Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 154 recueil des actes administratifs23 09 22

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 154 recueil des actes administratifs23 09 22 Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 154 recueil des actes administratifs23 09 22)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2022-154

PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2022Sommaire

DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt

12-2022-09-23-00002 - Agrément du président de l'association agréée de

pêche et de protection du milieu aquatique d'Argence-en-Aubrac - Cantoin

(2 pages) Page 3

12-2022-09-23-00003 - Agrément du trésorier de l'association agréée de

pêche et de protection du milieu aquatique d'Argence-en-Aubrac - Cantoin

(2 pages) Page 6

12-2022-09-23-00001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de

transport du poisson Pêche de suivi scientifique - ruisseau de la Plane (4

pages) Page 9

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2022-09-23-00004 - AP_levée MED_BATICAUSSE commune .odt (2

pages) Page 14

12-2022-09-23-00005 - APMD Véolia_commune Sébazac-Concourès.odt (3

pages) Page 17

12-2022-09-23-00006 - AP_abrogation_MAXAM_Belmont sur Rance.odt (3

pages) Page 21

2DDT12

12-2022-09-23-00002

Agrément du président de l'association agréée

de pêche et de protection du milieu aquatique

d'Argence-en-Aubrac - Cantoin

DDT12 - 12-2022-09-23-00002 - Agrément du président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique d'Argence-en-Aubrac - Cantoin 3Service biodiversité, eau et forêt

Unité milieux naturels biodiversité et

forêt

Arrêté n° du 23 septembre 2022

Agrément du président de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique d'Argence en Aubrac - Cantoin

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R 434-25 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral Arrêté n°12-2020-08-24-015 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l'Aveyron,

Vu l’arrêté préfectoral n°12-2022-09-06-00001 du 6 septembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;

Vu l'extrait du compte-rendu du conseil d’administration de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique d'Argence en Aubrac - Cantoin du 12 août 2022, au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du président de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique d'Argence en Aubrac - Cantoin,

Vu l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 portant agrément du président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatique d'Argence en Aubrac - Cantoin,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;

– A R R E T E -

Article 1er :

Monsieur Daniel MONTARRY – Orlhaguet – Sainte Geneviève sur Argence – 12420 Argences en Aubrac est agréé en qualité de président de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique d'Argence en Aubrac - Cantoin jusqu’au prochain renouvellement général des locations du droit de pêche de l’État.

Article 2 :

Les dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé en date du 19 novembre 2021 sont abrogées.

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2022-09-23-00002 - Agrément du président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique d'Argence-en-Aubrac - Cantoin 4Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

- M. le président de la Fédération de l’Aveyron de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.

Fait à Rodez, le 23 septembre 2022

Pour le Directeur départemental des Territoires

Le chef du service biodiversité eau et forêts par intérim

Serge BOUTEILLER

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.

DDT12 - 12-2022-09-23-00002 - Agrément du président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique d'Argence-en-Aubrac - Cantoin 5DDT12

12-2022-09-23-00003

Agrément du trésorier de l'association agréée de

pêche et de protection du milieu aquatique

d'Argence-en-Aubrac - Cantoin

DDT12 - 12-2022-09-23-00003 - Agrément du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique d'Argence-en-Aubrac - Cantoin 6Service biodiversité, eau et forêt

Unité milieux naturels biodiversité et

forêt

Arrêté n° du 23 septembre 2022

Agrément du trésorier de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique d'Argence en Aubrac - Cantoin

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R 434-25 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral Arrêté n°12-2020-08-24-015 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l'Aveyron,

Vu l’arrêté préfectoral n°12-2022-09-06-00001 du 6 septembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;

Vu l'extrait du compte-rendu du conseil d’administration de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique d'Argence en Aubrac - Cantoin du 12 août 2022, au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du trésorier de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique d'Argence en Aubrac - Cantoin,

Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2021 portant agrément du trésorier de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatique d'Argence en Aubrac - Cantoin,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;

– A R R E T E -

Article 1er :

Monsieur Quentin LAGARDE – 19 rue Eugène Salettes – 12500 ESPALION est agréé en qualité de trésorier de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique d'Argence en Aubrac - Cantoin jusqu’au prochain renouvellement général des locations du droit de pêche de l’État.

Article 2 :

Les dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé en date du 16 décembre 2021 sont abrogées.

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2022-09-23-00003 - Agrément du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique d'Argence-en-Aubrac - Cantoin 7Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

- M. le président de la Fédération de l’Aveyron de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.

Fait à Rodez, le 23 septembre 2022

Pour le Directeur départemental des Territoires

Le chef du service biodiversité eau et forêts par intérim

Serge BOUTEILLER

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.

DDT12 - 12-2022-09-23-00003 - Agrément du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique d'Argence-en-Aubrac - Cantoin 8DDT12

12-2022-09-23-00001

Autorisation exceptionnelle de capture et de

transport du poisson

Pêche de suivi scientifique - ruisseau de la Plane

DDT12 - 12-2022-09-23-00001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson Pêche de suivi scientifique - ruisseau de la Plane 9Service biodiversité, eau et forêt

Unité milieux naturels, biodiversité et

forêt

Arrêté n° du 23 septembre 2022

Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de suivi scientifique – ruisseau de la Plane

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°12-2020-08-24-015 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral n°12-2022-09-06-00001 du 6 septembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;

Vu la demande du bureau d’étude ECCEL Environnement – 8 avenue de Lavaur - 31590 VERFEIL ;

Vu l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

Vu l’avis de l’Office Français de la Biodiversité ;

Considérant l'intérêt de réaliser une pêche à des fins scientifiques ,

– A R R E T E -

Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :

Le bureau d’études étude ECCEL Environnement – 8 avenue de Lavaur - 31590 Verfeil, est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur le cours d'eau suivant ;

Ruisseau de le Plane - commune de Saint Symphorien de Thénières (Plan de localisation en

annexe)

Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :

- responsable de l'exécution :

• Sébastien VIDAL

- Personnes participant à l'exécution matérielle :

• Sébastien VIDAL - Thomas ROUX- Aurélie BURGNIES.

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2022-09-23-00001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson Pêche de suivi scientifique - ruisseau de la Plane 10Article 3 : validité de l'autorisation :

Compte tenu de la vocation salmonicole du ruisseau de la Plane, la présente autorisation est valable pour la période du 01/10/2022 au 15/10/2022.

Article 4 : objet de l'opération :

La présente autorisation consiste à réaliser un inventaire dasn le cadred ‘un suivi hydrobiologique préalable à la future vidange de la retenue de Montézic.

Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :

Matériel de pêche utilisé :

Matériel de pêche électricité «IG 600 ».

- Modalités de réalisation des pêches :

La pêche sera réalisée à pied sur l’ensemble de la zone comme décrit dans le dossier de demande

d’autorisation.

Toutes les espèces indésirables (Pacifastacus leniusculus notamment) et/ou présentant un mauvais état sanitaire seront évacuées à l’équarrissage.

Les captures seront réalisées selon les préconisations du « guide pratique de mise en œuvre des opérations de

pêche à l’électricité dans le cadre des réseaux de suivi des peuplements de poissons ».

Une désinfection de l’ensemble du matériel de prospection sera effectuée entre chaque campagne de

terrain. L’équipement de terrain (bottes, cuissardes, waders,…) ainsi que les seaux, viviers et matériels

de mesure seront pulvérisés d’un désinfectant à la fois bactéricide à large spectre, fongicide et virucide,

le Désogerme microchoc.

Ce traitement permettra de prévenir toute contamination par le transport de pathogènes (par exemple

des spores d’Aphanomyces astaci, le champignon responsable de la peste des écrevisses).

Article 6 : accord des détenteurs du droit de pêche :

Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.

Article 7 : compte-rendu d'exécution :

Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Office Français de la Biodiversité de l’Aveyron et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr

Article 8 : présentation de l'autorisation :

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.

Article 9 : retrait de l'autorisation :

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

DDT12 - 12-2022-09-23-00001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson Pêche de suivi scientifique - ruisseau de la Plane 11Article 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.

Article 11 : Recours administratif :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.

Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Aveyron, l’office français pour la biodiversité de l’Aveyron, le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 23 septembre 2022

Pour le directeur départemental des territoires,

La chef du service biodiversité, eau et forêt par intérim

Serge BOUTEILLER

DDT12 - 12-2022-09-23-00001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson Pêche de suivi scientifique - ruisseau de la Plane 12Annexes ;

- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture. Moyens et méthodes de capture

- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse

- Annexe 3 :.Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.

- Annexe 4 : Plan de situation.

DDT12 - 12-2022-09-23-00001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson Pêche de suivi scientifique - ruisseau de la Plane 13Préfecture Aveyron

12-2022-09-23-00004

AP_levée MED_BATICAUSSE commune .odt

Préfecture Aveyron - 12-2022-09-23-00004 - AP_levée MED_BATICAUSSE commune .odt 14UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON

Arrêté n° du 23 septembre 2022

portant levée de la mise en demeure prise à l’encontre de la société BATI-CAUSSES pour son unité de travail et de traitement de bois située sur la commune de SEVERAC D'AVEYRON

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2021, modifié par l’arrêté du 30 août 2021, donnant délégation de signature à Madame Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 902993 du 12 décembre 1990 autorisant la société BATI-CAUSSES à exploiter une installation de travail du bois et une installation de traitement du bois par trempage sur son site de SEVERAC D'AVEYRON ;

Vu l’article 18 de l’arrêté n° 902993 du 12 décembre 1990 prévoyant que les réservoirs et installations de traitement doivent être équipés d’un dispositif de sécurité permettant de déceler toute fuite ou débordement et déclencher une alarme ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 mettant en demeure la société BATI-CAUSSES de respecter les dispositions de l’article 18 de l’arrêté n° 902993 du 12 décembre 1990, pour son établissement de SEVERAC D’AVEYRON ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 29 juillet 2022 faisant suite à la visite de l’établissement du 1er juillet 2022 ;

Considérant que lors de la visite d’inspection du 1er juillet 2022, l’inspection des installations classées a constaté que l’exploitant a procédé à l’installation du système de sécurité nécessaire, conformément aux prescriptions de l’article 18 de l’arrêté n° 902993 du 12 décembre 1990 ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

d’Occitanie

Préfecture Aveyron - 12-2022-09-23-00004 - AP_levée MED_BATICAUSSE commune .odt 15Considérant qu’il n’y a plus lieu de maintenir la mise en demeure notifiée à la société BATI-CAUSSES, le 16 février 2022,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron.

- A R R E T E -

Article 1er :

La mise en demeure notifiée à la société BATI-CAUSSES, par arrêté préfectoral n° 12-2022-02-16-00001 du 16 février 2022, est levée.

Article 2 :

L’arrêté préfectoral n° 12-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 est abrogé.

Article 3 :

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :

1° Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée, 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 4 :

Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de SEVERAC D'AVEYRON pour y être consultée par toute personne intéressée.

Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.

Article 5 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié à la société BATI-CAUSSES à SEVERAC D'AVEYRON. Une copie sera adressée au maire de SEVERAC D'AVEYRON.

Pour la préfète et par délégation

La secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

Préfecture Aveyron - 12-2022-09-23-00004 - AP_levée MED_BATICAUSSE commune .odt 16Préfecture Aveyron

12-2022-09-23-00005

APMD Véolia_commune Sébazac-Concourès.odt

Préfecture Aveyron - 12-2022-09-23-00005 - APMD Véolia_commune Sébazac-Concourès.odt 17UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON

Arrêté n° du 23 septembre 2022

portant mise en demeure à l’encontre de la société VÉOLIA PROPRETÉ MIDI-PYRÉNÉES, dont le siège social est situé à Villeneuve-Tolosane

de respecter les prescriptions applicables aux activités de tri et transit de déchets exploitées à Sébazac-Concourès

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de l’environnement en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2021, modifié par l’arrêté du 30 août 2021, donnant délégation de signature à Madame Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation, délivré le 12 mai 2010, à la société Véolia Propreté Midi-Pyrénées pour l’exploitation d’un centre de tri et de transit et de déchets industriels, sur le territoire de la commune de Sébazac-Concourès, route de Villecomtal, concernant notamment, les rubriques 2714 et 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l’article 2.5.3 de l’arrêté préfectoral du 12 mai 2010 susvisé qui dispose : A Auto-surveillance des rejets - Un échantillon représentatif sur 24 heures des caractéristiques moyennes des rejets d'eaux à l’entrée de la tranchée drainante n°2 est prélevé. La quantité prélevée et les récipients utilisés doivent permettre de réaliser toutes les analyses. C ;

Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception, en date du 28 août 2022, conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l’environnement ;

Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;

Considérant que lors de la visite en date du 26 juillet 2022, l’inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants : les prélèvements pour l’autosurveillance des rejets aqueux sont des prélèvements ponctuels. De plus, ils sont faits dans le bassin de rétention, y compris en l’absence de rejet par surverse. Ces prélèvements ne sont pas représentatifs.

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement d'Occitanie

Préfecture Aveyron - 12-2022-09-23-00005 - APMD Véolia_commune Sébazac-Concourès.odt 18Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 2.5.3 de l’arrêté préfectoral du 12 mai 2010 susvisé ;

Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où les résultats d’autosurveillance ne sont pas représentatifs des rejets d’eaux à l’entrée de la tranchée drainante ; la conformité aux valeurs limites de rejets n’est donc pas assurée ;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171- 8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société Véolia Propreté Midi-Pyrénées de respecter les prescriptions de l’article 2.5.3 de l’arrêté préfectoral du 12 mai 2010 susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron.

- A R R E T E -

Article 1er :

La société Véolia Propreté Midi-Pyrénées exploitant un centre de tri et de transit et de déchets industriels, route de Villecomtal, sur la commune de Sébazac-Concourès, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 2.5.3 de l’arrêté préfectoral du 12 mai 2010 en :

• réalisant les prélèvements d’autosurveillance des rejets aqueux sur une durée de 24 heures, lors des épisodes pluvieux, après la surverse du bassin de rétention, dans un délai de 3 mois, à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 :

En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 3 :

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :

1° Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée, 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 4 :

Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Sébazac-Concourès pour y être consultée par toute personne intéressée.

Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.

Préfecture Aveyron - 12-2022-09-23-00005 - APMD Véolia_commune Sébazac-Concourès.odt 19Article 5 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de Sébazac-Concourès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié à la société Véolia propreté Midi-Pyrénées. Une copie sera adressée au maire de Sébazac-Concourès.

Pour la préfète et par délégation

La secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

Préfecture Aveyron - 12-2022-09-23-00005 - APMD Véolia_commune Sébazac-Concourès.odt 20Préfecture Aveyron

12-2022-09-23-00006

AP_abrogation_MAXAM_Belmont sur Rance.odt

Préfecture Aveyron - 12-2022-09-23-00006 - AP_abrogation_MAXAM_Belmont sur Rance.odt 21UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON

Arrêté n° du 23 septembre 2022

portant abrogation de l’arrêté d’autorisation

délivré à la société MAXAM ATLANTIQUE SAS,

dont le siège social est situé au lieu-dit ) La forêt d’Autun + à THENEZAY (79390), pour l’exploitation de son dépôt de produits explosifs civils et de détonateurs implanté au lieu-dit ) Murasson +, sur le territoire de la commune de Belmont-sur-Rance

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le Code de l’environnement, en particulier son article R.512-74 ;

Vu le Code de justice administrative ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration, en particulier son article L.242-2 ;

Vu l le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Madame Valérie

MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2021, modifié par l’arrêté du 30 août 2021, donnant délégation de signature à Madame Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2012-017-0001 du 17 janvier 2012 délivré à la société Explosifs Sèvres Atlantique (E.S.A.) pour le dépôt permanent de produits explosifs civils et de détonateurs implanté au lieu-dit ) Murasson +, sur le territoire de la commune de Belmont-sur-Rance (12370) ;

Vu la preuve de dépôt n° 201600158 en date du 17 mai 2016 relative à la déclaration du bénéfice des droits acquis déposée par la société MAXAM ATLANTIQUE SAS en vue de la poursuite de l’exploitation du dépôt permanent de produits explosifs civils et de détonateurs, implanté au lieu-dit ) Murasson +, sur le territoire de la commune de Belmont-sur-Rance (12370), précédemment exploité par la société E.S.A ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 8 août 2022 faisant suite à la visite d’inspection de l’établissement réalisée le 19 juillet 2022, transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 8 août 2022, conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l’environnement, afin qu’il puisse faire part de ses observations, dans un délai de 15 jours ;

Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;

Considérant que lors de l’inspection du 19 juillet 2022, il a été constaté l’absence de produits explosifs et de détonateurs au sein du dépôt implanté au lieu-dit ) Murasson +, sur le territoire de la commune de Belmont-sur-Rance (12370), exploité par la société MAXAM ATLANTIQUE SAS ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Direction Régionale de l’Environnement, de

l’Aménagement et du Logement

d’Occitanie

Préfecture Aveyron - 12-2022-09-23-00006 - AP_abrogation_MAXAM_Belmont sur Rance.odt 22Considérant qu’au regard du registre informatique des entrées/sorties, transmis par la société MAXAM ATLANTIQUE SAS par courrier électronique en date du 22 juillet 2022, le dépôt implanté au lieu-dit ) Murasson +, sur le territoire de la commune de Belmont-sur-Rance (12370), ne stocke plus de produits explosifs et de détonateurs, depuis le 1er mai 2014 ;

Considérant que par courrier électronique en date du 22 juillet 2022, la société MAXAM ATLANTIQUE SAS a confirmé, auprès de l’inspection des installations classées, l’absence de toute exploitation du dépôt implanté au lieu-dit ) Murasson +, sur le territoire de la commune de Belmont-sur-Rance (12370), depuis le 1er mai 2014 ;

Considérant que l’exploitation du dépôt implanté au lieu-dit ) Murasson +, sur le territoire de la commune de Belmont-sur-Rance (12370), par la société MAXAM ATLANTIQUE SAS, a été interrompue pendant plus de huit années consécutives ;

Considérant que l’article R 512-74-II du Code de l’environnement prévoit, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, que l'arrêté d'autorisation, l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives ;

Considérant que la société MAXAM ATLANTIQUE SAS n’a déposé aucune demande justifiée de prorogation de délai ;

Considérant que l’article L 242-2 du Code des relations entre le public et l'administration prévoit que l'administration peut, sans condition de délai, abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie ;

Considérant qu’il convient, dès lors, d’abroger l’arrêté préfectoral n° 2012-017-0001, en date du 17 janvier 2012 autorisant la société MAXAM ATLANTIQUE SAS à exploiter un dépôt permanent de produits explosifs civils et de détonateurs implanté au lieu-dit ) Murasson +, sur le territoire de la commune de Belmont-sur-Rance (12370) ;

Considérant qu’aucun motif d’intérêt général ni la préservation des intérêts protégés par le Code de l’environnement ne s’opposent à cette abrogation ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron

- A R R E T E -

Article 1er :

L’arrêté préfectoral n° 2012-017-0001 du 17 janvier 2012 autorisant la société MAXAM ATLANTIQUE SAS à poursuivre l’exploitation du dépôt permanent de produits explosifs civils et de détonateurs, implanté au lieu-dit ) Murasson +, sur le territoire de la commune de Belmont-sur-Rance (12370), est abrogé.

Article 2 : Délais et voies de recours

Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :

• 1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,

Préfecture Aveyron - 12-2022-09-23-00006 - AP_abrogation_MAXAM_Belmont sur Rance.odt 23• 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 3 : Affichage

Une copie du présent arrêté est déposé à la mairie de Belmont-sur-Rance en vue de l’information des tiers.

Un extrait de cet arrêté est affiché par les soins du maire de Belmont-sur-Rance dans les lieux habituels d’affichage municipal pendant une durée minimum d’un mois.

Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pour une durée identique.

Article 4 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié à la société MAXAM ATLANTIQUE SAS. Une copie sera adressée au maire de Belmont-sur-Rance.

Pour la préfète et par délégation

La secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

Préfecture Aveyron - 12-2022-09-23-00006 - AP_abrogation_MAXAM_Belmont sur Rance.odt 24