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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4229
Document publié le Jeudi 30 juin 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4229)
Thèmes du document : Transports, Aviation, Justice et droit,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 65 - JUIN 2011
http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Direction
Arrêté N °2011181-0004 - Autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Saint Cyprien .................................... 1
Service environnement forêt sécurité routière
Arrêté N °2011180-0004 - ap portant autorisation de prélèvements de lapins de garenne sur la commune de Claira et d'introductions sur la commune de Elne .................................... 6
Autre - Approbation et autorisation pour l exécution de projets de distribution d énergie electrique .................................... 9
Autre - Approbation et autorisation pour l exécution de projets de distribution d énergie electrique .................................... 13
Autre - Approbation et autorisatoin pour l exécution de projets de distribution d énergie électrique .................................... 15
Autre - Approbation et autorisatoin pour l exécution de projets de distribution d énergie électrique .................................... 17
Autre - Approbatoin et autorisatoin pour l exécution de projets de distribution d énergie électrique .................................... 19
Partenaires Etat Hors PO
Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales
Arrêté N °2011048-0007 - Arrêté du 17 février 2011 modifiant la composition du conseil de la CPAM des Pyrénées Orientales .................................... 23
Arrêté N °2011083-0009 - Arrêté du 24 mars 2011 modifiant la composition du conseil d'administration de la CAF des PO .................................... 24
Arrêté N °2011171-0017 - Arrêté fixant les règles générales de modulation et les critères d évolution des tarifs de prestations des activités de soins de suite
ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements .................................... 25
Arrêté N °2011179-0003 - Arrêté portant agrément d une zone pour l utilisation d une hélisurface en mer MY Samar .................................... 29
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Arrêté N °2011180-0006 - Arrêté préfectoral portant délivrance du certificat de qualification pour l'utilisation des articles pyrotechniques classés C4- T2
niveau 2 .................................... 35 Mission de Pilotage Interministériel
Arrêté N °2011181-0027 - Délégation de signature à Mme BERTON - DDPP .................................... 37
Arrêté N °2011181-0028 - Délégation de signature ordonnateur secondaire à Mme BERTON - DDPP .................................... 44
Arrêté N °2011181-0029 - Délégation de signature à M.GUIVARC H - DSAC- SE.................................... 47
Arrêté N °2011181-0030 - Intérim du sous- préfet de Céret .................................... 50 EX A9
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
CVOCER
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la route;
VU le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes, modifié;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente;
VU l'arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à des usagers de tourisme et de loisirs;
VU l'arrêté du 15 avril 1998 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisé:
VU l'arrêté préfectoral n° 2010004-29 du 4 janvier 2010 portant délégation de signature à M. Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer:
VU le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public routier de personnes;
VU la réception à titre isolé des éléments des petits trains routiers;
VU la demande du 15 juin 2011 présentée par le gérant Monsieur Mathieu Raboujet représentant la société « Cami néo » de Saint Cyprien;
VU l'avis favorable du Conseil Général des Pyrénées Orientales en date du 28 juin 2011 sur l'itinéraire;
VU l'avis favorable de la Brigade de Gendarmerie de Saint Cyprien en date du 29 juin 2011 sur l'itinéraire:
VU l'avis favorable de l'unité sécurité routière de la Direction Départementales des Territoires et de la Mer des Pyrénées Orientales en date du 22 juin 2011 sur l'itinéraire;
VU les procès-verbaux de visite technique périodique réalisés:
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture;
Arrêté N°2011 181-0004 - 30/06/2011 12 Page 1 ARRETE
ARTICLE 1® : La Société « Cami Néo » des petits trains routiers représentée par M. Mathieu Raboujet, sise 38 rue Courteline à Cyprien (66750) , est autorisée à mettre en circulation l'ensemble des petits trains routiers listés dans le tableau ci-joint en annexe afin d'assurer la desserte touristique estivale de la commune de Saint Cyprien.
ARTICLE 2 : Les petits trains routiers ne doivent emprunter que l'itinéraire défini en annexe.
ARTICLE 3 : La longueur de chacun des ensembles routiers ne doit en aucun cas dépasser dix huit mètres (18m).
ARTICLE 4 : Le nombre de véhicules remorqués ne doit en aucun cas excéder trois (3).
ARTICLE 5 : Des feux doivent être placés à l'avant et à l'arrière du convoi et être conformes aux prescriptions de l'arrêté du 4 juillet 1972 susvisé (arrêté du 3 novembre 1988 article ler).
ARTICLE 6 : Les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués. Toutefois, la place d'un accompagnateur peut être prévue dans le véhicule tracteur.
ARTICLE 7 : Tout conducteur de petit train routier doit être titulaire du permis de conduire de catégorie D et en possession de la fiche médical en cours de validité.
ARTICLE 8 : Toute modification du trajet, des caractéristiques routières ainsi que des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté.
ARTICLE 9 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le Maire de Saint Cyprien,
M. fe Commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
M. Raboujet, représentant l'entreprise exploitante,
sont chargés chacun en ce qui Le concerne de l'exécution du présent arrêté.
À Perpignan, le 3% Jilik £bi
p/Le Préfet,
p/Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Le Chef de la Celtule
ile Opérationnelte
Page 2 Arrêté N°2011181-0004 - 30/06/2011 2/2 Immatriculation : Marque
:
1ere
mise
en
circulation :
N°
dans
la série
du
type :
Nbre
places
assises
:
Genre
:
Type
:
Puissance
:
Carrosserie : immatriculation
:
Marque
:
1ere
mise
en
circulation :
N°
dans
la
série
du
type :
Nbre
places
assises
:
Genre
:
Type
:
Carrosserie
:
Immatriculation
:
Marque
:
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mise
en
circulation :
N°
dans
la série
du
type :
Nbre
places
assises
:
Genre
:
Type : Carrosserie
:
Immatriculation : Marque : 1ere
mise
en
circulation
:
N°
dans
la
série
du
type
:
Nbre
places
assises
:
Genre
:
Type
:
Carrosserie :
435
ATB
34
DOTTO 09/07/96
0000RIGINO1594268
NON
SPEC
VASP
ORIGINAL
9
NON
SPEC
Véhicule
tracteur
3027
TS
66
DOTTO 26/06/90
0000RIGIN0458926B
NON
SPEC
VASP
ORIGINAL
9
NON
SPEC
434
ATB
34
DOTTO 13/08/90
0000RIGINO7189268
18 REM
ORIGINAL NON
SPEC
437
ATB
34
DOTTO 13/08/90
000O0RIGINO738926B
18 REM
ORIGINAL NON
SPEC
440
ATB
34
DOTTO 04/05/90
000O0RIGINO8489268
18 REM
ORIGINAL NON
SPEC
3032
TS
66
DOTTO 08/08/90
000ORIGINO728926B
18 REM
ORIGINAL NON
SPEC
3031
TS
66
DOTTO 08/08/90
0000RIGINO468926B
18 REM
ORIGINAL NON
SPEC
3030
TS
66
DOTTO 08/08/90
0000RIGINO858926B
18 REM
ORIGINAL NON
SPEC
Page 3 Arrêté N°2011181-0004 - 30/06/2011 sVERS
CANET
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Arrêté N°2011181-0004 - 30/06/2011
INT3-SV8-4NOLIVI
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Page5 ?
EX L
Liberté + Égalité + Fraternitd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires ct de la Mer
Service : Environnement, Perpignan, le £ 9 JUIN ail
Forêt et Séeurité Routière
Unité : Biodiversité,
Développement Durable et ARRETE PREFECTORAL n°
Nature portant autorisation de prélèvements de lapins de garenne sur la commune de Claira et d'introductions
sur la commune de Elne.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.424-11,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée, modifié par l'arrêté du 17 mars 2008,
Vu l'arrêté ministériel du ler août 1986 relatif aux procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié par
l'arrêté du 19 janvier 2010,
Vu l'arrêté préfectoral n°2010004-34 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°2010004-29 portant délégation de signature à Monsieur Georges ROCH, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°2010004- 29 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière,
Vu la demande d'autorisation de prélèvements de lapins de garenne à l'aide de furets, de bourses et de cages présentée en date du {7juin 20011 par Monsieur Daniel MOURTEL, Président de l'A.C.C.A de Claira, afin de limiter les populations de cette espèce là où le risque de
dégâts aux cultures est élevé et sur demande des agriculteurs sur l'ensemble de la commune de Claira,
Adresse Postale : Hôtal de /a Préfecture - 24 quai Sadi-Camot- 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orienfales.pref.gouv.fr
Page 6 Arrèé N°2011180-0004 - 30067011 * COURRIEL : contari@pyrenees-arlentales.pref gouvr Vu la demande d'autorisation d'introductions de lapins de garenne présentée en date du 17 juin 2011 par Monsieur Fernand RULL, Président de l'A.C.C.A de Elne, afin de renforcer les
populations de cette espèce aux lieux-dits Les Tanques, Pla de la Barca et El Salitar sur la
commune de Elne,
Vu l'avis favorable de Monsieur le président de la fédération départèmentale des chasseurs,
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Considérant que ces opérations de prélèvements de lapins de garenne poursuivent un but de régulation de l'espèce afin de réduire le risque de dégâts aux cultures sur demande des agriculteurs sur l'ensemble du territoire de Claira,
Considérant que ces opérations d'introductions de lapins de garenne poursuivent un but de renforcenent des populations de l'espèce tout en respectant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique sur le territoire de chasse de Elne aux lieux-dits Les Tanques, Pla de la Barça et El Salitar,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1: Monsieur Daniel MOURTEL, Président de l'A.C.C.A de Claira, est autorisé, sur le
territoire dont il a en charge la gestion cynégétique, à réaliser des opérations de prélèvements dans le milieu naturel de lapins de garenne dans un but de régulation de l'espèce afin de réduire le risque de dégâts aux cultures sur demande des agriculteurs sur l'ensemble de la commune de Claira.
Afin de mener à bien ces opérations, il s'adjoint les compétences des chasseurs de son association sur le territoire de l'A.C.C.A ainsi que celles du lieutenant de louveterie du secteur 11, Monsieur Jean-André CABASSOT, notamment dans un rayon de 150 m autour des habitations et dans la réserve de chasse et de faune sauvage.
Monsieur Fernand RULL, Président de l'A.C.C.A de Elne, est autorisé, sur le territoire dont il a en
charge la gestion cynégétique, à réaliser des opérations d'introductions dans le milieu naturel de lapins de garenne dans un but de renforcer les populations de cette espèce aux lieux-dits Les Tanques, Pla de la Barca et El Salitar sur la commune de Elne,
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 octobre 2011.
Article 2: Messieurs Daniel MOURTEL, Fernand RULL et Jean-André CABASSOT doivent
informer de leur action, au-moins 48 heures avant la date de chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le chef du service départemental de l'O.N.C.FS (brigade plaine au 04.68.53.01.81 ou brigade montagne au 04.68.96.18.00), Messieurs les Maires de Claira et de Elne et Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs.
Article 3 : Les opérations de prélèvements des lapins sont pilotées par le président de l'A.C.C.A de Claira aux moyens de bourses ou cages de prélèvements et furets sur le territoire de chasse de l'A.C.C.A, et par le lieutenant de louveterie du secteur 11 notamment dans un rayon de 150 m autour des habitations et dans la réserve de chasse et de faune sauvage.
Arrêté N°201 1180-0004 - 30/06/2011 ce 7 En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie titulaire, celui-ci peut être remplacé par le lieutenant de louveterie de l'un des secteurs voisins, conformément aux dispositions prévues à cet effet à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2009364-13 du 30 décembre 2009.
Article 4 : Les engins de prélèvements ne doivent pas être tendus à moins de dix mètres des limites des territoires voisins.
Article 5 : Le gibier vivant doit être prélevé sur l'ensemble du territoire de la commune de Claira et être introduit le jour même aux lieux-dits Les Tanques, Pla de la Barca et El Salitat sur la commune de Elne.
- dans des zones de chasse non cultivées,
- dans des garennes soit naturelles soit artificielles,
Join de toute habitation (distance> 300ml pour pouvoir chasser sans contrainte) et
de zones agricoles à risques, cultures sensibles (distance> 500 ml) pour éviter des
dégâts toujours possibles,
- à plus de 500 ml d’une zone qui serait classée en « lapin nuisible ».
Article 6 : A l'issue des opérations, Messieurs Daniel MOURTEL, Fernand RULL et Jean-André
CABASSOT doivent transmettre un compte-rendu précis à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer.
Article 7 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté :
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Chef du Service Départemental de l'O.N.C.FSS,
Monsieur le Maire de Claira,
Monsieur le Maire de Elne,
Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le Président de l'A.C.C.A de Claira,
Monsieur le Président de l'A.C.C.A de Elne,
Monsieur le Lieutenant de louveterie du secteur 11.
Le Chef du Service Environnement,
Forêt et sécurité Routière,
AL Frédéric ORTIZ
Page 8 Arrêté N°201 1180-0004 - 30/06/2011 3 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale ‘des Territoires ot de La Mer
Service Urbanisme Habitat Perpignan, le 2 4 Jui
| À Pôle juridique 201
Accueil du public situé APPROBATION ET AUTORISATION
10 His Maréchal Jofire POUR L'EXECUTION DES PROJETS
tre DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER
CHARGE DU CONTRÔLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du
29 juillet 1927 modifié par celui du 14 août 1975 portant règlement d'administration
publique pour l'application de ladite loi et notamment l'article 50 dudit décret,
Vu la circulaire du 13 noût 1998 de M. le secrétaire d'Etat à l'Industrie relative à la publicité des décisions
d'approbation et d'autorisation d'exécution des travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d'énergie
électrique,
Vu le projet présenté à la date du 25.03.2011 par M, le chef de Centre ERDF
en vue de la Reconstruction du Poste DP PERDIU — nouveau poste DP de type PAC 4
n° 66 072 PO023, depuis HTA/S existante, Carrer de la Perdiu, parcelle cadastrée section.
AB n° 99, commune d'ESTAVAR — Art.50 n° DDTM 017DP11 / ERDF 071134/FFR —,
Vu l'avis favorable de :
= M. Je Maire d'Estavar,
- M. l'Architecte des Bâtiments de France, - M. le Directeur
de la Régie de Distribution des Eaux de la Haute Vallée du Sègre,
FRANCE TELECOM n'ayant fait connaître aucune opposition aux (ravaux,
drses Postale : 2 run drain BP 5608 820 PERAGAN CEDEX
éghons +423 (48.301234 Ransalnaments: INTERNET: wo ayonceoionies prfgeu rares aie END AZHAO/ 1996-10 "MCOURIEL diner onto gouvtr Bu RNA
une = 3002011 Baged APPROUVE le projet d'exécution susmentionné et AUTORISE
M. le chef de Centre ERDF à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté
le 25.03.2011, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés
ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d'énergie électrique ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-dessous,
- Le poste de transformation sera de couleur « RAL 7030 » gris pierre.
Les droits des fiers sont et demeurent réservés.
La présente autorisation ne préjuge en rien des autres autorisations administratives à obtenir.
La présente autorisation :
- sera affichée immédiatement dans la ou les communes intéressées pour une durée de deux mois. I sera justifié de cette formalité par l'envoi d'un certificat d'affichage à M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique.
- sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nota : -Les travaux soront exécutés conformément au règlement de la régie de Distribution des Eaux de la Haute Vallée du Sègre, (CF. avis annexé)
-La construction du poste de transformation est soumise à Déclaration Préalable.
L'entreprise de travaux concemée demandera un arrêté de circulation auprès des services municipaux d'Estavar.
P/ le directeur départemental des Territoires
et de la Mer, chargé du contrôle des
distributions d'énergie électrique,
le responsgble du contrôle des DEE,
Copie de Ia présente autorisation sera adressée à :
- M.le Chef de l'Agence Structure URE LARO /ERDF — te de Perpignan = M.le Préfet des Pyrénées-Orientales - Bureau de la coordination
— M. l'Architecte des Bâtiments de France
= M. le Maîre d'Estavar
— Régie de Dis! bution des Eaux de la Haute Vallée du Sègre
— FRANCE TELECOM
Page 10
2a
Aure = 3062011 / SO von 00104 POUR REGIE DEDISTRIBUTION DES EAUX DE LA HAUTE VALLEE DU SEGRE 26 Aveune des Comtes
de Cerdagne - 66800 Saillagonse Tél. : 04.68.04.34.98 — Fax,
: 04.68.04.94.64
Demandeur : Direction Départementale des Territoires et de la Mer
BP 50909 2, rue Joan Richepin
66020 PERPIGNAN CEDEX
Mossleurs,
Stilo à vatré déclaration d'intention de travaux on als du 17/06/2014, {olalio au
chantier qua vous envisagez d'ouvrir Carrer da la Pordiu 66600 ESTAVAR, nous tenons À
Vous signaler la présence, dans co socleu, do génalsations. soulerraines : de dlsldbulon
d'oau pélabio ol d'ouvrages d'assainissement
| ‘Ces
ouvrages sont en exploltallon el vous aurez à prendre toutes dispositions
de manière À éviter tout accrochage do canallsalion, Vous aurez
| également à prendre toutes dispositions pour éviter les dangers futurs par mauvements
do Ia canalisallon ontraimant lérsurement file d'ébe |
Nous Vous communquons, sous ce pl, un extra de plan vous indiquant lo lacé
des canalisallons que vous êles suscoplbles de rencontrur | Nous vous sinalons cependant que co
document ne vous est fourni qu'à fo de | Siniple ronsalgnement ef qu'il no comporte pas les branchements
partcullers,
!! vous appartient don, avant de procécar à lout travail dans ia ons Sonskdéréo, do
repéror, par des sondages, lomplacomont axact dos | Sanalsationg ol branchements
et do prondro, au cours dos travaux, es précaulions nécessaires.
| Limplantation
des câbles ot des coffret élactriquos devront êtro à une ‘istanco de 0.80 m honzontalamont
par rapport À toute les conduites d'enu polabla où d'eaux ueées, des contrôles Inopinés
seront réalisés par des Agents du service tachnlque do la Réglo des caux de ln Hauto
Vallée du | | Sôgro ot dloimeront leu à verbalisatlon si nécessaire,
| Les
bouchos à clé et les ‘tampons devront être solgneusemont remis.en
| Place s'il a été nécessalre de les déplacer, Ils devront toujours resterapparents
| et ne Jamais êlre recouverts, notamment Par un revêtement de sol, Au cas où dos
dommages seralent causés accidentellement. à nos Installations, 1 vous
appationdralt do prévenir Immédiatoment notre service, |
Los lravaux onvisagés sont réalisés sur votr onlère responsabilité et à | vos fsques el pérls. La réparallon
de lous. dommages occasionnés aux ganalsalons a branchements ainsi que toutes Indermilés réclaméos
par des abonnés ou des lors, à la sulto de vos travaux seront à volro charge.
| Nous faisons de méme
les plus expresses réserves sur les dommages qui apparalralent
ullérieurament, dont l'orlgino pourrai étre trouvés dans Î0s l fravaux exéoulés.
Veullez agréer, Mossleurs, nos salutalions distinguées.
Le: 24/05/2011 Rép de Distribution de aux:
s den Haute Vallée du Sègre 8 fesponsabla du sarice Technique,
eue des Cane de Cerdhgne TL 66800 Sallngousa
*TÉLOL GO MON Ex O1 GS 01946
21] Autre = 3006201 Pre! Direction Départementale es Territoires et de la Mer
Service Uébaniome Habitat
Pole juridique
{Aceueil du publi situé+ 10 avenue Maréchal Job
Perpignan
br = Bal Fat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Pevieue 24 JUIN 201
APPROBATION ET AUTORISATION
POUR L'EXECUTION DES PROJETS
DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER CHARGE DU CONTRÔLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du
29 juillet 1927 modifié par celui du 14 août 1975 portant règlement d'administration
publique pour l'application de ladite loi et notamment l'article 50 dudit décret,
Vu la circulaire du 13 août 1998 de M. le secrétaire d'Etat à l'Industrie relative à la
publicité des décisions d'approbation et d'autorisation d'exécution des travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique,
Vu le projet présenté à la date du 29.04.2011 par M. le chef de Centre ERDF en vue de l'Alimentation HTA/S & BTA/S — Lotissement communal LA JONCASSE depuis le Poste DP LA JONCASSE n° 66 226P0019 de type PAC 4, à créer sur la parcelle cadastrée section AA n° 66, Ldt « La Joncasse », RD 37A, commune de Villemolaque — Art.50 n° DDTM 024DP11 /ERDF 066602/GTA —,
Vu l'avis favorable de :
-M. le Maire de Villemolaque,
- M. l'Architecte des Bâtiments de France,
- Mme la Présidente du Conseil Général des Pyrénées-Orientales,
- M. le Président de la Communauté de communes des Aspres,
M. le Président du Syndicat départemental d'énergies et d'électricité, GRDF et
France telecom n'ayant fait connaître aucune opposition aux travaux,
rar Postale: 2 0 Jar sin 7 20008 2220 PERPIGHAN CEDEX
Tééghons : 477 (0321294 Banseanements: INTERNET: um pyroméen-ormiles pratgountr os douar : GO 12H00 17 "ACOURAELGéimapprenanserenles gout DEEE
Autre = 32011 Pœels APPROUVE le projet d'exécution susmentionné et AUTORISE
M. le chef de Centre ERDF à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté
le 29.042011, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés
ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d'énergie électrique ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-dessous.
- Les travaux seront engagés concoritamment à ceux des réseaux de raccordement des
eaux usées entre le lotissement La Joncasse et la future station d'épuration.
- Le remblayage des tranchées sera réalisé conformément à la convention passée
entre EDF et le Conseil Général.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
La présente autorisation ne préjuge en rien des autres autorisations administratives à obtenir,
La présente autorisation :
- sera affichée immédiatement dans la où les communes intéressées pour un
durée de deux mois. Il sera justifié de cette formalité par l'envoi d'un certificat d'affichage
à M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer chargé du contrôle des
distributions d'énergie électrique.
-sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nota : L'entreprise veillera à respecter les règles d'inter-distance entre réseaux afin de permettre les interventions futures.
Avant tout commencement de travaux, un arrêté de circulation sera demandé auprès de l'Agence Routière de Thuir (Tél. 04 68 53 03 85).
P/ le directeur départemental des Territoires et de la Mer, chargé du contrôle des
distributions d'énergie électrique,
Copie de la présente autorisation sera adressée à : — Mile Chef de Base Etudes et Travaux URE LARO /ERDF - Perpignan
— Mie Président du Syndicat départemental d'énergies et d'électricité — M. le Préfet des Pyrénées-Orientales - Bureau de la coordination
— M. l'Architecte des Bâtiments de France = Mile Maire de Villemolaque
— Agence Routière de Thuir
= Communauté de communes des Aspres — SAUR— site de Thuir
— GRDF — site de Perpignan — France telecom
Page 14 Autre = 362011 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale des Teritüires et de a Mer
Service Uibanisme Habitat Perpignan, le 2 4 ’
Pôle juidique JUIN 20f1
Acsuël du publ st + APPROBATION ET AUTORISATION
Re MEET POUR L'EXECUTION DES PROJETS
DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER CHARGE DU CONTRÔLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du
29 juillet 1927 modifié par celui du 14 août 1975 portant règlement d'administration
publique pour l'application de Jadite loi et notamment l'article 50 dudit décret,
Vu la circulaire du 13 août 1998 de M. le secrétaire d'Etat à l'Industrie relative à la publicité des décisions d'approbation et d'autorisation d'exécution des travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique,
Vu le projet présenté à la date du 29.04.2011 par M. le Chef de Centre BRDF en vue de l'Alimentation BTA/S — HAUT DEBIT LARO (Languedoc-Roussillon), depuis HTA/S — Poste Source LA PERCHE (départ BOUILLQUSE), avec Pose du poste DP HAUT DÉBIT n° 66 004 P0054 de type PSSB, et pose d'enveloppes, parcelle BH 85 - Ldt «Barrès» - RD 60, Commune des Angles — Art.50 n° DDTM 026DP11 /ERDF 070363:/BNE —,
Vu l'avis favorable de : = M. le Maire des Angles,
- M. l'Architecte des Bâtiments de France,
- Service RTM - ONF
- FRANCE TELECOM
M. le Président du Syndicat départemental d'énergies et d'électricité, Mme le Présidente du Conseil Général des Pyrénées-Orientales n'ayant fait connaître aucune opposition aux travaux,
rose Postale: 2 me en Raph - 4 60000 26020 PERPIGNAN CEDEX
“Ltsshone à 452 (408 38:1294 Bencagrements: | SINTERNET: wa ayrence ont prof gout fe Br as dont 00 1200/2827 "SCOURREL déimgpyranen nanas gouvtr Res serr es
Aume= 3002011 Pœels APPROUVE le projet d'exécution susmentionné et AUTORISE
M. le Chef de Centre ERDF à exécuter les ouvrages prévus au projet
présenté le 29.04.2011, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés
ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d'énergie électrique ainsi que la prescription spéciale ci-après.
= Le poste de transformation haut débit sera peint en RAL 7003.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
La présente autorisation ne préjuge en rien des autres autorisations administratives à
obtenir.
La présente autorisation: , - sera affichée immédiatement dans la ou les communes intéressées pour une
durée de deux mois. I sera justifié de cette formalité par l'envoi d'un certificat d'affichage
à M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique
= sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le directeur départemental des
Teritoires et de la Mer, chargé du contrôle
des distributions d'énergie électrique,
le responkgble du contrôle des DEE, En —
Le Grénoiÿ Rebeyrotte
Copie de Ia présente autorisation sera adressée à :
— M. le Chef de Base Etudes et Travaux URE LARO /ERDF —P.
— M le Président du Syndicat départemental d'énergies et d'électr
- M. le Préfet des Pyrénées-Orientales - Bureau de la coordination
— M. l'Architecte des Bâtiments de France — M le Maire des Angles
- RTM-ONF
- FRANCE TELECOM
— Agence Routière de Saillagouse
Page lé Autre = 32011 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale des Territoires et de La Mer
Service Libé bat Peisnante 2 3 JUIN 201
Pôle juridique
Accueil du public situé APPROBATION ET AUTORISATION Rs Re POUR L'EXECUTION DES PROJETS DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER CHARGE DU CONTRÔLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du
29 juillet 1927 modifié par celui du 14 août 1975 portant règlement d'administration
publique pour l'application de ladite loi et notamment l'article 50 dudit décret,
Va la circulaire du 13 août 1998 de M. le secrétaire d'Etat à l'Industrie relative à Ia
publicité des décisions d'approbation et d'autorisation d'exécution des travaux relatifs aux
ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique,
Vu les dossiers de type ARTICLE 49 : n° DDTM 01IS8DPI1 /n° ERDF 063554/EDA portant sur les bâtiments 2 & 3 ; n° DDTM 00585DP11 /ERDF 063556/EDA portant sur les bâtiments 4 & 5, s
Vu le projet présenté à la date du 09.03.2011 par M. le Chef de Centre ERDF en vue du Raccordement au Producteur— BADIE /BATIMENT 1, depuis HTA/S existante, avec Pose du poste PRODBADIS n° 66 141 P0063 de type PAC 4, et d'une Armoire TJ sur la parcelle BH 85, Ldt « Patau » - 17 avenue du Belvédère - RD 900 - Commune de Pia — Art.50 n° DDTM 012DP11 /ERDF 063557 EDA—,
Vu l'avis favorable de M. le Maire de Pia,
M. le Président du Syndicat départemental d'énergies et d'électricité, M. l'Architecte des Bâtiments de France, Mme le Présidente du Conseil Général et M. le Président de la Communauté de communes Salanque Méditerranée n'ayant fait connaître aucune opposition aux travaux,
Béenan Postale 20 ranch HP 5009 85020 PERICNAN CEDEX
“Heohane: 243596 3812.54 Rareanemens: ANTERNE. nn yen a reg
Ex ares are : 012100 +230 17rG0 EE anyone les gout en RESTES
Autre = 362011 Pe 17 APPROUVE le projet d'exécution susmentionné et AUTORISE
M. le Chef de Centre ERDF à exécuter les ouvrages prévus au projet
présenté le 09.03.2011, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés mifitérièls détérminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d'énergie électrique.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
La présente autorisation ne préjuge en rien des autres autorisations administratives à
obtenir.
La présente autorisation : - sera affichée immédiatement dans la ou les communes intéressées pour une
durée de deux mois, Il sera justifié de cette formalité par l'envoi d'un certificat d'affichage à M. le directeur départemental des Territoires el de la Mer chargé du contrôle des
distributions d'énergie électrique. - sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nota : - Dans le cas d'une couverture en panneaux photovoltaïques, il est nécessaire de
déposer une Déclaration Préalable en mairie de Pia.
- Dans le cadre des travaux relatifs an forage dirigé sur la RD) 900, il convient de se
rapprocher de l'Agence Routière de Perpignan, Tél. 04 68 68 36 71.
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer, chargé du contrôle
des distributions d'énergie électrique,
le respons) je du contrôle des DEE, es
HU Grégory Kebeyrotte
Copie de la présente autorisation sera adressée à :
— M. le Chef de Base Etudes et Travaux URE LARO /ERDF — Perpignan
— M. le Président du Syndicat départemental d'énergies et d'électricité
= M. le Préfet des Pyrénées-Orientales - Bureau de la coordination
— M. l'Architecte des Bâtiments de France
— M. le Maire de Pia
= M. le Président de la Communauté de commimes Salanque Méditerranée
— Agence Routière de Perpignan
Page 18 ue = 3002011 = : bot ga Furl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale des Territoires et dela Mer
Series Utarisne Habit M 2 D UIN-20f
Pôle juridique
Aceuei du publie situé APPROBATION ET AUTORISATION
Fe Haséchal Hobe POUR L'EXECUTION DES PROJETS DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER CHARGE DU CONTRÔLE DES DISTRIBUTIONS D'ÉNERGIE ELECTRIQUE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Va la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du
29 juillet 1927 modifié par celui du 14 août 1975 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite Loi et notamment l'article 50 dudit décret,
Vu a circulaire du 13 août 1998 de M. le secrétaire d'Etat à l'Industrie relative à la
publicité des décisions d'approbation et d'autorisation d'exécution des travaux relatifs aux
ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique,
Vu la conférence en date du 19.04.2011, suite à l'avis défavorable en date du 11.01.2011,
Vu la Déclaration Préalable n° 66 094 11 F0008, endate du 01.06.2011,
Vu le projet présenté à la date du 14.10.2010 par M. le chef de Centre ERDF en
vue du Raccordement au Producteur HTA — LA COULOUMINE /SARL Les Parkings du
Soleil (n° MED 02103 - poste privé PRODCOULOUMINES n° 66 094 P9001)
depuis le Poste Source SAINT-CYPRIEN /Départ MONIES, avec Dépose du poste DP
NOUNOURS n° 66 094 TO016 de type H61 (parcelle AK n° 67) et Pose du poste DP
NOUNOURS n ® 66.094 P0028 de type PSSB (parcelle AK n° 68), Ldt « El Molinas »,
CV. N° 4 de Latour-Bas-Elne à Argelès-sur-Mer; commune de Latour-Bas-Elne — Art.50
n° DDTM 050DP10 /ERDF 062827/EDA
Arras Pont: 2 Jan Rap BP 220 GEO PERPIGUAN CEDEX toone 29e Bnnarionemanter TERME: nou pyromes orné prepa
Eur Matos oe : E0-1200 13041000 SCOURAIEL dimapyrenesr oral gout D RSI
Autre = 362011 Pae19 Vu l'avis favorable de :
- M. le Maire de Latour-Bas-Elne,
- M, l'Architecte des Bâtiments de France,
- M. le Président de la' Communauté des communes Sud Roussillon,
M. le Président du Syndicat départemental d'énergies et d'électricité et
France telecom n'ayant fait connaître aueune opposition aux travaux,
HS HUE $
APPROUVE le projet d'exécution susmentionné et AUTORISE
M. le chef de Centre ERDF à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté
2011, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés
inistériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Les droits des tiers sant et demeurent réservés.
La présente autorisation ne préfuge en rien des autres autorisations administratives à
ubienir.
La présente autorisation :
- sera affichée immédiatement dans la ou les communes intéressées pour une
durée de deux mois. I sera justifié de cette formalité par l'envoi d'un certificat d'affichage
à M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique.
- sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/ le directeur départemental des Territoires
et de la Mer, chargé du contrôle des
distributions d'énergie électrique,
le responsgble du contrôle des DEE,
Copie de la présente autorisation (& plan d'implantation du poste, modifié) sera adressée à : — M. le Chef de Base Etudes et Travaux URE LARO /ERDF — Perpignan
— M. le Président du Syndicat départemental d'énergies et d'électricité
— M. le Préfet des Pyrénées-Orientales - Bureau de la coordination
- M. l'Architecte des Bâtiments de France
— M. le Maire de Latour-Bas-Elne
— Communauté de communes Sud Roussillon
— France telecom
Page 20
22
Autre = 362011 PLAN DE MASSE
Echelle au 1:100
emin Vicinal n°
Le Propriétaire:
L re pouvant eserver de bornage foncier, séipule que
dorument vel fourni pour inférmation, sens aucune qualité fomcitra
| Autre = 362011 aPœebt PLAN DE SITUATION Echelle au 1:1000
| Commune de LATOUR BAS ELN Section AK 70
EL MOLINAS
fera 0550r4o [er0E 6232 lE0a
Page? Autre = 362011
DR nt O6C 094 MFo008 M
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
Mission nationale de contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
Antenne de Marseille
Arrêté N°
Modifiant l’arrêté n° 090861 du 31 décembre 2009 modifié
portant nomination des membres du Conseil
de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Pyrénées-Orientales
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Sociale et notamment les articles L.211-2, R.211-1 et D.231-2 à D.231-,
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-0804 du 2 décembre 2009 portant désignation des institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie habilitées à désigner des représentants siégeant en qualité de membres titulaires et suppléants auprès des Conseils des Caisses Primaires d'Assurance Maladie de la Région Languedoc-Roussillon,
Vu l'arrêté n° 090861 du 31 décembre 2009 modifié portant nomination des membres du Conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Pyrénées-Orientales,
Vu la demande de l’Union Professionnelle Artisanale en date du 15 décembre 2010 ;
Vu l'arrêté du 9 Novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » ;
ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté du 31 décembre 2009 modifié est modifié comme suit: est nommé membre du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Pyrénées-Orientales:
En tant que représentants des employeurs,
-Sur désignation de l'Union Professionnelle Artisanale (UPA) :
Suppléant : Monsieur Jacques RIGAILL
Article 2 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Préfet des Pyrénées Orientales, le chef de la Mission Nationale de Contrôle, Antenne de Marseille, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Région et à celui de la préfecture du département des Pyrénées-Orientales.
Fait à Montpellier, le 17 février 2011
Pour le Préfet,
le Secrétaire Générale
pour les Affaires Régionales,
Signé : Jean-Christophe BOURSIN
Arrêté N°2011048-0007 - 30/06/2011 Page 23 EX =
Liberté + Egalité »* Frarérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
Mission nationale de contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
Antenne de Marseille
Arrêté modificatif
Modifiant l'arrêté n° 06-0661 du 25 Octobre 2006 modifié
Portant nomination des membres du Conseil d'Administration
de la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Orientales
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.212-2, L.231-1 à L.231-5-1, L.231-6 et L.231-6-1, ainsi que les articles D231-2 à D.231-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-0666 du 25 Octobre 2006 modifié portant nomination des membres du Conseil d'Administration de la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Orientales,
Vu la lettre en date du 2 février 2011 de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO), Vu l'arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » ;
ARRETE
Article 1 : L'article 1% de l'arrêté susvisé du 25 Octobre 2006 modifié est modifié comme suit : est nommée membre du Conseil d'Administration de la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Orientales : -en tant que représentant des assurés sociaux :
- Sur désignation de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO) : Suppléant : Madame Marie-Ellen DIEUDONNE
En remplacement de Monsieur Frédéric ELIE
Article 2 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Préfet du département de l'Aude, la Chef de la Mission Nationale de Contrôle, Antenne de Marseille, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon et à celui de la préfecture du département de l'Aude.
Fait à Montpellier, le 24 Mars 2011
signé : Pour le Préfet de région et par délégation
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales
Jean-Christophe BOURSIN
Page 24 Arrêté N°2011083-0009 - 30/06/2011 Ar (@ D goace égale de Santé mg Aouslo
ARRETE ARS LR /2011-N°782
tarifs de prestations des établissements Fixant les règles générales de modulation et les critères d'évolution de des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatri
mentionnés au d de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-1 à L162-22-6, R.162-31, R 162- #3,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 200 portant réforme de l'hôpital et relative aux palients, à la santé etaux territoires,
Vu la loi n°20101594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011,
Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite
ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L 162-22-1
du même code,
Vu l'arrêté du 24 mars 2011 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de l'article L162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article
L162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l'année 2011,
Vu l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussilon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomis,
Vu l'avis formulé par la Fédération Régionale de l'Hospitalisation Privée en date du 8 juin 2011,
Vu l'avis formulé par la Fédération Régionale des Etablissements Hospitaliers et d'Assistance Privés à But Non Lucratif en date du 13 juin 2011,
Considérant que conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 mars 2011, pour les tarifs des. prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie mentionnés à l'anicle L162-22-1 du
code de la sécurité sociale
- les taux d'évolution moyens des tarifs des prestations sont fixés pour les soins de suite où de réadaptation à 0,55% et pour la psychiatrie à 0.93%,
= le taux d'évolution des tarifs des prestations de soins de suits ou de réadaptation alloués à chaque établissement ne peut être inférieur à -5% ni supérieur à 150%,
- le taux d'évolution des tarifs des prestations de psychiatrie alloués à chaque établissement ne peut être inférieur à 0% ni supérieur à 150%,
Am DOI TTE-ONT= AO Paezs Page
ARRETE
ARTICLE 1 : La règle générale commune de modulation des tanfs des prestations des activités de
soins de suite ou de réadaptation el de psychiatrie des établissements mentionnés au d de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale établissements de la régian est la suivante
«Application des taux de revalorisation sur le prix de journée, déduction faite du forfait joumalier hospitalier, ces taux étant présentés à 2 chiffres après la virgule lenant compte des
arrondis.
ARTICLE 2 - Disciplines de soins de suite et de réadaptation
Règles générales
+ Pour les établissements n'entrant pas dans le champ du PMSI SSR (MECSS notamment) revalorisation des tanifs de prestation, du taux d'évolution régional de 0,55%
+ Pourles établissements produisant le PMSI
© Maintien des tarifs des prestations (SHO, SSM, ENT, PMS) de l'ensemble des disciplines médico-tanifaires de soins de suite, quel que soil leur mode de traitement, à leur niveau
actuel,
o Revelorisation de la recette globale journalière (RGJ= PJ+PHJ) où du forfait de soins (FS, SNS) d'une valeur absolue encadrée par des taux d'évolution en fonction de trois
catégories d'établissements selon l'IVA (> 1.10, compris entre 0.90 et 1,10 et < 1,10) ainsi qu'il suit
Hospitalisation avec hébergement
à Revalorisation de !a recette globale joumalière (RGJ= PJ+PHJ) de toutes les disciplines: médico-tarifaires d'une valeur plancher (valeur absolue) de 0,44 €, excepté pour un
établissement où celle-ci est fixée à 0,48 € afin de porter le taux d'évolution de sa RGJ au taux minimum de 0,20%.
© Etablissements dont l'indice de modufation issu des points IVA st compris entre 0.90 el
110 Revalorisation de la recette globale journalière (RGU= PJ+PHJ) des disciplines médico
tarifaires en valeur absolue de 1,11 € intégrant la valeur plancher citée ci-dessus et minorée le cas échéant pour limiter l'évolution de la RGJ à 0,66% maximum.
Etablissements dont l'indice de modulation issu des points [VA est inférieur à 0,90
Revalorisation de la recette globale journalière (RGJ= PJ+PHJ) des disciplines médico-
tarifaires en valeur absolue de 1,75 € au maximum intégrant la valeur plancher citée ci-
dessus et minorée le cas échéant pour limiter le taux d'évolution de la RGI à 1,04%.
2 Application du taux d'évolution de 0.57% sur le prix de jouée de la discipline médico tanfaire des Grands Brülés (DMT 03-178) intégrant la valeur planchet ci-dessus de 0,44
€ cumpte tenu de la spécificité de cette discipline au plan régional
Hospitalisation sans hébergement :
à Revalorisation du forfait de sains (FS, SNS) de toutes les disciplines médico-tarifaires des établissements en valeur absolue de 0,40 €,
©. Etablissements dont l'indice de modulation issu des points |VA est compris entre 0,90 et
110
aute comespondance reveà 1 présente astà acressar à Agence Régional de la Sani du Langundoc-Rousaton Parc Eu ou la 102 100 er Becquet CS 3000 114067 RONTPELLIER Ces 2 Amd 20 TION = MAO 4
Revaiorisation du forfait de soins (FS.SNS) des disciplines médico-tarfaires des
éteblissements en valeur absolue de 0,67 € intégrant la Valeur plancher ci-dessus et
minorée le cas échéant pour limiter l'évolution de la RGJ à 0,66% maximum, © Etablissement dont l'indié dulation_issu j férieur à 0,90
Revalorisation du forfait de soins (FS) des disciplines médico-tarifaires, en valeur absolue
de 1,05 € intégrant les majorations ci-dessus et conduisant à un taux d'évolution
maximum de ce forfait de 1,04 %.
ARTICLE 3 : Disciplines de psychiatrie
Règles générales
Application d'un taux d'évolution uniforme de 0,93 % aux tarifs des prestations (FSY, ENT, SHO, TSG, PMS) de l'ensemble des disciplines médico-tarifaires, quel que soit leur mode de traitement
Hospitalisation avec hébergement
Pour toutes les disciplines médico-tarifaires des établissements, majoration en valeur absolue de la recette globale journalière (RGJ = PJ+PHI) de 1,12€
L'ensemble de ces mesures conduit à une augmentation de la recette globale joumalière variant de 0.38% pour l'établissement dont le prix de jouée est le plus élevé, à 1.02% pour les établissements situés dans la frange basse de la hiérarchie tarifaire. La recette globale journalière de ces derniers est portée de 122,82 € (valeur au 28 février 2011) à 123,94 €.
Hospitalisation sans hébergement
Pour les disciplines d'hospitalisation à temps partiel en psychiatrie (DMT 04-230, 04-236), application d'un taux de 0.03% sur tous les farfaits d'acauell et de soins (PYO à PV)
ARTICLE 4 : Le recours éventuel cantre le présent arrêté est à former devant le Tribunal Administratif dans un délai franc de 2 mois à compter de la date de réception de sa notification pour les personnes
auxquelles | a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes,
ARTICLE $ : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l'Agence a son siège et au recueil des actes administratifs de la préfecture de chacun des départements dans lesquels | s'applique.
Fait à Montpellier le 20 juin 2011,
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation,
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Toul correspondance raie à la pbsoolastà adresser à l'Agence Régionale de a Salé du Languedo Rousse Parc Qu au Mai 1025 tue Het Bscguarei CS 20001 4067 MONTPELLIER Catex 2
Am DOI ITE-ONT= BRON Pae27 Page 28 Arrèté NPXHETTI-OIT= OGPO PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE
Toulon, le 28 juin 2011
DIVISION « ACTION DE L'ETAT EN MER »
ARRETE PREFECTORAL N° 092 / 2011
PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE
POUR L'UTILISATION D'UNE HELISURFACE EN MER
MAX Samar"
Le vice-amiral d'escadre Yann Tainguy
préfet maritime de la Méditerranée
VU les articles L. 5242-1 et L, 5242-2 du code des transports,
VU lesarticles 131-13 et R. 610-5 et du code pénal,
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU le code de l’aviation civile,
| VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 modifié relatif aux règles de l'air et aux services
de la circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-12 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l'action de l'Etat en
mer,
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes où d'animaux,
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la
circulation aérienne des hélicoptères,
VU l'arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux
abords des aérodromes,
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d'utilisation
des aéronefs civils en aviation générale,
BCRM de Toulon —BP 000 —83800 Toulon 04.22.42.09.20 - 1 : 0422.42.13.63 nicole. wir
Am ADO I7O-DUNE= MAO Pme 20 Page 30
VU l'anêlé du 13 mars 1992 relatif aux procédures de rédaction et de communication des
plans de vol déposés (FPL) et plans de vol répétitifs (RPL),
VU l'arrêté interministériel du 6 mei 1995 modifié sur les aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU. l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au
trafic aérien international,
VU la demande de la société "Fraser Yachts Monaco SAM" reçue le 25 mai 2011.
VU les avis des administrations consultées,
ARRETE
ARTICLE 1
A comptér de la date de publication du présent arrêté préfectoral et jusqu'au
31 décembre 2011, 'hélisurface du navire " M/F Samar "' pourra être utilisée dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer
des vols au bénéfice du propriétaire du navire,
L'hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l'exploitant de l'hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque lé navire sera à quai, ou dans la bande côtière
de 300 mêtres, mesurée à partir du rivage,
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la
plateforme,
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l'hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l'article 1 de la convention d'application de l'accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports
ouverts à ces opérations.
Les formelités douanières concemant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services
douaniers compétents. Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
26
AmNP2OITI7O-DUE= MAO ARTICLE 4
Les dispositions de l'aêté du 22 février 1971 et de l'amété intermmistérel dy
6 mai 1995 modifié qui régissent la création et l'utilisation d'une hélisurface devront être
strictement respectées.
Il est rappelé que les documents du pilote et de l'aéronef devront être conformes à la
réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5:1- Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l'air et au règlement
des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l'espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 modifié) ;
+ au respect du statut des espaces aériens traversés et à labligation de contact radio avec les
organismes gestionnaires ;
= aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié);
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes
(arrêté du 24 juillet 1991 modifié).
52. Rappels
En application de l’article 15 de l'arrêté du 6 mai 1995 modifié, susvisé, l’utilisation de l'hélisurface
aux abords des aérodromes est soumise à l'accord préalable de l'autorité
aéronautique responsable.
L'utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres de l'aérodrome
: Cannes Mandelieu - Ghisonaccia Alzitone et Propriano
‘Tavatia et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Campo dell'Oro — Bastia Poretta
— Calvi Sainte Catherine - Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d'Azur,
5.3. Avant de pénétrer dans la zone d'entraînement en Méditerranée D. 54, le pilote de
l'hélicoptére prendra obligatoirement contact avec l'organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquences
: 127,975(P) / 118,5 (S) MHz).
54 Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d'une
intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant
le vol, est nécessaire et devra contenir :
L'indicatif de l’aéronef, + Le nom du navire,
+ La position en radiale et distance de l'hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise
VOR/DME AZR (109,65 MHz)
+ La destination, *_Le premier point de report
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93,17.21.18)
pour confirmer son vol et la position du navire.
36
Am ADO I7O-DUNE = MAO Pre 31 Page 32
ARTICLE 6
L'exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par
une entreprise de transport aérien, de l'arrêté du 23 septembre 1999 madifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien
public (OPS 3) et de l'instruction du 23 avril 2004 modifiée, prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique
(Tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la
zone Sud (D.LR.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. :04.91.53.60.90), ainsi qu'au district aéronautique compétent.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de
l'aviation civile, par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports et par les
articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l'article L.150-13 du code de l'aviation civile, les officiers et
agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui Le conceme, de
l'exécution du présent arrêté.
Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation, le commissaire général de la marine Jean-Loup Velut
adjoint au préfet maritime chargé de faction de l'Etat en mer
V
416
Am ADOI7O-DUNE= MAO DIFFUSION DE L'A.P, N° 092 / 2011 DU 28 JUIN 2011
DESTINATAIRES (transmission par voie électronique par DIV/AEM)
= M le préfet du département des Pyrénées-Orientales (pour insertion au RAA) = M. le préfet
du département de l'Aude (pour insertion au R.A.A.)
M. le préfet du département de l'Hérault (pour insertion au R..A.4.) = M.le préfet du
département du Gard (pour insertion au RAA) M. le préfet du département des Bouches-du-Rhône
(pour insertion au RAA.)
= M. le préfet du département du Var (pour insertion au RAA) = M.le préfet du département
des Alpes-Maritimes (pour insertion au RAA) = M. le préfet du
département de Haute-Corse (pour insertion au RAA.) = M.le préfet du département de
Corse du Sud (pour insertion au RAA.)
= Mile dirécteur interrégional de la mer Méditerranée
= M: le directeur départemental des lerritoires et de la mer des Pyrénées Orientales / délégation à la
mer et au littoral des Pyrénées Orientales = Mme, la directrice
départementale des territoires et de la mer de l'Hérault / délégation à la mer et au litioral de l'Hérault
= M: ledirecteur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône / délégation à la:
mer et au littoral des Bouches-du-Rhône = M. le directeur
départemental des territoires et de la mer du Var / délégation à la mer et au littoral du Var
+ M: le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes Maritimes / délégation à la
mer et au littoral des Alpes Maritimes M. le directeur
départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse / délégation à la mer et
au littoral de Haute-Corse = M. ledirecteur départemental
des territoires et de la mer de Corse du Sud / délégation à la mer et au littoral de Corse du Sud
+ M. le directeur du CROSS La Garde
- M. ie chef du SOUS CROSS Corse
= M. le directeur régional, chef de le direction régionale des garde-côtes de Méditerranée
= M: le contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières Sud
+ M. le chef de la direction zonale des CRS Sud
= M: le général commandant la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon = M:le
général commandant la région de gendarmerie PACA = M. le général
commandant la région de gendarmerie Corse
= M.le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens Sud = M. le commandant
du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales = M. le commandant du groupement
de gendarmerie départementale de l'Aude = M. le commandant du groupement
de gendarmerie départementale de l'Hérault = M: le commandant du groupement de gendarmerie
départementale du Gard = M le commandant du groupement de gendarmerie départementale
des Bouches-du-Rhône = M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale
du Var = M: le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes
= M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Corse = M. le commandant
du groupement de gendarmerie départementale de Corse du Sud = Mie commandant du groupement
de gendarmerie maritime de la Méditerranée
= Mile président du CICAM
= M.le procureur de la République, près le TGI de Marseille
= M. le procureur de la République, prés le TGl de Toulon = M. le procureur
de la République, près le TGI de Perpignan = M: le procureur
de la République, près le TGI de Carcassonne
= M.le procureur de la République, près le TGI de Béziers — M: le procureur
de la République, près le TGI de Nîmes
56 Am ADO I7O-DUNE= MAO Paesi Page #4
= M. le procureur de la République, près le TGI de Nice
= Mile procureur de la République, près le TGI de Grasse
= BAN de Hyères
= M. le délégué à l'aviation civile du Languedoc-Roussillon
= Mile délégué à l'aviation civile de Côte d'Azur
- M. le délégué à l'aviation civile de Corse
= CCMAR MED (bureau aérocae)
+ Société Fraser Yachts
(&kalazam@alghanim.çom — jerome.osullivan@fraseryachts.com - captain@mysamar.com )
DESTINATAIRES : (transmission par voie postale) :
M. le délégué à l'aviation civile de Provence - BP 2 -13727 Aéroport de Marignane
= Aérodrome de Nice Côte d'Azur - 06056 Nice cedex
= M.le procureur de la République, près le TGI de Narbonne
= M. le procureur de la République, près le TGI de Monipellier
= M.le procureur de la République, près le TGI de Tarascon
= M. le procureur de la République, près Le TGI d’ Aix-en-Provence
= M.le procureur de la République, près le TGI de Draguignan
= M. le procureur de la République, près le TGI de Bastia
= M. le procureur de la République, près le TG de Ajaccio
COPIES INTERIEURES :
- @CECMED/OPSN3 (N34COAST)
= @FOSIT
= @AEMRMT7
-_ CHRONO
= ARCHIVES
Am ADOI7O-DUNE= MAO
6/6 Liberté « Liberé + Égalt « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Cabinet du Préfet
Service interministériel de
de défense et de proteetion
civiles
Arrêté préfectoral n°
portant délivrance du certificat de qualification
pour l'utilisation des articles pyrotechniques
classés C4-T2, niveau 2.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le certificat de qualification K4 délivré, en application de l'arrêté du 17 mars 2008, le 23 juin 2011 par la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques,
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général,
ARRETE
Article ler : Le certificat de qualification C4-T2 de niveau 2 prévu à l'article 6 du décret n° 2010- 580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré, sous le n° 66/2011/0011, à :
- Monsieur Jean-Louis CHEVREY
- né le ler septembre 1958 à Perpignan 66000,
- demeurant : 7, rue du Mas Soula — 66690 SOREDE
Article 2 : Le présent certificat de qualification niveau C4T2 Niveau 2 est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET: htip//www.pyrenees-orentales.pref.gouv.fr
COURRIEL : contact@pyrenses-orientales.pref.gouv.fr
Arrêté N°201 1180-0006 - 30/06/2011 Page 35 Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du département des Pyrénées-Orientales et le chef du service interministériel de défense et protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Perpignan, le 29 JUIN 2011
Le Préfet,
Pour le préfet, et par détépali
le secrétaire général
À
Page 2/2
Page 36 Arrêté N°201 1180-0006 - 30/06/2011 Liber» Élu Frterié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES
PREFECTURE
MISSION DES POLITIQUES.
ISTERMDISTERELLES
Pilotage interministériel
Réf : MH Sauvageot 2 :04.68.51.67.60
A: 016835 684
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Chantal BERTON,
directrice départementale de la Protection des Populations.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code rural ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la consommation ;
VU le Code de l'environnement ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n ° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
VU le décret du 15 juillet 2009 nommant M. Jean François DELAGE préfet des Pyrénées-Orientales;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU la circulaire du premier ministre en date du 31 décembre 2008 relative à l’organisation de l'administration départementale de L'Etat ;
André N°2 ISI-OO2T = AOAO 1 Peer VU larrêté du premier Ministre du 7 juin 2011 nommant Mme Chantal BERTON directrice départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010. portant organisation de la Direction départementale de Ja Protection des Populations des Pyrénées-Orientales ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales;
ARRETE
ARTICLE 1"*: Délégation de signature est donnée à Mme Chantal BERTON, directrice départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Orientales, à l'effet de signer l’ensemble des actes d'administration tels les décisions, circulaires, rapports, correspondances et autres documents, relevant des attributions et compétences de sa direction, concernant notamment les domaines d'activité ci après :
ADI RATION GENERALE :
-_ les décisions individuelles relatives à : 2) l'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
b) l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée ;
<) l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ; à) le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
€) l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps : ) l'octroi des autorisations d'absence, àl'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;
) les sanctions disciplinaires du premier groupe ; ) l'exercice d'une activité accessoire dans Le cadre d'un cumul d'activité ;
i) l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
- la fixation du Règlement Intérieur d'Aménagement Local de Travail et de l'Organisation (RIALTO);
- la reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents constatés en application de l'article 24, chapitre 4 de la loi du 11 janvier 1984;
= le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet ;
- la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations ;
= Ja signature des marchés ;
= la signature des ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers ;
- le commissionnement des agents des services vétérinaires.
Pagess 2006207) IL- DECISIONS INDIVIDUELLES PREVUES PAR :
IL1) En ce qui concerne l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment
linspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale :
2.1.1- les règlements et décisions communautaires relatifs à la sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation humaine mentionnés à l’article R 231-60 du Code rural ;
2.1.2- l’article L 221-13 du Code rural relatif à la qualification de vétérinaire officiel ;
2.1.3- l'article L 233-1 du Code rural et de l'article L 218-3 du Code de la consommation relatif à la fermeture d'établissement ou l'arrêt de certaines activités ;
2.1.4- l'article L 233-2 du Code rural relatif à l'agrément sanitaire et ses arrêtés d'application ;
2.1.5- les articles R 231-51 et suivants du Code rural relatifs à la purification et à la mise sur le
marché des coquillages vivants ;
2.1.6- le décret n° 94-641 du 20 juillet 1994 portant application du Code de la consommation en
ce qui concerne certaines normes de commercialisation applicables aux œufs ;
2.1.7- les arrêtés pris en application de l'article K 231-16 du Code rural ( normes sanitaires
auxquelles doivent satisfaire les denrées animales - ou d’origine animale +, pour être reconnues propres À
la consommation ) ;
2.1.8- la décision portant remboursement de la valeur des échantillons prélevés aux fins de contrôle de laboratoire en application de l’article 4 du décret n° 72-308 du 19 avril 1972 ;
2.1.9- l'arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions techniques et hygiéniques
applicables au transport des aliments ;
2.110: le règlement 1774-2002 établissant les règles sanitaires applicables aux sous produits
animaux et les arrêtés pris pour son application ;
2.1.11- les articles R 224-58 à R 224-65 du Code rural ( tuberculose bovine).
IL2 ce qui concerne la santé et l'alimentation animale
2.2.1- les décrets et les arrêtés ministériels pris en application des articles L 221-1, L 221-2, L
224-1 ou L 225-1du Code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales ;
2.2.2- les articles L 223-6 à L 223-8 du Code rural sur les mesures en cas de maladies réputées contagieuses ;
223. l'article L 233-3 du Code Rural concernant l'agrément des négociants et centre de
assemblement ;
2.2.4- l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration ;
André N°2 ISI-OO2T = AOAO 1 Pare 30 stériel du 8 août 1995 fixant les conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux de l'espèce bovine ;
2.2.6- l'arrêté ministériel du 28 février 1957 autorisant les entreprises publiques et privées à pratiquer la désinfection des exploitations ;
2241- la règlementation concemant le contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres
d’insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de Ja monte publique ;
2.2.8- les arrêtés ministériels du 11 août 1980 et 16 février 1981 concernant l’organisation de la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
2.2.9- l'arrêté ministériel du 6 août 2005 relatif à la prévention de certaines maladies réputées contagieuses en ce qui concerne l’alimentation animale ;
22.10- l’article L 235-1 du Code Rural concernant l'agrément des établissements préparant,
manipulant, entreposant, ou cédant des substances et des produits destinés à l'alimentation des
animaux ;
2.2.11- les articles R 221-4 à R 221-20 relatifs au mandat sanitaire institué par l’article L'221-11 du Code rural.
1.3) Én ce qui concerne la traçabilité des animaux et des produits animaux:
2.3.1- les articles R 215-5, R 221-27 à R 21-35, R 214-28 à R 214-33 et R 228-4 ( camivores
domestiques).
114) En ce qui concerne le bien être et la protection des animaux:
2.4.1- les décrets et les arrêtés ministériels pris en application des articles L 214-3, L 214-6, L 214-22 et L 214-24 du Code rural ;
2.4.2-- l’article L'214-7 du Code Rural ( camivores domestiques) ;
2.4.3- les articles R 214-63 à R214-81, R 215-8 (exécution de mesures d'urgence pour abréger
la souffrance d'animaux — réquisition de service) ;
2.4.4- l'article L 211-14-1 du Code rural : inscription sur la liste départementale des vétérinaires effectuant des évaluations comportementales ;
24.5- l’article L 211-13-1 du Code rural : délivrance de l’habilitation en qualité de formateur de propriétaire ou détenteur de chiens de 1*° et 2{% catégorie.
LS) E: concerne la protection de la faune sauvage ca]
2.5.1- les articles L 413-2, L 413-3 et R 412- 1 du Code de l'environnement et les articles R 213-4 et R 213-5 du Code rural concernant la détention d’animaux d'espèces non domestiques et leurs arrêtés d'application ;
2.5.2- les arrêtés et décisions pris au titre des articles R 413-4 à R 413-7 du Code de l’environnement concernant le certificat de capacité et des articles R 413-8 à R 413-23 du même Code concernant l'autorisation d'ouverture, relatifs aux animaux d'espèces non domestiques ;
Page 40 André N°2 ISI-OO2T = AOAO 1 2.53- la légalisation des registres devant être tenus dans les établissements des espèces
d'animaux non domestiques ( arrêté ministériel modifié du 25 octobre 199$).
11.6) En ce qui concerne l'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation du médicament vétérinaire :
2.6.1- les articles L 5143-3 et R 5146-50 bis du Code de la santé publique sur la fabrication
d’aliments médicamenteux à la ferme.
11.7) En ce qui concerne la maitrise des rési t des contaminations dans les animaux et le:
diments :
27.1: les articles L 232-1 et L 232-2 du Code rural et les articles L 218-4 et L 2185 du Code de
la consommation relatifs au rappel ou à la consignation d'animaux, produits d'animaux ou produits
d'origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique :
2.72- le règlement (CE) 178/2002 du Parlement et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les
principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire et fixant les procédures
relatives à la sécurité des denrées alimentaires.
118) En ce qui concerne les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale :
2.8.1-le règlement (CE) modifié 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre
2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
2.8.2- l'arrêté ministériel du 1* septembre 2003 modifié relatif aux modalités de délivrance de
l'agrément sanitaire ;
2.83- les articles L 226-2, L 226-3, L 226-8 et L 269-1 du Code rural, ainsi que les autorisations
et retraits d'autorisation de détention de matériels à risques spécifiés, délivrées en application de
dispositions ministérielles ; les arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement
des cadavres d'animaux, au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale
en matière de sécurité et salubrité publique ( article L 2212-2 du Code général des collectivités
territoriales ) :
2.84- l'établissement des bons de commande relatifs au service public de l'équarrissage hors
marché public.
IL9) En ce qui concerne l'inspection d'installations classées pour la protection de
l'environnement exerçant des activités agricoles et agroalimentaires :
29.1- le Livre V du titre 1“ du Code de l'environnement, à l'exception des décisions
d'autorisation ou de suspension d'installations classées, ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique.
1110} En ce qui concerne le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers, des animaux et des aliments, et la certification de leu lité sanitaire :
2.10.1- les articles L 236-1, L 236-2, L 236-8 du Code rural et leurs arrêtés d'application sur
l'agrément des opérateurs et de leurs installations.
André N°2 ISI-OO2T = AOAO 1 Pre 41 Page2
IL.11) En ce qui concerne le service public de l’équarrissage :
2.11.1- attestation de service fait pour la gestion sanitaire du service public de l'équarrissage
(article L 226-1 et suivants du Code rural).
11.12: En ce qui concerne les produits et services, la concurrence, la consommation et [a répression des fraudes :
= article L.218-3 du Code de la consommation : fermeture de tout ou partie d’un établissement ou
arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités dans le cas de produits présentant ou susceptibles de
présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;
article L.218-4 du code de la consommation : suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et
destruction d'un lot de produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique
ou la sécurité des consommateurs ;
= article L218-5 du code de la consommation : mise en confonmité impossible d’un lot non
conforme à la règlementation en vigueur : utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction des marchandises dans un délai fixé ;
- article L.218-5-1 du code de la consommation : mise en conformité, dans un délai fixé, d’une
prestation de services non conforme à la règlementation en vigueur, suspension d’une prestation de services en ca $ de danger grave ou immédiat :
= article L.218-5-2 du code de la consommation : injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à
des contrôles par un organisme indépendant. Produit non soumis à ce contrôle : réalisation d'office de ce contrôle, en lieu et place du responsable ;
= article 5 du décret n° 64-949 sur les produits surgelés : déclaration de fabricants, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés ;
- articles 5 et 11 du décret n° 55-771 du 21 mai 195$ relatif aux laits destinés à la consommation
hunain : déclaration des fabricants de laits destinés à la consommation humaine et de lait fermentés ;
= article 8 du décret n° 91- 827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation
particulière: déclaration des fabricants ou importateurs de produits destinés à une alimentation
particulière ;
= article du décret n° 70-559 du 23 juin 1970 sur les fromages préemballés : déclaration des ateliers de découpe et d'emballage des fromages ;
= arrêté du 21 avril 1954 : Immatriculation des fromageries ;
-article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 sur le commerce des conserves et semi-conserves alimentaires : destruction et dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à une altération du contenu ;
-article 13 du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolet : déclaration des appareils à rayonnements Ultra Violets.
0620) ARTICLE 2 : Sont exclus de la délégation :
les arrêtés de portée générale ; -_les mémoires devant les juridictions administratives ;
- les correspondances aux parlementaires et les saisies personnelles du président du conseil régional et du président du conseil général ;
- les circulaires à l’ensemble des maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale du département.
ARTICLE 3 : En application de l'article 44, alinéa III, du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
départements, Mme Chantal BERTON, directrice départementale de la Protection des Populations, peut
déléguer la signature des actes mentionnés à l’article aux agents placés sous son autorité, par décision
qui sera transmise à la préfecture pour parution au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4: M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et Mme la Directrice
départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui
le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Perpignan, le 30 juin 2011
Le Préfet,
V
Jean François DELAGE
And DOI ISEOET = MAO Pae4i Let
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1 Fratraté
PRÉFET DES PYRENEES ORIENTALES
PREFECTURE Misston des Politiques
interministérielles Pilotage interministériel
REE : MH Sauvageot
1 :04,68,51.67.60 2: 0É4606.0280
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Chantal BERTON,
Directrice départementale de la Protection des Populations.
-ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE-
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le Code des marchés publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement gé
publique;
éral sur la comptabilité
VU. le décret n° 99.89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du
11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des
créances sur l'État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif
aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 juillet 2009 nommant M. Jean François DELAGE, préfet des Pyrénées- Orientales;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 7 juin 2011 nommant Mme Chantal BERTON directrice
départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales ;
Page#4 André N°2 ISI-O2S « AOPO 1 VU l'arrêté préfectoral n° 2010011-03 du 11 janvier 2010 modifiant l'arrêté n° 201004-33 du 4
janvier 2010 portant organisation de la Direction départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Orientales;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Chantal BERTON, Directrice départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Orientales, à l'effet de signer tous
actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses - à l'exclusion des :
+ opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compé- tence des responsables de BOP,
+ ordres de réquisition du comptable public, e décisions de passer outre aux avis défavorables du Directrice régional des Finances
publiques en matière d'engagement des dépenses qui relèvent de la compétence du Ministre du Budget, -
- du BOP 206 - Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation,
- du BOP 215 - Conduite et Pilutage des Pulitiques de l'Agriculiure,
- du BOP 134 - Direction générale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes- , - du BOP 333, dans le cadre de la charte de gestion du BOP 333.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Chantal BERTON,
Directrice départementale de la Protection des Populations, pour opposer la prescription
quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces
mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des
seuils fixés.
En cas d'avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée à Mme Chantal BERTON, Directrice départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Orientales, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle des BOP 206, 215, 134 et 333.
ARTICLE 4: Un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations de
Programme et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3,
sera adressé semestriellement au préfet.
ARTICLE 5 : En application de l'article 44 du décret n°2004374 susvisé du 29 avril 2004
modifié, Mme Chantal BERTON, Directrice départementale de la Protection des Populations,
peut, sous sa responsabilité, subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté à un
ou plusieurs fonctionnaires et agents placés sous son autorité
André N°2 ISI-O2S « AOPO 1 Pae4s Cette décision de délégation sera portée à la connaissance du préfet et notifiée aux directeurs
régional et départemental des Finances publiques, accompagnée, pour accréditation, d'un spécimen de
la signature et du paraphe des subdélégataires.
ARTICLE. : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur régional des Finances
publiques, le Directeur départemental des Finances publiques et la Directrice départementale de Ja
Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
PERPIGNAN, le 30 juin 2011
Le Préfet,
N
Jean-François DELAGE
Page #6 And DOI ISEES= MAO Liber» Égti » Feaerit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE
EE : MH Sauvageot BL 0ESESL6760
ARRÊTE PREFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Philippe GUIVARC'H, Directeur de la Sécurité de l'Aviation civile sud-est .
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'Aviation civile :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République:
VU le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile, modifié notamment par le décret n° 2005-201 du 28
février 2005;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
VU le décret du 15 juillet 2009 nommant M. Jean-François DELAGE Préfet des Pyrénées- Orientales;
VU la décision n° 0900764$ de la Directrice de la sécurité de l'Aviation civile en date du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud Est ;
VU l'arrêté n°5177374 en date du 22 avril 2011 nommant Monsieur Philippe GUIVARCH, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur de la sécurité de
l'aviation civile Sud Est à compter du 1° juillet 2011 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
André N°2 ISI-0029- XOPO 1 Pae47 ARRETE
ARTICLE er : Délégation est donnée à M. Philippe GUIVARC'H, Directeur de la Sécurité de l'Aviation civile sud-est, à l'effet de signer, en ce qui concerne le département des
Pyrénées-Orientales, les décisions suivantes :
1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol des
agglomérations ou rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises en application
des dispositions des annexes I et 11 des articles D.131-1 à D.131-10 du code de l'aviation civile,
ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application ;
2) Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou Le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en application des dispositions
de l'article R: 243-1 du code de l’aviation civile ;
3) Les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radio-électriques d'aides à la
navigation aérienne en application des dispositions de l’article R.243-1 du code de l'aviation
civile;
4) les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif
de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion
avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article
R. 243-1 du code de l'aviation civile ;
5) Les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de
télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D. 232-4 et
D. 233-4 et du code de l'aviation civile ;
6) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels
chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs
sur les aérodromes des Pyrénées-Orientales, prises en application des dispositions de l’article D.
213-1-6 du code de l'aviation civile ;
7) Les décisions de délivrance, de suspension et de retrait des agréments des prestataires des
services d'assistance en escale ou de leurs sous-traitants sur l'aérodrome de Perpignan-
Rivesaltes, prises en application des dispositions de l’article R.216-14 du code de l'aviation
civile;
8) Les décisions de confier au gestionnaire de l'aérodrome ou à un prestataire de services la
mission d'assurer la permanence des services d'assistance en escale sur l'aérodrome de
Perpignan-Rivesaltes, prises en application des dispositions de l’article R. 216-11 du code de
l'aviation civile ;
9) Les décisions de délivrance, de refus, et de retrait des titres de circulation des personnes et des autorisations d'accès des véhicules permettant l'accès et la circulation en zone réservée des aérodromes du département des Pyrénées Orientales, prises en application des dispositions de l'article R.213-6 du code de l'aviation civile et de l'article 71 de l'arrêté du 12 novembre 2003 modifié, relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;
10) Les conventions avec les entreprises ou organismes de formation à la sûreté, prises en application des dispositions de l’article R. 213-10 du code de l'aviation civile ;
Pages DOUTE ADP 1 11) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément des
établissements en qualité « d'agent habilité », prises en application des dispositions des articles
L. 321-7, R 321-3 et R 321-5 du code de l’aviation civile ;
12) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément des
établissements en qualité de « chargeur connu », prises en application des dispositions des
articles L. 321-7, R. 321-3 et R. 321-$ du code de l'aviation civile ;
13) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément des
établissements en qualité « d'établissement connu », prises en application des dispositions des
articles L. 213-4 et R. 213-13 du code de l'aviation civile:
14) Les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions
prévues par le livre ler du code de l'aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou
dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions
de l'article L. 123-3 du code de l'aviation civile ;
15) Les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un
aérodrome régulièrement établi dans le département des Pyrénées-Orientales, à l'exclusion de
ceux en provenance ou à destination de l'étranger, prises en application des dispositions de
l'article D. 132-2 du code de l'aviation civile .
ARTICLE 2 : En application de l'article 44, alinéa Ill, du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat
dans les régions et départements, M. Philippe GUIVARC'H, Directeur de la Sécurité de
l'Aviation civile sud-est, peut déléguer la signature des actes mentionnés àl'article 1er aux agents
placés sous son autorité, par décision qui sera transmise à la préfecture pour parution au recueil
des actes administratifs.
ARTICLE 3 : M le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales et M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation civile sud-est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 30 juin 2011
LE PREFET,
N
Jean-François DELAGE
André N°2 ISI-0029- XOPO 1 Pare PRÉFECTURE
Mission des politiques interministérieles
Pôle de pilotage interministériel Ré: MA SAUVAGEOT
Œi 68516760 A 0486060280
ARRETE PREFECTORAL N°
portant intérim du sous-préfet de Céret.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 15 juillet 2009 nommant M. Jean-François DELAGE Préfet des
Pyrénées-Orientales :
VU le décret du 26 août 2009 nommant M. Jean-Marie NICOLAS Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du premier ministre du 27 mai 2011 portant réintégration et admission à la retraite de M. Antoine ANDRÉ, sous-préfet de Céret, à compter du 20 août 2011 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1: M. Jean-Marie NICOLAS, Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, est chargé d'assurer l'intérim du sous-préfet de Céret à compter du 20 août 2011 jusqu'à l'installation du successeur de M. Antoine ANDRE.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie NICOLAS, Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, chargé d'assurer l'intérim du sous-
préfet de Céret, la délégation de signature qui lui est conférée à ce titre sera exercée par M. Roger GOUTH, attaché, secrétaire général de la Sous-Préfecture, à l'exclusion des arrêtés et des
actes comportant décision en matière d'administration locale, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Nicole BELMONTE, secrétaire administratif de classe
supérieure, adjointe au secrétaire général de la sous-préfecture.
Page 30 André N°2OITISI-0030- AO6PO 1 ARTICLE 3: M. le Scorétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Perpignan, le 30 juin 2011
LE PREFET,
Jean-François DELAGE
Am ADO ISI-O0$0= AO Pie 51