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Déliberation - Delib 2022 15
Document publié le Mardi 4 janvier 2022 par la commune de Tincques.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022 15)
Thèmes du document : Santé, Transports, Institutions publiques,
MAIRIE DE TINCQUES Département du Pas-de-Calais
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 juillet 2022
DÉLIBÉRATION N° 2022-15
Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 12 Pouvoirs : 01 Pour : 09 Contre : 00 Abstention(s) : 04
Le quatre juillet deux mil vingt deux à dix neuf heures trente minutes, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie de TINCQUES, sous la présidence de Monsieur Jacques THELLIER, maire, par suite de convocation en date du vingt neuf juin deux mil vingt deux, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Présents : MM. André BOUCHIND’HOMME, Alain CITERNE, Maryse DELASSUS, Antoine DELION, Françoise DÉTOURNÉ, Philippe DUBAR, Gérard FLEURBAEY, Cyrille GOUILLARD, Daniel MIVELLE, Bruno POULAIN, Jacques THELLIER et Didier VAILLANT.
Absents : MM. Vincent DELION, Florence DÉTOURNÉ et Laëtitia DUBOIS (pouvoir à Françoise DÉTOURNÉ)
Madame Françoise DÉTOURNÉ est élue secrétaire de séance.
Projet de création d’une maison de santé et d’une pharmacie : soutien financier de la commune
La séance ouverte, Monsieur le maire :
- rappelle à l’assemblée l’ensemble des éléments qui ont permis de conduire à la délivrance du PC n° 0628202200001 pour la construction d’une maison de santé présentée par la SCI « pôle santé Tincques» représentée par Madame Izabela FOURNIER, 32 route principale à MONTENESCOURT (62123), et d’une pharmacie (Monsieur Arnaud COUVREUR, 3 route de Maroeuil à MONT-SAINT-ELOI (62144)
- ajoute pour sa part que la commune a un intérêt particulier à garder les professionnels de santé à TINCQUES
- demande donc de délibérer sur la question en proposant aux membres présents de se prononcer sur l’opportunité de soutenir financièrement le projet
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération :
- Considérant les dispositions de l’article L1511-8 du Code Général des Collectivités Locales qui stipule que « les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des aides destinées à favoriser l’installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones définies en application de l’article L 1434-4.1°du Code de la Santé Publique »
- Ajoutant que la commune de TINCQUES étant située en zone d’action complémentaire (ZAC) de l’ARS 2022, elle répond donc aux conditions de l’article 1 de l’article L 1434-4.1°du Code de la Santé Publique - Décide d’allouer à SCI « pôle santé Tincques» représentée par Madame Izabela FOURNIER, 32 route principale à MONTENESCOURT (62123) la somme de 10 000,00 € en terme de soutien financier
- Fixe l’amortissement à 10 années
- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget prévisionnel 2022 qui sera modifié ainsi qu’il suit : Sens et section /
Article Libellé
Augmentation des
crédits
Diminution des
crédits
DI / 2313 - 397 Bâtiments communaux 10 000,00 €
DI / 20422 - OPFI Subventions d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments et installations 10 000,00 €
TOTAL 10 000,00 € 10 000,00 €
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
Signatures des membres présents. Le Maire,