Procès Verbal - Séance du 7 mars 2019

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Procès Verbal - Séance du 7 mars 2019 Document publié le Jeudi 7 mars 2019 par la commune de Saint-Didier-des-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du 7 mars 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, 1

L’an deux mille dix- neuf, le sept mars à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur GOY, Maire.

Etaient présents : M. GOY Jacky, Maire,

Mme DIOP Céline, MM. LEMAIRE Olivier, MORISSE, adjoints

Mmes BOULANGER Monique, BOURDON Marie-Hélène, DUTKIEWICZ Laurence, LAMBOUX Marie- Hélène, QUEVILLY Emilie, SCHMIDT Stéphanie

MM. LEFEBVRE Philippe, LEMOINE Yohann

Absents : MM LANGLOIS DUCLOS Pascale, LEMONIER Hugues

Procuration de Mme Langlois Duclos à M. Goy

M. Lemonier à M. Morisse

Secrétaire de séance : Mme Quevilly Emilie

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté, Monsieur le Maire a ouvert la séance et soumis au conseil municipal les affaires suivantes :

Correction d’une erreur d’affectation des résultats faisant suite à la dissolution du budget annexe d’assainissement

Rapport

Monsieur le Maire précise aux membres du conseil qu’une erreur d’affectation des résultats faisant suite à la dissolution du budget annexe d’assainissement a été constatée et qu’il convient de corriger.

Les résultats cumulés au 31 décembre 2017 de la Commune de Saint Didier des Bois s’établissent à

- Investissement : - 97 329.44 €

- Fonctionnement : + 688 020.69 €

Les résultats cumulés au 31 décembre 2017 du budget annexe d’assainissement s’établissent (résultats à la clôture et à la dissolution du BA) :

- Investissement = + 30 590.64 €

- Fonctionnement = + 89 066.74 €

Les résultats cumulés (agrégation des deux budgets) suite à la dissolution du budget annexe d’assainissement s’établissement à

- Investissement = - 66 738.80 €

- Fonctionnement = + 777 087.43 €

L’affectation réglementaire au budget principal de la Commune doit donc être la suivante :

D001 Solde d’exécution de la section d’investissement = 66 738.80 €

R1068 Excédents de fonctionnement capitalisés = 66 738.80 €

R002 Résultat de fonctionnement reporté = 710 348.63 €2

Or, l’affectation au BP 2018 de la commune a été la suivante :

D001 Solde d’exécution de la section d’investissement = 66 738.80 €

R1068 Excédents de fonctionnement capitalisés = 66738.80 €

R002 Résultat de fonctionnement reporté = 679 757.99 € (au lieu de 710 348.63 €) soit une différence de 30 590.64 €.

Par voie de conséquence, et afin d’être en parfaite concordance avec les résultats 2018 du compte de gestion du Trésorier, il y a lieu de réintroduire cette somme de 30 590.64 € dans la procédure d’affectation des résultats.

Décide, à l’unanimité, de réintroduire cette somme.

Même séance

Comptes administratifs et comptes de gestion 2018

Le Maire quitte la séance et confie le point à Monsieur Lemaire Olivier :

BUDGET PRINCIPAL

• La section de fonctionnement fait apparaître un déficit de clôture d’un montant de - 1 780.30 €

• La section d’investissement fait apparaître un excédent de clôture de 45 648.36 € Un résultat cumulé exercice 2018 de 43 868. 06 €

Résultat de

clôture

Exercice 2017

Résultat

Exercice

Part affectée à

l’investissement

Intégration de

résultats

Résultat de

clôture

Exercice 2018

Fonctionnement 688 020.69 -1 780.30 66 738.8 30 590.64 - 21 090.44 Investissement - 97 329.44 45 648.36 89 066.74 708 568.33 Total 590 691.25 43 368.06 66 738.80 119 657.38 687 477.89

CAISSE DES ECOLES

Recettes Dépenses Résultat de

l’exercice

Résultat exercice

précédent

Résultat de

clôture de

l’exercice

Fonctionnement 60 285.88 39 070.41 21 215.47 7 114.19 28 329.66

CCAS

Recettes Dépenses

Résultat de

l’exercice

Résultat exercice

précédent

Résultat de

clôture de

l’exercice

Fonctionnement 7 176.98 6 941.11 235.87 5 503.02 5 773.893

Vu le rapport de présentation du compte administratif 2018

CONSIDERANT que celui-ci est en concordance avec le compte de gestion du même Exercice établi par le receveur de la commune.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

ADOPTE le compte administratif 2018

ADOPTE le compte de gestion 2018.

Même séance

Affectation du résultat de la commune

Le conseil municipal vient d'arrêter les comptes de l'exercice 2018, en adoptant le compte administratif qui fait apparaître :

Reports

Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l'année antérieure : 66 738,80 €

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l'année antérieure : 710 348,63 €

Soldes d'exécution

Un solde d'exécution (Excédent - 001) de la section d'investissement de : 45 648,36 €

Un résultat d'exécution (Déficit - 002) de la section de fonctionnement de : 1 780,30 €

Restes à réaliser

Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaitre des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de : 0,00 €

En recettes pour un montant de : 0,00 €

Besoin net de la section d'investissement

Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 21 090,44 €

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 21 090,44 €

Ligne 002

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 687 477,89 €

Même séance4

Affectation du résultat de la Caisse des écoles

Après avoir examiné le compte administratif de la Caisse des Ecoles de St Didier des Bois de l’exercice 2018,

Décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

Reports

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l'année antérieure : 7 114,19 €

Soldes d'exécution

Un solde d'exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 21 215.47 €

Restes à réaliser

Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaitre des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de : 0,00 €

En recettes pour un montant de : 0,00 €

Besoin net de la section d'investissement

Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 0,00 €

Compte 1068

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 0,00 €

Ligne 002

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 28 329.66 €

Même séance

Affectation du résultat du CCAS

Après avoir examiné le compte administratif du CCAS de St Didier des Bois de l’exercice 2018, Décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

Reports

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l'année antérieure : 5 503,02 €

Soldes d'exécution

Un solde d'exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 230,87 €

Restes à réaliser

Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaitre des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de : 0,00 €

En recettes pour un montant de : 0,00 €

Besoin net de la section d'investissement

Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 0,00 €

Compte 1068

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 0,00 €

Ligne 002

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 5 733,89 €5

Même séance

Délibération portant modification de l’indice de référence de l’indemnité de fonction des élus

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2123-20 à L2123-24-1, Considérant que l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction des élus a été modifié par le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, passant ainsi de l’indice brut 1015 à l’indice brut 1022 au 1er janvier 2017, puis à l’indice à 1027 au 1er janvier 2018, Considérant que la délibération en date du 28 mars 2014 relative à la fixation des taux des indemnités de fonction des élus fait référence expressément à l’indice brut terminal de la fonction publique 1015,

Il est proposé de substituer à la référence formelle à l’indice brut 1015, une référence générique à « l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique », de manière à ce que le calcul s’applique dès aujourd’hui et « automatiquement » en cas de futures modifications de cet indice terminal sans nécessité d’une nouvelle délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De fixer, à compter du 1er avril 2019 le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints comme suit :

- Maire : 31 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique - Adjoints : 8.25 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

- la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 011 article 6531 du budget primitif 2019

Même séance

Mise en place du rifseep

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose : d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de présenter un projet de délibération instaurant tous les critères de mise en place au centre de gestion de l’Eure pour validation6

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal accepte à l’unanimité

Même Séance

Modification du règlement intérieur

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal qu’il serait utile de modifier le règlement intérieur de la collectivité comme suit.

-Suppression des astreintes puisqu’il a été décidé lors d’un précédent conseil de ne pas mettre en place d’astreinte

-Interdiction d’utiliser le matériel de la commune à des fins personnels.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité et charge Monsieur le Maire de le faire viser par le Comité Technique du Centre de Gestion.

Même séance

Réduction du temps de travail des agents de l’école

Vu l’amplitude de travail hebdomadaire trop importante et afin de préserver la santé des agents, Monsieur le Maire propose de diminuer le temps de travail des agents travaillant totalement ou partiellement aux écoles. Cette diminution du temps de travail n’excèdera pas 10 % et de ce fait, il n’y aura pas d’impact sur l’affiliation à la CNRACL des agents concernés. Le conseil municipal accepte à l’unanimité.

Même séance

Institutions et vie politique accord fusion de la Communauté d’agglomération Seine-Eure et la Communauté de communes Eure Madrie Seine

Rapport

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que la communauté d’agglomération Seine-Eure et la communauté de communes Eure-Madrie-Seine sont engagées, depuis le printemps 2016, dans une démarche de rapprochement qui a permis aux élus d’être régulièrement informés de l’état d’avancement des travaux préparatoires. Ainsi des comités spécifiques, composées d’élus des deux établissements, ont examiné les enjeux majeurs liés au projet de fusion. Ces travaux ont parallèlement été restitués aux instances respectives des deux communautés et ont conclu à une véritable convergence tant sur les compétences portées et les capacités financières mobilisées que sur les organisations humaines dédiées à un service public de qualité, soucieux du bon niveau d’exécution.

La fusion de bloc à bloc des deux communautés s’appuie sur un projet de territoire cohérent, ambitieux et porte sur un périmètre qui garantira une cohésion spatiale, économique et financière. Il donnera naissance à une nouvelle communauté d’agglomération de 60 communes et de plus de 103 000 habitants, située le long de l’axe Seine, à une échelle pertinente au sein de la nouvelle région Normandie. Cet établissement permettra de concilier la mise en œuvre de politiques adaptées aux besoins du territoire, la proximité de l’action communautaire pour les habitants et le maintien du rôle essentiel des communes.

Par délibérations concomitantes adoptées respectivement le 4 juillet 2017 et le 31 août 2017, les assemblées délibérantes de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine et de la7

communauté d’agglomération Seine-Eure se sont prononcées en faveur de l’engagement d’une procédure de fusion de bloc à bloc de leurs deux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.), conformément aux dispositions de l’article L. 5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.).

L’arrêté de projet de périmètre n’a pas été pris par Monsieur le Préfet de l’Eure dans le délai de deux mois, à compter de la réception de la première délibération, dans la mesure où celui- ci a, par deux arrêtés en date du 8 septembre 2017, fait droit à la demande de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon de se retirer de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine et d’adhérer à la communauté d’agglomération Seine-Normandie-Agglomération.

Par un jugement en date du 16 octobre 2018, le tribunal administratif de Rouen a : - annulé l’arrêté du Préfet de l’Eure approuvant le retrait de la commune de Saint-Aubin-sur- Gaillon de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine,

- annulé l’arrêté du Préfet de l’Eure autorisant la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon à adhérer à la communauté d’agglomération Seine-Normandie-Agglomération - annulé la décision implicite de refus du Préfet de l’Eure de prendre un arrêté fixant le périmètre du futur Etablissement Public de Coopération Intercommunale résultant de la fusion de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine et de la communauté d’agglomération Seine-Eure

- enjoint au Préfet de l’Eure de prendre un arrêté fixant le périmètre du futur Etablissement Public de Coopération Intercommunale résultant de la fusion de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine et de la communauté d’agglomération Seine-Eure dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement.

Par un courrier en date du 10 janvier 2019, le Président de la communauté d’agglomération Seine-Eure et la Présidente de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine, ont sollicité Monsieur le Préfet de l’Eure afin que celui-ci prenne, sous huitaine, l’arrêté de projet de périmètre du futur Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie- Seine.

C’est dans ce contexte que Monsieur le Préfet de l’Eure a pris le 16 janvier 2019, un arrêté portant projet de périmètre de la nouvelle communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie- Seine.

Dans cet arrêté de projet de périmètre sont précisés :

- le périmètre projeté : la liste des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale concernés par la fusion ainsi que la liste des 60 communes membres du futur Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion ;

- la catégorie d’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion (une communauté d’agglomération).

Cet arrêté de projet de périmètre est également accompagné :

- d’un rapport explicatif (dit « rapport de présentation ») présentant les motifs de la fusion, la procédure mise en œuvre et les principales conséquences de la fusion, notamment en termes de compétences transférées ;8

- d’une étude d’impact budgétaire et fiscal. Cette étude comporte un état de la situation budgétaire, financière et fiscale ainsi qu’une évaluation de la situation résultant de la fusion - du projet de statuts du nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

Par courrier en date du 16 janvier 2019, reçu en recommandé avec avis de réception en date du 23 janvier 2019, Monsieur le Préfet de l’Eure a notifié aux deux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et à toutes les communes incluses dans le projet de périmètre un dossier composé :

- de l’arrêté portant projet de périmètre de la nouvelle communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine ;

- des trois annexes susvisées : le rapport de présentation, l’étude d’impact budgétaire et fiscal, ainsi que le projet de statuts du futur Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

Monsieur le Préfet invite les conseils communautaires des deux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à donner un avis et l’ensemble des conseils municipaux des communes membres à donner un accord sur la création de la nouvelle communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine, ainsi qu’à valider le projet de périmètre, la catégorie juridique et les statuts du futur Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

Conformément au I de l’article L. 5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), les organes délibérants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dont la fusion est envisagée disposent d’un délai de trois mois, à compter de la date de notification, pour donner leur avis sur le projet de périmètre. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

Dans un deuxième temps, le projet de périmètre, accompagné de ses annexes et des délibérations des communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, sera notifié à la commission départementale de coopération intercommunale, laquelle disposera d’un délai de deux mois pour rendre un avis. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

Au terme de cette procédure, un arrêté préfectoral de fusion sera pris après accord exprimé à la majorité qualifiée des conseils municipaux c’est-à-dire par 2/3 au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de 50% de la population totale de celles-ci ou par 50% au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population totale. Il faut également que cette majorité comprenne au moins 1/3 des conseils municipaux des communes qui sont regroupées dans chacun des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale qui fusionnent.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- de valider le projet de périmètre, la catégorie juridique et les statuts du nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine. - de donner son accord sur la création du nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine à compter du 1er septembre 2019.9

DECISION

Le conseil municipal, après avoir entendu le Rapporteur et délibéré

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment la partie 5 relative à la coopération intercommunale et notamment l’article L 5211-41-3 ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2002, modifié, portant création de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 portant création de la nouvelle communauté d’agglomération Seine-Eure issue de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Seine-Bord ;

VU les délibérations de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine du 04 juillet 2017 et de la communauté d’agglomération Seine-Eure du 31 août 2017, demandant à fusionner ensemble, de bloc à bloc ;

VU l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2018-49 du 27 décembre 2018 portant adhésion des communes de La Harengère, La Saussaye et Mandeville à la communauté d’agglomération Seine-Eure ;

VU le courrier conjoint du Président de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la Présidente de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine, du 10 janvier 2019, sollicitant le Préfet afin qu’il prenne, sous huitaine, l’arrêté de projet de périmètre du futur Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine ;

VU l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-01 du 16 janvier 2019 portant projet de périmètre de la nouvelle communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine ;

VU le rapport explicatif, l’étude d’impact budgétaire et fiscal et le projet de statuts du futur Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion, annexés à l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-01 ;

CONSIDERANT que l’arrêté de projet de périmètre n’a pas été pris dans les deux mois, à compter de la réception de la délibération de la communauté de communes Eure-Madrie- Seine, en raison de la demande de retrait de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine ;

CONSIDERANT que, par jugement en date du 16 octobre 2018, le Tribunal administratif de Rouen a enjoint au Préfet de l’Eure de prendre un arrêté fixant le périmètre du futur Etablissement Public de Coopération Intercommunale résultant de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement ;

CONSIDERANT que, par un courrier en date du 10 janvier 2019, le Président de la communauté d’agglomération Seine-Eure et la Présidente de la communauté de communes Eure-Madrie- Seine, ont sollicité Monsieur le Préfet de l’Eure afin que celui-ci prenne, sous huitaine, l’arrêté de projet de périmètre du futur Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de10

la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine. ;

CONSIDERANT que l’article L 5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le projet de périmètre d’un nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale puisse être à l’initiative du représentant de l’Etat, procédure justifiée par le jugement du Tribunal Administratif de Rouen du 16 octobre 2018 ;

CONSIDERANT que Monsieur le Préfet de l’Eure a pris, le 16 janvier 2019, un arrêté portant projet de périmètre de la nouvelle communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie- Seine, auquel étaient annexés : le rapport explicatif, l’étude d’impact budgétaire et fiscal et le projet de statuts du futur Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion ;

CONSIDERANT que le projet de périmètre est d’un seul tenant et sans enclave ;

CONSIDERANT la convergence des compétences exercées par les deux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, et l’existence d’enjeux communs aux deux territoires, notamment en matière de développement économique ou d’aménagement du territoire ;

VALIDE le projet de périmètre du nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine fixé dans l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-01 du 16 janvier 2019, ainsi défini :

- La communauté d’agglomération Seine-Eure composée des 43 communes suivantes : Acquigny, Alizay, Amfreville-sous-les-Monts, Amfreville-sur-Iton, Andé, Connelles, Crasville, Criquebeuf-sur-Seine, Herqueville, Heudebouville, Igoville, Incarville, Le Bec-Thomas, La Haye- le-Comte, La Harengère, La Haye-Malherbe, La Saussaye, La Vacherie, Le Manoir, Le Mesnil- Jourdain, Les Damps, Léry, Le Vaudreuil, Louviers, Mandeville, Martot, Pinterville, Pîtres, Pont- de-l’Arche, Porte-de-Seine (anciennement Porte-Joie et Tournedos-sur-Seine), Poses, Quatremare, Saint-Cyr-la-Campagne, Saint-Didier-des-Bois, Saint-Germain-de-Pasquier, Saint- Etienne-du-Vauvray, Saint-Pierre-du-Vauvray, Surtauville, Surville, Terres de Bord (anciennement Tostes et Montaure), Val-de-Reuil, Vironvay, Vraiville

- La communauté de communes Eure-Madrie-Seine composée des 17 communes suivantes : Ailly, Autheuil-Authouillet, Cailly-sur-Eure, Champenard, Clef-Vallée-d’Eure (anciennement Ecardenville-sur-Eure, Fontaine-Heudebourg et La Croix-Saint-Leufroy), Courcelles-sur-Seine, Fontaine-Bellenger, Gaillon, Heudreville-sur-Eure, Le Val-d’Hazey (anciennement Aubevoye, Sainte-Barbe-sur-Gaillon et Vieux-Villez), Les Trois Lacs (anciennement Bernières-sur-Seine, Tosny et Venables), Saint-Aubin-sur-Gaillon, Saint-Etienne-sous-Bailleul, Saint-Julien-de-la- Liègue, Saint-Pierre-de-Bailleul, Saint-Pierre-la-Garenne, Villers-sur-le-Roule

soit un nouveau périmètre constitué au total de 60 communes ;

VALIDE la catégorie du nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale issue de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine, lequel relèvera de la catégorie des communautés d’agglomération ;11

VALIDE les statuts du nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale issue de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine tels que joints à la présente délibération ;

DONNE SON ACCORD sur la création du nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale issue de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine à compter du 1er septembre 2019 ;

A PRIS EN COMPTE le nombre de représentants de la commune au sein du conseil communautaire ;

En annexe de la présente délibération :

Dossier reçu de Monsieur le Préfet à savoir :

- Arrêté de projet de périmètre

- Rapport de présentation

- Etude d’impact budgétaire et fiscal

- Statuts du futur Etablissement Public de Coopération Intercommunale

Note de synthèse et ses annexes

Même séance

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMMUNE DE ST DIDIER DES BOIS SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PPLUIH) ARRÊTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE LE 20 DÉCEMBRE 2018.

Rapport :

I-Présentation du PLUiH arrêté :

Par délibération n° 15-341 en date du 17 décembre 2015, le conseil communautaire a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’Habitat (PLUiH) sur l’ensemble de son territoire, déterminé les objectifs poursuivis et arrêté les modalités de la concertation.

Le PLUiH de l’Agglomération Seine-Eure ayant été engagé avant le 31 décembre 2015, les dates et délais prévus aux articles L131-6 et L.131-7 du code de l’urbanisme ne s'appliquent pas aux plans locaux d'urbanisme, aux documents en tenant lieu applicables sur son territoire, à condition que ce plan local d'urbanisme intercommunal soit approuvé au plus tard le 31 décembre 2019.

Un premier débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables a eu lieu lors du Conseil Communautaire du 27 avril 2017. Au préalable, au cours des mois de mars et d’avril 2017, les Conseils Municipaux des communes de l’Agglomération Seine-Eure en avaient eux-mêmes débattu.12

Par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2017, le périmètre de l’Agglomération a été modifié permettant l’adhésion de 5 nouvelles communes au 1er janvier 2018 : Bec- Thomas, Saint-Cyr-la-Campagne, Saint-Didier-des-Bois, Saint-Germain-de-Pasquier et Vraiville.

L’adhésion de ces communes à la communauté d’Agglomération Seine-Eure emporte le transfert des compétences qui sont dévolues à l’EPCI au titre de ses statuts.

Par délibération n°18-48 en date du 22 février 2018, le Conseil Communautaire a étendu la procédure de PLUiH, engagée le 17 décembre 2015 sur l’ensemble du périmètre de l’Agglomération Seine-Eure, en incluant les cinq

communes qui ont intégré l’EPCI au 1er janvier 2018. Les communes du Bec-Thomas, de Saint-Cyr la Campagne, de Saint-Didier des Bois, de Saint-Germain de Pasquier et de Vraiville sont en continuité directe du territoire de l’Agglomération Seine-Eure et partagent les caractéristiques des communes dites « du Plateau du Neubourg ». Le pôle d’équilibre, identifié au sein du Schéma de Cohérence Territoriale de Seine-Eure Forêt de Bord, de La Haye-Malherbe/Terre de Bord irrigue ces 5 nouvelles communes.

Un second débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables a eu lieu lors du Conseil communautaire du 20 septembre 2018. Au préalable, du mois de juin au mois de septembre 2018, les Conseils Municipaux des communes de l’Agglomération Seine-Eure en avaient eux-mêmes débattu.

Après concertation avec les communes, la Conseil Communautaire a arrêté le bilan de la concertation et le projet de PLUiH par délibération en date du 20 décembre 2018.

II. Le projet de PLUiH et les choix retenus :

Les Grandes Orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) :

Les diagnostics préalables et les travaux menés par les élus dans le cadre de l’élaboration du Projet de Territoire de l’Agglomération Seine-Eure ont permis de faire émerger les enjeux qui constituent le socle du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Le Projet de PADD s’articule autour des trois axes suivants :

I. Un territoire à haute qualité de vie

II. Un territoire équilibré pour vivre et grandir

III. Un territoire innovant et créateur d’emplois

En matière de consommation foncière :13

Le projet de l’Agglomération Seine-Eure doit répondre à des objectifs de modération de la consommation foncière d’espaces agricoles, naturels et forestiers. A l’issue des travaux réalisés avec les communes, le PLUiH pour la période 2020-2033 fixe un objectif maximum de consommation foncière de 37.10 ha en moyenne par an, contre 49 ha en moyenne par an sur la période 2002-2015, soit une réduction de 24 %.

En matière d’environnement et de cadre de vie :

Le PLUiH de l’Agglomération Seine-Eure traite pleinement de la thématique environnementale afin de préserver un cadre de vie attractif. Ainsi, tout en favorisant la création de nouveaux logements et le développement de l’activité économique, le PLUiH permet une modération de la consommation foncière en favorisant notamment la construction de logements en densification (3/4 de la production de logements à horizon 2033).

Aussi le PLUiH traduit la volonté de l’Agglomération Seine-Eure de poursuivre les actions qu’elle entreprend pour valoriser son territoire :

- En protégeant et en préservant les éléments de la Trame Verte et Bleue en l’état actuel des connaissances, au travers par exemple de la préservation des coteaux ou des réseaux de mares, etc ;

- En repérant et en protégeant les éléments paysagers et patrimoniaux identitaires sur l’ensemble des 40 communes de l’Agglomération ce sont près de 1000 éléments architecturaux qui ont été repérés et protégés au titre de l’article L.151-19 du CU et près de 600 éléments naturels qui sont repérés et protégés au titre de l’article L.151- 23 du CU ;

- En prenant en compte les risques et les nuisances ; ainsi les axes de ruissellement majeurs, les indices de cavités souterraines, les secteurs soumis au risque inondation et couverts par un PPRI, sont repérés sur les plans de zonages ;

- En facilitant le développement de l’activité agricole en ne contraignant pas l’activité par des règles trop rigides ;

- En facilitant le développement de l’activité touristique dans le respect du cadre naturel.

En matière d’habitat :

Le PLUiH de l’Agglomération Seine-Eure tient lieu de Programme Local de l’Habitat (PLH). Dès lors, le dossier comprend un Programme d’Orientations et d’Actions (POA) et comme le prévoit l’article L.151-45 du Code de l’urbanisme, il comprend toutes les mesures et éléments d’information nécessaires à la mise en œuvre des politiques de l’habitat.

L’Agglomération Seine-Eure souhaite maintenir sa croissance démographique durant la prochaine décennie. Son objectif est de soutenir et d’améliorer le fonctionnement de son armature territoriale, entre ses villes, ses bourgs structurés et ses villages, et pour cela d’encourager à l’installation de nouveaux habitants.14

Le projet démographique retenu vise une augmentation de la population, pour atteindre environ 76 500 habitants à l’horizon 2033. Cela se traduit par l’accueil d’environ 5 400 habitants supplémentaires (+7,5% par rapport à 2015), soit une croissance démographique d’environ 0,5% en moyenne annuelle, dans la poursuite de l’évolution constatée entre 2010 et 2015.

Ce projet entraîne un besoin de production d’environ 5 600 logements sur quatorze années (2020-2033), soit une moyenne de 400 logements par an.

Le PADD fixe un objectif de répartition de la production de logements de la manière suivante :

• Environ 3 300 nouveaux logements sur le pôle urbain central ;

• Environ 1 600 nouveaux logements sur les pôles d’équilibre ;

• Environ 740 nouveaux logements sur les villages.

À travers le programme d’Orientations et d’Actions, l’Agglomération Seine-Eure souhaite :

• Soutenir la production de logements et favoriser les projets de qualité, en accompagnant les communes (stratégie d’acquisition foncière, conception et suivi des projets) pour permettre la réalisation des projets,

• Accompagner les parcours résidentiels afin de permettre la diversification de l’offre de logements, pour répondre aux besoins de tous les habitants,

• Requalifier le parc de logements existant privé et public,

• Suivre, piloter, informer, accompagner les communes et les habitants.

En matière de développement économique :

Les zones d’activités nouvelles devront permettre de répondre à la croissance des entreprises locales et à l’accueil de nouvelles entreprises.

L’analyse du potentiel foncier économique mené dans le cadre du diagnostic PLUiH montre un potentiel de 15,3 ha mobilisables en densification des ZAE sur le territoire de l’Agglomération Seine-Eure.

Il s’agit d’un potentiel très faible, représentant seulement 2,8% des surfaces de ZAE existantes sur l’agglomération au moment de l’élaboration du PLUiH (550 ha). En conclusion, l’Agglo Seine-Eure ne peut répondre aux objectifs qui sont les siens uniquement en densifiant ses zones d’activités. L’ouverture de nouvelles zones est nécessaire pour l’avenir du territoire au sein de l’Axe Seine.

Ainsi, les zones ouvertes à l’urbanisation par le PLUiH et à dominante d’activités économiques (AUz) représentent une superficie d’environ 276 ha. Les surfaces concernées sont systématiquement établies à proximité des grands axes de transports (autoroutes, routes départementales majeures, Seine, …), ce qui justifie de leur ouverture par le PLUiH.15

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) :

Les OAP encadrent le développement d’une centaine de secteurs, aux échelles, problématiques et enjeux variables. Au sein de ces secteurs, les autorisations d’urbanisme devront être compatibles avec les orientations définies au sein de ces OAP.

Les OAP sont présenté de façon homogène avec :

• Une présentation du site et des contraintes à proximité,

• Les objectifs poursuivis par l’OAP (mixité fonctionnelle et sociale, desserte par les voies et réseaux, desserte en transport en commun, besoins en stationnement, qualité environnementale et gestion des risques, insertion architecturale, urbaine et paysagère).

• La programmation,

• Un schéma global des principes d’aménagement.

L’OAP thématique de la base de Loisirs de Léry-Poses :

Dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, l’Agglo Seine-Eure a souhaité traduire les différents enjeux et projets du site dans une Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique visant à synthétiser les différentes dynamiques à l’œuvre sur ce secteur et à donner un cadre à la réalisation des projets pressentis ou déjà engagés.

Les travaux menés dans le cadre de l’OAP thématique de la base de Loisirs de Léry- Poses ont permis de donner une traduction règlementaire (dans le règlement graphique et dans le règlement écrit) des projets en cours ou à venir.

Le règlement :

Conformément au Code de l’Urbanisme en vigueur, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) de l’Agglomération Seine- Eure encadre le droit de construire sur 4 types de zones :

• La zone urbaine (U) (13,5% du territoire) où la vocation principale est la mixité des constructions compatibles avec un environnement résidentiel. Cette zone, mêlant à la fois caractère ancien et une architecture plus récente, peut donc accueillir des constructions abritant des activités et des services divers compatibles avec l'habitat. La zone Urbaine comprend 9 secteurs, délimités en fonction d’une vocation principale, ou encore d’une forme urbaine existante ou à privilégier :

- U pour les secteurs urbains à dominante d’habitat et à caractère mixte (commerces, services, équipements) ;

- Up pour les secteurs urbanisés dont le caractère patrimonial et architectural nécessite des règles d’urbanisme spécifiques veillant avant tout à la préservation de l’architecture et du paysage bâti ;16

- Uvr pour la ville nouvelle de Val-de-Reuil ;

- Uh pour les secteurs de hameau densifiable, voire pouvant faire l’objet d’une extension maîtrisée ;

- Ue pour les secteurs à vocation d’équipements publics et d’intérêt collectif ; - Uir pour les zones urbanisées comprises à l’intérieur du périmètre du projet de liaison autoroutière A28-A13 défini par une Déclaration d’Utilité Publique. - Uz pour les zones à vocation d’activités industrielles ;

- Uza pour les zones à vocation d’activités artisanales ;

- Uzir pour les zones initialement à vocation d’activités économiques et comprises à l’intérieur du périmètre du projet de liaison autoroutière A28-A13 défini par une Déclaration d’Utilité Publique.

• La zone à urbaniser (1,9% du territoire) est non bâtie. Elle est systématiquement et uniquement réglementée par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP). Seules les zones 2AU ne sont pas couvertes par une OAP.

La zone AU se compose de 5 types de secteurs :

- AU pour les zones à urbaniser à dominante d’habitat ;

- AUz pour les zones à urbaniser à dominante d’activités économiques ;

- AUir pour les zones à urbaniser comprises à l’intérieur du périmètre du projet de liaison autoroutière A28-A13 défini par une Déclaration d’Utilité Publique ; - AUzir pour les zones à urbaniser à dominante d’activités économiques et comprises à l’intérieur du périmètre du projet de liaison autoroutière A28-A13 défini par une Déclaration d’Utilité Publique ;

- 2AU pour les zones dont l’ouverture à l’urbanisation est liée à l’installation ou mise à niveau des réseaux nécessaires à l’équipement d’une zone urbaine nouvelle (eau potable, électricité, etc.).

• La zone agricole (A) (31%du territoire) protège le potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle permet principalement la construction des bâtiments strictement nécessaires aux activités agricoles et l’évolution des bâtiments existants à l’approbation du PLUiH.

En plus de la zone A, on y retrouve :

- un secteur Ah appliqué sur les hameaux constitués en zone agricole et densifiables ; - un secteur Ac pour les espaces concernés par une richesse de sol et de sous-sol induisant une exploitation de carrière et destinés à retrouver une vocation agricole à court ou moyen terme ;

- un secteur Ap pour les espaces agricoles protégés de toute construction nouvelle afin de préserver les ouvertures paysagères existantes ;

- un secteur Air pour les espaces agricoles compris à l’intérieur du périmètre du projet de liaison autoroutière A28-A13 défini par une Déclaration d’Utilité Publique.

• La zone naturelle et forestière (N) (53.5% du territoire) protège la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de l’intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, de l'existence d'une exploitation forestière ou du caractère d'espaces naturels.

En plus de la zone N, on y retrouve :17

- un secteur Nh appliqué sur les hameaux constitués en zone naturelle et potentiellement densifiables ;

- un secteur Nj, qui couvre les espaces de jardins et les fonds de parcelles bâties où seule est autorisée l’édification d’annexes à la construction principale, dans une certaine limite, de façon à préserver le cadre de vie des zones urbanisés ;

- un secteur Nc pour les espaces concernés par une richesse de sol et de sous-sol induisant une exploitation de carrière et destinés à retrouver une vocation naturelle à court ou moyen terme ;

- un secteur Nl à vocation du développement d’activités de tourisme et de loisirs ; - un secteur Np pour les espaces naturels protégés de toute construction nouvelle afin de préserver les ouvertures paysagères existantes ;

- un secteur Nr pour les espaces directement liés au fonctionnement d’une activité autoroutière ;

- un secteur Nir pour les espaces naturels compris à l’intérieur du périmètre du projet de liaison autoroutière A28-A13 défini par une Déclaration d’Utilité Publique ; - un secteur Nrir pour les espaces directement liés au fonctionnement d’une activité autoroutière et compris à l’intérieur du périmètre du projet de liaison autoroutière A28-A13 défini par une Déclaration d’Utilité Publique.

L’application de règles écrites

Le règlement écrit du PLUiH reprend la nouvelle organisation des règlements de Plans Locaux d’Urbanisme mise en place à la suite de la refonte du Livre 1er du Code de l’urbanisme et la promulgation des décrets n°2015-1782 et n°2015-1783 du 28 décembre 2015 et n°2016-6 du 5 janvier 2016.

Désormais, le règlement du PLUiH se distingue de celui des anciens PLU et POS, à commencer par la forme. L’organisation du règlement en 14 articles distincts est remplacée par une structuration autour des trois grandes parties suivantes :

- Destination des constructions, usages des sols et nature d'activité,

- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère, - Équipement et réseaux.

L’application de règles graphiques

Le territoire de l’Agglomération Seine-Eure étant constitué de communes aux caractéristiques urbaines variables, entre le très urbain et le très rural, il s’avère que l’élaboration d’un règlement écrit à 100% se heurte à la difficulté de traduire précisément les attentes de chaque commune sans aboutir à la création d’un règlement volumineux et donc difficile à appréhender. Dans ce contexte, l’Agglomération a donc fait le choix de compléter le règlement avec une partie graphique portant sur les règles de hauteurs et d’espaces libres de pleine terre et permettant ainsi de mieux adapter la règle en fonction des secteurs où elle s’applique.

Le plan des hauteurs18

L’application des règles de hauteur maximale des constructions à travers un document graphique permet de mieux s’adapter aux différents tissus urbains qui composent le territoire intercommunal.

Le choix du plan permet ainsi d’une part de favoriser la densification urbaine dans certains secteurs, via l’autorisation de construire plus haut, et d’autre part de préserver le cadre bâti dans d’autres secteurs en veillant à ce que les nouvelles constructions respectent les volumétries déjà existantes et s’intègrent bien dans le paysage bâti.

Le plan des hauteurs se compose de différentes classes de hauteurs :

- Les classes qui affichent deux hauteurs réglementent dans un premier temps le niveau de l’égout de toiture et le sommet de l’acrotère, et dans un second temps le niveau du faîtage. De cette façon, le règlement laisse davantage de possibilités pour les conceptions de toiture, sans en définir la pente maximale,

- Les classes qui réglementent uniquement la hauteur maximale des constructions à leur point le plus haut, qu’il s’agisse du faîtage ou du sommet de l’acrotère, ce qui, en cas de toitures à pans, laisse libre le pétitionnaire d’établir sa base de toiture comme il le souhaite.

Le plan des hauteurs ne règlemente pas les hauteurs dans les zones dédiées à l’activité économique. Sur ce point, le choix de l’Agglo est de limiter les contraintes pour les entreprises désirant s’installer sur son territoire ou pour celles ayant des projets d’extension de bâtiments.

Les zones N et A font l’objet de l’application de règles standard, visant à encadrer les constructions autorisées d’un point de vue de leur intégration dans le paysage. La hauteur maximale des constructions agricoles est fixée à 15m.

Le plan des hauteurs rappelle par ailleurs les secteurs concernés par l’application d’une OAP et renvoie à celle-ci pour connaître la règle de hauteur maximale pour les constructions qui y seront réalisées.

Le plan des espaces libres de pleine terre

En réglementant la part minimum d’espaces libres à préserver et non plus la part maximum d’emprise au sol des constructions, l’Agglomération Seine-Eure a souhaité laisser davantage de liberté au pétitionnaire pour l’aménagement de son terrain, tout en assurant que le minimum d’espaces nécessaires au maintien du cadre de vie, à la préservation des paysages ou encore à la lutte contre les risques d’inondation seraient respectés.

L’application d’un document graphique permet une meilleure adaptation de la règle selon les caractéristiques du secteur où elle s’applique (spécificités urbaines, nature du sol, existence de risques naturels, topographie, etc.). Comme pour le plan des hauteurs, le choix du plan permet soit de favoriser la densification à travers l’instauration d’un faible minimum d’espaces libres de pleine terre à préserver, soit de maintenir des secteurs aérés et participant à la qualité du cadre de vie par19

l’intermédiaire du renforcement du minimum d’espaces libres de pleine terre à préserver.

La création d’une règle en pourcentage rapporté à la surface de l’unité foncière permet d’être équitable dans son application et de ne pas favoriser les grandes propriétés au détriment des petites parcelles.

La règle s’adapte en fonction des secteurs où elle s’applique. Ainsi, il a été fait le choix de réduire la part minimum d’espaces libres à préserver au niveau des secteurs bâtis du pôle urbain pour ne pas trop contraindre l’aménagement des parcelles encore libres et pour favoriser une certaine intensification urbaine. A l’inverse, la règle qui est généralement appliquée au niveau des cœurs de bourgs plus ruraux vise à maintenir le cadre de vie avec des parcelles bâties limitées en nombre et des espaces de respiration plus nombreux.

Le plan des espaces libres de pleine terre tient également compte de l’application des trois PPRi approuvés sur l’Iton, l’Eure et la Seine. Ces documents réglementent déjà l’occupation du sol pour les constructions à travers leurs zones bleue, rouge et verte, seule la zone jaune n’édicte pas de règle en la matière. Par conséquent et afin d’éviter la multiplication des règles au risque de complexifier fortement l’instruction du droit du sol, le plan des espaces libres reste sans objet au niveau des secteurs concernés par l’application des PPRi. Ces documents ayant valeur de servitude d’utilité publique, ils s’imposent de fait au PLUiH et ce sont donc eux qui réglementeront l’emprise au sol des constructions.

Le règlement graphique :

Le règlement graphique du PLUiH se compose de deux plans complémentaires :

• Le plan n°1 :

Il présente le zonage lui-même, comprenant les zones présentées précédemment et les prescriptions relatives aux destinations des constructions, aux usages des sols et aux natures d’activité autorisés ou interdits par le règlement.

Sur ce plan sont également représentés :

- les emplacements réservés appliqués au titre de l’article L.151-41 du Code de l’urbanisme,

- les Espaces Boisés Classés à protéger ou à créer (L.113-1 du CU) et

- les périmètres couverts par les Orientations d’Aménagement et de Programmation (L.151-6, L.151-7 et R.151-8 du CU).

- les linéaires de rue au niveau desquels les constructions nouvelles peuvent s’implanter sur la limite de l’emprise publique,

- les limites d’implantation des constructions sur les communes de Criquebeuf-sur- Seine et des Damps,20

- les linéaires commerciaux à préserver au titre de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme sur les communes de Louviers, Pont-de-l’Arche et du Vaudreuil, - les bâtiments agricoles identifiés comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination dans l’avenir (L.151-11 du CU).

- à titre d’information les constructions existantes à la date d’arrêt du PLUiH et qui ne sont pas référencées au cadastre.

• Le Plan n°2 :

Il reprend tout d’abord les limites de zones affichées à travers le premier plan afin de rappeler la ou les zones concernant le secteur observé et les règles qui s’y appliquent. Ce second plan permet ensuite d’afficher les risques naturels existants sur le territoire intercommunal (inondation, périmètre de PPRi et effondrement de cavité souterraine) et de spatialiser les secteurs concernés par l’application des prescriptions exprimées à travers les Dispositions Générales du règlement du PLUiH.

Il affiche le patrimoine protégé à travers le règlement au titre des articles L.151-19 et 23 du CU, qu’il s’agisse du patrimoine naturel avec les éléments constitutifs de la Trame Verte et Bleue (haies, alignements d’arbres, talus, mares, zones humides, espaces boisés), que du patrimoine bâti et architectural comprenant des éléments ponctuels, isolés, mais aussi des murs, des façades de constructions ou un ensemble de constructions elles-mêmes.

Le projet de PLUiH ainsi adopté par le Conseil Communautaire de l’Agglomération Seine-Eure est consultable :

- Au siège de l’Agglomération Seine-Eure Place Ernest Thorel à Louviers.

- Sur le site internet de l’Agglomération Seine-Eure à l’onglet « Aménager »,

« urbanisme », « Plan Local d’Urbanisme intercommunal », « en savoir plus ».

III. Avis du conseil municipal sur le dossier de PLUiH arrêté au Conseil Communautaire

du 20 décembre 2018 :

En application des dispositions de l’article L.153-15 du code de l’urbanisme, le Conseil Municipal est amené à donner un avis sur les dispositions règlementaires qui la concerne (règlement écrit, plans de zonages 1 et 2, plans des hauteurs et des espaces libres ainsi que sur les OAP).

Sur la commune de Saint-Didier des Bois le projet de PLUiH prévoit :

- L’objectif de création de 10 logements, fixé par le Programme d’Orientation et

d’Actions sur la période 2020-2026. Soit la création de 20 logements sur la période

2020-2033.

Au règlement écrit et au plan de zonage 1 (destination des sols)

- Le maintien des grands équilibres de la commune au travers des différentes zones

retenues :

o Zone urbaine mixte (U) qui permet le développement d’une certaine mixité

fonctionnelle tout en restant à dominante habitat et permettant la densification. Le21

sous-secteur Uza dédié à l’activité économique et artisanale qui interdit l’industrie

lourde.

o Zone agricole (A) pour les secteurs qui ont vocation à soutenir le fonctionnement de

l’activité agricole et son développement.

o Zone naturelle (N) qui a vocation à protéger le milieu naturel et ses richesses

écologiques et paysagères.

- L’inscription de deux emplacements réservés pour la création

d’aménagements publics (acquisition pour les locaux techniques municipaux et la

création d’un équipement sportif)

- La possibilité pour les nouvelles constructions de s’implanter en limite

d’emprise publique le long des voies repérées (le long des rues du huit mai et de la

rue d’Elbeuf).

Au plan de zonage 2 (Prescriptions)

- La Prise en compte des risques et des nuisances par :

o L’inscription des axes de ruissellement des eaux pluviales et leurs périmètres

de précaution.

o L’inscription des indices de cavité souterraine

- La prise en compte de la protection du patrimoine naturel et de la trame

Verte et bleue par le repérage au plan :

o des éléments végétaux, paysagers et des haies ou alignement d’arbres à

protéger.

o Des éléments naturels à préserver pour leurs intérêts naturel et paysager

o des mares et de leurs secteurs sensibles

- La Protection du patrimoine architectural par le repérage au plan :

o De trois éléments architecturaux remarquables comme entre autres l’église

Saint-Didier, la mairie (ancien presbytère) et la bibliothèque (ancienne

boucherie).

Au plan des espaces libres de pleine terre

Il est prévu :

o en zone U et Uza : 60% d’espaces libres à préserver selon les caractéristiques

urbaines

o en zones A et N pas de règlementation

Au plan des hauteurs qui règlemente les hauteurs maximales des constructions :

- Pour les zones urbaines (U), les règles suivantes s’appliquent aux nouvelles

constructions :

o En zone U, la hauteur maximale autorisée à l’égout du toit ou à l’acrotère est de

8 mètres et la hauteur maximale autorisée au faîtage est de 11 mètres, selon les

caractéristiques architecturales du bâti environnant.

o En zone Uza la hauteur des bâtiments n’est pas règlementée.22

- En zone agricole (A) :

o La hauteur maximale autorisée pour la construction de bâtiments agricoles est

de 15 mètres maximum.

o Pour la construction de bâtiments d’habitation et leurs annexes est de La

hauteur maximale autorisée à l’égout du toit ou à l’acrotère est de 4mètres et

la hauteur maximale autorisée au faîtage est de 8 mètres.

- Zone naturelle :

o La hauteur maximale autorisée pour la construction de bâtiments agricoles ou

d’exploitation forestière est de 15 mètres maximum.

o Pour la construction de bâtiments d’habitation et leurs annexes est de La

hauteur maximale autorisée à l’égout du toit ou à l’acrotère est de 4mètres et

la hauteur maximale autorisée au faîtage est de 8 mètres.

Les Orientations d’Aménagement et de programmation (OAP) :

Le PLUiH prévoit la réalisation de trois OAP sur la commune de Saint-Didier des Bois:

- L’OAP rue d’Elbeuf sur une superficie de 0.51 ha qui vise à développer une opération

de cinq logements, tout en prenant en compte la qualité paysagère du site.

- L’OAP du Chemin du Parc sur une superficie de 0.71 ha qui vise à développer une

opération de cinq logements, tout en prenant en compte la qualité paysagère du

site.

- L’OAP de la rue du Hêtre sur une superficie de 3.53 ha qui vise à développer une

opération de cinq logements.

Décision :

Le conseil Municipal de la commune de Saint-Didier des Bois,

VU la loi n°2014-366 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové dite « loi ALUR » du 24 mars 2014,

VU la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit des procédures administratives,

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.151-1 et suivants, L.151-15 et suivants, R. 151-1 àR.151-55 et R.153-5 et suivants ;

VU le code Général des Collectivités Territoriales

VU le code de la construction et de l’habitation

VU les statuts de la Communauté d’Agglomération Seine Eure,

VU le Schéma de Cohérence Territoriale Seine-Eure Forêt de Bord approuvé le 14 décembre 2011,

VU le Programme Local de l’Habitat 2.2 de la Communauté d’Agglomération Seine- Eure approuvé le 27 février 2014,

VU les Plans d’Occupations (POS), les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et les cartes communales en vigueur sur le territoire de l’Agglomération,23

VU la délibération n°15-202 en date du 9 juillet 2015 modifiant les statuts de la Communauté d’Agglomération Seine Eure,

VU l’arrêté préfectoral DRCL/BCLI/ n° 2015-59 en date du 7 décembre 2015 portant modification des statuts en conférant la compétence d’élaboration des documents d’urbanisme à la Communauté d’agglomération Seine-Eure,

VU la conférence intercommunale des maires en date du 1er octobre 2015 visant à définir les modalités de collaboration de l’Agglomération Seine-Eure avec les communes membres lors de la procédure d’élaboration du PLUi tenant lieu de PLH, VU la charte de gouvernance définissant les instances de collaboration mises en place entre les communes et l’Agglomération Seine-Eure pour le suivi de l’élaboration du PLUi évoquée lors de la conférence intercommunale des maires du 1er octobre 2015, VU la délibération n°15-341 de prescription de l’élaboration du PLUiH en date du 17 décembre 2015 définissant les objectifs et les modalités de concertation et arrêtant les modalités de collaboration avec les communes,

VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, VU le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L. 153-9,

VU l’arrêté préfectoral DRCL/BCLI/ n°2017-86 en date du 27 décembre 2017 portant adhésion des communes du Bec-Thomas, de Saint-Cyr-la-Campagne, de Saint-Didier- des-Bois, de Saint-Germain-de Pasquier et de Vraiville à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure

VU la conférence intercommunale des maires du 30 janvier 2018 visant à débattre des compléments à apporter aux modalités de collaboration de l’Agglomération Seine-Eure avec les communes membres durant l’élaboration du PLUiH, suite à l’intégration de cinq nouvelles communes

VU la charte de gouvernance modifiée débattue lors de la conférence intercommunale des maires du 30 janvier 2018,

VU la délibération du Conseil Communautaire n°18-48 de prescription de l’élaboration du PLUiH en date du 22 février 2018 définissant les objectifs et les modalités de concertation et arrêtant les modalités de collaboration avec les communes – Extension du périmètre et compléments,

VU la délibération du Conseil Communautaire n°18 – 317 en date du 20 décembre 2018 pour la prise en compte de la nouvelle codification du code de l’urbanisme. VU la délibération du Conseil Communautaire n°18 – 318 en date du 20 décembre 2018 tirant bilan de la concertation

VU la délibération du Conseil Communautaire n°18 – 319 en date du 20 décembre 2018 arrêtant le projet de PLUiH

Après avoir pris connaissance du projet de PLUiH, au regard du projet arrêté et des discussions en séance :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

D’émettre un avis favorable sur les dispositions règlementaires concernant la commune (reprendre l’exemple du support de présentation)

Que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant 1 mois Dis que le présent avis et son annexe seront portés à la connaissance du public dans le cadre de l’enquête publique et étudié par le Conseil des Maires (40 maires de l’Agglomération au moment de l’élaboration de la Charte de Gouvernance) à l’issue de la procédure d’élaboration dans le cadre de l’approbation du PLUiH.24

ANNEXE :

Demande de modification du dossier de PLUiH arrêté

1. RAPPORT DE PRESENTATION

1a. Diagnostic

1b. Diagnostic Habitat

1c. État Initial de l’Environnement

1d. Évaluation Environnementale

1e. Justifications du projet

1f. Études L.111-8

2. PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES

3. REGLEMENT

3a. Règlement

3b. Plan des espaces libres

3c. Plan des hauteurs

3d. Plan de zonage n°1

3e. Plan de zonage n°2

4. ANNEXES

4a. Annexes 1 à 9

4b. Annexe 10 Périmètres de classement sonore des ITT

4c. Annexe 11Annexes sanitaires

4d. Annexe 12 Captages en eau potable

4e. Annexe 13 Plan du réseau d’eau potable

4f. Annexe 14 Plans des réseaux d’assainissement des eaux usées

4g. Annexe 15 Plans des réseaux d’eaux pluviales

4h. Annexe 16 Sites archéologiques

4i. Annexe 17 Plans de Prévention des risques inondations (PPRi)

4j. Annexe 18 Plan de Prévention des risques technologiques de

4k. Annexe 19 Schéma de Gestion des eaux pluviales de La Haye-Malherbe 4l. Annexe 20 Atlas des axes de ruissellement de l’Agglomération Seine-Eure 4m. Annexe 21 Secteurs prédisposés aux chutes de blocs et aux éboulements 4n. Annexe 22 Périmètres des bois et forêts avec un plan de gestion

4o. Annexe 23 Règlement intercommunal pour la collecte des DMA

5. ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

5a. Sommaire

5b. OAP réglementaires – Dispositions Générales

5c. OAP réglementaires – Volume 1

5d. OAP réglementaires – Volume 2

5e. OAP réglementaires – Volume 3

5f. OAP thématiques

6. PROGRAMME D’ORIENTATIONS ET D’ACTIONS

Adoptée à l’unanimité.25

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 22h00.