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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Surbourg.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations du 16 12 25 compressed 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
ffi
w
H
COMMUNE DE SURBOURG
Liste des délibérations examinées
lors de la séance du conseil municipal d u L6/L2/2O25
Le Maire,
Olivier RO
Numéro Objet Décision
58-2025 Désignation d'un secrétaire de séance Approuvée
59-2025 Approbation du compte-rendu de la séance du 061!U2O25 Approuvée
60-2025 Adhésion à la convention de
participation risque santé du Centre de Gestion du Bas-
Rhin 2026 - 2031
Approuvée
6r-2025 Création d'un
poste
temporaire d'activité
d'adjoint technique non permanent pour accroissement Approuvée
62-2025 Autorisation d'engagement de 25
%
des dépenses d'investissement avant le vote du
budget primitif 2026 du budget principal Approuvée
63-2025 Désignation du
maître d'ceuvre pour les travaux de voirie rue du Maréchal Lec lerc -
tranche 4 Approuvée
64-2025 Prix décorations de Noël 2025 Approuvée
65-2025 Tarifs communaux pour I'année 2026 Approuvée
66-2025 ONF - Etat d'assiette de I'année 2027 Approuvée
67-2025 Extension de la Maison de
Santé Pluriprofessionnelle - Contrats de bail avec les
professionnels Approuvée
Publication électronique sur le site internet de la commune en date du 19/12/2025 REPUETIQUE FRANCAISE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de WISSEMBOU RG
57250
Accusé certiTié exécritoire
1éception par le préfet .2211212t24
COMMUNE DE SURBOURG
EXTRAIT DU PROCES VERBAT
DES DETIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : 12
Séance du 15 décembre 2025
Sous la présidence de Monsieur ROUX Olivier, Maire
Etalent présents : MM. B|SSELBACH Eric, FORST Rémy, GROSSHANS Daniel, ROUX Olivier,
SCHEIBEL Gérard.
Mmes BASTIAN Cathie, BAUMULLER Anne, MULLER Anne, MULLER Véronique, REYMANN
Aurélie, ROTH Valérie, SCHMITZ Nathalie.
Absents excusés :
Mme LANG Anajs donne procuration à Mme MULLER Anne
M. WAGNER Bruno donne procuration à M. GROSSHANS Daniel
M. WILHELM Pierre donne procuration à Mme ROTH Valérie
M. GERBER Rémi
Mme OESTERLE Nadia
M. SIRVENT Claude
Absent non excusé :
M. TROLL Olivier
Sec{étairgde séance : Mme BASTIAN Cathie
Nombre de voix délibératives : 12 + 3 procurations
Délibération. n' 58-2025
Obiet: DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Conformément aux dispositions de l'article L2t2l-15 du code général des collectivités territoriales, le
conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de désigner Mme BASTIAN Cathie pour remplir cette fonction.
Pour extrait conforme,
Surbourg, le 17 h2/2025
Accusé de réceplion - Mrnrstère de I'lntérieur
J67 -21 67 0 487 4 -20251 21 6 -DCM2025-58-0 E
La secrétaire de séance
Cathie BASTIAN
Le Maire
Olivier ROUX Accusé de réceplion - Ministère de l'lntérieur
)6t -2167 0487 4-20251 216-tCM2025-5S-DE
Accusé certilié exécutoare
Réception par le préfet .22!12!202!
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de WISSEMBOURG
67250
COMMUNE DE SURBOURG
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES OELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : 12
Séance du 16 décembre 2025
Sous la présidence de Monsieur ROUX Olivier, Maire
Etâient préiêntÉ i MM. BISSELBACH Eric, FORST Rémy, GROSSHANS Daniel, ROUX Olivier,
SCHEIBEL Gérard.
Mmes BASTIAN Cathie, BAUMULLER Anne, MULLER Anne, MULLER Véronique, REYMANN
Aurélie, ROTH Valérie, SCHMITZ Nathalie.
Absents excgsés :
Mme LANG Anaii donne procuration à Mme MULLER Anne
M. WAGNER Bruno donne procuration à M. GROSSHANS Daniel
M. WILHELM Pierre donne procuration à Mme ROTH Valérie
M. GERBER Rémi
Mme OESTERLE Nadia
M. SIRVENT Claude
Absent nq!-excusé :
M. TROLL Olivier
Secrétaire.-de séance : Mme BASTIAN Cathie
Nomb(e_de voix délibérqtives j 12 + 3 procurations
Délibération rl' 59-2025
Obiet : APPROBATION DU PROCES-VERBAI DE tA SEANCE DU 6 NOVEMBRE 2OZ5
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité le procès-verbal de la séance
du 6 novembre2O25.
Pour extrait conforme,
Surbo urg, le 77 / L2 /2025
Le Maire La secrétaire de séance
Cathie BASTIAN Olivier Accusé de réception - Ministère de I'lntérieur
-2167 0487 4-20251 21 6-DCM2025-60-D
Accusé certillé exécutoire
Réception par le préfet . 1711212A25
COMMUNE DE SURBOURG
EXTRAIT DU PROCES VERBAT
DES DELIBERATIONS DU CONSEIT MUNICIPAL
Nombre de conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : 12
Séance du 16 décembre 2025
Sous la présidence de Monsieur ROUX Olivier, Maire
Etaient Drésents ! MM. BISSELBACH Eric, FORST Rémy, GROSSHANS Daniel, ROUX Olivier, SCHEIBEL
Gérard.
Mmes BASTIAN Cathie, BAUMULLER Anne, MULLER Anne, MULLER Véronique, REYMANN Aurélie,
ROTH Valérie, SCHMITZ Nathalie.
Absents excusés :
Mme LANG Anais donne procuration à Mme MULLER Anne
M. WAGNER Bruno donne procuration à M. GROSSHANS Daniel
M. WILHELM Pierre donne procuration à Mme ROTH Valérie
M. GERBER Rémi
Mme OESTERLE Nadia
M. SIRVENT Claude
Absent non excusé :
M. TROLL Olivier
Secrétaire de séance : BASTIAN Cathie
Itlombre.de voix délibératives : L2 +3 procurations
Délibération n" 60:2025
Obiet: ADHESION A tA CONVENTION DE PARTIcIPATIoN RISQUE SANTE DU cENTRE DE GEsTIoN DU BAS-RH|N 2026-2031
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances,
VU le Code de la sécurité sociale,
VU le Code de la mutualité,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n"2OIL-L474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des coliectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de WISSEMBOURG
6725O I
I
VU la Circulaire n"RDFB122O7899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents;
VU le décret n"2O22-587 du 20 avril 2022relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin n" 42/25 en date du 24
septembre 2025 portant choix de l'organisme assureur retenu pour la mise en æuvre de la convention de participation mutualisée en santé complémentaire prenant effet au le' janvier 2026 pour une durée de 6
années et autorisant Monsieur le Président du Centre de Gestion du Bas-Rhin à signer le marché et les
documents s'y rapportant avec MUTESI y compris les conventions de participation, les conventions
d'adhésions aux conditions de participation mutualisée correspondants, et tout acte en découlant;
VU l'avis du Comité SocialTerritorial en date du0317212'25;
VU l'exposé du Maire;
[e Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
1) DECIDE D'ADHERER à la convention de participation mutualisée d'une durée de 6 années conclue avec effet du L"' janvier 2026 entre le Centre de Gestion du Bas-Rhin et MUTEST pour le risque << Santé r et couvrant les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident;
2) DECIDE D'ACCORDER une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation mutualisée portant sur le risque < Santé > ;
3) DECIDE DE FlXj.R le niveau de participation financière dans le respect du montant minimum prévu à l'article 6 du décret n"2O22-587 du 20 avril2O22 :
à hauteur de 120 € par agent et par mois dans le cadre des garanties souscrites sur l'une des 3
formules du contrat (formule 1 < garanties de base r, formule 2 < garanties renforcées l ou formule 3 < garanties supérieures r),
4) pREND ACrE
que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestaon
des conventions de participation demande une participation financière aux collectivités adhérentes
définie comme suit : 0,04 % pour la convention de participation en santé.
Cette cotisation est à régler annuellement et l'assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale
des seuls agents avant adhéré au contrat au cours de l'année.
Que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en æuvre pour le
recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements
affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.
5) AUTQRISE le Maire à prendre et signer les contrats et convention d'adhésion à la convention de participation mutualisée correspondants et tout avenant en découlant.
Pour extrait conforme,
Surbourg, le 17 / 12 /2025
Le Maire
Olivier ROUX
a
La secrétaire de séance Accusé de réception - Ministère de l'lntérieur
367 -2167 0 487 4-2025 1 21 6-DCM2025-6 1 -DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet .2211212021
REPUBTIQUE FRANCAISE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de WISSEMBOURG
67zso
COMMUNE DE SURBOURG
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DEI.IBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAT
Nombre de conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : 12
Séance du 16 décembre 2025
Sous la présidence de Monsieur ROUX Olivier, Maire
Etelent orésents : MM, BISSELBACH Eric, FORST Rémy, GROSSHANS Daniel, ROUX Olivier,
SCHEIBEL Gérard.
Mmes BASTIAN Cathie, BAUMULLER Anne, MULLER Anne, MULLER Véronique, REYMANN
Aurélie, ROTH Valérie, SCHMITZ Nathalie.
Absents excusés :
Mme LANG Anai's donne procuration à Mme MULLER Anne
M. WAGNER Bruno donne procuration à M. GROSSHANS Daniel
M. WILHELM Pierre donne procuration à Mme ROTH Valérie
M, GERBER Rémi
Mme OESTERLE Nadia
M. SIRVENT Claude
Absent non excusé :
M. TROLL Olivier
Secrétaire de séance : Mme BASTIAN Cathie
Nombre de voix délibératives : 12 + 3 procurations
Déli hé ratig n n' _6_1-_2!2 5
ObiEt: CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE
L'extension de la maison de santé sera opérationnelle à compter du ler janvier 2026.
Pour rappel, la commune assure le nettoyage des locaux dont les frais sont intégrés dans les charges
des locataires.
Les locaux existants (rez-de-chaussée et une partie du 1er étage) sont nettoyés par un agent communal
à raison de 8,5/35ème. Pour le nettoyage de la nouvelle partie, Monsieur le Maire propose de créer un poste non permanent,
en application de I'article 3-1" de la loi du 26 janvier 1984 (accroissement temporaire d'activité), à raison de 6/354" à compter du 1er janvie r 2026.
La durée maximale de ce contrat est de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois,
renouvellernent compris.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité,
de créer, à compter du le' janvier 2A26 un poste non permanent d'adjoint technique pour le
nettoyage des locaux de la maison de santé suite aux travaux d'extension.
de fixer la durée hebdomadaire de service à 6/35ème.
d'inscrire la dépense correspondante au budget primitif 2026
Pour extrait conforme,
Su rbo urg, le 77 | t2 /2025
Le Maire
Olivier ROUX
La secrétaire de séance
Cathie BASTIAN Accusé de réception - Ministère de l'lntérieur
Accusé certifié exécutoire
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de WISSEMBOURG
67250
COMMUNE DE SURBOURG
EXTRAIT DU PROCES VERBAT
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAT
Nombre de conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : 1.2
Séance du 16 décembre 2025
Sous la présidence de Monsieur ROUX Olivier, Maire
Etaient orésents: MM. BISSELBACH Eric, FoRsr Rémy, GRossHANs Daniel, Roux olivier,
SCHEIBEL Gérard.
Mmes BASTIAN Cathie, BAUMULLER Anne, MUILER Anne, MULLER Véronique, REYMANN
Aurélie, ROTH Valérie, SCHMITZ Nathalie.
Absents excg-séS :
Mme LANG Ana'i's donne procuration à Mme MULLER Anne
M. WAGNER Bruno donne procuration à M. GROSSHANS Daniel
M. WILHELM Pierre donne procuration à Mme ROTH Valérie
M. GERBER Rémi
Mme OESTERLE Nadia
M. SIRVENT Claude
Absent non excusé :
M. TROLL Olivier
Secrétaire..de séance : Mme BASTIAN Cathie
Nombre de voix délibératives : 12 + J ppoçLtrations
Délibération n" 62-2025
Obiet : AUTORISATION D,ENGAGEMENT DE 25% DES DEPENSES D,INVESTISSEMENT AVANT LE VoTE
DU BUDGET PRIMITIF 2026 DU BUDGET PRINCIPAI
Selon l'article L.1672-L Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que ( dans le cas où le
budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le Ler janvier de I'exercice auquel il
s'applique, I'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de I'année précédente l.
ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
-21670487 4-20251
par le préfet En outre, jusqu'à I'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en I'absence d'adoption du budget avant
cette date, I'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de I'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de I'exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à I'alinéa ci-dessus précise le montant et I'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, I'exécutif peut les liquider et les mandater dans la
limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de I'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions
ci-dessus. >
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix :
AuroRfsE M. le Maire, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2a26 du budget principal, à
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2026, telles que mentionnées
ci-dessous, hors restes à réaliser, et non compris les crédits afférents au remboursement
de la dette :
Comptes Llbeilés oÉperses Montanl ouvert en 2025 lulontanl autorlsé avant vote du budget 2026
204 Subvendons d'équi0em€nt v€rsées ftors ooéralions) 4500.00 € I 125.00 €
20421 Privé; Bien mobilier, matériel 2 500.00 € 625.00 €
20422 Privé : Bâtiments, installations 2 000,00 € 500.00 €
21 lmmobilisations comorelles (hors ooérations) 353 373.85 € 88 34{|.,+6 €
2111 Terrains nus 19 013.85 € 4753.46 €
2128 Autres agencements et aménaqements 38 000.00 € 9 500,00 €
21312 Bâtiments scolaires 10 000.00 € 2 500.00 €
21314 Bâtiments culturels et sportifs ô9 000,00 € 17 250.00 €
21316 Equipements du cimetière 20 000.00 € 5 000.00 €
21318 Autres bâtiments publics 30 000.00 € 7 500.00 €
21352 Bâtiments privés 5 000.00 € 1 250,00 €
2151 Réseaux de voirie 80 000.00 € 20 000.00 €
2152 lnstallations de voirie I 000.00 € 2 000.00 €
21568 Autre matériel. outillaoe incendie 15 000,00 € 3 750.00 €
2158 Autres inst.,matériel.outil. technioues 23 000.00 € 5 750.00 €
2181 lnstall. qénérales, aoencements 6 000.00 € 1 500.00 €
21841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 130,00 € 32.50 €
21848 Autres matériels de bureau ei mobiliers 14 150.00 € 3 537.50 €
2188 Aukes immobilisations coroorelles 16 080,00 € 4 020.00 €
23 lmmobilisations en cours (hors ooératlons) 500 567.47 € 125 141.87 ç.
2313 Constructions 452 560,00 € 113 140.00 €
2315 lnstall.. matériel et outill. technioue 48007.47 C 12 001 .87 €
45 Total des dépenses d'ooérations Dour comote de ti€rs 19 597.64 € 4 899.41 €
4581 3
Op. n" 001 3 1
OELEG'T3
COUCHE ROULMT MAL LECLERC.
4 597.64 e 1 149.41 €.
45814 Op. n. 00134 : PARKING GARE . PART MERKWILLER 15 000.00 € 3 750.00 € DIT que les crédits correspondants, visées aux alinéas ci-dessus, seront inscrits au budget primitif
2026 du budget principal lors de son adoption.
Pour extrait conforme,
Surbourg, le L7 / 12/2026
Le Maire
Olivier ROUX
La secrétaire de séance
Cathie BASTIAN REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du gas-Rhin
Arrondissement de wTSSEMBOURG
6725O
Accusé de réceplion - Ministère de l'lntérieur
J67 -2167 0487 4-20251 21 6-DCM2025-63-DE
Accusé certifié exécutoire
Téception par le préfet .2211212025
COMMUNE DE SURBOURG
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIT MUNICIPAL
Nombre de conseillers élus : 19
Conseillers en fonction ; 19
Conseillers présents : 12
Séance du 16 décembre 2025
Sous la présidence de Monsieur ROUX Olivier, Maire
Etaient présents : MM. BISSELBACH Erig FORST Rémy, GROSSHANS Daniel, ROUX Olivier,
SCHEIBEL Gérard.
Mmes BASTIAN Cathie, BAUMULLER Anne, MULLER Anne, MULLER Véronique, REYMANN
Aurélie, ROTH Valérie, SCHMITZ Nathalie.
absents êx.cusés :
Mme LANG Anars donne procuration à Mme MULLER Anne
M. WAGNER Bruno donne procuration à M. GROSSHANS Daniel
M. WILHELM Pierre donne procuration à Mme ROTH Valérie
M. GERBER Rémi
Mme OESTERLE Nadia
M. SIRVENT Claude
Absent non excusé :
M. TROLL Olivier
Secrétaire de séance : Mme BASTIAN Cathie
Nombre de voix déllbératives r 1.2 + 3 procurations
Délibération n" 53-2025
Obiet: DESIGNATION DU MAITRE D,GUVRE POUR tEs TRAVAUX DE VOIRIE RUE DU MARECHAL LECTERC - TRANCHE 4
Le Maire présente la proposition du bureau d'études BEREST pour la maîtrise d'æuvre des travaux de
voirie, d'éclairage public et d'enfouissement du réseau téléphonique et fibre optique concernant la
tranche 4 de la rue du Maréchal Leclerc.
Les travaux sont estimés à 385 000€ HT.
Pour mémoire, ce bureau d'études a réalisé l'avant-projet en 2019 et était chargé des travaux des trois
précédentes tranches.
Le taux des honoraires proposé s'élève à 4,57 %. La décomposition de la mission est la suivante :
ll propose au conseil municipal de s'exprimer sur la proposition ci-dessus.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide
D'ATTRIBUER le marché de maîtrise d'æuvre des travaux de la tranche 4 de la rue du
Maréchal Leclerc au bureau d'études BEREST pour un montant de t 7 5go€HT;
D'AUTORISER le Maire à signer le marché de maîtrise d'æuvre et toutes les pièces
nécessaires à l'exécution de la présente délibération
DE SOLIICITER les subventions dont pourrait bénéficier le projet.
DE PREVOIR les crédits au BP 2025.
Pour extrait conforme,
Surbourg, le 17 / t2/2025
Le Maire
Olivier ROUX
Le secrétaire de séance
Cathie BASTIAN
Elément de
lVlission
% Part CEA
(€Hrl
Partcommunal
(€,Hrl
Montant total
(€Hrl
PRO 30% 915,00 € HT 4 340,00 € HT 5 255,00 € HT
ACT 7A% 305,00 € HT 1 465,00 € HT 1,770,00 €HT
VISA L0Yo 305,00 € HT 1 455,00 € HT 1 770,00 € HT
DET 40% 1 220,00 € HT 5 795,00 € HT 7 0L5,00 € HT
AOR LO% 305,00 € HT 1465,00 € HT 1 770,00 € HT
TOTAT too% 3 050,00 € HT 14 530,00 € HT 17 580,00 € HT Accusé de réception - Mlnistère de l'lntérieur
J67 -2 1 B7 t 487 4 -20251 21 6 -DCM202 5-64- D E
Accusé certifié exécutoare
REPUELIQUE FRANCAISE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de WISSEMBOURG
6725O
Réception par le préfet .2211212025
COMMUNE DE SURBOURG
EXTRAIT DU PROCES VERBAT
DES DETIBERATIONS DU CONSEIT MUNICIPAL
Nombre de conseillers élus : 19
Conseillers en fonction r 19
Conseillers présents : 12
Séance du 16 décembre -2025
Sous la présidence de Monsieur ROUX Olivier, Maire
Etaient présents: MM. BISSELBACH Eric, FORST Rémy, GROSSHANS Daniel, ROUX Olivier,
SCHEIBEL Gérard.
Mmes BASTIAN Cathie, BAUMULLER Anne, MULLER Anne, MUTLER Véronique, REYMANN
Aurélie, ROTH Valérie, SCHMITZ Nathalie.
Absents excusés :
Mme LANG Anai's donne procuration à Mme MULLER Anne
M. WAGNER Bruno donne procuration à M. GROSSHANS Daniel
M. WILHELM Pierre donne procuration à Mme ROTH Valérie
M. GERBER Rémi
Mme OESTERLE Nadia
M. SIRVENT CIaude
Absent non excusé :
M. TROLL Olivier
Secrétaile de séance : Mme BASTIAN Cathie
Nombre de voix délibératives : L2 + 3 procurations
Délibération n" 64-2025
Obiet : PRIX DECORATIONS DE NOEI 2025
Le concours des décorations de Noë|, organisé par la commune de Surbourg, a pour objectif de
récompenser les actions menées par les habitants pour la décoration de leurs maisons, fenêtres ou
balcons aux couleurs des fêtes de fin d'année.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des voix, décide d'allouer un budget de 835 € pour la remise des prix aux participants.
Pour extrait conforme,
Surbourg, le t7 /t2/2025
Le Maire
Olivier ROUX
La secrétaire de séance
ie BASTIAN Accusé de réception - Ministèrê de l'lntérieur
Accusé certifié exécutoire
REPUBLIOUE FRANCAISE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de WISSEMBOURG
672sO
COMMUNE DE SURBOURG
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DEIIBERATIONS DU CONSEIT MUNICIPAT
Nombre de conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : L3
Séance du 16 décembre 2025
Sous la présidence de Monsieur ROUX Olivier, Maire
Etaient présents : MM. BISSELBACH Eric, FORST Rémy, GROSSHANS Daniel, ROUX Olivier,
SCHEIBEL Gérard.
Mmes BASTIAN Cathie, BAUMULLER Anne, MULLER Anne, MULLER Véronique, REYMANN Aurélie,
ROTH Valérie, SCHMITZ Nathalie, OESTERLE Nadia (présente à partir du point n'65-2025).
Absents excusés :
Mme LANG Anais donne procuration à Mme MULLER Anne
M. WAGNER Bruno donne procuration à M. GROSSHANS Daniel
M. WILHELM Pierre donne procuration à Mme ROTH Valérie
M. GERBER Rémi
M. SIRVENT Claude
Absent non excusé I
M. TROLL Olivier
Secrétaire de séancgj Mme BASTIAN Cathie
Nombre de voix délibératives: L3 + 3 procurations
Délibération n" 65-2025
ObiEt ] TARIFS COMMUNAUX POUR TANNEE 2026
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur la modification des tarifs communaux et après en
avoir délibéré à l'unanimité des voix, décide de modifier les tarifs qui se présentent comme suit :
-21670487 4-2025121
par le préfet '. 2211 ù compter du 07/01/2A26
Auto-scooter et équivalent
Manège
Stand (tir, confiserie)
Autre stand
Déballage occasionnel
140 €
70€
3s€
20€
Gratuit
Format A4 (la photocopie)
Format A3 (la photocopie)
Tombe enfant
Tombe de 2m2
Tombe de 4m2
Caveau de 2m2
Caveau de 4m2
Concession case au colombarium
Plaque funéraire
0,30 €
0,50 €
24€.
51€
toz€
7s€
150 €
800 €
2g€
Location droit de pêche 20€
Cotisation annuelle pour les résidents
Cotisation pour non-résidents
Gratuit
20€ SATLE DES FETES
Places
àsSlSeS
l{oil
nEsrDtt{Îs RTSIDEI{NT
ASSOCïAÎoI'|5
Nt tflrr rêÊ 0l
BAR/TÉRRASSE 50 250 € 170 € 100 €
BAR/ TERRASSE + PETITE
150 400 € 23s € 140 €
BAR/TERRASSE+GMNDE
2s0 600 € 295 € 160 €
8AR,/ TERRASSE + SAILE
400 800 € 440 € 200 €
Journée
complémentâire(limité à 1 200 € 200 € 200 €
SALLE COMPLETE. REUNIONS
400 300 € 200 € 200 €
CUISINE 250 € 180 € 180 Ê
coUVERT simple 0rersage{lol 0,40 € o,40 €
coUVtRT Double Dressa gel16) 0,80 € 0,80 €
COUVERTS +de 2so
100 € 100 €
scENE (en option) Réservé âux associetions 75 €.
STRUCTURE DESC€NE
COULISSÊS / RIDEAU
Réseryé âux associations 150 €
âtnt{Esm t{oN nlSIæNTS nEgoEt{rs Ass{rcl^nt{s 0t v[t^GE
BARITERRASSE 150 € 115 € 100 €
BAR / TËRRASSE+ PETITE
300 f 150 € 140 €
cARl IERRASSE+ 400
€ 190 € 160 €
BAR / TÊRRÀSSE +5ALt€
600 € 300 € 200 €
SALIE COMPLEIE .
RÊUNIONS DETRAVAIL 200 € 100 €
CUIsINE 120 € 80€ 180 €
llol 1 assiereplote/7 ossiefreà toùpe/1 ossiereà desseft/t cuillèrcùsoupp/ 1
loutchctle/ 1 coutfuu/l cuillèrc à dessert / I btse + tous ?osse / 7 bol / 1 vefte à eou / I à 2 veû.s èt vin
ttb)iden à lla) nois ovecqrédoublèe
121 Ànhes
non rcmboursobles. A ve6c, à lo réseyoton.
ttt Grotuité de lo tocotion . Seuts les Jtois de neiloyoge ton t fo.tu tés.
SALLE DE l.A MAIRIE lroopracesa,srses) OU SATLE DU CENTRE SOCIO-CULTUREL{60pracesasrries}
Chorge5 incluses ron iESID€NTS ÀSSOCIATIOI'lS AINHESFI
MANIFESTATIONS DIVERSES 230 € 200 € 180 € 100 €
REUNIONS DE FAMItLE (Obsèques) 125 € 100 € 50€
REUNIONS DE TRAVAIL{1/2 journée) 125 € 100 € 50€
Pour extraît conforme,
Surbou rg, le t7 / 121 2025
Le Maire
Olivier ROUX
La secrétaire de séance
Cathie BASTIAN
I 9êI! Eau: 2,(fr€lm1 s,oo€/m'
ïrrlfalpllqùé !Glon h pérlode dè locallm :
€té du OV04au 31,/10: basé surla demièrc facturc de la sailon pécédentc
Hiverdu 0V11au 3V03: basé !urls dêrnièÊ facture de lâ saison précédente Accusé de réception - Ministère de l'lntériet:r
lô7-21ô704874-20251216-DCM2025-66-DE
Accusé certilié exécut0ire
Récepiion par le préfet .221121202f
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de WISSEMBOURG
672s0
COMMUNE DE SURBOURG
EXTRAIT DU PROCES VERBAT
DES DELIBERATIONS DU CONSEIT MUNICIPAT
Nombre de conseillers élus : L9
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : 13
Séance du 16 décembre 2025
Sous la présidence de Monsieur ROUX Olivier, Maire
Etaien! préseltË : MM. BISSELBACH Eric, FORST Rémy, GROSSHANS Daniel, ROUX Olivier, SCHEIBEL Gérard.
Mmes BASTIAN Cathie, BAUMULLER Anne, MULLER Anne, MULLER Véronique, REYMANN Aurélie,
ROTH Valérie, SCHMITZ Nathalie, OESTERLE Nadia (présente à partir du point n'55-2025).
A_b_gents qxcusés :
Mme LANG Anais donne procuration à Mme MULLER Anne
M. WAGNER Bruno donne procuration à M. GROSSHANS Daniel
M. WILHELM Pierre donne procuration à Mme ROTH Valérie
M. GERBER Rémi
M. SIRVENT Claude
Absent non excr4.çé :
M. TROLL Olivier
Secrétaire dç.s_égnce : Mme BASTIAN Cathie
Nombre de voix délibératives : 13 + 3 procurations
Délibération n" 66-2025
Otrjet : ETAT D'ASSIETTE DE L'ANNEE 2027
VU le Code Forestier, en particulier les articles L212-2,L214-5 à 8, 12L4-10,L2t4-1"L et 1243-i. ;
VU la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 2l ;
coNSIDERANT le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ;
CONSIDERANT les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d'ensemble des
coupes prévues à l'aménagement;
CONSIDERANT les parcelles prévues au programme de coupes, celles hors programme, anticipées,
reportées et supprimées, constituant la proposition d'état d'assiette 2o27 de l'oNF;
t/2 Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE l'inscription à l'état d'assiette des coupes listées en pièce jointe pour lesquelles
I'ONF procédera à la désignation.
Pour extrait conforme,
Surbourg, le 17 | tzla0zs
[e Maire
Olivier ROUX
La secrétaire de séance
Cathie BASTIAN
212 Accusé de réception - Ministère de I'lntérieur
t67 -2 1 67 0 487 4 -2025 121 6-DCM2025-67-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet :2211212025
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de WISSEMBOURG
6725O
COMMUNE DE SURBOURG
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DETIBERATIONS DU CONSEIT MUNICIPAL
Nombre de conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : 13
Séence d-u 16 décembre 2025
Sous la présidence de Monsieur ROUX Olivier, Maire
Etaient prés€nttj MM. BISSELBACH Eric, FORST Rémy, GROSSHANS Daniel, ROUX Olivier,
SCHEIBEL Gérard.
Mmes BASTIAN Cathie, BAUMULLER Anne, MULLER Anne, MULLER Véronique, REYMANN Aurélie,
ROTH Valérie, SCHMITZ Nathalie, OESTERLE Nadia (présente à partir du point n'65-2025).
Absents. excusés :
Mme LANG Anai's donne procuration à Mme MULLER Anne
M. WAGNER Bruno donne procuration à M. GROSSHANS Daniel
M. WILHELM Pierre donne procuration à Mme ROTH Valérie
M. GERBER Rémi
M. SlRVENTClaude
Absent non excusé :
M. TROLL Olivier
Secrétaire de séance i Mme BASTIAN Cathie
Nombre de voix délibératlves : L3 + 3 procurations
Délibération n' 57-2025
Obiet I EXTENSION DE LA MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELTE - CONTRATS DE BAtL AVEC
tES PROFESSIONNELS
Les travaux d'extension de la maison de santé pluriprofessionnelle seront achevés à la fin du mois de
décembre. Les nouveaux occupants pourront emménager à compter du 1er janvier 2A26.
Le Maire rappelle ci-dessous les modalités qui ont été approuvées par délibération n"97-2023 du7
décembre 2023:
1. L_over.et charRgs :
Le loyer et les charges afférentes au bien loué, ainsi que les charges relatives aux espaces communs
seront réparties entre les associés en fonction du taux d'occupation et de la superficie privative dédiée
à chaque activité professionnelle.
t/2 Concerna nt la répa rtition du loyer et charges afférentes au bien loué et aux espaces communs partagés,
les éléments suivants ont été arrêtés :
. Loyer des salles de consultation:8€/m2/mois les deux premières années puis 9,3€/m2/mois
r Afin de garantir l'attractivité de la maison de santé, le loyer ne fera l'objet d'aucune indexation
pendant une durée de deux ans à compter de la date du présent bail.
r Au-delà de cette période, le loyer fixé ci-dessus sera révisé annuellement automatiquement
en fonction de la variation de l'lndice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) publié trimestriellement par I'lnstitut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE). . Loyer des parties communes : pas de loyer
r Charges (salles de consultation, parties communes et nettoyage des locaux) :7,L9€f m2/mois
r Versement du dépôt de garantie : deux mois de loyer sans charges
Les charges feront l'objet d'une régularisation annuelle en fonction des dépenses réelles engagées par
la Commune.
2. BallprofessionnF! :
Un bail professionnel doit être signé entre la Commune et les différents professionnels de santé.
La conclusion d'un bail individuel, plutôt qu'un bail commun, est dictée par la nécessité de faciliter
d'éventuels entrées et sorties dhssociés au sein de la MSP.
ll aura pour but de régir les droits et devoirs des parties, les modalités d'occupation, la répartition des
charges ainsi que l'engagement financier des professionnels à régler à la Commune le loyer et les
charges répercutées.
Les locaux seront destinés à un usage exclusivement professionnel.
Le contrat de bail sera régi:
- par l'article 57 A de la loi n' 86-1290 du 23 Décembre L986, repris par l'article 36 de la loi n'89-462
du 6 Juillet 1989 quant à sa durée, son renouvellement et ses modalités de résiliation ;
- par les articles 1709 et suivants du Code civil ;
- et par les stipulations de la présente délibération.
ll prévoit une durée de six ans, reconductible.
La rupture du bail peut intervenir au terme de cette durée ou de façon anticipée sous réserve de
respecter un délai de préavis de six mois obligatoires.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à
l'unanimité des voix :
D'APPROUVER les modalités financières et administratives telles que présentées ci-dessus
pour les nouveaux contrats de bail,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les contrats de bail avec les futurs professionnels
Pour extrait conforme,
Surbourg, le 17 / t2 /2025
Le Maire
Olivier ROUX
La secrétaire de séance
Cathie BASTIAN
2/2