Procès Verbal - PV 11 12 2023

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Procès Verbal - PV 11 12 2023 Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Saint-Mathurin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 11 12 2023)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Budget, Procès-verbal de la séance du conseil municipal

du lundi 11 décembre 2023

L’an deux mil vingt-trois, le onze décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de SAINT MATHURIN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de M. Albert BOUARD, Maire de SAINT MATHURIN.

Date de convocation du conseil municipal : 5 décembre 2023

Présents : Albert BOUARD, Patrice AUVINET, Jacqueline RUCHAUD, Gilles GAUDIN, Patrice MORIT, Catherine PERADOTTO, Véronique BOUILLAUD, Manuella CHIRON, Guillaume BOSSARD, Sylvain RAVON, Nathalie NEAU, Fabrice CHAIGNE, Sébastien BROCHOIRE, Pauline PRAUD.

Absents excusés : Dany THOMAS, Jean DE LAROCQUE LATOUR, Jessie RACLET, Annabelle MAIRAND, Sébastien BROCHOIRE

Secrétaire de séance : Jacqueline RUCHAUD

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 13 novembre 2023.

DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

DEPUIS LA SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2023

Par délibération du 2 juin 2020, et conformément à l’article L.5211-10 du Code général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a donné délégation au maire pour prendre certaines décisions. Le maire doit rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de cette délé- gation.

DEVIS SIGNES

Date Fournisseur Objet Montant TTC

NEANT

CONVENTIONS SIGNÉES

- NEANT

DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER

(Compétences communautaire)

Renonciation par Les Sables d’Olonne Agglomération au droit de préemption pour le territoire de Saint Mathurin :

N° de dossier Date de dépôt Propriétaire Adresse du bien Zonage PLU Nature du bien Référence cadastrale Surface

40 20/11/2023 ROY Didier 18 rue du Cormier Ub Bâti AE n°60 828 m²

41 23/11/2023 Consorts COSANDIER 1 rue des Landes Ub Bâti AC n°70 638 m²

ORDRE DU JOUR

11.12.2023-001 POINT PERSONNEL MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des em- plois nécessaires au fonctionnement des services.Monsieur Le Maire donne la parole à M. Patrice AUVINET, adjoint en charge du personnel,

Vu le LDG accordé par le comité technique le 28 juin 2021,

Vu la réorganisation du service administratif,

Vu la demande faite à l’agent administratif afin d’augmenter son temps de travail Vu le courrier de l’agent administratif demandant l’augmentation du temps de travail Vu l’avis favorable du comité technique en date du 25 septembre 2023,

Vu la réorganisation du service animation,

Vu la mise en disponibilité d’un agent d’animation,

Vu l’avis consultatif défavorable du comité social territorial en date du 4 décembre 2023

Le tableau des effectifs se trouve modifié comme suit :

Grade ou Emploi Poste ouvert

Nouvel

effectif au

01/01/2024

Quotité - temps de

travail actuel

Quotité -

temps de tra-

vail à compter

du 01/01/2024

FILIERE TECHNIQUE 9 9 8,12 8.12 Agent de maîtrise territorial 2 2 2 2 Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 2 2 2 2 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 1 1 1 1 1 1 0,69 0,69

Adjoint technique territorial 1 1 1 1 1 1 0.79 0.79

1 1 0,64 0,64

FILIERE ADMINISTRATIVE 4 3 3,78 2,98 Adjoint administratif territorial principal de 1ère cl 2 1 2 1 Adjoint administratif territorial principal de 2ème cl 1 1 0.98 0.98 Adjoint administratif territorial 1 1 0.80 1 FILIERE ATSEM 1 1 0.97 0.97 Agent territorial spécialisé des écoles maternelles

principal de 2ème classe 1 1 0,97 0.97 FILIERE ANIMATION 4 4 3.69 4 Adjoint d’animation principal de 2ème classe 1 1 1 1 Adjoint territorial d’animation 3 3 2.69 3 AGENTS STAGIAIRES/TITULAIRES 18 17 16.56 16.07 CONTRACTUELS 6 8 3.61 4.29 CDD Secrétaire médicale 1 1 1 1

CDD Agent technique 4 5

0.36 0.36

0 0.11

0 0,69

0 0.17

0,97 0,77

CDD Agent animation 1 0 1 0 CDD Agent administratif 0 2 0 1,19 TOTAL AGENTS COMMUNAUX 24 25 20.17 20.36

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

Décide l’augmentation du temps de travail d’un agent administratif à compter du 1er janvier 2024 Décide le retrait d’un poste d’adjoint d’animation à compter du 1er janvier 2024 Adopte le nouveau tableau des effectifs des emplois communaux au 1er janvier 2024 Précise que les crédits budgétaires sont inscrits au budget.11.12.2023-002 PRESTATION PAIE DU CENTRE DE GESTION DE LA VENDEE – RENOUVELLEMENT DE LA CON- VENTION

Monsieur Le Maire donne la parole à M. Patrice AUVINET, adjoint en charge du personnel.

Monsieur Patrice AUVINET rappelle au Conseil Municipal que la confection de la paie des agents et des in- demnités des élus est confiée par convention au Centre de Gestion de la Vendée.

Dans le cadre notamment des évolutions législatives et réglementaires liées à la Déclaration Sociale Nominative (DSN) et de la sécurisation des procédures, la convention relative à la prestation « paie » a été mise à jour par les services du Centre de Gestion.

En conséquence, et bien que la convention qui lie notre collectivité au Centre de Gestion ne soit pas arrivée à son terme, le Centre de Gestion est contraint de la résilier avec prise d’effet au 31 mars 2024.

Cette nouvelle convention avec le centre de gestion doit être conclue afin de continuer à bénéficier de cette prestation. Elle est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction dans la limite d’une durée maximale de 4 ans, à compter du 1er avril 2024.

Pour rappel, le coût de la prestation est fixé pour l’année 2023 à 6,70€ par bulletin de paie émis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention définissant les modalités de la prestation « paie » assurée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vendée.

Précise que les crédits sont inscrits au budget.

11.12.2023-003 OUVERTURE DE 25% DES CREDITS D’INVESTISSEMENT

Monsieur Le Maire donne la parole à M. Patrice AUVINET, adjoint en charge des finances.

M. Patrice AUVINET rappelle les dispositions de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice au- quel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en re- couvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette ve- nant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, la collectivité ter- ritoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au rem- boursement de la dette.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Opération Chapitre Article M14/M57 2023 25% pour 2024

Sans opération 20 39 000,00 9 750,00

21 1 458 890,92 364 722 ,73

23 240 000,00 60 000,00

TOTAL HORS OPERATIONS 1 737 890,92 434 472,73

Opération 11 22- OPE 11

« Voirie » 21 2152/21753 250 000,00 62 500,0023- OPE 30

Opération 30 23 2313/231 400 000,00 100 000,00

« Réfection de l’église »

23- OPE 33

Opération 33

« Réhabilitation Le Mou-

lin » 23 2313/231 410 000,00 102 500,00

23- OPE 34

Opération 34

« Commerces Centre

Bourg »

23 2313/231 100 000,00 25 000,00

TOTAL AVEC OPERATIONS 2 897 890,92 724 472,73

La limite de 724 472.73€ correspond à la limite supérieure que la commune pourra engager, liquider et man- dater dans l’attente du vote du budget primitif 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Autorise le Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement ci-dessus énon- cées,

Vote les différentes opérations concernées comme détaillées ci-dessus.

11.12.2023-004 RETRAIT DE LA DELIBERATION 09-10-2023-001 DECISION MODIFICATIVE N°4

La décision modificative budgétaire n° 4 du « Budget Principal Ville » avait pour objet, des écritures d’ordre, après le vote budget Principal 2023 en date du 20 mars 2023.

Les chiffres présentés dans cette décision modificative étaient corrects mais la présentation a généré une anomalie dite « bloquante » à sa prise en charge par le comptable, rendant impossible son intégration.

C’est pourquoi :

- Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

- Vu les instructions budgétaires et comptables M14

- Considérant que l’anomalie ne peut pas être corrigée par décision modificative budgétaire,

Il est proposé au Conseil Municipal, le retrait de de la délibération n° 09-10-2023-001 portant décision modifi- cative budgétaire n° 4 du « Budget Principal Ville ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve le retrait de la délibération n°09-10-2023 – 001 décision modificative n°4.

11.12.2023-005 DECISION MODIFICATIVE N°4

Monsieur Le Maire donne la parole à M. Patrice AUVINET, adjoint en charge des finances,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2311-1 à 2311-4 et suivantes,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2023 approuvant le budget général pour l’exercice en cours,Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant sur les tableaux ci-après, pour les raisons suivantes :

Ajustement chapitre d’ordre budgétaire

VIREMENTS DE CREDITS EN SECTION D’INVESTISSEMENT

Sens Sect Chap Opérations Art Objet Diminution de crédits Augmentation de crédits

R I 023 237 Avances versées sur commandes d’immo incorporelles 50 000

R I 023 238 Avances versées sur commandes d’immo corporelles -50 000

TOTAL DIMINUTION ET AUGMENTATION DE CREDITS -50 000€ 50 000€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Adopte la décision modificative n°4 du budget communal 2023

11.12.2023-006 TARIFS DU MINIBUS

Monsieur Le Maire donne la parole à M. Patrice AUVINET, adjoint en charge des finances,

Monsieur Patrice AUVINET rappelle les délibérations prises précédemment pour les modalités et tarifs pour l’utilisation du minibus.

28 juin 2012 : Le conseil Municipal adopte une grille tarifaire en fonction du kilométrage parcouru et fixe les modalités d’utilisation du minibus (associations communales)

12 octobre 2020 : Mise à disposition gratuite du minibus pour les entrainements des enfants des associations (dont le siège social est à Saint Mathurin) forfait essence à hauteur de 0,10 € par kilomètres parcourus. Il convient aujourd’hui de revoir la grille tarifaire en fonction du kilométrage parcouru, les tarifs datant de 2012.

Monsieur Patrice AUVINET propose les tarifs suivants :

KM 1 jour Du 2ème au 14ème Jours

< à 100 47,50 €

Forfait de 30€

par jour supplémentaire

de 101 à 300 56,00 €

de 301 à 500 65,00 €

Au-delà

+15,00 €

par

100km

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Autorise le Maire à signer les nouvelles conventions à intervenir avec les associations utilisatrices, Autorise le Maire à émettre les titres correspondants,

Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

11.12.2023-007 TARIFS DU RESTAURANT SCOLAIRE 2024

Le décret n°2006-753 du 29 juin 2006, publié au Journal Officiel le 30 juin 2006, indique que les prix de la res- tauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles et élémentaires sont fixés par la collectivité qui en a la charge. Ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration.

Monsieur Le Maire donne la parole à Mme Jacqueline RUCHAUD, adjoint en charge des finances,Mme RUCHAUD Jacqueline rappelle les tarifs des repas du restaurant scolaire votés lors de la séance du 6 février 2023 et applicables au 27 février 2023

 3,90 € par enfant et par jour

 2,00 € pour les enfants présentant des allergies alimentaires,

 7,25 € pour les enseignants, stagiaires.

 5,30€ pour les inscriptions tardives (moins de 3 jours avant)

Mme RUCHAUD Jacqueline propose une augmentation des tarifs à compter du 1er janvier 2024.

Mme RUCHAUD Jacqueline présente les tarifs proposés par la commission « Enfance-jeunesse : restaurant sco- laire » réunie le mercredi 22 novembre 2023.

 3,99 € par enfant et par jour

 2,00 € pour les enfants présentant des allergies alimentaires,

 7,50 € pour les enseignants, stagiaires.

 5,42€ pour les inscriptions tardives (moins de 3 jours avant)

Vu le Code général des collectivités Territoriales, notamment les articles L.5221-1 et L.5221-2 Vu le Code Général des collectivités territoriales et en particulier l’article L.2121-29 relatif aux attributions du conseil municipal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Fixe à compter du 1er janvier 2024, les tarifs ci-dessus exposés.

Autorise Monsieur le Maire à émettre les titres et factures correspondants.

11.12.2023-008 TARIFS ACCUEIL DE LOISIRS 2024

Monsieur Le Maire donne la parole à Mme RUCHAUD Jacqueline, Adjointe en charge de l’enfance-jeunesse. Mme RUCHAUD rappelle que, suite à la convention signée avec la CAF, il convient de revoir les tarifs chaque année.

Cette convention impose notamment de se rapprocher des tarifications proposées par la CAF. Mme RUCHAUD propose que les tarifs présentés ci-dessous, comme préconisé par la CAF.MAJORATIONS / REDUCTIONS POUR LES ACTIVITES

+ 5 €

sorties avec car dans un rayon supérieur à 30 km aller

ET/OU prestation de coût supérieur à 15 €/entrée

ET/OU prestation de consommation

ex : parc d’attraction, parcours accrobranche, parc de structures gonflables, cinéma + restauration rapide…

+ 3 € pour les sorties avec car dans un rayon inférieur à 30 km aller ET/OU prestation de coût compris entre 5 et 15 €/entrée

ET/OU prestation à caractère pédagogique

ex : La Folie de Finfarine, le Château de la Guignardière, les sites culturels du Conseil Général…

+ 2 €

pour les sorties avec car dans un rayon inférieur à 15 km aller

ET/OU prestation de coût inférieur à 5 €/entrée

ex : sortie dans la forêt d’Aizenay pour faire des jeux mis en place par les animateurs + 3 € pour un intervenant à l’accueil de loisirs (concert, spectacle, animateur nature…) + 3 € pour les nuits au centre

+ 1 € pour les inter-centres à l’extérieur

1,63€ Réduction pour un enfant présentant un PAI avec repas fourni par la famille

De plus conformément au règlement : facturation de la totalité de l’inscription pour toute annulation d’inscription hors délais sans justificatif médical.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve les tarifs présentés ci-dessus,

Autorise le Maire à émettre les factures et les titres correspondants

Précise que ces tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

TARIFS ACCUEIL DE LOISIRS

Commune

ou hors commune avec convention

Hors Commune

sans convention

Tarif

journée

Tarif

demi-

journée

Soit tarif

heure

Soit tarif

1/4 heure =

Péricentre-

Périscolaire

Tarif

journée

Tarif

demi-

journée

Soit tarif

heure

Soit tarif

1/4 heure =

Péricentre-

Périscolaire

CAF –MSA

0-500 € 8,00 € 4,50 € 1,00 € 0,25 € 11,50 € 6,48 € 1,44 € 0,36 €

CAF –MSA

501-700 € 10,40 € 5,85 € 1,31€ 0,33 € 14,92 € 8,42 € 1,87 € 0,47 €

CAF –MSA

701-900 € 12,64 € 7,11 € 1,58 € 0,40 € 18,37 € 10,35 € 2,30 € 0,58 €

CAF –MSA

901 € et + 14,66 € 8,25 € 1,83 € 0,46 € 21,31 € 11,97 € 2,66 € 0,67 €

Autres

régimes 17,10 € 9,63 € 2,14 € 0,54 € 24,72 € 13,91 € 3,09 € 0,77 €

Vacances : L'inscription se fait obligatoirement à la journée : 9h00 - 17h00 Mercredi : L'inscription se fait à la journée : 9h00 - 17h00 ou à la demi-journée : soit de 9h00 - 13h30 ou de 12h30 - 17h00

Le repas est inclus pour la journée mais aussi pour la demi-journée.

Le péricentre et périscolaire sont facturés au 1/4 d’heure

Le périscolaire sera facturé à partir de 16h15 et les enfants pourront être récupérés à partir de 16h4511.12.2023-009 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’ACCUEIL DE LOISIRS

Monsieur Le Maire donne la parole à Mme RUCHAUD Jacqueline, adjointe en charge de l’enfance-jeunesse, Mme RUCHAUD rappelle que le règlement intérieur de l’accueil de loisirs a été établi en 2009 lors de son ou- verture. Il a subi des modifications en 2013, 2018, 2020 et en 2022.

Il convient de revoir certains points.

Jacqueline RUCHAUD, explique les modifications/ajouts :

- Article 3 : Inscriptions et annulations

Pour le périscolaire

« Toute annulation doit être faite via le portail famille, au plus tard le dimanche 23h59 pour la semaine. L’absence de l’enfant alors qu’il était inscrit, entrainera la facturation sur l’ensemble de la plage horaire d’ouverture soit 1h le matin et 2h20 le soir avec une majoration d’1€.

Sauf sur présentation d’un certificat médical.

Une inscription hors délai entrainera une majoration d’1€ »

Pour les mercredis

« Toute annulation doit être faite via le portail famille, au plus tard le dimanche 23h59 pour le mercredi qui suit. L’absence de l’enfant alors qu’il était inscrit, entrainera la facturation de la totalité de l’inscription avec une majoration d’1€.

Sauf sur présentation d’un certificat médical. »

Pour les petites et grandes vacances

En cas de modification ou d’annulation intervenant après le dimanche 23h59 pour la semaine +2, mais également en cas d’absence de l’enfant le jour « J » sans que la famille n’ait prévenu l’accueil, la totalité de l’inscription vous sera facturée avec une majoration d’1€.

Sauf sur présentation d’un certificat médical.

-Article 9 : Matériel et effets personnels

Les petits jouets personnels de l’enfant doivent rester à la maison. L’accueil de loisirs ne sera pas tenu responsable en cas de perte, de vol ou de casse

Le Conseil Municipal prend connaissance de la totalité du règlement annexé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve le règlement de l’accueil de loisirs sans hébergement de Saint Mathurin, Précise que ce nouveau règlement sera applicable à compter du 1er janvier 2024.

11.12.2023-010 ZONE D’ACCELERATION POUR LES ENERGIES RENOUVELABLES – MODALITES DE CONCERTA- TION

La loi d’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) publiée en mars 2023, a mis en exergue la nécessité de planifier le développement des énergies renouvelables pour atteindre les objectifs nationaux. Cette loi s’inscrit dans la volonté d’accélérer la dynamique de production des énergies renouvelables déjà engagées sur l’ensemble du territoire national.

Pour ce faire, la loi APER a instauré les zones d’accélération d’énergies renouvelables (ZAENR). Il s’agit de zones non exclusives pour les énergies renouvelables terrestres au sein desquelles la création et l’installation des infras- tructures seront facilitées. Si des projets se développent en dehors de ces zones, ils devront être étudiés dans le cadre d’un comité de projet intégrant notamment la commune d’implantation du projet.

Ainsi, les communes doivent définir, après concertation auprès de leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables se développer. Ces zones peuvent concer-ner toutes les énergies renouvelables comme le photovoltaïque, le solaire thermique, la méthanisation, la géothermie, etc.

Il appartient à chaque commune de définir ces zones et les énergies renouvelables concernées en fonction des caractéristiques de son territoire et des capacités de développement de ces énergies.

Le potentiel de production de ces zones sera comparé par le Comité Régional de l’Énergie aux objectifs régio- naux et ces zones seront à terme intégrées dans les documents de planification.

Les Zones d’Accélération d’Énergies Renouvelables, une traduction cartographique des objectifs inscrits dans le PCAET

La définition de ces zones est une opportunité pour traduire cartographiquement les objectifs inscrits dans le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) approuvé par délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2023 après un travail de concertation avec les communes, les habitants et les acteurs du territoire.

Ainsi le PCAET des Sables d’Olonne Agglomération se donne l’objectif de porter la part des énergies renouve- lables de 2% à 19% de la consommation du territoire à l’horizon 2050, soit produire l’équivalent d’environ 103 GWh. Comme acté dans le PCAET, cette production proviendra majoritairement du l’énergie photovoltaïque (sur toiture, en ombrière et au sol) même si d’autres énergies sont également mobilisées (Méthanisation, Bois énergie, parcs éoliens existants, etc.).

Ces cartographies pourront par exemple reprendre les projets d’ombrières déjà engagés et à venir avec la so- ciété Les Sables d’Olonne Énergies, notamment sur la ville des Sables d’Olonne.

Un avis conforme des communes dans la définition des Zones d’Accélération pour les Énergies Renouvelables

Concrètement pour répondre aux dispositions de la loi APER, la commune doit proposer les zones d’accélération d’énergies renouvelables du possible avant le 31 décembre 2023. Au préalable, elle doit : - Déterminer les secteurs concernés, en lien avec les objectifs fixés dans le PCAET, - Mener une concertation auprès des habitants,

- Organiser un débat dans leurs conseils municipaux.

A la suite, un débat sera organisé en Conseil communautaire et le rapport sera envoyé au référent préfectoral qui le transmettra au Comité Régional de l’Énergie, lequel déterminera si les zones proposées par les communes du ter- ritoire sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux en matière de production d’énergies renouvelables.

Si le Comité Régional émet un avis favorable, chaque commune devra émettre un avis conforme sur les zones situées sur leurs périmètres. En cas d’avis défavorable du Comité Régional de l’Énergie, les communes seront à nouveau sollicitées pour proposer des zones complémentaires.

Une concertation à engager avec les habitants du territoire

La loi indique qu’une concertation publique doit avoir lieu sur la définition des ZA ENR mais elle ne précise pas les modalités de cette concertation. Il appartient donc au Conseil Municipal de délibérer sur les objectifs et les modali- tés d’organisation de cette concertation publique.

Ainsi, il est proposé de mettre en œuvre les modalités de concertation suivantes :

- Mettre à disposition du public, pendant une durée de 30 jours en format électronique et papier accessible à la mairie sur les jours et heures d’ouverture au public, les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par énergies renouvelables, accompagné d’un registre en ligne et en papier, - Mettre à disposition du public, pendant une durée de 30 jours en format électronique et papier accessible à la mairie sur les jours et heures d’ouverture, le rapport cartographique sur les zones d’accélération par filières, accompagné d’un registre en ligne et papier.

- D’organiser une réunion publique communale de présentation des zones d’accélération d’énergies renouvelablesUne information de l’engagement de cette concertation sera fait :

- Par une affiche, diffusée à des endroits clés de la commune

- Par une information sur le site de la commune, panneau lumineux et réseaux sociaux -

A l’issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté et un débat sera organisé au sein du conseil muni- cipal sur la définition des zones d’accélération d’énergies renouvelables, éventuellement amendées pour tenir compte des avis et des observations du public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Engage le travail afin de définir les zones d’accélération pour les énergies renouvelables Approuve les modalités de concertation définies ci-dessus pour la définition des zones d’accélération d’énergies renouvelables

Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires pour mettre en œuvre cette délibération.

11.12.2023-011 RAPPORT DES REPRESENTANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET A L’ASSEMBLEE SPECIALE DE LA SOCIETE ANONYME PUBLIQUE LOCALE AGENCE DE SERVICES AUX COLLECTIVITES DE VENDEE – EXERCICE 2022

Conformément aux dispositions des articles L. 1531-1 et L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, les organes délibérants des collectivités actionnaires des SAPL doivent se prononcer, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'administration et/ou à l’Assemblée spéciale. Ce rapport, dont le contenu est précisé par décret, comporte notamment des informations générales et finan- cières sur la société.

Sébastien BROCHOIRE, représentant de la collectivité, étant absent, Monsieur Le Maire présente le rapport écrit devant le conseil de SAINT MATHURIN.

Après avoir exposé le bilan de l’exercice écoulé et les perspectives de la société,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Prend acte du rapport de son représentant au sein du conseil d’administration et à l’assemblée spéciale de la SAPL Agence de services aux collectivités locales de Vendée pour l’exercice 2022.

QUESTIONS DIVERSES/TOUR DE TABLE

M. Le Maire informe les membres du conseil municipal que l’agglomération des Sables d’Olonne a fait l’acquisition de la parcelle AE n°201 sur laquelle est actuellement installé le restaurant Le Dauphin. Un projet d’aménagement est à l’étude. L’idée serait de conserver l’activité du restaurant et d’accueillir de nouvelles entreprises.

M. Le Maire informe les élus que l’acte notarié pour le terrain, 24 avenue des Sables sera signé demain, mardi 12 décembre. Concernant le projet d’acquisition du 2 avenue des Sables, M. GREAU a repris contact avec le service administratif pour fixer une date de signature.

Bibliothèque : Les travaux sont achevés.

Points d’apport volontaires : Les PAV situés à l’arrière de la salle Bernard ROY devaient être enterrés. Compte tenu de réseaux souterrains existants, le projet ne pourra aboutir.

Concernant le déplacement des PAV de l’avenue de Nantes, un nouveau rendez-vous est prévu courant de semaine avec le service environnement de l’Agglomération afin de trouver un emplacement adapté.

Expositions : Monsieur MORIT énumère les artistes qui exposeront ces prochains mois : - By Jeza du 11 décembre au 16 janvier 2024- L’encadreur 85 du 22 janvier au 05 mars 2024

- Isabelle Padiolo du 18 mars au 06 mai 2024

Festival de l’Humour : La billetterie a généré une recette de 8536€. La campagne de partenariat a permis d’obtenir 6000€ de contribution au projet.

Les dépenses liées au festival sont estimées à 23000€. Le déficit est d’environ 9000€.

Plusieurs points ont été évoqués par la commission :

- Les spectacles proposés étaient de qualité mis à part celui du vendredi soir. Est-il nécessaire de conserver un festival sur 4 jours ?

Manuella CHIRON explique qu’il pourrait être judicieux d’avoir des spectacles plus qualitatifs et retirer une soirée afin d’avoir une salle pleine.

- Les partenaires sont moins nombreux. Catherine PERADOTTO explique que les entreprises sont plus frileuses à donner lorsqu’il s’agit d’une collectivité. Fabrice CHAIGNE annonce que les budgets des entreprises sont généralement faits en début d’année.

La commission se penchera sur ses sujets lors d’une prochaine réunion.

CMJ : En l’absence de Dany THOMAS, Mme RUCHAUD évoque l’après-midi à la maison autonomie du mercredi 6 décembre. Cette rencontre intergénérationnelle a permis la création de décorations de noël et le partage d’un goûter. Les résidents et les élus du CMJ étaient ravis. Ce moment de convivialité est à renouveler.

Divers :

1- Pauline PRAUD explique qu’au lieu-dit la Raymondière, un chien est régulièrement en divagation. Imposant et ayant l’air agressif, de nombreux promeneurs sont obligés de rebrousser chemin. Monsieur Le Maire propose qu’un courrier soit adressé au propriétaire. La gendarmerie sera également prévenue. 2- Fabrice CHAIGNE s’interroge sur les trajets du transport collectif. Il semblerait que la commune de L’ile d’Olonne bénéficie de plus d’horaires de bus. Dany THOMAS, conseillère communautaire en charge des transports transmettra l’information aux services concernés.

RAPPEL/INFORMATIONS/DATES A RETENIR

- Samedi 20 janvier 2024 Vœux du maire

- Lundi 29 janvier 2024 Conseil Municipal

- Février 2024 (date non fixée) Conseil Municipal

- Lundi 25 mars 2024 Conseil Municipal (budget)

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

Ont signé au registre les membres présents.

Fait à SAINT MATHURIN les jours, mois et an susdits.

Le Maire,

A. BOUARD

Les Membres :

P.AUVINET J.RUCHAUD G.GAUDIN D.THOMAS

P. MORIT C. PERADOTTO J. DE LAROCQUE LATOUR V. BOUILLAUDM. CHIRON G. BOSSARD J. RACLET S. RAVON

N. NEAU F. CHAIGNE A. MAIRAND S. BROCHOIRE

P. PRAUD C. LESUEUR