Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA 28 04 2015 cle5e6824

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Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA 28 04 2015 cle5e6824 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA 28 04 2015 cle5e6824)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Fiscalité, PRÉFET DU CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 21 – AVRIL 2015

Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX

Tel : 04 71 46 23 00 - Télécopie : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.frSOMMAIRE

63 – Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne

- Arrêté relatif à une autorisation de capture/relâcher et prélèvements scientifiques de spécimens d’amphibiens protégés

63 – Agence Régionale de Santé

- Arrêté n° DOH-2015-43 du 14 avril 2015 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Mauriac au titre de l’activité déclarée au mois de février 2015 - Arrêté n° DOH-2015- 44 du 14 avril 2015 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Flour au titre de l’activité déclarée au mois de février 2015 - Arrêté n° DOH-2015-45 du 14 avril 2015 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Henri Mondor à Aurillac au titre de l’activité déclarée au mois de février 2015

Direction Départementale des Territoires du Cantal

- Arrêté n°2015-49 DDT fixant les minima et maxima du plan de chasse pour saison 2015-2016 - Arrêté n°2015-0395 du 9 avril 2015 fixant le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale du Haut-Cantal

- Programme d’actions départemental 2015 de l’Agence Nationale de l’Habitat - Arrêté n° 2015- 0435 du 20 avril 2015 portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant aux habitants d’Espinasse

- Arrêté interdépartemental n° E 2015-86 portant désignation d’un organisme unique de gestion collective de l’eau, pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot

Direction Départementale des Finances Publiques du Cantal

- Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscales

- Arrêté de subdélégation de signature en matière domaniale

- Arrêté portant délégation de signature pour la vente de biens meubles saisis - Décision du 7 avril 2015 portant nomination du conciliateur fiscal départemental - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale

- Arrêté portant délégation de signature au conciliateur fiscal

- Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal

- Décision de délégation de signature aux responsables du pôle de pilotage et ressources ; pôle expertise juridique, fiscale et financière et au responsable de la mission maîtrise des risques - Décision de délégation de signature au responsable du pôle animation du réseau - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle expertise juridique, fiscal et financières - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle animation du réseau - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées

Préfecture du Cantal

- AP n°2015-0437 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la Maison d’Arrêt d’Aurillac

- AP n°2015-0438 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour M. Alain SALLES à Cassaniouze

- AP n°2015-0439 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’agence BNP PARIBAS Place du Square à Aurillac- AP n°2015-0440 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le magasin BUT à Aurillac

- AP n°2015-0441 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’agence Crédit Lyonnais, Avenue Gambetta à Aurillac

- AP n°2015-0442 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’agence Crédit Lyonnais, Rue des Agials à Saint-Flour

- AP n°2015-0443 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’agence Crédit Lyonnais à Riom-ès-Montagnes

- AP n°2015-0444 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la boulangerie LATOURTE à Neussargues

- AP n°2015-0445 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’agence Caisse d’Epargne à Maurs

- AP n°2015-0446 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’agence Caisse d’Epargne, Rue des Carmes à Aurillac

- AP n°2015-0447 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour COREO CONCEPT à Aurillac

- AP n°2015-0448 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour Mme Sylvie FROMENT, Station TOTAL à Saint-Flour

- AP n°2015-0449 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la SARL DUPUY, EUREKA Ma Maison Rue du Crucifix à Aurillac

- AP n°2015-0450 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection pour CARREFOUR MARKET à Saint-Flour

- AP n°2015-0451 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection pour Intermarché VALAGNON à Massiac

- AP n°2015-0452 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection pour MANUCENTRE à Aurillac

- AP n°2015-0453 portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection pour mme CRAUSER, Le Marigny à Murat

- AP n°2015-0454 portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’entreprise Ludovic POIZOT à Massiac

- AP n°2015-0455 portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection pour Géant Casino à Aurillac

- AP n°2015-0456 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour SNC FREYSSENET à Murat

- AP n°2015-0457 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le Garage ESTEYRIES à Neussargues-Moissac

- AP n°2015-0459 portant modification de la composition de la Commission départementale des taxis et voitures de Petite remise du Cantal

- AP n°2015-0472 du 22 avril 2015 constituant la commission départementale d’aménagement commercial (C.D.A.C)

- AP n°2015-0477 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL PAN LOPEZ à MAURIAC

- Arrêté modificatif n°2015-479 du 23 avril 2015 de l’arrêté 2014-0767 du 25 juin 2014 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale dans sa forme plénière

- Arrêté n° 2015-485 du 24 avril 2015 portant modification de l’arrêté n° 2012-1543 du 9 novembre 2012 portant dissolution du Syndicat Mixte du scénoparc IOPREFET DU CANTAL

Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne

Arrêté N° 2015/DREAL/60

relatif à une autorisation de capture/relâcher et prélèvements scientifiques de spécimens d’amphibiens protégés

Bufo bufo (crapaud commun) et Bufo spinosus (crapaud épineux)

Le Préfet du Cantal

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le livre IV du Code de l'Environnement dans partie législative et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2,

Vu le livre II du code de l’environnement dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,

Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 relatif à la protection des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement,

Vu la Circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement complétée par les circulaires DNP N° 00-02 du 15 février 2000 et DNP/CCF N° 2008-01 du 21 janvier 2008 relatives à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du Ministère de l’Aménagement, du Territoire et de l’Environnement dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvage,

Vu l’arrêté préfectoral 2014-1348 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Hervé VANLAER , Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne,

Vu l’arrêté N° 2014/DREAL/240 du 18 décembre 2014 portant subdélégation de signature de Monsieur Hervé VANLAER Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne, à certains de ses collaborateurs,

Vu la demande présentée par Monsieur Jan Willem ARNTZEN de l’Université de Leiden – 2 Darwinweg – 2333 CR Meiden – Pays-Bas,

Vu l'avis favorable N° 15/175 du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 7 avril 2015,

Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, de l’espèce considérée,

Sur proposition du directeur régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

ARRETEArticle 1 : Cette autorisation est délivrée dans le cadre d’une étude permettant de déterminer la présence de chacune des deux espèces de Bufo bufo et Bufo spinosus sur les quatre départements de la région Auvergne et ainsi améliorer les connaissances au plus près de la réalité lors de la réalisation de prospections scientifiques.

Article 2 : Monsieur Jan Willem ARNTZEN, Biologiste professionnel au « Naturalis Biodiversity Center à Leiden (Pays-Bas) est autorisé à :

– capturer-relâcher des spécimens vivants

– prélever-enlever-transporter-détenir-utiliser-détruire les échantillons de matériels biologiques, les spécimens morts

Article 4 : Effectifs autorisés : 400 spécimens : adultes et têtards

Article 3 : Méthodes de capture/relâcher

– Adultes : capture manuelle puis relâcher – Prélèvements d’échantillons pour les études génétiques : swaps buccaux ou prélèvement sur les spécimens victimes de la route – Têtards : capture à l’épuisette puis relâcher – analyses sur la queue des têtards.

Article 5 : Les protections sanitaires contre les chytridiomycoses (selon le protocole SHF) lors de la manipulation des spécimens (capture et relâcher) devront être mises en œuvre.

Article 6 : L’autorisation est accordée pour l’année 2015

Article 7 : Modalités de comptes-rendus

Un rapport final détaillé sera transmis à la DREAL Auvergne où seront précisés :

– la localisation des espèces étudiées,

– l’importance des populations,

– leur état de conservation,

Article 8 : La présente autorisation ne dispense pas le demandeur, le cas échéant, des autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation des opérations, notamment lors d'interventions à l'intérieur d'espaces protégés (parcs nationaux, réserves naturelles…)

Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 10 : Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Clermont-Ferrand, le 22 avril 2015

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur régional de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement,

P.O, l’adjoint au Chef du Service

de l’Eau, de la Biodiversité et des Ressources

Dominique BARTHELEMYDélégation territoriale du Cantal

ARRETE n° DOH-2015-43 du 14 AVRIL 2015

Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû

au Centre Hospitalier de Mauriac

au titre de l'activité déclarée au mois de février 2015

NUMEROS FINESS:

 Entité juridique 15 078 0468

 Budget Principal 15 000 0164

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la Caisse d'Assurance Maladie du Cantal est arrêtée à 348 741,08 €, et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

ARTICLE 2 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 348 741,08 € soit :

348 358,20 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 348 358,20 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,

382,88€ au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 0 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,

0 € au titre des produits et prestations, dont 0 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent.

ARTICLE 3 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 0 € soit :

0 € au titre de la part tarifée à l’activité,

0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,

0 € au titre des produits et prestations.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier d’Aurillac et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Cantal, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.

Fait à Clermont-Ferrand, le 14 avril 2015

P/Le Directeur Général de

l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,

et par délégation,

Le Directeur Général Adjoint

Signé,

Joël MAYDélégation territoriale du Cantal

ARRETE n° DOH-2015-44 du 14 AVRIL 2015

Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû

au Centre Hospitalier de Saint-Flour

au titre de l'activité déclarée au mois de février 2015

NUMEROS FINESS:

 Entité juridique 15 078 0088

 Budget Principal 15 078 2324

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la Caisse d'Assurance Maladie du Cantal est arrêtée à 1 253 765,12€, et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

ARTICLE 2 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 1 253 765,12 € soit :

1 222 495,01€ au titre de la part tarifée à l’activité, dont 1 222 495,01€ au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,

6 268,65 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 6 268,65 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,

25 001,46 € au titre des produits et prestations, dont 25 001,46 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent.

ARTICLE 3 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 0 € soit :

0 € au titre de la part tarifée à l’activité,

0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,

0 € au titre des produits et prestations.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Saint-Flour et à la Caisse Primaire d'Assurance maladie du Cantal, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.

Fait à Clermont-Ferrand, le 14 avril 2015

P/Le Directeur Général de

l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,

et par délégation,

Le Directeur Général Adjoint

Signé,

Joël MAYDélégation territoriale du Cantal

ARRETE n° DOH-2015-45 DU 14 AVRIL 2015

Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû

au Centre Hospitalier Henri Mondor à Aurillac

au titre de l'activité déclarée au mois de février 2015

NUMEROS FINESS:

 Entité juridique 15 078 0096

 Budget Principal 15 000 0040

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la Caisse d'Assurance Maladie du Cantal est arrêtée à 4 465 989,98€, et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

ARTICLE 2 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 4 465 989,98€ soit :

4 073 555,79 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 4 073 555,79 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,

231 385,67 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 231 385,67 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,

161 048,52 € au titre des produits et prestations, dont 161 048,52 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent.

ARTICLE 3 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 0 € soit :

0 € au titre de la part tarifée à l’activité,

0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,

0 € au titre des produits et prestations.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier d’Aurillac et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Cantal, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.

Fait à Clermont-Ferrand, le 14 avril 2015

P/Le Directeur Général de

l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,

et par délégation,

Le Directeur Général Adjoint

Signé,

Joël MAYPREFET DU CANTAL

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

ARRETE n° 2015- 49 -DDT

fixant les minima et maxima du plan de chasse pour la saison 2015 -2016

Le Préfet du Cantal

Chevalier de la légion d’honneur, Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le code de l’environnement, livre IV, titre II relatif à la chasse, et notamment l’article R. 425.2,

Vu l’arrêté préfectoral n°2014-1341 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature, et l’arrêté n° 2015-SG-03 du 26 janvier 2015 portant subdélégation de signature,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-1459 du 28 octobre 2009 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Cantal,

Vu l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage consultée par écrit,

Vu l’absence de remarque du public lors de la mise à disposition du projet d’arrêté du 3 avril 2015 au 18 avril 2015 et donc les conclusions de la consultation,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Arrête:

ARTICLE 1 – Pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, les minima et maxima du plan de chasse pour la saison 2015-2016 sont fixés comme suit, pour l’ensemble du département:

Espèce cerf

Unité de

gestion

Cerfs Biches CEI Total espèce cerf

Minimum Maximum Minimum Maximum Minimum Maximum Minimum Maximum

ALAGNON 160 180 280 300 45 60 485 540

ARTENSE 50 70 110 130 45 65 205 265

MARGERIDE 5 20 10 15 25 35 40 70

MONTS DU

CANTAL

120 135 220 250 60 70 400 455

PINATELLE 90 120 160 200 30 60 280 380

TRUYERE 280 300 380 410 70 100 730 810

ZONE 3 - - - - 15 60 15 60

Total

département

705 825 1160 1305 290 450 2155 2580Espèce chevreuil

Zone chevreuil Minimum Maximum

01.1- Monts du Cantal Ouest 120 150

01.2-Monts du Cantal Nord 65 100

01.3- Monts du Cantal Sud 100 130

02.1-Plateau de Salers et Trizac 200 220

03.1-Jordanne 170 210

03.2-Doire 170 200

04.1-Carladés 180 210

05.1-Planèze 200 230

05.2-Pays de Pierrefort 120 150

06.1-Aubrac 200 230

07.1-Margeride Nord 240 300

07.2-Haute Margeride 120 180

07.3-Arcomie 50 80

08.1-Alagnon et Sianne 190 240

09.1-Pinatelle 120 150

10.1-Artense 220 260

10.2-Haute Rhue 150 200

11.1-Bordure limousine 260 300

11.2-Xaintrie 130 170

12.1-Basse Cère 370 430

12.2-Chataîgneraie Ouest 200 240

13.1-Bassin de Maurs 260 310

13.2-Lot 200 250

14.1-Chataîgneraie centrale 300 350

14.2-Goul 120 170

Total département 4455 5470

Autres espèces

Autres espèces Minimum Maximum

Chamois 200 350

Mouflon 200 350

ARTICLE 2 – Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Aurillac, le 20 avril 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Pour Le directeur départemental des territoires,

Le chef du service environnement

Signé

Philippe HOBE

Richard SIEBERT

2/2PRÉFET DU CANTAL

Arrêté n°2015-0395 du 9 avril 2015

fixant le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale du Haut Cantal Dordogne

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code Général des collectivités territoriales notamment les articles L5211-1 et suivants

VU le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L122-3, R122-14 et R122-15,

VU la loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000

VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,

VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, notamment son article 51,

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, et notamment son article 25,

VU l’arrêté préfectoral n° 93-2254 du 29 décembre 1993 modifié autorisant la création de la Communauté de Communes du Pays Gentiane,

VU l’arrêté préfectoral n°99-2574 modifié autorisant la création de la Communauté de Communes Sumène Artense,

VU l’arrêté préfectoral n°94-1448 du 04 novembre 1994 modifié autorisant la création de la Communauté de Communes du Pays de Mauriac,

VU l’arrêté préfectoral n°2003-2005 du 19 décembre 2003 et n°2004-520 du 19 mars 2004 modifiés portant création de la Communauté de Communes du Pays de Salers,

VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Mauriac n°2014/10/08-12 du 8 octobre 2014, la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Salers du 27 octobre 2014, la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Sumène Artense n°81/2014 du 4 décembre 2014, la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Gentiane du 8 décembre 2014, sollicitant toutes les 4, la définition du périmètre de leur futur SCOT comme regroupant : - la Communauté de commune du Pays de Mauriac

- la Communauté de commune du Pays de Salers

- la Communauté de commune du Pays de Gentiane

- la Communauté de commune Sumène-Artense

VU l’avis réputé positif du Conseil départemental sur le projet de périmètre, en l’absence de réunion de l’assemblée délibérante dans le délai de trois mois prévu par l’article L122-3 du code de l’urbanisme, à compter de la saisine du préfet du Cantal par courrier du 15 décembre 2014,

- 1 -CONSIDÉRANT que le périmètre proposé permet de prendre en compte de façon cohérente les besoins de protection des espaces naturels et agricoles et les besoins et usages des habitants en matière d'équipements, de logements, d'espaces verts, de services et d'emplois

CONSIDÉRANT que le périmètre proposé permet la mise en cohérence des questions d’urbanisme, d’habitat, de développement économique, de déplacements et d’environnement, qu’il prend en compte la problématique de la mobilité et des déplacements ainsi celle des zones de chalandise des commerces.

CONSIDÉRANT que périmètre proposé tient compte des autres périmètres existants ou en projet tels que définis à l’article L122-3 du code de l’urbanisme

CONSIDÉRANT que le périmètre proposé est d’un seul tenant et sans enclave,

CONSIDÉRANT qu’il recouvre la totalité du périmètre des 4 Communautés de communes précitées

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Cantal ;

ARRETE :

Article 1er : Le périmètre du schéma de cohérence territoriale du Haut Cantal Dordogne est fixé au périmètre des communautés de communes du Pays Gentiane, du Pays de Mauriac, du Pays de Salers et Sumène Artense, tel que défini par la carte annexée au présent arrété, et dont les communes membres sont :

pour la Communauté de communes du Pays Gentiane :

Apchon, Cheylade, Le Claux, Collandres, Marchastel, Menet, Riom-es-Montagnes, Saint-Amandin, Saint- Etienne de Chomeil, Saint Hippolyte, Trizac, Valette

pour la Communauté de communes du Pays de Mauriac :

Arches, Auzers, Chalvignac, Drugeac, Jaleyrac, Mauriac, Meallet, Moussages, Salins, Sourniac, Le Vigean

pour la Communauté de communes du Pays de Salers :

Ally, Anglards-de-Salers, Barriac-les-Bosquets, Besse, Brageac, Chaussenac, Escorailles, Fontanges, Freix- Anglards, Girgols, Le Falgoux, Le Fau, Le Vaulmier, Pleaux, Saint-Bonnet-de-Salers, Saint-Chamant, Saint- Cernin, Saint-Cirgues-de-Malbert, Sainte-Eulalie, Saint-Illide, Saint-Martin-Cantales, Saint-Martin- Valmeroux, Saint-Paul-de-Salers, Saint-Projet-de-Salers, Saint-Vincent de Salers, Salers, Tournemire,

pour la Communauté de communes Sumène-Artense :

Antignac, Bassignac, Champagnac, Champs-sur-Tarentaine-Marchal, Madic, La Monselie, Le Monteil, Saignes, Saint-Pierre, Sauvat, Tremouille, Vebret, Veyrieres, Ydes

Article 2 : Le périmètre du schéma de cohérence territoriale du Haut Cantal Dordogne sera étendu aux collectivités nouvellement adhérentes aux communautés de communes précitées à l’article 1er, dans les conditions fixées par la loi

Article 3 : Le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège de chacune des communautés de communes et dans les mairies des communes membres concernées.

Mention de cet affichage est inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

- 2 -Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Cantal, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Mauriac, le Président du Conseil départemental du Cantal, le directeur départemental des Territoires du Cantal, les présidents des Communautés de communes du Pays Gentiane, du Pays de Mauriac, du Pays de Salers et Sumène-Artense, les maires des communes membres des 4 communautés de communes concernées, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

Le Préfet,

signé

Richard VIGNON

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Voies et délais de recours : conformément aux articles R421-1 à R421-7 du Code de justice administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision dans les DEUX MOIS à partir de la publication de la décision considérée ou, dans le même délai, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ou, au terme du recours gracieux, d’un recours contentieux auprès de cette même instance dans un délai identique.

- 3 -PÉRIMÈTRE DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT)

DU HAUT CANTAL DORDOGNE

Vu pour être annexé à mon arrêté

n° 2015- 0395 du 9 avril 2015 Le Préfet

signé

Richard VIGNON

- 4 -DEPARTEMENT du CANTAL

PROGRAMME D’ACTIONS DEPARTEMENTAL 2015

Préambule

En application des dispositions des articles R321-10, R321-10-1 et R321-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH) , un programme d'action établi, suivant le cas, par le délégué de l'Agence dans le département ou par le délégataire est soumis pour avis à la CLAH du territoire concerné.

Ce programme d'action précise les conditions d'attribution des aides de l'Anah dans le respect des orientations générales de l'Agence et des enjeux locaux tels qu'ils ressortent notamment des programmes locaux de l'habitat, du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, du plan départemental de l'habitat, le cas échéant des conventions de délégation des aides à la pierre et de la connaissance du marché local.

Sur la base d'un bilan annuel et de l'évolution de la politique générale de l'agence, le programme d'action fait l'objet d'au moins une adaptation annuelle en début d'année pour tenir compte notamment des moyens financiers alloués, de l'évolution des niveaux de loyer applicable aux logements conventionnés et du niveau des engagements contractuels.

1Principales caractéristiques du Cantal

La population du Cantal est en décroissance entre 2008 et 2011 (source INSEE)

2008 2009 2010 2011

population 148 737 148 380 148 200 147 577

Variation annuelle -357 -180 -623

Selon Filocom 2011, entre 2009 et 2011, malgré une baisse de population, on constate une augmentation du nombre de ménages de l’ordre de 600.

Du point de vue du logement, ce sont les Propriétaires occupants qui augmentent le plus dans cette période (+717). Viennent ensuite les locataires du parc privé (+ 37) au détriment du locatif HLM (-16) du locatif communal (-32) et surtout des « autres ménages » (-286).

La vacance pour le département du Cantal s’élève à 11,50 % (10,60 % pour le parc privé) alors que le taux national est de 8,9 %. On constate dans la même période une augmentation de la vacance de l’ordre de 1 % :

• +94 logements pour le parc privé dont 88 en collectif

• +46 logements pour le parc social HLM dont 46 en collectif

Sur la commune d’Aurillac, la vacance totale est de 12,8 % (11,8 % pour le parc de logements privés).

Le Parc privé potentiellement indigne

Malgré une légère amélioration ces dernières années, le nombre de résidences principales sans confort reste important sur le département. Selon les données de l’Anah 2013, le nombre de logements du parc privé potentiellement indignes s’élève à 7 374 (11,3 % des résidences principales privées).

L’emploi dans le Cantal

Selon la DIRECCTE Auvergne, la situation de l’emploi dans le Cantal, malgré une augmentation du nombre de demandeurs d’emploi de 1,7 % sur une année, a tendance à se stabiliser dans le département du Cantal. Le taux de chômage est de 7,3 % soit 4 731 chômeurs.

2Caractéristiques des ménages et du parc de logement privé cantaliens :

Sur les 70 600 résidences principales du Cantal, 47 900 sont occupées par leurs propriétaires (91 % en maison individuelle). Ces propriétaires résident essentiellement en milieu rural. Parmi eux, 60 % ont plus de 60 ans et habitent dans une maison construite avant 1975, date de la première réglementation thermique. Ce dernier pourcentage représente environ 8 050 logements potentiellement énergivores.

22 700 résidences sont d’autre part louées à titre principal ou occupées gratuitement, dont plus de 12 000 ont plus de 15 ans et également éligibles au Programme « Habiter Mieux » dans le cadre de son élargissement aux bailleurs privés.

Caractéristique d’un département rural présentant de vastes zones d’habitat diffus peu desservies par les réseaux de gaz, le bois (31 %) le fioul (30 %) et l’électricité (28 %) sont les trois principaux types d’énergie utilisés dans le parc résidentiel du Cantal. En moyenne, la consommation d’une résidence principale atteint 22 200 kWh par an, soit une valeur supérieure au chiffre régional (21 500 kWh), différence liée à la rigueur climatique et à la part plus importante de maisons individuelles. Le chauffage (chauffage central, appoint et appareils indépendants) représente 75 % de la consommation énergétique1

Avec 148 162 habitants au 1er janvier 2010, le Cantal appartient aux six départements métropolitains les moins peuplés. Sur les 260 communes que compte le département, près des trois quarts ont moins de 500 habitants et seulement 7 communes ont plus de 2 000 habitants.

Le niveau de vie médian des cantaliens, se situe en dessous des moyennes nationale et auvergnate. En 2011, la moitié des habitants du Cantal vit avec moins de 1 485 euros par mois et par unité de consommation, soit 144 euros de moins que le niveau de vie médian de l’ensemble des métropolitains. 16,4 % vivent sous le seuil de pauvreté, contre 14,3 % au niveau métropolitain. Ces écarts s’expliquent, en partie, par le poids plus important des retraites dans les revenus déclarés (32 % contre 25 % au niveau national). Au-delà, et en raison du faible niveau des retraites agricoles en particulier, le département est marqué par la précarité des personnes âgées de 65 ans ou plus. En effet, 16,9 % d’entre elles vivent sous le seuil de pauvreté (8,8 % en métropole)2.

Selon les nouveaux plafonds de ressources en vigueur au 1er juin 2013, 24 713 propriétaires occupants de résidences principales de plus de 15 ans sont éligibles aux aides de l’Anah, contre 13 400 auparavant. Parmi ces propriétaires 18 037 relèvent du critère « revenus très modestes » et 6 676 du critère « revenus modestes ».

1 SRCAE Auvergne - Potentiel d’économies d’énergie des bâtiments – données concernant le département du cantal. 2013

2 INSEE Auvergne – Le Cantal à grands traits – La Lettre n° 97- décembre 2013

3I : Analyse des bilans de l’année précédente, conclusions, orientations

Le présent programme d'actions départemental 2015 s 'appuie sur une analyse de bilan du programme 2014 que l'on peut synthétiser ainsi qu'il suit.

A : Taux de réalisation des objectifs prioritaires

1 – Bilan financier

1-1 Anah

Pour l'année 2014, la dotation finale Anah allouée au département s'est élevée à 4 971 941€ . Elle se décompose de la façon suivante :

• 4 596 183 € pour les subventions travaux

• 218 418 € pour les subventions ingénierie

• 157 340 € pour la RHI

La dotation travaux a été consommée à 91 % , elle aurait pu atteindre les 100 % si la dotation FART n’avait pas été limitée.

1-2 Programme « habiter mieux »

Pour l'année 2014 la dotation finale du programme « Habiter Mieux » allouée au département s'est élevée à 1 842 524 €. Elle se décompose de la façon suivante :

• 1 743 031 € pour les subventions travaux

99 493 € pour les subventions ingénierie

La taux de consommation a été de 100 % (limité par les crédits mis à disposition, malgré les 2 réabondements)

42 – Atteinte des objectifs

Indicateurs Objectifs Résultats %

Propriétaires occupants

▪ Lutte contre l'habitat indigne

▪ Logements très dégradés

▪ Autonomie

▪ Gain énergétique > 25%

74

13

160

195

98

33

124

322

132 %

253 %

78 %

165 %

Total 442 577 131 %

Dont programme « Habiter Mieux » 250 488 195 %

Propriétaires bailleurs

▪ Lutte contre l'habitat indigne

▪ Logements très dégradés

▪ Travaux d'amélioration

▪ Gain énergétique > 35 %

16

17

7

7

8

17

13

9

50 %

100 %

186 %

129 %

Total 47 47 100 %

Dont programme « Habiter Mieux » 10 35 350 %

Les résultats concernant les propriétaires occupants sont positifs dans tous les domaines d’intervention, notamment plus marqués en ce qui concerne la lutte contre l’habitat indigne, les logements très dégradés et les travaux permettant d’atteindre un gain énergétique > 25 %.

Les logements subventionnés dans le cadre du programme « Habiter Mieux » sont en très forte augmentation (+ 51%). La barre des 1000 logements financés depuis le début du programme a ainsi été passée en toute fin d’année 2014. Ce résultat confirme l’engouement des propriétaires occupants, constaté en 2013 (+21%) pour réaliser des travaux d’économie d’énergie.

Concernant les propriétaires bailleurs, les objectifs ont été atteints voire dépassés hormis celui relatif à la lutte contre l’habitat indigne. Il est à noter que les résultats ont doublé par rapport à l’année 2013 (25 logts dont 15 ASE)

3– Bilan qualitatif

Sur le Cantal, il n’existe actuellement qu’un seul opérateur (Pact Cantal). Celui-ci donne globalement satisfaction concernant la qualité des prestations et les délais d’intervention, comme en attestent les très bons résultats de 2014.

Par ailleurs, le Pact Cantal est également « point de rénovation info service » (PRIS) de l’Anah et de l’ADEME, ce qui constitue une situation atypique sur le plan national mais qui permet une organisation simple, concentrée géographiquement et lisible pour les particuliers. A nouveau en 2014, cette organisation a montré son efficacité compte tenu du nombre de dossiers très élevé (624) qui ont pu être déposés.

5B : Cohérence avec les enjeux poursuivis

1 – Les objectifs prioritaires

Pour les propriétaires occupants, l’objectif concernant les travaux d’autonomie était ambitieux. En revanche ceux relatifs aux travaux d’économie d’énergie et aux travaux des logements très dégradés étaient sous-évalués.

Les objectifs des propriétaires bailleurs inscrits dans les programmes sont réalistes mais les résultats sont faibles. On assiste année après année à une réduction des logements conventionnés, liée au choix de propriétaires bailleurs de déconventionner aux termes de leur engagement (45 pour 2014), non compensée par les logements nouvellement conventionnées, avec ou sans travaux.

2 – Les interventions hors priorités

En 2014, 16 logements de propriétaire occupant ne répondant pas aux objectifs prioritaires portés par l'Anah (assainissement) ont été financés pour un montant de 31 151 € . Le montant global consacré à ces travaux non prioritaires en 2014 représente 0,6 % des subventions attribuées en 2014.

C : Niveaux de subventions octroyés pour ces objectifs

Les résultats de l'année 2014 arrêtés à la date du 31/12/2014 sont les suivants :

Subventions de droit commun allouées aux

travaux

Objectifs Résultats Montant des

Subventions

travaux Anah

(hors FART)

Taux moyen

de

subvention

Propriétaires occupants

Lutte contre l'habitat indigne

Logements très dégradés

Autonomie

Gain énergétique > 25%

74

13

160

195

98

33

124

322

1 033 671 €

661 043 €

357 119 €

1 837 370 €

10 548 €

20 032 €

2 880 €

5 706 €

Propriétaires bailleurs

Lutte contre l'habitat indigne

Logements très dégradés

Travaux d'amélioration

Gain énergétique > 35 %

16

17

7

7

8

17

13

9

13 556 €

289 704 €

103 047 €

33 270 €

1 695 €

17 041 €

7 927 €

4 753 €

Total 489 624 4 328 780 €

6Subventions de droit commun allouées à l'ingénierie des programmes 218 418 €

Subventions allouées au titre du programme

« Habiter Mieux » (fonds d'aide à la rénovation

thermique)

Résultats Subventions

Propriétaires occupants

▪ Aides de solidarité écologique (ASE)

▪ Ingénierie

Propriétaires bailleurs

▪ Aides de solidarité écologique (ASE)

▪ Ingénierie

487

168

35

11

1 673 031€

93 380 €

70 000 €

6 113 €

Total 701 1 842 524 €

Il est à noter que les moyennes de subventions « travaux » attribuées par thématique se situent dans la fourchette basse constatées en 2014 en Auvergne.

Le montant des travaux éligibles associé est de 11 108 381 €.

D : les dispositifs programmés (cf annexe 1)

1) Les programmes vivants au 1er janvier 2015 sont :

– OPAH RU de la ville d’Aurillac

– PIG de la CABA (jusqu’au 14 juin 2015)

– OPAH RR Margeride-Truyère (jusqu’au 02/02/2015)

– OPAH RR Cère et Rance

– OPAH RR du pays de Pierrefort-Neuveglise

– OPAH RR du pays de Saint-Flour-Margeride

– OPAH RR Entre 2 Lacs

– PIG départemental « Solidarités »

Compte tenu des négociations engagées, de la maturité des projets et de la programmation pluriannuelle des opérations programmées arrêtée annuellement par le préfet de région, l’opération suivante devrait démarrer au 1er janvier 2016 (reportée d’un an) :

– OPAH RR du Pays de Maurs

2) Projection des engagements pris et à venir (cf annexe 2)

Compte tenu du taux effectif d'engagement en opérations programmées constaté en 2014, la dotation attribuée au département qui représente à peine plus de la moitié des engagements contractuels, ne permettra pas le financement des opérations ci-dessus. Une régulation (au prorata des engagements contractuels travaux Anah) entre territoires contractuels est envisagée sur le 1er semestre 2015, à raison de l’enveloppe de crédits mis à disposition.

E : Les partenariats

7Les partenariats se nouent dans le cadre des programmes avec les collectivités qui aident financièrement les propriétaires selon des thèmes bien précis comme les travaux d'énergie ou les travaux de lutte contre l'habitat indigne.

La délégation incite les collectivités à intervenir également en faveur des propriétaires occupants dont les ressources sont très faibles, afin de déclencher des opérations qui ne pourraient l'être sans cette aide et notamment compléter le nouveau dispositif proposé par l'Anah et l’État en faveur de la lutte contre la précarité énergétique.

Le tableau ci-dessous retrace l’évolution des partenariats avec les collectivités en 2013 :

Les programmes : OPAH / PIG Les protocoles territoriaux

« Habiter Mieux »

Les nouveaux

programmes mis en

place en 2014 :

L’OPAH RR de la CC « Entre 2 Lacs » La CC Sumène-Artense

Le PIG Solidarités du CG

Les programmes en

cours

L’OPAH RR du Pays de Pierrefort

Neuvéglise

La CC Caldagués Aubrac

l'OPAH RR de la CC Margeride-Truyére La CC du Cézallier

l'OPAH RR de la CC Cére et Rance La CC de la Planèze

L'OPAH RR de la CC du Pays de Saint-

Flour

La CC du Pays de Murat

l'OPAH RU de la ville d'Aurillac La CC entre 2 lacs

le Programme d'Intérêt général de la CABA La CC Cère et Goul en Carladés

La CC du Pays de Salers

La CC du Pays de Maurs

Aucun programme n’a pris fin en 2014.

La mise en œuvre du PIG « Solidarités » du Conseil général a été différée au 1er janvier 2015.

F : Conclusions et orientations proposées

Les orientations de l’Anah (lutte contre l’habitat indigne et très dégradé, contre la précarité énergétique, adaptation à la perte d’autonomie) s’appliquent pleinement au territoire cantalien. La prévention des copropriétés dégradés est une thématique non engagée à ce jour. Elle nécessite un partage avec les partenaires concernés permettant de préciser les éventuels enjeux.

Les demandes de contractualisation 2014, tout maître d’ouvrage souhaitant solliciter un nouveau programme devra réaliser une étude d’évaluation du programme initial.

Suite à l’appel à projet « centres-bourg » lancé au plan national en 2014, le projet porté

8par la commune de St-Flour et la communauté de communes a été sélectionné. L’année 2015 sera consacrée à la poursuite des études de définition des besoins et du programme d’intervention en matière de traitement de l’habitat. L’Anah accompagnera la collectivité dans ses réflexions, en vue de signer fin 2015 une convention de programme spécifique, s’apparentant à une convention de type OPAH RU.

Les collectivités seront encouragées à identifier les poches d’habitat les plus dégradées et à engager, là où cela s’avère nécessaire, des actions coercitives en complément des actions incitatives ; Les demandes de contractualisation des collectivités agissant dans ce sens seront traitées prioritairement dans les exercices de programmation à venir.

II : Communication

Toutes les plaquettes, prospectus, affiches, documentations transmises par l'Agence sont diffusés aux différents partenaires.

Outre les informations également disponibles sur le site de l'Anah, des informations sur les programmes en cours sur le département sont données sur le site internet de l’État dans le département.

Les interventions de l'Anah sont également présentées lors du lancement des études pré- opérationnelles ou des bilans annuels des OPAH.

III : Priorités d’intervention et critères de sélectivité

Le présent programme d'actions apporte des précisions au règlement général de l'Anah (RGA) quant aux priorités d'intervention. Il peut faire l’objet d’avenant dans la limite et le respect des règles nationales.

La subvention n’étant pas de droit, l'article 11 du règlement général de l'Anah prévoit que la décision d’attribution est prise dans le département en application du programme d’actions.

La décision repose sur l’intérêt économique, social, environnemental et technique du projet lui-même évalué en fonction des priorités dans le cadre du programme d’actions.

En cas d’absence ou d’insuffisance d’intérêt du projet, l'aide apportée par l'Anah peut être refusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des engagements particuliers du propriétaire.

Dans tous les cas, les subventions sont attribuées dans la limite des enveloppes financières effectivement mises à disposition de la délégation locale de l'Anah.

9A : identification des enjeux territoriaux

Les principaux enjeux liés aux politiques de l’Anah sur le Cantal (données FILOCOM au 1/1/2011) :

• 6613 logements classés dans les catégories 7 et 8 sur les 61 096 logements privés de l’INSEE peuvent à coup sûr être considérés comme « potentiellement indignes » (dont 1 273 locatifs et 5340 de propriétaires occupants),

◦ soit 10 % du parc locatif privé

◦ 11 % des logements de propriétaires occupants

• un niveau de vacance dans le parc privé assez conséquent (plus de 10 000 logements privés vacants en 2011, soit environ 10,40%), touchant principalement les plus dégradés (catégories 6, 7 et 8) et en augmentation sur les 5 dernières années.

• une population à très faible niveau de ressources, correspondant à la cible de l’Anah, avec 24 700 PO éligibles aux aides de l’Anah (51 % des PO), dont ◦ 8 348 ménages « très modestes » (17,4 % des PO)

◦ 16 365 « modestes » (34,2 % des PO)

Les enjeux liés aux objectifs prioritaires de l'Anah sont recensés et traduits en actions à travers les documents suivants:

• le PDALPD 2013-2017, notamment à travers deux orientations:

◦ « Etre alerté des situations de mal logement présentant des risques graves pour les personnes, et les prendre en charge dans le respect des occupants » ◦ Organiser les moyens d'une prise en charge des situations à risques pour des ménages défavorisés, adaptée et égale sur le territoire.

• Le PLH de la CABA notamment à travers l'axe 1 « mise en oeuvre d'une programmation diversifiée de logements et dont 30 % est à réaliser en sortie de vacance » et 2 actions:

◦ 1.3 « Renouveler les outils d'intervention pour enrayer les processus de dégradation des quartiers anciens et centraux d'Aurillac (OPAH RU) » ◦ 1.4 « Poursuivre la politique de réhabilitation du parc privé et notamment les actions de lutte contre la précarité énergétique (PIG) »

B : prise en compte des priorités

L’articulation entre les objectifs prioritaires fixés à l'Anah et les besoins exprimés par les territoires conduit pour 2015 à poursuivre la mise en place des moyens d'intervention sur les priorités assignées par l'Anah :

• Traitement de l'habitat indigne et dégradé, en cohérence avec les politiques locales menées dans les PDALPD, PLH, et PDH précités. L'action de l'Anah porte sur des aides aux travaux de résorption du parc indigne, dégradé et indécent mais également sur la mise en œuvre d'actions foncières renforcées (RHI, THIRORI) conduites par les collectivités territoriales.

10• Lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du programme « Habiter Mieux », pour lequel l’État a assigné à l'Anah un objectif de 45 000 ménages à aider en 2015 (contre 38 000 révisé à 50 000 en 2014). Ce programme financé dans le cadre des investissements d’avenir, a été élargi aux propriétaires bailleurs par l’instruction du 4 juin 2013 afin de poursuivre une politique plus ambitieuse en matière de lutte contre la précarité énergétique.

• Accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie pour l’adaptation de leur logement, qui sera significativement renforcé en 2013.

Les conditions d'attribution des aides énoncées plus loin visent à centrer au maximum les aides sur les priorités de l'Anah.

Les objectifs 2015 consistent en la réhabilitation ou l'amélioration de :

Pour les

propriétaires

occupants

61 logements indignes – très dégradés

520 logements PO/PB

au titre du programme

« Habiter Mieux » pour

2014/2015 (260 par an)

100 logements en adaptation au handicap

ou à la perte d'autonomie

258 logements gain énergétique > 25 %

Pour les

propriétaires

bailleurs

11 logements indignes - très dégradés

4 logements dégradés

5 logements gain énergétique > 35 %

La dotation 2015 Anah « travaux » s’élève à 2 477 420 € hors réserve régionale de 10 %. La dotation FART s’élève 553 692 € (pas de réserve régionale).

C : cohérence avec le contenu de la convention de gestion

Sans objet

11D : conditions d'attribution des aides

• D1 – conditions d’attribution communes aux propriétaires occupants et bailleurs

-Tous les dossiers qui font l’objet d’un rapport permettant de vérifier l’adéquation du projet à ses besoins réels (travaux lourds, travaux de sécurité ou salubrité, travaux pour l’autonomie de la personne, programme « Habiter Mieux », réhabilitation d’un logement locatif dégradé, travaux réalisés à la suite d’une procédure « règlement sanitaire départemental » ou d’un contrôle de décence) devront impérativement remédier à l’ensemble des besoins identifiés. Dans certains cas, le traitement des points de dégradation les plus urgents pourra être autorisé dans le cadre d'un programme de travaux hiérarchisé, notamment en copropriétés.

-Afin de garantir le résultat d’une bonne réalisation de ces prestations, les travaux correspondants devront impérativement être réalisés par des professionnels du bâtiment qui assureront la fourniture et la mise en œuvre, financées dans le cadre du dossier. A titre dérogatoire, seuls les travaux de finitions pourront ne pas être inclus dans le dossier et réalisés par le demandeur.

- Dans la continuité des mesures prises dans la CLAH du 12 septembre 2014, toutes les subventions seront plafonnées à 80 % du montant TTC des travaux subventionnables.

Une dérogation permettant de maintenir un taux de 100 % pourra toutefois être octroyée aux PO très modestes, sous réserve de la production d’un rapport émanant d’un travailleur social.

- Compte-tenu de la tension budgétaire prévisionnelle pour 2015, une mesure conjoncturelle de régulation entre programmes est mise en place : Pour chaque programme, une enveloppe financière maximale limitée à 60 % des engagements financiers contractuels ( % indicatif qui pourra évoluer en cas de dotation complémentaire) sera mise en place afin de réguler la consommation des crédits. Cette contrainte budgétaire sera levée au 1er juillet 2015, afin d’optimiser la consommation de l’enveloppe départementale avant le point de situation national prévu au 1er septembre.

Le RGA permet de fixer des conditions de recevabilité, d'éligibilité ou de calcul de l'aide plus restrictives que celles de la réglementation nationale. Par type d'intervention les conditions particulières du présent programme d'action sont énoncées ci-après.

En annexe 3 sont par ailleurs traitées, en complément, un certain nombre de questions pratiques.

12• D2 – Propriétaires occupants

Les règles et modalités financières nationales ainsi que les dispositions propres à chaque programme visé au D seront appliquées à l’exception des dispositions ci-après.

a) Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne (donc occupé)

Il s’agit de travaux de grande ampleur et d’un coût élevé visant à résoudre une situation d’habitat indigne particulièrement grave dans un logement occupé :

• qui a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ;

• ou pour lequel un rapport d’évaluation réalisé par un professionnel certifie l’existence d’une situation d’insalubrité établie sur la base d’une grille d’évaluation de l’insalubrité :

✔ cotation ≥ 0,4

✔ ou 0,35 ≤ cotation < 0,4 + un élément de danger pour la santé ou la sécurité de l’occupant, justifié.

Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour :

• sensibiliser le propriétaire à l’intérêt de travaux énergétiques,

• permettre à l’Anah de justifier de l’emploi de ses ressources.

- Conditions particulières :

En cas de cotation < 0,40 avec élément de danger, les travaux relatifs à la suppression du danger seront obligatoires.

b) Travaux lourds pour réhabiliter un logement très dégradé (donc vacant)

Il s’agit de travaux de grande ampleur et d’un coût élevé visant à résoudre une situation de dégradation très importante pour lequel un rapport d’évaluation réalisé par un professionnel certifie l’existence d’une situation de dégradation très importante établie sur la base d’une grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat.

✔ ID ≥ 0,55

Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour :

• sensibiliser le propriétaire à l’intérêt de travaux énergétiques,

• permettre à l’Anah de justifier de l’emploi de ses ressources.

Conditions particulières :

Ne sont pas éligibles :

- les logements dont le demandeur est propriétaire par acquisition (héritages et donations donc exclus) depuis moins de 3 ans à la date du dépôt du dossier. Sur les territoires couverts par une OPAH de renouvellement urbain ou assimilée (centre- bourgs), cette durée minimum est réduite à 1 an.

13c) Travaux de sécurité ou salubrité de l’habitat

Il s’agit de travaux permettant de traiter l’insalubrité ou un péril d’ampleur limitée dont la résolution ne nécessite pas des travaux lourds dans un logement occupé pour lequel un rapport d’évaluation réalisé par un professionnel certifie l’existence d’une telle situation établie sur la base d’une grille d’évaluation de l’insalubrité :

✔ 0,35 ≤ cotation < 0,4

✔ ou cotation < 0,35 + un élément de danger pour la santé ou la sécurité de l’occupant, justifié.

En cas de cotation < 0,35 avec élément de danger, les travaux relatifs à la suppression du danger seront obligatoires.

d) Travaux pour l’autonomie de la personne

Il s’agit des travaux permettant d’adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée au vieillissement.

Conformément à la réglementation, le demandeur doit justifier de la nécessité de ces travaux en fournissant un justificatif de handicap ou de perte d’autonomie et un document permettant de vérifier l’adéquation du projet à ses besoins réels.

Il n’est pas instauré de conditions particulières.

e) Travaux impactant la performance énergétique du logement

Il s’agit des travaux soumis à la réglementation thermique éléments par éléments (chauffage, production d’eau chaude, ventilation, menuiseries extérieures, etc.) ou conditionnés à la conformité et aux exigences du crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable (charpente, couverture, isolation extérieure ou intérieure, etc.).

Seuls les travaux éligibles au programme « Habiter Mieux » seront financés (gain énergétique potentiel > 25 % pour les PO ou > 35 % pour les PB).

-Mesure particulière :

Dans la continuité des mesures prises dans la CLAH du 12 septembre 2014, les subventions afférentes à cette thématique seront réservées aux propriétaires relevant du plafond très modeste.

f) autres situations / autres travaux

f 1) Travaux d'assainissement non collectif

f 2) Travaux de mise en sécurité des équipements communs : (ascenseur, électricité)

f 3) Changements d’usage

Ces travaux ne relevant pas des priorités de l’Agence, ils ne seront pas subventionnés.

14g) Logements PO bénéficiant du programme « habiter mieux »

Compte-tenu de la tension budgétaire prévisible, il ne sera pas appliqué en 2015 sur le stock de dossiers 2014 la majoration de l’ASE initialement possible, en cas de subvention apportée par les collectivités locales, pour les logements de PO éligibles au programme « habiter mieux ». Cette faculté de majoration ne sera par ailleurs pas appliquée non plus pour les dossiers déposés en 2015.

• D3 - Propriétaires bailleurs

Les règles et modalités financières nationales ainsi que les dispositions propres à chaque programme visé au I-D seront appliquées à l’exception des dispositions ci-après.

- Mesure particulière :

• Pour donner lieu à subvention, au niveau de l’éco-conditionnalité, les logements devront obligatoirement s’inscrire en étiquette D en sortie de travaux.

• Pour préserver le caractère social des logements subventionnés, la surface fiscale prise en compte pour le calcul du loyer sera plafonnée à 100 m².

a) Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne occupé

Il s’agit de travaux de grande ampleur et d’un coût élevé visant à résoudre une situation d’habitat indigne particulièrement grave dans un logement occupé :

• qui a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ;

• ou pour lequel un rapport d’évaluation réalisé par un professionnel certifie l’existence d’une situation d’insalubrité établie sur la base d’une grille d’évaluation de l’insalubrité :

✔ cotation ≥ 0,4

✔ ou 0,35 ≤ cotation < 0,4 + un élément de danger pour la santé ou la sécurité de l’occupant, justifié ;

Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour :

• sensibiliser le propriétaire à l’intérêt de travaux énergétiques,

• permettre à l’Anah de justifier de l’emploi de ses ressources.

- Conditions particulières :

• En cas de cotation < 0,40 avec élément de danger, les travaux relatifs à la suppression du danger seront obligatoires.

b) Travaux lourds pour réhabiliter un logement très dégradé (vacant)

15Il s’agit de travaux de grande ampleur et d’un coût élevé visant à résoudre une situation de dégradation très importante pour lequel un rapport d’évaluation réalisé par un professionnel certifie l’existence d’une situation de dégradation très importante établie sur la base d’une grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat :

✔ ID ≥ 0,55

Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour :

• sensibiliser le propriétaire à l’intérêt de travaux énergétiques,

• permettre à l’Anah de justifier de l’emploi de ses ressources.

- Conditions particulières :

Ne sont pas éligibles :

- les logements non situés en centre bourg des communes dont la liste limitative est donnée en annexe 4. Il s’agit des communes de + de 500 habitants, cette disposition étant prise pour garantir la présence d’un minimum de services à proximité.

c) Travaux de sécurité ou salubrité de l’habitat (petite LHI)

Il s’agit de travaux permettant de traiter l’insalubrité ou un péril d’ampleur limitée dont la résolution ne nécessite pas des travaux lourds dans un logement occupé pour lequel un rapport d’évaluation réalisé par un professionnel certifie l’existence d’une telle situation établie sur la base d’une grille d’évaluation de l’insalubrité :

✔ 0,35 ≤ cotation < 0,4

✔ ou cotation < 0,35 avec un élément de danger pour la santé ou la sécurité de l’occupant, justifié.

Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour :

• sensibiliser le propriétaire à l’intérêt de travaux énergétiques,

• permettre à l’Anah de justifier de l’emploi de ses ressources.

En cas de cotation < 0,35 + élément de danger, les travaux relatifs à la suppression du danger seront obligatoires.

d) Travaux pour l’autonomie de la personne

Il s’agit des travaux permettant d’adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée au vieillissement.

Conformément à la réglementation, le propriétaire doit justifier de la nécessité de ces travaux en fournissant un justificatif de handicap ou de perte d’autonomie du locataire et un document permettant de vérifier l’adéquation du projet à ses besoins réels.

Il n'est pas instauré de conditions particulières.

16e) Travaux d’amélioration pour réhabiliter un logement dégradé (MD)

Il s’agit de travaux permettant de résoudre une situation de dégradation « moyenne » constatée sur la base d’un diagnostic réalisé par un professionnel qualifié à l’aide de la grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat

✔ 0,35 ≤ ID < 0,55

Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour :

• sensibiliser le propriétaire à l’intérêt de travaux énergétiques,

• permettre à l’Anah de justifier de l’emploi de ses ressources.

Il n’est pas instauré de conditions particulières.

f) Travaux pour amélioration des performances énergétiques

Il s’agit de travaux d’amélioration des performances énergétiques dans des logements peu ou pas dégradés (c’est-à-dire si ID < à 0,35) dès lors que le gain de performance énergétique est d’au moins 35 %.

Il n'est pas instauré de conditions particulières.

g) Travaux réalisés à la suite d’une procédure « règlement sanitaire départemental » ou d’un contrôle de décence

Il s’agit de travaux permettant de résoudre une situation de non-conformité au règlement sanitaire départemental ou une situation de non-décence mise en évidence par un contrôle de la CAF ou de la MSA dans un logement occupé.

-Conditions particulières : conventionnement non obligatoire si logement occupé

h) Changements d’usage :

- Conditions particulières:

Les changements d’usage ne sont pas finançables, à l’exception d’opérations situées en territoires d’OPAH RU ou assimilées (revitalisation urbaine et rénovation urbaine)

ET

à condition que la transformation en logement soit nécessaire à réhabilitation globale de l’îlot ou de l’immeuble, dans le cadre d’Opérations de restauration immobilière (ORI) ou d’immeubles sous procédures de péril ou d’insalubrité.

L’avis préalable de la CLAH est obligatoire.

17E : dispositions prises pour la gestion des stocks

• 1 : stock global

Les dossiers complets en instance au 31/12 de l'année n-1, tant propriétaires bailleurs (PB) que propriétaires occupants (PO) seront engagés sur la base des critères de priorité du programme d'actions de l’année n-1.

Il en sera de même des dossiers incomplets en instance au 31/12 de l’année n-1, à condition qu’ils aient été complétés avant la fin janvier de l’année n.

• 2 : cas particulier des fins d'opérations programmées

Tout dossier déposé non complet dans le dernier mois d’un programme doit impérativement être complété dans un délai de 1 mois à compter de la fin du programme. Passé ce délai, s’il est toujours incomplet, il sera classé sans suite.

iV : Conditions financières maxi de chaque type d'intervention

Sans objet.

V : Loyers conventionnés : conditions de loyers applicables

L'instruction Anah 2007 – 04 du 31 décembre 2007, relative à l'adaptation des loyers conventionnés, est complétée par l'instruction fiscale n° 13 du 7 février 2008 qui, après analyse des loyers de marché, a défini les zones et les niveaux de loyers par type de zone et par type de logement.

A : conventionnement avec travaux

Dans le cadre de travaux subventionnés par l'Anah, le propriétaire doit obligatoirement conventionner son logement. Il s'engage à le louer à un niveau de loyer maîtrisé pendant 9 ans.

Le bailleur s’engage à louer le logement à des ménages dont les revenus, à la date de signature du bail, sont inférieurs aux plafonds de ressources définis par le Code général des impôts.

En contrepartie de ces engagements, le propriétaire bénéficie d'une déduction fiscale sur ses revenus locatifs de 60% pour un loyer social.

Le locataire peut bénéficier de l'APL que le propriétaire peut percevoir directement. La commission locale d'amélioration du Cantal réunie le 10 avril 2015 en sa forme ordinaire a décidé de ré-actualiser les données du PA 2015 relatives aux loyers plafonds applicables dans les logements conventionnés selon les zones locales définies.

18VALEURS MAXIMALES DES LOYERS CONVENTIONNES

(prix par m2 de surface utile au 1/01/2014)

* Loyer dérogatoire par rapport à l’avis du 18 mars 2014

Pour préserver le caractère social des logements conventionnés, la surface fiscale prise en compte pour le calcul du loyer sera plafonnée à 100 m².

B : conventionnement sans travaux

Si le logement est décent, le propriétaire peut conventionner avec l'Anah. Il s’engage à louer ce logement à un niveau de loyer maîtrisé pendant 6 ans.

En contrepartie de ses engagements, le propriétaire bénéficie d'une déduction fiscale sur ses revenus locatifs de 60% pour un loyer social.

Le locataire peut bénéficier de l'APL que le propriétaire peut percevoir directement.

VALEURS MAXIMALES DES LOYERS CONVENTIONNES

(prix par m2 de surface utile au 1/01/2014)

Pour préserver le caractère social des logements conventionnés, la surface fiscale prise en compte pour le calcul du loyer sera plafonnée à 100 m².

C : loyers libres

Absence de loyers libres

19

studio-T1>35m2 T2-T3 <65m² T3>65m² et >=T4 studio-T1 T2-T3 <65m² Studio-T1 T2-T3 <65m² T3> 65 m2 et autres types

Zone 1 6,36 €* 6,03 €* 5,77*

Zone 2 6,03 €* 5,73 €* néant 5,21 €

Zone 3 6,03 €* 5,40 €

5,40 €

Loyer plafonné à 100m2

De surface fiscale

5,21 €

Loyer plafonné à 100m 2

De surface fiscale

Zone 3: Reste du département

Zone 1: Aurillac+Arpajon/Cère zone urbaine

Zone 2 : Zone péri urbaine CABA + St Flour

Social Intermédiaire

studio-T1>35m2 T2-T3 <65m² T3>65m² et >=T4 studio-T1 Studio-T1 T2-T3 <65m² T3> 65 m2 et autres types

Zone 1 6,03 € 6,03 €

8,75 €

5,77 €

Zone 2 6,03 € 5,73 €

5,21 €

Zone 3 6,03 € 5,40 €

très social

5,40 €

Loyer plafonné

à 100m2 de surface fiscale

5,21 €

Loyer plafonné à 100m2

De surface fiscale

Zone 3: Reste du département

Zone 1: Aurillac+Arpajon/Cère zone urbaine

Zone 2 : Zone péri urbaine CABA + St FlourVI : Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre

L’état d’avancement des consommations de crédits, ventilées sur chaque programme, est présenté à chaque réunion de la CLAH.

En milieu d’année, au vu des résultats provisoires constatés, la CLAH se réserve la possibilité d’apporter les mesures correctives nécessaires, par avenant au présent programme d’actions.

Le bilan annuel du programme d’actions est pris en compte dans le rapport annuel d’activité, présenté à la CLAH en début d'année, puis transmis au délégué de l’Agence dans la région.

------

La date d'application des priorités d'intervention et critères de sélectivité des projets, des modalités financières d'intervention et du dispositif relatif aux loyers applicables aux conventions est fixée à la date de signature du présent programme d’action.

Après avis favorable de la commission d’amélioration de l’habitat du 10 avril 2015.

A Aurillac, le 10 avril 2015

Le délégué adjoint de l’Anah

dans le Cantal

Richard SIEBERT

20

SignéDirection Départementale des Territoires

A R R E T E 2015-0435 du 20 avril 2015

PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER DE PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT AUX HABITANTS D'ESPINASSE, COMMUNE D'ESPINASSE, DANS LE DÉPARTEMENT DU CANTAL

LE PREFET DU CANTAL

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi d’orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001,

VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, R 214-3, R 214-6, R 214-7, R 214-8, D 214-4 du code forestier,

VU la délibération du conseil municipal d'ESPINASSE en date du 14 janvier 2014, VU le procès verbal de reconnaissance contradictoire en date du 6 mars 2014, VU l'avis favorable de l’ONF,

VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Cantal,

ARRETE

Article 1er –

Relèvent du régime forestier les parcelles de terrain désignées dans le tableau ci-après :

Personne morale Indications cadastrales Contenance cadastrale Surface relevant du régime

propriétaire Territoire communal Section N° de la parcelle Lieu-dit de la parcelle forestier

Section d'ESPINASSE ESPINASSE B 41 Les Coupes 59,7340 16,5840 B 96 Fridefon 1,0750 1,0750 B 97 Fridefon 2,9200 2,9200 TOTAL 20,5790

La surface totale de la forêt est par conséquent arrêtée à : 63,7290 ha.

Article 2 -

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa notification, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND (63).

Article 3 –

La secrétaire générale de la préfecture du Cantal, Monsieur le Maire de la commune d'ESPINASSE, le directeur territorial de l’Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune d'ESPINASSE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Le Préfet du Cantal,

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale

Signé

Régine LEDUCARRETE INTERDEPARTEMENAL N° E 2015 -86

PORTANT DESIGNATION D’UN ORGANISME UNIQUE DE GESTION COLLECTIVE DE L’EAU, POUR L’IRRIGATION AGRICOLE SUR LE SOUS-BASSIN DU LOT

Arrêté modificatif à l’arrêté interdépartemental n° E-2013-32 du 31 janvier 2013

La Préfète du Lot,

Les préfets de l’Aveyron, du Cantal, de la Dordogne,

de Lot-et-Garonne, et de Tarn-et-Garonne

VU la demande de report reçue en préfecture le 15 janvier 2015, relative au dépôt du dossier d’autorisation unique pluriannuelle formulée par l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin Lot ;

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, ainsi que ses articles R.211-1 à R.211-117, R.214-31 à R.214-31-5 ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le 1er décembre 2009 ;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Célé approuvé le 5 mars 2012 ;

VU l’arrêté interpréfectoral n°01-0042 du 11 janvier 2001 fixant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin du Lot amont ;

VU l’arrêté préfectoral du 23 février 2004 portant classement de certaines communes du département du Lot, en zone de répartition des eaux ;

VU l’arrêté préfectoral n°95-0887 du 9 mai 1995 portant classement des communes du département du Lot- et-Garonne, en zone de répartition des eaux ;

VU l’arrêté préfectoral n° 1994-1487 du 22 août 1994 portant classement des communes du département du Tarn-et-Garonne, en zone de répartition des eaux ;

VU l'arrêté préfectoral n° 04 13 96 du 10 septembre 2004 portant classement de certaines communes du département de la Dordogne, en zone de répartition des eaux ;

VU l'arrêté préfectoral n° 94-2037 du 17 octobre 1994 modifié par l'arrêté préfectoral n° 2003-324-4 du 20 novembre 2003 portant classement de certaines communes du département de l’Aveyron, en zone de répartition des eaux ;

VU l'arrêté préfectoral n°94-1020 du 5 août 1994 portant classement de certaines communes du département du Cantal en zone de répartition des eaux ;

VU la candidature de la Chambre d’agriculture du Lot reçue le 30 juillet 2012 ;

VU la procédure de publicité réalisée par le candidat dans les règles fixées à l’article R 211-113 du code de l’environnement ;

VU les avis recueillis lors de la consultation prévue à l’article R 211-113 du code de l’environnement ;

VU la demande de report reçue en préfecture le 15 janvier 2015, relative au dépôt du dossier d’autorisation unique pluriannuelle formulée par l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin Lot ;

Direction Départementale des Territoires

Cité Administrative - 127 quai Cavaignac - 46009 Cahors cédex

Tél. : 33 (0) 5 65.23 60 60 – fax : 33 (0) 5 65 23 61 61

ddt@lot.gouv.fr

page 1/3Considérant l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la désignation d'un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l'irrigation ;

Considérant qu'en application de l'article R 214-24 du code de l'environnement, la possibilité de délivrer les autorisations temporaires de prélèvement sera échue en 2016 en zone de répartition des eaux ;

Considérant le protocole signé le 4 novembre 2011 entre l'Etat et la profession agricole déclinant les modalités de mise en œuvre de la réforme sur les volumes prélevables ;

Considérant que le périmètre sollicité à l’échelle de l'ensemble du sous-bassin de Lot doit être réduit par le retrait du département de la Lozère, intégralement situé hors zone de répartition des eaux, pour tenir compte de l’avis reçu du Préfet de Lozère ;

Considérant que, malgré sa réduction consécutive au retrait du département de la Lozère, le périmètre répond aux exigences de gestion de la ressource selon des périmètres cohérents hydrologiquement et hydrogéologiquement ;

Considérant que le dossier de demande d’autorisation unique pluriannuelle doit comporter une étude d’impact environnementale sur tous les prélèvements (cours d’eau – nappe d’accompagnement – eaux souterraines) puisque qu’il existe des prélèvements en eaux souterraines hors nappes d’accompagnement ;

Considérant que la note de cadrage nationale datée du 6 juin 2014 et relative à l’étude d’impact de la demande d’autorisation unique pluriannuelle n’a été portée à la connaissance de l’organisme unique que par courrier du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du 26 juin 2014, soit près de 17 mois après la désignation de l’organisme unique ;

Considérant que l'ensemble des irrigants du périmètre seront représentés équitablement dans le cadre du service commun regroupant toutes les chambres d'agriculture concernées par le périmètre ;

Considérant que le calendrier prévisionnel d’élaboration du dossier de l’autorisation unique pluriannuelle, proposé par l’organisme unique de gestion collective Lot et transmis par courriel le 16 mars 2015, est cohérent ;

Sur proposition de la préfète du Lot, coordonnatrice du sous-bassin du Lot.

A R R Ê T ENT

Article 1 – Dispositions du présent arrêté

Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de modifier l’article 4 de l’arrêté 2013-032 du 31 janvier 2013, les autres articles restant inchangés.

Article 2 – Dépôt du dossier d’autorisation

L’organisme unique de gestion collective dispose d’un délai de deux ans (délai initial) et 7 mois (délai complémentaire) à compter de la date de signature de l’arrêté de désignation pour déposer le dossier complet de la demande d’autorisation unique pluriannuelle (AUP), soit jusqu’au 31 août 2015, comme prévu par l’article R.211-115 du code de l’environnement.

Article 3 – Calendrier de travail

Cette prolongation de délai est assortie d’un calendrier d’élaboration du dossier de demande de l’autorisation unique pluriannuelle :

Direction Départementale des Territoires

Cité Administrative - 127 quai Cavaignac - 46009 Cahors cédex

Tél. : 33 (0) 5 65.23 60 60 – fax : 33 (0) 5 65 23 61 61

ddt@lot.gouv.fr

page 2/31. 10 avril 2015 : Clôture de la rédaction des documents d’appel d’offre de l’étude d’impact et lance - ment de l’appel d’offre.

2. 29 mai 2015 : Choix du prestataire pour la réalisation de l’étude d’impact.

3. 21 août 2015 : Etude d’impact réalisée

4. 31 août 2015 : Dépôt du dossier complet et régulier de l’autorisation unique pluriannuelle.

L’organisme unique devra transmettre au préfet coordonnateur du sous-bassin Lot aux termes de chaque phase, mentionnée ci-dessus, les documents justifiant la réalisation de la phase échue.

Article 4 – Publicité

Le présent arrêté fera l’objet des publications suivantes :

- parution sur le portail Internet des services de l'Etat des préfectures de l’Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, pour une durée de 1 an,

- publication dans deux journaux départementaux diffusés sur le périmètre de l’organisme unique par les soins de chaque préfecture et aux frais du pétitionnaire.

Article 5 – Délais et voies de recours

Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

Article 6 – Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Cahors le 21 avril 2015

Le préfet de l’Aveyron Le préfet du Cantal

Le préfet de la Dordogne La préfète du Lot

Le préfet de Lot-et-Garonne Le préfet de Tarn-et-Garonne

Direction Départementale des Territoires

Cité Administrative - 127 quai Cavaignac - 46009 Cahors cédex

Tél. : 33 (0) 5 65.23 60 60 – fax : 33 (0) 5 65 23 61 61

ddt@lot.gouv.fr

page 3/3DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le II de l’article 408 de l’annexe II au Code Général des Impôts

NOM Prénom Responsables des service

Yves GUILLAUME Service des impôts des particuliers AURILLAC

Yves LAVAIL Service des impôts des entreprises

AURILLAC

Gilles MOREAU Pôle de recouvrement spécialisé

Alain DEBORD Centre des impôts foncier

Roland GIL Service de la publicité foncière

Nicolas FERRO Pôle de contrôle expertise - Brigade départementale de vérification

Maryse BARON

Service des impôts des particuliers

Service des impôts des entreprises

MAURIAC

Philippe COLIN

Service des impôts des particuliers

Service des impôts des entreprises

SAINT FLOUR

Sandrine MOTTAIS Trésorerie de Chaudes-Aigues Philippe NEVADO Trésorerie de Laroquebrou

Philippe MOTTAIS Trésorerie de Massiac

Philippe NEVADO Trésorerie de Maurs

Bernard BESSON Trésorerie de Montsalvy

Jean-Marie CHABRILLAT Trésorerie de Murat

Nicolas JOOS Trésorerie de Riom es Montagnes -Condat Nicolas JOOS Trésorerie de Saignes

Philippe NEVADO Trésorerie de Saint Mamet

Pascal BONNEAU Trésorerie de Saint Martin Valmeroux Xavier ANTONY Trésorerie de Vic sur Cère

Aurillac, le 1er avril 2015

signé

Alain DEFAYSDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL

Subdélégation de signature en matière domaniale (2015/1)

Le préfet de département du Cantal,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret de M. le Président de la République du 18 septembre 2014 nommant M. Richard VIGNON, Préfet du Cantal ,

Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Alain DEFAYS , administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Cantal ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2014-1375 du 14 octobre 2014 accordant délégation de signature à M. Alain DEFAYS , Directeur départemental des finances publiques du Cantal,

Arrête :

Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à M. Alain DEFAYS, Directeur départemental des finances publiques du Cantal, par l’article 1er de l’arrêté préfectoral n°2014-1375 du 14 octobre 2014 sera exercée pour l’ensemble des actes mentionnés aux alinéas 1 à 7 de l’article 1 er dudit arrêté par M. Mathieu PAILLET, Administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle expertise juridique, fiscale et financière.

Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Nicolas RAYMON, Administrateur des finances publiques adjoint , directeur du pôle animation et réseau.

Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 de l'article 1er de l’arrêté 2014- 1375 du 14 octobre 2014 accordant délégation de signature à M. Alain DEFAYS, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

- Mme Françoise MAZE, Inspectrice

Art. 4. - Le présent arrêté qui prend effet à compter du 27 avril 2015, abroge le précédent arrêté portant délégation de signature daté du 16 octobre 2014.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Cantal.

Fait à Aurillac, le 7 avril 2015

Pour le Préfet, l’Administrateur Général des Finances Publiques

signé

Alain DEFAYS

Directeur départemental des finances publiques du CantalArrêté portant délégation de signature pour la vente de biens meubles saisis

Le Directeur départemental des finances publiques du département du Cantal

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;

Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;

Arrête :

Art. 1er : Délégation de signature est accordée à :

Nicolas RAYMON, Administrateur des finances publiques adjoint en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.

Art. 2 : Le présent arrêté qui prend effet le 27 avril 2015, sera publié au Recueil des actes administratifs du département du Cantal.

A Aurillac, le 7 avril 2015

Le Directeur départemental des finances publiques,

signé

Alain DEFAYSDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL

39 Rue des Carmes

15 000 AURILLAC

DECISION du 7 avril 2015

Portant nomination du conciliateur fiscal départemental

Le directeur départemental des finances publiques du CANTAL,

DECIDE

Article 1 :

A compter du 27 avril 2015, M. Mathieu PAILLET, Administrateur des finances publiques adjoint est désigné comme conciliateur fiscal du département du Cantal en remplacement de M. Vincent DESTAING.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Cantal.

AURILLAC, le 7 avril 2015.

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Cantal,

signé

Alain DEFAYSDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL

Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale (D0M 2015/11)

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Cantal,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Alain DEFAYS, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Cantal;

Arrête :

Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à :

- M. Mathieu PAILLET, administrateur des finances publiques adjoint,

- Mme Françoise MAZE, Inspectrice

- Mme Isabelle BANQUETTE , Inspectrice

à l’effet de :

- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;

- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;

- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Pou ce qui concerne les avis d’évaluation domaniale, la présente délégation est accordée dans les limites suivantes :

 Mathieu PAILLET, quelle que soit leur importance ;

 Françoise MAZE, Isabelle BANQUETTE, dans la limite de 300 000 € pour les évaluations en valeur vénale et 30 000 € pour les évaluations en valeur locative ( loyer annuel).2/2

Art. 2. - Le présent arrêté qui prend effet à compter du 27 avril 2015 abroge le précédent arrêté portant délégation de signature daté du 25 juin 2014.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Cantal.

Fait à Aurillac, le 7 avril 2015

L’administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques du Cantal,

signé

Alain DEFAYSDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale des finances publiques du Cantal

DELEGATION DE SIGNATURE AU CONCILIATEUR FISCAL

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du CANTAL ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu la décision du 7 avril 2015 désignant M. Mathieu PAILLET, conciliateur fiscal départemental .

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Mathieu PAILLET, Administrateur des finances publiques adjoint, à l’effet de se prononcer sur

les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions

suivantes :

1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;

2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du

II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;

4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;

5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les

dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des

procédures fiscales ;

7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement

Article 2

Le présent arrêté qui prend effet le 27 avril 2015 sera publié au recueil des actes administratifs du département Cantal et affiché dans

les locaux de la direction.

Fait le 7 avril 2015

L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques du Cantal

signé

Alain DEFAYSDirection Départementale des Finances Publiques du Cantal

Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal CTX/2015/DIR 1

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Cantal ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mathieu PAILLET, Administrateur des finances publiques adjoint à l’effet de

signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de

plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique

territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les

dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200

000 € ;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les

dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des

procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des

impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de

montant ;

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.

Article 2

Le présent arrêté qui prend effet le 27 avril 2015, sera publié au recueil des actes administratifs du département du

Cantal .

Fait le Aurillac, le 7 avril 2015

L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques du Cantal,

signé

Alain DEFAYSAnnexe A

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES du CANTAL

Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources ; du pôle expertise juridique, fiscale et financière ; ainsi qu’au responsable de la mission maîtrise des risques (DG 2015- n° 1/ avril)

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Cantal,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques du Cantal ;

Vu le décret 21 mai 2013 portant nomination de M. Alain DEFAYS, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Cantal ;

Vu la décision du Ministre de l’Economie et des Finances en date du 23 mai 2013, fixant au 12 juin 2013 la date d’installation de M. Alain DEFAYS dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Cantal ;

Décide :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à :

 M. Mathieu PAILLET, Administrateur des finances publiques adjoint,  M. Philippe ORLIANGES, Administrateur des finances publiques adjoint,à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 3 – La présente décision qui prend effet à compter du 27 avril 2015 sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Aurillac, le 23 avril 2015

L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques du Cantal,

Signé

Alain DEFAYSAnnexe B

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES du CANTAL

Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle animation du réseau (DG 2015- n°2/ avril)

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Cantal ,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques du Cantal ;

Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Alain DEFAYS, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Cantal ;

Vu la décision du Ministre de l’Economie et des Finances en date du 23 mai 2013, fixant au 12 juin 2013 la date d’installation de M. Alain DEFAYS dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Cantal ;

Décide :

Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :

M. Nicolas RAYMON, Administrateur des finances publiques adjoint,

Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 – La présente décision qui prend effet à compter du 27 avril 2015 sera publiée au recueil des actes administratif du département.

Aurillac, le 23 avril 2015,

L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur départemental des Finances Publiques du Cantal,

Signé

Alain DEFAYSAnnexe D

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle expertise juridique, fiscale et financière (DS 2015 n°2/ avril)

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du CANTAL ,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques du Cantal ;

Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Alain DEFAYS, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Cantal ;

Vu la décision du Ministre de l’Economie et des Finances en date du 23 mai 2013, fixant au12 juin 2013 la date d’installation de M. Alain DEFAYS dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du CANTAL ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :1. Pour la division contrôle fiscal, contentieux et affaires juridiques.

Patrick SARNEL, Inspecteur Divisionnaire, responsable de division

Affaires juridiques, contentieux et législation des particuliers

Marie Hélène MERLE , inspectrice

Affaires juridiques, contentieux et législation des professionnels

Isabelle BEAUFILS , inspectrice

Christian PELLET, Contrôleur

Contrôle fiscal

Nancy VERHEGGE, Inspectrice

Service de la Redevance audiovisuelle

Karl FICOT, contrôleur

2. Pour la division expertise Fiscalité Directe Locale, financière et économique, Domaine.

Patrick SARNEL, Inspecteur Divisionnaire, responsable de division

Fiscalité directe locale et analyses financières :

Chistophe GARCIA, inspecteur

Gilbert DEGOUL, Inspecteur

Michèle LOUVRIER, contrôleuse principale

Affaires économiques et analyses financières

Stéphanie BARBIER , inspectrice

Article 2 : La présente décision qui prend effet le 27 avril 2015 sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Aurillac, le 23 avril 2015

L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques du Cantal,

Signé

Alain DEFAYSDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle animation du réseau (DS 2015 - n° 3/ avril )

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Cantal ,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques du Cantal ;

Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Alain DEFAYS, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Cantal ;

Vu la décision du Ministre de l’Economie et des Finances en date du 23 mai 2013, fixant au12 juin 2013 la date d’installation de M. Alain DEFAYS dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Cantal ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :1. Pour la Division Secteur Public Local :

Isabelle GENESTE- FERRARI, Inspectrice Divisionnaire, responsable de division

2. Pour la Division Opérations de l’Etat

Nicole ALBA, Inspectrice Divisionnaire, responsable de division

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de pôle et du responsable de division, délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, à l’exception des pièces juridiques ou contentieuses, est donnée à :

1. Pour la Division Secteur Public Local :

Service expertise comptable

Sylvie MONIER, Inspectrice

Dématérialisation - HELIOS

Eric BASTIEN, Inspecteur

Chargée de relations clients –DFT- Caisse dépots et consignations- Monétique

Géraldine TRIGUEL, Inspectrice

2. Pour la Division Opérations de l’Etat

Service fonction comptable de l’Etat – Produits divers- Dépôts de Fonds au Trésor

Didier SAIGNIE, Inspecteur

Service Assiette et recouvrement des particuliers et des professionnels- Missions foncières- Homologations des rôles- Admission en non valeur – Amendes- Bénéfices agricoles.

Gilles COLAS, inspecteur

Cédric AUBELEAU, InspecteurArticle 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des inspecteurs ci dessus, délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, à l’exception des pièces juridiques ou contentieuses, est donnée à :

1. Pour la Division secteur public local

Service expertise comptable

Laurence CASTAGNER, contrôleuse principale,

Marie Claire MONPARLER, AAP

2. Pour la Division Opérations de l’Etat

Service fonction comptable de l’Etat – Produits divers – Dépôts de Fonds au Trésor

Yvette LAROUSSINIE, contrôleuse principale

Marie Hélène DENAUX, contrôleuse principale

Hélène LEVEQUE, Contrôleuse principale

Sylvie CASAS, Contrôleur

Philippe BONHOMME, contrôleur principal

Sylvie BASTID, contrôleuse principale

Christine CHASSANG, AAP

Philippe ANDRIEU, Contrôleur

Article 4 : la présente décision qui prend effet à compter du 27 avril 2015 sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Aurillac, le 23 avril 2015

L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques du Cantal,

SignéAlain DEFAYSAnnexe F

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL

Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées (DS- 2015 n°4 /avril )

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Cantal ,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques du Cantal ;

Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Alain DEFAYS administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Cantal ;

Vu la décision du Ministre de l’Economie et des Finances en date du 23 mai 2013, fixant au 12 juin 2013 la date d’installation de M. Alain DEFAYS dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Cantal ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :1. Pour la mission départementale Risques et Audit :

Philippe ORLIANGES, Administrateur des finances publiques adjoint, Responsable de la mission

 au titre de la maîtrise des risques :

- Jean Pierre MOISSINAC, Inspecteur

 au titre de la mission d’audit :

- GIGUET Mathilde, Inspectrice Principale

- PHILIP DE LABORIE Vincent, Inspecteur Principal

2. Pour la mission politique immobilière de l’Etat :

Mathieu PAILLET, Administrateur des finances publique adjoint, Responsable de la mission

3. Pour la mission communication :

Sandrine GLISE, Inspectrice Principale,

Article 2 : la présente décision prend effet à compter du 27 avril 2015 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Aurillac, le 23 avril 2015

L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques du Cantal,

Signé

Alain DEFAYSPRÉFET DU CANTAL

ARRETE n° 2015 - 0437 du 20 avril 2015

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1,

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,

VU l’arrêté préfectoral n° 2013-560 en date du 30 avril 2013 modifié portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,

VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Philippe MAITRE, chef d’établissement de la Maison d’Arrêt d’Aurillac, situé 20 place du Square 15000 AURILLAC et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22 janvier 2015 (dossier n° 20150008),

VU l’avis rendu le 7 avril 2015 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1340 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la préfecture du Cantal,

CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques pour la sécurité des personnes, d’atteinte aux biens et aux bâtiments publics, d’actes terroristes, de trafic de stupéfiants et des risques d’évasion,

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1340 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la préfecture du Cantal,

SUR proposition de la Secrétaire Générale,

ARRETE

Article 1er : M. Philippe MAITRE, chef d’établissement est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection comportant 4 caméras extérieures pour la maison d’arrêt d’Aurillac située 20 place du Square à AURILLAC, conformément au dossier présenté. Ce dispositif a pour finalité d’assurer la sécurité des biens et des personnes dans ledit établissement eu égard aux risques d’actes terroristes, de trafic de stupéfiants, d’évasion, d’agressions et de vols. La présente autorisation est valable pour une durée de 5 ans, renouvelable.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : M. Philippe MAITRE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Cantal, le directeur départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.

Le Préfet,

Signé

Richard VIGNONPRÉFET DU CANTAL

ARRETE n° 2015 - 0438 du 20 avril 2015

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

***

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1,

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,

VU l’arrêté préfectoral n° 2013-560 en date du 30 avril 2013 modifié portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,

VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Alain SALLES, chef d’entreprise, pour les locaux situé 2 rue de la Fontaine 15340 CASSANIOUZE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22 janvier 2015 (dossier n°20150007),

VU l’avis rendu le 7 avril 2015 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1340 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la préfecture du Cantal,

CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agressions ou de vols,

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,

SUR proposition de la Secrétaire Générale,

ARRETE

Article 1er : M. Alain SALLES, chef d’entreprise est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans renouvelable, à installer un système comportant 2 caméras extérieures de vidéoprotection pour les locaux situés 2 rue de la Fontaine 15340 CASSANIOUZE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif a pour finalité d’assurer la sécurité des personnes dans ledit établissement eu égard aux risques d’agressions ou de vols, et prévenir les atteintes aux biens.

La présente autorisation est valable pour une durée de 5 ans, renouvelable.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection,

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 : M. Alain SALLES, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 15 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux Articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’Article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 9 : La Secrétaire Générale, le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.

Le Préfet,

Signé

Richard VIGNONPRÉFET DU CANTAL

ARRETE n° 2015- 0439 du 20 avril 2015

portant renouvellement d’utilisation d’un système de vidéoprotection

***

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1,

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,

VU l’arrêté préfectoral n° 2013-560 en date du 30 avril 2013 modifié portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,

VU la demande de renouvellement d’utilisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. le responsable sécurité de BNP PARIBAS, pour les locaux situés 3 place du Square 15000 AURILLAC et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22 janvier 2015 (dossier n° 20100004),

VU l’avis rendu le 7 avril 2015 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1340 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la préfecture du Cantal,

CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agressions ou de vols, d’actes terroristes, d’atteinte aux biens, d’incendie et d’accident,

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,

SUR proposition de la Secrétaire Générale,

ARRETE

Article 1er : M. le responsable sécurité de BNP PARIBAS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler le système de vidéoprotection comportant 4 caméras (3 intérieures et 1 extérieure) pour l’agence BNP PARIBAS, sise 3 place du Square à AURILLAC, conformément au dossier présenté. Ce dispositif a pour finalité d’assurer la sécurité des personnes dans ledit établissement eu égard aux risques d’agressions et de vols, d’actes terroristes, d’atteinte aux biens, d’incendie et d’accident,

La présente autorisation est valable pour une durée de 5 ans, renouvelable.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection,

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images,

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : M. le responsable sécurité de BNP PARIBAS, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 9 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cantal, le directeur départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.

Le Préfet,

Signé

Richard VIGNONPRÉFET DU CANTAL

ARRETE n° 2015- 0440 du 20 avril 2015

portant modification d’un système de vidéoprotection

***

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1,

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,

VU l’arrêté préfectoral n° 2013-560 en date du 30 avril 2013 modifié portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,

VU la demande d’autorisation de modification d’un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-Claude POUGET, Directeur du magasin BUT, 126 avenue Charles de Gaulle 15000 AURILLAC et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22 janvier 2015 (dossier n° 20100026),

VU l’avis rendu le 7 avril 2015 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1340 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la préfecture du Cantal,

CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agressions, de vols ou de démarque inconnue,

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,

SUR proposition de la Secrétaire Générale,

ARRETE

Article 1er : M. Jean-Claude POUGET, Directeur du magasin BUT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans renouvelable, à modifier un système de vidéoprotection comportant 15 caméras (13 intérieures et 2 extérieures) pour le magasin situé 126 avenue Charles de Gaulle à AURILLAC, conformément au dossier présenté. Ce dispositif a pour finalité d’assurer la sécurité des personnes dans ledit établissement eu égard aux risques d’agressions et de vols, d’atteintes aux biens et de démarque inconnue.

La présente autorisation est valable pour une durée de 5 ans, renouvelable.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : M. Jean-Claude POUGET, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 9 : La Secrétaire Générale, le directeur départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.

le Préfet,

Signé

Richard VIGNONPRÉFET DU CANTAL

ARRETE n° 2015- 0441 du 20 avril 2015

portant renouvellement d’utilisation d’un système de vidéoprotection

***

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1,

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,

VU l’arrêté préfectoral n° 2013-560 en date du 30 avril 2013 modifié portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,

VU la demande de renouvellement d’utilisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. le responsable sûreté sécurité territorial du Crédit Lyonnais pour l’agence située 7 avenue Gambetta 15000 AURILLAC et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22 janvier 2015 (dossier n° 20100012),

VU l’avis rendu le 7 avril 2015 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1340 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la préfecture du Cantal,

CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agressions ou de vols et d’atteintes aux biens et aux personnes,

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,

SUR proposition de la Secrétaire Générale,

ARRETE

Article 1er : M. le responsable sûreté sécurité territorial du Crédit Lyonnais est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler l’utilisation d’un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures pour l’agence située 7 avenue Gambetta à AURILLAC, conformément au dossier présenté. Ce dispositif a pour finalité d’assurer la sécurité des personnes dans ledit établissement eu égard aux risques d’agressions et de vols et d’atteintes aux biens et aux personnes.

La présente autorisation est valable pour une durée de 5 ans, renouvelable.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : M. le responsable sûreté sécurité territorial du Crédit Lyonnais, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Cantal, le directeur départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.

Le Préfet,

Signé

Richard VIGNONPRÉFET DU CANTAL

ARRETE n° 2015- 0442 du 20 avril 2015

portant renouvellement d’utilisation d’un système de vidéoprotection

***

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1,

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,

VU l’arrêté préfectoral n° 2013-560 en date du 30 avril 2013 modifié portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,

VU la demande de renouvellement d’utilisation d’un système de vidéoprotection présentée par M le responsable sûreté sécurité territorial du Crédit Lyonnais pour l’agence située10 rue des Agials 15100 ST FLOUR et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22 janvier 2015 (dossier n° 20100013),

VU l’avis rendu le 7 avril 2015 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1340 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la préfecture du Cantal,

CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agressions ou de vols et d’atteintes aux biens et aux personnes,

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,

SUR proposition de la Secrétaire Générale,

ARRETE

Article 1er : M. le responsable sûreté sécurité territorial du Crédit Lyonnais est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler l’utilisation d’un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures pour l’agence située 10 rue des Agials à ST FLOUR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif a pour finalité d’assurer la sécurité des personnes dans ledit établissement eu égard aux risques d’agressions ou de vols et d’atteintes aux biens et aux personnes.

La présente autorisation est valable pour une durée de 5 ans, renouvelable.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : M. le responsable sûreté sécurité territorial du Crédit Lyonnais, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 9 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cantal, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.

Le Préfet,

Signé

Richard VIGNONPRÉFET DU CANTAL

ARRETE n° 2015 - 0443 du 20 avril 2015

portant renouvellement d’utilisation d’un système de vidéoprotection

***

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1,

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,

VU l’arrêté préfectoral n° 2013-560 en date du 30 avril 2013 modifié portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,

VU la demande de renouvellement d’utilisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. le responsable sûreté sécurité territorial du Crédit Lyonnais pour l’agence située 8 avenue de la République 15400 RIOM ES MONTAGNES et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22 janvier 2015 (dossier n° 20100013),

VU l’avis rendu le 7 avril 2015 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1340 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la préfecture du Cantal,

CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agressions ou de vols et d’atteintes aux biens et aux personnes,

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,

SUR proposition de la Secrétaire Générale,

ARRETE

Article 1er : M. le responsable sûreté sécurité territorial du Crédit Lyonnais est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler l’utilisation d’un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures pour l’agence située 8 avenue de la République à RIOM ES MONTAGNES, conformément au dossier présenté. Ce dispositif a pour finalité d’assurer la sécurité des personnes dans ledit établissement eu égard aux risques d’agressions ou de vols et d’atteintes aux biens et aux personnes.

La présente autorisation est valable pour une durée de 5 ans, renouvelable.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : M. le responsable sûreté sécurité territorial du Crédit Lyonnais, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Cantal, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.

Le Préfet,

Signé

Richard VIGNONPRÉFET DU CANTAL

ARRETE n° 2015 - 0444 du 20 avril 2015

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

***

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1,

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,

VU l’arrêté préfectoral n° 2013-560 en date du 30 avril 2013 modifié portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,

VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Christophe LATOURTE, Gérant de la boulangerie LATOURTE, sise 5 rue de la Gare 15170 NEUSSARGUES et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 26 février 2015 (dossier n° 20150012),

VU l’avis rendu le 7 avril 2015 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1340 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la préfecture du Cantal,

CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et d’atteinte aux biens et aux personnes,

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,

SUR proposition de la Secrétaire Générale,

ARRETE

Article 1er : M. Christophe LATOURTE, Gérant de la boulangerie LATOURTE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans renouvelable, à installer un système comportant une caméra intérieure de vidéoprotection pour les locaux situés 5 rue de la Gare 15170 NEUSSARGUES, conformément au dossier présenté. Ce dispositif a pour finalité d’assurer la sécurité des personnes dans ledit établissement eu égard aux risques d’agressions et de vols et d’atteinte aux biens et aux personnes.

La présente autorisation est valable pour une durée de 5 ans, renouvelable.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection,

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.

Article 4 : M. Christophe LATOURTE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 25 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 9 : la Secrétaire Générale de la préfecture, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.

Le Préfet,

Signé

Richard VIGNONPRÉFET DU CANTAL

ARRETE n° 2015 - 0445 du 20 avril 2015

portant renouvellement d’utilisation d’un système de vidéoprotection

***

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1,

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,

VU l’arrêté préfectoral n° 2013-560 en date du 30 avril 2013 modifié portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,

VU la demande de renouvellement d’utilisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. le responsable protection de la Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin (CEPAL) pour l’agence située place de la Grande Fontaine 15600 MAURS et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22 janvier 2015 (dossier n° 20100034),

VU l’avis rendu le 7 avril 2015 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1340 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la préfecture du Cantal,

CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol, d’actes terroristes, d’atteintes aux biens et aux personnes, d’incendie et d’accidents

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,

SUR proposition de la Secrétaire Générale,

ARRETE

Article 1er : M. le responsable protection de la Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin (CEPAL) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler l’utilisation d’un système de vidéoprotection comportant 3 caméras (2 intérieures et 1 extérieure) pour l’agence située place de la Grande Fontaine à MAURS, conformément au dossier présenté. Ce dispositif a pour finalité d’assurer la sécurité des biens et des personnes dans ledit établissement eu égard aux risques d’agression ou de vol, d’actes terroristes, d’atteintes aux biens et aux personnes, d’incendie et d’accidents.

La présente autorisation est valable pour une durée de 5 ans, renouvelable.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : M. le responsable protection de la Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin (CEPAL), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Cantal, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.

Le Préfet,

Signé

Richard VIGNONPRÉFET DU CANTAL

ARRETE n° 2015 - 0446 du 20 avril 2015

portant renouvellement d’utilisation d’un système de vidéoprotection

***

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1,

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,

VU l’arrêté préfectoral n° 2013-560 en date du 30 avril 2013 modifié portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,

VU la demande de renouvellement d’utilisation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable protection de la Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin (CEPAL) pour l’agence située 27 rue des Carmes 15000 AURILLAC et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22 janvier 2015 (dossier n° 20100036),

VU l’avis rendu le 7 avril 2015 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1340 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la préfecture du Cantal,

CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol, d’actes terroristes, d’atteintes aux biens et aux personnes, d’incendie et d’accidents

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,

SUR proposition de la Secrétaire Générale,

ARRETE

Article 1er : Monsieur le responsable protection de la Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin (CEPAL) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler l’utilisation d’un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures pour l’agence située 27 rue des Carmes à AURILLAC, conformément au dossier présenté. Ce dispositif a pour finalité d’assurer la sécurité des biens et des personnes dans ledit établissement eu égard aux risques d’agression ou de vol, d’actes terroristes, d’atteintes aux biens et aux personnes, d’incendie et d’accidents. La présente autorisation est valable pour une durée de 5 ans, renouvelable.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Monsieur le responsable protection, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Cantal, le directeur départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.

Le Préfet,

Signé

Richard VIGNONPRÉFET DU CANTAL

ARRETE n° 2015 - 0447 du 20 avril 2015

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

***

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1,

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,

VU l’arrêté préfectoral n° 2013-560 en date du 30 avril 2013 modifié portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,

VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Christophe FONTANEL, dirigeant de COREO CONCEPT pour les locaux situés 21 chemin du Bousquet 15000 AURILLAC et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 27 février 2015 (dossier n° 20150010),

VU l’avis rendu le 7 avril 2015 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1340 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la préfecture du Cantal,

CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,

SUR proposition de la Secrétaire Générale,

ARRETE

Article 1er : M. Christophe FONTANEL, dirigeant de COREO CONCEPT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans renouvelable, à installer un système comportant 4 caméras (1 intérieure et 3 extérieures) de vidéoprotection pour les locaux sis 21 chemin du Bousquet 15000 AURILLAC, conformément au dossier présenté. Ce dispositif a pour finalité d’assurer la sécurité des bierns et des personnes dans ledit établissement eu égard aux risques d’agressions et de vols et d’atteinte aux biens et aux personnes.

La présente autorisation est valable pour une durée de 5 ans, renouvelable.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection,

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 : M. Christophe FONTANEL, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 15 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Cantal, le directeur départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.

Le Préfet,

Signé

Richard VIGNONPRÉFET DU CANTAL

ARRETE n° 2015 - 0448 du 20 avril 2015

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

***

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1,

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,

VU l’arrêté préfectoral n° 2013-560 en date du 30 avril 2013 modifié portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,

VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Mme Sylvie FROMENT, gérante de la station TOTAL, située 34 avenue de Verdun 15100 ST FLOUR et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22 janvier 2015 (dossier n° 20150011),

VU l’avis rendu le 7 avril 2015 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1340 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la préfecture du Cantal,

CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,

SUR proposition de la Secrétaire Générale,

ARRETE

Article 1er : Mme Sylvie FROMENT, gérante de la station TOTAL, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection comportant 2 caméras (1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure), pour les locaux situés 34 avenue de Verdun à ST FLOUR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif a pour finalité d’assurer la sécurité des biens et des personnes dans ledit établissement eu égard aux risques d’agression ou de vol et d’atteinte aux biens et aux personnes.

La présente autorisation est valable pour une durée de 5 ans, renouvelable.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection,

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Mme Sylvie FROMENT, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication.

Article 9 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cantal, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à la pétitionnaire.

Le Préfet,

Signé

Richard VIGNONPRÉFET DU CANTAL

ARRETE n° 2015 - 0449 du 20 avril 2015

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

***

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1,

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,

VU l’arrêté préfectoral n° 2013-560 en date du 30 avril 2013 modifié portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,

VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Mme Aurélie DUPUY, gérante de la SARL DUPUY, située 5 rue du Crucifix 15000 AURILLAC et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 26 janvier 2015 (dossier n° 20150015),

VU l’avis rendu le 7 avril 2015 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1340 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la préfecture du Cantal,

CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,

SUR proposition de la Secrétaire Générale,

ARRETE

Article 1er : Mme Aurélie DUPUY, gérante de la SARL DUPUY est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, situé 5 rue du Crucifix à AURILLAC comportant 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté. Ce dispositif a pour finalité d’assurer la sécurité des biens et des personnes dans ledit établissement eu égard aux risques d’agression et de vol et d’atteinte aux biens et aux personnes.

La présente autorisation est valable pour une durée de 5 ans, renouvelable.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection,

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 : Mme Aurélie DUPUY , responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 15 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication.

Article 9 : La Secrétaire Générale, le directeur départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à la pétitionnaire.

Le Préfet,

Signé

Richard VIGNONPRÉFET DU CANTAL

ARRETE n° 2015 - 0450 du 20 avril 2015

portant modification d’un système de vidéoprotection

***

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1,

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,

VU l’arrêté préfectoral n° 2013-560 en date du 30 avril 2013 modifié portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,

VU la demande d’autorisation de modification d’un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-Paul CHARBONNIER, Président de Carrefour Market, SAS CANDIS, route d’Aurillac, Andelat 15100 ST FLOUR et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 26 février 2015 (dossier n° 20100001),

VU l’avis rendu le 7 avril 2015 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1340 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la préfecture du Cantal,

CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques pour la sécurité des biens et des personnes, d’agression ou de vol et de démarque inconnue,

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,

SUR proposition de la Secrétaire Générale,

ARRETE

Article 1er : M. Jean-Paul CHARBONNIER, Président de Carrefour Market, SAS CANDIS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans renouvelable, à modifier un système de vidéoprotection comportant 32 caméras (27 intérieures et 5 extérieures) pour le magasin situé route d’Aurillac, Andelat à ST FLOUR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif a pour finalité d’assurer la sécurité des biens et des personnes dans ledit établissement eu égard aux risques d’agression ou de vol, d’atteinte aux biens et aux personnes et de démarque inconnue.

La présente autorisation est valable pour une durée de 5 ans, renouvelable.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 5 jours.

Article 4 : M. Jean-Paul CHARBONNIER, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 5 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Cantal, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.

Le Préfet,

Signé

Richard VIGNONPRÉFET DU CANTAL

ARRETE n° 2015 - 0451 du 20 avril 2015

portant modification d’un système de vidéoprotection

***

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1,

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,

VU l’arrêté préfectoral n° 2013-560 en date du 30 avril 2013 modifié portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,

VU la demande d’autorisation de modification d’un système de vidéoprotection présentée par M. Benoît GALES, gérant Intermarché VALAGNON, situé Pré Chambon 15500 MASSIAC et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 mars 2015 (dossier n° 20100025),

VU l’avis rendu le 7 avril 2015 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1340 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la préfecture du Cantal,

CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques pour la sécurité des biens et des personnes, d’agression ou de vol et de démarque inconnue,

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,

SUR proposition de la Secrétaire Générale,

ARRETE

Article 1er : M. Benoît GALES, gérant Intermarché VALAGNON est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans renouvelable, à modifier un système de vidéoprotection comportant 15 caméras (14 intérieures et 1 extérieure) pour le magasin situé Pré Chambon à MASSIAC, conformément au dossier présenté. Ce dispositif a pour finalité d’assurer la sécurité des biens et des personnes dans ledit établissement eu égard aux risques d’agression ou de vol, d’atteinte aux biens et aux personnes et de démarque inconnue.

La présente autorisation est valable pour une durée de 5 ans, renouvelable.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 : M. Benoît GALES, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 15 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 9 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cantal, le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.

Le Préfet,

Signé

Richard VIGNONPRÉFET DU CANTAL

ARRETE n° 2015 - 0452 du 20 avril 2015

portant modification d’un système de vidéoprotection

***

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1,

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,

VU l’arrêté préfectoral n° 2013-560 en date du 30 avril 2013 modifié portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,

VU la demande d’autorisation de modification d’un système de vidéoprotection présentée par M. Laurent MILLET, gérant de la SARL Pêche, Chasse et Loisirs pour le commerce MANUCENTRE, situé place Pierre Sémard 15000 AURILLAC et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 26 février 2015 (dossier n° 20110074),

VU l’avis rendu le 7 avril 2015 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1340 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la préfecture du Cantal,

CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,

SUR proposition de la Secrétaire Générale,

ARRETE

Article 1er : M. Laurent MILLET, gérant de la SARL Pêche, Chasse et Loisirs est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans renouvelable, à modifier un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures pour le commerce MANUCENTRE, situé place Pierre Sémard à AURILLAC, conformément au dossier présenté. Ce dispositif a pour finalité d’assurer la sécurité des biens et des personnes dans ledit établissement eu égard aux risques d’agressions et de vols et d’atteinte aux biens et aux personnes.

La présente autorisation est valable pour une durée de 5 ans, renouvelable.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : M. Laurent MILLET, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 9 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cantal, le directeur départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.

Le Préfet,

Signé

Richard VIGNONPRÉFET DU CANTAL

ARRETE n° 2015 - 0453 du 20 avril 2015

portant modification d’un système de vidéoprotection

***

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1,

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,

VU l’arrêté préfectoral n° 2013-560 en date du 30 avril 2013 modifié portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,

VU la demande d’autorisation de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Mme Magali CRAUSER, gérante du commerce Le Marigny (SNC Le Rocher de Bonnevie), situé 4 avenue des 12 et 24 Juin, 15300 MURAT et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 26 février 2015 (dossier n° 20100046),

VU l’avis rendu le 7 avril 2015 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1340 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la préfecture du Cantal,

CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,

SUR proposition de la Secrétaire Générale,

ARRETE

Article 1er : Mme Magali CRAUSER, gérante du commerce Le Marigny (SNC Le Rocher de Bonnevie), est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures situé 4 avenue des 12 et 24 Juin 15300 MURAT, conformément au dossier présenté. Ce dispositif a pour finalité d’assurer la sécurité des biens et des personnes dans ledit établissement eu égard aux risques d’agressions et de vols et d’atteinte aux biens et aux personnes.

La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 : Mme Magali CRAUSER, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 15 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication.

Article 9 : La Secrétaire Générale, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à la pétitionnaire.

le Préfet,

Signé

Richard VIGNONPRÉFET DU CANTAL

ARRETE n° 2015 - 0454 du 20 avril 2015

portant modification d’un système de vidéoprotection

***

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1,

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,

VU l’arrêté préfectoral n° 2013-560 en date du 30 avril 2013 modifié portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,

VU la demande d’autorisation de modification d’un système de vidéoprotection présentée par M. Ludovic POIZOT, gérant de l’entreprise POIZOT Ludovic, ZA de la Prade Féline 15500 MASSIAC et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 26 février 2015 (dossier n° 20140091),

VU l’avis rendu par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 7 avril 2015,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1340 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la préfecture du Cantal,

CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,

SUR proposition de la Secrétaire Générale,

ARRETE

Article 1er : M. Ludovic POIZOT, gérant de l’entreprise POIZOT Ludovic, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier un système de vidéoprotection comportant 3 caméras (1 intérieure et 2 extérieures) pour les locaux situés ZA de la Prade Féline à MASSIAC, conformément au dossier présenté. Ce dispositif a pour finalité d’assurer la sécurité des biens et des personnes dans ledit établissement eu égard aux risques d’agressions et de vols, et d’atteinte aux biens et aux personnes.

La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 : M. Ludovic POIZOT, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 15 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 9 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cantal, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.

Le Préfet,

Signé

Richard VIGNONPRÉFET DU CANTAL

ARRETE n° 2015 - 0455 du 20 avril 2015

portant modification d’un système de vidéoprotection

***

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1,

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,

VU l’arrêté préfectoral n° 2013-560 en date du 30 avril 2013 modifié portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,

VU la demande d’autorisation de modification d’un système de vidéoprotection présentée par M. Christian MILLETTE, Directeur de Géant Casino, situé 87 avenue Charles de Gaulle à AURILLAC et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 24 mars 2015 (dossier n° 20100041),

VU l’avis rendu le 7 avril 2015 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1340 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la préfecture du Cantal,

CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,

SUR proposition de la Secrétaire Générale,

ARRETE

Article 1er : M. Christian MILLETTE, Directeur de Géant Casino est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier le système de vidéoprotection existant par le rajout de 7 nouvelles caméras (5 intérieures et 2 extérieures) pour l’établissement situé 87 avenue Charles de Gaulle à AURILLAC, conformément au dossier présenté. Ce dispositif a pour finalité d’assurer la sécurité des biens et des personnes dans ledit établissement eu égard aux risques d’agression et de vol, d’atteinte à la sécurité des biens et des personnes et au risque de démarque inconnue. La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : M. Christian MILLETTE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 9 : la Secrétaire Générale de la Préfecture du Cantal, le directeur départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.

Le Préfet,

Signé

Richard VIGNONPRÉFET DU CANTAL

ARRETE n° 2015 - 0456 du 20 avril 2015

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

***

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1,

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,

VU l’arrêté préfectoral n° 2013-560 en date du 30 avril 2013 modifié portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,

VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Pierre FREYSSENET, gérant de la SNC FREYSSENET, située 22 avenue du Docteur Mallet 15300 MURAT et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 mars 2015 (dossier n° 20150027),

VU l’avis rendu le 7 avril 2015 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1340 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la préfecture du Cantal,

CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,

SUR proposition de la Secrétaire Générale,

ARRETE

Article 1er : M. Pierre FREYSSENET, gérant de la SNC FREYSSENET est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures pour les locaux situés 22 avenue du Docteur Mallet à MURAT, conformément au dossier présenté. Ce dispositif a pour finalité d’assurer la sécurité des biens et des personnes dans ledit établissement eu égard aux risques d’agression et de vol, et d’atteinte aux biens et aux personnes.

La présente autorisation est valable pour une durée de 5 ans, renouvelable.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection,

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : M. Pierre FREYSSENET, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Cantal, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.

Le Préfet,

Signé

Richard VIGNONPRÉFET DU CANTAL

ARRETE n° 2015 - 0457 du 20 avril 2015

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

***

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1,

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,

VU l’arrêté préfectoral n° 2013-560 en date du 30 avril 2013 modifié portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,

VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Nicolas ESTEYRIES, gérant de la SARL Garage ESTEYRIES située RN 122, 15170 NEUSSARGUES MOISSAC et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 24 mars 2015 (dossier n° 20150030),

VU l’avis rendu le 7 avril 2015 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1340 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la préfecture du Cantal,

CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,

SUR proposition de la Secrétaire Générale,

ARRETE

Article 1er : M. Nicolas ESTEYRIES, gérant de la SARL Garage ESTEYRIES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection comportant 5 caméras (1 intérieure et 4 extérieures) pour les locaux situés RN 122 à NEUSSARGUES MOISSAC, conformément au dossier présenté. Ce dispositif a pour finalité d’assurer la sécurité des biens et des personnes dans ledit établissement eu égard aux risques d’agression et de vol, et d’atteinte aux biens et aux personnes.

La présente autorisation est valable pour une durée de 5 ans, renouvelable.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection,

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : M. Nicolas ESTEYRIES, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 9 : La Secrétaire Générale, le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.

Le Préfet,

Signé

Richard VIGNONPRÉFET DU CANTAL

ARRETE n° 2015 – 0459 du 20 avril 2015

portant modification de la composition des membres de la commission

départementale des taxis et des véhicules de petite remise

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1421 du 24 octobre 2014 portant renouvellement des membres de la commission départementale des taxis et véhicules de petite remise,

VU le courrier du 9 mars 2015 adressé au Président des Artisans Taxis et Voiture de Petite Remise du Cantal,

VU le courrier de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Cantal du 4 février 2015,

VU le récépissé de dépôt en mairie d’Aurillac de la création du bureau du syndicat "Union des Artisans Taxis du Cantal" en date du 30 décembre 2014,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1340 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature à Madame Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la Préfecture du Cantal,

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Cantal,

ARRETE

Article 1 : L’article 1er de l’arrêté 2014-1421 du 24 octobre 2014 est modifié comme suit :

1 – Représentants de l’administration :

 M. le commandant du groupement de Gendarmerie du Cantal ou son représentant  M. le directeur départemental de la Sécurité Publique ou son représentant,  M. le chef du Pôle Sécurité Routière de la Préfecture ou son représentant.

2 – Représentants des organisations professionnelles :

Titulaire : M. Charles HUGON

Suppléant : M. Gérard GOIGOUX

3 – Représentants des usagers :

● Union départementale des associations familiales :

 Titulaire : Mme Françoise GINOUVES

 Suppléante : Mme Yvette CAZAL

● Union fédérale des consommateurs Que Choisir :

 Titulaire : M. Thierry COSTE

 Suppléant : M. Jacques MONTHOIL4 – Personnalité compétente ayant voix consultative : CPAM du Cantal :

 Titulaire : M. Jérôme BARBET

 Suppléant : M. Thierry PERBET

Article 2 : Les autres articles restent inchangés.

Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cantal est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à chacun des membres de la commission.

Le Préfet,

Signé

Richard VIGNONPRÉFET DU CANTAL

ARRETE n° 2015- 0472 du 22 avril 2015

constituant la commission départementale d’aménagement commercial (C.D.A.C.)

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de commerce,

VU le code de l’urbanisme,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové notamment son article 129,

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment ses articles 37 à 60,

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,

VU l’arrêté préfectoral n°2012-353 du 14 février 2012 portant renouvellement de la commission départementale commercial,

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Cantal,

ARRETE

Article 1er: La commission départementale d’aménagement commercial est chargée de statuer sur les demandes d’autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions des articles L751-1, L752-3 et L752-15 du code de commerce et sur les demandes d’avis qui lui sont soumises en vertu des dispositions de l’article L752-4 du code de commerce et de l’article L425-4 du code de l’urbanisme.

Cette commission est présidée par le Préfet ou son représentant qui ne prend pas part au vote.

Article 2 : Cette commission est composée :

1- de sept élus locaux :

 le maire de la commune d’implantation du projet ou son représentant ;

 le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation ou son représentant ;

 le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L 122-4 du code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;

 le président du conseil départemental ou son représentant ;

 le président du conseil régional ou son représentant ;

Les élus précités ne peuvent être représentés que par un membre de l’organe délibérant qu’ils président. …/...

Préfecture du Cantal - Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX Tél. : 04 71 46 23 00 – Fax : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr/- 2 -

 le représentant des maires au niveau départemental :

 soit M. Christian POULHES, maire de Naucelles,

 soit M. Gilles CHABRIER, maire de Murat,

 soit M. Guy LACAM, maire d’Ydes.

 le représentant des intercommunalités au niveau départemental :

 soit M. Pierre JARLIER, président de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Flour-Margeride,

 soit M. Jacques MEZARD, président de la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac,

 soit M. Gérard LEYMONIE, président de la Communauté de Communes du Pays de Mauriac.

Le mandat de trois ans de ces deux représentants est renouvelable une seule fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d’élu.

Lorsqu’un élu détient plusieurs mandats listés ci-dessus, il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger, aucune personne ne pouvant siéger au sein de la commission à deux titres différents.

Aucun élu de la commune d’implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune.

Aucun élu d’une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en qualité de personnalité qualifiée.

2- de quatre personnalités qualifiées réparties au sein de deux collèges :

● personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection de

consommateurs:

 Monsieur Alain COURTINE, titulaire, association INDECOSA, 8, place de la Paix 15012 AURILLAC Cédex,

 Monsieur Alain MAILLARD, titulaire, AFOC15, 8, place de la Paix 15000 AURILLAC,

 Monsieur Jean-Pierre ANDRIEU suppléant, association INDECOSA, 8, place de la Paix 15012 AURILLAC Cédex,

 Monsieur Patrick PEYROU, suppléant AFOC 15, 8, place de la Paix 15000 AURILLAC.

● personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement

du territoire :

 Madame Marie-Françoise CHRISTIAENS, architecte, directrice du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme, d’Environnement du Cantal (C.A.U.E), 12, rue Marie Maurel 15000 AURILLAC,

ou

 Madame Muriel POUJOL, chargée de mission C.A.U.E, 12, rue Marie Maurel 15000 AURILLAC,

…/...

Préfecture du Cantal - Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX Tél. : 04 71 46 23 00 – Fax : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr/- 3 -

 Monsieur Guy SENAUD, administrateur du Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement (C.P.I.E), 3, Chemin de la Fontaine, Beillac 15130 SAINT-SIMON , ou

 Monsieur Jean-Marie BORDES, C.P.I.E, 30, rue du Languedoc 15000 AURILLAC.

Article 3 : Les personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans renouvelable.

Pour chaque demande d’autorisation, le préfet nomme pour siéger à la commission deux personnalités qualifiées au sein de chacun des collèges.

Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, les personnalités qualifiées sont immédiatement remplacées pour la durée du mandat restant à courir.

Article 4: Lorsque la zone de chalandise définie dans le dossier du demandeur dépasse les limites du département, le préfet du département de la commune d’implantation détermine le nombre d’élus et de personnalités qualifiées de chacun des autres départements concernés, appelés à compléter la commission.

Le nombre d’élus ne peut être supérieur à cinq pour chacun des autres départements concernés. Ces membres sont des élus de communes appartenant à la zone de chalandise.

Le nombre de personnalités qualifiées ne peut excéder deux pour chaque autre département concerné.

Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet du département d’implantation désigne les membres visés au premier alinéa.

Article 5 : Pour éclairer sa décision, la commission entend toute personne dont l’avis présente un intérêt.

Article 6 : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n°2012-353 du 14 février 2012 portant renouvellement de la commission départementale d’aménagement commercial.

Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cantal est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

Le Préfet,

signé

Richard VIGNON

Préfecture du Cantal - Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX Tél. : 04 71 46 23 00 – Fax : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr/PRÉFET DU CANTAL

ARRÊTÉ n° 2015- 0477 du 23 avril 2015

portant habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23 et R 2223-56 à R 2223-65,

VU l’arrêté préfectoral n°2009-0565 du 30 avril 2009 habilitant dans le domaine funéraire la S.A.R.L PAN-LOPEZ sise 2, rue la République à MAURIAC,

VU la demande de renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la S.A.R.L PAN- LOPEZ présentée, le 15 avril 2015, par M. Bruno PAN-LOPEZ gérant de cette société exploitant une entreprise de Pompes Funèbres au 2, rue de la République à MAURIAC,

VU l’accusé de réception de la demande susvisée délivré le 20 avril 2015,

VU les pièces complémentaires demandées reçues le 21 avril 2015,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1340 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, secrétaire générale de la préfecture du Cantal,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Cantal

ARRÊTE :

ARTICLE 1er : La S.A.R.L PAN-LOPEZ sise 2, rue de la République à MAURIAC est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

- transport des corps avant et après mise en bière,

- organisation des obsèques,

- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

- gestion et utilisation des chambres funéraires,

- fourniture des corbillards,

- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.

ARTICLE 2 : Le numéro d’habilitation attribué est le suivant 2015 - 15 - 0028.

ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.

ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Cantal est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l’entreprise et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale

signé

Régine LEDUCPRÉFET DU CANTAL

ARRÊTE MODIFICATIF N° 2015 - 479 du 23 Avril 2015

de l’arrêté 2014-0767 du 25 juin 2014 portant composition de la

commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) du Cantal dans sa formation plénière

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Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-42 à L.5211-45, R.5211-19 à R.5211-29,

VU le décret n°2011- 122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014 – 0602 du 28 mai 2014 fixant le nombre total de membres et le nombre de sièges attribués à chacun des collèges de la commission départementale de la coopération intercommunale du Département du Cantal dans sa formation plénière et sa formation restreinte,

VU l’arrêté préfectoral n°2014-0767 du 25 juin 2014 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale du Cantal dans sa formation plénière,

VU le résultat de l’élection des conseillers départementaux par scrutin des 22 et 29 mars 2015,

VU la délibération du Conseil Départemental du Cantal du 17 avril 2015, lors de laquelle il a été procédé à l'élection des membres appelés à siéger au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) du CANTAL, devenue exécutoire le 21 avril 2015,

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture du Cantal,

A R R E T E

Article 1er : L’arrêté préfectoral n°2014-0767 du 25 juin 2014, relatif à la composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale du Cantal, est modifié ainsi qu’il suit. Les noms des 4 membres représentant le Conseil Général du Cantal sont remplacés par :

- M. Vincent DESCOEUR, Président du Conseil Général du Cantal,

- Mme Aline HUGONNET, Vice-Présidente du Conseil Général du Cantal,

- M. Charles RODDE, Conseiller départemental,

- M. Alain CALMETTE, Conseiller départemental.

Article 2 : Les autres dispositions restent inchangées.

Article 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

signé

Richard VIGNONPRÉFET DU CANTAL

ARRÊTE N° 2015 - 485 du 24 Avril 2015

portant modification de l’arrêté n°2012-1543 du 09 novembre 2012

portant dissolution du Syndicat Mixte du scénoparc IO

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Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite

VU l'article R 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n°2012-1543 du 09 novembre 2012 portant dissolution du Syndicat Mixte du scénoparc IO,

VU l’arrêté préfectoral n°2014-247 du 12 mars 2014 par lequel a été nommée Mme Josette BOYER aux fins d’exercer les fonctions de liquidateur du Syndicat Mixte du scénoparc IO

VU la sollicitation de M. le Directeur départemental des finances publiques par courriel du 22 avril 2015, aux fins de remplacer Mme Josette BOYER,

CONSIDERANT l’impossibilité de Madame Josette BOYER de poursuivre sa mission dans le cadre de la liquidation du Syndicat mixte du scénoparc IO, en raison de son départ à la retraite,

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture du Cantal,

A R R E T E

Article 1er: L’article 2 de l'arrêté n°2012-1543 du 09 novembre 2012 est modifié ainsi qu'il suit : – Mme Isabelle GENESTE-FERRARI, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division Secteur Public Local est nommée pour exercer les fonctions de liquidateur du Syndicat mixte du scénoparc IO à compter du 1er mai 2015.

Article 2 : Les articles 3 et 5 sont modifiés en conséquence. Le reste est inchangé.

Article 3 : L’arrêté préfectoral n°2014-247 du 12 mars 2014 est abrogé.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Cantal, le sous-préfet de Mauriac, le directeur départemental des finances publiques du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera en outre inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PRÉFET,

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale

signé

Régine LEDUC