Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil2599

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil2599 Document publié le Jeudi 28 janvier 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil2599)Thèmes du document : Aviation, Transports, Justice et droit, Recueil des Actes Administratifs

Préfecture Pyrénées-Orientales

Special n°14

publié le 01/02/2010

Février 2009

http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web

Février 2010Sommaire

Direction dSpartementale des services v@tOrinaires

SPA

2010028-02 - ArrŒt@ pr@fectoral Stablissant la liste des personnes habilit@es pour la formation des propriQtaires

Partenaires Etat Hors PO

2010028-11 - ArrŒt9 portant agr@ment d une zone pour | utilisation d une h@lisurface en mer M Y Skat

2010032-05 - ArrŒt9 portant agr@ment d une zone pour | utilisation d une h@lisurface en mer M Y AI Mirqab

2010032-06 - ArrŒt@ portant agrdment d une zone pour | utilisation d une h@lisurface en mer M Y Anna

2010032-07 - ArrŒt@ portant agr@ment d une zone pour | utilisation d une h@lisurface en mer M Y Le Grand Bleu

PrOfecture des Pyrdndes-Orientales

Cabinet

Bureau du Cabinet

2010032-02 - ArrŒt@ PrOfectoral portant rdpartition des sitges entre chaque organisation syndicale au sein du cc

http:/www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web

Sommaire

Direction départementale des services vétérinaires

SPA

2010028-02 - Arrêté préfectoral établissant la liste des personnes habilitées pour la formation des propriétaires de ch

Partenaires Etat Hors PO

2010028-11 - Arrêté portant agrément d une zone pour l utilisation d une hélisurface en mer M Y Skat

2010032-05 - Arrêté portant agrément d une zone pour l utilisation d une hélisurface en mer M Y Al Mirqab

2010032-06 - Arrêté portant agrément d une zone pour l utilisation d une hélisurface en mer M Y Anna

2010032-07 - Arrêté portant agrément d une zone pour l utilisation d une hélisurface en mer M Y Le Grand Bleu

Préfecture des Pyrénées-Orientales

Cabinet

Bureau du Cabinet

2010032-02 - Arrêté Préfectoral portant répartition des sièges entre chaque organisation syndicale au sein du comité

http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/webrvices vétérinaires

OBINET

ecteur DDSV

28 Janvier 2010

25.01.2010

Arrêté n°2010028-02

Arrêté préfectoral établissant la liste des personnes habilitées pour la formation des propriétaires de chiens classés dangereux au 25.01.2010

Administration : Direction départementale des services vétérinaires Auteur : Martine ROBINET

Signataire : Directeur DDSV

Date de signature : 28 Janvier 2010

Résumé : AP mise à jour liste formation chiens classés dangereux au 25.01.2010

http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web7

EX | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

Direction départementale de la

protection des populations ARRETE PREFECTORAL N° 2010

établissant la liste des personnes habilitées à dispenser

Service de la prévention des risques la formation des propriétaires de chiens classés dangereux liés aux productions animales

Bureau santé et protection animales

Le Préfet des Pyrénées Orientales,

Chevalier de la légion d'honneur

VU le code rural et notamment ses articles L.211-13-1 et R.211-5 à R.211-7 ;

VU le décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la

formation prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;

VU l'arrêté ministériel du Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation

requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural ;

VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles

d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article

L. 211-13-1 du code rural ;

CONSIDERANT la recevabilité des candidatures des postulants ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales ;

ARRETE

Article 1°” : La liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article

L.211-13-1 du code rural, aux propriétaires ou détenteurs de chiens, est annexée au présent arrêté.

Article2 :Le secrétaire général de la préfecture, les maires du département des Pyrénées-Orientales et le

directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne, de l'application de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à PERPIGNAN, le 25 JAN. 2010

Pour le Préfet et par délégation,

Le | des populations

Patrice LANGIN

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de

sa notification.

Page 1 sur 3

Direction départementale de la protection des populations

1 Boulevard Kennedy 66100 Perpignan

Tel:0468851591 Fax : 0468544951

Mel : ddsv66@agriculture.gouv.frLISTE DES PERSONNES HABILITEES A DISPENSER LA FORMATION

DE PROPRIETAIRES OÙ DETENTEURS DE CHIENS CLASSES DANGEREUX

Mise à jour le 22 janvier 2010

Identité N° habilitation Adresse professionnelle Téléphone

Philippe

ESPIRITUSANTO N° 2009-09-01

5 avenue des Fenouillèdes

66470 SAINTE MARIE LA MER 06-59-76-75-03

Jean-Michel MICHAUX N° 2009-09-02 85 avenue Pasteur 93260 LES LILAS 01-43-62-67-82

Jean-Luc FLINOIS N° 2009-09-03 502 avenue du Général de Gaulle 34400 LUNEL 04-67-71-50-29

Paul LIBMANN N° 2009-09-04 2, Chemin Mas d'En Piques 66760 BOURG-MADAME 04-68-04-54-81

Daniel DEVANNES N° 2009-09-05 Chemin de Llauro 66200 ELNE 04-68-22-36-02

Cyrille LEREVENU N° 2009-09-06

ZA du Haut Vernet, chemin de la

Llabanère

66000 PERPIGNAN

04-68-61-44-84

Francis FONTAINE N° 2009-09-07 BP 5

47270 PUYMIROL 06-21-54-82-18

Christophe DUFFO N° 2009-11-08 Rue Louis Blériot

66430 BOMPAS 06-84-95-25-79

Eric TRAMSON N° 2009-11-09

50 Bd Napoléon III

Résidence Argos

06200 NICE

06-15-13-24-64

Charles LONG N° 2009-11-10

Perpignan sports canin

Chemin de la Llabanère

66000 PERPIGNAN

04-68-92-36-05

Philippe LONG N° 2009-11-11

Perpignan sports canin

Chemin de la Llabanère

66000 PERPIGNAN

04-68-92-36-05

Jean-Marie CAMBIER N° 2009-11-12 RN 114 Sortie 6 66200 CORNEILLA DEL VERCOL 04-68-22-5513

Stephan HENRIST N° 2009-11-13 RN 114 Sortie 6

66200 CORNEILLA DEL VERCOL 04-68-22-5513

Alain GARRIGUE N° 2009-11-14 Chemin du Palol 66200 ELNE 04-68-22-35-09

Direction départementale de la protection des populations

1 Boulevard Kennedy 66100 Perpignan

Tel: 0468851591 Fax : 0468544951

Mel : ddsv66@agriculture.gouv.fr

Page 2 sur 3Identité N° habilitation Adresse professionnelle Téléphone

Jacqueline GARRIGUE N° 2009-11-15 Chemin du Palol 66200 ELNE 04-68-22-35-09

Magali PFEIFFER N° 2009-11-16 Chemin du Palol 66200 ELNE 06-84-53-54-75

Samuel MARCHAND N° 2009-11-17 Chemin du Palol 06-12-44-18-51 66200 ELNE

ë e Salle municipale Poiraud Michel WODEY N°2009-11-18 66700 ARGELES-SUR-MER 04-68-81-56-82

. Les Plapès William REY N°2009-12-19 32450 FAGET-ABBATIAL 06-09-06-08-16

Lauriane ” 16, rue Massenet BAPTISTE N°2009-12-20 66600 PEYRESTORTES 06-15-43-85-17

Sandra VERDU N°2010-01-21

Agility Obédience Club

venue des Baléares

"Gabarre haute"

66740 LAROQUE DES ALBERES

06-61-71-01-92

Caroline

HUBERT-MEYNIER N°2010-01-22

Mas Cadeil

66500 EUS 06-13-06-71-36

Direction départementale de la protection des populations

1 Boulevard Kennedy 66100 Perpignan

Tel : 0468851591 Fax : 0468544951

Mel : ddsv66@agriculture.gouv.fr

Page 3 sur 3ires Etat Hors PO

literranée

éfet Maritime

28 Janvier 2010

Arrêté n°2010028-11

Arrêté portant agrément d une zone pour l utilisation d une hélisurface en mer M Y Skat

Administration : Partenaires Etat Hors PO

Auteur : Préfecture maritime de la méditerranée

Signataire : Préfet Maritime

Date de signature : 28 Janvier 2010

http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/webons MARI MEDITE

4

Liberté » Égaltté + Praternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE

Toulon, le 28 janvier 2010

CTURE @) TIME 1)

RRANEE

© Division & ACTION DE L'ETAT EN MER» |

VU

VU

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ARRETE PREFECTORAL N° 03 / 2010

PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE

POUR L'UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER

"MAY Skat"

Le vice-amiral d'escadre Yann Tainguy

préfet maritime de la Méditerranée

le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63,

les articles L. 131-13 et R. 610-5 et du code pénal,

le règlement international pour prévenir les abordages en mer,

le code de l’aviation civile,

le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la

circulation aérienne,

le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en

mer,

l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des

rassemblements de personnes ou d’animaux,

l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la

circulation aérienne des hélicoptères,

l'arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux

abords des aérodromes,

BCRM de Toulon — BP 912 — 83800 Toulon cedex 9 - & : 04.94.02.09.20 - & : 04.94.02.13.63

nicole viel@premar-mediterranee.gous. fr

\AEM\AEM- Hédtae Se PREFECTORAUX\2010103-2010 - AP Skat.doc

ac nePrint pdfFactory Pro trial verSiôn WW p Ory.comVU l'arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,

VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs

civils en aviation générale,

VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés

par les hélicoptères,

VU l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic

aérien international,

VU la demande présentée par monsieur Patrick O'Brian, commandant du "M/Y Skat" en date du

10 décembre 2009,

VU les avis des administrations consultées,

ARRETE

ARTICLE 1

A compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral et jusqu'au

31 décembre 2010, l’hélisurface du navire "M/Y Skat", pourra être utilisée dans les eaux

intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des

vols au bénéfice du propriétaire du navire.

L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant

de l’hélicoptère.

ARTICLE 2

L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière de

300 mètres, mesurée à partir du rivage.

ARTICLE 3

Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la

plateforme.

Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé,

l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de

l’accord de Schengen.

Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à

ces opérations.

Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière

susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.

Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.

ARTICLE 4

2/4

PDF created with FinePrint pdfFactory Pro trial version www.pdffactory.comLes dispositions de l'arrêté du 22 février 1971 et de l'arrêté interministériel du

6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement

respectées.

Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la

réglementation en vigueur et en cours de validité.

ARTICLE 5

5.1.- Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des

transports aériens notamment :

- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ;

- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les

organismes gestionnaires ;

- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;

- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté

du 24 juillet 1991).

5.2.- Rappels

En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux

abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable.

L'utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de

6 kilomètres de l'aérodrome : Cannes Mandelieu — Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à

moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Campo dell’Oro - Bastia Poretta — Calvi Sainte

Catherine — Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.

5.3.- Avant de pénétrer dans la zone D. 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement

contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY- fréquences : 127,975(P) /

118,5 (S) MHp).

Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol

auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol, est nécessaire

et devra contenir :

e L’indicatif de l’aéronef,

+ Le nom du navire,

e La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise

VOR/DME AZR (109,65 MHz)

e La destination,

+ Le premier point de report

De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR

(RDT: 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire.

ARTICLE 6

L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25

février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de

transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation

3/4

PDF created with FinePrint pdfFactory Pro trial version www.pdffactory.comd’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l'instruction du 23

septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.

ARTICLE 7

Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique

(Tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la zone

Sud (D.I.R.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district aéronautique

compétent.

ARTICLE 8

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation

civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles L. 131-13 et R. 610-5

et du code pénal.

ARTICLE 9

Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l'aviation civile, les officiers et agents

habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution

du présent arrêté.

Le préfet maritime de la Méditerranée

par délégation,

le commissaire général de la marine Jean-Loup Velut

adjoint au préfet maritime

Signé : Velut

4/4 PDF created with FinePrint pdfFactory Pro trial version www.pdffactory.comires Etat Hors PO

Maritime

Autres

01 Février 2010

Arrêté n°2010032-05

Arrêté portant agrément d une zone pour l utilisation d une hélisurface en mer M Y Al Mirqab

Administration : Partenaires Etat Hors PO

Auteur : Préfecture Maritime

Signataire : Autres

Date de signature : 01 Février 2010

http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/webLiberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE

Toulon, le 1” février 2010 PREFECTURE

MARITIME ©) MEDITERRANEE

Division « ACTION DE L'ETAT EN MER »

ARRETE PREFECTORAL N° 04 / 2010

PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE

POUR L'UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER

"MY Al-Mirqab"

Le vice-amiral d'escadre Yann Tainguy

préfet maritime de la Méditerranée

VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63,

VU les articles L. 131-13 et R. 610-5 et du code pénal,

VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,

VU le code de l’aviation civile,

VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la

circulation aérienne,

VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à Porganisation de l’action de l’Etat en

mer,

VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des

rassemblements de personnes ou d’animaux,

VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la

circulation aérienne des hélicoptères,

VU l'arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux

abords des aérodromes,

BCRM de Toulon — BP 912 — 83800 Toulon cedex 9 - & : 04.94.02.09.20 - & : 04.94.02.13.63

georges.cornillaul{premar-mediterrance. gouv.fr

a : n : XAEM\AEM-SEC\ARRETE: EFECTORAUX201 0104-2010 - AP AL-MIRQAB.d: PDF created with FinePrint pdfFactory Pro trial Version WWW. DO A CIOTŸ. COM hVU l'arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,

VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs

civils en aviation générale,

VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés

par les hélicoptères,

VU lParrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic

aérien international,

VU la demande présentée par Madame Suzie Mutch, reçue du 10 décembre 2009,

VU les avis des administrations consultées,

ARRETE

ARTICLE 1

A compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral et jusqu'au

31 décembre 2010, l’hélisurface du navire "M/Y Al-Mirqab", pourra être utilisée dans les eaux

intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des

vols au bénéfice du propriétaire du navire.

L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant

de l'hélicoptère.

ARTICLE 2

L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière de

300 mètres, mesurée à partir du rivage.

ARTICLE 3

Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la

plateforme.

Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé,

l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de

l’accord de Schengen.

Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à

ces opérations.

Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière

susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.

Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.

2/4

PDF created with FinePrint pdfFactory Pro trial version www.pdffactory.comARTICLE 4

Les dispositions de l'arrêté du 22 février 1971 et de l'arrêté interministériel du

6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement

respectées.

Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la

réglementation en vigueur et en cours de validité.

ARTICLE 5

5.1.- Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de Pair et au règlement des

transports aériens notamment :

- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ;

- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les

organismes gestionnaires ;

- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;

- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté

du 24 juillet 1991).

5.2.- Rappels

En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux

abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l'autorité aéronautique responsable.

L'utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de

6 kilomètres de l'aérodrome : Cannes Mandelieu — Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à

moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Campo dell’Oro — Bastia Poretta — Calvi Sainte

Catherine — Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d'Azur.

5.3.- Avant de pénétrer dans la zone D. 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement

contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquences : 127,975(P) /

118,5 (S) MHz).

Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol

auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol, est nécessaire

et devra contenir :

+ L’indicatif de l’aéronef,

+ Le nom du navire,

+ La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise

VOR/DME AZR (109,65 MHz)

e La destination,

+ _ Le premier point de report

De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR

(RDT : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire.

3/4 PDF created with FinePrint pdfFactory Pro trial version www.pdffactory.comARTICLE 6

L'exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25

février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de

transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d'exploitation

d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l'instruction du 23

septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.

ARTICLE 7

Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique

(Tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la zone

Sud (D.L.R.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district aéronautique

compétent.

ARTICLE 8

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l'aviation

civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles L. 131-13 et R. 610-5

et du code pénal.

ARTICLE 9

Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents

habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution

du présent arrêté.

Le préfet maritime de la Méditerranée

par délégation,

le commissaire général de la marine Jean-Loup Velut

adjoint au préfet maritime

Signé : Velut

4/4

PDF created with FinePrint pdfFactory Pro trial version www.pdffactory.comires Etat Hors PO

Maritime

Autres

01 Février 2010

Arrêté n°2010032-06

Arrêté portant agrément d une zone pour l utilisation d une hélisurface en mer M Y Anna

Administration : Partenaires Etat Hors PO

Auteur : Préfecture Maritime

Signataire : Autres

Date de signature : 01 Février 2010

http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/webToulon, le 1°

février 2010

PREFE CTURE

MAR 1Tim

E MEDITERRANEE

| DusionxAcrion DeL'ETAT

ENner » =

ARRETE PREFECTORAL,

N° 06/2010

Le Vice-amiral

du Préfet

Maritime de Ja

Méditerranée

VU ke Code

de ]’aviation

civile,

VU ke décret

n° 9

Circulation aérienne,

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EMSECARRETE:

crrance

ou X:

TES DER

201006 2010

ap asus doc

Sion WWW.DO

GOT SEVU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,

VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs

civils en aviation générale,

VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés

par les hélicoptères,

VU l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic

aérien international,

VU la demande présentée par Madame Suzie Mutch, reçue du 10 décembre 2009,

VU les avis des administrations consultées,

ARRETE

ARTICLE 1

À compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral et jusqu'au

31 décembre 2010, l’hélisurface du navire "MY Anna", pourra être utilisée dans les eaux

intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des

vols au bénéfice du propriétaire du navire.

L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l'exploitant

de l’hélicoptère.

ARTICLE 2

L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière de

300 mètres, mesurée à partir du rivage.

ARTICLE 3

Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la

plateforme.

Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé,

l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de

l’accord de Schengen.

Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à

ces opérations.

Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière

susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.

Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.

2/4 PDF created with FinePrint pdfFactory Pro trial version www.pdffactory.comARTICLE 4

Les dispositions de l'arrêté du 22 février 1971 et de l'arrêté interministériel du

6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement

respectées.

Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la

réglementation en vigueur et en cours de validité.

ARTICLE 5

5.1.- Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des

transports aériens notamment :

- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ;

- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les

organismes gestionnaires ;

- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;

- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté

du 24 juillet 1991).

5.2.- Rappels

En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux

abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable.

L'utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de

6 kilomètres de l'aérodrome : Cannes Mandelieu — Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à

moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Campo dell’Oro — Bastia Poretta — Calvi Sainte

Catherine — Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.

5.3.- Avant de pénétrer dans la zone D. 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement

contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquences : 127,975(P) /

118,5 (S) MHz).

Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol

auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol, est nécessaire

et devra contenir :

+ L’indicatif de l’aéronef,

e Le nom du navire,

e La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise

VOR/DME AZR (109,65 MHz)

e La destination,

+ Le premier point de report

De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR

(RDT : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire,

3/4

PDF created with FinePrint pdfFactory Pro trial version www.pdffactory.comARTICLE 6

L'exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l'arrêté du 25

février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de

transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d'exploitation

d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l'instruction du 23

septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.

ARTICLE 7

Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique

(Tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la zone

Sud (D.LR.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district aéronautique

compétent.

ARTICLE 8

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation

civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles L. 131-13 et R. 610-S

et du code pénal.

ARTICLE 9

Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents

habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution

du présent arrêté.

Le préfet maritime de la Méditerranée

par délégation,

le commissaire général de la marine Jean-Loup Velut

adjoint au préfet maritime

Signé : Velut

4/4

PDF created with FinePrint pdfFactory Pro trial version www.pdffactory.comires Etat Hors PO

Maritime

Autres

01 Février 2010

Arrêté n°2010032-07

Arrêté portant agrément d une zone pour l utilisation d une hélisurface en mer M Y Le Grand Bleu

Administration : Partenaires Etat Hors PO

Auteur : Préfecture Maritime

Signataire : Autres

Date de signature : 01 Février 2010

http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/webLiberdBye = Prataratt

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE

O Toulon, le 1° février 2010

Division « ACTION DE DEL L'ÉTAT EN MER »

ARRETE PREFECTORAL N° 05 / 2010

PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE

POUR L'UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER

"M/Y Le Grand Bleu"

Le vice-amiral d'escadre Yann Tainguy

préfet maritime de la Méditerranée

VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63,

VU les articles L. 131-13 et R. 610-5 et du code pénal,

VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,

VU le code de l’aviation civile,

VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de la

circulation aérienne,

VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en

mer,

VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des

rassemblements de personnes ou d’animaux,

VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la

circulation aérienne des hélicoptères,

VU lParrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux

abords des aérodromes,

BCRM de Toulon — BP 912 — 83800 Toulon cedex 9 - & : 04.94.02.09.20 - & : 04.94.02.13.63

georges.cornillaul{@premar-mediterrance. gouv.fr

X\je \AEM-SECARRETES PREFHCTOR AUX 201DS-2010 - AP LE GRAND BLEUdoc PDF created with FinePrint pdfFactory Pro trial Version WwW.pdffactory.comVU l’arrêté interministériel du 16 juillet-1985

relatif aux plans de vol,

VU l'arrêté interministériel du

24 juillet 1991 relatif aux conditions

d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,

VU l'arrêté interministériel du 6 mai

1995 sur les aérodromes et autres emplacements

utilisés par les hélicoptères,

VU l'arrêté interministériel du 20 avril

1998 modifié portant ouverture des aérodromes

au trafic aérien international,

VU la demande présentée par Madame

Suzie Mutch, reçue du 10 décembre

2009,

VU les avis des administrations

consultées,

ARRETE

ARTICLE 1

A compter de la date de

publication du présent arrêté

préfectoral et jusqu'au 31 décembre 2010, l’hélisurface du navire "M/Y Le Grand Bleu",

pourra être utilisée dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous Souveraineté française en Méditerranée,

pour effectuer des vols au bénéfice du Propriétaire du navire.

L’hélisurface est utilisée Sous la responsabilité

du pilote commandant de bord ou de

l'exploitant de l’hélicoptère.

ARTICLE 2

L'hélisurface ne devra pas être utilisée

lorsque le navire sera à quai, ou dans

la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.

ARTICLE 3

Aucun vol à destination Ou en

provenance directe de l'étranger

n'aura lieu à partir de la plateforme.

Toutefois, dans les conditions fixées

par l'arrêté interministériel du 20 avril

1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de Particle 1 de la convention

d’application de l’accord de Schengen.

Toutes les formalités de douanes et de

police devront être accomplies dans

les aéroports ouverts à ces opérations.

Les formalités douanières Concernant

les personnes et les marchandises

sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services

douaniers compétents.

Les services des douanes Pourront accéder

librement aux installations.

2/4

PDF created with FinePrint pdfFactory Pro

trial version www.pdffactory.comARTICLE 4

Les dispositions de l'arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du

6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement

respectées.

Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la

réglementation en vigueur et en cours de validité.

ARTICLE 5

5.1.- Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l'air et au règlement des

transports aériens notamment :

- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ;

- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;

- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;

- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).

5.2.- Rappels

En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable.

L'utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres de l'aérodrome : Cannes Mandelieu — Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Campo dell’Oro - Bastia Poretta — Calvi Sainte Catherine — Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.

5.3.- Avant de pénétrer dans la zone D. 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement

contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquences : 127,975(P) /

118,5 (S) MH?).

Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol, est nécessaire et devra contenir :

e L’indicatif de l’aéronef,

e Le nom du navire,

+ La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise

VOR/DME AZR (109,65 MHz)

e La destination,

e Le premier point de report

De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire.

3/4

PDF created with FinePrint pdfFactory Pro trial version www.pdffactory.comARTICLE 6

L'exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25

février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de

transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation

d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l'instruction du 23

septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.

ARTICLE 7

Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique

(Tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la zone

Sud (D.LR.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district aéronautique compétent.

ARTICLE 8

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation

civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles L. 131-13 et R. 610-5

et du code pénal.

ARTICLE 9

Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l'aviation civile, les officiers et agents

habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet maritime de la Méditerranée

par délégation,

le commissaire général de la marine Jean-Loup Velut

adjoint au préfet maritime

Signé : Velut

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PDF created with FinePrint pdfFactory Pro trial version www.pdffactory.comrénées-Orientales

u Cabinet

BARRAU

ir de Cabinet

01 Février 2010

Arrêté n°2010032-02

Arrêté Préfectoral portant répartition des sièges entre chaque organisation syndicale au sein du comité technique paritaire départemental des services de police des Pyrénées-Orientales

Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales

Bureau : Bureau du Cabinet

Auteur : Nicolas BARRAU

Signataire : Directeur de Cabinet

Date de signature : 01 Février 2010

http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/webÀ

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

CABINET DU PRÉFET

Bureau du cabinet

PREF66/CAB/ # mA

Affaire suivie par : Û À È Ê \ AL Nicolas BARRAU ——— -

R : 46851.6522 | ARRÊTÉ PRÉRECTORAL DU

& : 04.68.34.28.14 PORTANT RÉPARTITION DES SIÈGES ENTRE CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE AU Mël : nicolas.barrau@pyrenees- à SEIN DU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE DÉPARTEMENTAL DES SERVICES DE POLICE orientales.pref.gouv.fr

DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

VU le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 modifié relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2009 fixant les modalités des consultations des personnels organisées en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale ;

VU l'instruction du 16 octobre 2009 relative à la désignation des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale, du comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité et des comités techniques paritaires spéciaux des services de la police aux frontières de la direction des aérodromes de Charles-de-Gaulle, Le Bourget et de la direction de l'aérodrome d’Orly ;

VU les résultats du scrutin des 25, 26, 27 et 28 janvier 2010 de l’élection des représentants des personnels au sein du comité technique paritaire départemental des services de police des Pyrénées- Orientales ;

Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX

Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr/Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Pyrénées-Orientales

ARRETE

ARTICLE 1‘ : Le comité technique paritaire départemental des services de police institué dans les Pyrénées-Orientales, en application des dispositions prévues par le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 modifié susvisé, est composé de seize membres.

ARTICLE2 : Les huit sièges des représentants titulaires des personnels actifs et administratifs de la police nationale sont répartis entre les organisations syndicales, conformément au tableau ci-après :

SIÈGES ATTRIBUÉS AUX REPRÉSENTANTS DES

PERSONNELS ACTIFS Sièges

attribués aux

représentants

ORGANISATIONS SÉGESDEDNON ï des personnels Sièges Le : TOTAL SYNDICALES à administratifs

Corps ue : techniques ; Corps de représentation d’Encadrement : et Commandement [proportionnelle | . . et scientifiques d’Application

L'UNION SGP —

UNITE POLICE et le 1 3 l 5

SNIPAT

UNSA Police

ALLIANCE Police

Nationale/SYNERGIE 2 2

OFFICIERS/SNAPATSI

/SIAP

SNOP 1 1

CFDT Interco Police

Nationale

FPIP

CFTC PoliceARTICLE3 : À chacun des sièges de représentant titulaire répartis dans les conditions fixés à l’article 1‘ du présent arrêté correspond un siège de représentant suppléant.

ARTICLE4 : Les organisations syndicales qui bénéficient de sièges conformément aux articles 1° et 2 précités disposent d’un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

ARTICLE 5 : M. le directeur de cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales, M. le directeur départemental de la sécurité publique, M. le directeur départemental de la police aux frontières, M. le chef du service départemental du renseignement intérieur, Mme le coordonnateur français du centre de coopération policière et douanière et M. le chef de l'antenne de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée aux représentants des organisations syndicales concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Perpignan, le 1* février 2010

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directenf de Cabinet