Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil2648

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil2648 Document publié le Vendredi 5 février 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil2648)Thèmes du document : Aviation, Transports, Justice et droit, Recueil des Actes Administratifs

Préfecture Pyrénées-Orientales

Special n°25

publié le 25/02/2010

Février 2009

http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web

Février 2010Sommaire

Direction DOpartementale de la CohSsion Sociale

2010036-13 - ArrŒt@ portant prorogation du plan d@partemental d action pour le logement des personnes d@favo

Partenaires Etat Hors PO

2010055-14 - ArrŒt@ portant agr@ment d une zone pour | utilisation d une h@lisurface en mer MY Plan B

2010055-15 - ArrŒt@ portant agrdment d une zone pour | utilisation d une h@lisurface en mer MY Dilbar

http:/www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web

Sommaire

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

2010036-13 - Arrêté portant prorogation du plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisée

Partenaires Etat Hors PO

2010055-14 - Arrêté portant agrément d une zone pour l utilisation d une hélisurface en mer MY Plan B

2010055-15 - Arrêté portant agrément d une zone pour l utilisation d une hélisurface en mer MY Dilbar

http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/webCohésion Sociale

Préfet

05 Février 2010

Arrêté n°2010036-13

Arrêté portant prorogation du plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées 2007 2010

Administration : Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Signataire : Préfet

Date de signature : 05 Février 2010

http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/webEx Liberté - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

GENERAL PYRENEES -ORIENTALES

Arrêté n° Arrêté n°

PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT

DES PERSONNES DÉFAVORISÉES 2007-2010

Prorogation du terme

Le Président du Conseil Général des Le Préfet des Pyrénées-Orientales,

Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 90- 449 du 31 mai 1990, modifiée, visant à la mise en œuvre du droit au

logement et notamment les articles 2 à 8 ;

VU le décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action

pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement ;

VU le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées 2007-

2009, approuvé le 5 juillet 2007 ;

VU le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007, notamment son article 5 ;

CONSIDERANT que le terme du PDALPD 2007-2009 est fixé au 4 février 2010 ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de Préfecture des Pyrénées-Orientales et

de M. le Président du Conseil Général des Pyrénées-Orientales ;ARRETENT

ARTICLE 1‘ — Le terme du Plan Départemental d’ Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) est prorogé pour une durée de 6 mois.

ARTICLE2 - Le nouveau terme du plan 2007-2010 est fixé au 4 août 2010.

ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Président du Conseil Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du département.

FEV 2010 Perpignan, le {] 5

Le Président du Conseil Général, Le Préfet,

Ge — Christian BOURGUIN Jeu François DELAGÉires Etat Hors PO

literranée

Autres

24 Février 2010

Arrêté n°2010055-14

Arrêté portant agrément d une zone pour l utilisation d une hélisurface en mer MY Plan B

Administration : Partenaires Etat Hors PO

Auteur : Préfecture maritime de la Méditerranée

Signataire : Autres

Date de signature : 24 Février 2010

http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/webÀ

2

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE

Toulon, le 24 février 2010

MEDITERRANEE (@) Division « ACTION DE L'ETAT EN MER »

ARRETE PREFECTORAL N° 12 / 2010

PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE

POUR L'UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER

"MAX Plan B"

Le vice-amiral d'escadre Yann Tainguy

préfet maritime de la Méditerranée

VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63,

VU les articles L. 131-13 et R. 610-5 et du code pénal,

VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,

VU le code de l’aviation civile,

VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la

circulation aérienne,

VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à lorganisation de l’action de l’Etat en

mer,

VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements

de personnes ou d'animaux,

VU Parrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne

deshélicoptères,

VU l'arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux

abords des aérodromes,

BCRM de Toulon — BP 912 — 83800 Toulon cedex 9 - @ : 04.94.02.09.20 - & : 04.94.02.13.63

nicole.viel@premar-medite OU. fr

NFRON RROQRNES PREFECTORAUXV010\12-2010 - AP My Plan B.doc PDF created with FinePrint pdfFactory Pro trial version WWwW.pdffactory.comVU l'arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,

VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs

civils en aviation générale,

VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés

par les hélicoptères,

VU l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic

aérien international,

VU la demande présentée par la société Héli Riviera, reçue le 2 février 2010,

VU les avis des administrations consultées,

ARRETE

ARTICLE 1

À compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral et jusqu'au

31 décembre 2010, l’hélisurface du navire "M/Y Plan B", pourra être utilisée dans les eaux

intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des

vols au bénéfice du propriétaire du navire.

L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l'exploitant

de l’hélicoptère.

ARTICLE 2

L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière de

300 mètres, mesurée à partir du rivage.

ARTICLE 3

Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la

plateforme.

Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé,

l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de

l’accord de Schengen.

Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à

ces opérations.

Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière

susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.

Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.

2/4 PDF created with FinePrint pdfFactory Pro trial version www.pdffactory.comARTICLE 4

Les dispositions de l'arrêté du 22 février 1971 et de l'arrêté interministériel du

6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement

respectées.

Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la

réglementation en vigueur et en cours de validité.

ARTICLE 5

5.1.- Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des

transports aériens notamment :

- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ;

- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avec les

organismes gestionnaires ;

- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;

- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté

du 24 juillet 1991).

5.2.- Rappels

En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux

abords des aérodromes est soumise à l'accord préalable de l’autorité aéronautique responsable.

L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de

6 kilomètres de l’aérodrome : Cannes Mandelieu — Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à

moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Campo dell’Oro — Bastia Poretta — Calvi Sainte

Catherine — Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d'Azur.

5.3.- Avant de pénétrer dans la zone D. 54, le pilote de hélicoptère prendra obligatoirement

contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY- fréquences : 127,975(P) /

118,5 (S) MHz).

Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol

auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol, est nécessaire

et devra contenir :

+ L’indicatif de l’aéronef,

e Le nom du navire,

+ La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise

VOR/DME AZR (109,65 MHz)

+ La destination,

+ Le premier point de report

De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR

(RDT : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire.

3/4 PDF created with FinePrint pdfFactory Pro trial version www.pdffactory.comARTICLE 6

L'exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l'arrêté du 25

février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de

transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d'exploitation

d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l'instruction du 23

septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.

ARTICLE 7

Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique

(Tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la zone

Sud (D.LR.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district aéronautique

compétent.

ARTICLE 8

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l'aviation

civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles L. 131-13 et R. 610-5

et du code pénal.

ARTICLE 9

Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l'aviation civile, les officiers et agents

habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution

du présent arrêté.

Le préfet maritime de la Méditerranée

par délégation,

le commissaire général de la marine Jean-Loup Velut

adjoint au préfet maritime

Signé : Velut

4/4 PDF created with FinePrint pdfFactory

Pro trial version www.pdffactory.comires Etat Hors PO

literranée

Autres

24 Février 2010

Arrêté n°2010055-15

Arrêté portant agrément d une zone pour l utilisation d une hélisurface en mer MY Dilbar

Administration : Partenaires Etat Hors PO

Auteur : Préfecture maritime de la Méditerranée

Signataire : Autres

Date de signature : 24 Février 2010

http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web4

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE

k Toulon, le 24 février 2010

E

DIVISION « ACTION DE L'ÉTAT EN MER »

ARRETE PREFECTORAL N° 11 / 2010

PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE

POUR L'UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER

"MAX Dilbar"

Le vice-amiral d'escadre Yann Tainguy

préfet maritime de la Méditerranée

VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63,

VU les articles L. 131-13 et R. 610-5 et du code pénal,

VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,

VU le code de l’aviation civile,

VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la

circulation aérienne,

VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en

mer,

VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des

rassemblements de personnes ou d’animaux,

VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la

circulation aérienne des hélicoptères,

VU l'arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux

abords des aérodromes,

BCRM de Toulon — BP 912 — 83800 Toulon cedex 9 - @ : 04.94.02.09.20 - & : 04.94.02.13.63

nicole. viel@premar-mediterrance.gouv. fr

FECTORAUXV01 01-2010 - AP My Dilbar.doc

PDF created with FinePrint pdfFactory Pro trial VTSO un pdttactorÿ. comVU l'arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,

VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs

civils en aviation générale,

VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés

par les hélicoptères,

VU larrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic

aérien international,

VU la demande présentée par la société Héli Riviera, reçue le 2 février 2010,

VU les avis des administrations consultées,

ARRETE

ARTICLE 1

À compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral et jusqu'au

31 décembre 2010, l’hélisurface du navire "M/F Dilbar"', pourra être utilisée dans les eaux

intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des

vols au bénéfice du propriétaire du navire.

L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l'exploitant

de l’hélicoptère.

ARTICLE 2

L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière de

300 mètres, mesurée à partir du rivage.

ARTICLE 3

Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la

plateforme.

Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé,

l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d'application de

l’accord de Schengen.

Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à

ces opérations.

Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière

susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.

Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.

2/4 PDF created with FinePrint pdfFactory Pro trial version www.pdffactory.comARTICLE 4

Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l'arrêté interministériel du

6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement

respectées.

Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la

réglementation en vigueur et en cours de validité.

ARTICLE 5

5.1.- Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des

transports aériens notamment :

- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ;

- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les

Organismes gestionnaires ;

- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;

- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté

du 24 juillet 1991).

5.2.- Rappels

En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux

abords des aérodromes est soumise à l'accord préalable de l’autorité aéronautique responsable.

L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de

6 kilomètres de l’aérodrome : Cannes Mandelieu — Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à

moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Campo dell’Oro — Bastia Poretta — Calvi Sainte

Catherine — Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.

5.3.- Avant de pénétrer dans la zone D. 54, le pilote de hélicoptère prendra obligatoirement

contact avec l'organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquences : 127,975(P) /

118,5 (S) MH).

Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol

auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol, est nécessaire

et devra contenir :

+ L’indicatif de l’aéronef,

+ Le nom du navire,

+ La position en radiale et distance de l'hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise

VOR/DME AZR (109,65 MHz)

e La destination,

+ Le premier point de report

De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR

(RDT : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire.

BÜU 47/0 U»D — HUE DE @ O4 COOS A EU #4ARTICLE 6

L'exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l'arrêté du 25

février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de

transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation

d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l'instruction du 23

septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.

ARTICLE 7

Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique

(Tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la zone

Sud (D.LR.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél, : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district aéronautique

compétent.

ARTICLE 8

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation

civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles L. 131-13 et R. 610-5

et du code pénal.

ARTICLE 9

Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l'aviation civile, les officiers et agents

habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution

du présent arrêté.

Le préfet maritime de la Méditerranée

par délégation,

le commissaire général de la marine Jean-Loup Velut

adjoint au préfet maritime

Signé : Velut

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