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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 3 octobre 2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 3 octobre 2014)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Pêche et métiers de la mer,
PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL du 3 octobre 2014
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2014/107 03/10/2014 Portant agrément temporaire accordé à l’établissement MGDP Investissement situé 38 avenue Jean Jaurès à Villiers sur Marne pour
l’activité « abattoir d’animaux de boucherie »
1
2014/108 03/10/2014
Délivrant autorisation à l’abattoir « MGDP Investissement » situé 38
avenue Jean Jaurès à Villiers sur Marne, à déroger à l’obligation
d’étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de
l’article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime.
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS Ltberié » Liban » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE PREFECTORAL N° DPPP 2014-107
portant agrément temporaire accordé à l’établissement MGDP Investissement situé 38 avenue Jean Jaurès à Villiers sur Marne pour l’activité « abattoir d’animaux de boucherie »
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le code rural et de ta pêche maritime et notamment ses articles L 233-2, R 214-63 à R 214-75 et R 231- 15 et suivants,
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant
Considérant que la fête de l’Aïd El Adha se déroulera le 4 octobre 2014 ou aux alentours immédiats de ceîte date,
Considérant qu’il existe pour cette occasion une augmentation importante des besoins en capacité d’abattage dans le département et les départements limitrophes,
Considérant que sans l’ouverture d’abattoirs temporaires de nombreux animaux risquent d’être abattus dans des conditions contraires aux règles d’hygiène et de protection animale,
Considérant le dossier d’agrément temporaire déposé le 27 mai 2014 et complété le 11 juillet 2014 et le 21 août 2014 par Madame DUCLA Patricia, gérante de l’établissement MGDP Investissement,
Considérant les conclusions du contrôle effectué lors du test d’abattage du 26 septembre 2014,
Sur proposition du Directeur Départeinental de la Protection des Populations du Val de Marne
ARRETE
Article 1°” : Un agrément temporaire est accordé à l’établissement MGDP Investissements, exploité par Madame Patricia DUCLA, situé 38 Avenue Jean Jaurès 94350 Villiers sur Marne sous le numéro suivant «94-079-200 », pour l’activité d'abattage d'ovins.
Article 2 : Cet agrément n’est valable que le jour de la fête de PAid el Adha 2014, le lendemain et le surlendemain. L’abattage sera effectué en présence d’agents de la direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne et ne pourra dépasser 5 tonnes/jour conformément au récépissé de déclaration au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.
Article 3 : En cas de manquement aux conditions sanitaires d’attribution, l’agrément momentané pourra être suspendu, voire retiré. Article 4: Après l’abattage, l’exploitant des locaux est tenu d’éliminer toutes sources de nuisances
consécutives à cette activité. En particulier, il est tenu de faire procéder : - à l’enlèvement des déchets et des sous-produits par des établissements agréés; - à un nettoyage et une désinfection approfondis de l’ensemble des locaux utilisés ÿ compris la bergerie.
Article 5 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le _ 4 pÇT, Né EX 5 Z
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N° DDPP/2014-108
délivrant autorisation à l'abattoir «MGDP Investissement», situé 38 avenue Jean Jaurès à
Villiers sur Marne, à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du II de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le III de l’article R.214-70 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux;
Vu larrêté préfectoral n° 2013/453 du 11 février 2013, portant délégation de signature à Monsieur Redouane OUABRANI, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Val-de-Marne;
Vu la demande d'autorisation présentée par la société MGDP Investissement, située au 38 RUE JEAN JAURES VILLIERS SUR MARNE, reçue Je 03 octobre 2013 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande;
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l’arrêté du 28 décembre 2011 susvisé ont été délivrées par le demandeur,
ARRETE :
Article 1 :
L'autorisation prévue à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivrée à la société MGDP INVESTISSEMENT (siret : 49454990000012), située au 38 RUE JEAN JAURES VILLIERS SUR MARNE et exploitée par Madame Patricia DUCLA
pour utiliser la dérogation à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage rituel d’ovins pour le cas prévu au I- 1°de l'articte R.214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans Les conditions prévues au dossier de demande d'autorisation.
Cette dérogation est accordée pour les abattages organisés dans le cadre de la fête de l’Aïd el Adha qui se déroulera les 4, 5 et 6 octobre 2014,
ARRETE N° DDPP/2013-79- Page 1/2 Article 2 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers.
Article 3 :
Le directeur départemental de la protection des populations du Val de Marne, est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Val-de-Marne. |
Faità Créteil, le = 3 QCT, 2014
ARRETE N° DPP/2013-79- Page 2/2 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières 5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD