Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 13 du 29 juin 2012
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°100 du 5 juin 2023
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 107 du 15 juin 2023
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 12 du 15 juin 2012
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°112 du 22 juin 2023
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 117 SPECIAL du 27 octobr
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°99 du 2 juin 2023 compres
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°113 du 23 juin 2023
Arrêté - Préfecture - Var - raa no072 du 17 avril 2023
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°115 du 27 juin 2023
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°117 du 29 juin 2023
Document publié le Jeudi 29 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°117 du 29 juin 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 117
Publié le 29 juin 2023
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°117 publié le 29 juin 2023
PREFECTURE DU VAR
DIRECTION DES SÉCURITÉS
- Arrêté n°2023/DS/SESR/PDAC du 27 juin 2023 portant agrément du Docteur Naïma ARMOUGOM pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
- Arrêté préfectoral n°2023-81 du 29 juin 2023 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
- Arrêté préfectoral n°2023-74 du 29 juin 2023 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
- Arrêté préfectoral n°2023-79 du 29 juin 2023 portant modification de la date de l’arrêté préfectoral n°2023-6 du 18 janvier 2022 portant abrogation d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
- Arrêté préfectoral n°2023-77 du 29 juin 2023 portant modification de la date de l’arrêté préfectoral n°2023-4 du 17 janvier 2022 portant abrogation d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
- Arrêté préfectoral n°2023-75 du 29 juin 2023 portant modification de la date de l’arrêté préfectoral n°2023-2 du 17 janvier 2022 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
- Arrêté préfectoral n°2023-72 du 29 juin 2023 portant création d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
- Arrêté préfectoral n°2023-80 du 29 juin 2023 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
- Arrêté préfectoral n°2023-82 du 29 juin 2023 portant création d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
- Arrêté préfectoral n°2023-78 du 29 juin 2023 portant modification de la date de l’arrêté préfectoral n°2023-5 du 18 janvier 2022 portant création d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral n°2023-76 du 29 juin 2023 portant modification de la date de l’arrêté préfectoral n°2023-3 du 17 janvier 2022 portant modification d’un agrément d’un centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière ;
- Arrêté préfectoral n°2023-73 du 29 juin 2023 portant modification de la date de l’arrêté préfectoral n°2023-1 du 17 janvier 2022 portant modification d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
- Arrêté préfectoral n°2023-60 du 29 juin 2023 portant création d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP832497473 ;
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP490321510.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
- Arrêté n°2023-03 portant subdélégation de signature et d’ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral n°23/105 du 28/06/2023 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Mylène CAILLAUD (n°ordre 31071) ;
- Arrêté préfectoral n°23/107 du 28/06/2023 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Élise REGNARD (n°ordre 35579).
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2023-14 du 29 juin 2023 portant application du régime forestier sur la forêt communale de Carcès ;
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2023-34 du 27 juin 2023 portant prescriptions au titre des articles R.214-1 et suivant du Code de l’Environnement relatif à la création d’une nouvelle station d’épuration, à la destruction et la réhabilitation d’une partie de l’ancienne station d’épuration sur la commune de GINASSERVIS ;
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2023-66 du 29 juin 2023 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées définie à l’article L.411-2 du Code de l’Environnement,t au bénéfice de la ville de Toulon pour procéder ou faire procéder, sur le territoire de sa commune, à la stérilisation des œufs de l’espèce protégée Goéland leucophée – Larus michahellis pour les années 2024, 2025 et 2026.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION RÉGIONALE DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
- Décision portant affectation des postes d’agents de contrôle des services d’inspection du travail et gestion des intérims et suppléances.
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
- Arrêté du 13 Juin 2023 modifiant l’arrêté du 1er Août 2022 fixant la composition nominative du Conseil Territorial de Santé du Var.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Cabinet - Direction des sécurités
DU VAR Service de l'éducation et
Liberté de la sécurité routières Égalité n a ‘
Pôle Droits à conduire Fraternité
ARRÊTÉ n° 2023/05/DS/SESR/PDAC du 2 7 JUIN 2023
portant agrément du Docteur Naïma ARMOUGOM
pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet du Var,
Vu le code de la route, notamment les articles R.226-1 à R-226-4 ;
Vu le décret n°2012-886 en date du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du Préfet du Var, M. RICHARD Evence ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022, fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l’article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu la demande du Docteur Naïma ARMOUGOM en date du 5 avril 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var;
ARRÊTE : :
Article 1° : Le Docteur Naïma ARMOUGOM, exerçant au 22 avenue de la république - 83210
LA FARLEDE , est agréé, dans le département du Var, en tant que :
- médecin consultant hors commission médicale
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Tél : 04 94 18 83 83
1/2 Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans, soit du 30 juin 2023 au 29 juin 2028.
Article 3 : Cet arrêté prend effet à compter du 30 juin 2023.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 7 JUN 2023
2/2 PRÉFET ne Lo ee DU VAR Direction des sécurités
pe Service de l'éducation et
Fraternité de ia sécurité routières
Pêle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023- 81 du 29 JUIN 2023
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/19/MCI du 11 avril 2023 portant délégation de signature à Madame la Directrice de cabinet de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2018 autorisant Monsieur Christophe GUIGNABODET à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «GUIGNABODET», situé 281 Avenue Franklin Roosevelt, 83000 TOULON et identifié sous le numéro d'agrément E0308309360 ;
Vu la demande de Monsieur Christophe GUIGNABODET reçue en préfecture le 6 mai 2023, par laquelle il sollicite le renouvellement de son agrément d'exploitation ;
Considérant que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral du 7 mai 2018 autorisant Monsieur Christophe GUIGNABODET à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «GUIGNABODET», situé 281 Avenue Franklin Roosevelt, 83000 TOULON et identifié sous le numéro d'agrément E0308309360 est renouvelé pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 2 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations de catégorie : AAC/B/B1 ; AM ; A1 ; A2 ; A ; B96.
ARTICLE 3 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans
un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif territoriaiement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à l'Education
du Ver
Conformément aux dispositions de /’ 'articte R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêtépeut | faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de. l'intérieur)
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par.
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.f
2/2 PRÉFET ne ne DU VAR Direction des sécurités
he Service de l'éducation et té de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023-74 du 29 JUIN 2023
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national! du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de ta conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/19/MCI du 11 avril 2023 portant délégation de signature à Madame la Directrice de cabinet de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2003 autorisant Monsieur Eric AYELA à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE SIBLAS», situé 933 Avenue de la Victoire du 8 Mai 1945, 83000 TOULON et identifié sous le numéro d'agrément E0308307230. :
Vu la demande de Monsieur Eric AYELA, reçue en préfecture du Var le 22 mars 2023, par laquelle il sollicite le renouvellement de son agrément d'exploitation ;
Considérant que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral du 16 septembre 2033 autorisant Monsieur Eric AYELA à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE SIBLAS», situé 933 Avenue de la Victoire du 8 Mai 1945, 83000 TOULON et identifié sous le numéro d'agrément E0308307230, est renouvelé pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 2 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations de catégorie : AAC/B/B1.
ARTICLE 3 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var dans
un délai de deux mois à compter de ia notification du présent arrêté où d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à l'Educatior Routière
Déminique THIEL.
| Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var où recours hiérarchique auprès du ministre de Fintérieur} |
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par | l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.f |
2/2 PRÉFET ue DU VAR Direction des sécurités
Lier Service de l’éducation et ve de ia sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-79 du 2 JUIN 2093
portant modification de la date de l'arrêté préfectoral n° 2023-6 du 18 janvier 2022 portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la ‘ conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/19/MCI du 11 avril 2023 portant délégation de signature à Madame la Directrice de cabinet de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 7 mai 2003 autorisant Monsieur Pierre PENEL à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E0308308780 dénommé «E2CR PILOTE FREJUS», situé 195 avenue de Villeneuve 83600 FREJUS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-6 du 18 janvier 2022 portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E0308308780 dénommé «E2CR PILOTE FREJUS», situé 195 avenue de Villeneuve 83600 FREJUS ;
Considérant que la date de l'arrêté préfectoral n° 2023-6 du 18 janvier 2022 est erronée, il convient de rédiger un nouvel arrêté ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral modifié du 7 mai 2003 autorisant Monsieur Pierre PENEL à exploiter, à titre
onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E0308308780 dénommé «E2CR PILOTE FREJUS», situé 195 avenue de Villeneuve 83600 FREJUS est abrogé à compter de la date d'insertion du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 2 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à l'Education Roulië
Conformément auxx dispositions de Particle R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
— d'un recours administratif {recours gracieux auprès du préfet du Var où recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application irinformatique < Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. tel erecours.f
2/2 PRÉFET Re ue DU VAR Direction des sécurités
Literé Service de l’éducation et
Fraternité de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-77 du 29Q JUIN 2023
portant modification de la date de l'arrêté préfectoral n° 2023-4 du 17 janvier 2022 portant renouvellement d’ agrément d'un établissement d' enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/19/MCI du 11 avril 2023 portant délégation de signature à Madame la Directrice de cabinet de la préfecture du Var :
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 6 février 2018 autorisant Monsieur Christophe JOIRE à exploiter, à titre onéreux, l'établissément d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E1808300010 dénommé «CHRIS CONDUITE LA
CRAUh», situé 37 avenue de la Libération 83260 LA CRAU :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-4 du 17 janvier 2022 portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro :E1808300010 dénommé «CHRIS CONDUITE LA CRAU», situé 37 avenue de la Libération 83260 LA CRAU ;
Considérant que la date’ de l'arrêté préfectoral n° 2023-4 du 17 janvier 2022 est erronée, il convient de rédiger un nouvel arrêté ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral modifié du 6 février 2018 autorisant Monsieur Christophe JOIRE à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E1808300010 dénommé «CHRIS CONDUITE LA CRAU, situé 37 avenue de la Libération 83260 LA CRAU est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 2 :
‘ L'établissement est habilité, au vu des éléments produits, à dispenser les formations suivantes :
AAC ; B/B1/AM-Quadri Léger ; AM ; Aî ; A2 et A.
ARTICLE 3:
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur} | — d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application | | informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.f i
2/2 PRÉFET & ne DU VAR Direction des sécurités
Lideré Service de l'éducation et
terme | de la sécurité routières
‘Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023-75 du 2 9 JUIN 2023
portant modification de la date de larrêté préfectoral n° 2023-2 du 17 janvier 2022 portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R 213-1 à R 2136;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/19/MCI du 11 avril 2023 portant délégation de signature à Madame la Directrice de cabinet de la préfecture du Var :
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 23 mai 2003 autorisant Monsieur Gilbert FINETà exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E0308304370 dénommé «ECOLE 2000», situé 55 avenue Gambetta 83400 HYÈRES ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2 du 17 janvier 2022 portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dentifié sous le numéro E0308304370 dénommé «ECOLE 2000», situé 55 avenue Gambetta 83400 HYERES ;
Considérant que la date de l'arrêté préfectoral n° 2023-2 du 17 janvier 2022 est erronée, il convient de rédiger un nouvel arrêté ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral modifié du 23 mai 2003 autorisant Monsieur Gilbert FINET à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E0308304370 dénommé «ECOLE 2000», situé 55 avenue Gambetta 83400 HYERES est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Ver.
ARTICLE 2 :
L'établissement est habilité, au vu des éléments produits, à dispenser les formations suivantes :
AAC et B/B1/AM-Quadri Léger.
ARTICLE 3 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Ver.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à l'Education Routière
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution : + — d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) — d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.f |
2/2 PRÉFET ee er DU VAR Direction des sécurités
ee Service de l'éducation et
Faaité de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023-72 du 29g juin 2023
portant création d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : :
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/19/MCI du 11 avril 2023 portant délégation de signature à Madame
la Directrice de cabinet de la préfecture du Var ;
Vu la demande de Monsieur Frédéric FILIPPI du 5 juin 2023, par laquelle il sollicite la délivrance d'un agrément en vue d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ECF-SPS Draguignan», situé 165
Avenue Pierre de Brossolette, 83300 DRAGUIGNAN :
Considérant que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE
ARTICLE er :
Monsieur Frédéric FILIPPI est autorisé à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «ECF-SPS Draguignan», situé 165 Avenue Pierre de Brossolette, 83300 DRAGUIGNAN sous le numéro
d'agrément E2308300100.
RS
1/2 ARTICLE 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Sur demande de
l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci
sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises.
ARTICLE 3:
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser la formation
de catégorie AAC et B/B1/AM--Quadriléger ; A1; A2 ; À ; AM-Cyclo ; BE ; B96.C : CE ; D.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, en tant que
représentant légal d'une personne morale par son titulaire, sous réserve de l'application des
prescriptions de l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5:
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce locai par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux mois avant
la date du changement où de la reprise.
ARTICLE 6 :
Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout
abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant(e) est tenu d'adresser une demande de
modification du présent arrêté.
ARTICLE 7:
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à l'Education Routière
D} minique THIEL
ue
| Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet : dans un délai de deux mois à compter de sa parution : |
— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) i- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application | | informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.f |
2/2 PRÉFET . k eo cer
DU VAR Direction des sécurités
Lire Service de l'éducation et
Famnité de la sécurité routières
Pêle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023- 80 du 29 JUIN 2023
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation
à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/19/MCI du 11 avril 2023 portant délégation de signature à Madame
la Directrice de cabinet de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2018 autorisant Monsieur Olivier VESNAT à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «OLIVIER PLEIN AiR», situé 68 Place de la Porte d'Hermès, 83600 FREJUS et
identifié sous le numéro d'agrément E1808300070 :
Vu la demande de Monsieur Olivier VESNAT, reçue en préfecture du Var le 14 mars 2023, par
laquelle il sollicite le renouvellement de son agrément d'exploitation :
Considérant que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral du 7 mai 2018 autorisant Monsieur Olivier VESNAT à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «OLIVIER PLEIN AIR», situé 68 Place de la Porte d'Hermès, 83600 FREJUS et identifié
sous le numéro d'agrément E1808300070, est renouvelé pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 2 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations de catégorie : AAC/B/B1.
ARTICLE 3 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var dans
un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté où d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à l'Educatio
ominique THIEL
| Conformément a aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut! faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de Pintérieur)
|- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par! ;il :l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.f | 1
2/2 PRÉFET ue DU VAR Direction des sécurités
Liberté Service de l'éducation et
Pit de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023-82 du 29 Jin 2023
portant création d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6:
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/18/MCI du 11 avril 2023 portant délégation de signature à Madame la Directrice de cabinet de la préfecture du Var ;
Vu la demande de Monsieur Chun Hong BANH du 1% février 2023 par laquelle il sollicite la délivrance d'un agrément en vue d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « LES ARCS 2», situé 4 rue Carnot, 83490 LE MUY ;
Considérant que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Monsieur Chun Hong BANH est autorisé à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «LES ARCS 2», situé 4 rue Carnot, 83490 LE MUY sous le numéro d'agrément E2308300110.
AR
1/2 ARTICLE 2:
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Sur demande de
l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci
sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises.
ARTICLE 3 :
L'établissement est habilité, au vu des éléments produits, à dispenser la formation de catégories :
AAC /B} B1/ AM- Quadri léger ; AM- Cyclo ; Aî ; A2 ; BE.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, en tant que
représentant légal d'une personne morale par son titulaire, sous réserve de l'application des
prescriptions de l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 :
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 :
Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout
abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant(e) est tenu d'adresser une demande de
modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à l'Education
| Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut | faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
;— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de | l'intérieur)
|- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par Papplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.f
2/2 PRÉFET ne Lo ue DU VAR Direction des sécurités
he Service de l'éducation et
Fraternité de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRETE PREFECTORAL n°2023-78 du 29 JUIN 2023
portant modification de la date de l’arrêté préfectoral n° 2023-5 du 18 janvier 2022 portant création d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Vu l'arrêté n° 0100026 du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; °
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/19/MCI du 11 avrit 2023 portant délégation de signature à Madame la Directrice de cabinet de la préfecture du Var :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-5 du 18 janvier 2022 portant création d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E2308300010 dénommé «ECOLE DE CONDUITE NATIONALE FREJUS», situé 195 avenue de Villeneuve 83600 FREJUS :
Considérant que la date de l'arrêté préfectoral n° 2023-5 du 18 janvier 2022 est erronée, il convient de rédiger un nouvel arrêté ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur Vincent SINTES est autorisé à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E2308300010 dénommé «ECOLE DE CONDUITE NATIONALE FREJUS», situé 195 avenue de Villeneuve 83600 FREJUS.
L..
1/2 ARTICLE 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Sur demande de l'exploitant présentée
deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si
l'établissement remplit ies conditions requises. |
ARTICLE 3:
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser la formation de
catégorie AAC ; B/ B1/AM-Quadri Léger et A2.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, en tant que représentant
légal d'une personne morale par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'article
8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 68 :
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 :
Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon
ou toute extension d'une formation, l'exploitant(e) est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
ARTICLE 7 :
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 et
14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé,
ARTICLE 8 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à l'Education Routiè
ique THIEL
| Conformément aux dispositions de l'article R. 421-3 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution : î
— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var où recours hiérarchique auprès du ministre de f intérieur) i — d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application || informatique « Télérecours citoyens » accessible par lé site Internet www.telerecours.f
2/2 PRÉFET ne ue DU VAR Direction des sécurités
Liber Service de l'éducation et
Praterité ‘ de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023-76 du 29 JUIN 2023
portant modification de la date de l’arrêté préfectoral n° 2023-3 du 17 janvier 2022 portant modification d’un agrément d'un centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route et, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6, R.223-5 à R.223-9 ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/19/MCI du 11 avril 2023 portant délégation de signature à Madame là Directrice de cabinet de la préfecture du Var:
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 20 juillet 2021 autorisant M. Anthony BOCOGNANO à exploiter le centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière (C.S.S.R) dénommé «STAGE PERMIS FRANCE» sous le numéro d'agrément R2108300050 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-3 du 17 janvier 2022 portant modification d'agrément d’un centre de formation spécifique de sensibilisation à là sécurité routière ;
Considérant que la date de l'arrêté préfectoral n° 2023-1 du 17 janvier 2022 est erronée, il convient de rédiger un nouvel arrêté ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
1/2 ARRETE
ARTICLE fer :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2021 agréant le centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière (C.S.S.R) dénommé «STAGE PERMIS FRANCE» sous le numéro d'agrément R2108300050 est modifié comme suit :
L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
- IBIS STYLES TOULON LA SEYNE-SUR-MER (80 chemin de la Capellane 83500 LA SEYNE-
SUR-MER) :
- HOTEL IBIS BUDGET TOULON MAYOL (200 avenue Franklin Roosevelt 83000 TOULON) ;
- GOLF BLUE GREEN SAINTE-MAXIME (Route du Débarquement BP01 83120 SAINTE MAXIME) ;
- IBIS TOULON - LA VALETTE (Parc Tertiaire Valgora 83160 LA VALETTE-DU-VAR) ;
- HOTEL KYRIAD DIRECT - LA VALETTE (Avenue René Cassin 83160 LA VALETTE-DU-VAR) ;
- IBIS HYERES CENTRE (770 Avenue Jean Moulin 83400 HYERES).
ARTICLE 2 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à i outière
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, te présent arrêté peuf-faire l'objet . dans un délai de deux mois à compter de sa parution : |
— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) — d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'appication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.f
2/2 PRÉFET ue ee DU VAR Direction des sécurités
Liberté | Service de l'éducation et
rateraité | de ia sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023-73 du 29 JUIN 2023
portant modification de la date de l'arrêté préfectoral n° 2023-1 du 17 janvier 2022 portant modification d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation
à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/19/MCI du 11 avril 2023 portant délégation de signature à Madame
la Directrice de cabinet de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2016 autorisant Monsieur Ziad BELHASSINE à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 1608300260 dénommé «MOTOS SPORT ECOLE DE CONDUITE», situé 322 avenue du Maréchal Foch 83300 TOULON ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1 du 17 janvier 2022 portant modification d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E1608300260 dénommé «MOTOS SPORT ECOLE DE CONDUITE»,
situé 9 avenue des Dardanelles 83300 TOULON ;
Considérant que la date de l'arrêté préfectoral n° 2023-1 du 17 janvier 2022 est erronée, il convient de rédiger un nouvel arrêté ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var :
1/2 ARRÊTE
ARTICLE er :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2016 autorisant Monsieur Ziad BELHASSINE à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E1608300260 dénommé «MOTOS SPORT ECOLE DE CONDUITE» situé 322 Avenue du Maréchal Foch, 83000 TOULON est modifié comme suit :
«Monsieur Ziad BELHASSINE est autorisé à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E1608300260 dénommé «MOTOS SPORT ECOLE DE CONDUITE» situé 9 avenue des
Dardanelles, 83000 TOULON.
ARTICLE 2 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
| Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) | Î- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application | | informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.f
2/2 PRÉFET ne rit DU VAR Direction des sécurités
Liberté Service de l'éducation et Égalité
, us sa Fraternité de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023-60 du 2 9 jy} 2023
portant création d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 :
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation
à la conduite et à la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/19/MCI du 11 avril 2023 portant délégation de signature à Madame
la Directrice de cabinet de la préfecture du Var ;
Vu la demande de Monsieur Frédéric FILIPPI, reçue en préfecture du Var le 21 février 2023, par laquelle il sollicite la délivrance d'un agrément en vue d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ECF- SPS FREJUS», situé 1271 Avenue de Provence, 83600 FREJUS :
Considérant que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE
ARTICLE 1er:
Monsieur Frédéric FILIPPI est autorisé à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «ECF-SPS FREJUS», situé 1271 Avenue de Provence, 83600 FREJUS sous le numéro d'agrément E2308300060.
EAN
1/2 ARTICLE 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Sur demande de
l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci
sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises.
ARTICLE 3:
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser la formation
de catégorie AAC et B/B1/AM-Quadri léger ; A1 ; A2 ; À ; AM-Cyclo ; BE ; C ; CE; D.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, en tant que
représentant légal d'une personne morale par son titulaire, sous réserve de l'application des
prescriptions de l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5:
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 :
Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout
abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant(e) est tenu d'adresser une demande de
modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à l'Education Seufère
HTVET
inique THIEL
| Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de: Fintérieur) |
| d'un recours contentieux devant le tribunai administratif de Toulon. Le tribunai administratif peut être saisi par.
| l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.f
2/2 ?
ES h
Liberté «+ Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832497473
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 23/06/23 par M. ESGAYS LIONEL en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme L.E.INFORMATIQUE dont l'établissement principal est situé 12 RUE FREDERIC MISTRAL 83670 BARJOLS et enregistré sous le N° SAP832497473 pour les activités suivantes :
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
23/06/23
ddets du var
P/Le Préfet
“par délégation
P/Le Dinecteur Départem tal
i rdjoint
Alain TESTOT ?
Hs 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP490321510
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 24/04/2023 par Mme. ROUSSET Catherine en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MJPM ROUSSET dont l'établissement principal est situé AVENUE VICTOR HUGO - BP 70105- 83700 SAINT RAPHAEL et enregistré sous le N° SAP490321510 pour les activités suivantes :
+ Assistance administrative en mode d'intervention Prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusives, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
28/06/2023
ddets du var
P/Le Préfet
Alain TESTOT Secrétariat général commun
départemental
PRÉFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2023 - 03
Portant subdélégation de signature et d’ordonnancement secondaire aux
cadres du secrétariat général commun départemental du Var
Le Préfet du Var,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20061780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de
pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du
ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011184 du 15 février 2011 modifié, relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu ie décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ; Secrétariat général commun
. départemental
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié, portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État ;
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun
départemental du Var ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2021 portant nomination de madame Claire MORIN-FAVROT, directrice du secrétariat général commun départemental du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2022 portant délégation de signature à madame
Claire MORIN-FAVROT, directrice du secrétariat général commun départemental du Var:
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental modifié;
Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun départemental ;
ARRÊTE
Article 1: La délégation de signature donnée à Mme Claire MORIN FAVROT, directrice
du secrétariat général commun départemental du Var, par l'arrêté préfectoral du 17 mars 2022 susvisé, est subdéléguée à :
Mme Valérie LETOURNIANT, attachée principale d'administration de l'État, directrice- adjointe du secrétariat général commun départemental.
Mme Marie BAILLY, attachée principale d'administration de l'État, directrice-adjointe du secrétariat général commun départemental.
Cette subdélégation porte sur toutes les matières définies à l'arrêté préfectoral du 17 mars 2022 susvisé, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se
2 Secrétariat général commun
départemental
traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État,
relevant des attributions et du fonctionnement du SGCD, imputées sur les
programmes suivants et dans la limite de 100 000 €:
+ 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de
la jeunesse et de la vie associative», en ce qu'elles concernent les dépenses d'action sociale » ;
+ 134 « développement des entreprises », en ce qu'elles concernent les dépenses d'action sociale ;
+ 148 « fonction publique » ;
+ 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail, en ce qu'elles concernent les dépenses d'action sociale ;
+ 176 « police nationale », en ce qu'elles concernent les commissions de secours et l’action sociale ;
+ 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation», en ce qu'elles concernent les dépenses d'action sociale ;
+ 215 « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », en ce qu'elles concernent les dépenses d'action sociale ;
+ 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », en ce qu'elles concernent les dépenses d'action sociale et l'action 6 affaires juridiques et contentieuses ; :
+ 217 «conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du
développement et de la mobilité durables », en ce qu'elles concernent les dépenses d'action sociale ;
+ 348 «rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants » ;
+ 349 « fonds pour la transformation de l'action publique » pour la saisie des expressions de besoin et la constatation du service fait dans Chorus formulaires des actes juridiques éligibles au fonds de transformation de l’action publique ;
+ 354 « administration territoriale de l'État »;
+ 362 « écologie»;
+ 363 « compétitivité » ;
+ 723 «opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».
Article 2: Délégation de signature est donnée, concurremment avec
Mmes Valérie LETOURNIANT et Marie BAILLY et sous leur contrôle, à l'effet de signer les actes et documents relevant de la compétence de leur service interministériel à :
«+ _ Mme Camille SAVIGNY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service interministériel des ressources humäines ;
+ Mme Catherine LEPECUCHEL, attachée d'administration de l'État, cheffe du service interministériel du budget et des achats ;
+ Mme Sandie FARGIER, attachée d'administration de l'État, cheffe du service
interministériel de l'immobilier, de la logistique, du courrier, et de l'accueil» ;
+ M. Hervé MARCY, ingénieur des systèmes d’information et de communication, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de
communication ; Secrétariat général commun
départemental
Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Camille SAVIGNY, cheffe du
service interministériel des ressources humaines, pour signer les actes et documents relevant du service interministériel des ressources. humaines, à savoir la gestion des carrières, le temps partiel, le suivi des effectifs, la formation, l'action sociale et le dialogue social, se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État, relevant des attributions et du fonctionnement du SGCD, imputées sur les programmes suivants et à concurrence de 5 000 € :
+ 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de
la jeunesse et de la vie associative », en ce qu'elles concernent les dépenses d'action sociale » ;
+ 134 « développement des entreprises», en ce qu'elles concernent les dépenses d'action sociale ;
+ 155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail, en ce qu'elles concernent les dépenses d'action sociale ;
- 176 « police nationale », en ce qu’elles concernent les commissions de secours et l’action sociale ;
+ 206 «sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation», en ce qu'elles concernent les dépenses d'action sociale ;
* 215 « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », en ce qu'elles concernent les dépenses d'action sociale ;
+ 216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur », en ce qu'elles concernent les dépenses d'action sociale ;
« 217 «conduite ét pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », en ce qu'elles concernent les dépenses d'action sociale ;
+ 354 « administration territoriale de l'Etat », en ce qu'elles concernent les dépenses d'action sociale, la formation et le T2.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille SAVIGNY, délégation est donnée dans les mêmes conditions et sous son contrôle, à:
+ M. Rémy MENEZ, secrétaire administratif de classe supérieure, en sa qualité d’adjoint au chef de-pôle MI, pour les actes et documents relevant de la gestion
courante des carrières du personnel du ministère de l'Intérieur ;
+ Mme Karine DEON, inspectrice du travail, en sa qualité de cheffe de pôle
MASA/MSO, pour les actes et documents relevant de la gestion courante des
carrières du personnel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté
alimentaire et du personnel relevant du secrétariat général des ministères
chargés des affaires sociales ;
+ Mme Caroline MEZIERES, attachée d'administration de l'Etat, en sa qualité de
cheffe de pôle du ministère de la transition écologique et du ministère des économies, pour les actes et documents relevant de la gestion courante des carrières du personnel du ministère, de la transition écologique et du ministère des économies; Secrétariat général commun
départemental
+ M. Rémi PIERRET, attaché d'administration de l'État, en sa qualité de chef de
pôle action sociale, dialogue social, à l'effet de signer les décisions de dépense rentrant dans le champ d'action de son pôle, à concurrence d’un montant de 5 000 €, et de signer les arrêtés attributifs de subvention ainsi que les décisions individuelles de prestations d'action sociale ;
- Délégation de signature est également donnée à Mme Christine LANIER, secrétaire administrative de classe supérieure, à M. Cyrille PAQUET, secrétaire administratif de classe normale ;
Article 4: Délégation de signature est donnée à Mme Catherine LEPECUCHEL, en sa
qualité du cheffe du service interministériel du budget et des achats, aux fins de signer tous actes, documents où décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État, relevant des attributions et du fonctionnement du SGCD et imputées sur les programmes suivants, à concurrence de 30 000 € :
+ 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative», en ce qu'elles concernent les dépenses d'action sociale » ;
+ 134 « développement des entreprises », en ce qu'elles concernent les dépenses d'action sociale ;
* 148 « fonction publique » ;
- 155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail, en ce qu'elles concernent les dépenses d'action sociale ; + 206 «sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation», en ce qu'elles concernent les dépenses d'action sociale ;
+ 215 « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », en ce qu'elles concernent les dépenses d'action sociale ;
+ 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », en ce qu'elles concernent les dépenses d'action sociale et l’action 6 affaires juridiques et contentieuses ;
» 217 «conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », en ce qu'elles concernent les dépenses d'action sociale ;
+ 348 «rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants » ;
+ 349 « fonds pour la transformation de l’action publique » pour la saisie des expressions de besoin et la constatation du service fait dans Chorus formulaires des actes juridiques éligibles au fonds de transformation de l’action publique ;
- 854 « administration territoriale de l'État », hors T2;
+ 362 « écologie»;
- 363 « compétitivité » ;
« 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».
Ainsi que :
+ la validation des demandes d'achat et la constatation des services faits dans les applications Chorus formulaires et Chorus DT ;
+ les actes et documents relevant des marchés publics; Secrétariat général commun
départemental
+ toutes les pièces relatives à la programmation et au pilotage de l'unité
opérationnelle (UO) 83 des programmes de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur gérés par le secrétariat général commun départemental ;
+: tous documents comptables nécessaires à la gestion des cartes achats des
porteurs de cartes achats au titre des programmes suivants :
» 354 « administration territoriale de l'État » ;
206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ;
" 149 « forêt » ;
+ 205 « sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine LEPECUCHEL, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et sous son contrôle, à :
+ M. Vincent GOUAUX, Ingénieur des travaux publics de l'État, en sa qualité de chef du pôle « marchés et dépenses immobilières » pour les actes et documents relevant des marchés publics, à concurrence de 5 000 € ;
Mme Valérie BLASCO, attachée d'administration de l'État, en sa qualité de
cheffe du pôle « dépenses RH, Contentieux et Déplacements » pour tous les actes de gestion dans Chorus Coeur, Chorus Formulaires et Chorus DT. à
concurrence de 5 000 €;
+ M. Franck BOUISSOU, ingénieur, en sa qualité de chef du pôle « dépenses de
fonctionnement et SIC » pour tous les actes de gestion dans Chorus Coeur, Chorus Formulaires et Chorus DT., à concurrence de 5 000 €;
+ _ Mme Audrey HORNBURG, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes
Muriel GATTI, Michèle RAKOTOZAFY, Valérie WEISS, Rebecca HAMOU et M.
Stéphane DENIAU, adjoints administratifs principaux, et Yolaine MONI, adjoint administratif pour tous les actes de gestion dans Chorus Coeur, Chorus Formulaires et Chorus DT.
Article 5: Délégation de signature est donnée à Mme Sandie FARGIER, cheffe du service interministériel de l’ immobilier, de la logistique, du courrier, et de l'accueil, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions portant sur la gestion immobilière et logistique des sites de la préfecture et des DDI et sur la gestion du parc automobile, sur la gestion du courrier et de l'accueil, imputées sur les programmes suivants, et à concurrence de 5 000 € :
- 148 "fonction publique"
- 348 "rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants" - 349 “fonds pour la transformation de l'action publique"
- 354 "administration territoriale de l'État"
- 862 « écologie » ;
- 723 "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État"
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Sandie FARGIER, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et sous son contrôle, à :
6 Secrétariat général commun
départemental
M. jean-Paul CURT, ouvrier des parcs et ateliers, en sa qualité de chef du pôle
technique, pour les actes, documents et dépenses relevant de son unité, à
concurrence de 5 000 €;
M. Jean-Guy CHRISTOPHE, contrôleur des services techniques, en qualité de
responsable technique du site de la préfecture et des sous-préfectures, pour les actes,
documents et dépenses relevant de son unité, à concurrence de 2 500€ ;
M. Georges JOLO, adjoint technique, en qualité d'agent technique du site de la
préfecture et des sous-préfectures, s'agissant de la constatation des « services réalisés» par les entreprises prestataires extérieures dans son périmètre d'intervention ;
M. Gerald VANDENBROEK, adjoint technique, en qualité d'agent technique du site de
la préfecture et des sous-préfectures, s'agissant de la constatation des « services
réalisés» par les entreprises prestataires extérieures dans son périmètre d'intervention ;
M. Julien MARCELLE, adjoint technique, en qualité d'agent technique des sites des DDI
et du parc automobile, s'agissant de la constatation des « services réalisés » par les
entreprises prestataires extérieures dans son périmètre d'intervention ;
M. Said LARABI, adjoint technique, en qualité d'agent technique du site DDI DDTM
Draguignan, s'agissant de la constatation des « services réalisés» par les entreprises prestataires extérieures dans son périmètre d'intervention ;
M. Jean-Noël ARROU-VIGNOD, chargé de mission immobilier, s'agissant de la constatation des « services réalisés» par les entreprises prestataires extérieures ;
M. Maxime LAMBINET, chargé de mission immobilier, s'agissant de la constatation des « services réalisés» par les entreprises prestataires extérieures ;
Article 6 : Délégation est donnée à M. Hervé MARCY, en sa qualité de chef du service
interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC), aux fins de signer tous actes, contrats, documents ou décisions pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses relevant de l'exercice des attributions de cette unité, dans la limite de 30 000 € et imputées sur les programmes suivants :
+ 216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » ;
+ 348 «rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux muiti- occupants » pour les dépenses propres au domaine des systèmes d’information et de communication, toutes entités confondues ;
+ 349 « fonds pour la transformation de l’action publique » ;
+ 354 «administration territoriale de l'État» pour les dépenses propres au domaine des systèmes d'information et de communication, toutes entités confondues ;
+. 363 « compétitivité » ;
+ 723 « contribution aux dépenses immobilières » pour les dépenses de travaux propres au domaine des systèmes d'information et de communication.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé MARCY, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par M. Omar HAMEL, Secrétariat général commun
départemental
ingénieur des systèmes d'information et de communication, en sa qualité d’adjoint au chef de service interministériel dans la limite de 5 000 €.
En cas d'absence de MM. Hervé MARCY et Omar HAMEL, délégation est donnée, dans
les mêmes conditions, à Mme Alexandra POLI, ingénieure des systèmes d'information
et de communication, dans la limite de 5 000 €.
Article 7: Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées à compter de sa publication.
Article 8 : La directrice du secrétariat général commun départemental est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le ? 9 JUIN 1023
Pour le préfet,
La directrice du secrétariat général
commun départemental du Var
signé
Claire MORIN-FAVROT a
A
PRÉFET Direction départementale de la DU VAR protection des populations
Liberté Pôle Santé Animaux et Environnement
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23/105 du 28/06/2023
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Mylène CAILLAUD
(n° ordre 31071)
Le Préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif. aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination.de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var;
Vu l'arrêté 2022/14/MCI du 15 avril 2022 du préfet du Var portant délégation de signature à Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var;
VU l'arrêté DDPP n° 2023-082 du 02 mai 2023, portant subdélégation de signature de Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations au sein de la direction départementale de la protection des populations du Var ;
Vu la demande présentée par Madame Mylène CAILLAUD pour le département du VAR (83), domiciliée administrativement à 466 avenue Adjudant Hourcade, 83390 CUERS ;
Considérant que Madame Mylène CAILLAUD docteur vétérinaire (n° Ordre 31071), remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var; ARRÊTE
Article 1er: L'habilitation sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Mylène CAILLAUD domiciliée administrativement au 466 avenue Adjudant Hourcade, 83390 CUERS, pour les activités suivantes : Carnivores domestiques.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années, tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3: Madame Mylène CAILLAUD, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance où de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Madame Mylène CAILLAUD, pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l‘exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des populations du Var, au moins trois mois à l'avance.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.
Article 8: La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours” accessible par le site internet www.télérecours.fr.
1 Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 28/06/2023
Pour le préfet, Monsieur Evence RICHARD
Ta
Madame Sophie STRUGAR,
Chef du Pôle animaux et environnement
u E = PRÉFET Direction départementale de la
DU VAR ‘ protection des populations
Liberté Pôle Santé Animaux et Environnement Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23/107 du 28/06/2023
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Élise REGNARD
(n° ordre 35579)
Le Préfet du Var,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire ; :
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var;
VU l'arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var;
Vu l'arrêté 2022/14/MCI du 15 avril 2022 du préfet du Var portant délégation de signature à Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var;
VU l'arrêté DDPP n° 2023-082 du 02 mai 2023, portant subdélégation de signature de Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations au sein de la direction départementale de la protection des populations du Var;
Vu la demande présentée par Madame Élise REGNARD pour le département du VAR (83), des ALPES-MARITIMES (06), des BOUCHES-DU-RHÔNE (13), des ALPES-DE-HAUTE- PROVENCE (04), des HAUTES-ALPES (05) domiciliée administrativement à 160 avenue Lamartine, 83370 SAINT-AYGULF ;
Considérant que Madame Élise REGNARD docteur vétérinaire (n° Ordre 35579), remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var; ARRÊTE
Article 1er: L'habilitation sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Élise REGNARD domiciliée administrativement au 160 avenue Lamartine, 83370 SAINT-AYGULF, pour les activités suivantes : Carnivores domestiques.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années, tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3: Madame Élise REGNARD, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance où de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Élise REGNARD, pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établisséments pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des populations du Var, au moins trois mois à l'avance.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.
Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours” accessible par le site internet www.télérecours.fr.
D Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 28/06/2023
Pour le préfet, Monsieur Evence RICHARD
Madame an
Chef du Pôle animaux et environnement
U DE Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
Fami
ñ ; 2 9 JUIN ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2023-14 du 2023
portant application du régime forestier sur la forêt communale de Carcès
Le Préfet du Var,
Vu les articles L.211, L.214-3 et R.214-8 du Code forestier :
Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/53/MCI du 05 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var; Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Carcès en date du 14 décembre 2022;
Vu le plan des lieux de la forêt communale de Carcès ;
Vu l'avis du Directeur de l'agence territoriale Alpes Maritimes - Var de l'Office National des Forêts en date du 15 mars 2023;
Considérant l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er: L'application du régime forestier est prononcée sur les parcelles de terrain forestier appartenant à la commune de Carcès, réparties sur le territoire communal de Carcès et désignées dans le tableau, ci-joint, pour une surface totale de 296,7432 ha.
Article 2: Tous les arrêtés préfectoraux concernant l'application du régime forestier aux. parcelles de terrain appartenant à la commune de Carcès et antérieurs au présent arrêté sont abrogés.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le maire de la commune de Carcès, le directeur territorial de l'office national des forêts, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Carcès et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 23 JUIN 2023
Laurent BOULET
2/2 FORET COMMUNALE DE CARCES
Liste des parcelles cadastrales relevant du régime forestier sur le territoire communal de Carcès et appartenant à la commune de Carcès.
SECTION] N° PLAN LIEU-DIT SURFACE (m2) A 60 ROMPICUE 96610 A 190 LES OLIVERONS 21400 B 400 LA ROUVIERE 9452 B 401 LA ROUVIERE 4837 B 418 PIEFAMA 269200] B 610 LA JONQUIERE 96300 B 615 LA JONQUIERE 10930
B 845 x PARAYON 9030 B 892 LES BAUQUIERES 9925 B 1031 VALLON FREI 47250 B 1032 VALLON FREI 7335
B 1033 VALLON FREI 21860 B 1219 VALCROS 6912 B 1838p LA FARE 26924 B 1985 LA FARE 12053 CG 703 PIERREFEU SEPTENTRIONAL 5010] C 827 LES PIERREFEU 5210 CG 828 LES PIERREFEU 1890) É 849 SAINTE MARGUERITE 4040 € 884 MONT GIBELLY 2120 C 890 MONT GIBELLY 8710 C 913 PIERREFEU SEPTENTRIONAL 16740 CG 914 PIERREFEU SEPTENTRIONAL 810
D 949 LE DEFENS ORIENTAL 7490] D 962 LE VILLAGE DU LAC 14955 D 976 LE DEFENS ORIENTAL 460 D 977 LE DEFENS ORIENTAL 170) D 978 LE DEFENS ORIENTAL 12270 D 1003 LE DEFENS ORIENTAL 4100) D 1221 BRAUCH 3290 D 1222 BRAUCH 924
D 1223 BRAUCH 3158, D 1224 BRAUCH 1615) D 1225 BRAUCH 27290 D 1226 BRAUCH 4757 D 1227 BRAUCH 366630 D 1256 LE DEFENS 3310] Ë 494 LES BONS PINS 14784 E 619 VALUSSIERE 520818 E 622p :__ VALUSSIERE 2700 E 623 GORGE SOURNE 120840 E 624 GROS HUBAC 92780 E 625 GROS HUBAC 268776 E 626 GROS HUBAC 279 E 627 LA GRAND TETE 101920 E 628 LA GRAND TETE 3200] E 644 TERRUBI 28237 E 650 TERRUBI 13091 E 695 L HUBAC DES TEYES 74690 E 696 L HUBAC DES TEYES 88590 E 703 CAMP DE BEOUTA : 4776 E 704 CAMP DE BEOUTA 290)
E 722p LES PLAINES 8060 FORET COMMUNALE DE CARCES
E 723 LES PLAINES 7430),
E 724 LES PLAINES 15120
E 728 LES PLAINES 9800
E 736 LES PLAINES 306580
E 738 LES PLAINES 8310
E 765 LES PLAINES 11360
E 786p LES PLAINES 12075 E 800 LES PLAINES SEPTENTRIONALE 11570]
E 801 LES PLAINES SEPTENTRIONALE 5115
E 806 LES PLAINES SEPTENTRIONALE 3220
E 876 MOUTON GAUTIER 6160 E 877 MOUTON GAUTIER 1930
E 879 MOUTON GAUTIER 4690
E 880 MOUTON GAUTIER 18048]
E 881 MOUTON GAUTIER 21660 Ë 1198 CHAUVELLE 5500
E 1569 LES BONS PINS 30066
TOTAL 2967432
soit 296 ha 74 a 32 ca PRÉFET Direction départementale
DU VAR des territoires et de la mer du Var
as Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2023-34 du 2 7 JUIN 2023
portant prescriptions au titre des articles R.214-1 et suivant du code de l'Environnement relatif à la création d'une nouvelle station d'épuration, à la destruction et la réhabilitation d'une partie de l’ancienne station d'épuration sur la commune de GINASSERVIS
Le Préfet du Var,
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu le code de l'environnement :
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.222441 et R.2224-6 à R.222416 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2020 portant nomination du préfet du Var - M. Evence RICHARE ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO:;
Vu le fascicule 70, 71 et 81 titre I relatif à la conception et à l'exécution d'installations d'épuration d'eaux usées, annexé à l'arrêté du 30 mai 2012 :
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône- Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant approuvé le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin :
Vu le schéma d'aménagement des eaux du Verdon approuvé le 12 février 2014, ainsi que l'arrêté préfectoral n° 2015-261-009 du 18 septembre 2015 fixant la composition de la commission locale de l'eau chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion sur le bassin versant du Verdon ; Vu le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) PACA approuvé le 26 juin 2018;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 4 mars 2022 portant nomination de M. Laurent Boulet directeur départemental des territoires et de la mer du Var; Vu l'Arrêté préfectoral n° 2022/53/MCI du 5 décembre 2022 portant délégation de signature à M.Laurent Boulet;
Vu l'Arrêté préfectoral n° DDTMDDTM/MPCA/2022-08 du 22 décembre 2022 portant subdélégation de signature à M Olivier Bielen,
Vu le schéma directeur d'assainissement de la commune de Ginasservis réalisé par le BE ODE en 2016;
Vu le dossier de déclaration «Projet de renouvellement de la station d'épuration de Ginasservis au titre des articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement sur la commune de Ginasservis déposé le 19 octobre 2022 sous le numéro cascade 83-2022-07401-D2314 ;
1/18 Vu l'avis du maître d'ouvrage par courriel du 28 avril 2023 sur ce projet d'arrêté.
Considérant que l'ouvrage concourt à la préservation des intérêts défendus par l'article L.2111 du Code de l'Environnement et au Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du var,
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET
Article 1° - OBJET DE LA PRESCRIPTION
Le présent arrêté a pour objet, la création d'une nouvelle station d'épuration (step) de 2400 équivalents-habitants (EH) en première tranche, puis 3250EH pour la deuxième tranche, dans les conditions ci-après de fixation des prescriptions spécifiques pour le système d'assainissement de la nouvelle station dépuration sur la commune de Ginasservis.
Maître d'ouvrage :
La maîtrise d'ouvrage est assurée par la commune de Ginasservis ou son représentant.
Les rubriques de la nomenclature concernées par le système d'assainissement sont les suivantes :
n° de la rubrique intitulé de la rubrique régime applicable
| + .
| | stations d'épuration des agglomérations d'assainis- | sement ou dispositifs d'assainissement non collectif | 2110 devant traiter une charge brute de pollution orga- Déclaration | | nique supérieure à 12 kg de DBO:, mais inférieure ou | : égale à 600 kg de DBO+.
Le projet relève de la procédure de déclaration.
Article 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES
Les installations de collecte, de traitement et de rejet seront implantées et exploitées conformément à la réglementation en vigueur et au présent arrêté.
Article 3 - DESCRIPTION DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
31 Système de collecte- situation actuelle
Le réseau d'assainissement est de type séparatif majoritairement gravitaire de 9,05 km dont 890 ml de refoulement. 1 seul poste de refoulement existe route de Vinon d'une capacité de 30m3/h sans déversoir d'orage à l'intersection de la D554 et de la D23.
2518 Seules sont collectées les eaux usées domestiques.
3.2. Système de collecte - travaux
Le programme de travaux issu du Schéma Directeur d'Assainissement, y compris le diagnostic réseau, est repris dans le dossier de déclaration du dossier loi sur l'eau. Ce SDA fait apparaître des quantités importantes d'eaux claires parasites (48m3/j), nuisibles au bon fonctionnement de la station d'épuration. Ainsi, Un échéancier prévoyant un programme de travaux visant la ré- duction des eaux claires parasites devra être réalisé. Celui-ci s'échelonnera sur 15 ans, à comp- ter de la signature du présent arrêté, sauf s'il est démontré que ces travaux ne sont plus appro- priés.
Le réseau fera l'objet de curages réguliers.
3.3. Système de traitement actuel et futur (station d'épuration)
La capacité de traitement de la station actuelle est de 1 430 EH de type boues activée aération prolongée et clarificateur ; cette station a été mise en service en 1967. La nouvelle station d'épuration sera implantée sur les mêmes parcelles (A84 et A85) et s'étendra aux parcelles À 83 et À 87. Elle est dimensionnée pour traiter des flux de matières polluantes correspondant à une capacité de 2 400 EH en première phase puis de 3 250 EH à terme.
Le point de rejet des eaux usées (EU) traitées reste inchangé via une canalisation vers le fossé pluvial sur le bas-côté Ouest de la RD 23. L'exutoire de ce fossé enherbé est le ruisseau « La Vabre » à 1 000 m environ à l'aval du point de rejet.
Pendant les travaux, les rejets de la station ne devront pas dégrader ni l'environnement ni la qualité initiale du milieu récepteur.
La mise en service des nouveaux ouvrages d'épuration devra intervenir avant le 31 décembre 2024.
Dans ce dossier, la collectivité à engagé une réflexion à l'horizon 2050 pour une extension de la station à 3 000 voire 3 250 EH avec la construction d'un bassin supplémentaire avec zone anaérobie pour le traitement du phosphore. Seule l'extension à 3 250 EH est retenue dans cette autorisation. Ce chantier sera lancé dès que le percentile 95 des charges organiques dépassera 2 400 EH sur deux années consécutives. Cette extension devra être portée à la connaissance du préfet.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les différentes composantes du système d'assainissement (système de collecte et de transfert, station d'épuration) doivent être dimensionnées, conçues, réhabilitées, exploitées comme des ensembles techniquement cohérents.
Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA COLLECTE
41. Dimensionnement, conception et gestion des ouvrages
Le système de collecte est réalisé et géré de manière à assurer une collecte efficace du volume des effluents produits sur l'ensemble de la zone d'assainissement collectif, conformément aux prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
Les ouvrages sont conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites d'eaux
usées et les apports d'eaux claires parasites et acheminer au système de traitement tous les flux polluants collectés, dans la limite du débit de référence de la station. Le réseau d'eau potable sera équipé de dispositif de protection adapté permettant d'éviter tout risque de retour d'eaux usées dans le réseau d'eau potable. Les plans des réseaux et des branchements sont tenus à jour par le maître d'ouvrage. Les éléments mécaniques disposent de secours sur site ou d'un plan d'approvisionnement. Un bilan du taux de raccordement et du taux de collecte est réalisé chaque année.
3/18 Le maître d'ouvrage et exploitant intervenant sur le système d'assainissement veilleront à adopter une gestion coordonnée. Celle-ci sera conduite de façon: à optimiser le fonctionnement du système d'assainissement,à assurer la préservation du milieu naturel.
L'exploitant s'assure, à tout moment, du bon fonctionnement des ouvrages, du réseau de
télésurveillance, des dispositifs d'auto-surveillance et des dispositifs de secours. Il comptabilise la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau (matière sèche). Le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, un diagnostic complet du système d'assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements éventuels du système d'assainissement. Ce document est transmis au service en charge de la police de l'eau.
4.2. Amélioration et travaux sur les réseaux
Les travaux seront réalisés conformément au schéma directeur d'assainissement prévu à l'article 3.2. du présent arrêté mais aussi sur nécessité d'urgence. Les nouveaux tronçons sont réceptionnés au vu des tests et vérifications effectués sur les canalisations, les branchements et regards, conformément à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015. Cette réception s'applique aux ouvrages nouvellement construits et aux ouvrages d'origine privés lors de leur raccordement au réseau.
IMPORTANT: le programme de travaux issus du SDA (ODE 2016) décrit dans le dossier loi sur l'eau et visant la réhabilitation du réseau de collecte sera réalisé conformément à l'article 3.2. A l'échéance 15 ans, les eaux claires parasites ne devront pas dépasser les 24m3/j. Un rapport annuel d'avancement est transmis au service en charge de la police de l'eau annexé au rapport de synthèse annuel prévu à l'article 9.
4.3. Déversoirs d'orage et surverse de poste de refoulement vers le milieu naturel Aucun équipement de surverse du réseau de collecte vers le milieu naturel n'est déclaré par la commune.
Toutes les dispositions seront mises en œuvre pour éviter tout déversement d'eaux brutes dans le milieu naturel (particulièrement, lors des opérations de maintenance). Deux ou 3 postes de refoulement sont projetés dans le dossier, ils devront faire l'objet d'un porté à connaissance comportant toutes leurs diverses caractéristiques. Tout nouvel ouvrage de relèvement ou de refoulement devra être porté à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
44. Raccordements
Le type et la nature des raccordements devront être conformes aux prescriptions suivantes :
Tout raccordement d'effluents non domestiques doit faire l'objet d’une convention de déversement entre le maître d'ouvrage et le pétitionnaire. Les prescriptions définies dans l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 (article 13) sont mises en œuvre. Cette convention ne dispense pas ces déversements des obligations auxquelles ils sont, le cas échéant, soumis en application des dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et de toute autre réglementation qui leur seraient applicables.
45. Nature des effluents collectés
Les effluents collectés ne doivent pas contenir :
+ les substances visées par le décret n°2005-378 du 20 avril 2005, ni celles figurant à l’article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015 (dans les conditions définies par cet arrêté),
+ de matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être la cause, directement ou indirectement après mélange avec d’autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou
inflammables,
4i18 + des substances susceptibles d'être la cause de dégradation des ouvrages
d'assainissement et de traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement,
de substances nuisant à la destination finale des boues produites et à la préservation du milieu.
Sont adressées annuellement au service chargé de la police de l'eau (le rapport de synthèse annuel relatif à l’auto-surveillance des réseaux ; cf. article 9) :
-la liste actualisée des effluents non domestiques raccordés sur le réseau,
la liste actualisée des conventions de déversement délivrées aux établissements concernés,
-les résultats des mesures prescrites dans les conventions de déversement,
46. Odevurs et Bruit
Toutes les précautions seront prises pour éviter les nuisances dues à la propagation des odeurs à l'extérieur du système de collecte.
Les équipements bruyants à proximité de présence humaine seront isolés sur le plan phonique. Toutes les mesures devront être prises afin de respecter les dispositions du décret N° 2006-
1098 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage.
Article 5 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AU TRAITEMENT
Capacité de traitement
Le système d'épuration est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes d'une capacité de 2400 EH, extensible à 3 250 EH conformément à l'article 3.3 correspondant aux valeurs de dimensionnement suivantes :
Station biologique de type boue activée aération prolongée
. . pe
Capacité de la station d'épuration 2400 EH 3250 EH
Capacité hydraulique débit de référence de la station(m‘/j) 408 512
journalière | débit de pointe temps de pluie(m‘/j) |683 697
|DBO; (kg/j) 144 195
:DCO (kg/i) 360 488
Charge polluante - . | ._ nominale M EST | (kg/j) |
173 234
INK (kg/ÿ) 36 49
Pt (kg/j) 6 81
5/18 Débits horaires
Débit de pointe t pointe temps sec 28 m°h 36 m°jh
Débit horaire de pointe de 55 m°/h Les 55 m°/h Les
temps de pluie {capacité excédents |excédents
traitement organique) éventuels éventuels
seront seront
absorbés absorbés par
par le bassin le bassin
_].d'orage d'orage.
Un système d'écrêtage devra être positionné en amont de la station d'épuration. Au-delà du débit horaire de pointe de temps de pluie, les volumes excédentaires en tête de station seront dirigés vers un bassin d'orage (ancien clarificateur adapté). Une fois le bassin d'orage plein, les eaux excédentaires seront dirigées après comptage vers la zone de rejet intermédaire. Toutes les eaux du bassin d'orage seront reprises pour être traitées en tête de station dans les meilleurs délais.
Le bassin d'orage, est destiné à stocker une partie des volumes d'eaux usées générés par temps de pluie avant de les acheminer vers la station de traitement. || est conçu et implanté de manière à préserver les riverains des nuisances de voisinage (olfactives, sonores, visuelles) et des risques sanitaires. Ces bassins sont étanches et équipés d'un dispositif de prévention pour éviter toute noyade du personnel d'exploitation ou d'animaux (rampes, échelles, câbles...). Le bassin d'orage est dimensionné afin de pouvoir réaliser sa vidange en moins de vingt-quatre heures.
La station d'épuration sera équipée de façon à ce que les flux polluants à l'entrée de la station soient soumis à un traitement biologique jusqu'au débit de référence. Dans tous les cas, le système d'assainissement devra être capable de traiter sans aucun déversement au milieu naturel pour des pluies de périodes de retour inférieures ou égales à un mois.
Le débit de référence est le débit de dimensionnement pour le fonctionnement normal de la station. il doit permettre de traiter tous les effluents collectés.
Le site de la station d'épuration est maintenu clos.
Description sommaire de l'ouvrage
Pour la filière eau : Première tranche
+ 1 dégrillage fin d'entrefer 6mm avec compacteur
* 1 canal de comptage eaux brutes
+ 1écretage
+ 1 bassin tampon Vol 90m3 et poste de relèvement pour vidange
+ 1 dessabieur dégraisseur
+ zone de contact
+ 1 piece en attente pour la future zone anaérobie de la tranche 2 + 1 dégazeur
+ 1cuve à chlorure ferrique
1 bassin d'aération D= 13,20m V= 475m3
+ 1 bassin d'anaérobie ( avant saturation première tranche)
1 clarificateur raclé D= 10.80 m
1 regard et emplacement pour contrôle de débit et prélèvements pour la filière eau 1 poste à flottants .
6/18 * regard et emplacement pour contrôle de débit et prélèvements
+ 1 fossé de rejet intermédiaire (ZR)
Pour la filière boue : Une bâche d’homogénéisation des boues, un poste de recirculation des boues, un local de traitement des boues avec presse à bande avec un stockage de boues en
bennes.
Ventilation / Désodorisation : Une extraction d'air vicié, une désodorisation CAG.
Pour tous ces ouvrages, l'ensemble des prescriptions techniques prévues dans le dossier de demande de déciaration seront mis en œuvre.
Fiabilité des installations et formation du personnel
L'ensemble des aménagements devra être conforme aux normes de sécurité.
L'analyse des risques de défaillance (ARD) prévue aux articles 4 et 7 de l'arrêté ministériel du 21 Juillet 2015 modifié. sera remise avant la mise en eau de la station, au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau. Elle sera mise à jours régulièrement et en cas de
changement d'équipement.
Le personnel d'exploitation devra avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
Traitement des odeurs, des aérosols
Toutes les précautions seront prises pour éviter la propagation des odeurs au-delà du
périmètre du site de la station d'épuration. Dans tous les cas, pour les riverains, les normes suivantes seront respectées :
H2S (hydrogène sulfuré) : <01 ‘ | | mg/Nmê
RSH (mercaptans) | | <01 mg/Nm°
NH3 (ammoniac) | <1 | | mg/Nm*
R-NH (amines) <20 mg/Nm
Aldéhydes Cétones | <064 | mg/Nms
Nm = normaux mètres cubes {aux conditions normales : O°C et 101,3 kPa)
Toutes les précautions seront prises pour éviter la formation et la diffusion d'aérosols. Des dispositifs spécifiques destinés à supprimer l'émission ou la dispersion d'aérosols seront mis en œuvre (y compris à l'intérieur de l'ouvrage d'épuration).
Nuisances sonores
Les équipements bruyants à proximité de présence humaine seront isolés sur le plan phonique. Toutes les mesures devront être prises afin de respecter les dispositions du décret N° 2006-
1088 du 31 août 2006 relatif à ja lutte contre le bruit de voisinage.
Article 6- PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX REJETS DANS LES MILIEUX NATURELS
61. Système de collecte
Toutes les dispositions seront mises en œuvre pour éviter tout déversement d'eaux brutes dans le milieu naturel. Les déversements par temps sec ne sont pas autorisés.
7518 6.2. Eaux issues de la station d'épuration
En situation normale, toutes les eaux issues du système de traitement sont dirigées via la zone de rejet intermédiaire puis dans une canalisation vers le fossé enherbé le long de la RD23 (43°39'40 “'N et 5°5105'"E). Ces eaux cheminent sur environ 1km vers La Vabre (ruisseau de la Maline) puis rejoignent le Grand Vailat sur 5km (ruisseau temporaire) puis lAbéou pendant 5 km premier cours d'eau référencé au SDAGE et enfin la Durance à Sant-Paul-lès-Durance à 16km du rejet. Le fossé, après le point de rejet, sera curé en fonction de son envasement. Les rejets de boues d'épuration dans le milieu naturel, par quelque moyen que ce soit, sont interdits.
6.3. Qualité de l'effluent épuré et rendement épuratoire
En dehors des situations inhabituelles décrites dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, la qualité des effluents épurés de la station d'épuration devra respecter, avant rejet dans le milieu naturel, les performances de traitement minimales suivantes :
-soit les valeurs fixées en concentration figurant dans le tableau ci-après,
-soit les valeurs fixées en rendement figurant dans le tableau ci-après.
+ Dans tous les cas les concentrations mesurées dans les eaux rejetées ne dépassent pas les valeurs rédhibitoires (tableau ci-après),
paramètres concentrations ou rendement | valeurs rédhibitoires maxi en mg/l minimum concentration -mg/l.
DBOS 25 80,00 % 50
DCO 90 7500% | 180 ‘
MES 35 | 90,00 % 70 au 10 (moyenne TT ae .
70,00 % annuelle)
2,5 (moyenne N-NH4 - -
annuelle)
NTK 5 (moyenne _ L annuelle)
PT 2 (moyenne 80,00 % L
annuelle)
Les analyses sont effectuées à partir des échantillons « moyens 24 heures », homogénéisés, non filtrés ni décantés, avec les méthodes normalisées.
Les effluents ne doivent pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs. Leur PH doit être compris entre 6 et 8,5 (pour les échantillons ponctuels et moyens journaliers) et leur température inférieure à 25°C.
8/18 64. Fréquences et règles de tolérance par rapport aux paramètres DBO; , DCO, MEST, NGL, NTK, NH4,NO3,NO2
La fréquence des analyses et ses règles de tolérances sont prévues par le tableau ci-après :
aramètres fréquence minimale des nombre maximal d'échantillons P Mesures non conformes (cf. article 6.3.)
DBOS,DCO,MES 12 2
NGL,NTK,Pt 4 Pas d'obligations
NH4,NO2,NO3, 4 Pas d'obligations
Article 7 - PRESCRIPTIONS RELATIVES BOUES ET AUX SOUS-PRODUITS
Les refus de dégrillage seront évacués vers une destination conforme à la réglementation en vigueur.
Les boues de station sont pompées régulièrement, envoyées vers un système de déshydrataion et évacuées vers la plateforme de compostage de Ginasservis selon les normes en vigueur.
Elles sont notamment évacuées conformément :
aux dispositions de la loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets,
+ aux dispositions du plan départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés et des déchets de l'assainissement du Var.
Par ailleurs, l'ensemble des bordereaux de suivi des déchets relatifs aux extractions de boues
seront maintenus à disposition sur le site de la station.
TITRE 3 : SURVEILLANCE ET CONTRÔLE
Article. 8 - FIABILITÉ ET ENTRETIEN DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Le maître d'ouvrage et l'exploitant devront pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec les termes du présent arrêté. Pour cela, ils procéderont à toutes campagnes d'inspection et de maintenance du système de collecte et de traitement, par tous moyens appropriés.
L'exploitant tiendra à jour un registre mentionnant :
+ les incidents, les pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,
+ les procédures à observer par le personnel d'entretien,
+ un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement. )la fréquence minimale de passage est fixée à Un passage par semaine).
J'8 Entretien des ouvrages - opérations d'urgence
Les programmes des travaux d'entretien et de réparations prévisibles susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement (station d'épuration et/ou réseau de collecte et/ou émissaires) seront communiqués au service de la police de l'eau et au service public d'assainissement non collectif1 mois avant le début des opérations. Les caractéristiques des déversements (débits, charges) pendant cette période seront précisées ainsi que les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur le milieu récepteur.
Le service chargé de la police de l'eau ou le service public d'assainissement non collectif pourra, si nécessaire, demander le report des opérations ou édicter des règles d'interventions permettant de préserver la qualité du milieu.
Tous les travaux d'entretien, d'urgence ou incidents imprévisibles se traduisant par une baisse des performances du système d'assainissement (station d'épuration et/ou réseau de collecte et/ou émissaire), seront immédiatement signalés au service chargé de la police de l’eau selon le formulaire prévu dans le manuel d'auto-surveillance et en annexe du présent arrêté,
Article 9- SURVEILLANCE DU SYSTÈME DE COLLECTE
Manuel d'auto-surveillance
Les modalités d'auto-surveillance des réseaux de collecte et de leurs équipements sont fixées dans un manuel d'auto-surveillance du système d'assainissement.
Le manuel décrit de manière précise :
- les méthodes d'analyse, de contrôle et d'exploitation,
- la localisation des points de mesure et de prélèvements,
- les équipements et matériels utilisés,
- les organismes extérieurs auxquels il confie tout ou partie de la surveillance, - la qualification des personnes associées à ce dispositif.
Le manuel apportera toutes les informations visées dans l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015. Ce manuel fera mention des normes auxquelles souscrivent les équipements et les procédés utilisés.
Il sera transmis au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau pour validation. II sera régulièrement tenu à jour. L'exploitant s'engage à respecter les informations reportées dans le manuel d'auto-surveillance.
Rapport de synthèse annuel de la collecte
L'exploitant adressera au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau Rhône- Méditerranée et Corse, avant le 1° mars de l’année n+1, un rapport de synthèse concernant l'année n. Le rapport fera apparaître l'ensemble des paramètres justifiant la bonne marche et la fiabilité du système de collecte dont il a la charge.
comportera notamment :
. les résultats de l’auto-surveillance du réseau (nombre et localisation des surverses où déversements annuels ; calendrier des déversements ; volumes en m), . les résultats du contrôle annuel du fonctionnement du dispositif d'auto-surveillance (article 17 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015),
. les inspections de réseau,
. les procès verbaux de réception des travaux sur les ouvrages de collecte par un opérateur accrédité (article 7 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015), . un récapitulatif des curages réseaux,
. la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau de collecte (matières sèches) ainsi que leur destination, F
10/18 . la liste des autorisations de raccordement et leurs dates d'effets, . le plan du réseau y compris les postes de relevage et les déversoirs d'orages (charges et capacités hydrauliques) et le nombre de branchement à jour,
. l'état d'avancement du programme de travaux prévu par le SDA.
Article 10- AUTO-SURVEILLANCE DU SYSTÈME DE TRAITEMENT
Manuel d'auto-surveillance
Les modalités d'auto-surveillance de la station d'épuration sont fixées dans un manuel d'auto- surveillance du système d'assainissement.
L'exploitant rédige un manuel décrivant de manière précise :
e son organisation interne,
ses méthodes d'analyse, de contrôle et d'exploitation,
la localisation des points de mesure et de prélèvements,
les équipements et matériels utilisés,
les organismes extérieurs auxquels il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif, 6e
6e
+
«+
e
Le manuel apportera toutes les informations visées dans l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Ce manuel fera mention des normes auxquelles souscrivent les équipements et les procédés utilisés.
Il sera transmis au service chargé de la police de l'eau pour validation et à l'agence de l'eau dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent arrêté. li sera régulièrement tenu à jour. L'exploitant s'engage à respecter les informations reportées dans le manuel d'auto- surveillance.
L'ensemble des flux entrants et sortants, y compris ceux transitant par les ouvrages de dérivation (by-pass général ou inter-ouvrages) fait l'objet d'une auto-surveillance, conformément à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et du présent arrêté.
Filière Eau
Les mesures de débits doivent faire l'objet d'un enregistrement en continu. Les préleveurs automatiques asservis aux débits et débit-mètres devront permettre une mesure pertinente des paramètres visés à l'article 6.3. Les mesures s'appliquent à l'ensemble des entrées et sorties de la station.
Les préleveurs d'entrée et de sortie de la station d'épuration sont réfrigérés, thermostatés à 4°C, asservis aux débits, permettant ainsi de mesurer les flux de pollution représentatif sur l'ensemble des 24 heures. Pour chaque bilan, un bidon de 4 litres sera conservé pendant 48 heures, à 4°C, plus ou moins 2fC.
Mesures des précipitations
L'exploitant assurera un suivi journalier de la pluviométrie (suivi réalisé dans le périmètre du système d'assainissement).
11/18 Fréquence des mesures et des analyses
L'auto-surveillance sera réalisée selon le programme suivant :
à Fréquence minimale des mesures Paramètres : (nombre de jours par an)
Débit : entrée sortie déversoire 365
MEST 12
DBO: 12
-DCO 12
NTK 4
NHa 4
NO: 4
NO 4
PT 4
Boues (quantité de matières : à ! 12 :
sèches) Lo ……
Le programme des contrôles d'auto-surveillance devra être envoyé, avant le 1er décembre de l'année n‘1, au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau pour validation. Le respect de ce calendrier intervient dans la déclaration de conformité annuelle. Une fréquence plus soutenue d'analyse des paramètres de pollution pourra être demandée par le service chargé de la police de l'eau.
Transmission des données d'autosurveillance
Les résultats des analyses d'auto-surveillance du mois n sont adressés chaque mois par l'exploitant au service chargé de la police de l'eau, à l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse et au maître d'ouvrage dans le courant du mois n+1.
En cas de dépassement de seuils autorisés et lors des circonstances exceptionnelles, la transmission devra être immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées. Ces informations seront transmises au maître d'ouvrage et au service chargé de la police de l'eau.
Le service chargé de la police de l'eau s'assurera de la bonne représentativité des données fournies et de la pertinence du dispositif d'auto-surveillance mis en place. Pour ce faire, le service police de l'eau et l'Agence de l'Eau pourront mandater un organisme indépendant aux frais du maître d'ouvrage.
Rapport de synthèse annuel du traitement
Le rapport annuel présentera une synthèse et une interprétation objective des données obtenues.
L'exploitant adressera au service chargé de la police de l'eau, avant le 1* mars de l'année n+1, un rapport de synthèse concernant l'année n. Le rapport fera apparaître l'ensemble des paramètres justifiant la bonne marche et la fiabilité du système de traitement et rejet dont il a la charge.
Le rapport mentionnera notamment :
1. les résultats de l'auto-surveillance avec un récapitulatif ligne par ligne des bilans 24h avec dates, débits, concentrations, charges, rendements et le respect du calendrier validé par le service chargé de la police de l'eau;
2. un récapitulatif annuel des débits (sous forme de courbe ou de tableur) avec le seuil
de débit de référence inclus :
3. un récapitulatif des dépassements de la capacité nominale (charges et volumes journaliers) ;
4. le diagnostic, réalisé par le maître d'ouvrage, du contrôle du fonctionnement du
12/18 dispositif d'auto-surveillance (article 17 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015);
5. un bilan détaillé de l'utilisation des by-pass (nombre de déversements annuels; calendrier des déversements ; débits en m° et charge polluante estimés) ; un bilan sur la consommation en énergie et réactifs;
un bilan pour l'année n, comparé aux 5 années précédentes sur la production de boues la quantité de matières sèches, hors et avec emploi de réactif; 8. la qualité des boues et leur destination;
9. un récapitulatif des volumes de sous-produits de l'épuration (graisses, sables,refus de grilles) ;
10. un récapitulatif des incidents, défauts, localisation des surverses où événements
exceptionnels (installation d'appareils, opérations d'entretien, pannes, situations inhabituelles, etc.) survenus sur la station, en indiquant si le fonctionnement normal de la station a été affecté, accompagné de tous les commentaires appropriés et les mesures prises pour remédier à ces incidents et défauts afin de limiter leurs conséquences et éviter leur renouvellement ;
1. un récapitulatif des fiches de non-conformités (FNC);
12. une analyse critique du fonctionnement de la station faite par l'exploitant ; 13. les éventuels projets de travaux sur la station ;
44, un récapitulatif des dépôts des matières de vidange ;
15. la liste actualisée des effluents non domestiques raccordés sur le réseau ; 16. la liste actualisée des conventions de déversement délivrées aux établissements concernés ;
17. les résultats des mesures prescrites dans les conventions de déversement.
sp
Article 11- CONTRÔLES INOPINÉS
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relatifs au présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. ils pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le service chargé de la police de l'eau procédera à des contrôles inopinés. Un moyen d'accès sera confié au service en charge de la police de l'eau afin de pouvoir accéder aux bassins en toute période.
Un double des échantillons sera remis à l'exploitant. Le coût des analyses sera à la charge du maître d'ouvrage.
TITRE 4 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Article 12 - ENVIRONNEMENT - BIODIVERSITÉ - SURVEILLANCE MILIEU NATUREL
Biodiversité
Au regard de l'absence d'incidences significatives du projet sur les espèces et habitats ayant servi à la désignation des sites Natura 2000 considérés, aucune mesure les concernant n'est nécessaire. Cependant afin de limiter les impacts sur l'environnement et les espèces non communautaires jugées potentiellement présentes, les préconisations suivantes doivent être faites:
- Mettre en place un calendrier écologique des travaux afin d'éviter le dérangement et/ou la destruction d'espèces en période de reproduction, les travaux pourront démarrer à partir de septembre/octobre. Selon la durée de ces derniers, il est possible de les prolonger en période printanière sous réserve qu'il n'y ait pas d'interruption du chantier. Ceci pour éviter que des individus ne viennent s'installer pendant une éventuelle interruption et soient dérangés et/ou
13/18 détruits au moment de la reprise du chantier:
- Maintenir les haies et bosquets qui constituent des habitats privilégiés pour un certain nombre d'espèces. Aucune coupe où taille ne devra être envisagée durant la période de reproduction, entre le mois de mars et le mois de septembre ;
- Limiter les emprises du projet au strict nécessaire par un balisage précis du chantier pour éviter d'empiéter sur les habitats naturels adjacents . Ce balisage devra être réalisé en amont des travaux.
L'ensemble de ces mesures sera garanti par le suivi des travaux (AMO écologue) tout au long du chantier et également en phase préparatoire (via la sensibilisation des équipes compte tenu de la sensibilité écologique et paysagère des lieux).
Prescriptions agence régionale de santé
Au titre du principe de précaution une zone de rejet intermédiaire sera mise en place entre l'ouvrage d'épuration et le cours d'eau, elle permettra notamment de réduire le débit du rejet des eaux traitées dans le cours d'eau par infiltration et/ou évaporation et de jouer le rôe de fusible lors d'éventuels dysfonctionnements de l'ouvrage.
En application de la réglementation en vigueur, dont notamment l'article 6 de l’arrêté du 21/07/2015, il serait opportun de créer une zone non aédificandi de 100 mi autour des futurs ouvrages d'épuration et de la faire figurer en annexe du PLU sur les documents cartographiques.
Le point de livraison de l'eau provenant du réseau communal d'eau potable devra être pourvu d'un dispositif de protection adaptée.
: Suivi milieu
Avant la mise en service de la nouvelle station d'épuration, pour comparaison, deux campagnes de mesures (en période de hautes eaux et en période d'étiage) de la qualité du milieu récepteur devront être réalisées et transmises au service en charge de la police de l'eau. Après la mise en service de la nouvelle station, un suivi sera organisé pendant 3 ans avec deux campagnes de mesures par an (dont 1 en période d'étiage).
Un bilan sera établi à l'issue de ces 3 ans de suivi et, en fonction des résultats, le service
instructeur préconisera un allègement du suivi ou des prescriptions complémentaires. Les suivis porteront sur les paramètres suivants : débit, pH, MES, DBOS, DCO, NTK, NH4, NO2, NO3, Pt et hydrobiologie.
Le milieu récepteur de la Vabre étant un cours d'eau intermittent, s'il y a un écoulement, le point amont se fera environ à 50 m en amont de la confluence du Grand Vallat et le point de suivi aval sera réalisé au plus proche, en aval de la confluence du Grand Vallat, afin de pouvoir assurer un prélèvement.
Article 13 - RÉCOLEMENT DES INSTALLATIONS
Le maître d'ouvrage fournira un plan de récolement de l'ensemble des ouvrages de traitement, un descriptif de la station d'épuration et de son fonctionnement puis chaque année les modifications éventuelles.
14/18 Article 14- SYNTHÈSE DES ÉCHÉANCES ET PIÈCES A FOURNIR
Échéance Objet Articles mise à jour régulière Manuel d'auto-surveillance 9; 10 J 8 L'analyse des risques de défaillance (ARD) 5 chaaue mois résultats des données d'auto-surveillance du système 9 a de collecte et du système de traitement 10 . : à: fiche de non-conformité en cas de panne ou d'inci- immédiat . ee : 8 dent pouvant impacter la qualité du rejet
Réseau: Fournir la liste des éléments mécaniques
Chaque année disponibles sur site ou le plan d'approvisionnement. 4 Bilan du taux de raccordement et du taux de collecte
4
chaque année, rapports annuels de synthèse et résultats du suivi ù avant le 1er mars milieu 10
12
A com . Lol moe à ES compter de la notice de fiabilité qui devra être mise à jour 5 mise en eau
éalabi ë Le . bites . Préa blement à la Transmission de la notice de fiabilité au service en signature du marché : , 5 charge de la police de l'eau de travaux
31 décembre 2024 Mise en service du nouvel ouvrage d'épuration 3.3 Avant le er mars 4 2033, puis 2043, Diagnostic du système d'assainissement 5 2053.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 15 - DÉCLARATION DES INCIDENTS ET ACCIDENTS
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au service chargé de la police de l'eau les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux où activités faisant l'objet de la présente prescription qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.2114 du code de l'environnement. Pour ce faire, le maître d'ouvrage ou son exploitant transmet immédiatement une fiche de non-conformités renseignée. Cette fiche de non-conformités standardisée est jointe en annexe au présent arrêté. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident où accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ES/18 Article 16 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux accessibles au public, pendant une durée minimale d'un mois. Cette formalité est justifiée par un procès verbal. Copies de cet arrêté et de ce récépissé sont adressés à la mairie de la commune où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information. A l'issue de la période d'affichage, le maire en dressera procès- verbal qu'il adressera à la direction départementale des territoires et de la mer. Le présent arrêté préfectoral sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var pendant une durée d'au moins un an.
Article 17 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles L 214-10 et R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente :
1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 27141 et L. 5114 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Le silence de l'administration vaut décision de rejet au terme d’un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent préservés.
Article 18 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, Le maire de la commune de Ginnaservis, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le chef du service départemental du Var de l'office français pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet du Var par délégation,
Le chef du service eau et biodiversité
), se [47 & ET -
Olivier BIELEN
16/18 Œ «
PRÉÈFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe
FICHE DE NON-CONFORMITÉ, D’INTERVENTIONS ETÉOU D'INCIDENTS SUR UN SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES
Direction départementa
des territoires et de la mer du V.
Service Eau et Biodiversi
Bureau Assainisseme
RÉSEAU DE COLLECTE ET STATION D'ÉPURATION
G INTERVENTIONS PROGRAMMÉES - conformément à l'arrêté ministériel du 21/07/2075,
o INCIDENTS OÙ PANNES ‘ - {sur les dispositifs de traitement, d'acheminement des eaux...)
prévenir au moins 1 mois à l'avance
ü NON-RESPECT DE L'AUTOSURVEILLANCE ‘” - {volume prélevé non représentatif des 24 Hi)
cocher la case concernée
Contact du Bureau de lutte contre les pollutions
urbaines :
Collectivité concernée :
STEP concernée :
| ddtm-assainissement@var.gouv.fr
tél. : 04.94.46.82.12 / 80.68
Si enjeu sanitaire (captage, baignade...)
ars-pace-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr
tel : 04.13.55.89.36
Date et heure de début du dysfonctionnement :
Date et heure de la connaissance du
dysfonctionnement :
Élément du système d'assainissement concerné
(description, cause) et localisation précise
(joindre une carte si le dysfonctionnement ne se
situe pas sur la STEP)
indiquer si le dysfonctionnement a entrainé
Parrêt du traitement ou une altération de la
qualité du traitement :
Lieu du déversement ou du by-pass :
(joindre une carte si le dysfonctionnement ne se
situe pas sur la STEP)
Date et heure prévisionnelles de retour à un
fonctionnement normal :
Estimation du volume déversé {eaux by passées).
718 ou insuffisamment traitées) et évaluation des
flux :
Volume traité durant la période :
Action curative mise en œuvre immédiatement :
Quelles seront les actions envisagées
ultérieurement pour un retour à la normale ?
Évaluation de l'impact du rejet sur le milieu
: récepteur et mesures pour en limiter les effets :
Observations :
RAPPEL DE L'ARRÈTÉ MINISTÉRIEL bu 21/07/2018 : l'exploitant doit informer immédiatement le service de l'eau et les milieux aquatiques sur les dysfonctionnements visés plus haut.
Une fiche de clôture devra être transmise dès le retour à une situation normale. Celle-ci sera accompagnée d’un rapport détaillé.
{Nom de l'entreprise concernée : l oo
| Tél : @ |
| Nom de l'expéditeur :
i Tél. : @
Date : SIGNATURE
Lieu :
18/18 ES
PRÉFET Direction départementale DU VAR . un Liberté ‘ des territoires et de la mer du Var Égalité Fraternité
né oné 2 9 JUIR 2023 ARRETE PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-66 du
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de la ville de Toulon
pour procéder où faire procéder,
sur le territoire de sa commune,
à la stérilisation des œufs de l’espèce protégée Goéland leucophée - Larus michahellis pour les années 2024, 2025 et 2026
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 109 ;
VU la directive européenne n°2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 9 :
VU la loi n°20121460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 28 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son articie 11;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, en qualité de préfet du Var;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.4114 à L.411-3 et R.4114 à R411-14, et R.412-11 :
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L131-1 à L135-2, ses articles R132-8 à R132-10 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles article L.2212-2 et L.2212-4;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.228-8:
Adresse postale : Préfecture - DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddim-dep@var.gouv.fr
WWW.Var. gouv.fr
AP2023 dérogation destruction - stérilisation œufs Goéland L - Mairie de Toulon - page 1/8 VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets ;
VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022/538/MCI du 05 décembre 2022 portant délégation de signature de monsieur le préfet du Var à monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces pour destruction, déposée le 17 mars 2023 par la ville de Toulon représentée par madame Josée MASSI, maire de Toulon, demande signée par monsieur Emmanuel KOPP, en sa qualité de directeur "ville durable" ; demande composée du formulaire CERFA n°13 616*01 assorti d'une note explicative et d'une carte de localisation, accompagnée du rapport de suivi des opérations de stérilisation menées au cours de la précédente campagne;
VU la consultation du public menée du 11 mai au 31 mai 2023 inclus en application de l'article L123-194 et l'absence d'observation formulée durant cette période ;
CONSIDÉRANT la note exposant les résultats de la mise à disposition du public;
CONSIDÉRANT la forte croissance démographique des populations de Goéland leucophée dans les milieux urbains, de la commune littorale de Toulon en particulier ;
CONSIDÉRANT la fréquence et l'intensité des nuisances matérielles, sonores, olfactives, et sanitaires causées aux personnes et à leurs biens, et les risques pour la sécurité des habitants, provoqués par le nombre important d'oiseaux lors de la période de nidification des goélands ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour réduire les nuisances du fait de sa cohabitation envahissante avec les usagers de la ville, confortée par un comportement territorial et déterminé dans la quête de nourriture et la protection de sa progéniture, ainsi qu'une forte présence et concentration ponctuelle dans les quartiers de Toulon ;
AP2023 dérogation destruction - stérilisation œufs Goéland L — Mairie de Toulon - page 2/8 CONSIDÉRANT que la ville de Toulon met en œuvre des mesures d'évitement et de réduction en parallèle : campagne d'information destinée aux habitants, mesures limitant l'accès des goélands aux ressources alimentaires, …;
CONSIDÉRANT que le moyen le plus adapté pour prévenir les nuisances occasionnées en milieu urbain et limiter le développement des populations de Goéland, consiste en une stérilisation des œufs;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L411-2 du code de l'environnement, le projet est autorisé dans le cadre de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels et à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces, mais aussi de régulation ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, de par ses missions de service public, de par ses activités et ses fonctions, peut contribuer à la réduction des nuisances occasionnées, matière d'espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que la demande est effectuée à des fins sanitaires et de sécurité publique, par un personnel expérimenté ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l'espèce visée par la demande dans leur aire de répartition naturelle;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE
Article 1% : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l'autorisation est la ville de Toulon, représentée par madame Josée MASSI,
maire de Toulon, ou son représentant.
Le siège administratif se situe : Mairie de Toulon, avenue de la République, CS 71407 - 83056
Toulon cedex, Var, Provence-Alpes-Côte d'Azur, France.
La personne en charge d'appliquer ia présente dérogation, dénommée ci-après «le mandataire », est :
+ monsieur Emmanuel KOPP, en sa qualité de directeur “ville durable”. Le mandataire assure notamment le suivi technique et le rendu compte.
Les personnes réalisant les opérations de destruction des œufs doivent justifier qu'elles ont suivi une formation adaptée pour identifier les espèces de goélands et approcher les nids en toute sécurité, dispensée par une ou plusieurs personnes dont la compétence pour identifier les différentes espèces de goélands et pour approcher ces oiseaux en toute sécurité a été vérifiée par le service en charge du suivi technique.
AP2023 dérogation destruction - stérilisation œufs Goéland L — Mairie de Toulon - page 3/8 Article 2 : Nature de l'autorisation
Afin de prévenir les dommages à la propriété, de protéger la santé publique et la sécurité publique et d'établir un inventaire de la population, le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à la stérilisation des œufs de Goélands leucophée - Larus michahellis - dans la limite de 100 œufs maximum par an.
L'autorisation n'est pas accordée pour la stérilisation des œufs d'autres espèces de goélands : - goéland argenté (Larus argentatus);
- goéland leucophée (Larus michahellis) ;
- goéland brun (Larus fuscus) ;
- goéland marin (Larus marinus).
L'autorisation n'est pas accordée pour la stérilisation des œufs d'autres espèces d'oiseaux ou autres.
La dérogation n'autorise pas la destruction directe de spécimens (écrasement des œufs, oisillons, adultes) ni l'enlèvement des nids occupés par des goélands, pour quelque raison que ce soit. Cependant, s'il est nécessaire de procéder à l'enlèvement des nids pour des raisons sanitaires ou de sécurité, cela ne pourra se faire qu'une fois la période de nidification terminée. Le motif devra être justifié dans le bilan annuel (exp: le nid bouche la conduite d'aération de l'immeuble).
Si des poussins venaient à être blessés suite à l'intervention humaine, ou si un nid contenant
des œufs et/ou des poussins devait être détruit par inadvertance ou pour des raisons impératives de sécurité, les œufs et poussins seraient transférés à un centre de sauvegarde de la faune sauvage. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
Localisation des interventions
Les secteurs d'intervention sont indiqués dans la carte jointe au présent arrêté (annexe 1: localisation cartographique des sites d'intervention - emplacements nuisances goélandés).
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 28 décembre 1892 susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations éventuellement applicables.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords où autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
Article 3 : Durée et période d'intervention
Le bénéficiaire est autorisé à procéder, ou faire procéder, à la stérilisation des œufs de Goéland leucophée - Larus michahellis - pour les années 2024, 2025 et 2026.
La campagne de stérilisation des œufs aura lieu sur la période d'avril à mai en deux passages, sur des séquences courtes.
AP2023 dérogation destruction - stérilisation œufs Goéland L - Mairie de Toulon - page 4/8 Les opérations doivent être conduites idéalement comme suit : + un premier passage dans le courant du mois d'avril de chaque année, - un deuxième passage au mois de mai de chaque année pour stériliser les pontes tardives.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
Un comptage des individus et l'identification des nids de Goéland leucophée devra être effectué par un ornithologue expérimenté avant la première campagne de stérilisation. Un second comptage devra être réalisé à l'issue de là période autorisée pour procéder au recensement des poussins et des jeunes à l'envoi.
Aucune intervention n'est autorisée sur les poussins. Il est interdit de pulvériser les œufs en présence de poussin(s) dans le nid. La manipulation éventuelle des spécimens dans le nid est effectuée après utilisation d’un gel hydroalcoolique permettant de réduire les risques de propagation de champignons et de bactéries.
La stérilisation des œufs est assurée par application sur la coquille de substances autorisées permettant d'interrompre l'évolution de l'embryon ou par l'usage de tout autre procédé où substance autorisés ayant le même effet.
Dans l'objectif de protéger les oiseaux lors de la couvaison et de limiter les risques pour l'environnement, la pulvérisation d'un produit à base d'huile non nocive par ingestion ou par contact, sans formol ni formaldéhyde, est recommandée.
Le présent arrêté n'autorise pas les opérations de stérilisation réalisées par robot où par drone. Ces méthodes pourraient éventuellement être autorisées sous réserve de demande spécifique.
Les personnes réalisant les opérations de destruction des œufs doivent justifier qu'elles ont suivi une formation adaptée pour identifier les espèces de goélands et approcher les nids en toute sécurité.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations de stérilisation, afin de prévenir la multiplication des goélands en milieu urbain, il est indispensable de mettre en place et de faire respecter des mesures suivantes:
- interdiction de nourrir les goélands, notamment en respect du Règlement sanitaire départemental,
- limitation des accès des goélands aux ressources alimentaires (poubelles par exemple), - collecte des déchets et des plastiques afin que les oiseaux ne puissent pas les utiliser comme matériaux pour construire les nids,
- le stockage des déchets dans des containers fermés,
- l'utilisation de dispositifs non létaux, ni délibérément mutilantes ou blessantes permettant d'éviter la construction des nids sur les toits, ni vulnérants d'éloignement des oiseaux où d'empêchement de fréquentation, sur les lieux de nidification. La mise en place de ces dispositifs devra être faite en dehors de la période de reproduction des oiseaux,
AP2023 dérogation destruction - stérilisation œufs Goéland L - Mairie de Toulon - page 5/8 - afin de limiter l'installation de couples reproducteurs, la destruction des prémices de nids est autorisée jusque fin mars.
La description des mesures mises en place doit figurer dans la demande de dérogation ainsi que dans le bilan annuel des opérations conduites pour limiter les populations de goélands en milieu urbain, ainsi que dans le rapport de fin d'opération.
En complément des opérations pré-citées, le bénéficiaire :
- précise dans le cadre de ses publications papier et internet que cette stérilisation a été réalisée sous couvert d'une autorisation préfectorale relative aux espèces protégées. - informe et sensibilise la population varoise sur l'espèce et le projet de régulation des goélands sur la commune.
Article 6 : Documents de suivis et de bilans
Un bilan annuel détaillé et complet des opérations est établi par le bénéficiaire et communiqué à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var, idéalement avant le 30 septembre de l’année courante, ou à défaut avant le 31 décembre de chaque année.
Ce bilan doit répondre au plan suivant:
I. Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones de nidification connues, à l’aide d'une cartographie ;
IL La description des mesures de prévention prises pour limiter l'installation des goélands nicheurs (dispositifs empêchant le cantonnement des goélands...), et notamment : 1. les mesures limitant l'accès des goélands aux sources alimentaires, 2. les mesures non létales ni délibérément mutilantes ou blessantes permettant d'éviter la construction par ces oiseaux de nids sur les toits.
Hi. Le déroulement des opérations de stérilisation des œufs:
1. Les dates des interventions ;
2. La méthodologie utilisée au cours des opérations de stérilisation (produit utilisé, nombre de jours pour chaque passage.) ;
3. Les zones traitées, avec leur représentation graphique ;
4. Les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées; 5. Les résultats constatés : les résultats doivent être présentés selon le modèle de tableau fourni en annexe 2. Un tableau doit être fait pour chaque espèce de goéland. Le tableau est transmis en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format paf.
Le comptage des nids, œufs et poussins de Goélands doivent figurer dans des tableaux distincts, afin que le suivi de ces populations soit facilement analysable. Le bilan doit également préciser le nombre d'animaux transférés en centre de soins, avec la date de transfert, la raison de ce transfert, le stade du spécimen transféré (oeuf, poussin, adulte), l'espèce concernée et le centre de soins d'accueil.
IV. L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation :
1. L'évolution de la population de goélands avec transmission des séries annuelles sur 3 ans reprenant le nombre de nids recensés, le nombre de nids stérilisés et le nombre de jeunes à l'envol.
2. Les reports constatés sur des zones adjacentes aux secteurs traités, y compris les zones urbaines des communes limitrophes; le recensement ne doit pas se limiter aux
AP2023 dérogation destruction - stérilisation œufs Goéland L - Mairie de Toulon - page 6/8 zones de stérilisation, afin d'assurer une meilleure lisibilité de l'impact réel sur la
population de Goélands.
3. Le recensement de la population de Goélands sur le site en début de nidification et en fin de campagne d'intervention.
4. Le pourcentage de la population de Goélands présente sur le site, impactée par les opérations de stérilisation. L'évolution des populations de Goélands doit être présentée textuellement avec un support cartographique.
L'ensemble des données produites et acquises dans le cadre du présent arrêté doivent être fournies à la DDTM sous forme de bases de données numériques en version modifiable sous LibreOffice (.odt, cale, .) et au format pdf.
Préfecture du Var/DDTM83/SEBIO/BIODIV - DEP
Boulevard du 112ème Régiment d'infanterie
CS 31209
83070 TOULON CEDEX
ddtm-dep@var.gouv.fr
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique. L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation et transmises à la DDTM deviendront des données publiques.
Les données collectées devront être également déposées sur le système d'information sur la nature et les paysages (SINP) de Provence-Alpes-Cête-d'Azur, la base régionale SILENE.
Au bout des trois années, est également communiqué un rapport final, avant le 31 décembre de l'année d'échéance (délai de rigueur).
Ce rapport final rappelle la justification de la demande et la localisation des zones de nidification connues, précise les dates des interventions, la méthodologie utilisée au cours des opérations de stérilisation, les zones traitées, les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées, les résultats constatés. Il est accompagné d'une description des mesures de prévention prises pour limiter l'installation de goélands nicheurs.
Article 7 : Durée de validité de l'autorisation
La durée de validité de la présente autorisation est de trois ans, jusqu'au 31 décembre de la dernière année, dans le cadre tel que présenté. Dans le cas contraire, en cas de changement notable, ou si la réglementation évolue, l'administration se réserve le droit de mettre fin, sans indemnité, à cette autorisation.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourves
Conformément aux articles L1714 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Les contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation, - les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du code de l'environnement.
AP2023 dérogation destruction - stérilisation œufs Goéland L - Mairie de Toulon - page 7/8 L'office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront être avertis par le
bénéficiaire du démarrage de l'opération, au moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.
Durant l'ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code de l'environnement. En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées. |
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement: l'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée. La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l'article L.4154 à 6 du code de l'environnement.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de ia région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la directrice départementale de la protection des populations du Var, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en oûtre, transmis en copie :
+ au directeur de l'agence régionale de la santé (ARS) - délégation territoriale de Toulon + au président du conseil départemental du Var
+ au président de l'association des maires du Var
2 9 JUIN 2023 Fait à Toulon, le
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
irecteu
des Territoi
Laurent BOULET
AP2023 dérogation destruction - stérilisation œufs Goéland L — Mairie de Toulon - page 8/8 +
BUNEXE
7
à RÉT
Nr
|
Cartographie goélands
u
8 £Z
LL [a
a É
Z
iu =
ii +
& Z
© ü
METROPOLE
TPM Fes SIQUON
Ga)
ue
"SODESSEG
ANGD
59
SAUT
FUTUIEUDI
SDIU
KNIEDANOU
SHMTUBAR
EU
19
SSÉSSE
MOD
59]
BOUT
HUBÉSID
DIU
SRMNUAAS
3j
HUCO
UD
RUN
ANASUOD
DIU
ID
CIOI
AQUOL
97
5
JAN
Ÿ
+
HUNOGE
2p
NO
SGOE
D
SGUNCL
AD
AN
SUOSE
SOp
MO
SGHRE
LOU
SEINS
Le)
“asçésd
0
moon
QUI
SUR
SDUUHOS
59)
1e
SUR
SOUVIOCÉ
S0f
SPL
SEURDOÉ
50
OUI]
‘89200,
9810
À)
TORET
ITR
IT
€
ê
T
PL]
Sapin
su
IL)
sgueu
|
se
ÉD
SO
D
s
dou
spu
[ose
sul
suop
n
en]
je
|
|
mn
ne
ce
|
ns
_
sussnco
0028
son
| 10
Speo
one
cpu
À
SPP
SXIUGN
suissnod
2oA8
spa
|
25
Gna
saae
spin
|
SFR
BARON
SE Sap
nu
ep
8
wsrmuic)
sGessse
7
(op
ei os)
aGesstd
QT
ls
34
3
VS
NSTHN
NS
SONVI300
30
SAND.
NOLLONHISEQ
39
SHOLVYSAO
SIG
AYVUE
se1n59i
SP
NESIQE}
:
Z'3XINNY
#01
lReisiss NITHE SP
x8}
fontéuot “ane SARPOOS MINISTERE
DU TRAVAIL,
DU PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
de l’économie de l’emploi
du travail et des solidarités
Provence Alpes Côte d’Azur
DECISION portant affectations des postes d'agents de contrôle des services d'inspection du travail et gestion des intérims et suppléances
Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu la décision du DREETS du 2 septembre 2022 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Var,
DECIDE
Article 1 : Sont nommées comme responsables des unités de contrôle de direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Var les agents suivants :
- Unité de contrôle UC1 - TPM Var Ouest : Madame GRIMA Virginie ;
- Unité de contrôle UC2 - Var Centre : Madame SAUVIAT Béatrice ;
- Unité de contrôle UC3 - TPM Var Est : Madame VILLADOMAT Evelyne ;
Article 2 : Sans préjudice des dispositions de l’article R.8122-10-I du code du travail et conformément aux dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Var les agents suivants :
Au sein de l’unité de contrôle "UC1 - TPM Var Ouest" :
Section 83-01-01 : Madame Laurie JORDA, inspectrice du travail
Section 83-01-02 : Madame Sylvie MUTEL, inspectrice du travail
Section 83-01-03 : Madame Catherine PLANTEGENEST, inspectrice du travail Section 83-01-04 : Monsieur Gilles TORRENTE, inspecteur du travail
Section 83-01-05 : Madame Sonia GENEWE, contrôleur du travail
Section 83-01-06 : Madame Florence BOURELLY, contrôleur du travail Section 83-01-07 : Monsieur Jérémy AMIC, inspecteur du travail
Section 83-01-08 : Monsieur Riad KABACHE, inspecteur du travail
Section 83-01-09 : section vacante
A sein de l’Unité de contrôle « UC2 - Var Centre » :
Section 83-02-01 : Monsieur Jérémy MOREL, inspecteur du travail
Section 83-02-02 : Madame Malika MAUCOURT, inspectrice du travail
Section 83-02-03 : Monsieur Vivien DE FARIA, inspecteur du travail
Section 83-02-04 : section vacante
Section 83-02-05 : section vacante
Section 83-02-06 : section vacante
Section 83-02-07 : Madame Roselyne SOULE, inspectrice du travail
Section 83-02-08 : section vacante
Section 83-02-09 : Madame Nathalie TENDIL, inspectrice du travail
Au sein de l’Unité de contrôle « UC3 - TPM Var Est» :
Section 83-03-01 : Monsieur David SAVELLI, inspecteur du travail
Section 83-03-02 : section vacante
Section 83-03-03 : Monsieur Guillaume BESSET, inspecteur du travail
Section 83-03-04 : Madame Asmaa FRANCOIS, inspectrice du travail
Section 83-03-05 : section vacante
Section 83-03-06 : section vacante
Section 83-03-07 : section vacante
Section 83-03-08 : Madame Sylvie TAILHANDIER, inspectrice du travail
Section 83-03-09 : Monsieur Yves-Laurent DAADOUN, inspecteur du travail
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés aux articles 1 et 2, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Au sein de l’unité de contrôle "UC1 - Var Ouest" :
• L’intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle "UC2 - Var Centre" ou "UC3 - TPM Var Est"
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09
• L’intérim du contrôleur du travail de la section 83-01-05 est assuré par le contrôleur du travail de la section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04
L’intérim du contrôleur du travail de la section 83-01-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la section 83-01-05
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09
• L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09
Au sein de l’unité de contrôle "UC2 - Var Centre" :
• L’intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle "UC1 - TPM Var Ouest" ou "UC3 - TPM Var Est"
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d’absence ou d'empêchemen de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08
• L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d’absence ou d'empêchemen de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08
• L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d’absence ou d'empêchemen de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08
• L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d’absence ou d'empêchemen de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08
• L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d’absence ou d'empêchemen de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08
Au sein de l’unité de contrôle "UC3 - TPM Var Est" :
• L’intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle "UC1 - TPM Var Ouest" ou "UC2 - Var Centre" L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d’absence ou d'empêchemen de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09
• L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d’absence ou d'empêchemen de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09
• L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d’absence ou d'empêchemen de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09
• L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d’absence ou d'empêchemen de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d’absence ou d'empêchemen de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d’absence ou d'empêchemen de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09
• L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d’absence ou d'empêchemen de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d’absence ou d'empêchemen de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d’absence ou d'empêchemen de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09
Article 4: Les agents du corps de l’inspection du travail sont chargés de l’intérim des postes soit non pourvus, soit vacants en raison de l’absence de longue durée de leur titulaire, tel que défini dans le tableau des affectations, d’intérims et de suppléances des sections, référencés dans la colonne B de l’annexe en vigueur.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés tel que défini dans le tableau des affectations, d’intérims et de suppléances des sections, référencés dans la colonne C de l’annexe en vigueur.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout ou partie des établissements d'au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail tel que défini dans le tableau des affectations, d'intérims et de suppléances des sections, référencés dans la colonne D de l'annexe en vigueur.
Article 7 : La présente décision entre en vigueur et abroge, à compter de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs, toutes les décisions prises précédemment dans ce domaine.
Article 8 : Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d’Azur et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Var sont chargés de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Annexe : Tableau affectations intérims suppléances des sections d'inspection du travail du Var.
Fait à MARSEILLE, le 29 juin 2023
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d’Azur
Jean-Philippe BERLEMONT
Annexe
Tableau des affectations des agents de contrôles dans les Unités de Contrôles des services d'inspection du travail de la DDETS du Var
Gestion des intérims et des suppléances Suppléance des sections CT par des IT
Colonne A Colonne B Colonne C Colonne D
UC 1
TPM
Var
Ouest
Section NOM Prénom Grade UC/Section Intérim > 1 mois Décisions administratives Ets de + de 50 salariés
RUC GRIMA Virginie
83-01-01 JORDA Laurie IT
83-01-02 MIUTEL Sylvie IT
83-01-03 PLANTEGENEST Catherine IT
83-01-04 TORRENTE Gilles IT
83-01-05 GENEWE Sonia CT TAILHANDIER Sylvie TAILHANDIER Sylvie
83-01-06 BOURELLY Florence CT MUTEL Sylvie MUTEL Sylvie
83-01-07 AMIC Jérémy IT
83-01-08 KABACHE Riad IT
83-01-09 Section vacante PLANTEGENEST Catherine
UC 2
Var
Centre
Section NOM Prénom Grade UC/Section
Intérim > 1 mois
Décisions
administratives
Ets de
+ de 50 salariés
RUC SAUVIAT Béatrice
83-02-01 MOREL Jérémy IT
83-02-02 MAUCOURT Malika IT
83-02-03 DE FARIA Vivien IT
83-02-04 Section vacante SOULE Roselyne
83-02-05 Section vacante MAUCOURT Malika
83-02-06 Section vacante MOREL Jérémy
83-02-07 SOULE Roselyne IT
83-02-08 Section vacante TORRENTE Gilles
83-02-09 TENDIL Nathalie IT
UC 3
TPM
Var Est
Section NOM Prénom Grade UC/Section Intérim > 1 mois Décisions administratives Ets de + de 50 salariés
RUC POSTE VACANT
83-03-01 D.SAVELLI IT
83-03-02 Section vacante KABACHE Riad
83-03-03 BESSET Guillaume IT
83-03-04 FRANCOIS Asmaa IT BESSET Guillaume
83-03-05 Section vacante JORDA Laurie
83-03-06 Section vacante TENDIL Nathalie
83-03-07 Section vacante DE FARIA Vivien
83-03-08 TAILHANDIER Sylvie IT
83-03-09 DAADOUN Yves-Laurent IT Œ
/
RÉPUBLIQUE
ë
FRANÇAISE Dos
© D Agence Régionale de Santé
Liberté
à
Égalité
Provence-Alpes
&
Fraternité
Côte
d'Azur
L
Réf.
: DD83-0623-4563-D
ARRETE
du
13
Juin
2023
Modifiant
l’arrêté
du
1°" Aout
2022
fixant
la
composition
nominative
du
Conseil
Territorial
de
Santé
du
Var
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
PROVENCE-ALPES-COTE
D'AZUR
Vu
le code
de
la santé
publique,
notamment
ses
articles
L1434-10
CSP,
R.
1434-33
à
1434-40;
Vu
la loi
n°
2016-41
du
26
janvier
2016
de
modernisation
de
notre
système
de
santé
;
Vu
la loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
modifiant
l’article
L
1434-10
du
CSP
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le
décret
n°
2016-1024
du
26
juillet
2016
relatif
aux
territoires
de
démocratie
sanitaire
aux
zones
des
schémas
régionaux
de
santé
et
aux
Conseils
Territoriaux
de
Santé
;
VU
le décret
du
14
septembre
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Denis
ROBIN,
en
qualité
de
Directeur
général,
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
à compter
du
3 octobre
2022
;
Vu
le décret
n°
2021-1258
du
29
septembre
2021
portant
prorogation
du
mandat
des
membres
de
certains
conseils
territoriaux
de
santé
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2016
relatif à
la composition
du
Conseil
Territorial
de
Santé
;
Vu
l'arrêté
n°
2016037-0024
du
24
octobre
2016
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
définissant
les
territoires
de
démocratie
sanitaire
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
Vu
l'arrêté
n°
DD83-0217-1128-D
du
2
mars
2017
fixant
la composition
nominative
du
Conseil
Territorial
de
Santé
du
Var ;
VU
l'arrêté
du
1°
aout
2022
fixant
la
composition
nominative
du
Conseil
Territorial
de
Santé
du
Var ;
Sur
proposition
des
autorités
et instances
chargées
de
désigner
des
représentants
mentionnés
dans
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2016
relatif à
la composition
du
conseil
territorial
de
santé
;
Considérant
que
le
mandat
des
membres
des
CTS
a
été
prorogé
jusqu'à
la
désignation
des
nouveaux
membres
et au
plus
tard,
jusqu’au
31
juillet 2022
conformément
au
décret
du
29
septembre
2021
susvisé,
et qu'il
convient
donc
de
désigner
une
nouvelle
mandature
;
EE ARRETE
ARTICLE
45
:
L'arrêté
n°
DD83-0722-8746-D
du
2
mars
2017
fixant
la
composition
nominative
du
Conseil
Territorial
de
Santé
du
Var,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
région
PACA
le
7
mars
2017
est
abrogé.
ARTICLE 2 : Le
Conseil
Territorial
de
Santé
est
composé
de
trente-quatre
membres
au
moins
et de
cinquante
membres
au
plus,
répartis
en
5 collèges.
ARTICLE
3
:
La
liste
des
membres
titulaires
et suppléants
du
Conseil
Territorial
du
Var
est
fixée
comme
suit :
1°
Un
collège
des
professionnels
et
offreurs
des
services
de
santé,
composé
d’au
moins
vingt
et
d’au
plus,
vingt-huit
représentants
:
a)
au
plus,
six
représentants
des
établissements
de
santé,
désignés
sur
proposition
des
fédérations
qui
les
représentent,
dont
au
plus
trois
représentants
des
personnes
morales
gestionnaires
de
ces
établissements
et
au
plus
trois
présidents
de
commission
médicale
ou
de
conférence
médicale
d'établissement
:
- _
Monsieur
Yann
LE
BRAS,
FHF,
Directeur
CHI
Toulon-La
Seyne
sur
mer
Suppléé
par:
-__
Monsieur
Damien
FLOUREZ,
FHF,
Directeur
CH
Brignoles-Le
Luc
-
Docteur
Yannick
KNEFATI,
FHF,
Président
de
CME,
CHI
Toulon-La
Seyne
sur
mer
suppléé
par:
-
Docteur
Jean-Marc
MINGUET,
FHF,
Président
de
CME,
CH
de
la
Dracénie
-
Monsieur
Bernard
MALATERRE,
FEHAP,
Directeur
Hôpital
Léon
Bérard,
Hyères
Suppléé
par:
-
Madame
Valérie
MASSENET,
FEHAP,
Directrice
Clinique
Malartic,
Ollioules
-
Docteur
Valérie
CHAUVINEAU-MORTELETTE,
FEHAP,
Présidente
de
CME,
Hôpital
Léon
Bérard,
Hyères
Suppléé
par:
-
Docteur
Laurent
PERINI,
FEHAP,
Président
de
CME,
Etablissement
de
Santé
Jean
Lachenaud,
Fréjus
-
Monsieur
Franck
BLANC,
FHP,
Directeur
Général
Clinique
Saint-Martin,
Ollioules
Suppléé
par:
-
Monsieur
Xavier
VAILLANT,
FHP,
Directeur
Général
Polyclinique
Les
Fleurs,
Ollioules
-
Docteur
Sophie
BUFFET-DELMAS,
FHP,
Président
de
la
CME
IMM
Mar
Vivo,
La
Seyne
sur
Mer
Suppléé
par :
-
Docteur
Emmanuel
MULIN,
FHP,
Président
de
la
CME
de
la
Clinique
Korian,
La
Crau
Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur-Siège
-
132,
boulevard
de
Paris
- CS
50039
- 13331
Marseille
Cedex
03
Tél
04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/
Page
2/8 b)
au
plus,
cinq
représentants
des
personnes
morales
gestionnaires
des
services
et
établissements
sociaux
et médico-sociaux
mentionnés
au
I de
l'article
L.
312-1
età
l'article
L.
344-1
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
répartis
entre
ceux
qui
œuvrent
en
faveur
des
personnes
âgées
et
ceux
qui
œuvrent
en
faveur
des
personnes
handicapées,
désignés
sur
proposition
des
groupements
et
fédérations
représentatifs
des
institutions
sociales
et
médico-
sociales
:
-
Monsieur
Henri
BADELL,
Administrateur
et délégué
du
Var
GEPSO
Suppléé
par:
-
Madame
Vanessa
BOUBEE,
GEPSO
-
Monsieur
Patrick
DEBIEUVRE,
NEXEM,
Directeur
Général
de
l'ADAPEI
Suppléé
par:
-
En
cours
de
désignation
-
Madame
LARDERET
Sabine,
membre
du
bureau
SYNERPA
du
Var
Suppléé
par
:
-
Madame
LEVEL
Sandrine,
Déléguée
Départementale
SYNERPA
du
Var
-__
Monsieur
Giancarlo
BAILLET,
URIOPSS,
Directeur
COS
Beauséjour,
Hyères
Suppléé
par:
-
Monsieur
Samuel
TAILHADES,
FEHAP/URIOPSS,
Directeur
EHPAD
Jean
Lachenaud,
Fréjus
-
Madame
Sophie
ABOUDARAM,
FEHAP/URIOPSS,
Directrice
ADAPT
Var
Suppléé
par:
-
Monsieur
Fabien
VIZIALE,
FEHAP/URIOPSS,
Directeur
de
l'IME
BELL'ESTELLO,
Le
Pradet
c)
au
plus,
trois
représentants
des
organismes
œuvrant
dans
les
domaines
de
la promotion
de
la
santé
et
de
la
prévention
ou
en
faveur
de
l'environnement
et
de
la
lutte
contre
la
précarité,
désignés
à
l'issue
d'un
appel
à
candidatures
organisé
dans
des
conditions
fixées
par
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé :
-
Docteur
Laurence
PALLIER,
Directrice
CODES
83
Suppléé
par
:
-
Madame
Aurèlie
GAZAGNE,
Coordinatrice,
Association
IDEA
- _
Monsieur
Gilles
REBECHE,
Secrétaire
de
l'Union
Diaconale
du
Var,
Toulon
Suppléé
par:
-
Monsieur
Gilles
COSSON,
Responsable
santé
précarité,
UDV
83
-
Monsieur
Stéphane
GRASS,
UNEO,
Délégué
Mutualité
Française
VAR
Suppléé
par:
-
Monsieur
Cyril
AMIC,
Responsable
prévention
et promotion
santé,
Mutualité
Française
PACA.
Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur-Siège
-
132,
boulevard
de
Paris
- CS
50039
-13331
Marseille
Cedex
03
Tél
04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr
Page
3/8 d)
au
plus,
six
représentants
des
professionnels
de
santé
libéraux,
dont
au
plus
trois
médecins
et
au
plus
trois
représentants
des
autres
professionnels
de
santé,
désignés
par
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
sur
proposition
conjointe
des
unions
régionales
des
professionnels
de
santé:
- _
Docteur
Alexis
ANTOINE,
URPS
Médecins
Libéraux
suppléé
par:
Docteur
Marie-Claire
TUFFERY,
URPS
Médecins
Libéraux
-
Docteur
David
GUEDJ,
URPS
Médecins
Libéraux
Suppléé
par:
-
Madame
Françoise
PASQUALI,
URPS
Pharmaciens
-
Docteur
Wilfrid
GUARDIGLI,
URPS
Médecins
Libéraux,
Suppléé
par:
-
Docteur
Isabelle
LECLAIR,
URPS
Médecins
Libéraux
-
Docteur
Renaud
MACCOTA,
URPS
Chirurgiens-Dentistes
Suppléé
par:
-
Madame
Laurence
POYER-GRANDO,
URPS
Orthophonistes
- _
Monsieur
Jean-Michel
BIDEAU,
URPS
Infirmiers,
suppléé
par
:
-
Monsieur
Patrick
MAGNETTO,
URPS
Pharmaciens
-
Madame
Chantal
SINIBALDI,
URPS
Pédicures-podologues,
suppléé
par :
-
Monsieur
Philippe
LOUCHEUX,
URPS
Masseurs-Kinésithérapeutes
e)
un
représentant
des
internes
en
médecine
de
la
ou
des
subdivisions
situées
sur
le territoire
du
conseil,
désigné
par
une
organisation
qui
les
représente
:
-
En
cours
de
désignation
Suppléé
par
-
En
cours
de
désignation
f)
au
plus,
cinq
représentants
des
différents
modes
d'exercice
coordonné
et
des
organisations
de
coopération
territoriale
:
-
Monsieur
Patrick
ROUVERAND,
Gérant,
MSP
du
Pays
de
Fayence
Suppléé
par:
-
Madame
BENDETSON
Dorothée,
Coordinatrice,
MSP
du
Pays
de
Fayence
-
En
cours
de
désignation
suppléé
par
:
-
Madame
Cindy
PUGLIESE,
Coordinatrice,
CPTS
Dracénie
Provence
Verdon
-
Mme
Virginie
D'ARCO,
Coordinatrice,
CPTS
Pays
des
Maures-Littoral
Suppléé
par
:
-
Monsieur
Patrick
BEGUIN,
MSP
Thorsantis,
Le
Thoronet
Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur-Siège
-
132,
boulevard
de
Paris
- CS
50039
- 13331
Marseille
Cedex
03
Tél
04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/
Page
4/8 -
Madame
Marie-Christine
BATTESTI,
Infirmière,
CPTS
des
Iles
d'Or,
Hyères
Suppléé
par:
-
Madame
Alvina
GUILLE,
Coordinatrice,
CPTS
des
Iles
d'Or,
Hyères
-
Monsieur
Michel
SIFFRE,
membre
du
conseil
d'administration,
CPTS
Var
Ouest
Suppléé
par:
-
Madame
Carole
MITTELETTE,
membre
du
conseil
d'administration,
CPTS
Var
Ouest
g)
au
plus,
un
représentant
des
établissements
assurant
des
activités
d'hospitalisation
à
domicile
désigné
par
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
sur
proposition
de
l'organisation
regroupant
le
nombre
le
plus
important
de
ces
établissements
sur
le
territoire
concerné :
-
Monsieur
Olivier
MAGAJA,
FNEHAD,
Directeur
Cap
Domicile
HAD,
La
Seyne
sur
mer
Suppléé
par:
-
En
cours
de
désignation
h)
au
plus,
un
représentant
de
l’ordre
des
médecins
désigné
par
le
président
du
Conseil
régional
de
l’ordre
:
-
Docteur
Catherine
VEYSSIERE-BERTRAND,
Secrétaire
Générale
du
Conseil
Départemental
de
l'Ordre
des
Médecins
du
Var
Suppléé
par:
-
Docteur
Christian
MOUTTE,
membre
du
Conseil
Départemental
de
l'Ordre
des
Médecins
du
Var
2°
Un
collège
des
usagers
et
associations
d’usagers
œuvrant
dans
les
domaines
de
compétence
de
l’Agence
Régionale
de
Santé,
composé
d’au
moins
six
et
d’au
plus,
dix
membres
:
a)
au
plus,
six
représentants
des
usagers
des
associations
agréées
au
niveau
régional
ou,
à
défaut,
au
niveau
national,
conformément
à
l'article
L.
1114-1,
désignés
à
l'issue
d’un
appel
à
candidatures
organisé
dans
des
conditions
fixées
par
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
:
-
Monsieur
François
DEBATS,
Administrateur,
UDAF
du
Var
Suppléé
par :
- _
Monsieur
Régis
LEFEBVRE,
Président,
UDAF
du
Var
-__
Monsieur
Louis
PORTE,
bénévole
UNAFAM,
Var
Suppléé
par:
-
En
cours
de
désignation
-
En
cours
de
désignation
Suppléé
par:
-
En
cours
de
désignation
-
En
cours
de
désignation
suppléé
par:
-
En
cours
de
désignation
Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur-Siège
-
132,
boulevard
de
Paris
- CS
50039
- 13331
Marseille
Cedex
03
Tél
04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/
Page
5/8 -
En
cours
de
désignation
suppléé par
:
-
En
cours
de
désignation
-
En
cours
de
désignation
Suppléé
par:
-
En
cours
de
désignation
b)
au
plus,
quatre
représentants
des
usagers
des
associations
des
personnes
handicapées
ou
des
associations
de
retraités
et
personnes
âgées,
sur
proposition
du
ou
des
conseils
départementaux
de
la citoyenneté
et de
l'autonomie
du
ressort
du
Conseil
Territorial
de
Santé:
-
Madame
Astrid
SIMONEAU,
Association
des
paralysés
de
France
Var
Suppléé
par:
-
Madame
Maryse
MOSCATI,
Union
Territoriale
des
Retraités,
CFDT
83
-
En
cours
de
désignation
Suppléé
par:
-
Monsieur
Paul
VEROT,
Fédération
Nationale
des
Associations
de
Retraité
FNAR
3°
Un
collège
des
collectivités
territoriales
ou
de
leurs
groupements,
du
territoire
de
démocratie
sanitaire
concerné,
composé
d’au
moins
quatre
et d’au
plus,
sept
membres
:
a)
au
plus,
un
Conseiller
Régional
désigné
par
le Président
du
Conseil
Régional
:
-
Madame
Josy
CHAMBON,
Conseillère
Régionale
PACA
suppléé
par
:
-__
Monsieur
André
GARRON,
Maire
de
la
ville
de
Solliès-Pont
b)
au
plus,
un
représentant
du
Conseil
Départemental
situé
dans
le
ressort
du
conseil,
désigné
par
l'Assemblée
des
départements
de
France
:
-
Madame
Françoise
DUMONT,
Sénatrice
du
Var
Suppléé
par:
-
Madame
Nathalie
JANET,
Conseillère
Départementale
du
Var,
Adjointe
au
Maire
du
Lavandou
c)
un
représentant
des
services
départementaux
de
protection
maternelle
et
infantile
du
ressort
du
conseil
territorial
de
santé,
désigné
par
le Président
du
Conseil
Départemental :
-
Docteur
Thierry
OLIVIER,
Responsable
du
pôle
PMI,
Conseil
Départemental
du
Var
suppléé
par:
-
Docteur
Kareen
THIBAULT,
Médecin
référent
PMI,
Conseil
Départemental
du
Var
Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur-Siège
-
132,
boulevard
de
Paris
- CS
50039
- 13331
Marseille
Cedex
03
Tél
04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr,
Page
6/8
[WWW.paca
al d)
au
plus,
deux
représentants
des
communautés
mentionnées
aux
articles
L.
5214-1,
L.
5215-1,
L.
5216-1,
L.
5217-1
où
L.
5219-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
regroupant
des
communes
situées
en
tout
ou
partie
dans
le
territoire
de
santé
auquel
est
rattaché
le
conseil,
désignés
par
l'Assemblée
des
communautés
de
France
:
-
En
cours
de
désignation
;
suppléé
par
:
-
En
cours
de
désignation.
-
En
cours
de
désignation
;
suppléé
par :
-
En
cours
de
désignation.
e)
au
plus,
deux
représentants
des
communes
désignés
par
l'Association
des
maires
de
France :
- _
Monsieur
Richard
STRAMBIO,
Maire
de
Draguignan
suppléé
par:
-
Monsieur
Jean-Paul
JOSEPH,
Maire
de
Bandol.
-__
Monsieur
Jean-Luc
LONGOUR,
Maire
du
Cannet
des
Maures
Suppléé
par:
-__
Monsieur
Didier
BREMOND,
Maire
de
Brignoles
4°
Un
collège
des
représentants
de
l'Etat
et
des
organismes
de
Sécurité
Sociale,
composé
d’au
moins
deux
et
d’au
plus
trois
membres:
a)
au
plus,
un
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
du
ressort
du
Conseil
Territorial
de
Santé,
désigné
par
le
Préfet
de
département
concerné
:
-
Monsieur
Charbel
ABOUD,
Sous-Préfet
de
Brignoles
suppléé
par:
-
Monsieur
Arnaud
POULY,
Directeur
Départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et de
la Solidarité,
Toulon
b)
au
plus,
deux
représentants
des
organismes
de
Sécurité
Sociale
situés
dans
le
ressort
du
Conseil
Territorial
de
Santé,
désignés
par
le Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
sur
proposition
conjointe
des
organismes
locaux
ou
régionaux
de
Sécurité
Sociale
du
ressort
du
conseil
:
-
Madame
Isabelle
BOUIS,
MSA
Provence
AZUR
Suppléé
par :
-
Monsieur
Thierry
GONFALONE,
Directeur
Adjoint,
CNMSS,
Toulon
-
Monsieur
Gilles
MANCHON,
Président
du
Conseil,
CPAM,
Toulon
Suppléé
par :
-
En
cours
de
désignation
5°
Deux
personnalités
qualifiées
désignées
par
le
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
selon
les
dispositions
prévues
à
l’article
R.
1434-33
du
code
de
la santé
publique :
-
Docteur
Daniel
RAUCOULES,
2ème
vice-Président
de
la
CME,
Responsable
de
l'Unité
Intersectorielle
d'Hospitalisation
Sans
Consentement,
CHI
Toulon-La
Seyne
sur
mer
-
Docteur
Yves
AUROY,
Médecin
Chef,
HIA
Sainte-Anne,
TOULON
Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur-Siège
-
132,
boulevard
de
Paris
- CS
50039
- 13331
Marseille
Cedex
03
Tél
04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/
Page
7/8 Membres
invités
en
application
de
l’article
19
de
la
loi
n°
2019-774
du
24
juillet
2019
susvisée
portant
modification
de
l’article
L1434-10
du
code
de
la
santé
publique
:
-
Laure
LAVALETTE,
députée,
2ème
circonscription
-
Julie
LECHANTEUX,
députée,
5ème
circonscription
-
Yannick
CHENEVARD,
député,
1%"
circonscription
-
Stéphane
RAMBAUD,
député,
3è"
circonscription
-
Philippe
LOTTIAUX,
député,
4?"
circonscription
-
Franck
GILETTI,
député,
6ère
circonscription
-
Frédéric
BOCCALETTI,
député,
7è"
circonscription
- __
Philippe
SCHRECK,
député,
8"
circonscription
-
Françoise
DUMONT,
sénatrice
-
Jean
BACCI,
sénateur
-
Michel
BONNUS,
sénateur
-
André
GUIOL,
sénateur
Article
4
La
durée
du
mandat
des
membres
du
Conseil
Territorial
de
Santé
est
de
cinq
ans,
à
compter
du
1°
Aout
2022. Tout
membre
perdant
la
qualité
pour
laquelle
il a
été
désigné
cesse
de
faire
partie
du
Conseil
Territorial
de
Santé. Lorsqu'un
membre
cesse,
pour
une
raison
quelconque,
de
faire
partie
du
Conseil
Territorial
où
il siégeait,
un
nouveau
membre
est
désigné,
dans
les
mêmes
conditions,
pour
la
durée
restant
à
courir
du
mandat.
ARTICLE
5 :
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
par
voie
de
recours
contentieux
devant
la
juridiction
administrative
territorialement
compétente
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la région
PACA
pour
les
tiers,
ou
de
sa
notification
pour
les
intéressés.
ARTICLE
6
:
Le
directeur
de
la
délégation
départementale
du
Var
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Fait
à
Marseille,
le
13
Juin
2023
Denis
Robin
Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur-Siège
-
132,
boulevard
de
Paris
- CS
50039
-13331
Marseille
Cedex
03
Tél
04.13,55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/
Page
8/8