
l'eau.
La
station
d'épuration
doit
être
équipée
d'un
dispositif
de
mesure
et
d'enregistrement
en
continu
des
débits
entrant
et sortant
de
la station,
et de préleveurs
automatiques
asservis
au
débit.
Un
double
des
échantillons
prélevés
doit
être
conservé
au
froid
pendant
24
heures.
Les
mesures
sont
effectuées
sous
la responsabilité
de
l'exploitant.
La
fréquence
des
mesures
sera
au
minimum
la
suivante
:
Paramètres
Nombre
de jours
par
an
Débit
365
MES
24
DBOS
24
DCO
24
NGL
12
NH4
12 Paramètres
Nombre
de jours
par
an
NO2
12
NO3
12
Pt
12
boues
24
sur
quantité
el matières
sèches
Escherichia
coli
Du
ler
mai
au
30
octobre
: 12
mesures
Streptocoques
Du
ler
mai
au
30
octobre
: 12
mesures
fécaux
-
Mise
en
place
de
la
surveillance
des
micro-polluants
dans
les
rejets
des
stations
d'épuration
de
capacité
nominale
de
traitement
supérieure
ou
égale
à
600
kg
de
DBOS/j
et
inférieure
à
6 006
kg
DBOS/j
Le
maître
d'ouvrage
est
tenu
de
mettre
en
place
une
surveillance
de
la
présence
de
micro-polluants
dans
les
eaux
rejetées
au
milieu
naturel
par
son
installation
dans
les
conditions
définies
ci-dessous.
Le
maître
d'ouvrage
doit
procéder
ou
faire
procéder
dans
le
courant
de
l'année
qui
suit
la
mise
en
service
de
Ia
station
d'épuration
à
une
série
de
4
mesures
permettant
de
quantifier
les
concentrations
des
micro-polluants
mentionnés
dans
l'annexe
I dans
les
eaux
rejetées
par
la
station
au
milieu
naturel.
Ces
mesures
constituent
la campagne
initiale
de
recherche.
Un
rapport
annexé
au
bilan
des
contrôles
de
fonctionnement
du
système
d'assainissement,
prévu
à
‘article
17
de
l'arrêté
du
22
juin
2007
susvisé,
comprend
l'ensemble
des
résultats
des
mesures
indiquées
ci-avant.
Ce
rapport
doit
notamment
permettre
de
vérifier
le
respect
des
prescriptions
techniques
analytiques
prévues
en
annexe
IT.
Le
maître
d'ouvrage
poursuit
ou
fait
poursuivre
les
mesures
au
cours
des
années
suivantes,
à
raison
de
3
mesures
par
année,
au
titre
de
la
surveillance
régulière,
pour
les
micro-polluants
dont
la
présence
est
considérée
comme
significative,
Le
caractère
significatif
ou
non
significatif
de
la
présence
d'un
micro
polluant
sera
déterminé
conformément
aux
dispositions
du
chapitre
3.2
de
la
circulaire
du
29
septembre
2010
relative
à
la
surveillance
de
la
présence
de
micro-polluants
dans
les
eaux
rejetées
au
milieu
naturel
par
les
stations
de
traitement
des
eaux
usées.
Tous
les
trois
ans,
l'une
des
mesures
de
la
surveillance
régulière
quantifie
l'ensemble
des
micro-
polluants
indiqués
dans
l'annexe
I.
La
surveillance
régulière
doit
être
actualisée
l'année
suivant
cette
mesure
en
fonction
du
caractère
significatif
ou
non
des
micro-polluants
suivis
lors
des
deux
précédentes
années.
Le
maître
d'ouvrage
calculera
la
valeur
du
débit
mensuel
d’étiage
de
fréquence
quinquennale
sèche
ou,
par
défaut,
le
débit
d’étiage
de
référence
estimant
le
QMNAS)
à prendre
en
compte
au
niveau
du
rejet.
Cette
valeur
devra
être
validée
par
le
service
police
de
l'eau.
L'ensemble
des
mesures
de
micro-polluants
prévues
aux
paragraphes
ci-dessus
est
réalisé
conformément
aux
prescriptions
techniques
de
l'annexe
II
ci-jointe,
De
même
y
figurent
les
limites
de
quantification
minimales
à aticindre
par
les
laboratoires
pour
chaque
molécule, Les
résultats
des
mesures
relatives
aux
micro-polluants
reçues
durant
le
mois
N,
sont
transmis
dans
le
courant
du
mois
N+1
au
service
de
police
de
l'eau
et
à
l'Agence
de
l'Eau
dans
le
cadre
de
la
transmission
régulière
des
données
d'auto-surveillance.
La
fiste
des
micro-polluants
à
mesurer
lors
de
la
campagne
initiale
en
fonction
de
la
taille
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
est
précisée
en
annexe
I.
- Autres
dispositions
Les
analyses
de
contrôle
réalisées
à
l'initiative
du
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
dans
le
cadre
de
contrôles
inopinés
seront
à la
charge
de
l'exploitant
de
la
station
d'épuration.
Si
les
résultats
de
ces
analyses
montrent
une
qualité
d’effluents
conforme
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
elles
viendront
en
déduction
du
nombre
d'analyses
à
réaliser
annuellement
dans
le
cadre
de
l'auto
surveillance,
définie
à la section
précédente.
Le
pétitionnaire
assurera
un
suivi journalier
de
la pluviométrie
locale.
Le
programme
de
contrôle
d'autosurveillance
de
l'année
à
venir
devra
être
envoyé
avant
le
31
décembre
de
l'année
précédente,
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
pour
acceptation
et
à
l'agence
de
l'eau.
Article
6
: Protection
des
milieux
aquatiques
Les
stockages
de
matériaux
de
toute
nature
s'effectueront
en
retrait des
fossés
et des
cours
d'eau.
Les
opérations
de
nettoyage,
entretien,
réparation
et
ravitaillement
des
engins
de
chantier
et
du
matériel,
s'effectueront
sur
des
aires
étanches
éloignées
du
lit des
cours
d'eau
et des
fossés.
Les
travaux
seront
conduits
de
manière
à
ce
qu'il
n'y
ait
pas
d'écoulement
de
ciment,
de
liant
ou
de
tout
autre
produit
sur
le sol
ou
dans
les eaux
superficielles.
Aucun
rejet
de
matériaux
: laitance
de
béton,
bétons,
hydrocarbures,
déblais
ou
matériaux
divers,
ne
sera
toléré.
Sont,
en
particulier,
formellement
interdits
la
vidange
et
l’entretien
des
engins
sur
site
non
aménagé
à cet
effet,
le
rejet
d'hydrocarbures
ou
liquides
synthétiques
dans
le milieu
naturel.
Toute
mesure
sera
prise
pour
l’évacuation
et
le
traitement
éventuel
des
déchets
solides
et
liquides
générés
par
le
chantier.
En
fin
de
travaux,
toutes
les
installations
de
chantier,
déblais
résiduaires,
matériels
de
chantier
seront
évacués,
et le terrain
laissé
propre.
Pendant
la
durée
des
travaux,
toutes
dispositions
seront
prises
pour
veiller
en
tout
temps
à
ne
pas
entraver
l’écoulement
des
eaux,
en
période
de
crue
notamment.
Pendant
les
périodes
d'inactivité
(nuits,
week-ends
et jours
fériés),
les
engins
et
autres
véhicules
seront
stationnés
à
l’extérieur
des
zones
susceptibles
d’être
submergées.
Lors
des
travaux,
la
continuité
du
service
devra
être
assurée
par
un
traitement
adapté
des
effluents,
ne
générant
pas
de
désordres
aux
milieux
récepteurs.
Article
7
: Analyse
des
risques
de
défaillance
Avant
sa
mise
en
service,
le
système
de
traitement
doit
faire
l’objet
d’une
analyse
des
risques
de
défaillance,
de
leurs
effets
et
des
mesures
prévues
pour
remédier
aux
pannes
éventuelles,
remise
pour
validation
au
service
chargé
de
la police
de
l’eau. Article
8
: Élimination
des
sous
produits
- Boues
:
Le
pétitionnaire
produira
un
dossier
de
valorisation
des
boues
conforme
aux
exigences
du
plan
départemental
d’élimination
des
déchets
ménagers
et
assimilés
susvisé,
avant
la
mise
en
service
de
la
nouvelle
station
d'épuration.
- Autres
sous produits
:
Ils
seront
éliminés
dans
les
conditions
prévues
par
le
plan
départemental
d'élimination
des
déchets
ménagers
ct
assimilés
susvisé,
Article
9
: Modification
du
contenu
de
l'autorisation
Si,
à
un
moment
quelconque
des
opérations
autorisées,
le
pétitionnaire
envisageait
de
modifier
au
moins
l’une
des
dispositions
autorisées,
il
en
informerait
préalablement
l'autorité
administrative
territorialement
compétente,
conformément
à l’article
R.214-18
du
code
de
l’environnement.
Article
10
: Clause
conservatoire
et de
précarité
Le
pétitionnaire
est
tenu
de
se
conformer
à tous
les
règlements
existants
ou
à intervenir,
notamment
en
matière
de
police
des
caux.
|
Tout
ou
partie
des
opérations
envisagées
et
autorisées
peuvent
être
limitées
ou
suspendues
provisoirement
par
l'autorité
administrative
territorialement
compétente
pour
faire
face
aux
situations
ou
aux
menaces
d’accident,
d'inondation,
de
sécheresse
où
risque
de
pénurie
en
application
de
l’article
L.211-3
du
code
de
l’environnement.
En
pareil
cas,
le
pétitionnaire
ne
pourra
prétendre
à
aucune
indemnité,
Toutes
les
incidences
financières,
directes
ou
indirectes,
susceptibles
de
découler
de
l’exécution
du
présent
arrêté
seront
à
la charge
de
son
bénéficiaire.
Article
41
: Autres
obligations
du
pétitionnaire
Le
pétitionnaire
est
tenu,
dès
qu’il
en
a
connaissance,
d'informer
les
services
de
l'Etat
compétents
de
tout
incident
ou
accident
intéressant
l'opération
et
portant
atteinfe
à
la
préservation
des
écosystèmes
aquatiques,
à
la
qualité,
à
la
quantité
et
au
mode
d'écoulement
des
eaux
ou
aux
activités
légalement
exercées
faisant
usage
de
l’eau,
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
l’autorité
administrative,
le
pétitionnaire
ou
à
défaut
le
propriétaire,
doivent
prendre
ou
faire
prendre
toutes
les
mesures
utiles
pour
mettre
fin
à
la
cause
de
l'incident
ou
de
l’accident
portant
atteinte
au
milieu
aquatique
ou
à
la
salubrité
publique,
pour
évaluer
ses
conséquences
et y remédier
sans
délai.
Article
42
: Durée
de
l'autorisation
Le
présent
arrêté
est
délivré
pour
une
durée
de
trente
ans,
renouvelable
par
tacite
reconduction,
sous
réserve
de
retrait
ou
modification
pouvant
intervenir. Les
travaux
devront
être
réalisés
dans
un
délai
de
deux
ans
à compter
de
la date
de
notification
du
présent
arrêté.
Lorsque
le
bénéfice
de
l'autorisation
est
transmis
à
une
autre
personne
que
celle
qui
était
mentionnée
au
dossier,
le
nouveau
bénéficiaire
en
fait
la
déclaration
à l’autorité
administrative.
Article
13
: Accès
aux
installations
Le
pétitionnaire
est
tenu
de
livrer
passage
aux
agents
habilités
à la
recherche
et
à la constatation
des
infractions
au
code
de
l’environnement
dans
les
domaines
de
l’eau
et
de
la
pêche,
dans
les
locaux,
installations
ou
lieux
où
les
opérations
sont
réalisées,
à l’exclusion
des
domiciles
ou
de
la partie
de
locaux
servant
de domicile.
Article
14
: Caractère
de
l'autorisation
L'autorisation
faisant
l’objet
du
présent
arrêté
est
donnée
sans
préjudice
de
l'application
de
toute
autre
législation
ou
réglementation
générale
ou
particulière.
Article
15
: Responsabilité
du
bénéficiaire
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
laisse
pleine
ct
entière
la
responsabilité
de
son
bénéficiaire
en
ce
qui
concerne
les
dommages
pouvant
résulter
de
la
réalisation
des
travaux
et
de
l’exploitation
des
ouvrages. Article
16
: Publication
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
une
durée
minimale
de
un
mois
en
mairie
de
ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS.
Cette
formalité
sera
justifiée
par
un
procès
verbal
établi
par
les
soins
du
maire
de
ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS.
Un
avis
sera
inséré
par
le
Préfet
et
aux
frais
du
pétitionnaire
dans
deux
journaux
locaux.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
VAR
et
mis
à
disposition
du
public
sur
son
site
internet.
Article
17
: Délais
et voies
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
Elle
est susceptible
de
recours
devant
Le tribunal
administratif territorialement
compétent.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
pour
le pétitionnaire.
Ce
délai
commence
à courir
du
jour
où
la
présente
décision
lui
a été notifiée.
Le
délai
de
recours
est
d'un
an
pour
les
tiers.
Le
délai
commence
à
courir
à
compter
de
a
publication
ou
de
l’affichage
de
la présente
décision. Article
18
: Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés,
Article
19
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
du
VAR,
Le
Sous-Préfet
de
DRAGUIGNAN,
Le
Maire
de
ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS,
Le
Directeur
Départemental
des Territoires
et de
la Mer
du
VAR,
sont
chargés
chacun
en
ce qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
délégué
de
l'Agence
de
l'Eau
Rhône
Méditerranée
Corse
et
à
Monsieur
le
Chef
de
service
départemental
de
l'Office
National
de
l’Eau
et des
Milieux
Aquatiques
du
VAR.
Le
Préfet
pourle
Préfet
et
par
Délégation
férétaire
Général
Gividr
DE
MAZIERES
PJ. : - Annexe
E : Liste
des
micropolluants
à mesurer
lors
de
la campagne
initiale
en
fonction
de
la taille
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
- Annexe
IT :
prescriptions
techniques
applicables
aux
opérations
de
prélèvement
et d'analyse ANNEXE
l : Liste
des
micropolluants
à mesurer
lors
de
la campagne
initiale
en
fonction
de
la
taille
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
STEU
ta
STEU
Yatari
une
à atbndre
ent
ue
charge
baie
CODE
HUHÉRO
Numéro
|
Pèr substènca
Se Ron
uéeure
FAMILLE
SUBSTANCES (1)
SANDRE (2i
DCE
measin
|
LAS,
|
supérieur |
où égaie
prestétaires
ouégse
[à &
ka DEOS;
F
à 5008
ko
ef inférieure
ea nai
0E08j
à 6000 19 eo
Substances de l'étst chimique
DCE
- Anèté du 25 janvier 2010
ldangereuses
prioritaires DCE - et Este 1 de la directive ne A0
1CE
HP
Anthracène
He
?
3
00?
x
x
HA
Benzo
(ai Pyiène
its
pc
ot
x
x
HAP
Beno
{b} Fluotérthène
uit
æ
DES
*
x
HAP
Eeruo
(g, hi}
Pérylèna
us
&
ous
*
x
HAP
Bauo
(
Huaratthène
Hi
&
û0es
x
x
Métsux
Cadmium
{métal total
123
6
n
2
*
x
Auies
Cilarogleanes CC,
1655
1
5
x
x
Pediides
Endésuitan
18
#
601
*
*
Pedides
ECH
6537
8
002
x
x
Chhrobenènes
Hexschtorobenréne
113
16
gi
08
x
x
CoHy
Hexschlorobutadiène
1652
1
84
05
x
x
Hp
Indeno 41, 2, 3-cd} Pyrène
fai
B
LL
x
x
hétsux
Wiercure {métat totell
187
2
9
ù5
x
x
Akyphèros
Honyiphénols
sa
4
03
x
x
Akrphéros
NPIOE
6366
03
x
x
Akpoténoks
HP2OE
636$
03
x
x
Chhrobemènes
Pentechhorobenrène
1833
ä
oti
*
x
Organéteirs
Tbutyiétain
cation
#1
É)
is
06?
x
x
COHV
Tétrehlorure
de catbons
176
5
ù$
x
x
COHy
Tétrachioroéthylène
#72
ft
05
x
x
coy
Trichloroéthytène
"es
fa
05
*
x
Fediddes
Endrine
481
os
x
x
Pestiniobs
kodins
107
os
x
x
Pedicides
Kdrine
ni
6
x
x
Fesidds
Ddrine
1173
dE
x
x
Pesiides
por
ne
0
x
x
Pestiides
ODT 44
4e
065
x
#
Fosicides
D0D 24
13
ds
*
x STEU
1e
Su
traitant
une
à
aléndie
traitant
UGS
charge
brute
FANUE
SURSTANCES (1
CODE
HUMÉRO
nunéro
|
Par substance
DT
See
À
SANDRE (2;
DCE 13)
EMEA
is
slotes
seu
à
Des
| Eu
[au DE05
Fesidds
D00
47
is
06
x
x
Fsidds
DDE
24
us
005
x
x
Fsiades
DE
4”
us
LA
x
x
Substances de l'état chimique
DCE - Arrêté du 25 janvier 2010
{substances
prioritaires DCE
CoHV
1, 2 dchioroéthane
ftét
10
59
2
x
;
Chbrobenènes
À,2,3
tichlorobenrène
180
#
(il
02
x
x
Chhrobergènes
4,2, 4 tichlorotemièra
1283
31
fe
62
x
x
Chorobereènes
1,3,5
trchorohenère
1629
in
ti
x
x
Pesii&s
Aachlore
Hot
1
002
x
x
Fesidds
Atrazire
#07
3
003
x
*
BTEX
Benère
LL
4
7
î
*
*
Fais
Chlorfenvinphos
Ni
8
ots
x
x
Con
Trichioreméthare
1535
a
B
Î
x
x
Pesidids
Chlorpytitos
1083
8
602
x
x
COHY
Dichlorométhans
ttes
1
62
5
x
x
Pegiaides
Duron
un
3
os
x
x
HAP
Fluoranthère
#34
45
00!
x
x
Fesicides
Koproturon
1208
3
ôi
x
x
HAP
Haphtalène
si
A
5
dt
x
x
hléteux
Hictet {métal tots!)
186
3
Li
x
x
Akyohinos
Cctiphénols
1559
&
ot
»
x
Ayphinos
OPIDE
6370
ôi
x
x
Alypténes
OP2CE
4311
it
x
%
Chhrphénas
Pentechloroghénol
1235
n
102
di
x
x
Méta
Piomb
Imêtel total)
1522
à
2
x
x
Pedtididss
Smatine
163
%
00
x
x
Peaicides
Tifluraine
1289
3
oût
x
x
Autres
Pitè-éthylhexytiphtalate {DEHP)
sis
#
{
x
x
Substances
spécifiques de l'étst écologique
DCE - Arèté du 25 janvier 2010
Fedicides
24D
LE
0
x
x
Pesidds
24 MCPA
at?
LA
x
x
Hétaux
Arsenic (métal totati
1359
4
5
x
x
Fediads
Choroluron
1336
0%
x
x STEU
1e
STEU
Uaïtant
une
|
sante | geo |
de po
FAMALE
susmaesen
|
ARE, |
Née |
Mo
[SE]
Gr
|
de
ouégats
|à 600
ka
DECS']
“ER
[je D8051
Métaux
Chrome
(métal totall
1335
15
5
*
x
Méta
Cuivre [métal totali
132
Ja
5
x
x
Psiades
Graron
129
905
x
x
Pedicides
Oxadiaon
1687
002
x
x
délaux
Zinc métal total}
183
18
ü
#
x
Autres
substances - Arrèté du 3
janvier 2008
Atos
Anne
20
sg
x
Autres
AO
4106
10
x
BTEX
Ettybenrène
37
19
Î
x
BTEX
Toluène
1278
f2
Î
x
8TEX
Xylnes
{Somme
0, m,
p}
TEÙ
14
?
*
COHy
Chlorure de vinyle
LES
vs
$
x
Aütres
Titane métat totall
87
1
x
hétax
Chrome
hexavalent
et
composés
(exprimé
en
tnt
que Cr Vi
371
it
x
Aétaux
Fer {métal total)
1593
ë
x
Métaux
Etain {métat totall
189
$
x
Métaux
Hsnganèse
Iméta! total)
11
$
x
hétaux
Alumiriurm {métat totali
1370
à
x
Méta
Atimoïne (métal tot)
ur
os
:
Métaux
Cobait {métal totati
3379
3
x
Orginétsirs
Dtutylétain
cation
LUE]
49, 50, 51
00?
x
Organétains
Monobutylétin
cation
542
0,0?
x
Organétairs
Triphénylétain cation
472
135, 16,
197
9,02
x
FCB
RE
2
133
ft
0495
x
FE
FCB 52
fai
ûies
x
FCB
FcB
10!
pu
065
x
FCB
PB
118
41
OS
*
#8
FCB
18
vu
0€95
*
AB
PCB
1
45
0mS
|
«
FE
FCE
160
1246
0€
x
Fsiades
Chordare
dl
GA
x
Fediids
Chlordécone
JéEs
os
x
Feicids
Haptahiore
LE
a0
* STEU
La
STEU
traitént
Una
à enrodre
ces bruts
de
ler
CODE
HUMÉRO
RUMÉRG
Par substances |
de
potuti
sufénieurs
FAMILLE
SUBSTANCES {11
SANDRE (2
DCE Ut
LT]
pat ls
SUpérIUre
Où é9aa
lsboretotres
ou éasle
|à 8%
19 eos
prostétalres
a60%
kg
|
etiniéroure
|
en ps g4
DOI
à 6000
kg
0605
Pesticides
KErex
sas
00
x
Fedicides
Toxaptäne
1284
965
x
Autres
Haxsbromotiphénye
1522
0,02
x
ALES
Hydratne
693
10
x
Autres
Hydrocatbures
2362
a
x
Autres
éthanol
2052
1
x
Autres
Indice
phénot
149
5
x
Autres
Sulfates
1338
10000
*
Aires
Huorures
totaux
El
ui
*
Autres
Cyantes
1330
5j
#
Autres
Chiorures
1337
1060
x
Pesiais
tindane
1203
002
x
Autres
Sutfonste
de
pertiuo-
rooctane
ISPFO!
6569
06
x
Ur
Los
groupes
de
micropolluants
sont
indiqués
en
italique.
12}
Coda
Sandie
du
miropoliuant
:
htipsandro.eaufrance.
fr/app/Referencowclient
php.
a
$
l'annexe
X
de
ta
DCE
(directive
n°
2000/E0CF).
{4i
Numéro
UE:
b
nombre
mentionné
correspand
au
classement
par
ordre
atphabétique
issu
de
la
communication
da
la
Commission
euro.
péonne
au
Conseil
du
22
juin
1992.
{481
Correspondance
avec
la
numérotation
ut ANNEXE
I}
: Prescriptions
techniques
applicables
aux
opérations
de
prélèvement
et d'analyse
Cette
annexe
a pour
but
de
préciser
les
prescriptions
techniques
qui
doivent
être
respectées
pour
la réalisation
des
opérations
de
prélèvement
et d'analyse
de
micropolluants
dangereuses
dans
l'eau. 1. Opérations
de
prélèvement
Les
opérations
de
prélèvement
et
d'échantillonnage
devront
s'appuyer
sur
les
normes
ou
les
guides
en
vigueur,
ce
qui
implique
à
ce
jour
le
respect
de
:
- la
norme
NF
EN
ISO
5667-3
«
Qualité
de
l'eau
- Echantillonnage
- Partie
3
: Lignes
directrices
pour
la
conservation
et
la
manipulation
des
échantillons
d'eau
»
;
- le
guide
FD
T
90-523-2
«
Qualité
de
l'eau
- Guide
de
prélèvement
pour
le
suivi
de
qualité
des
eaux
dans
l’environnement
- Prélèvement
d’eau
résiduaire
».
Les
points
essentiels
de
ces
référentiels
techniques
sont
détaillés
ci-après
en
ce
qui
concerne
les
conditions
générales
de
prélèvement,
la
mesure
de
débit
en
continu,
le
prélèvement
continu
sur
24
heures
à
température
contrôlée,
l'échantillonnage
et
la
réalisation
de
blancs
de
prélèvements.
1.1.
Conditions
générales
du
prélèvement
Le
volume
prélevé
devra
être
représentatif
des
conditions
de
fonctionnement
habituelles
de
l'instaliation
de
traitement
des
eaux
usées
et conforme
avec
les
quantités
nécessaires
pour
réaliser
les
analyses
sous
accréditation,
En
cas
d'intervention
de
l'exploitant
ou
d'un
sous-traitant
pour
le
prélèvement,
le
nombre,
le
volume
unitaire,
le flaconnage,
la
préservation
éventuelle
et
l'identification
des
échantillons
seront
obligatoirement
définis
par
le prestataire
d'analyse
et communiqués
au
préleveur.
Le
laboratoire
d'analyse
fournira
les
flaconnages
(prévoir
des
flacons
supplémentaires
pour
les
blancs
du
système
de
prélèvement).
Les
échantillons
seront
répartis
dans
les
différents
flacons
fournis
par
le
laboratoire
selon
les
prescriptions
des
méthodes
officielles
en
vigueur,
spécifiques
aux
micropolluants
à
analyser
et/ou
à
la norme
NF
EN
1SO
5667-3
{1}.
Le
prélèvement
doit
être
adressé
afin
d'être
réceptionné
par
le laboratoire
d'analyse
au
plus
tard
24
heures
après
la fin
du
prélèvement.
{{)
Le
norme
NF
EN
ISO
5667-3
est
un
guide
de
bonne
pratique.
Quand
des
différences
existent
entre
la norme
NF
EN
ISO
5667-3
et la norme
analytique
spécifique
à
la
micropolluant,
c'est
toujours
les
prescriptions
de
la norme
analytique
qui prévalent. 1.2.
Prélèvement
continu
sur
24
heures
à température
contrôlée
Ce
type
de
prélèvement
nécessite
du
matériel
spécifique
permettant
de
constituer
un
échantillon
pondéré
en
fonction
du
débit.
Les
matériels
permettant
la
réalisation
d'un
prélèvement
automatisé
en
fonction
du
débit
ou
du
volume
écoulé,
sont
:
- soit
des
échantillonneurs
monoflacons
fixes
ou
portatifs,
constituant
un
seul
échantillon
moyen
sur
toute
la
période
considérée
;
- soit
des
échantillonneurs
multiflacons
fixes
ou
portatifs,
constituant
plusieurs
échantillons
(en
général
4,
6,
12
ou
24)
pendant
la
période
considérée.
Si
ce
type
d'échantillonneurs
est
mis
en
oeuvre,
les
échantillons
devront
être
homogénéisés
pour
constituer
l'échantillon
moyen
avant
transfert
dans
les
flacons
destinés
à
l'analyse.
Les
échantiflonneurs
utilisés
devront
maintenir
les
échantillons
à
une
température
de
5
°C
+
3
°C
pendant
toute
la période
considérée.
Les
échantillonneurs
automatiques
constitueront
un
échantillon
moyen
proportionnel
au
débit
recueilli
dans
un
flacon
en
verre
ayant
subi
une
étape
de
nettoyage
préalable
:
- nettoyage
grossier
à
l'eau ; - puis
nettoyage
avec
du
détergent
alcalin
puis
à
l’eau
acidifiée
(acide
acétique
à 80
%,
dilué
au
quart),
nettoyage
en
machine
possible
;
- complété
par
un
rinçage
au
solvant
de
qualité
pour
analyse
de
résidus
(acétone
ultrapur)
;
- et enfin
un
triple
rinçage
à l'eau
exempte
de
micropolluants.
L'échantillonneur
doit
être
nettoyé
avant
chaque
campagne
de
prélèvement,
L'échantillonneur
sera
connecté
à
un
tuyau
en
Téflon®
de
diamètre
intérieur
supérieur
à
9
mm,
qu'il
est
nécessaire
de
nettoyer
(cf.
ci-avant)
avant
chaque
campagne
de
prélèvement.
Dans
le
cas
d'un
boi
d'aspiration
{bol
en
verre
recommandé),
il faut
nettoyer
le
bol
avec
une
technique
équivalente
à
celle
appliquée
au
récipient
collecteur.
Avant
la
mise
en
place
d’un
tuyau
neuf,
il est
indispensable
de
le
laver
abondamment
à
l'eau
exempte
de
micropoliuants
(déminéralisée)
pendant
plusieurs
heures.
Il est
fortement
recommandé
de
dédier
du
flaconnage
et
du
matériel
de
prélèvement
bien
précis
à
chaque
point
de
prélèvement.
Un
contrôle
métrologique
de
l'appareil
de
prélèvement
doit
être
réalisé
périodiquement
sur
les
points
suivants
(recommandations
du
guide
FD
T
90-523-2)
:
- justesse
et
répétabilité
du
volume
prélevé
(volume
minimal
: 50
ml,
écart
toléré
entre
volume
théorique
et
réel
5
%)
;
- Vitesse
de
circulation
de
l’effluent
dans
les
tuyaux
supérieure
ou
égale
à
0,5
ms.
Un
contrôle
des
matériaux
et
des
organes
de
l’échantillonneur
seront
à
réaliser
(voir
blanc
de
système
de
prélèvement).
Dans
le
cas
de
systèmes
d’échantillonnage
comprenant
des
pompes
péristaltiques,
le remplacement
du
tuyau
d'écrasement
en
silicone
sera
effectué
dans
le cas
où
celui-ci
serait
abrasé.
Le
positionnement
de
la
prise
d’effluent
devra
respecter
les
points
suivants
:
- être
dans
une
zone
turbulente
;
- se
situer
à
mi-hauteur
de
la
colonne
d'eau
;
- Se
situer
à
une
distance
suffisante
des
parois
pour
éviter
une
contamination
des
échantillons
par
les
dépôts
ou
les
biofilms
qui
s'y
développent
;
- être
dans
une
zone
où
il y a toujours
de
l’eau
présente
;
- éviter
de
prélever
dans
un
poste
de
relèvement
compte
tenu
de
la
décantation.
Si
c'est
le
cas,
positionner
l'extrémité
du
tuyau
sous
le niveau
minimum
et
hors
du
dépôt
de
fond.
1.3.
Echantillon
La
représentativité
de
l'échantillon
est
difficile
à
obtenir
dans
le
cas
du
fractionnement
de
certaines
eaux
résiduaires
en
raison
de
leur forte
hétérogénéité,
de
leur
forte
teneur
en
MES
ou
en
matières
flottantes.
L'utilisation
d’un
système
d'homogénéisation
mécanique
est
vivement
recommandée
dès
lors
que
le
volume
de
l'échantillon
du
récipient
collecteur
à
répartir
dans
les
flacons
destinés
aux
laboratoires
de
chimie
est
supérieur
à &
litres.
Le
système
d'homogénéisation
ne
devra
pas
modifier
l'échantillon,
pour
cela
I est
recommandé
d'utiliser
une
pale
Téflon®
ne
créant
pas
de
phénomène
de
vortex).
La
répartition
du
contenu
de
l'échantillon
moyen
24
heures
dans
les
flacons
destinés
aux
laboratoires
d'analyse
sera
réalisée
à
partir
du
flacon
de
collecte
préalablement
bien
homogénéisé,
voire
maintenu
sous
agitation.
Les
flacons
sans
stabilisant
seront
rincés
deux
fois.
Puis
un
remplissage
par
tiers
de
chaque
flacon
destiné
aux
laboratoires
est
vivement
recommandé.
Attention
: Les
bouchons
des
flacons
ne
doivent
pas
être
inter
changés
en
raison
des
lavages
et
prétraitement
préalablement
reçus.
Le
conditionnement
des
échantillons
devra
être
réalisé
dans
des
contenants
conformes
aux
méthodes
officielles
en
vigueur,
spécifiques
aux
micropolluants
à
analyser
et/ou
à
la
norme
NF
EN
ISO
5667-31.
Le
plus
grand
soin
doit
être
accordé
à
l'emballage
et la
protection
des
échantitions
en
flaconnage
verre
afin
d'éviter
toute
casse
dans
le cas
d'envoi
par
transporteur.
L'usage
de
plastique
à bulles,
d'une
alternance
flacon
verre-flacon
plastique
ou
de
mousse
est
vivement
recommandé.
De
plus,
ces
protections
sont
à
placer
dans
l'espace
vide
compris
entre
le haut
des
flacons
et le couvercle
de
chaque
glacière
pour
limiter
la casse
en
cas
de
retournement
des
glacières.
La
fermeture
des
glacières
peut
être
confortée
avec
un
papier
adhésif. Le
transport
des
échantillons
vers
le laboratoire
devra
être
effectué
dans
une
enceinte
maintenue
à
une
température
égale
à
5
°C
+
3
°C,
et
être
accompli
dans
les
24
heures
qui
suivent
la
fin
du
prélèvement,
afin
de
garantir
l'intégrité
des
échantillons.
La
température
de
l'enceinte
ou
des
échantillons
sera
contrôlée
à l’arrivée
au
laboratoire
et
indiquée
dans
le rapportage
relatif
aux
analyses.
1.4.
Blancs
de
prélèvement
Blanc
du
système
de
prélèvement
Le
blanc
de
système
de
prélèvement
est
destiné
à vérifier
l'absence
de
contamination
liée
aux
matériaux
(flacons,
tuyaux)
utilisés
ou
de
contamination
croisée
entre
prélèvements
successifs,
Il
appartient
au
préleveur
de
mettre
en
oeuvre
les
dispositions
permettant
de
démontrer
l'absence
de
contamination.
La
transmission
des
résultats
vaut
validation
et
l'exploitant
sera
donc
réputé
émetteur
de
toutes
les
micropolluants
retrouvées
dans
son
rejet,
aux
teneurs
correspondantes.
Il
lui
appartiendra
donc
de
contrôler
cette
absence
de
contamination
avant
transmission
des
résultats. Si
un
blanc
du
système
de
prélèvement
est
réalisé,
il devra
être
fait
obligatoirement
sur
une
durée
de
3 heures
minimum.
!! pourra
être
réalisé
en
laboratoire
en
faisant
circuler
de
l'eau
exempte
de
micropolluants
dans
le système
de
prélèvement.
Les
critères
d'acceptation
et de
prise
en
compte
du
blanc
seront
les
suivants
:
- les
valeurs
du
blanc
seront
mentionnées
dans
le
rapport
d'analyse
et
en
aucun
cas
soustraites
des
résuitats
de
l'effluent
;
- dans
le cas
d'une
valeur
du
blane
est
supérieure
à
l'incertitude
de
mesure
attachée
au
résultat :
la
présence
d'une
contamination
est
avérée.
Les
résultats
d'analyse
ne
seront
pas
considérés
comme
valides.
Un
nouveau
prélèvement
et
une
nouvelle
analyse
devront
être
réalisés
dans
ce
cas. 2. Analyses Toutes
les
procédures
analytiques
doivent
être
démarrées
si
possible
dans
les
24
heures
et
en
tout
état
de
cause
48
heures
au
plus
tard
après
la
fin
du
prélèvement.
Toutes
les
analyses
doivent
rendre
compte
de
la
totalité
de
l'échantillon
(effluent
brut,
MES
comprises)
en
respectant
les
dispositions
relatives
au
traitement
des
MES
reprises
ci-dessous,
hormis
pour
les
diphényléthers
polybromés.
Dans
le cas
des
métaux,
l'analyse
demandée
est
une
détermination
de
la concentration
en
métal
total
contenu
dans
l’effluent
(aucune
filtration),
obtenue
après
digestion
de
l'échantillon
selon
la
norme
suivante
: norme
ISO
15587-1
«
Qualité
de
l’eau
—
Digestion
pour
la
détermination
de
certains
éléments
dans
l'eau
—
Partie
1
: digestion
à
l'eau
régale
».
Pour
le
mercure,
l'étape
de
digestion
complète
sans
filtration
préalable
est
décrite
dans
les
normes
analytiques
spécifiques
à
cet
élément.
Dans
le cas
des
paramètres
suivants,
les
méthodes
listées
ci-dessous
seront
mises
en
oeuvre
:
PARAMÈTRE
MÉTHODE
COT
NF
EN
1484
Hydrosstbures
totaux
Somme
des
résultats fournis
par
l'application des
normes:
KF
EN
IS
9977-2
XP T 60-124
Phénots
len tant que
C total} indice phénol
HF
TS0-109
ou
NF EN {SO
14402
AOX
NF
EN
SO
5562
Cyanures
loteux
NF
T00-107
où
NF
EH
SO
14463 Ceci
est
justifié
par
le
fait
que
ces
paramètres
ne
correspondent
pas
à
des
micropolluants
définis
de
manière
univoque,
mais
à
des
indicateurs
globaux
dont
la
valeur
est
définie
par
le
protocole
de
mesure
lui-même.
La
continuité
des
résultats
de
mesure
et
leur
interprétation
dans
le
temps
nécessite
donc
l'utilisation
de
méthodes
strictement
identiques
quels
que
soient
la
STEU
considérée
et
le moment
de
la mesure.
Dans
le
cas
des
alkyiphénols,
il est
demandé
de
rechercher
simultanément
les
nonyiphénols,
les
octylphénols
ainsi
que
les
deux
premiers
homologues
d'éthoxylates
(2)
de
nonylphénols
(NP10E
et
NP20E)
et
les
deux
premiers
homologues
d'éthoxylates
(3)
d'octylphénols
(OPI0E
et
OP20E).
La
recherche
des
éthoxylates
peut
être
effectuée
conjointement
à
celle
des
nonylphénols
et
des
octylphénols
par
l'utilisation
du
projet
de
norme
ISO/DIS
18857-2.
Les
paramètres
de
suivi
habituel
de
la station
de
traitement
des
eaux
usées,
à savoir
la
DCO
(demande
chimique
en
oxygène),
ou
la
DBOS5
{demande
biochimique
en
oxygène
en
cinq
jours)
ou
le
COT
(carbone
organique
total),
ainsi
que
les
formes
minérales
de
l'azote
(NH4+
et
NO3-)
et
du
phosphore
(PO43-)
en
fonction
de
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur,
et
les
MES
(matières
en
suspension)
seront
analysés
systématiquement
dans
chaque
effluent
selon
les
normes
en
vigueur
afin
de
vérifier
la
représentativité
de
l'activité
de
l'établissement
le jour
de
la
mesure.
Les
performances
analytiques
à atteindre
pour
les
eaux
résiduaires
sont
indiquées
dans
l'annexe
I.
{2}
Les
éthoxylates
de
nonyihénols
et d'octyiphénols
constituent
à
terme
une
source
indirecte
de
nonylphénols
et
d'octyiphénols
dans
l'environnement.
{3}
ISO/DIS
18857-2
: Qualité
de
l'eau —
Dosage
d'alkylphénols
sélectionnés
-— Partie
2 : Détermination
des
alkylphénols,
d'éthoxylates
d'alkyiphénol
et bisphénol
À -
Méthode
pour
échantillons
non
filtrés
en
utilisant
l'extraction
sur phase
solide
et chromatographie
en
phase
gazeuse
avec
détection
par
spectrométrie
de
masse
après
dérivatisation. PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,le
2 1 JUIN 2072
départementale des
territoires
ct dela
mer
du
Var
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
Service de l'eau et des milieux
aquatiques
AUTORISANT
LA
COMMUNE
DE
FREJUS
Pêle coordination
et qualité des
eaux
A
EFFECTUER
UNE
PECHE
A
DES
FINS
SCIENTIFIQUES
SUR
LES
£ETANGS
DE
VILLEPEY
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le Code
de
l'Environnement
et notamment
ses
articles
L.
436-9
et R.
432-6
à R.
432-11,
Vu
la demande
du
15
mai
2012,
présentée
par
la commune
de
FREJUS,
Vu
les
avis
de
M.
le
Président
de
la
Fédération
du
Var
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
(FVPPMA)
du
31
mai
2012
et
de
M.
le
Chef
du
Service
Départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
(ONEMA)
du
13
juin
2012,
Vu
la
décision
n°
351
du
21
juin
2012
de
M.
le
Préfet
de
la
Région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
abrogeant
la décision
préfectorale
n°
332
du
28
mai
2012
portant
utilisation
d'engins
de
pêche
pour
l'inventaire
piscicole
des
étangs
de Villepey
à la ville de
FREJUS
dans
un
but
scientifique,
Va
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2011
portant
délégation
de
signature
à M.
Michel
PIGNOL,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012/35/DPM
du
5
juin
2012
modifiant
l'arrêté
du
25
novembre
2011
portant
délégation
de
signature
à M.
Michel
PIGNOL,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la Mer, Vu
l'arrêté de
subdélégation
du
5 juin
2012
du
Directeur
Départemental
des Territoires
et de
la Mer,
Considérant
que
la
demande
est
conforme
aux
exigences
du
Code
de
l'Environnement,
Sur
proposition
de
M.
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer,
ARRETE
:
Article
1
: Bénéficiaire
de
l'opération :
La
commune
de
FREJUS
— Hôtel
de
Ville
- 83600,
est
autorisée
à réaliser
sur
les
étangs
de
Villepey
Direction
départementale
des
territoires
et
de
1x
mer
du
Var
244,
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
BP
501
- 83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone
04
94
46
83
83 -
fax
04
94
46
32
50
- couriel
ddtm@var.gouv.fr
WW
var.cquipement
gouv.fr une
pêche
à
des
fins
scientifiques,
en
application
de
la
Directive
Cadre
Européenne
sur
l'Eau
(DCE).
Cette
pêche
sera
effectuée
dans
les
conditions
et
sous
les
réserves
précisées
aux
articles
suivants
du
présent
arrêté.
Article
2
: Lieu
de
l'opération
:
Sur
les étangs
de Villepey
à l'embouchure
de l'ARGENS
— Commune
de FREJUS.
Article
3
: Responsable(s)
de
l'exécution
matérielle
:
M.
Marc
BOUCHOUCHA
de
l'IFREMER,
M.
Florian
GEFFROY
de
Rivage
de
France
et du
Conservatoire
du
Littoral,
M.
Gérald
SOCCOJA,
pêcheur
professionnel,
Un
agent
du
service
environnement
et développement
durable
de
la Ville
de
FREJUS.
Article
4 : Validité
:
La
présente
autorisation
est valable jusqu’au
31
octobre
2012.
Article
5
: Moyens
de
capture
autorisés
:
Deux
types
d'engins
seront
utilisés
:
- Des
filets
fixes
à
nasses
type
« capechades
»
seront
installés,
en
juin
pendant
5
jours,
en
deux
points
d'échantillonnage
pour
réaliser
les
inventaires,
- Des
filets maïllants
à mailles
de
tailles
variables
seront
installés
à l'automne,
pendant
5 jours.
Article
6
: Destination
de
la population
piscicole
capturée
:
Toues
les
espèces
seront
identifiées,
mesurées,
pesées
et
remises
à
l'eau
vivantes.
Les
espèces
nuisibles
ou
en
mauvais
état
sanitaire
pourront
être
ramenés
pour
faire
l'objet
d'une
étude
plus
approfondie
en
laboratoire.
Elles
seront
ensuite
détruites
avant
d’être
transportées
au
centre
d'équarrissage
le plus
proche.
Article
7
: Accord
dufdes)
détenteur(s)
du
droit
de
pêche
:
Le
bénéficiaire
ne
peut
exercer
les
droits
qui
sont
liés
à
la
présente
autorisation
que
s'il
a
obtenu
l'accord
du
(des)
détenteur(s)
du
droit
de
pêche.
Article
8 : Droits
des
tiers
:
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
9
: Compte
rendu
d'exécution
:
Dans
le
délai
d'un
mois
après
l'exécution
de
chaque
opération,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
d'adresser
un
compte
rendu
précisant
les
résultats
des
captures
: à la
DDTM,
à
la FVPPMA
et à l'ONEMA.
Article
10
: Présentation
de
l'autorisation
:
Le
bénéficiaire
ou
le responsable
de
l'exécution
matérielle
de
la capture
doit
être présent
et porteur
de
la présente
autorisation,
lors
des
opérations
de
capture.
Il
est
tenu
de
la
présenter
à
toute
demande
des
agents
commissionnés
au
titre
de
la
Police
de
la
pêche. Article
11
: Retrait
de
l'autorisation
:
La
présente
autorisation
est
personnelle
et
incessible.
Elle
peut
être
retirée
À
tout
moment
sans
indemnité,
si
le bénéficiaire
n'en
respecte
pas
les
clauses
ou
les
prescriptions
qui
lui
sont
liées.
sd Article
12
: Délais
et voies
de
recours
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa notification.
Elle
peut
aussi
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif de TOULON
dans
ce même
délai.
Le
défaut
de
réponse
de
l'administration
au
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2
mois
après
sa réception
fait naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif dans
un
délai
de
2 mois.
Article
13
: Ampliation
et
exécution
:
- Le
Directeur
Départemental
des Territoires
et de la Mer,
- Le
Lieutenant
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie,
- Le
Chef
du
Service
Départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et des
Milieux
Aquatiques,
- Le
Chef
du
Service
Départemental
de
POffice
National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
du Var.
Une
ampliation
sera
adressée
:
- Au
pétitionnaire.
Toulon,
le
21
JUN
2012
Pour
le Préfet
et par délégation,
Pour
le Directeur
Départemental
des Territoires
et de
la Mer,
Le
Chef
du
Service
de
l'Eau
et des
Milieux
Aquatiques,
K Jea DÈLLEST Librrté
v
Lbrit
» Bye
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISR
PREFET
DU
VAR
OFFICE
NATIONAL
DES
FORETS
Arrêté
en
date
du
Portant
distraction/application
du
régime
forestier
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur
VU
les
articles
L
111.1,
L
141,1
et
R
141,6
du
Code
forestier,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Six
Fours
les
Plages
en
date
du
26
Septembre
2011
Vu
le plan
des
lieux,
Vu
l’avis
du
Directeur
de
l’agence
interdépartementale
Alpes
Maritimes
- Var
de
POffice
National
des
Forêts,
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
Ja Préfecture
du
Var,
ARRETE
ARTICLE
1
:la
distraction
du
régime
forestier
de
toutes
les
anciennes
parcelles
de
terrain
forestier
sur
le
territoire
communal
de
Six
Fours
les
Plages
ARTICLE
2:
l'application
du
régime
forestier
sur
les
parcelles
de
terrain
forestier
désignées
ci-après
INDICATIONS
CADASTRALES
CONTENANCE
PERSONNE
MORALE
section |
n°
de
la
Lieu-dit
ba
a
ca
parcelle
Commune
de
BC
1
LA
FOSSE
o1
91
63
BC
2
LA
FOSSE
102
50
87
BC
3
LA
FOSSE
00]
20
50]
TERRITOIRE
Six Fours
BC
5
LA
FOSSE
00
02
64}
COMMUNAL
BC
7
ROUMAGNAN
95
57
16
se
AL AUS
Les
Plages
BC
8
ROUMAGNAN
00!
93
38
:
BC
9
ROUMAGNAN
09
21
12
BC
10
ROUMAGNAN
00]
22
68
BC
11
LE
RAYOLET
ii
95
00
BC
12
LE
RAYOLET
03
90
62
BC
13
LE
RAYOLET
11
77
33
BC
LE
LE
RAYOLET
04
38
75
BC
15
LE
RAYOLET
10
83
75 BC
16
LE
RAYOLET
09
73
50
BC
17
LE
RAYOLET
00
35
69
Commune
de
BC
18
LE
RAYOLET
24
71
00
BC_|
18
|
LERAVOIET
ot
93
T3!
reRrrroRr
‘
:
BC
22
LE
RAYOLET
Q0)
55
13
COMMUNAL
Six
Fours
BC
24
LE
RAYOLET
01
91
T5]
de
SIX
FOURS
BC
25
FRANCILLON
96
73
37f
LES
PLAGES
BC
31
LE
RAYOLET
00
14
32
BC
32
LE
RAYOLET
00]
04
00
Les
Plages
BC
33
LE
RAYOLET
82
66
68
BC
34
LE
RAYOLET
00
OI
09
BC
35
LE
RAYOLET
00
00,
94
BC
36
LE
RAYOLET
Co]
06
48
BC
37
LE
RAYOLET
00)
34
19
BC
38
LE
RAYOLET
00)
32
30)
BC
39
LE
RAYOLET
00!
09
39
BC
40
LE
RAYOLET
00
12
93
BC
4
LE
RAYOLET
00
LI
04
BC
42
LE
RAYOLET
16
05
69
BC
43
LE
RAYOLET
08
39]
95
TOTAL
488
69
62)
ARTICLE
3
:ja
surface
totale
de
la
forêt
comimunale
de
Six
Fours
les
Plages
relevant
du
régime
forestier
est
désormais
de
488
ha
69
a 62
ca.
ARTICLE
4 :
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
le
Maire
de
la
commune
de
Six
Fours
les
Plages,
le
Directeur
Territorial
de
l'Office
National
des
Forêts,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
la
commune
de
Six
Fours
les
Plages
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var,
À
Le
Préfet,
le
directeur
ad jotulr
des
Tmiloiresek
de
Vamer
Jijeën jean . DIRECCTE
Unité
Territoriale
du
Var
Pêle
Entreprises,
Emploi
et
Economie
Affaire
suivie
par
:
Maryannick
CALANDRI
Caroline
MATLLIER
Téléphone
: 04
94
09
65
12
04
94
09
64
86
Télécopie
: 04
94
09
64
47
Courriel :
gnyannick.calandri@direccte. gouv.fr
saroline.maillier@direccte.gouv:fr
Toulon,
le 05
JUIN
2012
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistrée
sous
le N°
SAP353367733
et formulée
conformément
à l'article
L,
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
la
loi
n°
2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
et
à l'artisanat
et
aux
services
(article
31),
Vu
le
décret
n°
2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et aux
services
à la personne,
Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et aux
services
à la personne,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Daniel
RACT-
MUGNEROT,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l’emploi
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
responsable
de
lPunité territoriale
du
Var,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
juin
2011
accordant
subdélégation
de
signature
paru
au
recueil
des
actes
administratifs
du
17 juin
2011,
Le
Préfet
du
Var
et par
délégation,
le directeur
du
travail,
responsable
de
l’unité
territoriale
du
Var,
CONSTATE, qu’en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées
, une
déclaration
d'activité
de
services
à la
personne
a
été
déposée
auprès
de
l'unité
territoriale
du
Var
de
Ja
DIRECCTE
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
le
04/06/2012
par
la
Résidence
Services
LES
CARDINALES,
sise
9
Rue
Georges
Simenon
—
83400
- HYERES
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
la
Résidence
Services
LES
CARDINALES,
sise
9
Rue
Georges
Simenon
—
83400
- HYERES
sous
le n°
SAP353367733
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l’unité
territoriale
du
VAR
qui modifiera
le récépissé
initial.
La
structure
exerce
son
activité
selon
le mode
suivant
: prestataire Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à l’exclusion
de
toute
autre
:
- Préparation
de
repas
à domicile,
y compris
le temps
passé
aux
commissions
- Livraison
de
repas
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif (ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et L.
241-10
du
code
de
la sécurité
sociale.
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-22
à R.
7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
VAR.
Fait
à TOULON,
le 5 juin
2012
Pour
le Préfet
du
Var
et par
délégation
Pour
Le
Directeur
du
Travail,
responsable
de
l’unité
territoriale
du
Var
et par
délégation,
L’Inspectrice
du
Travail
Signe
: Caroline
MAILLIER DIRECCTE
Unité
Territoriale
du
Var
Pôle
Entreprises,
Emploi
et
Economie
Affaire
suivie
par :
Maryannick
CALANDRI
Caroline
MAILEIER
Téléphone
: 04
94
09
65
12
04
94
09
64
86
Télécopie
: 04
94
09
64
47
Courriel
:
aryannick.calandi@direccte.gouv.fr
caroline maillier@direccte.gouvcfr
Toulon,
le 21 juin
2012
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistrée
sous
le N°
SAP499531820
et formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Références
:
Vu
la
loi
n°
2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
et
à
l’artisanat
et
aux
services
(article
31),
Vu
le
décret
n°
2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et aux
services
à la personne,
Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et aux
services
à la personne,
Vu
Parrêté
préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Daniel
RACT-
MUGNEROT,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
responsable
de
l’unité
territoriale
du
Var,
Vu
Parrêté
préfectoral
du
16
juin
2011
accordant
subdélégation
de
signature
paru
au
recueil
des
actes
administratifs
du
17 juin
2011,
Le
Préfet
du
Var
et par
délégation,
le directeur
du
travail,
responsable
de
l’unité
territoriale
du
Var,
CONSTATE, qu’en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées
, une
déclaration
d'activité
de
services
à la
personne
a
été
déposée
auprès
de
l'unité
territoriale
du
Var
de
la
DIRECCTE
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
le29/05/2012
par
la
S.A.R.L.
BELVIE
PROVENCE,
sise
15
Chemin
du
Pigeonnier
—
BP
10
6
83460
- TARADEAU
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
de
services
à la personne
a été
enregistré
au
nom
de
la S.A.R.L.
BELVIE
PROVENCE,
sise
15
Chemin
du
Pigeonnier
— BP
10
6
83460
- TARADEAU
sous
le n°
SAP499531820
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l'unité
territoriale
du
VAR
qui
modifiera
le récépissé
initial.
La
structure
exerce
son
activité
selon
le mode
suivant
: prestataire
et mandataire Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à l’exclusion
de
toute
autre
:
- Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
- Préparation
de
repas
à domicile,
y compris
le temps
passé
aux
commissions
- Livraison
de
courses
à domicile
- Assistance
administrative
à domicile
- Assistance
aux
personnes
âgées
ou
aux
personnes
qui
ont
besoin
d’une
aide
personnelle
à leur
domicile,
à l'exception
d’actes
relevant
de
soins
médicaux
- Assistance
aux
personnes
handicapées,
y compris
les
activités
d’interprète
en
langue
des
signes,
de
technicien
de
l’écrit
et de
codeur
en
langage
parlé
complété
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-22
à R.
7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
VAR.
Fait
à TOULON,
le 21
juin
2012
Pour
le Préfet
du
Var
et par
délégation
Pour
Le
Directeur
du
Travail,
responsable
de
l’unité
territoriale
du
Var
et par
délégation,
L’Inspectrice
du Travail
Caroline
MAILLIER DIRECCTE
Unité
Territoriale
du
Var
Pôle
Entreprises,
Emploi
et
Economie
Affaire
suivie
par
:
Maryannick
CALANDRI
Caroline
MAILLIER
‘Féléphone
: 04
94
09
65
12
04
94
09
64
86
Télécopie
: 04
94
09
64
47
Courriel
:
aryannick.calandri@direccte.gouv.fr
garoline.maillier@direcete. gouv.fr
Toulon,
le 21 juin
2012
UBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à la
personne
enregistrée
sous
le N°
SAP500122692
et
formulée
conformément à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Références :
Vu
la
loi
n°
2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
et
à
l'artisanat
et
aux
services
(article
31),
Vu
le
décret
n°
2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et aux
services
à la personne,
Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et aux
services
à la personne,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Daniel
RACT-
MUGNEROT,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi
de Provence
Alpes
Côte
d’Azur,
responsable
de
Punité
territoriale
du Var,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
juin
2011
accordant
subdélégation
de
signature
paru
au
recueil
des
actes
administratifs
du
17 juin
2011,
Le
Préfet
du
Var
et par
délégation,
le directeur
du
travail,
responsable
de
l’unité
territoriale
du
Var,
CONSTATE, qu’en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées
, une
déclaration
d’activité
de
services
à la
personne
a
été
déposée
auprès
de
l’unité
territoriale
du
Var
de
la
DIRECCTE
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
le
05/06/2012
par
l’auto-entreprise
VITSE
Jean-Luc
—
Proxima’Services,
sise
82
Impasse
des
Gros
Verts
—
83136
- ROCBARON
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l’auto-entreprise
VITSE
Jean-Luc
—
Proxima’Services,
sise
82
Impasse
des
Gros
Verts
—
83136
- ROCBARON,
sous
le n°
SAP500122692
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l’unité
territoriale
du
VAR
qui
modifiera
le récépissé
initial.
La
structure
exerce
son
activité
selon
le mode
suivant
: prestataire Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à l’exclusion
de
toute
autre
:
- Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
- Petits
travaux
de jardinage,
y compris
les
travaux
de
débroussaillage
- Travaux
de
petit
bricolage
dits
« hommes
toutes
mains
»
- Garde
d’enfants
à domicile
au
dessus
de
trois
ans
- Soutien
scolaire
- Livraison
de
courses
à domicile
- Assistance
informatique
et internet
à domicile
- Soins
et promenade
d’animaux
de
compagnie
à l'exclusion
des
soins
vétérinaires
et du
toilettage,
pour
les
personnes
dépendantes
- Maintenance,
entretien
et vigilance
temporaires,
à domicile,
de
la résidence
principale
et secondaire
- Assistance
administrative
à domicile
- Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
transport,
actes
de
la vie
courante)
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale,
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-22
à R.
7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
VAR.
Fait
à TOULON,
le 21
juin
2012
Pour
ie Préfet
du
Var
et par délégation
Pour
Le
Directeur
du
Travail,
responsable
de
l’unité
territoriale
du
Var
et par
délégation,
L’Inspectrice
du
Travail
Signe
: Caroline
MAILLIER DIRECCTE
Unité
Territoriale
du
Var
Pôle
Entreprises,
Emploi
et
Economie
Affaire
suivie
par :
Maryannick
CALANDRI
Carofine
MAILLIER
Téléphone
: 04
94
09
65
12
04
94
09
64
86
Télécopie
: 04
94
09
64
47
Courriel :
aryannick.calandri@direccte.gouv.fr caroline maïllier@direccte.goux-fr
Toulon,
le 21
juin
2012
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistrée
sous
le N°
SAP414108340
et
formulée
conformément
à
l'article
L,
7232-1-1
du
code
du
travail
Références
:
Vu
la
loi
n°
2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
et à l’artisanat
et
aux
services
(article
31),
Vu
le
décret
n°
2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et aux
services
à la personne,
Va
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et aux
services
à la personne,
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Daniel
RACT-
MUGNEROT,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
responsable
de
l’unité
territoriale
du
Var,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
juin
2011
accordant
subdélégation
de
signature
paru
au
recueil
des
actes
administratifs
du
17
juin
2011,
Le
Préfet
du
Var
et par
délégation,
le directeur
du
travail,
responsable
de
lunité
territoriale
du
Var,
CONSTATE, qu’en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées
, une
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
l'unité
territoriale
du
Var
de
la
DIRECCTE
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
le
13/06/2012
par
LA
FEDERATION
DEPARTEMENTALE
ADMR
DU
VAR,
sise
219
À
—
Boulevard
Blanqui
— 83300
—- DRAGUIGNAN
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
de
services
à la personne
a été
enregistré
au
nom
de LA
FEDERATION
DEPARTEMENTALE
ADMR
DU
VAR,
sise
219
A
— Boulevard
Blanqui
—
83300
—- DRAGUIGNAN
sous
le n°
SAP414108340
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
Punité
territoriale
du
VAR
qui modifiera
le récépissé
initial.
La
structure
exerce
son
activité
selon
le mode
suivant :
prestataire Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à l’exclusion
de
toute
autre
:
- Activités
qui
concourent
directement
et exclusivement
à coordonner
et délivrer
les
services
à la personne
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées
à titre
exclusif (ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et L.
241-10
du
code
de
la sécurité
sociale.
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-22
à R.
7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
VAR.
Fait
à TOULON,
le 21
juin
2012
Pour
le Préfet
du Var
et par délégation
Pour
Le
Directeur
du
Travail,
responsable
de
l’unité
territoriale
du
Var
et par
délégation,
L’Inspectrice
du
Travail
Signe
: Caroline
MAILLIER DIRECCTE
Unité
Territoriale
du
Var
Pôle
Entreprises,
Emploi
et
Economie
Affaire
suivie
par
:
Maryannick
CALANDRI
Caroline
MAILLIER
Téléphone
: 04
94
09
65
12
04
94
09
64
86
Télécopie
: 04
94
09
64
47
Courriel
:
aryannick
calandri@direccte. gouv.fr
caroline
maillier@direecte.gouv:fr Toulon,
te
21
juin
2012
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistrée
sous
le N°
SAP448073478
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Références
:
Vu
la
loi
n°
2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
et à l'artisanat
et
aux
services
(article
31),
Vu
le
décret
n°
2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et aux
services
à la personne,
Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
201
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et aux
services
à la personne,
Vu
Parrêté
préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Daniel
RACT-
MUGNEROT,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l’emploi
de
Provence
Alpes
Côte
d’Azur,
responsable
de
l’unité
territoriale
du
Var,
Vu
Parrêté
préfectoral
du
16
juin
2011
accordant
subdélégation
de
signature
paru
au
recueil
des
actes
administratifs
du
17 juin
2011,
Le
Préfet
du Var
et par
délégation,
le directeur
du travail,
responsable
de
l’unité
territoriale
du
Var,
CONSTATE, qu’en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées
, une
déclaration
d’activité
de
services
à ta
pérsonne
a
été
déposée
auprès
de
l'unité
territoriale
du
Var
de
la
DIRECCTE
de
Provence
Alpes
Côte
d’Azur
le
20
juin
2012
par
l'auto-entreprise
KENT
LAURENT
Christine
-Secrétariat
&
Learnalanguage-
forum.com
— sise
1375
Route
des
4
Chemins
—
83690
— SALERNES,
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
de
services
à
la personne
a été
enregistré
au
nom
de
l’auto-entreprise
KENT
LAURENT
Chris-
tine
-Secrétariat
&
Learnalanguageforum.com
—
sise
1375
Route
des
4
Chemins
—
83690
—
SALERNES,
sous
le n°
SAP448073478
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l’unité
territoriale
du
VAR
qui modifiera
le récépissé
initial.
La
structure
exerce
son
activité
selon
le mode
suivant
: prestataire Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à l'exclusion
de
toute
autre
:
- Soutien
scolaire
- Cours
à domicile
- Assistance
administrative
à domicile
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées à
titre
exclusif (ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articies
L.
7233-2
du
code
du
travail
et L.
241-10
du
code
de
la sécurité
sociale,
Le
récépissé
peut
être
retiré
à la structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-22
à R.
7232-24
du code
du travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
VAR.
Fait à TOULON,
le 21 juin 2012
Pour
le Préfet
du
Var
et par
délégation
Pour
Le
Directeur
du
Travail,
responsable
de
l’unité
territoriale
du
Var
et par
délégation,
L’Inspectrice
du
Travail
Signe
: Caroline
MAILLIER