Procès Verbal - 8 PV DU 17 11 2025

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Procès Verbal - 8 PV DU 17 11 2025 Document publié le Lundi 17 novembre 2025 par la commune d'Avrillé. Lien du pdf (Procès Verbal - 8 PV DU 17 11 2025)Thèmes du document : Transports, Environnement, Énergies, … / …

Département de la Vendée – Commune d’Avrillé Conseil Municipal du 17 novembre 2025

REUNION du CONSEIL MUNICIPAL du 17 novembre 2025 ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d'Avrillé dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle annexe de la mairie, sous la présidence de Sylvie VERDON, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 10 novembre 2025

PRESENTS : Mme VERDON Sylvie, M. GAUDIN Guy, Mme ROBIN Sandrine, M. BERANGER Florian, Mme LESAGE- GARREAU Emilie, M. SUAUD Francis, M. PIVETEAU Hervé, Mme DUPÉ Valérie, M. THUBIN Frédéric, Mme BOUARD Aline, M. BOUGRAS Julien, M. Jean-Michel THUNE, Mme MILOVANOVIC Sonia

EXCUSE : M. CAYEUX Philippe

NON EXCUSEE : Mme BURY Delphine

M. Frédéric THUBIN est désigné secrétaire de séance.

Madame Le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 23 septembre 2025.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité, tel qu’il est proposé par Madame Le Maire.

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Déli : 2025/036 – Objet : Décision modificative n°3 au budget principal de la Commune

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits prévus à certains articles du budget de l’année 2025 sont insuffisants ; il est nécessaire d’effectuer les modifications de crédits ci-après :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide

 D’adopter la décision modificative n°3 du budget principal 2025 telle que présentée ci-dessus,  D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.

Déli : 2025/037 – Objet : Convention avec le SyDEV – Etude d’aide à la décision pour un réseau de chaleur multi-EnR (géothermie et bois) – EHPAD Pierre Genais – Mairie – Future école

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1111-9 à L.1111-11 relatifs aux conventions de partenariat entre collectivités,

Vu le Code de l’énergie,

Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Énergie et d’Équipement de la Vendée (SYDEV), Vu la délibération du Comité Syndical du SYDEV n° DEL053CS171224 en date du 17 décembre 2024 relative au vote du guide financier 2025 et du règlement d’attribution des subventions,

Vu le règlement « Aide aux collectivités sur la transition énergétique » du guide financier 2025 du SYDEV, Vu le projet de convention entre le SYDEV et la Commune d’Avrillé relatif à la réalisation d’une étude d’aide à la décision pour un réseau de chaleur multi-EnR (géothermie et bois énergie) reliant les bâtiments suivants : EHPAD Pierre Genais, mairie et annexe, future école, périscolaire et cantine,… / …

Département de la Vendée – Commune d’Avrillé Conseil Municipal du 17 novembre 2025

Considérant que le SYDEV, en tant qu’acteur public de la transition énergétique, propose un accompagnement technique et financier aux collectivités pour les études préalables à la mise en œuvre de projets de production d’énergie renouvelable, Considérant que la commune souhaite s’engager dans une démarche de transition énergétique et qu’il est opportun de solliciter le concours du SYDEV pour réaliser cette étude,

Considérant que le coût prévisionnel de l’action s’élève à 7 944 € TTC, et que la participation de la Commune, fixée à 20 % du coût réel toutes taxes comprises, est estimée à 1 588,80 € TTC,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide

- D’approuver la convention présentée par le SYDEV relative à la réalisation de l’étude d’aide à la décision pour le projet de réseau de chaleur multi-EnR sur la commune d’Avrillé.

- D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette mission.

- De prendre en charge la participation financière de la Commune conformément aux dispositions de l’article 3 de la convention, soit 20 % du coût réel TTC de l’action, pour un montant indicatif de 1 588,80 € TTC, sous réserve de l’ajustement final basé sur le coût réel de la prestation.

- D’autoriser Madame le Maire à effectuer toutes démarches nécessaires pour la bonne exécution de la convention et le suivi de l’étude.

Déli : 2025/038 - Objet : Demande de droit de stationnement salon esthétique itinérant « Beauty Truck »

Madame Le Maire explique au Conseil Municipal qu’elle a rencontré la propriétaire d’un « Beauty Truck », salon d’esthétique itinérant, qui souhaiterait pouvoir s’implanter sur la commune 2 fois par mois.

Elle propose au Conseil Municipal de demander un droit de stationnement de 10 €/mois. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 11 voix pour et 2 abstentions,

DECIDE

- De fixer un droit de stationnement de 10 euros par mois pour le « Beauty Truck » - D’autoriser Madame Le Maire ou son représentant à signer les documents nécessaires se rapportant à cette affaire.

Déli : 2025/039 - Objet : Nomination de voie et numérotation des lots appartenant à M. et Mme BESSON

Madame le Maire informe le Conseil municipal de la demande formulée par Monsieur Franck BESSON concernant la proposition d’un nom pour la voie interne issue du projet de lotissement faisant l’objet d’un permis d’aménager PA n°08501023S0002 M03 accordé en date du 23 octobre 2025.

Monsieur Besson propose de nommer cette voie « impasse de Beauchêne »

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide,

- De nommer cette voie « impasse de Beauchêne »

- D’attribuer les numéros de voirie suivants :

Lot 1 : 2 impasse de Beauchêne

Lot 2 : 4 impasse de Beauchêne

Lot 3 : 6 impasse de Beauchêne

Lot 9 : 1 impasse de Beauchêne

- Demande à Monsieur Besson de fournir et poser la paque de rue ainsi qu’un panneau « voie sans issue » - Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout document en lien avec cette affaire

Déli : 2025/040 – Objet : Approbation de la modification des statuts de Vendée Grand Littoral portant sur la prise de compétence « Coordination et soutien aux activités sportives et culturelles éducatives du programme communautaire, dans le périmètre de la Communauté de communes, en milieu scolaire (maternelle et élémentaire) pour l’ensemble des écoles du territoire, comprenant le transport »

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que la Communauté de communes Vendée Grand Littoral dispose de la compétence en matière de coordination et soutien aux activités sportives éducatives du programme communautaire, dans le périmètre de la Communauté de communes, en milieu scolaire (maternelle et élémentaire) pour l’ensemble des écoles du territoire, comprenant le transport, inscrite dans ses statuts.

Le parcours scolaire global de la Communauté de communes vise à combiner dimension culturelle et sportive, offrant aux élèves des expériences variées, complémentaires et accessibles à tous. Depuis 2022, le parcours sport est actif et concerne l’ensemble des écoles maternelles et élémentaires, soit 27 établissements et 2 842 enfants, avec un taux de participation quasi de 100 %. Le Conseil communautaire a, par délibération du 16 juillet 2025, approuvé le schéma culturel du territoire. Le parcours culturel correspond aux actions suivantes du schéma culturel approuvé :  Développer des parcours thématiques d’EAC,… / …

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 Formaliser un Contrat Local d’Education Artistique avec la DRAC,

 Faire des propositions variées pour toucher tous les publics.

Ainsi, il s’inscrit pleinement dans l’objectif de construire une offre culturelle diversifiée et qualifiée, favorisant l’éducation artistique et culturelle. Le parcours culturel complète le parcours scolaire en permettant de proposer aux enfants un accès aux arts, au patrimoine et à diverses activités culturelles, enrichissant ainsi la diversité et la qualité de leur parcours éducatif. Il est proposé que ce parcours culturel puisse être pleinement opérationnel à partir de janvier 2026 et intégré au parcours scolaire global. A cette fin, et à l’instar du parcours sport, il apparaît opportun que la Communauté de communes Vendée Grand Littoral se dote de la compétence en matière de coordination et soutien aux activités culturelles éducatives en milieu scolaire. Aussi, la Communauté de communes a engagé une procédure de modification de ses statuts en vue de compléter la compétence en matière de soutien aux activités éducatives en milieu scolaire, afin d’y ajouter les activités culturelles. Par délibération du 3 novembre 2025, le Conseil communautaire a donc approuvé le transfert à la Communauté de communes de la compétence « Coordination et soutien aux activités sportives et culturelles éducatives du programme communautaire, dans le périmètre de la Communauté de communes, en milieu scolaire (maternelle et élémentaire) pour l’ensemble des écoles du territoire, comprenant le transport ».

Ce transfert de compétence doit être décidé en application des dispositions de l’article L5211-17 du CGCT. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29 et L5211-17 ; Vu l’arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-637 du 12 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Moutierrois Talmondais ;

Vu l’arrêté Préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-818 du 18 décembre 2017 approuvant les statuts de la communauté de communes Vendée Grand Littoral ;

Vu l’arrêté Préfectoral n°2021-DRCTAJ-685 du 24 décembre 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral ;

Vu l’arrêté Préfectoral n°2024-DCL-BICB-946 du 26 novembre 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°2021_09_D01 en date du 29 septembre 2021 approuvant la prise de compétence en matière de coordination et soutien aux activités sportives éducatives du programme communautaire, dans le périmètre de la Communauté de communes, en milieu scolaire (maternelle et élémentaire) pour l’ensemble des écoles du territoire, comprenant le transport ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°2025_07_D01 en date du 16 juillet 2025 approuvant le schéma culturel de territoire ; Vu la délibération du conseil communautaire n°2025_11_D01 en date du 3 novembre 2025 approuvant le transfert de la compétence « Coordination et soutien aux activités sportives et culturelles éducatives du programme communautaire, dans le périmètre de la Communauté de communes, en milieu scolaire (maternelle et élémentaire) pour l’ensemble des écoles du territoire, comprenant le transport » ;

Vu le projet des statuts modifiés de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral annexé à la présente délibération ; Après en avoir délibéré, l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) d’approuver le transfert à la Communauté de communes de la compétence « Coordination et soutien aux activités sportives et culturelles éducatives du programme communautaire, dans le périmètre de la Communauté de communes, en milieu scolaire (maternelle et élémentaire) pour l’ensemble des écoles du territoire, comprenant le transport », 2°) d’approuver le projet de statuts modifiés de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral, adopté en séance communautaire le 3 novembre 2025, complétant la compétence « Coordination et soutien aux activités sportives et culturelles éducatives du programme communautaire, dans le périmètre de la Communauté de communes, en milieu scolaire (maternelle et élémentaire) pour l’ensemble des écoles du territoire, comprenant le transport », tel que ci-annexé, 3°) d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et entreprendre toutes démarches relatives à ce dossier.

Déli : 2025/041 - Objet : Approbation de la modification des statuts de Vendée Grand Littoral portant sur la délégation à la Région Pays de la Loire de la compétence en matière de transport à la demande sur le ressort territorial

Madame le Maire précise à l’Assemblée que la Région Pays de la Loire s’est engagée dans la modernisation de son plan de transport. Elle veut s’appuyer sur le Transport à la Demande (TAD) pour apporter une desserte plus souple et adaptable visant à irriguer l’ensemble du territoire selon une logique de rabattement vers les cars Aléop ou les trains. Pour son déploiement, chaque EPCI est sollicité pour inscrire dans ses statuts cette délégation. Une convention avec la région sera ensuite établie pour 4 ans.

Concrètement, la Région financera une « offre de base » en privilégiant la captation des usagers sur les arrêts de rabattements vers des arrêts d’intérêt, qui concentrent des dessertes de transport en commun régulières (réseau ALEOP, gare). Cette offre permettra depuis chaque commune de rejoindre le réseau ferré ou routier via des points d’arrêt de rabattement, de 7h à 9h et 17h à 19h. Les moyens déployés seront intégralement dédiés à cette desserte. Les personnes à mobilité réduite ou âgées de +75 ans pourront être prises en charge à leur domicile. Une limite kilométrique (à déterminer) sera appliquée pour limiter les coûts des trajets les plus longs.… / …

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Si les communes ou la communauté de communes souhaitent la desserte d’autres points identifiés, il conviendra d’évaluer s’ils rentrent dans l’enveloppe régionale attribuée. (estimée à 69 969.00€ par la Région à ce jour). Si ce n’est pas le cas, Vendée Grand Littoral pourra élargir les possibilités de déplacements de proximité en les cofinançant : cette option n’est pas retenue à ce jour par manque d’information sur les coûts et le réseau que déploiera la Région.

Malgré ces inconnues, compte tenu des difficultés de déplacement hors véhicule individuel, et souhaitant que ce nouveau service puisse desservir le territoire de VGL, il apparait pertinent de déléguer à la Région la compétence requise. Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que Vendée Grand Littoral est Autorité Organisatrice de la mobilité depuis le 1er juillet 2021. La compétence Transport à la Demande (TAD) est partagée entre la Communauté de communes pour les trajets internes et la Région Pays de la Loire pour les trajets externes.

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités distingue :

 La compétence des autorités organisatrices de la mobilité locales, qui comprend les services de transports internes à leur ressort territorial ;

 La compétence de l’autorité organisatrice de la mobilité régionale, qui concerne les trajets entrants et sortants des EPCI. Les compétences des AOM locales et régionales sont prévues aux articles L1231-1-1 et L1231-3 du Code des Transports. Sur leur ressort territorial, elles peuvent notamment organiser des services à la demande. Le ressort territorial de la Communauté de communes correspond à son périmètre.

L’article R3111-2 du Code des Transports dispose que : « Les services publics à la demande de transport routier de personnes sont des services collectifs offerts à la place, déterminés en partie en fonction de la demande des usagers, dont les règles générales de tarification sont établies à l'avance et qui sont exécutés avec des véhicules dont la capacité minimale est de quatre places, y compris celle du conducteur. »

A la différence des services réguliers, le service de transport à la demande est flexible et adapté à la demande des usagers. Il vise à améliorer l’accessibilité du territoire et à faciliter les déplacements.

La Région Pays de la Loire propose de déployer un service de transport à la demande sur le territoire de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral. Ce service comprendra à la fois des trajets entrants et sortants du ressort territorial de l’EPCI, qui relèvent de la compétence de la Région, et des trajets internes à ce ressort territorial, qui relèvent de la Communauté de communes. Afin de permettre à la Région Pays de la Loire de mettre en œuvre un service complet de transport à la demande, prenant en compte à la fois les trajets entrants et sortants de la communauté de communes, mais aussi les trajets internes, il est nécessaire de réaliser une délégation partielle de compétence au bénéfice de la Région.

Aussi, la Communauté de communes a engagé une procédure de modification de ses statuts afin de préciser au sein de l’article 3.II.12 des statuts, relatif à la compétence en matière d’organisation de la mobilité, la « Délégation à la région des Pays de la Loire de la compétence en matière de transport à la demande sur le ressort territorial ».

Par délibération du 3 novembre 2025, le Conseil communautaire a donc approuvé la délégation à la Région des Pays de la Loire de la compétence en matière de transport à la demande sur le ressort territorial de la Communauté de communes. Conformément aux dispositions de l’article L1111-8 du Code général des collectivités territoriales, la délégation partielle de compétence doit faire l’objet d’un accord des communes membres exprimé par délibérations concordantes de tous les conseils municipaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-8 et L2121-29 ; Vu le Code des Transports et notamment les articles L1231-1 et suivants, R3111-2 ; Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;

Vu l’arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-637 du 12 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Moutierrois Talmondais ;

Vu l’arrêté Préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-818 du 18 décembre 2017 approuvant les statuts de la communauté de communes Vendée Grand Littoral ;

Vu l’arrêté Préfectoral n°2024-DRCTAJ-387 du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral ;

Vu l’arrêté Préfectoral n°2024-DCL-BICB-946 du 26 novembre 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°2021_03_D04 du 3 mars 2021 actant de la prise de compétence Organisation de la Mobilité ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°2023_09-D du 20 septembre 2023 adoptant le plan de Mobilité Simplifié ; Vu le projet des statuts modifiés de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral annexé à la présente délibération ; Après en avoir délibéré, par l’unanimité, le Conseil Municipal :

DECIDE

1°) d’approuver la délégation par la Communauté de communes Vendée Grand Littoral à la Région Pays de la Loire de la compétence en matière de transport à la demande sur le ressort territorial de la Communauté de communes, 2°) d’approuver le projet de statuts modifiés de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral, adopté en séance communautaire le 3 novembre 2025, incluant la délégation à la Région des Pays de la Loire de la compétence en matière de transport à la demande sur le ressort territorial de la Communauté de communes, tel que ci-annexé,… / …

Département de la Vendée – Commune d’Avrillé Conseil Municipal du 17 novembre 2025

3°) d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et entreprendre toutes démarches relatives à ce dossier.

Déli : 2025/042 - Objet : Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) relatif au transfert de la compétence « Organisation – Formation – Education en matière de sécurité routière pour les élèves de cycles 2 et 3 des écoles primaires »

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée qu’une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été instaurée au sein des communes membres de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral afin d’évaluer les charges transférées dans le cadre des transferts de compétences opérés entre l’EPCI et ses communes membres. Dans le cadre du transfert de la compétence « Organisation – formation – éducation en matière de sécurité routière pour les élèves de cycles 2 et 3 des écoles primaires », antérieurement exercée pour le compte de la Commune par le Syndicat « installation et fonctionnement d'une piste d'éducation routière », à l’EPCI au 1er janvier 2025, la CLECT a été amenée à se prononcer sur l’évaluation des charges transférées.

Cette évaluation s’est basée sur les contributions versées au titre de l’exercice 2024, dernier exercice précédant la prise de compétence par Vendée Grand Littoral, par les communes membres de l’EPCI au Syndicat « installation et fonctionnement d'une piste d'éducation routière ».

Le rapport de Monsieur Jean-Claude BULOT, président de la CLECT, précisant la méthodologie suivie et l’évaluation du montant des charges transférées, établi par les services de l’EPCI, est joint en annexe à la présente délibération. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le rapport de la CLECT.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-5, Vu le Code Général des Impôts et notamment en son article 1609 nonies C,

Considérant que conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code général des impôts, une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été instaurée dans l’objectif d’évaluer les montants des transferts de charges, Considérant que la CLECT de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral s’est réunie en date du 17 septembre 2025 pour évaluer les charges transférées par les communes dans le cadre de la prise de la compétence « Organisation – formation – éducation en matière de sécurité routière pour les élèves de cycles 2 et 3 des écoles primaires » par l’intercommunalité, Considérant le rapport de la CLECT, notifié le 23 septembre 2025, qui précise la méthodologie suivie et l’évaluation du montant des charges transférées à l’EPCI, tel que présenté en annexe,

Après en avoir délibéré, par l’unanimité, le Conseil Municipal,

DECIDE

1°) d’approuver le rapport définitif de la Commission locale d’évaluation des charges transférées du 17 septembre 2025 portant sur le coût des charges transférées au titre de la compétence « Organisation – formation – éducation en matière de sécurité routière pour les élèves de cycles 2 et 3 des écoles primaires », tel qu’annexé à la présente délibération. 2°) d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches relatives à cette affaire.

Déli : 2025/043 - Objet : Rapport d’activités 2024 de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral

Madame le Maire expose à l’Assemblée qu’en application des dispositions de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport retraçant l’activité de la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral arrêté par le conseil communautaire, est communiqué au Conseil municipal.

Il est donné lecture des principaux éléments du rapport d’activités 2024.

Ce rapport d’activités concernant l’exercice 2024, établi par les services de la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral, est joint en annexe.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-39 ; Vu le rapport annuel d’activités pour l’exercice 2024 ;

Après en avoir délibéré, par 11 voix pour et 2 abstentions, le Conseil Municipal

PREND ACTE

du rapport annuel d’activités ci-annexé tel qu’établi par les services de la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral pour l’année 2024.

Déli : 2025/044 - Objet : Rapport annuel 2024 du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral assure la gestion du service public de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés sur l’ensemble de son territoire.… / …

Département de la Vendée – Commune d’Avrillé Conseil Municipal du 17 novembre 2025

Conformément aux dispositions de l’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est destinataire du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l’exercice 2024.

Ce rapport, établi par les services de la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral, est joint en annexe. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article D.2224-3 ;

Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l’exercice 2024 ;

Après en avoir délibéré, par l’unanimité, le Conseil Municipal

PREND ACTE

du rapport tel qu’établi par les services de la Communauté de Communes sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l’exercice 2024.

Déli : 2025/045 - Objet : Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public eau et assainissement

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que la communauté de communes Vendée Grand Littoral exerce les compétences en matière d’eau et d’assainissement.

En vertu de l’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement. Ce rapport est joint en annexe.

Madame le Maire donne lecture des principaux éléments, indicateurs techniques et financiers du rapport sur l’eau et l’assainissement, ci-annexé, et rappelle que ce dernier sera mis à la disposition du public sur place, en Mairie. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article D.2224-3 ;

Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement pour l’exercice 2024 ; Après en avoir délibéré, par l’unanimité, le Conseil Municipal

PREND ACTE

du rapport annuel, ci-annexé, sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement collectif et non collectif pour l’exercice 2024.

Décision du Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT (délégations du Conseil Municipal)

Droits de préemption Urbain :

- Parcelle AC 156 – pas de préemption

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 20h55, et ont signé tous les membres présents. ~~~~~~~~

Séance du 17 novembre 2025 – Récapitulatif des délibérations

1. Délibération 2025/036 – Objet : Décision modificative n°3 au budget principal de la Commune 2. Délibération 2025/037 – Objet : Convention avec le SyDEV – Etude d’aide à la décision pour un réseau de chaleur multi-EnR (géothermie et bois) – EHPAD Pierre Genais – Mairie – Future école 3. Délibération 2025/038 - Objet : Demande de droit de stationnement salon esthétique itinérant « Beauty Truck » 4. Délibération 2025/039 - Objet : Nomination de voie et numérotation des lots appartenant à M. et Mme BESSON 5. Délibération 2025/040 – Objet : Approbation de la modification des statuts de Vendée Grand Littoral portant sur la prise de compétence « Coordination et soutien aux activités sportives et culturelles éducatives du programme communautaire, dans le périmètre de la Communauté de communes, en milieu scolaire (maternelle et élémentaire) pour l’ensemble des écoles du territoire, comprenant le transport »

6. Délibération 2025/041 - Objet : Approbation de la modification des statuts de Vendée Grand Littoral portant sur la délégation à la Région Pays de la Loire de la compétence en matière de transport à la demande sur le ressort territorial

7. Délibération 2025/042 - Objet : Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) relatif au transfert de la compétence « Organisation – Formation – Education en matière de sécurité routière pour les élèves de cycles 2 et 3 des écoles primaires »

8. Délibération 2025/043 - Objet : Rapport d’activités 2024 de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral 9. Délibération 2025/044 - Objet : Rapport annuel 2024 du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés

10. Délibération 2025/045 - Objet : Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public eau et assainissement… / …

Département de la Vendée – Commune d’Avrillé Conseil Municipal du 17 novembre 2025

Émargements – Séance du 17 novembre 2025

Noms et Prénoms Qualité Signatures

VERDON Sylvie Maire

GAUDIN Guy 1er Adjoint

ROBIN Sandrine 2ème Adjointe

BERANGER Florian 3ème Adjoint

LESAGE-GARREAU Emilie 4ème Adjointe

SUAUD Francis Conseiller Municipal

PIVETEAU Hervé Conseiller Municipal

DUPÉ Valérie Conseillère Municipale

BURY Delphine Conseillère Municipale Non excusée

THUBIN Frédéric Conseiller Municipal

BOUARD Aline Conseillère Municipale

BOUGRAS Julien Conseiller Municipal

THUNE Jean-Michel Conseiller Municipal

MILOVANOVIC Sonia Conseillère Municipale

CAYEUX Philippe Conseiller Municipal Excusé