Arrêté - Préfecture - Oise - RIFSEEP

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Arrêté - Préfecture - Oise - RIFSEEP Document publié le Mardi 20 mai 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - RIFSEEP)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Inégalités sociales, x se

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’OISE

Préfecture Beauvais, le 22 FN. amiê

Secrétariat Général

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Bureau du Contrôle de la Légalité

Affaire suivie par Mme Agnès Roussel Tél: 0344061265

Fax 03 4406 12 56 Courriel : agnes.roussel &oise.gouv.fr

Le Préfet de l’Oise

Mesdames et Messieurs les Maires

Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Oise

Monsieur le Président du Centre de gestion de l'Oise

Mesdames et Messieurs les Présidents d’établissements publics de coopération intercommunale Mesdames et Messieurs les Présidents des centres communaux d'action sociale Monsieur le Président du service départemental d’incendie et de secours de l'Oise Messieurs les Présidents des offices publics de l’habitat

Objet : Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans les collectivités locales au 1° janvier 2016 Réf.: Décret n°204-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat Arrêtés d'application concernant des corps des administrations de l'Etat :

- secrétaire administratif— 19 mars 2015,

- adjoint technique — 28 avril 2015,

- adjoint administratif —20 mai 2015,

- conseiller technique de service social et conseiller pour l'action sociale —3 juin 2015, - attaché d'administration — 3 juin 2015,

- administrateur civil — 29 juin 2015.

Arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Le décret susvisé prévoit le remplacement de la prime de fonctions et de résultats (PFR) par le RIFSEEP, à compter du 1% janvier 2016. Ce régime indemnitaire est composé de l'indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA).

Les régimes indemnitaires des agents de la fonction publique territoriale, sont adossés sur ceux de la fonction publique de l'Etat.

Ainsi, conformément aux dispositions du décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, chaque cadre d'emploi de la fonction publique territoriale est déterminé en référence à la fonction publique de l'Etat.

1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00

Courriel : prefecture@oise.gouv.fr - Site Internet : www.oise.gouv.frIl ressort donc des dispositions précitées, que les collectivités locales peuvent mettre en place ce régime indemnitaire pour les agents relevant des cadres d'emplois visés dans les six arrêtés ministériels d'application cités en référence.

Par ailleurs, lorsque des agents bénéficiaient de la PFR, la. collectivité ou l'EPCI devra mettre en place le RIFSEEP, puisqu'il vient se substituer à cette ancienne prime qui a été abrogée le 31 décembre 2015.

Je vous précise que le R.L.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

+ l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

+ l'indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

+ l'indemnité d’exercice de missions des préfectures (L.E.M.P.),

* la prime de service et de rendement (P.S.R.),

+ l'indemnité spécifique de service (L.S.S.), etc.

L'LEF.S.E. est en revanche cumulable (arrêté du 27 août 2015) avec :

+ l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

+ les dispositifs d’intéressement collectif,

+ les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ..),

*__ les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,

* la prime de responsabilité versée au DGS.

Enfin, je tiens à vous informer que les collectivités qui n'avaient pas institué la prime PFR au sein de {eur administration, ne sont pas tenues d'instaurer le RIFSEEP, compte tenu de l'absence d'abrogation des primes et indemnités telles que : l'IEMP et l'IFTS.

Mes services se tiennent à votre disposition pour toute précision que vous pourriez souhaiter.

Pour le Préfet

et par délégation,

le Secrétaire général,

Blaise GOURTAY

1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00

Courriel : prefecture@oise.gouv.fr - Site Internet : www.oise.gouv.fr