Procès Verbal - PV 80 27 09 23

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Procès Verbal - PV 80 27 09 23 Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Château-l'Hermitage. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 80 27 09 23)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Handicap et inclusivité, 1

MAIRIE DE CHATEAU L’HERMITAGE

PROCÈS VERBAL du Conseil Municipal

du 27 septembre 2023

N° 05/2023

Les membres du Conseil Municipal de Château l’Hermitage, dûment convoqués en date du 20 septembre

2023, se sont réunis le lundi vingt-six juin à dix-huit heures et trente minutes, sous la présidence de Jean-Luc

Loriot, Maire.

À l’ordre du jour sont inscrits les points suivants :

1- Approbation du procès-verbal de la séance du 26 juin 2023

2- Décision modificative n°1 – imputation budgétaire

3- Revalorisation des charges des logements situés 2 et 6 impasse de Beauregard

4- Refacturation ordures ménagères logements communaux – Année 2023

5- Acceptation d’un don fait à la mairie

6- Adhésion au groupement de commandes en fourniture d’électricité / gaz de la Communauté

de Communes Sud Sarthe

7- Adhésion au groupement de commandes pour la réalisation d’un schéma directeur d’assainissement collectif – assistance à maîtrise d’ouvrage - de la Communauté de Communes Sud Sarthe

8- Adoption du Rapport sur le Prix et Qualité du Service Année 2022 - Assainissement

9- Mise à disposition de la salle communale à l’association de yoga

10- Hébergement Festiloir

11- Subvention à l’association des Vieilles Calandres en Musique

12- Modification de la subvention attribuée à la Société de Chasse Requeil / Château l’Hermitage

13- Prime pouvoir d’achat (si parution du décret)

14- Questions diverses

Sur les 9 conseillers en exercice, 5 sont présents, à l’ouverture de la séance, il s’agit de :

Mesdames Monique Rousseau, Marie Musset, Christiane Mizrahi

Messieurs Jean-Luc Loriot, Cédric Salenne

Madame Elisabeth Houvrard est arrivée après l’ordre du jour n°1

Monsieur Anthony Chédane est arrivé après l’ordre du jour n° 2

Monsieur Olivier Sanson donne pouvoir à Mme Monique Rousseau

M. Cédric Salenne, volontaire, est désigné comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’ajouter un point à l’ordre du jour :

- Approbation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées en date du 21 septembre 2023

Cet ajout est accepté à l’unanimité.2

1- Approbation du procès-verbal de la séance du 26 juin 2023

Le Maire invite les membres du conseil à faire part de leurs observations sur le procès-verbal de la séance du

26 juin 2023. Aucune observation n’étant faite, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

2- Décision modificative n°1 – imputation budgétaire

Le Maire adjoint explique que suite à la réalisation d’un nouvel emprunt, il convient d’ajuster les crédits afin de pouvoir honorer les échéances d’emprunt, comme suit :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve par 7 voix ces virements de crédits.

3- Revalorisation des charges locatives des logements situés 2 et 6 impasse de Beauregard

Monsieur le Maire propose de fixer les charges de participation à l’assainissement semi-collectif à 3.50

euros mensuel, au lieu de 2.25 euros.

Après en avoir délibéré, par 8 voix, le Conseil Municipal fixe les charges relative à l’assainissement semi-

collectif à 3.50 euros par mois, à compter du 1er janvier 2024.

Il précise que cet assainissement semi-collectif est partagé entre la salle communale de la Belle Croix ainsi

que les trois logements situés impasse de Beauregard.

4- Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères

Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers Municipaux que la Taxe d’Enlèvement des ordures ménagères est incluse dans la Taxe Foncière.

Celle-ci peut être remboursée par les locataires à leurs propriétaires.

Un titre de recettes correspondant au montant de cette taxe sera adressé à tous les locataires.

- M. BESNARD Camille, 2 impasse de Beauregard 133,00 euros - M ELESPE Teddy, 6 impasse de Beauregard 103,00 euros - Mme MUSSET Marie, 4 place de la Mairie 160,00 euros3

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 8 voix pour :

- Décide de demander le versement de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères à l’ensemble des locataires,

- Précise que les sommes seront appelées une fois dans l’année par l’ émission d’un titre de recettes.

Monsieur le Maire précise que pour le logement situé 4 impasse de Beauregard, qu’occupe Mme Monfermé, une régularisation sera faite courant d’année. En effet, le logement est encore enregistré comme « local commercial ». Il convient d’attendre la mise à jour demandée fin juillet auprès des services des impôts avant de calculer le montant dû par le locataire.

5- Acceptation d’un don fait à la mairie

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que M. Marteau souhaite faire un don d’un montant de 200.00 euros à la commune, en remerciement de la mise à disposition du parking enherbé, du parquet, des tables et chaises ainsi que pour l’électricité, pour l’organisation de son repas familial de mariage.

Conformément à l’article L2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal doit se prononcer sur l’acceptation de ce don.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’accepter ce don de 200.00 euros,

- autorise le Maire à signer tout document à intervenir,

- dit que le don sera inscrit au budget communal de 2023.

6- Adhésion au groupement de commandes en fourniture d’électricité de la Communauté de Communes Sud Sarthe

Un appel d’offre est en cours au sein de la Communauté de Communes Sud Sarthe ;

Après en avoir délibéré, par 8 voix pour, décide d’adhérer à ce groupement de commandes pour les compteurs dont la

puissance est inférieure ou égale à 36 kWh.

7- Adhésion au groupement de commandes pour la réalisation d’un schéma directeur d’assainissement collectif – assistance à maîtrise d’ouvrage – de la Communauté de Communes Sud Sarthe

Monsieur le Maire informe le conseil qu’ à compter de 2026, la gestion des assainissements collectifs pourra

être transférée à la charge de la Communauté de Communes.

Avant ce transfert, un schéma directeur d’assainissement valide de moins de 10 ans doit être mis en place.

Celui de la commune date de 2002.

Afin de réduire le coût de la réalisation de ce schéma, la Communauté de Communes Sud Sarthe propose un

groupement de commandes pour la maîtrise d’ouvrage et le suivi de 13 schémas directeurs d’assainissement.

Le membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émettent un avis favorable à l’adhésion à ce groupement de commandes de la Communauté de Communes Sud Sarthe.4

8- Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service 2022 – Assainissement lotissement des Hautes Portes

Monsieur Le Maire rappelle que le rapport annuel a été envoyé avec la convocation et le fil conducteur, et

précise les chiffres importants :

Données Année 2022

Nombre d’habitants 17

Nombre d’abonnées 8

Volumes facturés en m3 493 m3

Prix part fixe de la collectivité 92.70 euros

Part proportionnelle (€ HT/m3) 1.54 euros

Redevance modernisation des réseaux de collecte

(Agence de l’eau)

0.16 euros /m3

Prix TTC au m3 2.47euros

Après présentation de ce rapport, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Adopte par 8 voix pour, le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif.

- Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

- Décide de mettre en ligne le rapport validé sur le site www.services.eaufrance.fr conformément à

l’arrêté SNDE du 26 juillet 2010.

Monsieur le Maire précise que le système de bâchées, sur la STEP des Hautes Portes, va être changé avant la

fin de l’année. La pièce défectueuse n’étant plus fabriquée, l’entreprise Compain a proposé une solution

validée par les services du SPANC pour remédier à cette anomalie.

9- Mise à disposition de la salle communale à Mme Coulon – professeur de yoga

Monsieur le Maire informe le Conseil que Mme Coulon Anne, professeur de yoga, auparavant au sein de

l’association « Ma vie d’château », souhaite bénéficier de la salle communale de la Belle Croix afin d’y

dispenser des cours de yoga, le mercredi soir de 18h30 à 20h30. Mme Coulon est inscrite au Répertoire des

Entreprises et des Établissements, et possède une assurance pour la responsabilité civile professionnelle.

Pour information, il rappelle que, pour Mme Branger, qui dispense des cours de gym, à raison de 2 jours par

semaine, la mise à disposition a été fixée à 200.00 euros par an.

Monsieur le Maire propose que cette mise à disposition soit tarifée à hauteur de 100.00 euros par an, afin de

couvrir les frais chauffage et de nettoyage de la salle.

Il précise que le chauffage est programmé aux heures des activités, et est mis en sécurité afin que personne ne

puisse le dérégler.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 8 voix pour, décide de fixer le montant annuel de cette mise

à disposition à 100.00 euros.

10- Hébergement Festiloir

Monsieur le Maire rappelle que, lors du Festiloir, deux conseillers ont hébergé les artistes (nuitée et petit

déjeuner) pour lesquels des frais ont été engagés par leurs soins.

Il propose donc de pouvoir les dédommager financièrement.

Mme Marie Musset, présente et faisant partie des deux conseillers, ne souhaite pas d’indemnisation.5

M. Olivier Sanson, ayant également hébergé des artistes, ne souhaite pas non plus d’indemnisation.

Monsieur le Maire prend note que ces deux conseillers ne veulent pas d’indemnisation mais précise que si lors

de prochaines manifestations le cas venait à se reproduire, il conviendra de proposer une indemnisation à la

personne hébergeant.

Mme Elisabeth Houvrard fait un point sur le week-end « Festif & Vous » organisé par la Communauté de

Communes Sud Sarthe.

Après avoir échangé, les conseillers propose que la commune se porte candidate pour accueillir cette

manifestation l’an prochain.

11- Subvention à l’association « Les Vieilles Calandres en Musique »

Ce point est reporté au prochain conseil car la commune n’a pas reçu les informations nécessaires (inscription

au Journal Officiel, RIB et statut de l’association) pour attribuer une subvention.

Monsieur le Maire précise que cette association a émis la possibilité d’organiser l’an prochain une

manifestation à Château l’Hermitage, étant donné que le site est équipé d’eau et d’électricité.

12- Modification de la subvention attribuée à la Société de Chasse Requeil / Château l’Hermitage

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 03 avril 2023, il avait été voté une subvention d’un

montant de 350.00 euros en faveur de la société de chasse de Requeil/Château l’Hermitage, au cas ou la soirée

du 13 juillet serait organisée sur la commune.

La société de chasse a informé la commune que les frais engagés ont été supérieurs aux prévisions et que leur

demande n’était plus de 350.00 euros mais de 400.00 euros.

Monsieur le Maire propose donc de verser une subvention d’un montant de 400.00 euros à la société de chasse

de Requeil/Château l’Hermitage.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition, et décide de verser

la somme de 400.00 euros de subvention à la société de chasse.

13- Prime pouvoir d’achat – si parution du décret

Le décret n’étant pas publié, ce point est reporté au prochain conseil.

14- Rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 21 septembre 2023 (rapport envoyé le 22 septembre 2023 à tous les conseillers)

Monsieur Le Maire rappelle que la CLECT est chargée d’évaluer le coût des charges transférées par les

communes à chaque transfert de compétences entre communes et EPCI ayant opté pour la Fiscalité

Professionnelle Unique.

Toutefois, selon une règle de majorité qualifiée (la moitié des communes représentant les 2/3 de la population

ou l’inverse), il appartient aux conseils municipaux de se prononcer sur le rapport de la CLECT puis au conseil

communautaire, à partir du rapport de celle-ci, de définir les attributions de compensation définitives 2023.

Lors de la réunion du 21 septembre 2023 ont été abordés :

• Rôle de la CLECT

• Modalités de fixation initiale du montant de l’attribution de compensation6

• Présentation des montants d’attribution de compensation pour 2023

• Évaluation des charges transférées

• Attributions de compensation définitives 2023

Après lecture du rapport de la CLECT, le conseil municipal est invité à approuver ledit rapport.

Vu le Code Général des Impôts,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport d’évaluation des charges transférées du 21 septembre 2023,

Considérant la nécessité de se prononcer sur le rapport de la CLECT du 21 septembre 2023,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, et après en avoir délibéré décide d’approuver le rapport 2023 de la CLECT de la Communauté de Communes Sud Sarthe.

Le Maire précise que les élus de la Communauté de Communes Sud Sarthe ont demandé à organiser une

réunion avec le service instructeur du droit des sols de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, afin

de faire un point sur leur organisation et le changement de logiciel qui doit avoir lieu début 2024.

15- Questions diverses

✓ Syndicat Mixte du Val de Loir :

• Le syndicat a pour projet la construction d’un bâtiment sur la basse de structures modulables, au Lude, qui sera financé par les économies du loyer actuel et sur la récupération des sommes impayées pour certains usagers.

• Un point de biodéchet pourrait être obligatoire, sur toutes les communes, à compter de 2024.

✓ Communauté de Communes Sud Sarthe :

• Le conseil devra se réunir avant la fin du mois d’octobre afin de délibérer sur l’accélération des énergies renouvelables. Pour information, un rendez-vous a été pris avec Mme Petitjean, chargée de mission Energie Climat du Pays Vallée du Loir.

• Un projet d’usine de méthanisation est en cours de réflexion pour une installation à Vaas.

• Un projet de construction de 3 bâtiments blancs est en cours Zone Artisanale de la Belle Croix à Requeil.

• La CdC signe tous les 4 ans une Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Sarthe. Cette convention vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire. Elle doit être renouvelée prochainement. Pour ce faire, un questionnaire va être diffusé sur le site Facebook de la commune « Le Petit Casté’Lien ». Il est également disponible au format papier à la mairie.

✓ Friches

Un courrier va être envoyé au propriétaire des parcelles longeant la route desVignes afin qu’il procède au nettoyage de celles-ci.7

✓ Réserve à incendie

Le niveau de la réserve à incendie, route du Pont, a baissé. Il conviendra donc, une fois la période de sécheresse terminée, de procéder à sa vidange totale d’en trouver la cause et procéder aux réparations si besoin.

✓ Réfection des mares

La commune va demander des conseils auprès du CPIE (Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement) afin de pouvoir procéder à la réfection des deux mares.

La séance est levée à 20h00