Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 132 recueil des actes administratifs 22 08 2002 2

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 132 recueil des actes administratifs 22 08 2002 2 Document publié le Lundi 22 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 132 recueil des actes administratifs 22 08 2002 2)Thèmes du document : Travail et emploi, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2022-132

PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2022Sommaire

DDFIP /

12-2022-07-31-00001 - Avis fixant le nombre et la répartition géographique

des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents

administratifs des finances publiques au titre de l’année 2022. (4 pages) Page 3

12-2022-08-01-00003 - Recrutement PACTE: fiche de déclaration des offres

(1 page) Page 8

DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt

12-2022-08-17-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt

général et déclaration loi sur l'eau, du programme pluriannuel de gestion

2022-2032 des cours d'eau du bassin versant Viaur et prononçant la

rétrocession du droit de pêche (9 pages) Page 10

2DDFIP

12-2022-07-31-00001

Avis fixant le nombre et la répartition

géographique des postes offerts au recrutement

par voie de PACTE d’agents administratifs des

finances publiques

au titre de l’année 2022.

DDFIP - 12-2022-07-31-00001 - Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques 3Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offert. https:'"www.leuifrance.gour.fr'jorf'id JORFTEXT0O00046115512

RÉPUBLIQUE

F RA N CA | S E Le service public de la diffusion du droit

Liberté

Egalité

Fraternité

Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par

voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2022

NOR : ECOE2216932V

JORF n°0176 du 31 juillet 2022

Texte n° 85

Version initiale

Article

Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 25 juillet 2022 a autorisé au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents administratifs des finances publiques.

1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2022

Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 140.

Ces places sont réparties de la manière suivante :

3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Ain ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Hautes-Provence ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche ; 1 poste à la direction départementale des finances publique de l'Ariège ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Aube ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Aude ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Calvados ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cantal ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente ; 1 poste à la direction départementale des finances publique de la Charente-Maritime ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Cher ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Corrèze ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de la Corse et du département de la Corse-du-Sud ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Creuse ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Doubs ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Drême ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Eure ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Finistère ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gers ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques d'indre-et-Loire , 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Jura ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Landes ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret , 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Lozère ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Manche ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Marne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;

l sur 3 02/08:2022, 10:52

DDFIP - 12-2022-07-31-00001 - Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques 4Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offert. https://www.lesifrance.gour.fr'jorf id' IORFTEXTO000046115512

1 poste à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Orne ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin , 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ; 4 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Saône-et-Loire ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Somme ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de la Guyane ; 2 postes au service de la Documentation nationale du cadastre ;

1 poste à la Direction nationale d'enquêtes fiscales ;

3 postes à la direction des grandes entreprises ;

1 poste au service d'appui des ressources humaines ;

2 postes à la direction des-impôts des non-résidents ;

1 poste à la direction de contrôle fiscal Sud-Est ;

1 poste à la direction de contrôle fiscal Est ;

1 poste à la direction de contrôle fiscal Centre-Est.

2. Calendrier

La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle emploi est fixée au 9 septembre 2022. L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 15 et le 27 septembre 2022. L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 28 septembre au 12 octobre 2022.

3. Conditions d'inscription

Ce recrutement est ouvert :

- aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (niveau 3, anciennement V) ; - aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :

- revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; - où revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 9 septembre 2022. Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national).

Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.

4. Constitution du dossier de candidature

Le candidat doit impérativement retirer (ou télécharger via le site www.pole-emploi.fr) le dossier de candidature auprès de Pôle emploi. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou au Pôle emploi du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 9 septembre 2022.

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DDFIP - 12-2022-07-31-00001 - Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques 5Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offert. https: /www.leuifrance.gour.fr'jort id'IORFTEXTO000461155 12

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Le dossier de candidature comprend :

- une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale du Pôle emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle emploi (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; - Un curriculum vitae ;

- une lettre de motivation.

5. Organisation de la sélection

Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle emploi qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle emploi transmettra les dossiers récevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission. : Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.

La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.

6. Type de recrutement

A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2022 d'un contrat de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.

Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.

Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle emploi et du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :

- Pôle emploi : www.pole-emplôi.fr, accueil Pôle emploi, actualités de l'emploi, candidat, vos recherches, préparer votre candidature, le PACTE ;

- ministère : www.economie.gouv.fr, lien pratique bas de page d'accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFIP - avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2022.

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DDFIP - 12-2022-07-31-00001 - Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques 6DDFIP - 12-2022-07-31-00001 - Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques 7DDFIP

12-2022-08-01-00003

Recrutement PACTE: fiche de déclaration des

offres

DDFIP - 12-2022-08-01-00003 - Recrutement PACTE: fiche de déclaration des offres 8et - let - Rowes

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12-2022-08-17-00003

Arrêté inter-préfectoral portant déclaration

d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau, du

programme pluriannuel de gestion 2022-2032

des cours d'eau du bassin versant Viaur et

prononçant la rétrocession du droit de pêche

DDT12 - 12-2022-08-17-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau, du programme pluriannuel de gestion 2022-2032 des cours d'eau du bassin versant Viaur et prononçant la rétrocession du droit de 10PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

E =

PRÉFET

DU TARN

Liberté

Egalité

Fraternité

Eu PREFET DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Service biodiversité, eau, forêt

Arrêté inter-préfectoral n° du 17 août 2022

portant déclaration d’intérêt général et déclaration loi sur l’eau, du programme pluriannuel de gestion 2022-2032

des cours d’eau du bassin versant Viaur

et prononçant la rétrocession du droit de pêche

La préfète de l’Aveyron,

Chevalier de la Légion

d’Honneur,

Le préfet du Tarn, La préfète de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète de l’Aveyron ;

VU le décret du président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination de M. François- Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de Tarn-et-Garonne ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne ;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Viaur validé par arrêté inter- préfectoral en date du 28 mars 2018 ;

VU la demande de déclaration d’intérêt général (DIG) en date du 9 juillet 2021 présentée par l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) Viaur, représenté par le président, relative au programme pluriannuel de gestion (PPG) du bassin versant du Viaur et de ses affluents pour la période 2022-2032 ;

VU la délibération du bureau de l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau Viaur en date du 14 septembre 2021 approuvant le programme Pluriannuel de gestion 2022-2032 ;

VU le dossier déposé par l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau Viaur le 17 septembre 2021, enregistré sous le n°12-2021-00229 ;

VU l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 4 janvier 2022 au 5 février 2022 en application de l’arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2021 ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

DDT12 - 12-2022-08-17-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau, du programme pluriannuel de gestion 2022-2032 des cours d'eau du bassin versant Viaur et prononçant la rétrocession du droit de 11VU l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 23 février 2022 ;

VU l’avis de la fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 12 avril 2022 ;

VU l’avis de la fédération de Tarn et Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 2 mai 2022 ;

VU le projet d’arrêté portant déclaration d’intérêt général et déclaration loi sur l’eau du programme pluriannuel de gestion 2022-2032 des cours d’eau du bassin versant du Viaur et prononçant la rétrocession du droit de pêche adressé à l’EPAGE Viaur, représenté par M. le Président, et l'invitation lui ayant été faite de présenter ses observations, le 6 mai 2022 ;

VU la réponse de l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau Viaur en date du 1er juin 2022 ;

CONSIDÉRANT la nécessité, pour l’intérêt général, de remédier aux carences des propriétaires en matière d’entretien des berges, facteur d’aggravation des problèmes de non atteinte du bon état écologique ;

CONSIDÉRANT que les actions et interventions envisagées au programme pluriannuel de gestion tendent à restaurer un fonctionnement équilibré des cours d’eau, à améliorer leur qualité écologique et hydromorphologique et à limiter les risques ou impacts des inondations sur les infrastructures et les biens des riverains ;

CONSIDÉRANT que les actions et interventions sont compatibles avec les objectifs du SDAGE Adour- Garonne et répondent favorablement à leurs programmes de mesures ;

CONSIDÉRANT que ces travaux répondent à la notion d'intérêt général visée à l'article L211-7 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que le dossier présenté par l’ établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau Viaur comporte toutes les pièces et informations requises en vue d’apprécier l’impact du programme pluriannuel de gestion sur la gestion globale et équilibrée des milieux aquatiques, la protection de la ressource en eau et l’atteinte du bon état écologique des cours d’eau ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron, du Tarn et du Tarn-et-Garonne,

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ARTICLE 1 – Objet

Les actions et travaux envisagés et détaillées dans le dossier concernent principalement :

• la mise en action de la politique locale de l’eau à l’échelle du bassin versant,

• la gestion de la ripisylve, la mise en défens des berges et la mise en place de points d’abreuvement du bétail,

• la préservation et la restauration des zones humides,

• la connaissance et la préservation de la biodiversité et la lutte contre les espèces invasives,

• la réalisation de travaux visant à améliorer l’hydromorphologie des cours d’eau,

• la communication auprès du grand public et la sensibilisation des propriétaires riverains.

L’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) Viaur, dont le siège est situé 10, cité du Paradis à Naucelle (12800), représenté par son Président, est ci-après désigné « le bénéficiaire ».

2/8

DDT12 - 12-2022-08-17-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau, du programme pluriannuel de gestion 2022-2032 des cours d'eau du bassin versant Viaur et prononçant la rétrocession du droit de 12Le plan de gestion pluriannuel 2022-2032 du Viaur concerne le bassin versant de la rivière Viaur et ses affluents, de la source à la confluence avec la rivière Aveyron.

Le périmètre du projet figure en annexe 1.

ARTICLE 2 – Déclaration

Il est donné récépissé à l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau Viaur, représenté par son président, afin d’effectuer les travaux de réalisation de descentes aménagées, de passages empierrés, d’épis déflecteurs végétaux, de passerelles, de renaturation (remise du cours d’eau dans son lit d’origine), de suppression de seuils.

Ce récépissé est limitativement délivré pour les travaux décrits dans le dossier de déclaration fourni, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. La rubrique concernée listée dans le tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement est la suivante :

Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions générales correspondant

3.3.5.0 Travaux, définis par un arrêté du ministre

chargé de l'environnement, ayant

uniquement pour objet la restauration

des fonctionnalités naturelles des milieux

aquatiques, y compris les ouvrages

nécessaires à cet objectif

Déclaration Arrêté du 30 juin 2020

définissant les travaux de

restauration des fonctionnalités

des milieux aquatiques relevant

de la rubrique

Cette rubrique est exclusive de l'application des autres rubriques de ladite présente nomenclature. Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux n'atteignant pas les seuils des autres rubriques de la nomenclature.

Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration.

ARTICLE 3 – Déclaration d’intérêt général

Le programme pluriannuel de gestion des cours d’eau du bassin versant du Viaur, pour la période 2022- 2032, présenté par l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau Viaur est déclaré d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement.

ARTICLE 4 – Réalisation des travaux

L’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau Viaur, dûment représenté par son président, est autorisé, en application de l’article L.211-7 du code de l’environnement, à se porter maître d’ouvrage des travaux visés à l’article 3.

ARTICLE 5 – Localisation des travaux

Les travaux auront lieu sur les communes, situées sur le bassin versant du Viaur, mentionnées sur l’annexe 1 du présent arrêté.

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DDT12 - 12-2022-08-17-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau, du programme pluriannuel de gestion 2022-2032 des cours d'eau du bassin versant Viaur et prononçant la rétrocession du droit de 13ARTICLE 6 – Prescriptions particulières

Le maître d’ouvrage respectera, pour les travaux envisagés dans le lit mineur des cours d’eau, une période de non-intervention durant les phases de reproduction de la faune piscicole, soit du 1er novembre au 15 mars.

Les interventions décrites pourront être réalisées dans la mesure où elles respectent la nature des travaux prévus au programme pluriannuel de gestion et ;

• soit qu’elles ne relèvent pas de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement ;

• soit qu’elles relèvent de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration et mentionnées à l’article 2 du présent arrêté.

Pour les autres interventions prévues au programme pluriannuel de gestion, un dossier spécifique à chaque opération devra être déposé auprès du service chargé de la police de l’eau. Son contenu devra répondre aux attentes de l’article R.214-32 (déclaration) ou R.181-1 (autorisation) du code de l’environnement.

Le maître d’ouvrage est tenu de fournir pour avis au service chargé de la police de l’eau, au moins 3 mois à l’avance le dossier du programme annuel des travaux prévus s’ils sont soumis à déclaration. Ce délai est porté à 1 an si les travaux sont soumis à autorisation.

Les prescriptions spécifiques suivantes seront mises en œuvre :

• le dossier de programmation annuelle des interventions devra afficher les incidences prévisibles des travaux sur les zones Natura 2000 ou sur les espèces protégées et leurs habitats ;

• à l’issue de chaque programme annuel (année p), un dossier précisant la localisation et le linéaire des travaux réellement exécutés sera établi par le pétitionnaire et transmis (avant la fin du 1er trimestre de l’année p + 1) au service chargé de la police de l’eau ;

• au terme du plan pluriannuel (année t), un document d’évaluation des actions réalisées sera établi et remis (avant la fin du 1er semestre de l’année t + 1) au service chargé de la police de l’eau.

Mesures à prendre pendant les travaux :

• les engins sont entretenus et répondent parfaitement aux normes en vigueur ;

• la zone de stockage des hydrocarbures se situe sur une plate-forme étanche le plus loin possible du réseau hydrographique ;

• les sites d’intervention sont nettoyés et remis en état ;

• l’ensemble des déchets est évacué.

ARTICLE 7 – Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

En application de l’article L.215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.

Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.

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DDT12 - 12-2022-08-17-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau, du programme pluriannuel de gestion 2022-2032 des cours d'eau du bassin versant Viaur et prononçant la rétrocession du droit de 14ARTICLE 8 – Responsabilité du pétitionnaire

Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réaliser les aménagements.

ARTICLE 9 – Déclaration des incidents ou accidents

Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré conformément à l’article L.211-5 du même code aux préfets et aux maires géographiquement compétents.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet (direction départementale des territoires), le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.

ARTICLE 10 – Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit (collectivité locale ou particulier) pour obtenir les autorisations nécessaires à l’établissement des aménagements situés hors de sa propriété.

ARTICLE 11 – Droit de pêche

En application de l’article L.435-5 du code de l’environnement, les droits de pêche des propriétaires riverains des cours d’eau ou tronçons de cours d’eau concernés par les travaux sont exercés gratuitement pendant une durée de 5 ans par la fédération pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FPPMA) de chaque département concerné et gérés en étroite collaboration avec les associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique (APPMA) locales.

Pendant cette même période d’exercice gratuit, les propriétaires conservent le droit d’exercer la pêche pour eux-mêmes, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants mais restent soumis à l’obligation de détenir une carte de pêche et donc d’être adhérent à une association pour la pêche et pour la protection du milieu aquatique.

L’exercice de ce droit de pêche débute à compter de la signature du présent arrêté sur l’ensemble des cours d’eau concernés par les travaux prévus par le programme pluriannuel de gestion 2022-2032 des cours d’eau du bassin versant Viaur.

Les fédérations pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FPPMA) de l’Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne acceptent de bénéficier de ce droit et d’en assumer les obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie.

ARTICLE 12 – Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

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En application de l’article L.215-15 du code de l’environnement, le présent arrêté a une durée de validité adapté à la mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion 2022-2032 des cours d’eau du bassin versant Viaur.

Le présent arrêté sera considéré comme caduc si les opérations n’ont pas fait l'objet d’un commencement de réalisation substantiel dans un délai de deux ans à compter de la date de sa notification.

Toute modification apportée par le bénéficiaire à l’ouvrage, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux et de nature à entraîner un changement notable des éléments du présent dossier doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet de l’Aveyron, avec tous les éléments d’appréciation.

En application des articles L.215-15 et R.214-40 du code de l’environnement, les actions prévues au programme pluriannuel de gestion peuvent faire l'objet d'adaptations. Celles-ci doivent être portées à la connaissance du préfet de l’Aveyron qui doit les approuver avant tout commencement.

Cette autorisation est délivrée à titre précaire et est révocable. Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l’administration reconnaît nécessaire de prendre en application de l’article L.214-4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent règlement.

ARTICLE 14 – Changement de bénéficiaire

Lorsque le bénéfice de cette déclaration d'intérêt général est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet géographiquement compétent dans les 3 mois qui suivent la prise en charge des travaux.

ARTICLE 15 – Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté est transmise aux communes mentionnées en annexe 1 pour affichage pendant une durée minimale de 2 mois.

Le présent arrêté sera inséré aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’État de l’Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne pendant une durée minimale d’un an (www.aveyron.gouv.fr, www.tarn.gouv.fr, www.tarn-et-garonne.gouv.fr).

De plus, un extrait du présent arrêté sera publié par les soins du préfet de l’Aveyron, aux frais du bénéficiaire du transfert du droit de pêche, dans 2 journaux locaux ou régionaux diffusés dans les départements de l’Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.

ARTICLE 16 – Voie et délais de recours

Cette décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, dans les conditions fixées par l’article R.514-3-1 du code de l’environnement :

• par le bénéficiaire, dans les 2 mois à compter de la notification du présent arrêté ;

• par les tiers, dans les 4 mois à compter du 1er jour de la publication ou de l’affichage du récépissé.

Les recours gracieux ou hiérarchiques, qui peuvent être déposés dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision, prolongent les délais de recours contentieux de 2 mois.

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Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, les directeurs départementaux des territoires de l’Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, les présidents des fédérations départementales pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de l’Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, et le président de l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau Viaur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :

• pour affichage pendant une durée minimale de deux mois à Mesdames et Messieurs les maires des communes mentionnées sur l’annexe 1 du présent arrêté ;

• aux chefs des services départementaux de l’Office Français de la Biodiversité de l’Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne ;

• aux présidents des fédérations départementales pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l’Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne pour information des AAPPMA concernées.

La préfète de l’Aveyron,

Pour la préfète et par

délégation,

la secrétaire générale,

Isabelle Knowles

Le préfet du Tarn,

signé

La préfète de Tarn-et-Garonne

Chantal Mauchet

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DDT12 - 12-2022-08-17-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau, du programme pluriannuel de gestion 2022-2032 des cours d'eau du bassin versant Viaur et prononçant la rétrocession du droit de 17Colombiès

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ANNEXE 1 de l’arrêté inter-préfectoral n°

Liste de communes concernées

Département de l’Aveyron

Code INSEE Commune Code INSEE Commune Code INSEE Commune

12006 Alrance* 12085 Crespin 12198 Rieupeyroux

12010 Arques* 12307 Curan* 12207 Rullac-Saint-Cirq

12011 Arvieu* 12092 Durenque* 12210 Saint-André-de-Najac*

12015 Auriac-Lagast* 12102 Flavin* 12212 Saint-Beauzély*

12056 Baraqueville* 12107 Gaillac-d’Aveyron* 12230 Saint-Jean-Delnous*

12021 Bas-Ségala (Le)* 12113 Gramond 12234 Sainte-Juliette-sur-Viaur

12026 Bertholène* 12105 La Fouillade* 12235 Saint-Just-sur-Viaur

12029 Bor-et-Bar* 12120 Laissac-Sévérac l’Église* 12236 Saint-Laurent-de-Lévézou*

12032 Boussac* 12127 Lédergues* 12238 Saint-Léons*

12041 Cabanès 12128 Lescure-Jaouls* 12253 Salles-Curan*

12043 Calmont* 12129 Lestrade-et-Thouels* 12255 Salmiech

12045 Camboulazet 12133 Luc-la-Primaube* 12258 Salvetat-Peyralès (La)

12046 Camjac 12135 Lunac* 12262 Sauveterre-de-Rouergue

12050 Canet-de-Salars 12137 Manhac* 12266 Ségur*

12054 Capelle-Bleys (La)* 12144 Meljac 12267 Selve (La)

12057 Cassagnes-Bégonhès 12157 Montrozier* 12270 Sévérac d’Aveyron*

12059 Castanet* 12162 Moyrazès* 12276 Tauriac-de-Naucelle

12060 Castelmary 12169 Naucelle 12278 Tayrac

12062 Castenau-Pégayrols* 12185 Pont-de-Salars* 12283 Trémouilles

12065 Centrès 12188 Prades-de-Salars 12294 Vézins-de-Lévézou*

12068 Colombiès 12189 Pradinas 12297 Vibal (Le)*

12073 Comps-la-Grandville 12194 Quins 12299 Villefranche-de-Panat*

12075 Connac* 12197 Réquista*

Département du Tarn

Code INSEE Commune Code INSEE Commune Code INSEE Commune

81110 Jouqueviel 81170 Monestiés* 81249 Sainte- Gemme*

81122 La-Capelle-Pinet* 81172 Montauriol* 81292 Tanus*

81135 Laparrouquial* 81180 Montirat 81302 Tréban

81280 Le-Segur* 81201 Pampelonne* 81304 Trévien*

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81168 Mirandol-Bourgnounac* 81263 Saint-Martin-Laguépie*

Département de Tarn-et-Garonne

Code INSEE Commune * Communes dont le territoire n’est que partiellement concernée La limite retenue est la limite topographique du bassin versant. 82088 Laguépie

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