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Arrêté - Préfecture - Var - raa no135 du 21 juillet 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no135 du 21 juillet 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 135
Publié le 21 juillet 2022
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°135 publié le 21 juillet 2022
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
- Arrêté préfectoral n°2022/23/MCI du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Philippe DE MESTER, directeur général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
- Arrêté préfectoral n°2022/24/MCI du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
- Arrêté préfectoral du 20 juillet 2022 portant rectification d’une erreur matérielle reportée au sein de l’arrêté du 07 juillet 2022 prescrivant la mise en conformité de la source et du forage de Maraval situés sur le territoire de la commune de Gonfaron dans le département du Var et portant sur : - la déclaration d’utilité publique : - des travaux de prélèvement d’eau ;- des périmètres de protection de la source et du forage de Maraval, situés sur le territoire de la commune de Gonfaron ; - l’instauration des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée situés sur le territoire de la commune de Gonfaron ;- l’autorisation d’utiliser l’eau prélevée en vue de la consommation humaine ; au bénéfice de la commune de Gonfaron.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral DDTM/SUAJ n° 2022/13 du 18 juillet 2022 portant ouverture et organisation d’une enquete publique relative à la demande d’autorisation environnementale concerna t la vidange du barrage de Carcès, situé sur la commande de Carcès ;
- Arrêté préfectoral DDTM/SUAJ n° 2022/11 du 18 juillet 2022 portant ouverture et organisation d’une enquête publique relative à la demande de création d’un déversoir d’orage de la station d’épuration (STEP) du Batailler sur la commune de Bormes-les-Mimosas.
INTER - PRÉFECTORAL
- Arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2022 portant mesures de restrictions temporaires de navigation et d’activités nautiques sur la retenue de Fontaine L’Évêque,barrage de Sainte-Croix-du-Verdon dans les départements du Var et des Alpes-de-Haute-Provence.
- Arrêté inter-préfectoral portant approbation du document d’objectifs et de la charte des sites NATURA 2000, FR9301613 Zone Spéciale de Conservation (ZSC) « Rade d’Hyères», FR9310020 Zone de Protection Spéciale (ZPS) « Iles d’Hyères », FR9312008 Zone de Protection Spéciale (ZPS) « Salins d’Hyères et des Pesquiers »
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET . . DU VAR Direction de la coordination
Liberté des politiques publiques
a et de l'appui territorial Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022/ 23 MCI du 2 | JUIL, 2022
portant délégation de signature à Monsieur Philippe DE MESTER, directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1°’ de son livre V;
Vu le code de la santé publique et notamment le chapitre ler du titre Ill du livre III
de sa première partie ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil, notamment ses articles 2374 et 23841;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 3411, L. 341-2 et L. 341-7;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment le chapitre ler du titre III de son livre V et son article R. 5561;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-25, L. 621-30 et L. 631-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre
ler du titre ler de son livre IV;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment l'article 34 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients à la santé et aux territoires et l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de
coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n° 2002120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales
de Santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants
de l'État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence
régionale de santé pour l'application des articles L. 1435, L. 1435-2 et L. 1435-7 du
code de la santé publique ;
Vu le décret n° 20151689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives et notamment son article 7 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 publié portant
nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE
MESTER, directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 15 janvier 2019 ;
Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu l'instruction conjointe du 24 mars 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales et du ministre de la santé et des sports sur les
relations entre les préfets et les agences régionales de santé ;
Vu le protocole départemental organisant les modalités de coopération entre le
représentant de l'État dans le département du Var et l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, 02 avril 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var; ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté n° 2021/38/MCI du 20 août 2021, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var, est abrogé et remplacé par le présent arrêté à compter du 1° août 2022.
ARTICLE 2: Délégation est donnée à Monsieur Philippe DE MESTER, directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et décisions relevant des domaines d'activité suivants :
TITRE 1 - Soins sans consentement
transmission à l'intéressé(e) des arrêtés préfectoraux le (la) concernant en cas d'admission en soins sur décision du représentant de l'état, de maintien, de ré-
hospitalisation à temps complet, de transfert ou de levée (article L. 32113 du code
de la santé publique) ;
courriers adressés :
- au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil de la personne malade et au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour,
- au maire de la commune où est implanté l'établissement et au maire de la commune où la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour, - à la famille de la personne qui fait l'objet de soins,
- le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé. (article L. 3213-9 du code de la santé publique).
TITRE II - La santé environnementale
Protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement et contrôle des règles d'hygiène :
Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-
1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'homme
notamment en matière :
de prévention des maladies transmissibles ;
de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ;
d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;
d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets;
de lutte contre les bruits des lieux diffusant à titre habituel de la musique amplifiée ;
Mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique (article L. 1311-4); Eaux destinées à la consommation humaine et protection de la ressource en eau :
e—Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire
cesser le risque constaté du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme
aux règles d'hygiène (article L. 1321-4 1);
+—Réalisation d'analyses dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux (article L. 1321-5) ; +—Désignation d'un hydrogéologue agréé pour l'examen d'un dossier (article R. 1321-6
5°);
#—-Communication régulière aux maires des données relatives à la qualité de l'eau distribuée (article L. 1321-9);
e—Détermination des points de prélèvements (article R. 1321-15) ;
+—Modification du programme d'analyses du contrôle sanitaire (article R. 132116) ;
+—-Demande d'analyses complémentaires en cas de non conformités des eaux (article R. 132118);
+—Mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de
coopération intercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire effectué par l'ARS (article R. 1321-22) ;
e—Définition, après avis du CODERST, des conditions de prise en compte de la
surveillance assurée par la personne responsable de la production ou de la
distribution de l'eau (article R. 1321-24) ;
°—Demande à la personne responsable de prendre les mesures correctives nécessaires pour établir la qualité de l'eau lorsque la distribution de l'eau présente un risque
pour la santé des personnes (article R. 1321-28) ;
e— Suivi des mesures prises pour limiter les risques de non-conformité des eaux (article
R. 1321-47); .
Lutte contre la légionellose, notamment dans les réseaux d'eau (articles L. 1321, R1321-23 et R. 1321-46) et contrôle des systèmes d'aéro-réfrigération susceptibles de générer des aérosols (non ICPE);
Eaux conditionnées :
— Contrôle sanitaire des eaux conditionnées (article R1321-69 à 93);
+—Autorisation d'importation d'eaux conditionnées (article R. 1321-96) ;
Eaux minérales naturelles :
+—Autorisation de sondages ou de travaux souterrains dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle (article L. 1322-4) ;
«Interdiction de travaux si le résultat est d'altérer ou de diminuer une source d'eau minérale naturelle (article L. 1322-5) ;
+—Suspension provisoire de travaux ou d'activités de nature à altérer une source d'eau minérale naturelle (article L. 1322-6) ;
e—Autorisation d'occupation d’un terrain compris dans un périmètre de protection pour l'exécution de travaux (article L. 1322-10) ;
Modification ou révision d'une autorisation suite à la déclaration d'un projet de modification ou à la demande du préfet (articles R. 1322-12 et R. 1322-14);
+— Autorisation provisoire (article R. 1322-13);
Consultation du CODERST (article R. 1322-24);
+—Autorisation d'importation d'eaux minérales naturelles (articles R. 1322-44-18 et 21) ; Piscines et baignades :
Notification des résultats du classement à la personne responsable de l'eau et au
maire (article L. 1332-5) ;
e—Autorisation d'utiliser pour une piscine, une eau autre que celle du réseau de
distribution publique (article D. 1332-4) ;
Définition de la nature et la fréquence des analyses de surveillance (article D. 1332-
12);
—Diffusion des résultats sur la qualité des eaux ;
+—Reconduction de la liste des eaux de baignades de la saison précédente en l'absence de transmission actualisée par la commune (article D. 133218);
Demande de communication de toutes informations nécessaires aux profils en cas de risque de pollution (article D. 1332-21) ;
Diffusion des informations sur la qualité des eaux de baignade (article D. 1332-33) ;
Salubrité des zones de pêche de loisirs et de pêche à pied :
e—Arrêté d'interdiction de consommation et de commercialisation de la pêche de loisirs et de la pêche de coquillages issus des zones non classées par application des
articles L. 13111 et suivants du code de la santé publique, sans préjudice des
pouvoirs de police spéciale dévolus aux maires.
Habitat insalubre :
Vérification de la salubrité des immeubles, locaux ou installations ;
+—Mise en demeure en cas de danger imminent pour la santé ou la sécurité physique
des personnes, des immeubles, locaux ou installations (articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants, R. 511-1 à R. 51113 du code de la construction et
de l'habitation) ;
e—Décision de traitement de l’insalubrité des immeubles, locaux ou installations (articles L. 5111 à L. 51118, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 5411 et suivants et R. 5111
et suivants du code de la construction et de l'habitation).
Saturnisme :
+—Lutte contre la présence de plomb dans les immeubles, locaux ou installations ; e— Réalisation d’une enquête environnementale et gestion des constats des risques d'exposition au plomb ;
e—Décision relative au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des
personnes concernant la présence de sources de plomb accessibles dans les immeubles, locaux ou installations (articles L. 511-19 à L. 5171-22, L. 521-1 à L. 521-4 et R. 5111 à R. 511:13 du code de la construction et de l'habitation - L. 1331-22 et L.
1334-2 et suivantes du code de la santé publique) ;
Amiante :
+—Contrôle de l'application de la gestion du risque amiante dans les établissements sanitaires et médico-sociaux (articles L. 1334-12-1 à L. 1334-17 et R. 1334-14 à R. 1334-
29);
e—Arrêté portant prorogation de travaux de confinement ou retrait des flocages, calorifugeage et faux-plafonds contenant de l'amiante, en application (article R. 1334-29-2).
un Pollution atmosphérique :
e—Contrôle des pollutions atmosphériques, à l'intérieur et à l'extérieur de l'habitat,
{notamment lutte contre l'ambroisie) (Titre 1 du Livre Il du code de
l'environnement) ;
Rayonnements ionisants :
e—Prescription de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21);
e—Lutte contre le radon à l'intérieur de l'habitat (article R. 1333-15) ;
Contrôle des déchets :
e—Contrôle des déchets dont les déchets d'activités de soins à risques infectieux et
assimilés, (articles R. 1335-1 à R. 1335-8) ;
Lutte contre les moustiques :
Arrêté définissant les zones de lutte contre les moustiques pris en application de
l'alinéa 2° de l’article 1° de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée.
TITRE IlI- La Veille, la sécurité et la gestion des crises sanitaires
Vaccinations :
+—Obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique,
d'épidémie ou de menace d'épidémie (article L. 3111-8) ;
<—Ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R. 3111411) ;
Mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article D.
3111-20).
Autres mesures de lutte :
e—Lutte anti-vectorielle - Prescription de mesures de prospection, traitement, travaux et contrôles (article R. 3114-9) ;
e—Dératisation et désinsectisation des navires - Autorisation d'utiliser les produits - Contrôle dans le cadre du contrôle sanitaire aux frontières (articles R. 3114-15 à 27).
Lutte contre la propagation internationale des maladies :
e—-Habilitation de différents agents du ministère si nécessaire pour effectuer le contrôle sanitaire aux frontières, possibilité de confier le contrôle technique et la délivrance des certificats à des personnes ou des organismes agréés (article L. 3115-
1;
e—En cas de voyage international les exploitants informent les clients des risques pour la santé publique constatés par les autorités sanitaires dans les lieux de destination (article L. 3115-2).
Menaces sanitaires graves-Dispositions applicables aux réservistes sanitaires :
Information du SAMU du département et des collectivités territoriales du déclenchement d’un ou plusieurs plans blancs (article L. 3131-7); +—Possibilité de procéder à des réquisitions nécessaires (article L. 3131-8).
Règles d'emploi de la réserve :
«— Affectation des réservistes par le représentant de l'Etat (articles L. 3134-1 et L. 3134-
2).
S'agissant du contrôle sanitaire aux frontières, il est précisé que ces missions, réalisées sous l'autorité du Préfet, sont coordonnées par l'Agence Régionale de Santé qui met en œuvre les activités de veille, de réponse aux urgences, d'inspection et de
contrôle, dans le cadre du Règlement Sanitaire International.
TITRE IV - Plaintes, inspections et contrôles
+—Signature des lettres de mission pour diligenter des inspections et des contrôles au titre des articles L. 31313 et suivants du code de l’action sociale et des familles, et
au titre des articles L. 331: et suivants du même code ;
+— Services de l'ARS chargés des missions d'inspection (article L. 1435-7du code de la
santé publique).
TITRE V - Professionnels de santé
+—Comité médical départemental défini par l'article R.6152-36 ;
+—Missions temporaires des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospita- liers et universitaires définies au terme de l'article 34 du décret n° 84-135 du 24 fé-
vrier 1984 modifié par le décret n° 2006-593 du 23/05/2006 portant statut des per-
sonnels enseignants et hospitaliers des CHU.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Philippe DE MESTER, directeur
général de l'Agence régionale de santé, la délégation de signature qui lui est conférée
par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par :
Dans l'ensemble des domaines mentionnés dans la délégation de signature
Monsieur Sébastien MONIE, directeur départemental du Var ;
Madame Laure PLAIS-RICHARD, directrice départementale adjointe du Var ; Madame Diane PULVENIS, médecin inspecteur général de santé publique ;
Madame Christelle DE DONATO BONNANS, ingénieur du génie sanitaire ;
Madame Stéphanie HIRTZIG, inspectrice principale ;
Madame Séverine BRUN, inspectrice principale ;
Madame Nadège VERLAQUE, inspectrice principale ;
Madame Annie GENOVA, inspectrice principale. Dans la limite de leurs compétences et attributions respectives
Madame Anne DECOPPET, médecin inspecteur général de santé publique ;
Monsieur Bruno GIUNTA, médecin inspecteur général de santé publique ;
Monsieur Thierry TAGLIAFERRO, adjoint au responsable du service Offre de soins Hospitalière ;
Madame Solange SCHNEIDER, chargée de l'aide médicale urgente, des soins non programmés et des transports sanitaires ;
Madame Alexandra MURIEL, ingénieur d'études sanitaires - Responsable de l'unité « milieux extérieurs » ;
Monsieur Laurent SAINTILLAN, ingénieur d'études sanitaires — Responsable de l'unité « milieux clos »
Madame Laure BOYE, ingénieur d'études sanitaires — unité contrôle sanitaire des eaux
Monsieur Yahya DEBBAGH, ingénieur d'étude sanitaires - unité contrôle sanitaire des eaux
Madame Anne VEBER, attachée principale d'administration centrale, chargée du secteur Personnes Handicapées, service médico-social ;
Madame Sandra PETRONE RIO, attachée principale d'administration de l'Etat,
chargée du secteur Personnes Agées, service médico-social ;
Monsieur Wilfrid BELOT, attaché d'administration, chargé de mission service médico- social.
Dans le domaine des soins sans consentement
Monsieur Anthony VALDEZ, directeur de la direction de l'organisation des soins —
ARS PACA.
Madame Vanina PIERI, responsable du service - Mme Laurence CLEMENT, départe-
ment des soins psychiatriques sans consentement - ARS PACA.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Jou ps, 2 1 JUIL, 2022
Evencé RICHARD PRÉFET Direction de la coordination
DU VAR des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial
Égalité Mission de coordination interministérielle Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022/24/MCI du 2 1 JUIL. 2022
portant délégation de signature à M. Laurent BOULET,
directeur départemental des territoires et de la mer du Var
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux, notamment l'article 95 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 modifié portant déconcentration en matière de gestion de personnels relevant du ministre chargé de l’agriculture ;
Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 modifié relatif au recrutement sans concours dans certains corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État (notamment titres Il, Il et IV);
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
1J4 Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/96/MCI du 29 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Var ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Délégation est donnée à M. Laurent BOULET, directeur départemental des
territoires et de la mer, à l'effet de signer tous actes, documents administratifs, rapports,
conventions, certificats, correspondances, dans les limites des missions et attributions relevant de cette direction, à l'exception des actes visés à l'article 2 ci-après ;
ARTICLE 2 : Sont exclus du champ de la délégation telle que définie à l'article 2 ci-dessus :
-__ les actes à portée réglementaire ;
- les actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions
administratives, suspensions, annulations, retraits d'agrément ou d'autorisation,
ainsi que les décisions de refus lorsqu'ils relèvent d'une appréciation
discrétionnaire ;
- les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités
départementaux ;
les autorisations dans les domaines des installations classées pour la protection de l'environnement et de la police des eaux ;
- les décisions en matière de permis de construire de la compétence de l'État
lorsque l'instruction révèle des avis divergents ;
- les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité
- les circulaires aux maires et aux collectivités territoriales ;
2/4 - toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels, ainsi que celles
adressées aux administrations centrales ;
-__ toutes correspondances adressées au préfet de région ;
- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et départementale, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État ;
- les actes portant constitution et composition des comités et commissions
institués par des textes législatifs ou réglementaires, sauf ceux visés au d) de
l'article 3 du présent arrêté ;
- les requêtes, les déférés, mémoires et déclinatoires de compétence auprès des
différentes juridictions ;
ARTICLE 3 : Nonobstant les dispositions de l'article 3 ci-dessus, délégation est donnée à
M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, à l'effet de signer :
a) les arrêtés de retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur en
application de l'article 6 du décret n° 20071167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
b) les décisions portant refus et retrait d'autorisation de défrichement ;
c) les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, tous les arrêtés subséquents et tous
les actes, décisions et courriers nécessaires à la conduite et à l'organisation des enquêtes ; d) les arrêtés portant constitution et composition des commissions départementales d'aménagement commercial et des commissions nautiques locales ;
e) les mises en demeure au titre du code général de la propriété des personnes
publiques, du code des transports, du code de l'environnement et du code de l'urbanisme.
ARTICLE 4 : M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
est habilité à présenter devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l’État, à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État dans le département du Var;
ARTICLE 5 : M. Laurent BOULET définira la liste de ses subordonnés habilités à signer, dans les limites des attributions mentionnées aux articles 1 à 3 ci-dessus, les actes à sa place, par
arrêté pris au nom du préfet du Var, et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Aucune autre subdélégation de signature ne pourra être effectuée par le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n° 2022/10/MCI du 29 mars 2022 portant délégation de signature à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, est abrogé ;
3/4 ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 1 JUIL. 2022
Le Préfet
|
EvencéRICHARD
4/4 Direction de la coordination
PRÉFET La ë DU VAR des politiques publiques et
Liberté de l'appui territorial
Égalité Bureau de l'environnement et
Fraternité du développement durable
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Délégation départementale du Var
Service santé environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 0 JUL. 2022
portant rectification d’une erreur matérielle reportée au sein de l'arrêté du 7 juillet 2022
prescrivant la mise en conformité de la source et du forage de Maraval situés sur le territoire de la commune de Gonfaron dans le département du Var et portant sur :
- la déclaration d'utilité publique :
o des travaux de prélèvement d'eau ;
o des périmètres de protection de la source et du forage de Maraval, situés sur le
territoire de la commune de Gonfaron;
- l'instauration des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée situés sur le territoire de la commune de Gonfaron ;
- l'autorisation d'utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine ;
au bénéfice de la commune de Gonfaron.
Le préfet du Var,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1321-1 à 1132110 et R13211 à
1321-8 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L214-1 à L214-6, L215-13, R214-1 et suivants ;
Vu le code minier, notamment l'article 131 ;
Vu le décret 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d’eau du réseau de distribution d'eau potable ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant
M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la délibération du 7 septembre 2017 de la commune de Gonfaron demandant
l'ouverture de l'enquête publique unique nécessaire à la mise en conformité de la source et du forage de Maraval ;
1/4 Vu le rapport et l'avis de mai 2018 de M. Yves TRAVI, hydrogéologue agréé en matière
d'hygiène publique pour le département du Var, définissant les périmètres de protection de la source et du forage de Maraval ;
Vu le courrier du 5 octobre 2020 du maire de Gonfaron ;
Vu le courrier du 2 novembre 2020 de la Chambre d'agriculture du Var ;
Vu la notice explicative du 29 juillet 2021 du délégué départemental du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 portant ouverture d'une enquête publique
unique préalable à :
- la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau et des périmètres de protection de la source et du forage de Maraval, situés sur le territoire de la
commune de Gonfaron ;
-__ l'instauration des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée, autour de ce captage, situés sur le territoire de la commune de Gonfaron, valant
servitude d'utilité publique ;
- l'autorisation de prélever l'eau, destinée à l'alimentation de collectivités humaines, au titre du code de l’environnement ;
Vu le dossier d'enquête publique unique ainsi que l'ensemble des pièces constatant que l'enquête publique unique qui s'est déroulée, du 29 novembre au 14 décembre 2021 inclus, dans les locaux de la mairie de Gonfaron, a bien fait l'objet de l'ensemble des formalités prévues par les arrêtés susvisés ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 12 janvier 2022;
Vu le rapport de synthèse du 29 mars 2022 du délégué départemental du Var de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'avis du 13 avril 2022 émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques relatif à la déclaration d'utilité publique des périmètres
de protection et des travaux de prélèvement d'eau de la source et du forage de Maraval, l'instauration des périmètres de protection et l'autorisation d'utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2022 prescrivant la mise en conformité de la source et du forage de Maraval, situés sur le territoire de la commune de Gonfaron dans le département du Var;
Considérant la nécessité d'assurer la clarté de l'information délivrée aux propriétaires concernés par les servitudes des périmètres institués ;
Considérant qu'une erreur matérielle est intervenue dans la rédaction de l'arrêté susvisé et les pièces qui lui sont annexées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental du Var de l'agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1€7:
L'alinéa 3 du Chapitre III de l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2022 susvisé est modifié comme suit:
« Plans
PPI (format A4): annexe1
PPR et PPE (format A4) : annexe 2
PPR (format A4) : annexe 3 »
2/4 Article 2 :
Les états parcellaires, intitulés « annexe 4 » de l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2022 susvisé sont modifiés et remplacés.
Article 3 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2022 susvisé restent inchangées.
Article 4 : Publicité et notifications de l'arrêté
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Gonfaron pendant une durée minimale de 2 mois.
Une mention de cet affichage sera insérée, en caractères apparents, dans 2 journaux locaux, à ma demande et aux frais du bénéficiaire du présent arrêté.
L'arrêté et ses annexes seront mis à la disposition du public, pendant un an au moins, sur le site Internet des services de l'État dans le Var à l'adresse suivante :
http://www.var.gouv.fr/toutes-les-enquetes-publiques-cloturees-r2082.html
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, à l'exception des pièces annexées qui seront consultables en mairie de Gonfaron et au bureau de l'environnement et du développement durable de la préfecture du Var.
L'arrêté et ses annexes seront notifiés à chaque propriétaire intéressé, pour ce qui le concerne, afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain. Le bénéficiaire du présent arrêté procédera à ces notifications par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification sera faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assurera l'affichage et, le cas échéant, la communiquera à l'occupant des lieux.
L'arrêté et ses annexes seront notifiés également aux personnes responsables de la mise en œuvre des dispositions de l’article 7-2 de l'arrêté du 7 juillet 2022 et des recommandations de son article 8, par le bénéficiaire du présent arrêté.
Le bénéficiaire conservera le présent arrêté et ses annexes et délivrera à toute personne qui le demandera les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d'urbanisme de la commune de Gonfaron, dans les conditions définies aux articles L153-60 et R153-18 du code de l'urbanisme.
Le bénéficiaire des dites servitudes transmettra à l'Agence régionale de santé, délégation départementale du Var, dans un délai de 6 mois après notification du présent arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités relatives à la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée, ainsi qu'aux personnes responsables de la mise en œuvre des dispositions de l'article 7-2 de l'arrêté du 7 juillet 2022.
Article 5 : Droit de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon par le pétitionnaire et les propriétaires concernés par l'instauration des périmètres de protection, dans un délai de deux mois suivant sa notification conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire et les propriétaires concernés par l'instauration des périmètres de protection, valant servitude d'utilité publique, peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
3/4 Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L2111 et L5111 du code de
l'environnement, dans le délai de 4 mois à compter de sa publication ou de son affichage conformément aux articles L214-10, L514-6 et R514-3-1 du code de l'environnement.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wwu.telerecours.fr
Article 6 : Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Gonfaron, le directeur départemental de l'agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information au sous-préfet de Brignoles et au commissaire enquêteur.
Fait à Toulon, le ÿ 0 JUIL. 2022
Lucien GIUP ICELLI
4j4 COMMUNE DE GONFARON- Département du VAR
Captage de la source et du forage d’eau potable de MARAVAL
Note de mise à jour du 03/09/2020 du dossier d'enquête publique
CN AT NE TN; (0 AR NLA
rétet et pal délégation, pour le P néral,
BG.CONSULTANT - 24, Rue jules Ferry 83460 Les Arcs sur Argens tel 0606790888 —
bgconsultant.accueil@gmail.com — www.bgconsultant.wix.com COMMUNE
DE
GONFARON-
Département
du
VAR
Captage
de
la source
et
du
forage
d’eau
potable
de
MARAVAL
Note
de
mise
à jour
du
03/09/2020
du
dossier
d'enquête
publique
ETAT
PARCELLAIRE
DU
PERIMETRE
DE
PROTECTION
IMMEDIATE
Maitre
d’Ouvrage
:Mairie
de
GONFARON
CAPTAGE
:Source
et
forage
de
MARAVAL
Terrains
situés
sur
la commune
de
: GONFARON
DESIGNATION
CADASTRALE
SUPERFICIES
en
m
N°
Parcelle
Nature
Superficie
totale
A
acquérir
Emprise
hors
plan
Section
| Numéro
Adresse
ou
lieu-dit
acquisition
A
244
MARAVAL
Landes
1 050
0
1 050
A
245
MARAVAL
Landes
150
0
0
IDENTITE
DES
PROPRIETAIRES
(2)
ORIGINE
DE
PROPRIETE
Indivision/Nu
propriétaire/usufruitier
Toute
propriété
COMMUNE
GONFARON,
Hôtel
de
Ville,
Avenue
du
8
e
A244-
Avant
1956
mai
1945
83
590
GONFARON,
N°
SIRET
21830067100011
e
A 245
2019
P4518
attestation
rectificative de la formalité
initiale
du
14/05/2019
Sages
8304P02
Vol
2019P
N°4518
du
20/04/2020.
Référence
d’enliassement
8304P02
2020P3278.
Date
de dépôt
23/04/2020.
Rédacteur
commune
BG.CONSULTANT
-
24,
Rue
jules
Ferry
83460
Les
Arcs
sur
Argens
tel
0606790888
—
bgconsultant.accueil@gmail.com
—
www.bgconsultant.wix.com COMMUNE
DE
GONFARON-
Département
du
VAR
Captage
de
la source
et
du
forage
d’eau
potable
de
MARAVAL
Note
de
mise
à jour
du
03/09/2020
du
dossier
d'enquête
publique
ETAT
PARCELLAIRE
DU
PERIMETRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHEE
-Servitude
d’Utilité
Publique
Maitre
d’Ouvrage
: Mairie
de
GONFARON
CAPTAGE
:Source
et
forage
de
MARAVAL
Terrains
situés
sur
la
commune
de
: GONFARON
DESIGNATION
CADASTRALE
SUPERFICIES
en
m?
N°
Parcelle
Nature
Superficie
Emprise
Emprise
hors
plan
Section
|
Numéro
Adresse
ou
lieu-dit
totale
servitude
servitude
A
228
MARAVAL
Landes
4075
4 075
0
A
1063
MARAVAL
Terre
(55%)
Terrain
d’agrément
(36%)
Sol
5 565
5 565
0
(0%)
A
1065
MARAVAL
Landes
265
265
0
IDENTITE
DES
PROPRIETAIRES
(2)
ORIGINE
DE
PROPRIETE
Indivision/Nu
propriétaire/usufruitier
Propriétaires
indivision
+
A
1063
acquisition
du
26/7/1971,
référence
enliassement
e
Monsieur
MORPELLI
Jean
Claude
né
le
15/01/1940
à Toulouse
(31)
et
demeurant
0,
Vol
108
n°
38,
date
de
dépôt
6/8/1971.
Rédacteur
maître
Route
de
Flassans
lieu
dit
Maraval
83
590
Gonfaron.
Aussel
notaire
à Pignans.
+
Madame
JAFFRAIN
Lisette,
France
épouse
MORPELLI
Jean
Claude
née
le
28/09/1944
|
A
228
et
A
1065
acquisition
du
27/7/1983,
référence
au
Maroc
et
demeurant
0,
Route
de
Flassans
lieu
dit
Maraval
83
590
Gonfaron.
enliassement
Vol
4061
n°
2,
date
de
dépôt
30/9/1983.
Rédacteur
maître
Trulle
notaire
associé
à Pignans.
BG.CONSULTANT
-
24,
Rue
jules
Ferry
83460
Les
Arcs
sur
Argens
tel
0606790888
—
bgconsultant.accueil@gmail.com
—
www.bgconsultant.wix.com COMMUNE
DE
GONFARON-
Département
du
VAR
Captage
de
la source
et du
forage
d’eau
potable
de
MARAVAL
Note
de
mise
à jour
du
03/09/2020
du
dossier
d'enquête
publique
ETAT
PARCELLAIRE
DU
PERIMETRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHEE
-Servitude
d’Utilité
Publique
Maitre
d’Ouvrage
: Mairie
de
GONFARON
CAPTAGE
: Source
et forage
de
MARAVAL
Terrains
situés
sur
la commune
de
: GONFARON
DESIGNATION
CADASTRALE
SUPERFICIES
en
m?
N°
Parcelle
Nature
Superficie
Emprise
Emprise
hors
plan
Section
|
Numéro
Adresse
ou
lieu-dit
totale
servitude
servitude
A
234
MARAVAL
Taillis
sous
futaies
4638
4 638
0
(99.5%)
Sol
(0.5%)
IDENTITE
DES
PROPRIETAIRES
(2)
ORIGINE
DE
PROPRIETE
Indivision/Nu
propriétaire/usufruitier
Usufruitier
:
+
Attestation
après
décès
du
24/11/2005,
référence
e__
Monsieur
ALBERTUCCI
Adolphe,
né le
12/12/1930
à Bastia (20) et demeurant
47
Bd
enliassement
8304P02
2006P322,
date de dépôt
Marcel
Hochet
13
127
Vitrolles
13/01/2006.
Rédacteur
maître
de
Roudneff,
notaire
à
Nu
propriétaire:
Marseille.
+
Monsieur
ALBERTUCCI
Jean
Michel,
né
le
1/10/1957
à
Marseille
(13)
et demeurant
22,
rue
Henri
Deglin
54
000
Nancy
+
Madame
ALBERTUCCI
Christine
Andrée
Simone
née
le
8/12/1962
à Marseille
(13)
et
demeurant
37,
Chemin
des
Hirondelles
13
330
Pelissanne
BG.CONSULTANT
-
24,
Rue
jules
Ferry
83460
Les
Arcs
sur
Argens
tel
0606790888
—
bgconsultant.accueil@gmail.com
-—
www.bgconsultant.wix.com COMMUNE
DE
GONFARON-
Département
du
VAR
Captage
de
la source
et du
forage
d’eau
potable
de
MARAVAL
Note
de
mise
à jour
du
03/09/2020
du
dossier
d'enquête
publique
ETAT
PARCELLAIRE
DU
PERIMETRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHEE
-Servitude
d’Utilité
Publique
Maitre
d’Ouvrage
:Mairie
de
GONFARON
CAPTAGE
:Source
et
forage
de
MARAVAL
Terrains
situés
sur
la
commune
de
: GONFARON
DESIGNATION
CADASTRALE
SUPERFICIES
en
m°
N°
Parcelle
Nature
Superficie
Emprise
Emprise
hors
plan
Section
|
Numéro
Adresse
ou
lieu-dit
totale
servitude
servitude
A
236
MARAVAL
Taillis
sous
futaies
(65%)
5715
5715
0
Terre
(26%)
Sol
(9%)
A
237
MARAVAL
Prés
1585
1585
0
A
238
MARAVAL
Taillis
sous
futaies
1075
1075
0
IDENTITE
DES
PROPRIETAIRES
(2)
ORIGINE
DE
PROPRIETE
Indivision/Nu
propriétaire/usufruitier
Toute
propriété:
e
Vente
du
03/03/2020,
référence
enliassement
8304P02
e
Monsieur
GANDOLFO
Christian
né
le
02/09/1960
à Toulon
(83)
et
demeurant.
156
2020P2835,
dépôt
de
l’acte
23/03/2020.
Rédacteur
Avenue
Gabriel
Péri
83
590
Gonfaron.
maître
Lafont
notaire
au
Luc.
BG.CONSULTANT
-
24,
Rue
jules
Ferry
83460
Les
Arcs
sur
Argens
tel
0606790888
—
bgconsultant.accueil@gmail.com
—
www.bgconsultant.wix.com COMMUNE
DE
GONFARON-
Département
du
VAR
Captage
de
la source
et du
forage
d’eau
potable
de
MARAVAL
Note
de
mise
à jour
du
03/09/2020
du
dossier
d'enquête
publique
ETAT
PARCELLAIRE
DU
PERIMETRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHEE
-Servitude
d’Utilité
Publique
Maitre
d’Ouvrage
: Mairie
de
GONFARON
CAPTAGE
: Source
et forage
de
MARAVAL
Terrains
situés
sur
la commune
de
: GONFARON
DESIGNATION
CADASTRALE
SUPERFICIES
en
m?
N°
Parcelle
Nature
Superficie
Emprise
Emprise
hors
plan
Section
|
Numéro
Adresse
ou
lieu-dit
totale
servitude
servitude
A
239
MARAVAL
Pré
822
822
0
A
240
MARAVAL
Jardin
(72%)
terrain
3
600
3
600
0
d'agrément
(14%)
sol
(14%)
IDENTITE
DES
PROPRIETAIRES
(2)
ORIGINE
DE
PROPRIETE
Indivision/Nu
propriétaire/usufruitier
Propriétaires
indivision:
e
Vente
du
13/12/2019,
référence
enliassement
8304P02
e
Monsieur
Michel
BENBARON
né
le 03/12/1963
à Casablanca
(Maroc)
et demeurant
2020P209,
dépôt
de l’acte
13/01/2020.
Rédacteur
maître
2033,
Route
de
Flassans
83
590
Gonfaron
Martinez
Perez
notaire
à Marseille
e
Madame
LECIEUX
Fabienne
Lucienne
Madeleine
épouse
BENBARON
née
le
09/09/1966
à Paris
18"
(75)
et demeurant
2033,
Route
de
Flassans
83
590
Gonfaron
BG.CONSULTANT
-
24,
Rue
jules
Ferry
83460
Les
Arcs
sur
Argens
tel
0606790888
—
bgconsultant.accueil@gmail.com
—
www.bgconsultant.wix.com COMMUNE
DE
GONFARON-
Département
du
VAR
Captage
de
la source
et
du
forage
d’eau
potable
de
MARAVAL
Note
de
mise
à jour
du
03/09/2020
du
dossier
d'enquête
publique
ETAT
PARCELLAIRE
DU
PERIMETRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHEE
-Servitude
d’Utilité
Publique
Maitre
d’Ouvrage
: Mairie
de
GONFARON
CAPTAGE
: Source
et forage
de
MARAVAL
Terrains
situés
sur
la commune
de
: GONFARON
DESIGNATION
CADASTRALE
SUPERFICIES
en m?
N°
Parcelle
Nature
Superficie
Emprise
Emprise
hors
plan
Section
|
Numéro
Adresse
ou
lieu-dit
totale
servitude
servitude
A
241
MARAVAL
Sol
180
180
0
A
246
MARAVAL
Taillis
sous
futaies
2450
360
2 090
A
247
MARAVAL
Landes
684
684
0
A
249
MARAVAL
Terre
12 475
2 480
9995
IDENTITE
DES
PROPRIETAIRES
(2)
ORIGINE
DE
PROPRIETE
Indivision/Nu
propriétaire/usufruitier
Propriétaires
indivision
—
+
Donation
du
30/06/2001,
référence
enliassement
Vol
1 L
e
Monsieur
ASTRAUD
Daniel,
Maurice,
Henri
né
le
23/11/1960.à
Marseille
(13),
9952,
dépôt
de l’acte le 17/09/2001.
Rédacteur
maître
demeurant
Emilii
Plater 49,
PL-00-125
Warszawa
Pologne
Lapeyre,
notaire
à Avignon.
e__
Monsieur
ASTRAUD
Thierry,
Edmond,
Olivier
né
le 02/08/1962
à
Marseille
(13),
demeurant
30,
Rue
Fays
94
300
Vincennes
BG.CONSULTANT
-
24,
Rue
jules
Ferry
83460
Les
Arcs
sur
Argens
tel
0606790888
—
bgconsultant.accueil@gmail.com
—
www.bgconsultant.wix.com COMMUNE
DE
GONFARON-
Département
du
VAR
Captage
de
la source
et du
forage
d’eau
potable
de
MARAVAL
Note
de
mise
à jour
du
03/09/2020
du
dossier
d'enquête
publique
ETAT
PARCELLAIRE
DU
PERIMETRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHEE
-Servitude
d’Utilité
Publique
Maitre
d’Ouvrage
: Mairie
de
GONFARON
CAPTAGE
: Source
et forage
de
MARAVAL
Terrains
situés
sur
la commune
de
: GONFARON
DESIGNATION
CADASTRALE
SUPERFICIES
en
m°
N°
Parcelle
Nature
Superficie
totale
Emprise
Emprise
hors
servitude
plan |
Section | Numéro |
Adresse
ou
lieu-dit
servitude
A
242
MARAVAL
Landes
456
456
0
B
646
PETIT
TURREL
Taillis
sous
futaies
5
139
5
139
0
B
676
MARAVAL
Taillis
sous
futaies
80
138
20
740
59
398
B
678
MARAVAL
Taillis
sous
futaies
22
028
22
028
0
B
715
MARAVAL
Taillis sous futaies
34 005
34 005
0
B
750
PETIT
TURREL
Sol
10
389
3
460
6
929
IDENTITE
DES
PROPRIETAIRES
(2)
ORIGINE
DE
PROPRIETE
Indivision/Nu
propriétaire/usufruitier
Toute
propriété.
COMMUNE
GONFARON,
Hôtel
de Ville,
Avenue
du
8 | °
A242
acquisition
le 31/1/1992,
référence
enliassement
Vol
9P
n°577,
dépôt
de
mai
1945
83
590
Gonfaron,
N°
SIRET
21830067100011
l’acte
le
19/01/1999.
Rédacteur
maître
Ranouil
notaire
associé
à Pignans.
+
B750
échange
du
5/03/2001,
référence
enliassement
Vol2001PN°4560,
date
de
dépôt
4/05/2001,
rédacteur
commune.
+
_B678
Bien
vacant
et sans
maitre
du
14/12/2016,
référence
enliassement
8304P02
2016P10471,
date
de
dépôt
19/12/2016,
rédacteur
commune
+_B646,
B676,
B715
avant
1956
BG.CONSULTANT
-
24,
Rue
jules
Ferry
83460
Les
Arcs
sur
Argens
tel
0606790888
—
bgconsultant.accueil@gmail.com
—
www.bgconsultant.wix.com COMMUNE
DE
GONFARON-
Département
du
VAR
Captage
de
la source
et
du
forage
d’eau
potable
de
MARAVAL
Note
de
mise
à jour
du
03/09/2020
du
dossier
d'enquête
publique
ETAT
PARCELLAIRE
DU
PERIMETRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHEE
-Servitude
d’Utilité
Publique
Maitre
d’Ouvrage
:Mairie
de
GONFARON
CAPTAGE
:
Source
et
forage
de
MARAVAL
Terrains
situés
sur
la commune
de
: GONFARON
DESIGNATION
CADASTRALE
SUPERFICIES
en
m?
N°
Parcelle
:
Nature
Superficie
Emprise
Emprise
hors
plan
Section
|
Numéro
Adresse
ou
lieu-dit
totale
servitude
servitude
A
243
MARAVAL
Landes
260
260
0
IDENTITE
DES
PROPRIETAIRES
(2)
ORIGINE
DE
PROPRIETE
Indivision/Nu
propriétaire/usufruitier
Toute
propriété
:
e
Attestation
après
décès
du
30/06/1982,
référence
e
Madame
GIROT
Germaine
Elise
Henriette
née
le 22/04/1914
à Gonfaron
(83)
et
enliassement
vol
360
4
n°
6, dépôt
de
l’acte
21/07/1982.
demeurant
155
Bd
Georges
Clémenceau
83
700
Saint
Raphaël
Rédacteur
maître
Ramos
notaire
à Pignans.
BG.CONSULTANT
-
24,
Rue
jules
Ferry
83460
Les
Arcs
sur
Argens
tel
0606790888
—
bgconsultant.accueil@gmail.com
—
www.bgconsultant.wix.com COMMUNE
DE
GONFARON-
Département
du
VAR
Captage
de
la source
et du
forage
d’eau
potable
de
MARAVAL
Note
de
mise
à jour
du
03/09/2020
du
dossier
d'enquête
publique
ETAT
PARCELLAIRE
DU
PERIMETRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHEE
-Servitude
d’Utilité
Publique
Maitre
d’Ouvrage
: Mairie
de
GONFARON
CAPTAGE
: Source
et
forage
de
MARAVAL
Terrains
situés
sur
la commune
de
: GONFARON
DESIGNATION
CADASTRALE
SUPERFICIES
en
m?
N°
Parcelle
Nature
Superficie
Emprise
Emprise
hors
plan
Section
|
Numéro
Adresse
ou
lieu-dit
totale
servitude
servitude
A
250
MARAVAL
Taillis
sous
futaies
45
425
2210
43
215
IDENTITE
DES
PROPRIETAIRES
(2)
ORIGINE
DE
PROPRIETE
Indivision/Nu
propriétaire/usufruitier
Usufruitière
:
+
Donation
du
20/07/2012,
référence
enliassement
e
Madame
GIROT
Germaine
Elise
Henriette
née
le
22/04/1914
à Gonfaron
(83)
et
8304P02
2012P10622,
dépôt
de
l’acte
le
20/11
/2012.
demeurant
155
Bd
Georges
Clémenceau
83
700
Saint
Raphaël
Rédacteur
maître
Arena
notaire
à Pignans.
Nu
propriétaires
indivision
:
+
Monsieur
GIROT
René
né
le
30/11/1938
à Gonfaron
(83)
et
demeurant
132,
Avenue
Gabriel
Péri
83
590
Gonfaron
e
Monsieur
GIROT
Pierre
né
le
30/09/1945
à Gonfaron
(83)
et
demeurant
19,
rue
de
La
Vigie
34
350
Valras-Plage
BG.CONSULTANT
-
24,
Rue
jules
Ferry
83460
Les
Arcs
sur
Argens
tel
0606790888
—
bgconsultant.accueil@gmail.com
—
www.bgconsultant.wix.com COMMUNE
DE
GONFARON-
Département
du
VAR
Captage
de
la source
et du
forage
d’eau
potable
de
MARAVAL
Note
de
mise
à jour
du
03/09/2020
du
dossier
d'enquête
publique
ETAT
PARCELLAIRE
DU
PERIMETRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHEE
-Servitude
d’Utilité
Publique
Maitre
d’Ouvrage
:Mairie
de
GONFARON
[CAPTAGE
:Source
et
forage
de
MARAVAL
J
Terrains
situés
sur
la
commune
de
:GONFARON
DESIGNATION
CADASTRALE
SUPERFICIES
en
m?
N°
Parcelle
Nature
Superficie
Emprise
Emprise
hors
plan
Section
|
Numéro
Adresse
ou
lieu-dit
totale
servitude
servitude
B
93
PETIT
TURREL
Taillis
sous
futaies
3 330
3 330
0
B
94
PETIT
TURREL
Taillis
sous
futaies
2147
2147
0
IDENTITE
DES
PROPRIETAIRES
(2)
ORIGINE
DE
PROPRIETE
Indivision/Nu
propriétaire/usufruitier
Usufruitier
:
e
_B93
Vente
du
24/06/2004,
référence
enliassement
+
Madame
SEKALI
Salima
veuve
GHARBI
née
le
1/01/1966
à Ben-Azzouz
(Algérie)
et
2004P8166,
date
de
dépôt
06/08/2004.
Rédacteur
maître
demeurant
24,
Rue
Frédéric
Mistral
83
340
le
Luc
en
Provence
Pons
notaire
au
Luc.
Nu
propriétaires
indivision
:
+
_B
94
Vente
du
04/01/2005,
référence
enliassement
+
Madame
GHARBI
Sarah,
épouse
NEGLI
née
le
9/09/1992
à Toulon
(83)
et
demeurant
21,
2005P1705,
date
de
dépot17/02/2005.
Rédacteur
maître
rue
de
Montserrat
La
Florane
83
200
Toulon
Ruc
notaire
au
Luc.
+
Madame
GHARBI
Scherazade
née
le
6/03/1995
à Brignoles
(83)
et
demeurant
24,
Rue
+
B93
et
B94
attestation
après
décès
du
30/09/2016,
Frédéric
Mistral
83
340
le
Luc
en
Provence
référence
enliassement
2016P8344,
date
de
dépôt
e
Madame
GHARBI
Sofia
née
le
30/12/1998
à Brignoles
(83)
et
demeurant
8,
Avenue
de
la
14/10/2016.
Rédacteur
maître
Ruc
notaire
au
Luc.
Mairie
83
790
Pignans
e
Madame
GHARBI
Sabrina
née
le
30/07/1990
à Brignoles
(83)
et
demeurant
8,
Avenue
de
la
Mairie
83
790
Pignans
Propriétaire
indivision:
+
Monsieur
TATON
Jacques
Pierre
né
le
12/06/1951
à Besançon
(25)
et
demeurant
4,
Rue
de
Dole
39
290
Archelange
e
Madame
VINCENT
épouse
TATON
née
le
1/08/1948
à
et
demeurant
4,
Rue
de
Dole
39
290
Archelange
BG.CONSULTANT
-
24,
Rue
jules
Ferry
83460
Les
Arcs
sur
Argens
tel
0606790888
—
bgconsultant.accueil@gmail.com
—
www.bgconsultant.wix.com COMMUNE
DE
GONFARON-
Département
du
VAR
Captage
de
la source
et du
forage
d’eau
potable
de
MARAVAL
Note
de
mise
à jour
du
03/09/2020
du
dossier
d'enquête
publique
ETAT
PARCELLAIRE
DU
PERIMETRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHEE
-Servitude
d’Utilité
Publique
Maitre
d’Ouvrage
: Mairie
de
GONFARON
CAPTAGE
: Source
et
forage
de
MARAVAL
Terrains
situés
sur
la commune
de
: GONFARON
DESIGNATION
CADASTRALE
SUPERFICIES
en
m?
N°
Parcelle
Nature
Superficie
Emprise
Emprise
hors
plan
Section
|
Numéro
Adresse
ou
lieu-dit
totale
servitude
servitude
B
95
PETIT
TURREL
Taillis
sous
futaies
2203
2203
0
IDENTITE
DES
PROPRIETAIRES
(2)
ORIGINE
DE
PROPRIETE
Indivision/Nu
propriétaire/usufruitier
Toute
FRS
e
Avant
1956
e
Monsieur
GAVOTTO
Giovanni
né
le
(99)
et demeurant
0,
Rue
Maréchal
Joffre
83
590
Gonfaron
BG.CONSULTANT
-
24,
Rue
jules
Ferry
83460
Les
Arcs
sur
Argens
tel
0606790888
—
bgconsultant.accueil@gmail.com
—
www.bgconsultant.wix.com Æ
COMMUNE
DE
GONFARON-
Département
du
VAR
LU
Captage
de
la source
et du
forage
d’eau
potable
de
MARAVAL
Note
de
mise
à jour
du
03/09/2020
du
dossier
d'enquête
publique
ETAT
PARCELLAIRE
DU
PERIMETRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHEE
-Servitude
d’Utilité
Publique
Maitre
d’Ouvrage
:Mairie
de
GONFARON
CAPTAGE
:Source
et
forage
de
MARAVAL
Terrains
situés
sur
la commune
de
: GONFARON
DESIGNATION
CADASTRALE
SUPERFICIES
en
m?
N°
Parcelle
Nature
Superficie
Emprise
Emprise
hors
plan
Section
|
Numéro
Adresse
ou
lieu-dit
totale
servitude
servitude
B
96
PETIT
TURREL
Taillis
sous
futaies
9 061
9 061
0
IDENTITE
DES
PROPRIETAIRES
(2)
ORIGINE
DE
PROPRIETE
Indivision/Nu
propriétaire/usufruitier
Toute
propriété:
+
Construction
de
la
société
et
apport
de
la
nue
propriété
+
SCI
AGRICOLE
CLEMENTE
-
Madame
Brosse-Rey,
50,
Rue
d’Alzon
33
000
Bordeaux
par
Mme
Portal
née
le
12/8/1913,
le
8 avril
1975.
Ref
enliassement
vol
1066
4°23.
Rédacteur
maître
André
notaire
au
Muy.
BG.CONSULTANT
-
24,
Rue
jules
Ferry
83460
Les
Arcs
sur
Argens
tel
0606790888
—
bgconsultant.accueil@gmail.com
—
www.bgconsultant.wix.com COMMUNE
DE
GONFARON-
Département
du
VAR
Captage
de
la source
et
du
forage
d’eau
potable
de
MARAVAL
Note
de
mise
à jour
du
03/09/2020
du
dossier
d'enquête
publique
ETAT
PARCELLAIRE
DU
PERIMETRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHEE
-Servitude
d’Utilité
Publique
Maitre
d’Ouvrage
:Mairie
de
GONFARON
CAPTAGE
: Source
et
forage
de
MARAVAL
Terrains
situés
sur
la commune
de
: GONFARON
DESIGNATION
CADASTRALE
SUPERFICIES
en
m?
N°
Parcelle
Nature
Superficie
Emprise
Emprise
hors
lan
Section
|
Numéro
Adresse
ou
lieu-dit
totale
servitude
servitude
B
97
PETIT
TURREL
Taillis
sous
futaies
11
636
11636
0
IDENTITÉ
DES
PROPRIETAIRES
(2)
ORIGINE
DE
PROPRIETE
Indivision/Nu
propriétaire/usufruitier
Toute
propriété:
+
Donation
du
27/12/1995,
référence
enliassement
Vol
96
°
Monsieur
CASTELLINO
Olivero,
Jean
Louis
né
le
03/01/1955
à Gonfaron
(83)
et
L
1829,
date
de
dépôt
28/02/1996.
Rédacteur
maître
demeurant
Les
Houerts
des
Maures
83
590
Gonfaron
Arena
notaire
à Pignans.
BG.CONSULTANT
-
24,
Rue
jules
Ferry
83460
Les
Arcs
sur
Argens
tel
0606790888
—
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—
www.bgconsultant.wix.com COMMUNE
DE
GONFARON-
Département
du
VAR
Captage
de
la source
et
du
forage
d’eau
potable
de
MARAVAL
Note
de
mise
à jour
du
03/09/2020
du
dossier
d'enquête
publique
ETAT
PARCELLAIRE
DU
PERIMETRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHEE
-Servitude
d’Utilité
Publique
Maitre
d’Ouvrage
:Mairie
de
GONFARON
CAPTAGE
:Source
et
forage
de
MARAVAL
Terrains
situés
sur
la commune
de
: GONFARON
DESIGNATION
CADASTRALE
SUPERFICIES
en
m?
N°
Parcelle
Nature
Superficie
Emprise
Emprise
hors
plan
Section
|
Numéro
Adresse
ou
lieu-dit
totale
servitude
servitude
B
98
PETIT
TURREL
Taillis
sous
futaies
4015
4015
0
IDENTITE
DES
PROPRIETAIRES
(2)
ORIGINE
DE
PROPRIETE
Indivision/Nu
propriétaire/usufruitier
Usufruitier:
+
Attestation
après
décès
du
12/12/2007,
référence
°
Madame
BERNARD
PAOLINO
Annie
Odette
Reine
épouse
VIDAL
Marc,
née
le
enliassement
8304PP02
2008P
183,
date
de
dépôt
09
01
6/01/1946
à Toulon
(83)
et
demeurant
130
Impasse
Louis
Bonamici
Le
gouverneur
bat
A3
2008,
rédacteur
Maître
Langard
notaire
à Lyon.
83100
Toulon
Nu
propriétaires
indivision:
°
Monsieur
VIDAL
Thierry,
Alban,
Marcel,
né
le
28/03/1971
à Toulon
(83)
et
demeurant
10,
Rue
Saint
Maximin
69
003
Lyon
°
Madame
VIDAL
Anne
Claire
Louise,
épouse
CHAIGNON,
née
le
22/03/1975
à Toulon
(83)
et
demeurant
4,
Rue
Adam
Strobel,
67
100
Strasbourg
BG.CONSULTANT
-
24,
Rue
jules
Ferry
83460
Les
Arcs
sur
Argens
tel
0606790888
—
bgconsultant.accueil@gmail.com
—
www.bgconsultant.wix.com COMMUNE
DE
GONFARON-
Département
du
VAR
Captage
de
la source
et du
forage
d’eau
potable
de
MARAVAL
Note
de
mise
à jour
du
03/09/2020
du
dossier
d'enquête
publique
ETAT
PARCELLAIRE
DU
PERIMETRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHEE
-Servitude
d’Utilité
Publique
Maitre
d’Ouvrage
: Mairie
de
GONFARON
CAPTAGE
: Source
et
forage
de
MARAVAL
Terrains
situés
sur
la commune
de
: GONFARON
DESIGNATION
CADASTRALE
SUPERFICIES
en
m?
N°
Parcelle
Nature
Superficie
Emprise
Emprise
hors
plan
Section
|
Numéro
Adresse
ou
lieu-dit
totale
servitude
servitude
B
99
PETIT
TURREL
Taillis
sous
futaies
6 630
6 630
0
IDENTITÉ
DES
PROPRIETAIRES
(2)
ORIGINE
DE
PROPRIETE
Indivision/Nu
propriétaire/usufruitier
Usufruitier:
e
Attestation
après
décès
du
16/04/2008,
référence
+
Madame
MARKAI
Christiane,
veuve
CHAMP
Denis,
née
le
29/05/1933
à
Marseille
(13)
enliassement
8304P02
2008P5559,
date
de
dépôt
et
demeurant
9,
Place
Bacchus
38
630
Les
Avenières
Veyrins-Thue
11/06/2008.
Rédacteur
maître
Herdt-Kauffmann
notaire
à
Vitrolles.
Nu
propriétaires
:
e
Monsieur
CHAMP
Daniel,
né
le
25/03/1958
à
Marseille
(13)
et
demeurant
3401
Route
de
Chartreuse
38
630
Les
Avenières
Veyrins-Thue
BG.CONSULTANT
-
24,
Rue
jules
Ferry
83460
Les
Arcs
sur
Argens
tel
0606790888
—
bgconsultant.accueil@gmail.com
—
www.bgconsultant.wix.com COMMUNE
DE
GONFARON-
Département
du
VAR
Captage
de
la source
et du
forage
d’eau
potable
de
MARAVAL
Note
de
mise
à jour
du
03/09/2020
du
dossier
d’enquête
publique
ETAT
PARCELLAIRE
DU
PERIMETRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHEE
-Servitude
d’Utilité
Publique
Maitre
d’Ouvrage
:Mairie
de
GONFARON
CAPTAGE
:Source
et
forage
de
MARAVAL
Terrains
situés
sur
la commune
de
: GONFARON
| |
DESIGNATION
CADASTRALE
SUPERFICIES
en
m?
N°
Parcelle
Nature
Superficie
Emprise
Emprise
hors
plan
Section
_| Numéro
Adresse
ou
lieu-dit
totale
servitude
servitude
B
100
PETIT
TURREL
Taillis
sous
futaies
8 846
8 846
0
[
IDENTITE
DES
PROPRIETAIRES
(2)
ORIGINE
DE
PROPRIETE
Indivision/Nu
propriétaire/usufruitier
Toute
propriété:
+
Attestation
après
décès,
le 26/5/1970,
référence
°
Madame
FALCO
Marie
Louise
épouse
MACARIO,
née
le 03/05/1947
à Hyères
(83)
et
enliassement
Vol
3779,
date
de
dépôt
17/06/1970.
demeurant
5797
Berard
83
550
Vidauban
Rédacteur
maitre
Goujon,
notaire
à Vidauban.
BG.CONSULTANT
-
24,
Rue
jules
Ferry
83460
Les
Arcs
sur
Argens
tel
0606790888
—
bgconsultant.accueil@gmail.com
—
www.bgconsultant.wix.com COMMUNE
DE
GONFARON-
Département
du
VAR
Captage
de
la source
et du
forage
d’eau
potable
de
MARAVAL
Note
de
mise
à jour
du
03/09/2020
du
dossier
d'enquête
publique
ETAT
PARCELLAIRE
DU
PERIMETRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHEE
-Servitude
d’Utilité
Publique
Maitre
d’Ouvrage
:Mairie
de
GONFARON
CAPTAGE
:Source
et
forage
de
MARAVAL
Terrains
situés
sur
la commune
de
: GONFARON
DESIGNATION
CADASTRALE
SUPERFICIES
en
m°?
N°
Parcelle
Nature
Superficie
Emprise
Emprise
hors
plan
Section
|
Numéro
Adresse
ou
lieu-dit
totale
servitude
servitude
B
101
PETIT
TURREL
Taillis sous
futaies
3
102
3 102
0
IDENTITE
DES
PROPRIETAIRES
(2)
ORIGINE
DE
PROPRIETE
Indivision/Nu
propriétaire/usufruitier
Toute
En
e
Avant
1956
e
Monsieur
BARTOLI
Emile,
né
le
.… (99)
et demeurant
12,
Rue
Prieur
de
la Côte
d'Or,
le Bastion
Richelieu
BG.CONSULTANT
-
24,
Rue
jules
Ferry
83460
Les
Arcs
sur
Argens
tel
0606790888
—
bgconsultant.accueil@gmail.com
—
www.bgconsultant.wix.com COMMUNE
DE
GONFARON-
Département
du
VAR
Captage
de
la source
et
du
forage
d’eau
potable
de
MARAVAL
Note
de
mise
à jour
du
03/09/2020
du
dossier
d'enquête
publique
ETAT
PARCELLAIRE
DU
PERIMETRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHEE
-Servitude
d’Utilité
Publique
Maitre
d’Ouvrage
: Mairie
de
GONFARON
CAPTAGE
: Source
et forage
de
MARAVAL
Terrains
situés
sur
la commune
de
: GONFARON
DESIGNATION
CADASTRALE
SUPERFICIES
en
m?
N°
Parcelle
Nature
Superficie
Emprise
Emprise
hors
plan
Section
_| Numéro
Adresse
ou
lieu-dit
totale
servitude
servitude
B
443
PETIT
TURREL
Taillis
sous
futaies
(63%)
12 649
12 649
0
Landes
(21%)
Terrain
d'agrément
(12%)
sol
(4%)
IDENTITE
DES
PROPRIETAIRES
(2)
ORIGINE
DE
PROPRIETE
Indivision/Nu
propriétaire/usufruitier
Toute
propriété
+
Dépôt
jugement
de
divorce,
partage
de
communauté
et
+
Monsieur
RENAUD
Renaud,
né
le 28/03/1962
à Lyon
2°"
(69)
et demeurant
Maraval
jugement
du
28/02/2007,
référence
enliassement
Route
de
Flassans
83590
Gonfaron
2007P22822,
dépôt
de
l’acte
19/03/2007.
Rédacteur
maitre
Arena
notaire
associé
à Pignans.
BG.CONSULTANT
-
24,
Rue
jules
Ferry
83460
Les
Arcs
sur
Argens
tel
0606790888
—
bgconsultant.accueil@gmail.com
—
www.bgconsultant.wix.com COMMUNE
DE
GONFARON-
Département
du
VAR
Captage
de
la source
et du
forage
d’eau
potable
de
MARAVAL
Note
de
mise
à jour
du
03/09/2020
du
dossier
d'enquête
publique
ETAT
PARCELLAIRE
DU
PERIMETRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHEE
-Servitude
d’Utilité
Publique
Maitre
d’Ouvrage
:Mairie
de
GONFARON
CAPTAGE
: Source
et
forage
de
MARAVAL
Terrains
situés
sur
la
commune
de
: GONFARON
DESIGNATION
CADASTRALE
SUPERFICIES
en
m?
N°
Parcelle
Nature
Superficie
Emprise
Emprise
hors
plan
Section
|
Numéro
Adresse
ou
lieu-dit
totale
servitude
servitude
B
444
PETIT
TURREL
Taillis
sous
futaies
18
762
18
762
0
IDENTITE
DES
PROPRIETAIRES
(2)
ORIGINE
DE
PROPRIETE
Indivision/Nu
propriétaire/usufruitier
Toute
propriété:
e
Vente
du
10/06/1970,
référence
enliassement
Vol
37963,
e
Monsieur
LEVY
François
André,
né
le
06/11/1937
à Tunis
Tunisie
(99)
et
demeurant
date
de
dépôt
1/07/1970.
Rédacteur
maître
Aussel,
0028
Rue
Argaman
Eilat
-Israël
notaire
à Pignans.
BG.CONSULTANT
-
24,
Rue
jules
Ferry
83460
Les
Arcs
sur
Argens
tel
0606790888
—
bgconsultant.accueil@gmail.com
—
www.bgconsultant.wix.com COMMUNE
DE
GONFARON-
Département
du
VAR
Captage
de
la source
et du
forage
d’eau
potable
de
MARAVAL
Note
de
mise
à jour
du
03/09/2020
du
dossier
d'enquête
publique
ETAT
PARCELLAIRE
DU
PERIMETRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHEE
-Servitude
d’Utilité
Publique
Maitre
d’Ouvrage
: Mairie
de
GONFARON
CAPTAGE
: Source
et
forage
de
MARAVAL
Terrains
situés
sur
la commune
de
: GONFARON
DESIGNATION
CADASTRALE
SUPERFICIES
en
m?
N°
Parcelle
Nature
Superficie
Emprise
Emprise
hors
plan
Section
|
Numéro
Adresse
ou
lieu-dit
totale
servitude
servitude
B
648
MARAVAL
Sol
(29%)
Terrain
3458
3458
0
d’agrément
(71%)
IDENTITE
DES
PROPRIETAIRES
(2)
ORIGINE
DE
PROPRIETE
Indivision/Nu
propriétaire/usufruitier
Propriétaires
indivision:
e
Vente
du
19/12/2006,
référence
enliassement
8304P02
+
Monsieur
KUCHEN
Ralph
Nikolaus
né
le
14/02/1964
à Eupen
Belgique
(99)
et
2007P324,
date
de
dépôt
12/1/2007.
Rédacteur
maître
demeurant
Stendrich
206,
4700
Eupen
Belgique
Arena
notaire
à Pignans.
+
Madame
KUCHEN
Anne
Fabienne
née
le
22/03/1963
à Liège
Belgique
(99)
et
demeurant
Stendrich
206,
4700
Eupen
Belgique
BG.CONSULTANT
-
24,
Rue
jules
Ferry
83460
Les
Arcs
sur
Argens
tel
0606790888
—
bgconsultant.accueil@gmail.com
—
www.bgconsultant.wix.com COMMUNE
DE
GONFARON-
Département
du
VAR
Captage
de
la source
et du
forage
d’eau
potable
de
MARAVAL
Note
de
mise
à jour
du
03/09/2020
du
dossier
d'enquête
publique
ETAT
PARCELLAIRE
DU
PERIMETRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHEE
-Servitude
d’Utilité
Publique
Maitre
d’Ouvrage
:Mairie
de
GONFARON
CAPTAGE
:Source
et
forage
de
MARAVAL
Terrains
situés
sur
la
commune
de
:GONFARON
| |
DESIGNATION
CADASTRALE
SUPERFICIES
en
m?
N°
Parcelle
Nature
Superficie
Emprise
Emprise
hors
plan
Section
|
Numéro
Adresse
ou
lieu-dit
totale
servitude
servitude
B
650
MARAVAL
Taillis
sous
futaies
2754
2754
0
IDENTITE
DES
PROPRIETAIRES
(2)
ORIGINE
DE
PROPRIETE
Indivision/Nu
propriétaire/usufruitier
Toute
propriété
e
Partage
du
15/12/2008.
Référence
enliassement
8304P02
+
Madame
LE
REVEREND
épouse
MAINGAUD
Brigitte
née
le
28/03/1954
à
Bondy
(93)
2009P1055,
date
de
dépôt
05/02
/2009.
Rédacteur
maître
et
demeurant
12,
Rue
Pasteur
77
700
Chessy
Dubreuil,
notaire
à Noisy
Le
Sec.
BG.CONSULTANT
-
24,
Rue
jules
Ferry
83460
Les
Arcs
sur
Argens
tel
0606790888
—
bgconsultant.accueil@gmail.com
—
www.bgconsultant.wix.com COMMUNE
DE
GONFARON-
Département
du
VAR
Captage
de
la source
et du
forage
d’eau
potable
de
MARAVAL
Note
de
mise
à jour
du
03/09/2020
du
dossier
d'enquête
publique
ETAT
PARCELLAIRE
DU
PERIMETRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHEE
-Servitude
d’Utilité
Publique
Maitre
d’Ouvrage
: Mairie
de
GONFARON
CAPTAGE
: Source
et forage
de
MARAVAL
Terrains
situés
sur
la commune
de
: GONFARON
DESIGNATION
CADASTRALE
SUPERFICIES
en
m?
N°
Parcelle
Nature
Superficie
Emprise
Emprise
hors
plan
Section
|
Numéro
Adresse
ou
lieu-dit
totale
servitude
servitude
B
682
MARAVAL
Taillis
sous
futaies
4 830
4 830
0
IDENTITE
DES
PROPRIETAIRES
(2)
ORIGINE
DE
PROPRIETE
Indivision/Nu
propriétaire/usufruitier
Toute
propriété
+
Acquisition
le 26/06/1999,
référence
enliassement
1999
+
Monsieur
REBEUF
Eric
né
le 20/06/1979
à Toulon
(83)
et demeurant
120,
Rue
Jean
Vol
99P
6738,
date
de
dépôt
12/07/1999.
Rédacteur
Baptiste
Aimard
83
200
Toulon
maître
Arena
notaire
à Pignans.
BG.CONSULTANT
-
24,
Rue
jules
Ferry
83460
Les
Arcs
sur
Argens
tel
0606790888
—
bgconsultant.accueil@gmail.com
—
www.bgconsultant.wix.com COMMUNE
DE
GONFARON-
Département
du
VAR
Captage
de
la source
et du
forage
d’eau
potable
de
MARAVAL
Note
de
mise
à jour
du
03/09/2020
du
dossier
d'enquête
publique
COMPLEMENT
ETAT
PARCELLAIRE
DES
PERIMETRES
DE
PROTECTION
-
Servitude
d’Utilité
Publique
Maitre
d’Ouvrage
: Mairie
de
GONFARON
Terrains
situés
sur
la commune
de
: GONFARON
CAPTAGE
: Source
et forage
de
MARAVAL
DESIGNATION
Item
Nature
Tronçon
de
la
RD
39
Route
goudronnée
de
Gonfaron
à Flassans
Ancien
sentier
de
direction
Sud-Ouest
montant
vers
les Moutauts
depuis
la
RD
39
entre
les
parcelles
A
246,
A
247,
À
249,
À
250,
À
234,
À
240,
A
243,
À
244,
À
245
Ancienne
carraire
recouverte
actuellement
par
la végétation
Piste
d’accès
à la parcelle
A
443
et
ancien
sentier
montant
vers
le Petit
Turrel
depuis
la
RD
39,
entre
les
parcelles
B
678,
B
715,
B
676,
B
443
et
B444
Piste d’accès
à la parcelle
A
443
et ancienne
carraire
recouverte
actuellement
par
la
végétation
Ruisseau
de
Maraval
et ses bras
et vallons affluents
Vallon
sec
et pluvial
routier
SUPERFICIES
en
m?
IDENTITE
DES
Superficie
Emprise
Emprise
hors
PROERTETAIRES
totale
servitude
servitude
inconnue
inconnue
CD
83
PPR
3 500 ne
560 m2
PPR
330 m?
230 m?
inconnue
500
m2
PPR
500
m°
0
inconnue
inconnue
800
m°
inconnue
inconnue
www.bgconsultant.wix.com BG.CONSULTANT
-
24,
Rue
jules
Ferry
83460
Les
Arcs
sur
Argens
tel
0606790888
—
bgconsultant.accueil@gmail.com
-— COMMUNE
DE GONFARON
-
Département
du VAR
25
Dossier
de
mise
en
enquête
publique
source
et forage
d'eau
potable
de
MARAVAL
Note de mise à jour du dossier de DUP en date du 03/09/2021
Facion
Jde
Jueur
[rie
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nomination Propriétaire
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|
Hôtel de Ville, Avenue du mai 195
|
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0 |
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BG.CONSULTANT - 24, Rue jules Ferry 83460 Les Arcs sur Argens tel 0606790888 — bgconsultant.accueil@gmail.com — www.bgconsultant.wix.com COMMUNE
DE GONFARON
- Département
du VAR
26
Dossier
de
mise
en
enquête
publique
source
et forage
d'eau
potable
de
MARAVAL
Note de mise à
jour du dossier de DUP en date du 03/09/2021
a Rue Fragen Marat
ete
Provence re de Monroe ES 4 ue FrédéeMsti
3 Ve Luc
enProvence
4 Rue de Dole 9 0 arheisnge
+ el2 18/8185
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BG.CONSULTANT
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Rue
jules
Ferry
83460
Les
Arcs
sur
Argens
tel
0606790888
- baconsultant.accueil@gmail.com
— www.bgconsultant.wix.com E Direction départementale PREÉFET des territoires et de la mer du Var
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SUAJ/2022/13
portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale concernant la vidange du barrage de Carcès, situé sur la commune de Carcès
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, R. 122-3, R. 181-1 et suivants relatifs à l'autorisation environnementale, L. 210-1 relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et marins, L. 211-1 et suivants, R. 211-1 et suivants relatifs au régime général et à la gestion de la ressource, L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivants relatifs aux régimes d'autorisation ou de déclaration, L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants relatifs aux enquêtes publiques ;
Vu la demande d'autorisation environnementale portant sur un projet soumis à la législation sur l'eau déposée par la Métropole Toulon Provence Méditerranée, sise 107, boulevard Henri Fabre, CS30536, 83041 Toulon Cedex 9, enregistrée sous le numéro A594 / 83-2022-0100002020 ;
Vu les pièces du dossier comportant notamment son résumé non technique ;
Vu la décision de madame la présidente du tribunal administratif de Toulon du 5 juillet 2022 désignant monsieur Jean-Christophe DELHAYE pour assurer la mission de commissaire enquêteur;
Vu la concertation du 13 juillet 2022 avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le premier alinéa de l'article R. 123-9 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande d'autorisation environnementale concernant la vidange du barrage de Carcès, situé sur la commune de Carcès ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'enquête
Il sera procédé, sur la commune de Carcès, à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l'environnement, portant sur la demande d'autorisation environnementale concernant la vidange du barrage de Carcès. Cette opération est rendue nécessaire afin de réaliser un examen
exhaustif du barrage. Celui-ci permettra d'identifier et de définir précisément le programme de travaux de mise en sécurité du barrage.
V5 Les informations concernant le projet mis à l'enquête pourront être demandées auprès du porteur de projet, la Métropole Toulon Provence Méditerranée, sise 107, boulevard Henri Fabre, CS30536,
83041 Toulon Cedex 9. Le chargé de projet est monsieur Laurent SANNIER (chargé d'opérations à la direction de l'eau et de l'assainissement) — courriel : Isannier@metropoletpm.fr.
Article 2 : Informations environnementales
Le projet fait l'objet de plusieurs démarches règlementaires.
Articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement : « Loi sur l'Eau » En vertu de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, titre Ill, paragraphe 3. 2. 5. 0 : Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de classement prévus par l'article R. 214-112 (régime de l'Autorisation). Compte tenu de la nature de l'examen technique du barrage, un dossier d'autorisation environnementale a été réalisé et fait l'objet de la présente enquête publique.
Article L. 414-4 du code de l'environnement : Evaluation des incidences Natura 2000 L'article L. 414-4 transpose les dispositions de la directive 92/43/CEE dite « Habitats » en matière d'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000. Il précise que les programmes, projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations, lorsqu'ils sont susceptibles
d'affecter de manière significative un site Natura 2000, doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation de ce site.
Le projet étant soumis à une procedure "Loi sur l'Eau", une évaluation des incidences Natura 2000 est requise. Cette évaluation fait partie des pièces jointes au dossier d'autorisation environnementale mis à l'enquête publique.
Articles L. 414-1 et suivants du code de l'environnement : dérogation espèces protégées Au cours des inventaires préalables à la réalisation de la vidange, des espèces protégées (par exemple, le Chiroptère Murin de Capaccini) ont été trouvées dans l'emprise directe du projet, ou dans l'aire d'influence directe (par exemple, le Nénuphar jaune et le Crypsis faux-choin dans le fond de retenue).
Le projet a été soumis à une demande dérogatoire pour le dérangement de ces espèces auprès du
Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN). Les recommandations du CSRPN sont jointes dans les avis des services qui sont mis à l'enquête publique.
Article 3 : Publicité de l'ouverture de l'enquête
Un avis d'enquête informera le public de l'ouverture et des conditions de déroulement de l'enquête publique.
- Il sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la Métropole
Toulon Provence Méditerranée, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. Ces journaux seront versés au dossier d'enquête.
- Il sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci,
publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de de la commune de Carcès par les soins de la Métropole Toulon Provence Méditerranée. || sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire de Carcès, et versé au dossier d'enquête.
- L'avis d'enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute
la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du
2/5 projet sur les lieux où en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages où travaux projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête étant fixées par arrêté du 9 septembre 2021 (NOR: TRED2124162A).
Il sera également mis en ligne sur le site internet de l'État dans le Var à l'adresse visée ci-dessous.
Article 4 : Dates et lieux de l'enquête
Cette enquête sera ouverte du 18 août 2022 au 16 septembre 2022, soit 30 jours consécutifs, à la mairie de Carcès, située 31 rue Maréchal Foch, 83570 Carcès.
Un dossier et un registre d'enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête au siège de l'enquête. Toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et
heures habituels d'ouverture des bureaux au public :
Mairie de Carcès
31 rue Maréchal Foch - 83570 Carcès
le lundi, mercredi et jeudi : de 9h00 à 12h00 et 13h30 à 17h00
le mardi, vendredi et samedi : de 9h00 à 12h00
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l'enquête sur le site internet des services
de l'État dans le Var à l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr.
L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en préfecture du Var aux heures d'ouverture habituelles de celle-ci.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête tenu à sa disposition par l'administration de la mairie de Carcès, située 31 rue Maréchal Foch, 83570 Carcès. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Il pourra également les adresser par courrier postal au commissaire enquêteur au siège de l'enquête ou par voie dématérialisée en utilisant le formulaire de "contact" accessible sur le site internet des services de l'État dans le Var à l'adresse ci-dessus.
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d'enquête pour
être tenus à la disposition du public.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, la présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné monsieur Jean-
Christophe DELHAYE, en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux lieux, jours et heures ci-dessous mentionnés :
Permanences Mairie de Carcès
jeudi 18 août 2022 14h00 - 17h00
mardi 23 août 2022 9h00 - 12h00
3/5 mercredi 31 août 2022 ] 14h00 - 17h00
___ jeudi 8 septembre 2022 14h00 - 17h00
vendredi 16 septembre 2022 | . 9h00 - 12h00
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public,
- visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants,
- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan où programme qui en font la demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile,
- Organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public en présence du maître d'ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, prolonger l'enquête d’une durée maximale
de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête dans les conditions de lieux prévues à l’article 4 du présent arrêté.
Article 7 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur, clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours, pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et comporte le rappel de l’objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête
publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Il consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur est tenu de prendre en considération les avis recueillis au titre de l’article R. 181-38 du code de l'environnement dès lors qu'ils sont exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
4Js Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d'enquête et les dossiers de l'enquête correspondants au préfet (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service urbanisme et affaires juridiques, Boulevard du 112*"° Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 Toulon Cedex 9), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, la copie du rapport et des conclusions au responsable du projet et au maire de Carcès.
La copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête : - en mairie de Carcès,
- à la préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service urbanisme et affaires juridiques).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Var à l'adresse mentionnée à l'article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour accorder ou refuser la demande d'autorisation environnementale concernant la vidange du barrage de Carcès, situé sur la commune de Carcès est le préfet du Var, par voie d'arrêté.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de Carcès,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait le 18 juillet 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par délégation, la cheffe du service urbanismeet a aires juridiques
w æ
Isabelle CATHERINEAU
5/5 Æ E Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer du Var DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SUAJ/2022/11
portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à la demande de création d'un déversoir d'orage de la station d'épuration (STEP) du Batailler sur la commune de Bormes-les-Mimosas
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, R. 122-3, R. 181-1 et suivants relatifs à l'autorisation environnementale, L. 210-1 relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et marins, L. 211-1 et suivants, R. 211-1 et suivants relatifs au régime général et à la gestion de la ressource, L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivants relatifs aux régimes d'autorisation ou de déclaration, L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants relatifs aux enquêtes publiques ;
Vu la demande d'autorisation environnementale portant sur un projet soumis à la législation sur l'eau déposée par le SIVOM (Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples) Bormes - La Londe - Le Lavandou, domicilié 1 place Saint-François - 83230 Bormes-les-Mimosas ;
Vu les pièces du dossier comportant notamment son résumé non technique ;
Vu la décision de madame la présidente du tribunal administratif de Toulon du 28 juin 2022 désignant monsieur Marc SOREL pour assurer la mission de commissaire enquêteur ;
Vu la concertation du 18 juillet 2022 avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le premier alinéa de l'article R. 123-9 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande de création d'un déversoir d'orage de la station d'épuration (STEP) du Batailler sur la commune de Bormes-les-Mimosas ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1° : Objet de l'enquête
Il sera procédé, sur les communes de Bormes-les-Mimosas et du Lavandou, à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l'environnement, portant sur la demande de création d'un déversoir d'orage de la station d'épuration (STEP) du Batailler sur la commune de Bormes-les-Mimosas.
Les informations concernant le projet mis à l'enquête pourront être demandées auprès du porteur de projet, le SIVoM Bormes - La Londe - Le Lavandou, domicilié 1, place Saint-François - 83230 Bormes- les-Mimosas. Le responsable du projet est monsieur Fréderic Dupied (courriel : f.dupied@ville- bormes..fr).
Vs Article 2 : Informations environnementales
Le projet comporte une étude d'impact. Celle-ci a fait l'objet d'un avis de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale en date du 7 mars 2022.
Article 3 : Publicité de l'enquête
Un avis d'enquête informera le public de l'ouverture et des conditions de déroulement de l'enquête publique.
- Il sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais du SIVoM Bormes - La Londe - Le Lavandou, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. Ces journaux seront versés au dossier d'enquête.
- Il sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de Bormes-les-Mimosas et du Lavandou par les soins des maires et du SIVoM Bormes - La Londe - Le Lavandou. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat établi par les maires de Bormes-les-Mimosas et du Lavandou, et versé au dossier d'enquête.
- L'avis d'enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute
la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête étant fixées par arrêté du 9 septembre 2021 (NOR: TRED2124162A).
Il sera également mis en ligne sur le site internet de l'État dans le Var à l'adresse visée ci-dessous.
Article 4 : Dates et lieux de l'enquête
Cette enquête sera ouverte du 29 août 2022 au 29 septembre 2022, soit 32 jours consécutifs, à la
mairie de Bormes-les-Mimosas - 1 place Saint-François - 83230 Bormes-les-Mimosas, et à la mairie du Lavandou - Place Ernest Reyer - 83980 Le Lavandou.
Un dossier et un registre d'enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de
l'enquête au siège de l'enquête. Toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public :
Mairie de Bormes-les-Mimosas
Hôtel de Ville
1 place Saint-François - 83230 Bormes-les-Mimosas
du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et 13h30 à 17h00
Mairie du Lavandou
Hôtel de Ville
Place Ernest Reyer - 83980 Le Lavandou
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
permanence le samedi de 8h30 à 12h00
2/5 Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l'enquête sur le site internet des services de l'État dans le Var à l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr.
L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en préfecture du Var aux heures d'ouverture habituelles de celle-ci.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête tenu à sa disposition par l'administration de la mairie de Bormes-les-Mimosas - 1 place Saint-François - 83230 Bormes-les-Mimosas, et de la mairie du Lavandou - Place Ernest Reyer - 83980 Le Lavandou. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Il pourra également les adresser par courrier postal au commissaire enquêteur au siège de l'enquête (mairie de Bormes-les-Mimosas) ou par voie dématérialisée en utilisant le formulaire de "contact" accessible sur le site internet des services de l'État dans le Var à l'adresse ci-dessus.
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d'enquête pour être tenus à la disposition du public.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, la présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné monsieur Marc SOREL, en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux lieux, jours et heures ci-dessous mentionnés :
Permanences u Mairie de Bormes-les-Mimosas
lundi 29 août 2022 | 9h00- 12h00
mercredi 14 septembre 2022 | 14h00 - 17h00 .
jeudi 29 septembre 2022 | 14h00 - 17h00
Permanences | Mairie du Lavandou
lundi 29 août 2022 | 14h00 - 17h00 _
mercredi 14 septembre 2022 | 9h00 - 12h00
jeudi 29 septembre 2022 | 9h00 - 12h00
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public,
- Visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants,
3/5 - entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile,
- Organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public en présence du maître d'ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra prolonger l'enquête d'une durée maximale de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête dans les conditions de lieux prévues à l'article 4 du présent arrêté.
Article 7 : Clôture de l’enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur, clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans
un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours, pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Il consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur est tenu de prendre en considération les avis recueillis au titre de l’article R. 181-38 du code de l'environnement dès lors qu'ils sont exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d'enquête et les dossiers de l'enquête correspondants au préfet (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service urbanisme et affaires juridiques, Boulevard du 112*"° Régiment d'Infanterie —
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, la copie du rapport et des conclusions au responsable du projet et aux maires de Bormes-les-Mimosas et du Lavandou.
La copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête :
-en mairie de Bormes-les-Mimosas,
as - en mairie du Lavandou,
- à la Préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service urbanisme et affaires juridiques).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Var à l'adresse mentionnée à l'article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour accorder ou refuser la demande de création d'un déversoir d'orage de la station d'épuration (STEP) du Batailler sur la commune de Bormes-les- Mimosas est le préfet du Var, par voie d'arrêté.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de Bormes-les-Mimosas,
Le maire du Lavandou,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait le 18 juillet 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par délégation, la cheffe du service urbanisme et affaires juridiques
Isabelle CATHERINEAU
+ CRT
5/5 PRÉFÈTE
PCA DES ALPES- Liberté DE-HAUTE- Égalité PROVENCE Frarcraité Liberté Éqaliré Frareraité
Arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2022
portant mesures de restrictions temporaires de navigation et d'activités nautiques sur la retenue de Fontaine L'Evêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var et des Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DU VAR
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code des transports, notamment les articles L4241:1 et suivants :
Vu le code générat des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret de concession du 24 septembre 1973 relatif à l'aménagement et l'exploitation de la chute de Sainte-Croix sur le Verdon ;
Vu le décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de périmètres de protection autour des réservoirs de Gréoux, Quinson, Sainte-Croix-du-Verdon et du réservoir de Bimont sur l’Inférnet ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie, chargé des transports, de la mer et de la pêche du 28 juin 2013 portant règlement général de police de 14 navigation intérieure ;
Vu la cireutaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ; Vu la circulaire interministérielle du 1 août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris en son exécution ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine L'Evêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var et des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le déficit hydrique exceptionnel de l'année 2022 sur les départements du Var et des Alpes de Haute;
Considérant les conditions climatiques exceptionnelles de l'année 2022 engendrant un marnage important des eaux de la retenue ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Var et du Secrétaire Générat de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence :
ARRÉTENT
Article 1 : Objet
Sur le plan d'eau de la retenue de Fontaine L'Evêque, formée par le barrage de Sainte-Croix-du- Verdon des mesures temporaires de modification des conditions de navigation sont prises jusqu'à ce que les conditions de navigabilités permettent l'intervention des secours dans le secteur des grandes gorges du Verdon à ‘amont de la réserve naturelle de Saint-Maurin.
Article 2 : Mesures de restrictions
Les mesures restrictives suivantes sont prises au titre au titre du Règlement particulier de Police autorisant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue de Fontaine L'Evêque, formée par le barrage de Sainte-Croix-du-Verdon :
- La remontée de toutes les ernbarcations dans les gorges du Verdon en amont du pont du
Gatetas est interdite en amont de la cascade de la réserve de Saint-Maurin (Cf. annexe 1 :
carte de la limite de navigation). Ce point est matérialisé par une bouée.
- Tout accostage est interdit dans la zone naturelle régionale de Saint-Maurin.
- Les autres activités sportives et de loisirs exercée en amont de la cascade de la réserve de
Saint-Maurin ne doivent pas dégrader le milieu naturel et porter atteinte à l'environnement.
Article 3 : Dispositions générales
Hormis ces restrictions, les autres dispositions de l‘arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine L'Evêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var et des Alpes de Haute-Provence sont respectées.
ARTICLE 4 : Publicité
Le contenu du présent arrêté doit être porté à la connaissance du public à l'aide d'un affichage aux sièges des mairies de :
+ Aiguines,
+ Baudinard,
+ Bavduen, + La Palud-sur-Verdon,
+ Les Salles-sur-Verdon,
+ Moustiers-Sainte-Marie,
+ Sainte-Croix-du-Verdon.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Var et des Alpes- de-Haute-Provence,
Article 5 : Prise d'effet
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.
Article 6 : Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
> par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
} par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition écologique (l'absence de réponse dans Un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;
> par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE ;
> la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution
es Secrétaires Généraux des Préfectures du Var et des Alpes-de-Haute-Provence, - les Sous-Préfets de Brignoles et de Castellane,
— les Présidents des conseils départementaux du Var et des Alpes-de-Haute-Provence, — les maires des communes de :
+ Aiguines,
+ Baudinard,
+ Bauduen,
+ La Palud-sur-Verdon,
+ Les Salles-sur-Verdon,
+ Moustiers-Sainte-Marie,
+ Sainte-Croix-du-Verdon,
- le Directeur départemental des Territoires et de la Mer du Var et la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
- les chefs de services départementaux du Var et des Alpes-de-Haute-Provence de la Jeunesse, de l’'Engagement et du Sport,
les commandants des groupements de Gendarmerie du Var et des Alpes-de-Haute-Provence et tout agent de la force publique,
_ les chefs de services départementaux du Var et des Alpes-de-Haute-Provence de FOffice Français pour la Biodiversité, - Jes Directeurs Départementaux de la Protection Civile du Var'et des Alpes-de-Haute-Provence,
les Directeurs Départementaux des services d'incendie et de Secours du Var et des Alpes-de- Haute-Provence,
sont chargés chacun en ce qui fes concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région PACA,
-à la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
- aux Services interministériels de Défense et Protection Civiles des Préfectures du Var et des Alpes- de-Haute-Provence,
- au Directeur de l'unité de production Méditerranée d’Electricité de France à Marseille.
Pour le Préfet du Var Pour la Préfète des Alpes de Haute-Provence
r délégation la D de Castellane et par délégation le Sous-Préfet de Brignofés
Charbet ABOUD ANNEXE 1 : carte de la limite amont de navigation PRÉFET PRÉFET MARITIME DU VAR
DE LA MÉDITERRANÉE sm Liberté Fraternité
Egalité
Fraternité
Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs
N° 229/2022 du 20 juillet 2022 N° DDTM/SEBIO/2022-05 du 21 juillet 2022
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant approbation du document d'objectifs et de la charte des sites NATURA 2000 FR93016143 Zone Spéciale de Conservation (ZSC) « Rade d'Hyères», FR9310020 Zone de Protection Spéciale (ZPS) « Iles d'Hyères » FR9312008 Zone de Protection Spéciale (ZPS) « Salins d'Hyères et des Pesquiers »
Le préfet du Var,
Le préfet maritime de la Méditerranée,
Vu la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et la flore sauvages ;
Vu la directive européenne n°2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2008 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, notamment en ses articles L.414-1 à L.414-3 et R.414-9 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Gilles BOIDEVEZI préfet maritime de la Méditerranée ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2044 portant désignation du site Natura 2000 « FR9301613 Rade d'Hyères » (zone spéciale de conservation):
Vu l'arrêté ministériel du 03 septembre 2018 portant désignation du site Natura 2000 « FR9310020 Îles d’Hyères » (zone de protection spéciale) ;
Vu l'arrêté ministériel du 04 juillet 2018 portant désignation du site Natura 2000 « FR9312008 Salins d'Hyères et des Pesquiers » (zone de protection spéciale);
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2008 portant approbation du Document d'objectifs commun aux sites Natura 2000 FR9301613 « La côte d'Hyères et son archipel », FR9310020 « Les îles d'Hyères » et FR9312008 « Salins d'Hyères et des Pesquiers » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2014 fixant la composition du comité de pilotage des sites Natura 2000 « FR9301613 Rade d'Hyères », « FR9310020 Iles d'Hyères » et « FR9312008 Salins d'Hyères et des Pesquiers »;
1/3 Vu la mise à disposition du public du projet d'arrêté inter-préfectoral effectué par voie électronique sur le site internet des services de l'État dans le Var du 26/11/2021 au 16/12/2021 inclus ;
Considérant l'extension des périmètres des sites Natura 2000 « FR9301613 Rade d'Hyères », « FR9310020 iles d’Hyères » et « FR9312008 Salins d'Hyères et des Pesquiers »;
Considérant la validation, le 09 septembre 2020 par les membres du comité de pilotage, du tome 1 du document d'objectifs des sites Natura 2000 « FR9301613 Rade d'Hyères », « FR9310020 Iles d'Hyères » et « FR9312008 Salins d'Hyères et des Pesquiers » ;
Considérant la validation, le 18 juin 2021 par les membres du comité de pilotage, du tome 2 du document d'objectifs des sites Natura 2000 « FR9301613 Rade d'Hyères », « FR9310020 lies d'Hyères » et « FR9312008 Salins d'Hyères et des Pesquiers » ;
Considérant que le public n'a formulé aucune observation lors de la mise à disposition du public du 26/11/2021 au 16/12/2021 incius sur le projet d'arrêté inter-préfectoral qui lui a été SOUMIS ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTENT:
Article 3%:
Le document d'objectifs commun aux sites Natura 2000 FR9301613 « La côte d'Hyères et son archipel», FR9310020 «Les fes d'Hyères» et FR9312008 « Salins d’Hyères et des Pesquiers » est abrogé.
Article 2:
Le document d'objectifs et la charte des sites Natura 2000 « FR9301613 Rade d'Hyères » {zone spéciale de conservation), « FR9310020 Iles d'Hyères » (zone de protection spéciale) et « FR9312008 Salins d'Hyères et des Pesquiers » (zone de protection spéciale) est approuvé.
Article 3 :
Les titulaires de droits réels ou personnels portant sur les terrains inclus dans les sites Natura 2000 «FR9301613 Rade d'Hyères », « FR9310020 Îles d'Hyères» et « FR9312008 Salins d'Hyères et des Pesquiers » peuvent conclure avec l'autorité administrative des contrats Natura 2000 ou adhérer à la charte Natura 2000,
Article 4:
Les orientations de gestion et les mesures contenues dans le document d'objectifs sont destinées à conserver où à rétablir, dans un état favorable à leur maintien à long terme, les habitats naturels et les populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié la délimitation des sites et trouvent à s'appliquer sur les territoires suivants :
+ le périmètre du site «FR9301613 Rade d'Hyères» (zone spéciale de conservation) s'étend sur les communes de Carqueiranne, Hyères, La Londe-les-Maures, Bormes-les-Mimosas et Le Lavandou avec une surface totale de 48 867 hectares dont 92 % sont marins ;
2/3 + le périmètre du site « FR9310020 Iles d’Hyères » (zone de protection spéciale) s'étend sur les communes de Carqueiranne, Hyères, La Londe-les-Maures, Bormes-les-Mimosas, Le Lavandou avec une surface totale de 47 905 hectares dont 94 % sont marins: + le périmètre du site « FR9312008 Salins d'Hyères et des Pesquiers » (zone de protection spéciale): s'étend sur la commune de Hyères avec une surface totale de 962 hectares 100 % terrestres.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R4211 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception, fait naître Une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par (application informatique « télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « wwutelerecours.fr ».
Article 6: Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la secrétaire générale pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Cêôte d'Azur, l'adjoint pour l'action de l'État en mer du préfet maritime de la Méditerranée, le directeur interrégional de la mer Méditerranée, la directrice régionale de lenvironnement de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, et les maires des communes citées à l'article 4, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée et de la préfecture du Var et affiché dans les mairies concernées pendant une durée minimum d’1 mois.
Le document d'objectifs et la charte ainsi approuvés sont tenus à disposition du public à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes- Côte d'Azur, ainsi qu'auprès du Parc national de Port-Cros et sur le site internet www.paca.developpement-durable.gouv.fr .
Une copie de cet arrêté sera transmise aux membres du comité de pilotage.
Le préfet maritime de la Méditerranée, Le préfet du Var,
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