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Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Surbourg.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations du 22 05 25 compressed)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
(.m
rm
ff
COMMUNE DE SURBOURG
Liste des délibérations examinées
lors de la séance du conseil municipal du 22/05/2025
Le Maire,
Olivier ROU
Numéro Objet Décision
2s-2025 Désignation d'un secrétaire de séance Approuvée
26-202s Approbation du compte-rendu de la séance du 7O/Oa/2025 Approuvée
27-2025 Cession de la tondeuse Outils Wolf Thermique tractée RM53CF Approuvée
28-2025 Non restitution de la retenue de garantie du lot 9 chauffage relative au marché de rénovation du bâtiment de la mairie et réaménagement des logements Approuvée
29-2025 Association APPMA de Surbourg - subvention pour la journée pêche des enfants Approuvée
30-2025 Association APPMA de Surbourg - subvention pour la construction d'un carport Approuvée
31-2025 Subvention Association CEuvres Scolaires de Wissembourg - subvention annuelle Approuvée
32-2025 Portage foncier avec l'Etablissement Public Foncier d'Alsace pour la procédure d'expropriation de la propriété située au 5 rue des Peupliers à SURBOURG Approuvée
Publication électronique sur le site internet de la commune en date du2a/05/2O25 REPUBTIqUE FRANCAISE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de WISSEMBOURG
67250
Accusé de réception - Ministère de I'lntérieur
Accusé certifié exécutoire
COMMUNE DE SURBOU
EXTRAIT DU PROCES VERBAT
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAT
Nombre de conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : 13
Séance du 22 mai 2025
Sous la présidence de Monsieur ROUX Olivier, Maire
Etaient orésents : MM. FORST Rémy, ROUX Olivier, SCHEIBELGérard, WAGNER Bruno, WILHELM
Pierre.
Mmes BASTIAN Cathie, BAUMULLER Anne, MULLER Anne, MULLER Véronique, OESTERLE Nadia,
REYMANN Aurélie, ROTH Valérie, SCHMITZ Nathalie.
Ablgnts excusés I
M. GROSSHANS Daniel donne procuration à M. ROUX Olivier
M. TROLL Olivier donne procuration à M. WAGNER Bruno
Mme LANG Anais donne procuration à Mme MULLER Anne
M. BISSELBACH Eric
M. SIRVENT Claude
Absent non excusé :
M. GERBER Rémi
Secrétaire de séance : BASTIAN Cathie
NgEbLe de voix délibératives : 13 +3 procurations
Délibération n" 25-2025
Obiet: DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Conformément aux dispositions de l'article LZt2t-t! du code général des collectivités territoriales, le
conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de désigner Mme Cathie BASTIAN
pour remplir cette fonction.
Pour extrait conforme,
Su rbo u rg, le 23 / 05 / 2025
Le Maire
Olivier ROUX
La secrétaire de séance
-2 I 67 0 487 4 -20250522-D
23/05/202
te REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de wISSEMBOURG
67250
Accusé de réception - Minastère de I'lntérieur
a67 -2 1 67 A 4 87 4 -2025A 522 -D CM202 5-2 6-D E
Accusé certifié exéculoire
Rôcspiion Bar lo préf6t .23t051202t
Publication'. 2410512025
COMMUNE DE SURBOURG
EXTRAIT DU PROCES VERBAT
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAT
Nombre de conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : 13
Séance du 22 mai 2025
Sous la présidence de Monsieur ROUX Olivier, Maire
Etaient orésents : MM. FORST Rémy, ROUX Olivier, SCHEIBEL Gérard, WAGNER Bruno, WILHEtM Pierre.
Mmes BASTIAN Cathie, BAUMULLER Anne, MUILER Anne, MULLER Véronique, OESTERLE Nadia,
REYMANN Aurélie, ROTH Valérie, SCHMITZ Nathalie.
Absents excusés :
M. GROSSHANS Daniel donne procuration à M. ROUX Olivier
M. TROLL Olivier donne procuration à M. WAGNER Bruno
Mme LANG Anais donne procuration à Mme MULLER Anne
M. BISSELBACH Eric
M. SIRVENT Claude
Absent non exqgsé :
M. GERBER Rémi
Secrétaire de séancej BASTIAN Cathie
Nombre de voix délib_ératives : 13 +3 procurations
Pélibéralion n' 26-2025
Obiet : APPROBATION DU PROCES-VERBAI DE tA SEANCE DU 10AVR|/.2A25
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à 11 voix Pour et 5 abstentions le procès-verbal
de la séance du L0 avril 2025.
Pour extrait conforme,
Su rbou rg, le 23 / 05 / 2025
Le Maire
Olivier ROUX
La secrétaire de séance
ie BASTIAN REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de WISSEMBOURG
672s4
Accusé de réception - Ministère de l'lntérieur
Accusé certifié exécutoire
iécoption par ls préfet '.23145n025 rublication
24105t2025
COMMUNE DE SURBOURG
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : 13
SÉagce du 22 mai2025
Sous la présidence de Monsieur ROUX Olivier, Maire
Etalent présents ! MM. FORST Rémy, ROUX Olivier, SCHEIBEL Gérard, WAGNER Bruno, WILHELM
Pierre.
Mmes BASTIAN Cathie, BAUMULLER Anne, MULLER Anne, MULLER Véronique, OESTERLE Nadia,
REYMANN Aurélie, ROTH Valérie, SCHMITZ Nathalie.
Ab_sents excusés :
M. GROSSHANS Daniel donne procuration à M. ROUX Olivier
M. TROLL Olivier donne procuration à M. WAGNER Bruno
Mme LANG Anais donne procuration à Mme MULLER Anne
M. BISSELBACH Eric
M. SIRVENT Claude
Absent non excusé :
M. GERBER Rémi
Secrétaire de séance : BASTIAN Cathie
Nombre de voix délibératives : L3 +3 procurations
Délibération n' 27-2025
ObiEt : CESSION DE IA TONDEUSE OUTII.S WOIF THERMIQUE TRACTEE RM53CF
Le Maire explique qu'en 2022, la commune a acquis une tondeuse haut de gamme de la marque Outils
Wolf, pour un montant de 1600€ HT. Toutefois, il a été constaté que ce modèle n'était pas adapté aux
besoins des agents communaux.
L'achat d'une nouvelle tondeuse est inscrit au budget 2025.
L'ancienne tondeuse Outils Wolf a été mise en vente au prix de 800€ via le site < le bon coin >.
Un acquéreur s'est manifesté et a proposé le prix de 600€.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'accepter cette offre. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
o ACCEPTE de céder la tondeuse Outils Wolf thermique tractée RM53CF pour un montant de 600€,
r AUTORISE le Maire à signertoutes les pièces administratives et comptables relatives à cette décision.
Pour extrait conforme,
Su rbou rg, le 23 | O5 /2025
Le Maire
Olivier ROUX
La secrétaire de séance
Cathie BASTIAN REPUBLTQUE FRANCAISE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de WISSEMBOURG
67250
Accusé de réception - Ministère de I'lntérieur
J67 -21 67 0 487 4-20250522-D CM2025-28 -DE
Accusé certifi é exécutoire
Réc6ption par lo préf6t : 23/0512029
rublication' 241û512025
COMMUNE DE SURBOURG
EXTRAIT DU PROCES VERBAT
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : 13
Séance du 22 mai 2025
Sous la présidence de Monsieur ROUX Olivier, Maire
Etaient présents : MM. FORST Rémy, ROUX Olivier, SCHEIBEL Gérard, WAGNER Bruno, WILHELM
Pierre.
Mmes BASTIAN Cathie, BAUMULLER Anne, MULLER Anne, MULLER Véronique, OESTERLE Nadia,
REYMANN Aurélie, ROTH Valérie, SCHMITZ Nathalie.
Absents excusés :
M. GROSSHANS Daniel donne procuration à M. ROUX Olivier
M. TROLL Olivier donne procuration à M. WAGNER Bruno
Mme LANG Anais donne procuration à Mme MULLER Anne
M. BISSELBACH Eric
M. SIRVENT CIaude
Absen!.non excusé :
M. GERBER Rémi
Secrétaire de séance : BASTIAN Cathie
Nombre de voix délibératives : 13 +3 procurations
Déli bé rationJ' 28;20-25
Objet: NON RESTITUTION DE tA RETENUE DE GARANTIE RELATIVE AU LOT 9 - CHAUFFAGE DU MARCHE DE RÊNOVATION DU BATIMENT DE tA MAIRIE ET REAMENAGEMENT DES LOGEMENTS
Dans le cadre des marchés publics, des garanties financières sont mises en place afin d'assurer la bonne
exécution des marchés. A ce titre, le pouvoir adjudicateur a la possibilité de prélever une retenue de garantie représentant maximum 5% du montant total du marché permettant de remédier aux
malfaçons constatées lors de la réception du marché ou les désordres apparus pendant la période de
garantie.
En 2015, I'entreprise Stoltz Micaël SARL, attributaire du lot g - Chauffage du marché de rénovation du
bâtiment de la mairie et réaménagement des logements au premier étage, n'a pas effectué les travaux
conformément aux attentes. La Commune a été dans l'obligation de faire appel à un autre professionnel pour remédier aux
malfaçons. Une retenue de garantie de 5 % avait été appliquée comme détaillé ci-dessous :
Montant marché TTC : 13 303,40€
Montant Retenue Garantie :665,17€
Années de facturation : 2015-2016
La retenue de garantie ainsi prélevée est atteinte par la prescription quadriennale. En raison de
l'insatisfaction liée aux prestations fournies par l'entreprise concernée, Monsieur le Maire sollicite
l'autorisation de reverser cette somme au budget principal de la commune par l'émission d'un titre à
l'article 21311 correspondant au montant de cette retenue de garantie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
CONFIRME la non restitution de la retenue de garantie d'un montant de 665,17€ à I'entreprise
Stoltz Micaël SARL dans le cadre du marché de rénovation du bâtiment de la mairie et réaménagement des logements au premier étage
AUTORISE le reversement de ladite retenue de garantie au budget principal de la commune par
l'émission d'un titre de recette à l'article 21311
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire
Pour extrait conforme,
Surbou rg, le 23 / O5 | 2025
Le Maire
Olivier ROUX
La secrétaire de séance
Cathie BASTIAN REPUBTIQUE FRANCAISE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de WISSEMBOURG
67250
Accusé de réception - Ministère de l'lntérieur
Accusé certifié exécutoire
COMMUNE DE SURBOU
EXTRAIT DU PROCES VEREAL
DES DETIBERATIONS DU CONSEIT MUNICIPAL
Nombre de conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : 13
Séance du 22 mai 2025
Sous la présidence de Monsieur ROUX Olivier, Maire
Etaient présents : MM. FORST Rémy, ROUX Olivier, SCHEIBEL Gérard, WAGNER Bruno, WTLHELM
Pierre.
Mmes BASTIAN Cathie, BAUMULLER Anne, MULLER Anne, MULLER Véronique, OESTERLE Nadia,
REYMANN Aurélie, ROTH Valérie, SCHMITZ Nathalie.
&sents excusés :
M. GROSSHANS Daniel donne procuration à M. ROUX Olivier
M. TROLL Olivier donne procuration à M. WAGNER Bruno
Mme LANG Anais donne procuration à Mme MULLER Anne
M. BISSELBACH Eric
M. SIRVENT Claude
Absent non excusÉ :
M. GERBER Rémi
Secrétaire de séance : BASTIAN Cathie
Nombre de voix délibératives : L3 +3 procurations
Délibération n' 29-2025
Obict : ASSOCIATION AAPPMA DE SURBOURG . DEMANDE DE SUBVENTION POUR tA JOURNEE PECHE
DES ENFANTS
Comme chaque année, I'AAPPMA organise le 3L mai 2025 une après-midi de pêche pour les enfants.
Elle sollicite une subvention pour l'organisation de cet évènement.
Le Maire propose au Conseil Municipal de verser une subvention de 400€ au titre de la participation de
la commune à l'organisation de cette journée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des voix :
- ATTRIBUER une subvention de 400€ à l'association APPMA de Surbourg,
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif principal 2025.
Pour extrait conforme,
Surbourg, le 23 I O5 12025
Le Maire
Olivier ROUX
La secrétaire de séance
1670487
le REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de WISSEM BOURG
67250
Accusé de réception - Ministère de l'lntérieur
J67 -21 67 0487 4-20250522-DCM2025-30-DE
Accusé certifié exécutoire
Récoption par l€ préfot .231051202t
Publication . 241A512025
COMMUNE DE SURBOURG
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DETIBERATIONS DU CONSEIT MUNICIPAT
Nombre de conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : 13
Séance du 22 mai 2025
Sous la présidence de Monsieur ROUX Olivier, Maire
Etaientlfsisents r MM. FORST Rémy, ROUX Olivier, SCHEIBEL Gérard, WAGNER Bruno, WILHELM Pierre.
Mmes BASTIAN Cathie, BAUMULLER Anne, MULLER Anne, MULLER Véronique, OESTERLE Nadia,
REYMANN Aurélie, ROTH Valérie, SCHMITZ Nathalie.
Absents excusés :
M. GROSSHANS Daniel donne procuration à M. ROUX Olivier
M. TROLL Olivier donne procuration à M. WAGNER Bruno
Mme LANG Anais donne procuration à Mme MULLER Anne
M. BISSELBACH Eric
M. SIRVENT Claude
Absent non-excusé:
M. GERBER Rémi
Secrétaire deséince : BASTIAN Cathie
NoFbre de voix délibératlygs : 13 +3 procurations
Délibération n" 30-2025
Obiet; ASSOCIATION AAPPMA DE SURBOURG - SUBVENTION POUR tA CONSTRUCTION D'UN CARPORT
Le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de subvention formulée par l'association
AAPPMA de Surbourg.
En effet, l'association a réalisé la construction d'un carport afin d'avoir un abri pour les futures
manifestations.
Deux devis ont été présentés pour un montant de 6 365,65€ TTC.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix :
- APPROUVE le versement d'une subvention de L273,t3€ correspondanl à 20% de la dépense de
6 365,65€TTC à l'association AAPPMA de Surbourg la construction d'un carport, - AUTORISE le Maire à procéder au règlement de la somme sur présentation des factures et à signer
toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- DIT que les crédits sont prévus au budget primitif principal 2025.
Pour extrait conforme,
Surbourg, le 23 / 0S I ZA2S
Le Maire
Olivier ROUX
La secrétaire de séance
Cathie BASTIAN REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de WISSEMBOURG
67250
Accusé de réception - Ministère de l'lntérieur
a67 -21 67 0487 4-2025û522-DCM2025-3 1 -DE
Accusé certilié exécutoire
Réceptlon par le préfel : 23/0512021
Publication' 24!tt5l2025
COMMUNE DE SURBOURG
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAT
Nombre de conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : L3
Séance du 22 mai 2025
Sous la présidence de Monsieur ROUX Olivier, Maire
Etaient présents : MM. FORST Rémy, ROUX Olivier, SCHEIBELGérard, WAGNER Bruno, WILHELM
Pierre.
Mmes BASTIAN Cathie, BAUMULLER Anne, MULLER Anne, MULLER Véronique, OESTERLE Nadia,
REYMANN Aurélie, ROTH Valérie, SCHMITZ Nathalie.
Absents excusés :
M. GROSSHANS Daniel donne procuration à M. ROUX Olivier
M. TROLL Olivier donne procuration à M. WAGNER Bruno
Mme LANG Anais donne procuration à Mme MULLER Anne
M. BISSELBACH Eric
M. SIRVENT Claude
Absent non excusé :
M. GERBER Rémi
Secrétaire de séance ; BASTIAN Cathie
Nombrs de voix délibératives : 13 +3 procurations
Délibération n' 31-2025-
Obict : ASSOCIATION DES GUVRES SCOTAIRES DE WISSEMBOURG - SUEVENTION ANNUEILE
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur l'attribution d'une subvention à l'Association des
CEuvres Scolaires de Wissembourg.
L'association propose des sorties culturelles, du matériel pédagogique et sportif pour les enfants
scolarisés.
La demande de subvention est de 2 € par enfant scolarisé à Surbourg. Le nombre d'élèves scolarisés à Surbourg étant de !46, le montant de la subvention s'élève à 292,00 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE le soutien à l'Association des (Euvres Scolaires de Wissembourg par le versement
d'une subvention en 2025 de 292,00€,
AUTORISE le Maire à procéder au règlement de la somme et à signer toutes les pièces
nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
DIT que les crédits sont prévus au budget primitif principal 2025.
Pour extrait conforme,
5u rbourg, le 23 / OS | 2025
Le Maire La secrétaire de séance
Cathie BASTIAN Olivier REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de WISSEMBOU RG
6725A
Accusé de réception - Minastère de l'lntérieur
367 -2 1 67 t 487 4-20250522-D CM 2025-32-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par lo préfot .231t512t25
Publication' 2410512025
COMMUNE DE SURBOURG
EXTRAIT DU PROCES VERBAT
DES DETIBERATIONS DU CONSEIT MUNICIPAL
Nombre de conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : 13
Séance du 22 mai 2025
Sous la présidence de Monsieur ROUX Olivier, Maire
Etaient orésents i MM. FORST Rémy, ROUX Olivier, SCHEIBEL Gérard, WAGNER Bruno, WILHELM
Pierre.
Mmes BASTIAN Cathie, BAUMULLER Anne, MULLER Anne, MULLER Véronique, OESTERLE Nadia,
REYMANN Aurélie, ROTH Valérie, SCHMITZ Nathalie.
Absents excusés !
M. GROSSHANS Daniel donne procuration à M. ROUX Olivier
M. TROLL Olivier donne procuration à M. WAGNER Bruno
Mme LANG Anais donne procuration à Mme MULLER Anne
M. BISSELBACH Eric
M. SIRVENT Claude
Absent non excusé :
M. GERBER Rémi
Secrétaire de séance : BASTIAN Cathie
Nombre de voix délibératives : L3 +3 procurations
Dé.tihémrionnl &2:2026
obier: PoRTAGE FONCIER AVEC TETABLTSSEMENT PUBLTC FONCTER D',ALSACE POUR LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION DE LA PROPRIËTE SITUEE AU 5 RUE DES PEUPLIERS A SURBOURG
Vu tes articles L2243-1et suivants du code générat des cottectivités territoriates,
Considérant qu'it y a tieu de modifier tes dispositions de ta détibération numéro 57-2024 en date
du 25 juittet 2024, comptétant ette-même ta détibération numéro 40-2024 du 11 avrit 2A24, par
taquette [e conseil municipat a, dans [e cadre de ta procédure de bien en état d'abandon
manifeste, concernânt te bien sis 5 rue des Peuptiers à SURBOURG : Précisé qu'aux termes de ['articte L2243-4 du code Générat des cottectivités territoriates,
te Maire constituera un dossier présentant te projet simptifié d'acquisition pubtique, ainsi
que ['évaluation sommaire de son coût pour le bien déctaré en état d'abandon manifeste
Précise que te dossier sera mis à ta disposition du pubtic à ta mairie et consuttab{e aux
horaires d'ouverture, pendant une durée d'un mois. pendant toute aa durée de la
consuttâtion, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuetlement ses observations sur [e registre à cet effet
Autorise [e maire à sotticiter te préfet du Bas-Rhin pour te tancement d'une déctaration
d'acquisition publique, tetque décrit à t'articte L2243-4du code Générat, des cottectivités
territoriates
Le conseiI municipat confirme, à t'unanimité des voix :
La déclaration de l'immeubte sis 5 rue des peuptiers, section 4 numéro g0 en état
d'abandon manifeste;
Que te bien sera réhabitité aux fins d'habitat;
Le conseiI municipat décide, à t'unanimité des voix
DE POURSUIVRE t'expropriation du bien sis 5 rue des Peuptiers à SURBOURG, déctaré en
état d'abandon manifeste, au profit de t'étabtissement pubtic foncier d'alsace en tui
détéguant ta procédure ;
Que te dossier présentant te projet simptifié d'acquisition pubtique, ainsi que l'évatuation sommaire de son coût, sera mis à disposition du public, pendant un mois, afin qu'it soit
appeté à formuter ses observations, en mairie, aux jours et heures dbuverture où un
registre sera ouvert, te pubtic sera invité, pendant ta période indiquée, à venir en mairie ou
à s'exprimer par courriers ou courriels qui seront annexés au registre ouvert en mairie ;
Que les modatités de mise à disposition du dossier ci-dessus visé feront tbbjet d'une insertion dans deux journaux régionaux ou tocaux diffusés dans Le département;
D'APPROUVER tes modatités de portage foncier à passer avec L'EPF d'alsace d'une durée
prévisionnelte de 4 ans
D'AUTORISER te Maire à signer ta convention de portage foncier à passer avec UEpF
d'atsace ainsi que tous les documents nécessaires à ta réatisation de cette opération
DâPPROUVER le principe de mise à disposition des biens au profit de [a commune en
cas de besoin et autoriser te maire à signer [a convention correspondante
DâUTORISER te maire à signer l'acte d'acquisition des biens par ta commune aux
conditions contractueties à l'issue du portage foncier le cas échéant, ainsi que tous les
actes rendus nécessaires à ta réal.isation de cette opération
Pour extrait conforme,
Su rbourg, Le 23 I 05 / 2025
Le Maire
Otivier ROUX
La secrétaire de séance