Déliberation - Delib 2022 27

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Déliberation - Delib 2022 27 Document publié le Mardi 4 janvier 2022 par la commune de Tincques. Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022 27)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, MAIRIE DE TINCQUES Département du Pas-de-Calais

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 décembre 2022

DÉLIBÉRATION N° 2022-27

Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 12 Pouvoirs : 01 Pour : 13 Contre : 00 Abstention(s) : 00

Le treize décembre deux mil vingt-deux à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie de TINCQUES, sous la présidence de Monsieur Jacques THELLIER, maire, par suite de convocation en date du six décembre deux mil vingt-deux, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Présents : MM. André BOUCHIND’HOMME, Alain CITERNE, Maryse DELASSUS, Antoine DELION, Vincent DELION, Françoise DÉTOURNÉ, Philippe DUBAR, Laëtitia DUBOIS, Gérard FLEURBAEY, Bruno POULAIN, Jacques THELLIER et Didier VAILLANT.

Absents : MM. Florence DÉTOURNÉ (pouvoir à Françoise DÉTOURNÉ), Cyrille GOUILLARD et Daniel MIVELLE

Madame Françoise DÉTOURNÉ est élue secrétaire de séance.

Déclaration d’abandon manifeste

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

- qu’il avait engagé en 2018 la procédure prévue aux articles L 2243-1 à L 2243-4 du CGCT à l’encontre de l’immeuble situés 6,7 et 8 place de l’église à TINCQUES, repris au cadastre en section E n° 170, 171, 172 et 173

- qu’il résulte des procès-verbaux respectivement dressés à titre provisoire et définitif les 23 avril 2018 et 7 août 2018 que cet immeuble se trouve toujours en état d’abandon manifeste - que son propriétaire n’a toujours pas mis en œuvre les travaux indispensables pour sa remise en état depuis la notification et de la publication du procès-verbal provisoire, ni depuis le 7 août 2018 date du procès-verbal définitif,

- que l’immeuble continue de se dégrader depuis,

- que par courrier en date du 15 janvier 2020, la Préfecture du Pas-de-Calais a notifié le caractère illégal de la délibération n° 2019-28 du 18 novembre 2019 du conseil municipal de Tincques, en raison d’un projet municipal qui ne répondait pas à l’exigence d’un intérêt collectif, et invitant le conseil à annuler sa délibération

- que par délibération 2020- 06 du 2 mars 2020, le conseil municipal a bien annulé la délibération litigieuse référencée n° 2019-28

- que lors d’un rendez-vous en Préfecture le 23 juin 2022, il a été exposé la reprise du dossier avec un projet présentant cette fois un intérêt public, puisqu’il s’agit de la construction par le bailleur social FLANDRE OPALE HABITAT dont le siège social est situé 51 rue Poincaré à DUNKERQUE, d’un immeuble de 6 logements sociaux (courrier d’engagement du 21 juin 2022) - qu’à l’issue de ce rendez-vous en préfecture, il a été admis que la commune de TINCQUES puisse reprendre ce dossier au stade de cette présente délibération, considérant que les procès-verbaux provisoire et définitif de 2018 étaient toujours valables

- qu’il convenait cependant de demander un nouvel avis des services des Domaines sur la valeur vénale du bien ainsi qu’un chiffrage du projet de démolition / construction

- qu’en vertu de ces 2 dernières conditions remplies, il convient de prendre connaissance des détails du projet immobilier, et de se prononcer sur la continuité du dossier afin de prendre position sur la déclaration d’abandon manifeste de cet immeuble.- que la présentation, en séance, du projet immobilier par MM. Christophe BONNE (Directeur des partenariats immobiliers FOH), Mickael MASSIP (promoteur immobilier PRONOBIS) et ARVEL du (cabinet AREA Architectes à ARRAS) a permis d’exposer conjointement les détails du projet de construction d’un immeuble composé de 6 logements sociaux (3 appartements T2 et 3 appartements T3) destinés à être mis à disposition à terme, à des personnes salariées en quête de logement

LE CONSEIL MUNICIPAL, invité à délibérer sur la question :

- considère que ce projet permettra de supprimer une « verrue » au centre du village dont les bâtiments actuels risquent de s’effondrer au fil du temps et d’occasionner de surcroît des risques pour les maisons attenantes

- ajoute qu’il permettra d’accueillir de nouvelles familles en quête de logement et de permettre éventuellement l’inscription d’enfants à l’école municipale, laquelle vient de perdre à la rentrée de septembre 2022 une classe par décision de l’Inspecteur d’Académie - précise que ce projet de construction dans une dent creuse, sans consommation de foncier naturel est en phase avec la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021

- et décide, à l’unanimité des membres présents, qu’il y a lieu de déclarer le bien en état d’abandon manifeste et d’en poursuivre l’expropriation pour cause d’utilité publique au profit de la commune, d’un organisme ayant vocation à mener une opération d’aménagement de construction aux fins d’habitat.

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.

Signatures des membres présents. LE MAIRE,