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Déliberation - Liste des deliberations du 25 01 24 deliberations compressed
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Surbourg.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations du 25 01 24 deliberations compressed)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
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COMMUNE DE SURBOURG
Liste des délibérations examinées
lors de la séance du conseil municipal du 25/Ot/2024
Publication électronique sur le site internet de la commune en date du 37/0L/2024
07-2024 Désignation d'un secrétaire de séance Approuvée
02-2024 Approbation du compte-rendu de la séance du 07/72/2023 Approuvée
03-2024 Remplacement d'un conseiller municipal dans les commissions communales Approuvée
o4-2024 Approuvée Nouvelle détermination du nombre de postes d'adjoints
05-2024 ONF - Programme des travaux patrimoniaux et d'exploitation2024 Approuvée
06-2024 Création d'un poste permanent d'adjoint technique Approuvée
07-2024 Mise en place de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle Approuvée
08-2024 Protection sociale complémentaire : revalorisation de la participation communale Approuvée
09-2024 Cession d'une parcelle au lieu-dit < Grossbruehl > Approuvée
LO-2024 Réaménagement de la rue du Maréchal Leclerc Tranche 3 - Maîtrise d'CEuvre Approuvée REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de WISSEM BOURG
67250
COMMUNE DE SURBOURG
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : L9
Conseillers présents : 14
Séance du 25 ianvier 2024
Sous la présidence de Monsieur ROUX Olivier, Maire
Etaient présents: MM. BISSELBACH Eric, FORST Rémy, GROSSHANS Daniel, ROUX Olivier, SCHEIBEL Gérard, WAGNER Bruno.
Mmes BASTIAN Cathie, LANG Anars, MULLER Anne, MULLER Véronique, OESTERLE Nadia, REYMANN Aurélie, ROTH Valérie, SCHMITZ Nathalie.
Absents excusés :
Mme BAUMULLER Anne donne procuration à Mme OESTERLE Nadia
M. TROLL Olivier donne procuration à M. SCHEIBEL Gérard
M. SIRVENT Claude donne procuration à Mme MULLER Anne
M. WILHELM Pierre donne procuration à M. ROUX Olivier
Absent non excusé :
M. GERBER Rémi (présent à partir de la délibération n'07)
Secrétaire de séance : Cathie BASTIAN
Nombre de voix délibératives : L4 + 4 procurations
Délibération n" 01-2024
Obiet : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Conformément aux dispositions de l'article L212L-75 du code général des collectivités territoriales, le
conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de désigner Mme BASTIAN Cathie
pour remplir cette fonction.
Pour extrait conforme,
Su rbou rg, le 26 / 01,I 2O2a
Le Maire
Olivier ROUX
La secrétaire de séance
h N REPUBLIQUE FRANCAIST
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de WISSEMBOURG
67250
COMMUNE DE SURBOURG
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : L9
Conseillers présents : 14
Séance du 25 ianvier 2024
Sous la présidence de Monsieur ROUX Olivier, Maire
Etaient présents: MM. BISSELBACH Eric, FORST Rémy, GROSSHANS Daniel, ROUX Olivier, SCHEIBEL Gérard, WAGNER Bruno.
Mmes BASTIAN Cathie, LANG Anaïs, MULLER Anne, MULLER Véronique, OESTERLE Nadia, REYMANN Aurélie, ROTH Valérie, SCHMITZ Nathalie.
Absents excusés :
Mme BAUMULLER Anne donne procuration à Mme OESTERLE Nadia
M. TROLL Olivier donne procuration à M. SCHEIBEL Gérard
M. SIRVENT Claude donne procuration à Mme MULLER Anne
M. WILHELM Pierre donne procuration à M. ROUX Olivier
Absent non excusé :
M. GERBER Rémi (présent à partir de la délibération n"07)
Secrétaire de séance : Cathie BASTIAN
Nombre de voix délibératives : t4 + 4 procurations
Délibération n" 02-2024
Obiet : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 07 DECEMBRE 2023
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité le procès-verbal de la séance
du 7 décembre 2023.
Pour extrait conforme,
Surbourg, le 26 /OL/2O24
Le Maire
Olivier ROUX
La secrétaire de séance
Cathie BASTIAN REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de WISSEM BOU RG
67250
COMMUNE DE SURBOURG
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : L9
Conseillers présents : 1-4
Séance du 25 ianvier 2O24
Sous la présidence de Monsieur ROUX Olivier, Maire
Etaient présents: MM. BISSELBACH Eric, FORST Rémy, GROSSHANS Daniel, ROUX Olivier, SCHEIBEL Gérard, WAGNER Bruno.
Mmes BASTIAN Cathie, LANG Anais, MULLER Anne, MULLER Véronique, OESTERLE Nadia, REYMANN Aurélie, ROTH Valérie, SCHMITZ Nathalie.
Absents excusés :
Mme BAUMULLER Anne donne procuration à Mme OESTERLE Nadia
M. TROLL Olivier donne procuration à M. SCHEIBEL Gérard
M. SIRVENT Claude donne procuration à Mme MULLER Anne
M. WILHELM Pierre donne procuration à M. ROUX Olivier
Absent non excusé :
M. GERBER Rémi (présent à partir de la délibération n"07)
Secrétaire de séance : Cathie BASTIAN
Nombre de voix délibératives : L4 + 4 procurations
Délibération n" 03-2024
Obiet: REMPTACEMENT D'UN CONSEILLER MUNICIPAt DANS LES COMMISSIONS COMMUNALES
Après avoir pris connaissance des différentes commissions communales, Monsieur SERVENT Claude
souhaite intégrer les commissions suivantes :
- Communication et information, développement numérique
- Cadre de vie
- Voirie et réseaux
- Bégaar
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, n'émet pas d'objection à l'intégration de M. SIRVENT Claude dans
ces différentes commissions.
Pour extrait conforme,
Surbou rg, le 26/ o1,/2o24
Le Maire
Olivier ROUX
secrétaire de séance
re REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de WISSEM BOURG
67250
COMMUNE DE SURBOURG
EXTRAIT DU PROCES VERBAT
DES DELIBERATIONS DU CONSEIT MUNICIPAT
Nombre de conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : L9
Conseillers présents : 14
Séance du 25 ianvier 2024
Sous la présidence de Monsieur ROUX OlivieL Maire
Etaient présents: MM. BISSELBACH Eric, FORST Rémy, GROSSHANS Daniel, ROUX Olivier, SCHEIBEL Gérard, WAGNER Bruno.
Mmes BASTIAN Cathie, LANG Anais, MULLER Anne, MULLER Véronique, OESTERLE Nadia, REYMANN AuréIie, ROTH Va|érie, SCHMITZ NAthAIiE.
Absents excusés
Mme BAUMULLER Anne donne procuration à Mme OESTERLE Nadia
M. TROLL Olivier donne procuration à M. SCHEIBEL Gérard
M. SIRVENT Claude donne procuration à Mme MULLER Anne
M. WILHELM Pierre donne procuration à M. ROUX Olivier
Absent non excusé :
M. GERBER Rémi (présent à partir de la délibération n"07)
Secrétaire de séance : Cathie BASTIAN
Nombre de voix délibératives: 14 + 4 procurations
Délibération n" 04-2024
Obiet : NOUVELLE DETERMINATION DU NOMBRE DE POSTES D'ADJOINTS
Le Maire fait part au conseil municipal de la démission M. Olivier TROLL de son poste d'adjoint en date
duog/12/2023.
Elle a été acceptée par Monsieur le Sous-Préfet en date du 73/1212023.
ll rappelle que la création du nombre de postes d'adjoints relève de la compétence du conseil municipal.
En vertu de I'article L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal
détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 3O%de l'effectif légal du
Conseil municipal.
Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 5 adjoints.
Suite à la démission de M. TROLL, le Maire propose de porter à 4 le nombre de postes d'adjoints. Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses article L2722-2, L2I22-7, L2L22-7-
2. L2722-15,L2L43-L,
Vu la délibération du conseil municipalen date du27/O5/2020 portant création de postes d'adjoints et
fixant le nombre à 5,
Vu la démission de M. TROLL Olivier, 5è'" adloint,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de ramener à 4 postes le nombre de
postes d'adjoints au maire.
Pour extrait conforme,
Surbourg, le 26/OI/2O2a
Le Maire
Olivier ROUX
La secrétaire de séance
Cathie BASTIAN REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de WISSEMBOURG
67250
EXTRAIT DU PROCES VERBAT
DEs DETIBERATIONS DU CONSEIT MUNICIPAL
Nombre de conseillers élus : L9
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : L4
Séance du 25 ianvier 2024
Sous la présidence de Monsieur ROUX Olivier, Maire
Etaient présents: MM. BISSELBACH Eric, FORST Rémy, GROSSHANS Daniel, ROUX Olivier,
SCHEIBEL Gérard, WAGNER Bruno.
Mmes BASTIAN Cathie, LANG Anai's, MULLER Anne, MULLER Véronique, OESTERLE Nadia, REYMANN Aurélie, ROTH Valérie, SCHMITZ Nathalie.
Absents excusés :
Mme BAUMULLER Anne donne procuration à Mme OESTERLE Nadia
M. TROLL Olivier donne procuration à M. SCHEIBEL Gérard
M. SIRVENT Claude donne procuration à Mme MULLER Anne
M. WILHELM Pierre donne procuration à M. ROUX Olivier
Absent non excusé :
M. GERBER Rémi (présent à partir de la délibération n"07)
Secrétaire de séance : Cathie BASTIAN
Nombre de voix délibératives : t4 + 4 procurations
Délibération n" 05-2024
Obiet : ONF - PROGRAMME DES TRAVAUX PATRIMONIAUX ET D'EXPLOITATION 2024
VU le courrieradressé par l'ONF le 30 novembre2023 relatif au programme d'exploitation ainsique le
programme des travaux patrimoniaux (maintenance, sylviculture, infrastructure et accueil du public)
à réaliser dans la forêt communale de Surbourg en2024,
CONSIDERANT qu'il convient aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur les programmes
ainsiétablis,
ENTENDU les explications de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité
ADOPTE sans observation le programme d'exploitation ainsi que le programme des travaux
patrimoniaux pour l'exercice 2024tel qu'ils sont présentés par l'ONF
O
a
a
DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2024
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document à relatif à ce dossier
Pour extrait conforme,
Surbourg, le 26/OL/202a
Le Maire
Olivier ROUX
La secrétaire de séance
Cathie BASTIAN REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de WISSEMBOURG
67zsj
COMMUNE DE SURBOURG
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : L9
Conseillers présents : l-4
Séance du 25 ianvier 2024
Sous la présidence de Monsieur ROUX Olivier, Maire
Etaient présents: MM. BISSELBACH Eric, FORST Rémy, GROSSHANS Daniel, ROUX Olivier,
SCHEIBEL Gérard, WAGNER Bruno.
Mmes BASTIAN Cathie, LANG Anais, MULLER Anne, MULLER Véronique, OESTERLE Nadia, REYMANN Aurélie, ROTH Valérie, SCHMITZ Nathalie.
Absents excusés :
Mme BAUMULLER Anne donne procuration à Mme OESTERLE Nadia
M. TROLL Olivier donne procuration à M. SCHEIBEL Gérard
M. SIRVENT Claude donne procuration à Mme MULLER Anne
M. WILHELM Pierre donne procuration à M. ROUX Olivier
Absent non excusé :
M. GERBER Rémi (présent à partir de la délibération n'07)
Secrétaire de séance : Cathie BASTIAN
Nombre de voix délibératives : L4 + 4 procurations
Délibératio n n" O6-2024
Obiet : CREATION D'UN POSTE PERMANENT D'ADJOINT TECHNIQUE
VU le code général de la fonction publique, notamment les articles 1311-1et L-332-8,
CONFORMEMENT à l'article 1313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
ll appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services,
CONSIDERANT la nécessité de renforcer l'équipe technique souvent amener à faire des heures
supplémentaires et d'anticiper un départ à la retraite, Le Maire propose à l'assemblée
La création d'un emploi permanent à temps complet relevant de la catégorie hiérarchique C à raison
de 35/35è" à compter du 01/03 /2024 pour les fonctions de gestion de la station d'épuration, d'entretien de la voirie, des espaces verts et des bâtiments communaux.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade :
- d'Adjoint Technique
- ou d'Adjoint Technique principal 2è" classe
- ou d'Adjoint Technique principal 1è'" classe
- ou d'Agent de Maîtrise
- ou d'Agent de Maîtrise principal
Par dérogation au principe énoncé à I'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu
aux formalités prévues à I'article L. 313-1, des emplois permanents peuvent être également occupés
de manière permanente par des agents contractuels territoriaux sur le fondement de f'article L332-8 2".
Le contrat est renouvelable dans la limite maximale de six ans. Au terme de cette durée, la
reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
La rémunération de l'agent contractuel se fera sur la base de la grille indiciaire de la fonction publique.
Les postes qui ne seront pas pourvus seront supprimés du tableau des effectifs
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024 de la collectivité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
ADOPTE la création du poste permanent à temps complet à pourvoir parmi les grades
mentionnés ci-dessus, avec la mention du recours au contrat en application de l'article L332-82".
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier
AUTORISE M. le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives s'y afférentes
AUTORISE M. le Maire à procéder au recrutement
Pour extrait conforme,
Surbourg, le 26/0I/2024
Le Maire
Olivier ROUX
La secrétaire de séance
Cathie BASTIAN REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de WISSEMBOURG
67250
COMMUNE DE SURBOURG
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : 15
Séance du 25 ianvier 2024
Sous la présidence de Monsieur ROUX Olivier, Maire
Etaient présents : MM. BISSELBACH Eric, FORST Rémy, GERBER Rémi, GROSSHANS Daniel, ROUX
Oliviet SCHEIBEL Gérard, WAGNER Bruno.
Mmes BASTIAN Cathie, LANG Anais, MULLER Anne, MULLER Véronique, OESTERLE Nadia, REYMANN Aurélie, ROTH Valérie, SCHMITZ Nathalie.
Absents excusés :
Mme BAUMULLER Anne donne procuration à Mme OESTERLE Nadia
M. TROLL Olivier donne procuration à M. SCHEIBEL Gérard
M. SIRVENT Claude donne procuration à Mme MULLER Anne
M. WILHELM Pierre donne procuration à M. ROUX Olivier
Secrétaire de séance : Cathie BASTIAN
Nombre de voix délibératives : 1"5 + 4 procurations
Délibération n" 07 -2O24
Obiet : MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR DâCHAT EXCEPTIONNELLE
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le code généralde la fonction publique ;
Vu le décret n" 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du comité socialterritorial en date du 1I/72/2023;
Vu le tableau des effectifs ;
Considérant qu'il y a lieu de soutenir le pouvoir d'achat des agents de la fonction publique territoriale
ayant perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant
du L" juillet 2022 au 30 juin 2023 ; Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de fixe4 dans les limites prévues pour les fonctionnaires de l'Etat, le régime indemnitaire ;
Considérant que le décret n"2O23-tOO6 du 31 octobre 2023 précité prévoit qu'il revient à l'organe
délibérant de fixer certaines modalités d'application de la prime de pouvoir d'achat, notamment le montant de cette prime déterminé en fonction de la rémunération brute perçue par les agents sur la période courant du Le' juillet 2022 au 30 juin 2023.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix
DECIDE
Article 1"': D'instituer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans les conditions fixées par le décret n' 2023-L006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale. Cette prime n'est pas reconductible.
Article 2 : Le barème des montants de la prime est fixé comme suit
Rémunération brute perçue au titre de la période
courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023
: Montant maximum
, de la prime de pouvoir d'achat
lnférieure ou égale à 23 700 € 4OO€/(Max:800€)
supérieure à 27 3oo € et inférieure ou égale à 29 160 € .../....€ / (Max : 600€)
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € .../....€/ (Max : 500€)
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 350€/(Max:400€)
supérieure à 32 280€ et inférieure ou égale à 33 600€ , 3s0€/ (Max:350€)
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300€/(Max:300€)
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi de l'agent
sur la période courant du 1"u' juillet 2022 au 30 juin 2023.
Article 3 : La prime est versée en une fois. La prime doit être intégralement versée avant le 30 juin 2024.
Article 4 : D'inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement de la prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle au budget de la collectivité et charge l'autorité territoriale de procéder aux attributions
individuelles par arrêté individuel en tenant compte des conditions de versement fixées par le décret
n'2023-1006 du 31 octobre 2023 précité et arrêtées par la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Surbourg, le 26/Ot/202a
Le Maire
Olivier ROUX
La secrétaire de séance
ie AN REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de WISSEMBOURG
67250
COMMUNE DE SURBOURG
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAT
Nombre de conseillers élus : L9
Conseillers en fonction : L9
Conseillers présents : 15
Séance du 25 ianvier 2024
Sous la présidence de Monsieur ROUX Olivie4 Maire
Etaient présentl: MM. BISSELBACH Eric, FORST Rémy, GERBER Rémi, GROSSHANS Daniel, ROUX Olivier,
SCHEIBEL Gérard, WAGNER Bruno.
Mmes BASTIAN Cathie, LANG Anais, MULLER Anne, MULLER Véronique, OESTERLE Nadia, REYMANN Aurélie, ROTH Valérie, SCHMITZ Nathalie.
Absents excusés :
Mme BAUMULLER Anne donne procuration à Mme OESTERLE Nadia
M. TROLL Olivier donne procuration à M. SCHEIBEL Gérard
M. SIRVENT Claude donne procuration à Mme MULLER Anne
M. WILHELM Pierre donne procuration à M. ROUX Olivier
Secrétaire de séance : Cathie BASTIAN
Nombre de voix délibératives : LS + 4 procurations
Délibératio nn" O8-2O24
Obiet : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE: REVAIORISATION DE LA PARTICIPATION COMMUNALE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances,
VU le Code de la sécurité sociale,
VU le Code de la mutualité,
VU la loi n"84-53 du 26 janvier L984 et notamment son article 25 alinéa 6;
VU la Direct ive 2004/1.8/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination
des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
VU ledécretn"2OI1--1-474du8 novembre20Ll relatif à la participationdescollectivitésterritorialesetde leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU la Circulaire n'RDFB122O7899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents VU la délibération du Conseil Municipal en date du 72/04/2018 donnant mandat au Centre de Gestion du Bas-
Rhin ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 37/OL/2019 décidant d'adhérer à la convention de participation mutualisée d'une durée de 6 années proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour les
risques :
VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du L1" septembre
2018 portant mise en æuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale
complémentaire en retenant comme prestataire :
- pour le risque santé : MUTEST;
VU l'avis du CST en date du tL/12/2023 ;
VU l'exposé du Maire;
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix DECIDE :
- de REVALORISER pour le risque SANTE la participation financière de la commune aux fonctionnaires et
agents de droit public et de droit privé en activité comme suit
Montant forfaitaire de participation par agent = L2O €lmois. Ce montant est limité aux cotisations dues.
- d'AUTORISER le Maire à signer tout acte en découlant
Pour extrait conforme,
Surbourg, le 26/OL/2O24
Le Maire
Olivier ROUX
La secrétaire de séance
Cathie BASTIAN REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de WISSEM BOURG
67250
COMMUNE DE SURBOURG
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DETIBERATIONS DU CONSEIT MUNICIPAT
Nombre de conseillers élus : l-9
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : 1-5
Séance du 25 ianvier 2024
Sous la présidence de Monsieur ROUX Olivier, Maire
Etaient présents : MM. BISSELBACH Eric, FORST Rémy, GERBER Rémi, GROSSHANS Daniel,
ROUX Olivier; SCHEIBEL Gérard, WAGNER Bruno.
Mmes BASTIAN Cathie, LANG Anais, MULLER Anne, MULLER Véronique, OESTERLE Nadia,
REYMANN Aurélie, ROTH Valérie, SCHMITZ Nathalie.
Absents excusés :
Mme BAUMULLER Anne donne procuration à Mme OESTERLE Nadia
M. TROLL Olivier donne procuration à M. SCHEIBEL Gérard
M. SIRVENT Claude donne procuration à Mme MULLER Anne
M. WILHELM Pierre donne procuration à M. ROUX Olivier
Secrétaire de séance : Cathie BASTIAN
Nombre de voix délibérafi 15 + 4 procurations
Dé libération n" O9-2O24
Obiet : CESSION D'UNE PARCELLE AU tlEU-DIT ( GROSSBRUEHL ))
Mme Nathalie SCHMITZ, personnellement concernée, a quitté la salle et n'a pas participé à la délibération de ce point.
Le Maire informe qu'il a été sollicité par Mme Nathalie SCHMITZ et M. Franck SCHMITZ, locataires de
la parcelle cadastrée section n"361au lieu-dit < Grossbruehl > d'une contenance de20,24 ares, pour
l'achat de cette parcelle située à l'arrière de leur propriété.
Cette parcelle est classée en zone UJ (4,33 ares) et en NA (15,91 ares).
ll rappelle au conseil municipal l'historique des cessions et acquisitions de parcelles réalisées par la collectivité depuis le début du mandat afin de définir les bonnes bases pour la détermination du prix de cession de la parcelle faisant l'objet du débat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix : - DECIDE de céder la parcelle cadastrée section n"361 au lieu-dit < Grossbruehl > d'une contenance de
20,24 ares à Mme Nathalie SCHMITZ et M. Franck SCHMITZ au prix total de 10 500 € ;
- DIT que les frais notariés correspondant à cette opération seront pris en charge par les acquéreurs;
- AUTORISE le Maire à signer l'acte de vente et toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Pour extrait conforme,
Surbourg, le 26/O1,/2024
Le Maire
Olivier ROUX
La secrétaire de séance
ie BASTIAN REPUBLIQUE FRANCAISË
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de WISSEMBOURG
672sO
COMMUNE DE SURBOURG
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DETIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAT
Nombre de conseillers élus : L9
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : L5
Séance du 25 ianvier 2024
Sous la présidence de Monsieur ROUX Oliviel Maire
Etaient présents : MM. BISSELBACH Eric, FORST Rémy, GERBER Rémi, GROSSHANS Daniel,
ROUX Olivier, SCHEIBEL Gérard, WAGNER Bruno.
Mmes BASTIAN Cathie, LANG Anais, MULLER Anne, MULLER Véronique, OESTERLE Nadia,
REYMANN Aurélie, ROTH Valérie, SCHMITZ Nathalie.
Absents excusés :
Mme BAUMULLER Anne donne procuration à Mme OESTERLE Nadia
M. TROLL Olivier donne procuration à M. SCHEIBEL Gérard
M. SIRVENT Claude donne procuration à Mme MULLER Anne
M. WILHELM Pierre donne procuration à M. ROUX Olivier
Secrétaire de séance : Cathie BASTIAN
Nombre de voix délibératives : t5 + 4 procurations
Délibération n" L0-2024
Obiet : REAMENAGEMENT DE tA RUE DU MARECHAL LECLERC TRANCHE 3 -MAITRISE D'OEUVRE
Le Maire présente la proposition du bureau d'études BEREST pour la maîtrise d'æuvre des travaux de
voirie, d'éclairage public et d'enfouissement du réseau téléphonique et fibre optique concernant la
tranche 3 de la rue du Maréchal Leclerc.
Les travaux sont estimés à 340 000€HT.
Pour mémoire, ce bureau d'études a réalisé l'avant-projet en 2019 et était chargé des travaux des deux
précédentes tranches.
Le taux des honoraires proposé s'élève à 4,2%.
La décomposition de la mission est la suivante :
Elément de Mission % Montanttotal (€ HTI
PRO 30% 4284,OO€HT
ACT IOo/o 1 428,00 € HT
VISA rc% 1428,00 € HT
DET 40% 5 712,00 € HT
AOR 10% 1428,00 € HT
TOTAT too% 14 280,00 € HT ll propose au conseil municipal de s'exprimer sur les deux propositions suivantes :
L Procéderà un nouvel appel d'offres
2. Retenir le bureau BEREST selon la proposition ci-dessus
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
1. De procéder à un nouvel appel d'offres (vote : 1 voix POUR - 18 voix CONTRE)
2. D'attribuer le marché de maîtrise d'æuvre des travaux de la tranche 3 de la rue du Maréchal
Leclerc au bureau d'études BEREST pour un montant de 14 280€HT (vote : L8 voix POUR - 1
voix CONTRE);
ll autorise le Maire à signer le marché de maîtrise d'æuvre et toutes les pièces nécessaires à
l'exécution de la présente délibération et le charge de solliciter les subventions dont pourrait
bénéficier le projet.
Les crédits seront prévus au BP 2024.
Pour extrait conforme,
Surbourg, le 26/01./2OZa
Le Maire
Olivier ROUX
Le secrétaire de séance
Cathie BASTIAN