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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gargas.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DU
DE
LA
COMMUNE
DE
GARGAS
VAUCLUSE
Ayant
pris
part
à la
délibération
En
exercice
Présents
(présents
et
représentés)
suffrages exprimés
23
15
22
POUR
CONTRE
0
O
Séance
du
mardi
26
avril
2022
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
vingt-six
avril
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
en
session
ordinaire
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Laurence
LE
ROY,
Maire,
en
suite
de
la
convocation
en
date
du
14
avril 2022
PRÉSENTS:
Mmes
et
MM.
LE
ROY
Laurence,
VIGNE-ULMIER
Bruno,
LAURENT Marie-José,
GARCIA
Laurent, ESPANA
Valérie, FAUQUE
Michèle,
MANUELIAN
Odette, AUBERT
Serge,
SARTO
Nadine,
MIETZKER
Corinne,
DAUMAS
Jérôme,
ARMAND
Vanessa,
BAGNIS
Benjamin, BOUXOM
Pascal,
CURNIER
Marie-Lyne,
ABSENTS
EXCUSÉS:
Mrnes
et
MM.
LEGROS
Patrick
(donne
pouvoir
à
M.
AUBERT
Serge),
BERTIIEMET
Pascal,
RONDEL
David
(donne pouvoir
à
Mme
ARMAND
Vanessa),
SIAUD
Patrick
(donne
pouvoir
à
Mme
ARMAND Vanessa),
SELLIER
Claire
(donne pouvoir
à
Mme
LE
ROY
Laurence),
ARMANT
Thierry
(donne
pouvoir
à Mme
CURNIER
Marie-Lyne),
DORIN
Christine
(donne
pouvoir
à
Mme
MANUELIAN
Odette),
1-IANET
Serge
(donne
pouvoir
à Mme
FAUQUE
Michèle)
ÉTAIT
ÉGALEMENT ABSENT
EXCUSÉ:
M.
DUGOUCHET Damien,
DGS
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut donc
valablement
délibérer.
Le
conseil
a choisi pour
secrétaire
de
séance
: Mme
LAURENT
Marie-José
Rapporteur:
Madame
le
Maire
Le
9
juin
1999,
la
commune
de
Gargas,
propriétaire,
et
SFR
ont
conclu
une
convention
aux
termes
de
laquelle
la
commune
a mis
à disposition
d’emplacements
dans
les
emprises
d’une église,
au
profit
de
SFR,
sis
Lieu-dit
«
La
Paroisse»
à
Gargas (84400),
références cadastrales
1 88
section
AA,
aux
fins
d’y
installer
une
station
radioélectrique
ou
site
d’émission-réception.
Cette
convention, d’une
durée
de
douze
années,
a pris
effet
le
Erjuin
1999
et
le
terme
était
fixé
au
31
mai
2011.
Le
12
mai
2010,
les
mêmes
parties
ont
conclu
une
convention ayant
le
même
objet.
INFRACOS
est
une
société
détenue
par
Bouygues
Telecom
et
la
Société
Française
de
Radiotéléphonie
(SFR).
Elle
a
notamment
pour objet
social
la
gestion
du
patrimoine
de
ces
deux sociétés
sur
une
partie
du
territoire
français.
INFRACOS
est
donc
détentrice
des
droits
d’occupation
des
sites
permettant
d’établir
et
d’exploiter
des
réseaux
de
communications
électroniques.
ARRONDISSEMENT
D’APT
DU
CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
VOTES ABSTEN TION(S)
22 Objet
de
la
délibération
2022-43
: 2ème
renouvellement
de la
convention
d’occupation
privative
du
domaine
Public
Eglise de
Saint
Denis
(date
d’effet
de la
1éje
convention:
1er
juin
1999
; durée
initiale
de
chaque
convention:
12
ans)
—
Mise
à
disposition
d’emplacements dans
les
emprises
d’une
église,
au
profit
d’Infracos
aux
fins
d’installer,
exploiter
et
assurer
la
maintenance
d’une
station
radioélectrique
13/06/2022 Par
courrier
en
date
du
22
février
201
5,
SFR
a sollicité
le
transfert
de
la
convention
à la
société INFRACOS
à compter
du
ier
mars
2015,
ce
que
l’Autorité
Publique
a accepté.
Souhaitant
acter
d’une
nouvelle convention
entre
la
commune
de
Gargas, propriétaire,
et
la
société
INFRACOS,
les
Parties
se
sont
rapprochées
afin
de
conclure
la
convention
annexée
à
la
présente
délibération
aux
conditions
ci-après
exposées. Cette
convention
d’une
durée
de
douze
années,
prendra
effet
le
lerjuin
2022.
Madame
le
Maire
précise
que
la
station
radioélectrique comprend
différents éléments
techniques,
dont
un
local
technique,
des
armoires
et
coffrets techniques
(et
le
cas
échéant
des
dispositifs
de
climatisation),
des
dispositifs
d’antennes
d’émission-réception
et
faisceaux hertziens
et
leurs
supports,
et
des
câbles,
fibres,
branchements,
adductions
et
autres
raccordements.
La
commune percevra
une
redevance
annuelle
de
dix mille
cent
quarante-cinq
euros
et
quatre-vingt-seize
centimes
(10
145,96
€
pour
la
période
du
01/06/2022
au
3 1/05/2023),
nets.
Cette redevance
est
revalorisée
de
2
%
chaque
année
à la
date
d’anniversaire
de
la
convention.
Madame
le
Maire demande
à
l’assemblée
délibérante
de
bien
vouloir
s’exprimer
et
se
prononcer quant
à
cette
convention. Après
en
avoir
débattu,
LE
CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ
CET
EXPOSÉ ET
APRES
EN
AVOIR DÉLIBÉRÉ
A
LA
MAJORITÉ
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXP1UMÉS:
Vu
la
convention
d’Occupation privative
du
domaine
Public
Église
de
Saint-Denis
«
la
Paroisse»
84400
GARGAS,
par
laquelle
le
Propriétaire
et
l’Affectataire
autorisent
INFRACOS
à
installer,
exploiter
et
assurer
la
maintenance
d’une
station
radioélectrique,
située
dans
les
emplacements
mis
à disposition dépendant
de
l’Eglise,
APPROUVE
ladite
convention
et
AUTORISE
Madame
le
Maire
à la
signer;
L’AUTORISE
à signer
la
présente délibération,
tous
les
documents
se
rapportant
à cette
décision
et
tous
les
actes
administratifs
nécessaires
à sa
mise
en
oeuvre.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil Municipal.
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
griet
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de son
affichage,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue
Feuchères
—
CS
88010—30941 NIMES Cedex
09,
ou
par
application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
délai,
il pourra
être
présenté
un
recours
gracieux, prorogeant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
la
Commune,
étant
précisé
que
celle-ci dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour répondre.
Sauf
dans
le
cas
où
un
régime
de
décision implicite
d’acceptation
est
institué par
la
loi,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux mois
par
l’autorité administrative
sur
une
demande
vaut
décision implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
devant
la
juridiction
administrative
compétente
(cf
ci-dessus)
dans
un
délai
de
deux mois. Le
Maire, Laurence
LE
ROY
2
13/06/2022