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Arrêté - Préfecture - Oise - TLCFE
Document publié le Vendredi 1 janvier 2044
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - TLCFE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Collectivités territoriales,
Ex É 2
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’OISE
Préfecture 31 JUIL. am
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat
Affaire suivie par Mme Nadine GILLIOCQ
Tél. : 03.44.06.12.69
Fax : 03.44.06.12.56
Courriel : nadine.gilliocq@oise.gouv.fr
Le Préfet de l'Oise
à
Monsieur le Président du Conseil Départemental
Mesdames et Messieurs les Maires
Mesdames et Messieurs les Présidents
d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale
Messieurs les Sous-Préfets d’arrondissement
Madame le directeur départemental des finances publiques (pour information)
Objet : Taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TLCFE)
Réf: Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative 2014
L'article 37 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 prévoit qu’à compter du 1* janvier 2016, les taxes locales sur la consommation finale d'électricité (TLCFE) seront calculées en appliquant aux tarifs de base un coefficient multiplicateur unique choisi parmi les valeurs suivantes :
> pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour percevoir la fraction communale de la TCFE : 0 ; 2 ;4;6; 8 ; 8,50
> pour les conseils départementaux compétents pour percevoir la fraction communale de la TCFE : 2 ; 4; 4,25.
Jusqu’alors une indexation s’appliquait aux limites supérieures des coefficients multiplicateurs, ce qui pouvait contraindre les collectivités qui avaient opté pour la valeur maximale, de délibérer chaque année. Désormais, les tarifs légaux de la taxe seront actualisés en proportion de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour l’année précédente par rapport au même indice établi pour l’année 2013.
Les tarifs de la taxe sont fixés selon le barème suivant :
+ 0,75 € par mégawattheure (MWh) pour les consommations professionnelles effectuées sous une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (kKVA)
+ _0,25/MWh pour les consommations professionnelles effectuées sous une puissance souscrite supérieure à 36 KVA et inférieure à 250 kVA
°__0,75/MWh pour les consommations autres que professionnelles.
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tél. 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : prefecture@oise.gouv.fr - Site internet : www.oise gouv.fr Il appartient aux collectivités de fixer par délibération le cocfficient applicable à la consommation d’électricité
avant le 1° octobre de l’année qui précède celle de l'imposition.
Mes services se tiennent à votre disposition pour vous apporter tout complément d’information que vous jugeriez
utile. ‘
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général absent,
le sous-préfet de Clermo
Paul COULON
À place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tél. 03 44 06 12 34 — Télécopie : 03 44 45 39 00
[r Site intemet : wwwoise.gouv.fr Courriel: prefecture/oise.gouv.[