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Document publié le Lundi 10 juin 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - TLPE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Collectivités territoriales,
Liberté « Liberé » Égclité» Frâternité + Fräternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Préfecture Beauvais, le 2 ë& BARS 2015
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'Etat
Affaire suivie par Mme Nadine GILLIOCQ
Téf. : 03.44.06.12.69
Fax : 03.44.06.12.56
Courriel : nadine.gilliocq@oise.gouv.fr
Le Préfet de l'Oise
à
Mesdames et Messieurs les Maires
Mesdames et Messieurs les Présidents des groupements à fiscalité propre
Messieurs les Sous-Préfets d’arrondissement
Madame le directeur départemental des finances publiques (pour information)
Objet: Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Actualisation des tarifs maximaux applicables en
2016.
L’actualisation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) en 2013 et 2014 &@. fait l’objet
respectivement d’arrêtés ministériels les 10 juin 2013 et 18 avril 2014.
A compter de 2015, la communication aux collectivités des tarifs maximaux de TPLE, applicables l’année
suivante ne fera plus l’objet d’un arrêté ministériel.
Cette lettre a donc pour objectif de vous informer des tarifs maximaux de taxe locale pour 2016 prévus au 1° du B de l’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° de ce même article à savoir :
- 15,4 € dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) de moins de
50 000 habitants ;
- 20,5 € dans les communes et les EPCI compris entre 50 000 et 199 999 habitants ;
- 30,7 € dans les communes et les EPCI de plus de 200 000 habitants.
Les tarifs maximaux prévus à l’article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales s’élèvent en 2016 à:
- 20,5 € pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement public
intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants et plus ;
- 30,7 € dans les communes de 50 0000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200 000 habitants et plus.
Ces tarifs maximaux de base peuvent faire l’objet de coefficients multiplicateurs conformément à l’article L.2333-9 du CGCT.
1 place de fa préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tél. 03 44 06 12 34 — Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : prefecture(Doise.gouv.fr - Site internet : www.oise.gouv.fr Il appartient aux collectivités de fixer par délibération annuelle les tarifs applicables établis conformément aux articles L 2333-9, L 2333-10 et L 2333-12 du code général des collectivités territoriales et dans la limite des tarifs plafonds fixés par l’arrêté précité avant le 1° juillet d’une année pour l’application l’année suivante, En l’absence de décision expresse d’actualisation des tarifs, les tarifs de l’année précédente continuent de s’appliquer.
Mes services se tiennent à votre disposition pour vous apporter tout complément d’information que vous jugeriez utile.
Pour le préfet
et par délégation,
Le directeur par intérim
Sadrine GIRAULT
1 place de fa préfecture - 606022 Beauvais cedex
Tél. 03 44 06 12 34 — Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : prefecture@oise.gouv.ff - Site intemet : www.oise.gouv.fr