Arrêté - Préfecture - Cantal - juillet2011es cle012d6a

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA15 2024 091

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 101 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - raa special 28 01 22

Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA du 09 mars 2016

Arrêté - Préfecture - Cantal - raa 27 11 2020

unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - 01 VALID

Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA du 15 fevrier 2016 cle76

Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA du 21 septembre 2015 cle

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 094 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA 21 mai 2015 cle23bba4

Arrêté - Préfecture - Cantal - juillet2011es cle012d6a Document publié le Samedi 1 janvier 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - juillet2011es cle012d6a)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Industrie, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Bulletin d’information

EDITION SPECIALE DELEGATIONS DE SIGNATURE

DU 13 juillet 2011

Le document est consultable sur le site internet de la préfecture

http://www.cantal.pref.gouv.fr/html/biblio/recueil.htm

ou au bureau du courrier de la préfecture du Cantal

(direction des actions interministérielles – DAIM)

Cours Monthyon – 15000 AURILLACSommaire

Préfecture :

Arrêté préfectoral N°2011-1042 du 8 juillet 2011 portant délégation de signature à M. Jean Dominique Ginet, Directeur Départemental des Finances Publiques

Arrêté préfectoral N° 2011-1043 du 8 juillet 2011 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. François BISTOS, Receveur-Percepteur, Chef de division à la Direction Départementale des Finances Publiques du Cantal

Arrêté Préfectoral n° 2011-1045 du 8 juillet 2011 portant délégation de signature à M. Jean Dominique GINET, Directeur départemental des finances publiques du Cantal

Arrêté Préfectoral N° 2011-1044 du 8 juillet 2011 portant délégation de signature à M. Jean Dominique Ginet, Directeur Départemental des Finances Publiques pour la signature des actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Cantal.

Direction Départementale des Finances Publiques

Décision de délégation de signature du 27 juin 2011 de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques au responsable du pôle pilotage et ressources

Décision de délégation générale de signature du 27 juin 2011 de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques aux responsables des pôles gestion publique et gestion fiscale, ainsi qu’au responsable de la mission maîtrise des risques

Décision de délégations spéciales de signature du 27 juin 2011 de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques pour le pôle pilotage et ressources

Décision de délégations spéciales de signature du 27 juin 2011 de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques pour le pôle gestion publique

Décision de délégations spéciales de signature du 27 juin 2011 de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques pour le pôle gestion fiscale

Décision de délégations spéciales de signature du 27 juin 2011 de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques pour les missions rattachées

Arrêté du 1er juillet de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation

Arrêté du 1er juillet portant délégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques à Mme Françoise MAZE, Inspectrice ; Mlle Isabelle BANQUETTE, Inspectrice ; et M. Roland LADOUX Inspecteur

Décision du 27 juin 2011 portant délégation de signature à M. Bernard Besson, inspecteur départemental

Décision du 27 juin 2011 portant délégation de signature à M.Frédéric NICOLAU-GUILLAUMET, Inspecteur Principal

Décision du 27 juin 2011 portant délégation de signature à Mlle Yasmina HAMZAOUI, Inspectrice

Décision du 27 juin 2011 portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène MERLE, Inspectrice

Décision du 27 juin 2011 portant délégation de signature à M. Christian PELLET, contrôleur

Décision du 27 juin 2011 portant délégation de signature à Mme Nancy VERHEGGE, Inspectrice

Décision du 27 juin 2011 portant délégation de signature à M.Vincent DESTAING, Directeur Divisionnaire

Décision du 27 juin 2011 portant délégation de signature à Mme Maryse BARON, InspectriceExtrait de l’arrêté préfectoral N°2011-1042 du 8 juillet 2011 portant délégation de signature à M. Jean Dominique Ginet, Directeur Départemental des Finances Publiques

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Arrête :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean Dominique Ginet, Directeur départemental des finances publiques du département du Cantal, à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D1612-1 à D1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

Signé,

Marc René Bayle

________________________________________________________________________________________________________ Extrait de l’arrêté préfectoral N° 2011-1043 du 8 juillet 2011 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. François BISTOS, Receveur-Percepteur, Chef de division à la Direction Départementale des Finances Publiques du Cantal

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Arrête :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M François BISTOS, Receveur-Percepteur, Chef de division à la Direction Départementale des Finances Publiques du Cantal à l’effet de :

 signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques du Cantal.

 recevoir les crédits des programmes suivants :

n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local »

n° 311 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local – expérimentations Chorus »

n° 218 – « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

n° 318 – « Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus)

n° 309 – « Entretien des bâtiments de l’Etat »

n° 722 « Contribution aux dépenses immobilières »

 procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, sur le compte de commerce n°907 – « Opérations commerciales des domaines ».

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet du Cantal :

les ordres de réquisition du comptable public ;

les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière

d’engagement des dépenses ;

l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article 3 : M. François BISTOS peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et M. François Bistos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal

Le Préfet du Cantal,

Signé,

Marc René BAYLE__________________________________________________________________________________________________________________________ Extrait de l’arrêté Préfectoral n° 2011-1045 du 8 juillet 2011 portant délégation de signature à M. Jean Dominique GINET, Directeur départemental des finances publiques du Cantal

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Arrête :

Art. 1er. – Délégation de signature est donnée à M. Jean Dominique GINET, Directeur départemental des finances publiques du Cantal à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Numéro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l’Etat des actes de gestion et de réalisation des biens

domaniaux

Art. L. 69 (3ème alinéa), R. 32, R. 66, R. 76-1, R. 78,

R. 128-3, R. 128-7, R. 128-8, R. 129-1, R. 129-2,

R. 129-4, R. 129-5, R. 148, R. 148-3, A. 102, A. 103,

A. 115 et A. 116 du code du domaine de l’Etat.

Art. L. 3212-2 du code général de la propriété des

personnes publiques.

2 Stipulation au nom de l’Etat dans les actes d’acquisition et de prise en location d’immeubles et de droits immobiliers ou de fonds

de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de

l’Etat.

Art. R. 18 du code du domaine de l’Etat.

3 Autorisation d’incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l’Etat.

Art. R. 1 du code du domaine de l’Etat.

4 Acceptation de remise au domaine des biens immobiliers et constatation des remises d’immeubles aux services publics

affectataires.

Art. R. 83-1 et R. 89 du code du domaine de l’Etat.

5 Arrêtés d’affectation définitive ou provisoire et arrêtés portant

changement d’utilisation des immeubles domaniaux ou des

immeubles détenus en jouissance par l’Etat.

Art. R. 83 et R. 84 du code du domaine de l’Etat.

6 Octroi des concessions de logements. Art. R. 95 (2ème alinéa) et A. 91 du code du domaine de l’Etat.

7 Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se

rapportent à l’assiette et au recouvrement des droits, redevances

et produits domaniaux.

Art. R. 158 1° et 2°, R. 158-1, R. 159, R. 160 et

R. 163 du code du domaine de l’Etat.

8 Participation du service du Domaine à certaines adjudications

d’immeubles dont les propriétaires avaient bénéficié de prêts

spéciaux à la construction garantis par l’Etat.

Art. R. 105 du code du domaine de l’Etat.

9 Dans les départements en « service foncier » : tous actes de

procédures et toutes formalités relatifs aux acquisitions

d’immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce

poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, à

l’exclusion de ceux visés aux articles R 179 et R 180 du code du

domaine de l’Etat.

Art. R. 176 à R. 178 et R. 181 du code du domaine

de l’Etat.

Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.

Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte de

départements, de communes ou d’établissements publics

dépendant de ces collectivités, signature de la convention

conclue avec ces collectivités ou établissements en vue de

l’accomplissement de ces opérations par les services de la

direction générale de la comptabilité publique.

Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.

10 Avis des domaines sur la conformité des projets immobiliers (acquisitions et prises à bail) des services de l’Etat avec les

orientations de la politique immobilière de l’Etat définie par le

Ministre en charge des domaines.

Articles 19 et 42.II du décret 2004-374 du 29 avril

2004.

Art. 2. – En application des dispositions du décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, Jean Dominique GINET, Directeur départemental des finances publiques, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée.Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par M. Jean Dominique GINET, Directeur départemental des finances publiques, qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Art 3 –Les dispositions de l’arrêté n° 2011 – 807 du 01er juin 2011 portant délégation de signature à M. Nicolas RAYMON, Gérant intérimaire, sont abrogées.

Art. 4. – Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques du Cantal sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Signé,

Marc-René BAYLE

______________________________________________________________________________________________________________ Extrait de l’arrêté Préfectoral N° 2011-1044 du 8 juillet 2011 portant délégation de signature à M. Jean Dominique Ginet, Directeur Départemental des Finances Publiques pour la signature des actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Cantal.

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

ARRETE

Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Jean Dominique GINET, Directeur départemental des finances publiques du Cantal, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Cantal.

Art. 2. – Dans les conditions prévues à l’article 44 du décret du 29 avril 2004, M. Jean Dominique GINET, Directeur départemental des finances publiques du Cantal, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet du Cantal, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet du Cantal aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Art. 3. - Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Signé,

Marc René BAYLE

_____________________________________________________________________________________________________________ Extrait de la Décision de délégation de signature au responsable du pôle pilotage et ressources

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Cantal ,

Décide :

Article 1 - Délégation de signature est donnée, à compter du 01er août 2011, à M.Mathieu PAILLET , Inspecteur Principal, Responsable du Pôle pilotage et ressources, à l’effet de

me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.

Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié. Article 3 – La présente décision prend effet le 01 er août 2011

Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.

Le 27 juin 2011

Signé,

L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques, Jean Dominique GINET. ______________________________________________________________________________________________________________ Extrait de la décision de délégation générale de signature aux responsables des pôles gestion publique et gestion fiscale, ainsi qu’au responsable de la mission maîtrise des risques

L’administrateur général des finances publiques, départemental des finances publiques du Cantal ,

Décide :

Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :M.Vincent DESTAING, Directeur Divisionnaire, Responsable du Pôle Gestion Fiscale ; M. Philippe ORLIANGES, Directeur Divisionnaire, Chef de service comptable, Responsable de la Mission Maîtrise des Risques ; Nicolas RAYMON, Inspecteur Principal, Responsable du Pôle Gestion Publique ;

Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 – La présente décision prend effet le 01er juillet 2011.

Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.

Le 27 juin 2011

Signé,

L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur /Départemental des Finances Publiques, Jean Dominique GINET. _______________________________________________________________________ Extrait de la décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Cantal , Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Division Gestion Ressources Humaines :

Mme. Sandrine NICOLAU-GUILLAUMET, Inspectrice Principale, responsable de la division.

Gestion RH :

M. Patrick SARNEL, Inspecteur

Mlle Cécilia BOUSSAC, contrat PACTE

Mme Nelly ELTER, contrôleuse principale

Mme Martine MIALOU, contrôleuse principale

Mme Hélène TEUILLIERAS, contrôleuse principale

M Didier VAISSIER, agent

Formation professionnelle

M. Georges JAMBOIS, Inspecteur

Mme Agnès BENOIT, contrôleuse principale

2. Pour la Division Budget, logistique, immobilier, informatique :

M. François BISTOS, Receveur-Percepteur, responsable de la division

Budget :

M Jean-Pierre MOISSINAC, Inspecteur, chef du service

Mme Catherine ANGLADE, contrôleuse

Mme Pascale MONTHEIL, contrôleuse principale

Mme Nadine SALAVERT, contrôleuse principale

Mme Nathalie SUC, contrôleuse

Assistanceinformatique :

M Dominique BRILLANT, AAPI

M David MARTINEAU, AAPI

M Alain RAVENAU, contrôleur

Contrôle de gestion :

Mme Marie-Delphine BONNET, Inspecteur

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. Le 27 juin 2011

Signé,

L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques, Jean Dominique GINET. ______________________________________________________________________________________________________________ Extrait de la décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Cantal, Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :1. Pour la Division Secteur Public Local – Missions économiques :

Mme Josette BOYER, Receveur-Percepteur, responsable de la division

Conseil fiscal aux collectivités locales :

Mme.Nathalie Monbertrand, Inspectrice,

Mme Brigitte MILLOT, Inspectrice

Michèle LOUVRIER-BREGRE, contrôleuse principale

Reçoivent mandat pour signer les documents suivants :

-Bordereau d’envoi

-Demandes de pièces justificatives

-Demandes de renseignements

-Comptes de gestion des collectivités et établissements publics locaux

-Copies certifiées conformes de documents

-Et tout documents administratif en rapport avec les activités dont elles ont la charge à l’exception des pièces de nature juridique ou contentieuse.

Service expertise juridique et comptable :

Mme Sylvie MONIER, Inspectrice, chef du service

Reçoit mandat pour signer les documents suivants :

-Bordereaux d’envoi

-Demandes de pièces justificatives

-Demandes de renseignements

-Comptes de gestion des collectivités et établissements publics locaux

-Copies certifiées conformes de documents relatifs à son service

-Et tout document administratif en rapport avec les activités du service des collectivités et établissements publics locaux à l’exception des pièces de nature juridique ou contentieuse.

Mme Michèle GIMBERGUES, contrôleuse, reçoit mandat pour signer les mêmes documents Mme Laurence CASTAGNER, contrôleuse

Mme Marie-Claire MOMPARLER, agent

Modernisation –Dématérialisation

M. Eric BASTIEN, Inspecteur

Affaires économiques :

M.Dominique DEJOU, Inspecteur

2. Pour la DivisionOpérations de l’Etat, Domaines:

M. …, Receveur-Percepteur, responsable de la division

Service Fonction Comptable de l’Etat- Produits divers :

M.Didier SAIGNIE, Inspecteur, chef du service

M. Stéphane BENOIT, agent

Mme Candelaria BRUEL, agent

Mme Marie-Hélène DENAUX, contrôleuse principale

Mme Christiane DRUO, contrôleuse

Mme Danièle GUERIN, contrôleuse principale

Mme Yvette LAROUSSINIE, contrôleuse

Mme Hélène Lévêque, contrôleuse

Mme Michèle MEYDIEU, contrôleuse

Mme Marie-Thérèse ROUQUETTE, contrôleuse

Dépôts et services financiers

Mme Géraldine TRIGUEL, Inspectrice, chef du service

M. Philippe BONHOMME, contrôleur

Mlle Sylvie BASTID, contrôleur

Mme Christine CHASSANG, agent

Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Le 27 juin 2011

Signé,

L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques, Jean Dominique GINET. Signé

__________________________________________________________________________________________________________Extrait de la décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Cantal , Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Division Pilotage et suivi des missions fiscales:

M. …, Inspecteur Départemental, responsable de la division

Assiette et recouvrement des particuliers et des professionnels, missions foncières, Rôles, ENV, BA : Mlle Yasmina HAMZAOUI, Inspectrice

2. Pour la Division contrôle fiscal, contentieux, affaires juridiques :

M.Bernard BESSON, Inspecteur Départemental, responsable de la division

Affaires juridiques, contentieux des particuliers : Mme Marie-Hélène MERLE, Inspectrice

Affaires juridiques, contentieux des professionnels :

Mme Maryse BARON, Inspectrice

M.Christian PELET, contrôleur

Contrôlefiscal :

Mme Nancy VERHEGGE, Inspectrice

M. Yves MALBOS, AAPI

Service de la Redevance audiovisuelle :

M. Karl FICOT, contrôleur

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Le 27 juin 2011

Signé,

L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques, Jean Dominique GINET. ______________________________________________________________________________________________________________ Extrait de la décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Cantal ,

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 1. Pour la mission maîtrise des risques :

M. Philippe ORLIANGES, Directeur Divisionnaire, Chef de service comptable, responsable de la mission Mme Audrey BRABANT, Inspectrice

2. Pour la mission départementale d’audit :

M. Alexandre LEMOINE, Inspecteur Principal

3. Pour la mission politique immobilière de l’Etat :

M. François BISTOS, Receveur-Percepteur, responsable de la mission

Mlle Delphine BALLIN, Inspectrice

4. Pour la mission communication :

Mme. Sandrine NICOLAU-GUILLAUMET, Inspectrice Principale

Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Le 27 juin 2011

Signé,

L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques, Jean Dominique GINET. ____________________________________________________________________________________________________________ Extrait de l’arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Cantal, Arrête :Art. 1er. - MM. François BISTOS, Receveur-percepteur, et Mme françoise MAZE, Inspectrice, sont désignés pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département du Cantal en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’appel compétente :

au nom des services expropriants de l’Etat ;

et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à l’article R. 177 du code du domaine de l’Etat et à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Cantal.

Fait à Aurillac, le 01 juillet 2011

Signé,

L’administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques, Jean Dominique GINET _____________________________________________________________________________________________________________ Extrait de l’arrêté portant délégation de signature à Mme Françoise MAZE, Inspectrice ; Mlle Isabelle BANQUETTE, Inspectrice ; et M. Roland LADOUX, Inspecteur

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Cantal,

Arrête :

Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à Mme Françoise MAZE, Inspectrice ; Mlle Isabelle BANQUETTE, Inspectrice ; et M. Roland LADOUX, Inspecteur, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté1, à l’effet de : -émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;

-fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ; -suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (article R. 163 et 3° de l’article R. 158 du code du domaine de l’Etat).

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Cantal.

Fait à Aurillac, le 01er juillet 2011

Signé,

L’administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques, Jean Dominique GINET

______________________________________________________________________________________________________________ Extrait de la décision portant délégation de signature à M. Bernard Besson, inspecteur départemental L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Cantal ,

Décide :

Article 1er - Délégation de signature est donnée à M.Bernard BESSON, Inspecteur Départemental, à l’effet : 1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d’office des décisions dans la limite de 50 000 euros;

2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 50 000€ sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 50 000 € sur les autres demandes ;

3° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.

Article 2 – L’usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l’instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions.

Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Aurillac, le 27 juin 2011.

Signé,

L’Administrateur Général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques du Cantal, Jean Dominique GINET

______________________________________________________________________________________________________________ Extrait de la décision portant délégation de signature à M.Frédéric NICOLAU-GUILLAUMET, Inspecteur Principal L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Cantal ,

Décide :

Article 1er - Délégation de signature est donnée M.Frédéric NICOLAU-GUILLAUMET, Inspecteur Principal, à l’effet : 1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d’office des décisions dans la limite de 50 000 euros;

2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 50 000€ sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 50 000 € sur les autres demandes ;

1Article 2 – L’usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l’instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions.

Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Aurillac, le 27 juin 2011.

Signé,

L’Administrateur Général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques du Cantal, Jean Dominique GINET

______________________________________________________________________________________________________________ Extrait de la décision portant délégation de signature à Mlle Yasmina HAMZAOUI, Inspectrice L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Cantal ,

Décide

Article 1er - Délégation de signature est donnée Mlle Yasmina HAMZAOUI, Inspectrice, à l’effet : 1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d’office des décisions dans la limite de 50 000 euros;

2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 50 000€ sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 50 000 € sur les autres demandes ;

3° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.

Article 2 – L’usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l’instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions.

Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Aurillac, le 27 juin 2011.

Signé,

L’Administrateur Général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques du Cantal, Jean Dominique GINET

______________________________________________________________________________________________________________ Extrait de la décision portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène MERLE, Inspectrice L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Cantal ,

Décide :

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène MERLE, Inspectrice, à l’effet : 1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d’office des décisions dans la limite de 50 000 euros;

2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 50 000€ sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 50 000 € sur les autres demandes ;

3° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.

Article 2 – L’usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l’instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions.

Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Aurillac, le 27 juin 2011.

Signé,

L’Administrateur Général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques du Cantal, Jean Dominique GINET

______________________________________________________________________________________________________________ Extrait de la décision portant délégation de signature à M. Christian PELLET, contrôleur L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Cantal ,

Décide :

Article 1er - Délégation de signature est donnée M. Christian PELLET, contrôleur, à l’effet : 1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d’office des décisions dans la limite de 10 000 euros;2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 10 000€ sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 10 000 € sur les autres demandes ;

Article 2 – L’usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l’instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions.

Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Aurillac, le 27 juin 2011.

Signé,

L’Administrateur Général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques du Cantal, Jean Dominique GINET

______________________________________________________________________________________________________________ Extrait de la décision portant délégation de signature à Mme Nancy VERHEGGE, Inspectrice L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Cantal ,

Décide :

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Nancy VERHEGGE, Inspectrice, à l’effet : 1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d’office des décisions dans la limite de 50 000 euros;

2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 50 000€ sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 50 000 € sur les autres demandes ;

3° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.

Article 2 – L’usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l’instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions.

Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Aurillac, le 27 juin 2011.

Signé,

L’Administrateur Général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques du Cantal, Jean Dominique GINET

_____________________________________________________________________________________________________________ Extrait de la décision portant délégation de signature à M.Vincent DESTAING, Directeur Divisionnaire L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Cantal ,

Décide :

Article 1er - Délégation de signature est donnée à M.Vincent DESTAING, Directeur Divisionnaire, à l’effet : 1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d’office des décisions sans limitation de montant;

2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 150 000€ sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 150 000 € sur les autres demandes ;

3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable sans limitation de montant ; 4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 5° de statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limitation de montant ;

6° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ; 7° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.

Article 2 – L’usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l’instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions.

Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Aurillac, le 27 juin 2011.

Signé,

L’Administrateur Général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques du Cantal, Jean Dominique GINET______________________________________________________________________________________________________________ Extrait de la décision portant délégation de signature à Mme Maryse BARON, Inspectrice L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Cantal ,

Décide :

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Maryse BARON, Inspectrice, à l’effet : 1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d’office des décisions dans la limite de 50 000 euros;

2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 50 000€ sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 50 000 € sur les autres demandes ;

3° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.

Article 2 – L’usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l’instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions.

Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Aurillac, le 27 juin 2011.

Signé,

L’Administrateur Général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques du Cantal, Jean Dominique GINET