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Acte - 20230313 MANDUEL D 029 2023
Document publié le Mercredi 8 mars 2023 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20230313 MANDUEL D 029 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Religion et laïcité, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture A |; _
030-213001555-20230308-DELIB-029-2023-AR délib.23-029
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE MANDUEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 08 mars 2023 - Délibération n°23-029
Objet : Location saisonnière d’une salle municipale
Le huit mars deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, convoqué le deux mars précédent, s'est réuni en salle des Garrigues, rez-de-chaussée, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques GRANAT, Maire.
PRÉSENTS : J-J. GRANAT, X. PECHAIRAL, M. PLA, L. HEBRARD, I. ALCANIZ-LOPEZ, B. MALLET, H. NICOLAS, N. CANONGE, N. ANDRESO, M. EL AIMER, J-P. ROUX, À. MATEU, P. PLONGET, M. MESSINES, F. LOPEZ, C. CERVERO, C. BOUILLET, P. SILVA, F. BOUCHE, D-A ROUX, D. GUIOT, S. DIELLA, D. MARTY, T. SABATIER, H. JONQUIERE.
ONT DONNE PROCURATION :
M. MONNIER donne procuration à M. MESSINES, C. MARTIN donne procuration à 1 ALCANIZ-LOPEZ, W. ALCANIZ donne procuration à J-J. GRANAT, E. SIFUENTES donne procuration à L. HEBRARD SECRETAIRE DE SEANCE : H. NICOLAS
Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT. Maire
I est de tradition que la commune mette gracieusement à disposition des associations manduelloises, dans la limite de ses moyens et disponibilités, les bâtiments et locaux communaux se prêtant aux activités associatives et régulièrement mis en conformité aux normes de sécurité et d'accessibilité.
Les seules associations qui ne peuvent bénéficier d'un tel avantage sont les associations cultuelles, conformément aux principes de laïcité de la République, et considérant que la mise à disposition gracieuse d'équipements communaux serait assimilée à une subvention, ce qu'interdit expressément la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat.
La commune se doit toutefois de répondre à la demande récurrente de l'Association Cultuelle et Culturelle Musulmane de Manduel, qui ne dispose pas de locaux privés pour l'exercice de son culte dans les meilleures conditions d'ordre et de sécurité.
Considérant qu'aucune solution n’a pu être trouvée par l'association, au moment où débute la fête du Ramadan 2023, il est proposé de louer à l'association une salle municipale. Cette location serait exclusivement consentie les jours durant la période du Ramadan, de 20h30 à 23h30, et de 7h à 12h à la fin de la période.
Cette mise à disposition de la salle sera faîte en contrepartie d'un loyer qu'il est proposé de fixer à 200€, assorti d’une caution de 300€.
Il est donc proposé de conclure une convention de mise à disposition temporaire de la salle municipale, à titre précaire et révocable.
ll est important de préciser qu'une telle mesure est permise par l'Observatoire de la Laïcité relevant du Premier Ministre, et a été confirmée par la Préfecture du Gard en 2015.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des églises et de l'Etat ; Vu le guide de la laïcité élaboré par les services du premier ministre ;
Accusé de réception en préfecture S|; Fa
030-213001555-20230308-DELIB-029-2023-AR délib.23-029
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023
Considérant la demande de l'association du 07 février 2023 ;
Oui l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve la location d’une salle municipale, tous les jours durant la période du Ramadan, de 20h30 à 23h30, et de 7h à 12h à la fin de la période.
ARTICLE 2. Le conseil municipal fixe le loyer à 200€ pour la période, et la caution à 300€.
ARTICLE 3. Le maire, ou son représentant, est autorisé à conclure la convention afférente avec l'association cultuelle et culturelle musulmane de Manduel.
Présents : 25 Jean-Jacques GRANAT
Suffrages exprimés : 29
Absents : 4
Publiée le :
1 3 MARS 2023
« Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».