Arrêté - Préfecture - Oise - DSU

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20100202 RAA sommaire

Arrêté - Préfecture - Oise - DSU Document publié le Lundi 8 juin 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - DSU)Thèmes du document : Collectivités territoriales, Institutions publiques, Humanitaire, Préfecture

Liberté « Liberté « Égalité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’OISE

Beauvais, 08 JUIN 2015

Secrétariat Général

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Bureau du contrôle budgétaire

et des dotations de l'Etat

Affaire suivie par Mme Aurélia Ducastel

Tél. : 03.44.06.12.55

Fax : 03.44.06.12.56

Courriel : aurelia.ducastel@oise.gouv.fr

Le Préfet de l'Oise

Mesdames et Messieurs les Maires

Messieurs les Sous-Préfets d'arrondissement (pour information)

Objet: Notification de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) pour l’année 2015.

Réf _: Circulaire ministérielle du 18 mai 2015.

Pj. :1 fiche de notification

Cette circulaire a pour objet de présenter les modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de notifier le montant de cette dotation au titre de l'année 2015.

1 — Les conditions d'éligibilité de la DSU

L’éligibilité et la répartition de la DSU reposent sur la distinction de deux catégories démographiques :

- les communes de 10 000 habitants et plus, classées par ordre décroissant selon un indice synthétique de charges et des ressources (annexe 3).

- les communes de 5 000 à 9 999 habitants pour lesquelles, comme pour les communes de 10 000 habitants et plus, il est procédé à la détermination, pour chaque collectivité, d’un indice synthétique de ressources et charges. Les critères qui composent cet indice et les pondérations retenues sont les mêmes que ceux retenus pour les communes de 10 000 habitants et plus. Toutefois les valeurs moyennes utilisées dans le calcul de l'indice sont celles constatées pour l’ensemble des communes de 5 000 à 9 999 habitants (annexe 4).

La population prise en compte est la population DGF 2015, à l'exception de la population utilisée dans le calcul du revenu par habitant. Dans ce cas est prise en compte la population INSEE 2015.

2 — La répartition de la DSU

L'article 107 de la loi de finances pour 2015 a fixé pour la présente année une évolution de la DSU s’élevant à 180 millions d’euros. La DSU pour 2015 s’établit donc à 1 730 738 650 €, soit une augmentation de 12 % par rapport à l’exercice précédent.

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tél. 03 44 06 12 34 — Télécopie : 03 44 45 39 00

Courriel : prefecture{oise.gouv.fr — Site internet : www.oise.gouv.frLa somme effectivement mise en répartition au profit des communes de métropole s'élève à

1 638 005 898 €, soit + 12 % par rapport à 2014, après prélèvement de la quote-part réservée aux

communes des départements et collectivités d'outre-mer.

Les communes de 10 000 habitants et plus éligibles en 2014 à la DSU percevront une attribution au moins égale à celle de 2014.

Les 250 premières communes de cette catégorie démographique bénéficieront en sus de leur attribution de droit commun d’une "DSU cible". Celle-ci est répartie entre les deux catégories démographiques au prorata de leur population dans le total des communes bénéficiaires.

Pour les communes nouvellement éligibles, la dotation est égale au produit de leur population par la valeur de l'indice synthétique pondéré par l'effort fiscal dans la limite de 1,3 et par un coefficient multiplicateur propre à chaque commune.

Par ailleurs, la loi de programmation pour la cohésion sociale a introduit deux coefficients multiplicateurs, lun proportionnel à la part de la population en zone urbaine sensible (ZUS) variant de 1 à 3, l’autre

proportionnel à la part de la population en zone franche urbaine (ZFU) variant de 1 à 2.

L'article 107 de la loi de finances pour 2015 dispose que la répartition 2015 de la DSU prend en compte la population ZUS et ZFU existant au 1° janvier de l’année précédant (soit au 1° janvier 2014). Les nouveaux

quartiers prioritaires de la politique de la ville ne sont donc pas pris en compte dans la répartition 2015 de la DSU.

Les populations en ZUS et en ZFU de chaque commune ont fait l’objet d’une authentification par arrêté du 26 février 2009.

Les formules de calcul de la DSU et de la "DSU cible" sont détaillées respectivement en annexes 3 et 5.

Les communes de 5 000 à 9 999 habitants éligibles à la DSU au titre de la catégorie démographique percevront cette année un montant de dotation au moins égal à celui de 2014.

Pour les communes nouvellement éligibles à la DSU en 2015, les règles de calcul des dotations sont identiques à celles appliquées pour les communes de 10 000 habitants et plus.

Toutefois, les valeurs de référence sont celles des communes de 5 000 à 9 999 habitants.

Enfin, les 30 premières communes de cette catégorie démographique, classées en fonction de l'indice synthétique de ressources et de charges, bénéficient elles aussi d’une "DSU cible" en plus de leur attribution individuelle de DSU.

Les formules de calcul de la DSU et de la "DSU cible" sont détaillées respectivement en annexes 4 et 5.

La dotation revenant à votre commune sera disponible sur le compte de votre collectivité au plus tard le 22 juin 2015.

En application de l’article R 421-S du code de justice administrative, la présente notification peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois. Je vous invite toutefois à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande interrompt le délai de recours contentieux qui ne court à nouveau qu’à compter de ma réponse.

Je vous rappelle que conformément à l’article R 421-2 du code précité « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».

Je vous précise que l'article L1111-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que chaque année, les communes ayant bénéficié de la DSU au cours de l'exercice précédent doivent présenter, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport aux assemblées délibérantes sur les actions menées en matière de développement social urbain.

sebCe rapport retrace l'évolution des indicateurs relatifs aux inégalités, les actions entreprises sur les territoires concernés et les moyens qui y sont affectés.

Les différentes fiches de calcul de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (annexes 1 à

6) sont à votre disposition sur le site internet de la préfecture de l'Oise, à l'adresse suivante :

www.oise.gouv.fr, rubrique : Publication / Publications légales / circulaires.

Mes services se tiennent à votre disposition pour vous apporter tout complément d'information que vous pourriez souhaiter.

Pour le Préfet,

etfpar délégation,

le étaire géféral

Julien MARION