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Procès Verbal - PV 82 07 12 23
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Château-l'Hermitage.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 82 07 12 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
1
MAIRIE DE CHATEAU L’HERMITAGE
PROCÈS VERBAL du Conseil Municipal
du 07 décembre 2023
N° 07/2023
Les membres du Conseil Municipal de Château l’Hermitage, dûment convoqués en date du 1er décembre 2023,
se sont réunis le jeudi sept décembre à dix-huit heures et trente minutes, sous la présidence de Jean-Luc Loriot,
Maire.
À l’ordre du jour sont inscrits les points suivants :
1- Approbation du procès-verbal de la séance du 24 octobre 2023
2- Loi APER : Bilan de la concertation et arrêt des ZAEnR
3- Attribution d’une prime pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents de la collectivité
4- Autorisation d’engagement des crédits d’investissements avant le vote du BP 2024
5- Revalorisation du loyer du logement situé 4 place de la Mairie
6- Désignation d’un référent déontologue
7- Mobilité durable : borne de recharge pour les véhicules électriques
8- Subvention à l’association « Les vieilles calandres en musique »
9- Projet aménagement du bourg
10- Demande de participation aux frais de scolarité par l’école St Martin d’Ecommoy
11- Questions diverses
Sur les 9 conseillers en exercice, 6 sont présents, à l’ouverture de la séance, il s’agit de :
Mesdames Monique Rousseau, Marie Musset, Elisabeth Houvrard
Messieurs Jean-Luc Loriot, Cédric Salenne, Olivier Sanson
Madame Christiane Mizrahi donne pouvoir à Mme Marie Musset
Messieurs Thomas Simier et Anthony Chédane sont absents excusés
Mme Marie Musset, volontaire, est désignée comme secrétaire de séance.
1- Approbation du procès-verbal de la séance du 24 octobre 2023
Le Maire invite les membres du conseil à faire part de leurs observations sur le procès-verbal de la séance du
24 octobre 2023. Aucune observation n’étant faite, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
2- Loi APER : Bilan de la concertation et arrêt des ZAEnR
Monsieur le Maire présente le bilan de la concertation :
▪ 7 personnes ont consigné des observations sur le registre
▪ 40 personnes sont venues assister à la réunion publique
Les différents avis émis sont favorables aux propositions faites par le Conseil municipal. 2
De manière générale, la population ayant émis un avis n’est pas favorable à l’éolien.
A l’issue de la concertation, les zones d’accélération listées ci-après ont été identifiées :
➢ ZAEnR Photovoltaïques
- Centrale PV au sol
✓ La parcelle cadastrée section A 81, représentant une surface de 2.8 hectares, en friche depuis plus de 10 ans, sous réserve de plantation d’une haie
✓ La parcelle cadastrée section B 448, représentant une surface de 0.3 hectare
- PV Toitures
✓ La totalité de la commune est retenue comme ZAEnR pour l’installation de panneaux photovoltaïques
en toiture, tel qu’indiqué sur le plan annexé à la présente, représentant un total de 189 bâtiments, à
l’exception des parcelles situées en co-visibilité des moments historiques, cadastrées A 110, A 109, A
111, A 112, A 113, A 115, A 114, A 116, A 395, A 394, A 393, A 315, A 427, A 419, A 420, A 417,
A 122, A 121, A 120, A 390, A 392, A 124, A 498, A 497, A 454.
- PV Ombrières
✓ Le parking situé Place Alfred Bouhours, cadastré section A 148, représentant une surface de 1810 m²
✓ Le terrain situé route du Pont, cadastré section B 448, sur la partie où se situe la bâche à incendie,
représentant une surface de 308.44 m²
✓ Les parcelles cadastrées section B 480 et 479, représentant une surface de 0.05 hectares
Le Maire propose donc au conseil municipal d’émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci-dessus.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
IDENTIFIE les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZAEnR) ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnés ci-dessus.
3- Attribution d’une prime pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents de la collectivité
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Comité Social Territorial du Centre de Gestion a émis un avis favorable au projet de délibération préalablement envoyé. Il propose de délibérer comme suit :
Le maire rappelle au conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 21 novembre 2023 ; 3
Considérant qu’il est possible de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de
soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute
inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le
respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;
Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette
prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;
Le maire propose au conseil municipal :
Article 1er : Mise en place de la prime
Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la
commune.
Article 2 : Bénéficiaires
a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents
contractuels de droit public qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :
1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
2. Être employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ;
3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :
▪ les agents contractuels de droit privé ;
▪ les vacataires ;
▪ les apprentis ;
▪ les stagiaires gratifiés ;
▪ les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022- 1158 du 16 août 2022.
Article 3 : Montants forfaitaires de la prime
Le montant de la prime est forfaitaire et est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics
territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les différents montants forfaitaires sont les suivants :
Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de référence (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023) Montant de la prime
I Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
II Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300
€ 700 €
III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160
€ 600 € 4
IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840
€ 500 €
V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280
€ 400 €
VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600
€ 350 €
VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000
€ 300 €
Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité
de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs
a) Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1er juillet
2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur
cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
b) Lorsque l’agent a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la
période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par
la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée
selon les modalités prévues au a) pour correspondre à une année pleine.
c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date
du 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou
groupement, corrigée selon les modalités prévues au a) pour correspondre à une année pleine.
Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de
référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Article 6 : Modalités de versement de la prime
La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois de décembre 2023
Article 7 : Règles de cumuls
La prime de pouvoir d'achat est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics
territoriaux de la commune, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023
portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction
publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes -
6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au
représentant de l’Etat et de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr 5
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
DÉCIDE : d’instaurer la prime de pouvoir d’achat et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées.
Il est précisé au conseil que le coût global à la charge de la commune s’élève à 1812.04 euros.
4- Autorisation d’engagement des crédits d’investissements avant le vote du BP 2024
Le Maire adjoint informe qu’il convient de prendre une délibération pour autoriser le mandatement en
investissement avant le vote du budget.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 7 voix pour, autorise le Maire à engager et mandater les
dépenses dans la limite des montants détaillés ci-dessous :
Chapitre Compte BP 2023 25%
16 - Emprunts et dettes
assimilées 1641 - Emprunts en euros 6 800.00 1 700.00
20 - Immobilisations
incorporelles 2051 - Concessions et droits similaires 1 600.00 400.00
21 - Immobilisations
corporelles
212 – Agencements et aménagements de
terrains 9 612.00 2 403.00
21 – Immobilisations
corporelles 2131 – Construction bâtiments publics 45 000.00 11 250.00
21 - Immobilisations
corporelles 2132 – Constructions bâtiments privés 59 386.93 14 846.73
21 - Immobilisations
corporelles 2151 – Réseaux de voirie 1 800.00 450.00
21 – Immobilisations
corporelles 21538 – Autres réseaux 400.00 100.00
Total 124 598.93 31 149.73
5- Revalorisation du loyer du logement situé 4 place de la Mairie
Marie Musset ne prend pas part au vote
Après avoir échangé sur le coût de la vie en générale et notamment la hausse du prix de l’énergie, le conseil
municipal décide, par 5 voix pour, de geler le montant de tous les loyers pour la période du 30 novembre 2023
au 30 novembre 2024.
6- Désignation d’un référent déontologue
Monsieur le Maire informe que l’AMF 72 propose, à toutes les collectivités sarthoises qui le souhaitent, de désigner M. Brigant Jean-Marie, maître de conférences à l’université du Maine, pour exercer la mission de référent déontologue, pour une durée de 4 ans (jusqu’à la fin du mandat actuel) et pour une indemnité de vacation d’un montant de 80.00 euros par dossier.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal désigne Monsieur Brigant Jean-Marie comme référent déontologue de la commune. 6
7- Modalité durable : Bornes de recharge pour les véhicules électriques
La délibération est annulée car la réponse était souhaitée avant le 1er décembre 2023.
Néanmoins le conseil, à l’unanimité des membres présents ou représentés, souhaite qu’une éventuelle installation de borne de rechargement pour véhicule électrique se fasse sur le parking enherbé.
8- Subvention à l’association « Les vieilles calandres en musique »
La délibération sera prise lors du prochain conseil après réception du dossier.
9- Projet aménagement du bourg
Suite à la rencontre avec M. Pottier de l’Atesart pour prendre conseil, et à la réunion qui s’est tenue avec les administrés concernés par la circulation dans le bourg, il en est ressorti que le plus sécurisant serait d’interdire la montée de la rue Geoffroy V Plantagenet, donc de la rendre à sens unique.
L’interdiction concernerait les véhicules légers et les poids lourds (autorisés lors du ramassage des ordures ménagères, déménagements, livraisons…). En effet, le sens interdit ne s’applique pas aux cyclistes du fait de la limitation de vitesse inférieure à 30 km/h.
Par ailleurs, il est envisagé de procéder à un aménagement de la chaussée afin de limiter la vitesse dans le sens de la descente en installant par exemple des plantations en bacs afin de rétrécir la largeur de la voie.
Le Conseil Départemental va être sollicité pour une subvention au titre des amendes de police.
10- Demande de participation aux frais de scolarité par l’école St Martin d’Ecommoy
Monsieur le Maire informe que l’école St Martin d’Ecommoy a envoyé un courrier de demande de
participation aux frais de scolarité pour un enfant demeurant à Château l’Hermitage. Il précise qu’aucune
demande de dérogation n’a été reçue. Dans le cadre du SIVOS l’enseignement laïc permet à tous les enfants
de Château l’Hermitage de bénéficier d’un enseignement de qualité, la cantine et la garderie périscolaire
offrent leurs services aux parents qui travaillent.
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, rejette cette demande.
11- Questions diverses
• Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citéo La société CITEO propose aux collectivités de signer une convention pour le ramassage des déchets abandonnés hors colonne de tri. Un référent doit être désigné et un rapport de collecte établi régulièrement.
Le soutien annuel de CITEO, pour une commune de moins de 5000 habitants est de 0,90€/hbt.
Monsieur le maire se propose d’être référent dans la mesure où il est membre du SMVL qui gère la collecte des déchets.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette convention et autorise le Maire à signer, par voie dématérialisée, cette convention pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
• Demande de l’association « La Cabriole » pour l’organisation, comme l’an dernier, de la kermesse de l’école sur le parking enherbé de la commune.
• Monsieur Philippe Baube, agent technique de la commune de Coulongé, viendra en aide à Olivier Béchet 5 mercredis, pour le chantier de nettoyage du bosquet au-dessus du lieu-dit « La Pièce ». 7
La séance est levée à 20h00.
Le secrétaire de séance Le Maire Marie Musset Jean-Luc Loriot
Monique Rousseau Cédric Salenne
Olivier Sanson Elisabeth Houvrard