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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 052 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 052 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-052
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Service Local du Domaine
64-2026-02-06-00010 - Convention d'utilisation n° 064-2025-0012 -DISO
SG Justice - bâtiment A Tourasse à Pau (12 pages) Page 3
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2026-02-10-00003 - Arrêté de voirie n° 2026-64-aot-040 du 10
février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 -
Commune d'ASASP-ARROS Travaux de pose d'une chambre L 3C et de
deux fourreaux PE de diamètre 45 (au PR 73+917) Pétitionnaire :
Télécoms-Optique-Service 12, avenue du Béarn 64320 IDRON
Bénéficiaire : THD 64 14, allée du canal 64660 ANGLET (10 pages) Page 16
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Bureau de la représentation de l'État et de
la communication interministérielle
64-2026-02-11-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,
échelon bronze, promotion janvier 2026 (3 pages) Page 27
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2026-02-11-00001 - AP horaires bureaux de vote PAU (1 page) Page 31
64-2026-02-11-00002 - AP Renouvellement habilitation funéraire 2026 (1
page) Page 33
Ville de Bayonne / Ville de Bayonne - Service communal d'hygiène et
sécurité
64-2026-02-02-00009 - ARRETE PREFECTORAL 31 AVENUE CAMAYOU (4
pages) Page 35
2 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-06-00010
Convention d'utilisation n° 064-2025-0012 -DISO
SG Justice - bâtiment A Tourasse à Pau
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00010 - Convention d'utilisation n° 064-2025-0012 -DISO SG Justice - bâtiment A Tourasse à Pau 3 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CONVENTION D'UTILISATION
APPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTS
N° 064-2025-0012
1e … FEV. 20
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur François DOUIS, Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, dont les bureaux sont à Pau (64000), 8 place d’Espagne, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 19 décembre 2025.
Cette délégation est exercée par Madame Marion POURTEIG-DULÉ, Inspectrice des Finances Publiques en vertu d'un arrêté donnant subdélégation de signature en date du 2 janvier 2026. Ci-après dénommée le propriétaire, |
D'une part,
2°- Le Ministère de la Justice, représenté par Monsieur Stéphane MINABERRY, Délégué Interrégional et Responsable de la Délégation Interrégionale Sud-Ouest du Secrétariat Général du Ministère de la Justice dont les bureaux sont 13 rue Letellier, CS 92100, 33072 BORDEAUX Cedex.
Ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie d’un immeuble multi-occupants situé à Pau (64000), Bâtiment A Cité Administrative Tourasse. La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu'à une quote-part des équipements communs (salles de réunion, archives...) et aux parties communes (halls d'entrée,
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00010 - Convention d'utilisation n° 064-2025-0012 -DISO SG Justice - bâtiment A Tourasse à Pau 4 escaliers.) définies dans le règlement de site ou convention de charges et ses annexes relatives à la répartition des surfaces entre les occupants, documents annexés à la présente convention. Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1%
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à Pau (64000), Bâtiment A de la Cité Administrative Tourasse sur un terrain d’une superficie totale de 914 m°, cadastré parcelles CZ 133 (25 m°) CZ 134 (74 m°) et CZ 136 (815 m°), tel qu'il figure, délimité par un liseré (cf annexe 1).
L'ensemble immobilier susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ou convention de charges ayant vocation à préciser les conditions d'utilisation de l’immeuble ainsi que les modalités de financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants est préparé par le SGCD64 et signé par l’ensemble des utilisateurs, principal et secondaires.
Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous Chorus RE-FXx par la surface louée n°67 du bâtiment 143822/165658 pour une superficie de 51,70 m° de SUB.
Les parties communes du bâtiment correspondent à une partie du rez de chaussée comprenant, entrées, hall, sanitaires, salle de réunion, réfectoire et une partie du 2ème étage réservée aux services de la Justice comprenant circulations et sanitaires soit au total 273,60 m° de SUB et sont réparties au prorata d'occupation (cf tableau des surfaces).
Les locaux objet de la présente convention sont ceux figurant sur le tableau des surfaces joints (cf annexe 2), et comprennent des parties privatives et des parties communes.
L'utilisateur s'engage à transmettre au SGCD64 les éléments d'occupation (ETP, résidents...) permettant ainsi à ce dernier de tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci- dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00010 - Convention d'utilisation n° 064-2025-0012 -DISO SG Justice - bâtiment A Tourasse à Pau 5 Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 5 années, 6 mois et 9 jours qui commence le 22
septembre 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
Cf état d’entretien en annexe 3.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l’utilisateur de l'immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- Surface utile brute (SUB) : 51,70 + 28,10 — 79,80 m°
Selon les informations du 26 août 2025, 4 résidents sont recensés dans l’immeuble.
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d’optimisation immobilière, nouveau ratio d’occupation de référence de la politique immobilière de l’État, exprimé en m°? SUB par résident.
Le ratio d’optimisation immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 19,95 mètres carrés par résident.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00010 - Convention d'utilisation n° 064-2025-0012 -DISO SG Justice - bâtiment A Tourasse à Pau 6 Article 8
Responsabilité
L'utilisateur s'engage, à la demande du SGCD64 gestionnaire du site, à permettre l’accès à tous les locaux.
Le SGCD64 assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
L'utilisateur s'engage à prendre en charge les coûts proratisés mentionnés dans la convention de charges.
Article 9
Entretien
L'utilisateur devra informer le SGCD64 des travaux réalisé à son initiative.
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2 détaillées et proratisées dans la convention de charges. Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par le SGCD64. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion {/) du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée au SGCD64 qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur. Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00010 - Convention d'utilisation n° 064-2025-0012 -DISO SG Justice - bâtiment A Tourasse à Pau 7 pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à l’article S de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Suite au changement de norme comptable au 01/01/2025, le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est actuellement inconnu et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
limmeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l’Etat, il vérifie notamment :
- L'état d’entretien général de l’immeuble ;
L'évolution du ratio d’occupation ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors
de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
A l'issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par
voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00010 - Convention d'utilisation n° 064-2025-0012 -DISO SG Justice - bâtiment A Tourasse à Pau 8 du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 mars 2031.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) À l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
+X*kX
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation
Stéphane MINABERRY Marion POURTEIG-DULÉ Délégué Intelrég Inspectrice des Finances Publiques Adjointe à la division des affaires domaniales
B Interrégional
Sud-Ouest
rAtariat Général
Stéphane MINABERRY
Le Préfet, LS
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00010 - Convention d'utilisation n° 064-2025-0012 -DISO SG Justice - bâtiment A Tourasse à Pau 9 Au hnexke À
Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES PYRENEES ATLANTIQUES ES
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
PAU ae
Section : CZ
Feuille : 000 CZ 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 03/05/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC43
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visuallsé sur cet extralt est géré
par le centre des impôts foncier suivant:
PAU
6, rue d'Orléans 64016
64016 PAU Cedex
tél. 05.59.98.68.78 -fax 05.59.98.68.99
sdif64.ptgc.beam@dgfip.finances gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par:
cadastre.gouv.fr
2239900
2240000
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1427300
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148
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Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00010 - Convention d'utilisation n° 064-2025-0012 -DISO SG Justice - bâtiment A Tourasse à Pau 10 Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00010 - Convention d'utilisation n° 064-2025-0012 -DISO SG Justice - bâtiment A Tourasse à Pau 11 é SGCD 6%- Bâtiment A cité administrative de Pau — Code ReFx 143822/165658
RDC semi
enterré
Etage 1
Etage 2
stockage
102
103
104
105
106
108
109
110
111
Deg Sud
Archives
Archives
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Réunion
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Salte d'archive
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14,30 m°
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00010 - Convention d'utilisation n° 064-2025-0012 -DISO SG Justice - bâtiment A Tourasse à Pau 12 305 bureau 14,50 m’ |Bureau fermé ! 14,50 m° 14,50 m’ 14,50 m°
306 bureau 14,50 m° |Bureau fermé Î 14,50 m° 14,50 m2 14,50 n°
306 bis |bureau 14,50 m' |Bureau fermé | 14,59 m? 14,50 nm? | 14,50 m°
307 |bureau 14,50 m2 |Buraau fermé ! 14,50 m° 14,50 m? | +4,50 m°?
308 bureau 14,50 m’ |Bureau femme 14,50 m? 14,50 m’ 14,50 m?
309 bureau 17,40 m° |Bureau fermé ! 17,40 m°? 17,40 m° 17,40 m°
Etage 3 310 |bureau 14,20 m? |Bureau fermé ' 14,20 m? 14,20 m? 14,20 n°
311 bureau 31,90 m* |Bureau fermé J 31,90 m? 31,90 m° 31,90 m°
311 bis |bureau 14,50 m’ |Bureau ferme 14,50 m* 14,50 m? | 14,50 m°
312 bureau 14,30 m? |Bursau fermé i 14,30 m° 14,30 m? | 14,30 m°
Deg Sud 35,70 n° | Circulation primaire | !- 35,70 m° 35,70 m° | 35,70 mr
Dég Nord 34,00 m* |Circulation primaire : 34,00 n° 34,00 rm° 34,00 m?°
Sanitaires 15,50 m' [Sanitaires LA 15,50 m° 15,50 m° - 15,50 m° .
ee D 4,70 rm? Escalier re
| nue 1495 m [Escalier i |
Cr bel 7.00 m* Escalier T#
Sous total 363,85 m° 337,20 m° | 337,20 m° 14,59 m' 322,70 m° | 0,00 m° 0,00 m* 0,00m |
401 bureau 16,60 m° |Bureau ferme 16,60 m° 16,60 m° 16,60 m*
402 bureau 20,30 m° |Bureau fermé 20,30 m* 20,30 m° | 20,30 m°
403 bureau 13,50 m° |Bureau fermé 13,50 m° 13,50 m° 13,50 m°
404 réunion 13,40 m° |Bureau fermé 13,40 rm 13,40 mr 13,40 m?
405 |bureau 13,80 m° |Bureau fermé 13.80 m° 13,80 m° 13,80 m°
406 bureau 20,40 m? |Bureau fermé 20,40 m° 20,40 m° 20,40 m°
407 bureau 13,50 m° |Bureau fermé 13,50 m? 13,50 m°? 13,50 m?
408 bureau 14,20 m? |Bureau fermé 14,20 m? 14,20 m 1 14,20 m°
409 bureau 14,70 m* |Bureau fermé 14,70 rm" 14,70 m° | 14,70 m°
410 bureau 13,80 m° |Bureau fermé 13,80 m* 13,80 m* | 13,80 m*
411 bureau 1410m* |Bursau fermé 14,10 m7 14,10 n° 14,10 m?
Etage 4 412 bureau 16,60 m° |Bureau fermé 16,60 m* 16,60 m* | | 16,50 m*
413 {bureau 15,80 m° |Bureau fermé 15,80 m° 15,80 m* 15,80 m*
413 bis |bureau 13,80 m2 |Bureau fermé 13,80 m° 13,80 m° 13,80 m*
414 bureau 13,80m* |Bureau fermé 13,80 m° 13,80 m° 13,80 m°
415 bureau 21,10m' [Bureau fermé 21,10 m* 21107 21,10 m°
Deg Sud 29,70 m° |Circulation primaire 29,70 re 29,70 m° 29,70 m4
Dég Nord 38,46 m* |Circulation primaire 38,46 m°? 38,46 m° 38,46 m°
Santaires 46.45 m° }Saniaires 16,45 m° 16,45 n° ! 16.45 m°
Hs 1 4,70 m° Escalier ‘5 |
Free 4,00 m° Escalier 11
er 342,71 rm° 334,01 m’ | 334,01 m° 0,00 m° 334,01 m° | 0,00 m° 0,90 n° 0,06 m°
TOTAL 4 731,56 m° 1 565,81 m’ | 1 565,81 m° E 273,60 m* 702,21 m° | 419,40 m° | 51,70 m° | 118,90 n°
Total services hors communs 1 292,21 m°
Total services hors communs et : 1 173,31 m° locaux non occupés
Part de chaque service hors 54,34 % 32,46 4,00 % 9,20 % communs
Part de chaque service hors
communs et hors locaux non 59,85 % 35,75 % 4,41 %
occupé
Part de surface commune de : 119,12m? 71:14m? 8,77 m° 20,17 m° chaque service
Part de surface commune de
chaque service hors locaux 131,19m? 78,35m: 9,66m°
inoccupés
Total services hors communs et
locaux non occupés du 2ème 100,80 m? 51,70 m° étage
Part de chaque service du
2ème hors communs et hors 66.10% 33,90 % locaux non occupé
Part de surface commune du
2ème étage (SAR et DIR SG) 0,00 m? 35,96 m* 18,44 m° 0.00 m°? hors locaux inoccupés
833,40 m° 533,71m2 79,80 m°
Total ensemble services 1 446,91 m°
SAR
ARS (er et une
(3eme et partie du DIR SG
4ème 2ème (2ème
étages) étage) étage)
Surf privatives | 702,21 m°| 419,40 m‘} 51,70m/
Part communs 131,149 m°| 114,31 m’| 28,10 m°
Total 833,40 m°| 533,71 m’|} 79,80 m°
Résidents 29,6 21 4,
Surf/Résidents 28.16m°| 25,41 m°| 19,95 m°
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00010 - Convention d'utilisation n° 064-2025-0012 -DISO SG Justice - bâtiment A Tourasse à Pau 13 Etat des lieux 2024
Le bâtiment n'a fait l'objet que de quelques travaux d'amélioration. Il est à reprendre au niveau des
panneaux vitrés, de la toiture et de ses installations techniques
Bâtiment À
Type de construction Structure poteau/poutres + remplissage panneaux Bon état général
Façades principales Panneaux vitrés Simple + double vitrage (ancien) Allèges panneaux amiantés
Panneaux à remplacer idem bâtiment
B
Reprise des brises soleils à prévoir
Les murs extérieurs
pignons Béton + lame d’air + contre cloison
Présence d’Amiante dans les colles
carrelages - A isoler
Menuiseries aluminium
Fenêtres Ancien double vitrage RDC+Et1+ET2+ET3 A remplacer idem bâtiment B Simple vitrage ET4
cloisonnement Cloison démontables Etat moyen
Revêtements de sols Lino + moquette Etat moyen
Faux plafonds Ancienne plaques 1.2 m + 60x60 étage 4 À remplacer
Toiture bac acier + laine de verre 20 cm Mauvais état - à reprendre en
Rafraichissement
Rafraichissement
Pompe à chaleur (P chaud 112 kw min 7°c, P froid 86
kw) P elec 30 kw (sur ventilo-convecteurs change
over)
+1 climatiseur local clim
Toiture Dalle béton + 8 cm laine de roche intégralité. Gardes-corps à installer
Plancher Dalles béton Bon état général
Chauffage : Echangeur chaleur raccordé au RCU 140
Kw :
- 1 circuit radiateurs parties communes + RDC
-1 circuit ventilos-convecteurs bureaux Chaudière HS à déposer
Automate chaufferie + régulateurs bureaux connecté Prévoir travaux en chaufferie
Chauffage GTB
Ensemble des ventilos à remplacer
Ensemble des coffres bois à remplacer
Etat satisfaisant - PAC à vérifier
Ventilation VMC double flux 3000 m3/h soufflage dans bureaux Extraction sanitaires, couloirs salles réunion A déplacer
Eau chaude sanitaire
1 préparateurs 15 L RDC
1 ballon 30 Etage 1
1 ballon 30 Etage 3
A remplacer
_ Eclairage Eclairage Led + Fluorescent Anciens éclairage à remplacer par led SSI Centrale SSI Centrale SSI à remplacer Postes coupes feu à remplacer
Sureté Centrale détection + capteurs A remplacer
Electricité Transformateur + TGBT + 1 TD par étage
Ensemble installation à remplacer -
Transformateur à déposer et
remplacer par tarif jaune
Autres 1 borne de recharge véhicule
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Isolation à reakser
Clos-couvert
Toture-Terrasse ofure en MAUVAIS etat is olanon à reprendre
enetres DV d'origine + [O\/
Allèges amartées
Raccorde RCU + GTB
2023
-Ventlos convecteurs
rempiaces en 2010
-cassors VC à
remplacer
Groupe remplace en
2010
Performance moyenne
Venvianon double flux
2010
CTA a déplacer (bruit)
Transformateur à
déposer TGBT + TD a remplacer
Ectaurage partiellement à
remplacer
Remptace en 2022 mas
instalke sur chisons
donc pas de
modulartes
Centraie ncende a
remplacer et porte CF
de PV
Baïons d'eau chaude a
remplacer
Moteur à réviser OÙ
remptiac er
Aménagements ireériours F2: PRfonds
Faux plafonds a
remplacer Sur plusieurs
[Murs intérieurs
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Atlantique de Bordeaux
64-2026-02-10-00003
Arrêté de voirie n° 2026-64-aot-040 du 10 février
2026 portant autorisation d'occupation
temporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS
Travaux de pose d'une chambre L 3C et de deux
fourreaux PE de diamètre 45 (au PR 73+917)
Pétitionnaire :
Télécoms-Optique-Service 12, avenue du Béarn
64320 IDRON Bénéficiaire : THD 64 14, allée du
canal 64660 ANGLET
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-02-10-00003 - Arrêté de voirie n° 2026-64-aot-040 du 10 février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS Travaux de pose d'une chambre L 3C 16 PRÉFET Direction interdépartementale des routes Atlantique
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté de voirie n° 2026-64-aot-040 du 4.9 FE, 2026
portant autorisation d'occupation temporaire
RN 134 — Commune d'ASASP-ARROS
Travaux de pose d’une chambre L 3C et de deux fourreaux PE de diamètre 45 (au PR 73+917)
Pétitionnaire :
Télécoms-Optique-Service
‘12, avenue du Béarn
64320 IDRON
Bénéficiaire :
THD 64
14, allée du canal
64660 ANGLET
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des postes et communications électroniques ;
Vu le code de la voirie routière ;
| Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévues par les articles L 47 et L 48 du code des postes et télécommunications ;
Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L 45-1,L 47 et L 48 du code des postes et télécommunications électroniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Cité administrative — Tour B
2, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel :05 59 34 69 40
Mél :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/10
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-02-10-00003 - Arrêté de voirie n° 2026-64-aot-040 du 10 février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS Travaux de pose d'une chambre L 3C 17 Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°’sub n° 2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la demande en date du 27 janvier 2026 par laquelle la société Télécoms-Optique-Service pour le compte de THD 64, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public routier de l’état, afin de réaliser des travaux de ‘pose d’une charnbre L 3C et de deux fourreaux PE de diamètre 45 pour le raccordement au réseau existant et déploiement de fibre optique, sur l'accotement non revêtu de la RN 134, au droit du PR 184917, sens France-Espagne, en agglomération de la commune d'ASASP-ARROS, section ARROS ;
Vu le courriel du 30/01/2026 de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques fixant le montant de la redevance ;
Vu l'avis favorable de la commune d'ASASP-ARROS en date du 28/01/2026 ;
Vu l'état des lieux ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATION
Il est accordé au pétitionnaire l'autorisation d'occuper le domaine public routier de l'État et de réaliser des travaux de pose d’une chambre L 3C et de deux fourreaux PE de diamètre 45 pour le raccordement au réseau existant et déploiement de fibre optique, sur l'accotement non revêtu de la RN 134, au droit du PR 73+917, sens France-Espagne, en agglomération de la commune d’ ASASP-ARROS section ARROS.
Les ouvrages projetés sont constitués :
Au droit du PR 73+917 dans le sens de circulation France-Espagne :
— la mise en œuvre d'une fouille longitudinale de 2 mètres de longueur, 1,5 mètre de largeur, profondeur 1. mètre;
— la mise en œuvre d’une tranchée de 3 mètres de longueur, 0,40 mètres de largeur, profondeur 0,80 mètres
— la pose de 2 fourreaux PE @ 45 sur 3 mètres de longueur
— la pose d'une chambre L 3C sur l’'accotement non revêtu.
Le linéaire total de déploiement de fourreaux déployé sera de 6 mètres.
Dans l'hypothèse où le ministre chargé des postes et télécommunications supprimerait l'autorisation d'exploitation ou en refuserait le renouvellement, la présente permission devient caduque et les installations seront supprimées et les lieux remis en état, à moins que le gestionnaire du domaine ne préfère, à ce moment-là, prendre possession des installations, sans indemnité.
La présente permission est délivrée à titre personnel et dans le cadre d’une exploitation normale du service de télécommunication.
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-02-10-00003 - Arrêté de voirie n° 2026-64-aot-040 du 10 février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS Travaux de pose d'une chambre L 3C 18 L'État peut retirer la permission après avoir mis le pétitionnaire en mesure de présenter ses observations, notamment dans les cas suivants :
— la cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelque forme que ce soit, sans accord préalable ;
— la cession de l'usage des installations dans des conditions conformes à l'autorisation d'exploitation au vu de laquelle la permission de voirie est délivrée ;
— la dissolution de la société.
Article 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
1. La zone des travaux sera conforme à celle définie sur les plans joints en date du 27 janvier 2026 ;
2. La zone de travaux devra en permanence être sécurisée et fermée au public ;.
3. La tranchée sur l’accotement sera d'une profondeur de 0,80 m selon la zone définie, d’une largeur de 0,40 m et d'une longueur de 3,00 m. Un grillage avertisseur de couleur vert sera mis en place à environ 0,20 mètre au-dessus des fourreaux ;
4. Le remblaiement des fouilles sera réalisé conformément aux prescriptions techniques suivantes :
e 10 cm de sable au-dessus du fourreau, pose d’un grillage avertisseur de couleur verte:
e 40 cm d'épaisseur de GNT B humidifiée avec compactage par couche de 15 cm d'épaisseur ;
e 30 cm de terre végétale minimum ;
e L'accotement sera reconstitué à l'identique à l’état initial.
5. Les déblais de chantier provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
6. Aucun dépôt de matériaux n'est autorisé sur la voie publique. La signalisation horizontale sera s'il y a lieu reprise à l'identique à l'état initial.
7. La signalisation temporaire du chantier, sera, s’il y a lieu, mise en place, exploitée et entretenue à ses frais par le pétitionnaire sous le contrôle de la DIR Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie / CEI d'Oloron-Sainte- Marie).
8. Avant le début des travaux, le pétitionnaire (ou son entrepreneur) doit faire connaître nominativement, au gestionnaire de la voirie, le responsable de l'exécution. Ce dernier doit pouvoir être joignable 24 h/24 et 7 j/7 pendant toute la durée des travaux. Sauf dérogation exceptionnelle accordée par le gestionnaire de la voirie, toute activité de chantier est interdite les samedis, dimanches, jours fériés et jours « hors chantier » (dont le calendrier est arrêté annuellement par le ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires.
9. À l'issue des travaux, un plan de récolement avec levé topographique avec une vue en plan de l'implantation définitive des ouvrages, devra être remis à la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie). Les repères mis en œuvre sur le terrain devront figurer sur ce plan. Deux exemplaires des plans et profils en long des ouvrages exécutés conformes à l'original devront être fournis dans un délai de trois mois après la mise en service de l'ouvrage sur support informatique AUTO CAD 14.
Article 3 : DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est consentie à titre essentiellement précaire et révocable pour une durée de 5 ans soit à compter du 27 janvier 2026 jusqu’au 26 janvier 2031.
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-02-10-00003 - Arrêté de voirie n° 2026-64-aot-040 du 10 février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS Travaux de pose d'une chambre L 3C 19 Il appartient au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciter le renouvellement, s'il entend poursuivre l'exploitation de son réseau.
Dans le cas où l'opérateur se verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie serait caduque.
A l'expiration de l'autorisation, le pétitionnaire peut être invité à remettre en état, à ses frais, le domaine public routier, notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient. En cas d'inexécution et après mise en demeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés par l'administration aux frais de l'occupant.
L'État pourra, cependant, s'il le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réalisés par l'occupant .Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'État se. substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles rémunérations que le deuxième opérateur devrait verser au premier occupant par voie conventionnelle.
La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement d'urbanisme ou d'installations classées.
Elle ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie départementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situées en bordure de celle-ci.
Article 4 : CARACTÈRE DE L'OCCUPATION-SOUS LOCATION-CESSION
Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité les biens mis à sa disposition.
Toute sous-location de ces biens et touts cession de la présente autorisation sont interdites, sans accord préalable et formel de l'État.
Néanmoins, l’État autorise le bénéficiaire à réaliser ces deux opérations au profit de toute filiale ou de toute autre société qui peut être amenée à détenir une part significative des actifs d'exploitation du réseau de radiotéléphonie pour lequel une licence a été consentie par l'Etat au profit du bénéficiaire.
Ces dernières devront néanmoins recevoir l'agrément du service de l'État gestionnaire qui devra, préalablement à tout transfert de titre, être informé au moins trois mois à l'avance.
Le changement de titulaire fera l’objet d’un avenant à la présente autorisation.
Article 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES
‘ Toute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue par la loi.
En vertu des articles R 2125-1et R 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG 3P) le montant de la redevance objet de la présente autorisation est fixé par le service local du domaine de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, sur proposition du service technique gestionnaire, pour l'année entière sur l'intégralité des installations sans tenir compte de la date de leur implantation. En revanche, il ne sera rien réclamé pour les ouvrages supprimés dans le courant de l'année expirée.
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-02-10-00003 - Arrêté de voirie n° 2026-64-aot-040 du 10 février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS Travaux de pose d'une chambre L 3C 20 La redevance est calculée conformément aux articles R20-51 et suivants du Code des postes et des communications électroniques (décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005).
Le montant de la redevance est calculé comme suit :
Désignation des ouvrages Quantité
Canalisations souterraines 6 mL x 49.11€/km (indice 2026) = 0.29€ arrondi à 0€ | chambres de télécoms 1 x 1,46m?2 x 32,74 = 47,80 € arrondi à 48 € 0+48£€/an * 5 ans = 240£€/durée de l'AOT
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique pour la durée de l'AOT de DEUX CENT QUARANTE EUROS (240€), payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM)..
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.pavyfip gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la . correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Conformément aux dispositions de l’article R.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques et au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 article R.20-53 du CPCE, cette redevance est révisable au 1er janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics (indice TP01):
En cas d'installation susceptible de partage, toute implantation de nouveaux câbles, antennes ou armoires d’un occupant tiers, doit être signalé au service gestionnaire et au service local du domaine.
Dans le cas où, par suite de classements ou d'extension de plate-formes, certaines parties de canalisations actuellement implantées en terrains d’une autre collectivité ou en terrains privés, viendraient à se trouver dans le domaine public de l'Etat, le pétitionnaire aurait à verser les redevances correspondantes à l'emprunt de ce domaine.
Conformément à l’article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 6 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-02-10-00003 - Arrêté de voirie n° 2026-64-aot-040 du 10 février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS Travaux de pose d'une chambre L 3C 21 de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation de domaine de l'État et redevances associées de toute nature. |
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d’un droit d'accès , de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en conactant la boîte mail:die.support-figaro@dgfip. finances, gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des donnees- personnelles@finances,gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy-Télédoc322 — 75572 PARIS CEDEX 12). |
Il est informé (é) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti:e.
S'il estime que le traitement des données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions lé gales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 7 : EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGES PAR LE BÉNÉFICIAIRE
1°) Travaux d'aménagement dans les lieux mis à disposition
L'État accepte que le bénéficiaire réalise à ses frais dans les lieux mis à sa disposition les travaux d'aménagement nécessaires à l'installation de ses équipements techniques.
La réparation des dégradations qui pourraient être commises dans ce cadre demeure à l'entière charge du bénéficiaire.
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives nécessaires à l'installation de ces équipements techniques. L'État délivrera néanmoins au bénéficiaire tout accord lui permettant d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de ces autorisations administratives.
Pour tous les travaux futurs de l'espèce, et pendant la durée du titre, le bénéficiaire communiquera à la direction interdépartementale des routes Atlantique (DIR Atlantique) un descriptif préalablement à leur réalisation. La DIR Atlantique pourra demander des modifications si nécessaire.
Le bénéficiaire devra procéder ou faire procéder à l'installation de ses équipements techniques en respectant strictement les normes et les règles de l’art, ainsi que celles imposées compte tenu du site.
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-02-10-00003 - Arrêté de voirie n° 2026-64-aot-040 du 10 février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS Travaux de pose d'une chambre L 3C 22 En aucun cas, l'État ne pourra intervenir sur les équipements techniques du ‘bénéficiaire hormis le cas d'urgence caractérisé.
2°) Entretien
Les équipements techniques installés sont des biens meubles qui demeurent la propriété du bénéficiaire pendant la durée de l'occupation. En conséquence, il assumera toutes les charges, réparations et impositions afférentes à ces dispositions.
Les ouvrages établis dans le cadre du présent arrêté devront toujours être entretenus en bon état et seront maintenus conformément aux conditions qui y sont fixées.
L'inexécution de ces prescriptions entraînerait le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.
En cas d'urgence justifiée, le bénéficiaire peut entreprendre sans délai des travaux de réparation sous réserve que la direction interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque les travaux sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone-fax) afin d'obvier à tout inconvénient immédiat pour la circulation.
Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la direction interdépartementale des routes Atlantique fixera au bénéficiaire, s’il y a lieu, les conditions de leur exécution. Le bénéficiaire est tenu de s'y conformer quelles que soient les dispositions déjà prises.
Aucune intervention sur l'ouvrage ne pourra être réalisée sans l'accord préalable du District d'Oloron Sainte- - Marie — ZA du Gabarn — 57,avenue du Gabarn 64 870 ESCOUT - Tél : 05 59 34 69 40, fax 05 59 39 61 23 district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr.
Article 8 :NOUVEL OCCUPANT
Dans l'hypothèse où les équipements envisagés par un nouvel occupant provoqueraient des interférences avec ceux du bénéficiaire déjà en place, la mise en compatibilité de la nouvelle installation avec celle du bénéficiaire sera à la charge financière du nouvel occupant.
L'État est toutefois dégagé de toute responsabilité dans les litiges qui pourraient survenir à cet égard.entre les occupants qui devront en faire leur affaire entre eux.
Le présent arrêté est délivré à THD 64 et donne lieu au versement d'une redevance domaniale. Les opérateurs ultérieurs n'ont pas à solliciter une nouvelle permission de voirie pour leur propre compte, mais à conclure des conventions avec THD 64 pour fixer les conditions juridiques et financières de l'utilisation des installations existantes. Ces conventions ne présentent pas de caractère domanial.
En vertu de l'article R 20-50 du décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, et pour mettre en œuvre les dispositions du troisième alinéa de l’article L 47 du Code des postes et des communications électroniques, l'autorité compétente invite les parties à se rapprocher en vue d'une utilisation partagée d'installations. Elle notifie cette invitation aux intéressés dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de permission de voirie par l'opérateur, dont le droit de passage peut être ainsi assuré.
En cas d'échec des négociations sur le partage des installations et dans un délai maximal de trois mois à compter de l'invitation à partager les installations, prolongé, le cas échéant, jusqu’ à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'opérateur qui n’a pu obtenir un partage des installations existantes peut confirmer sa demande de permission de voirie, en précisant les raisons pour lesquelles il n’a pas été possible d'utiliser les installations existantes.
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En cas de travaux indispensables à la conservation du domaine public routier et conduisant à une interruption temporaire ou définitive des équipements techniques du bénéficiaire, la DIR Atlantique en avertira ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de deux mois au moins avant le début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de travaux d'aménagement de la voirie.
Article 10 : RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu'ils soient, provenant de l'utilisation du domaine mis à sa disposition. Il sera seul responsable tant envers l'État qu'à l'égard des tiers, de tous accidents, dégâts ou dommages consécutifs à l’utilisation qu'il fait du domaine.
Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le bénéficiaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de procéder à cet entretien.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de maintien de la non-conformité.
Les droits des tiers sont et demeures réservés.
Article 11 : OBLIGATION D’ASSURANCES
Le bénéficiaire devra souscrire les polices d'assurances correspondant aux obligations et responsabilités qui lui incombent.
Ces contrats devront notamment garantir la responsabilité civile, les risques d'incendie, de voisinage, les dégâts des eaux, d'explosion et électriques, la foudre, le vandalisme et autres dommages pouvant survenir au domaine mis à disposition.
Les polices d'assurances devront garantir l'État contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit, tiré de cette utilisation.
Les compagnies d'assurances auront communication des termes de la présente autorisation afin de rédiger en conséquence leurs garanties. Mention de cette communication sera faite dans chaque contrat d'assurance.
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1°) Résiliation à l'initiative de l'État
L'État se réserve le droit de résilier la présente autorisation à tout moment ét sans indemnité pour les besoins de la Direction interdépartementale des routes Atlantique ou pour un motif d'intérêt général (notamment en cas de vente de l'immeuble domanial) ce dont l'administration restera seul juge .
La résiliation sera prononcée par arrêté préfectoral. Notification en sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire. Celui-ci prendra ses dispositions pour libérer les lieux dans le délai imparti par l'Etat.
2°) Retrait à l'initiative de l'État
L'État pourra retirer l'autorisation du présent acte, en cas de non-respect par le bénéficiaire de ses obligations, quinze jours après mise en demeure restée infructueuse.
Il en sera de même:
a) en cas de non édification dans les 6 mois des installations pour lesquelles la présente autorisation a été demandée ou de non-usage de ces installations dans un délai de 6 mois à compter de leur achèvement ou encore en cas de cessation de leur usage pendant une durée de 6 mois.
b) dans le cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur pour exercer l'activité ayant motivé l'autorisation ou en cas de dissolution de la société.
Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ,quelle qu'elle soit, notamment pour investissements mobiliers ou frais engagés par lui dans l'intérêt du domaine mis à sa disposition.
3°) Renonciation à l'initiative du bénéficiaire
Le bénéficiaire pourra renoncer à l’autorisation d'occupation du domaine public routier au terme de chaque année d'occupation et par lettre recommandée avec accusé de réception au mois trois mois à l'avance.
Suite à une renonciation de l'autorisation d'occupation, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité et devra remettre les emplacements dans leur état primitif.
Dans tous les cas de retrait par l'État ou de renonciation à l'initiative du bénéficiaire, les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État, sans préjudices du droit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
Article 13 : SORT DES INSTALLATIONS À LA CESSION OU À L'EXPIRATION DE L'AUTORISATION
À l'expiration de la présente autorisation pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire reprendra tout ou partie des équipements techniques qu'il aura installés et remettra les emplacements mis à disposition en leur état primitif tel que décrit dans l'état des lieux d'entrée, hormis dans le cas où le service gestionnaire du domaine public le dispenserait de cette obligation, auquel cas le bénéficiaire aurait alors la faculté de ne reprendre que les équipements qu'il souhaiterait ne pas laisser sur les lieux mis à disposition.
L'État pourra, cependant, si elle le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réalisés par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'État se substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles
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Article 14 : NULLITÉ
Si l’une ou plusieurs stipulations de la présente autorisation sont tenues pour non valides ou déclarées | telles, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d’une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.
Article 15 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le tribunal administratif compétent pour toutes les actions dont la présente autorisation est l’objet, la cause ou l’occasion est celui du ressort duquel sont situés les ouvrages précités.
Article 16 : CONFIDENTIALITÉ ET SECRET PROFESSIONNEL
Le bénéficiaire est tenu au secret professionnel. Ainsi, il s'engage à’ assurer la confidentialité des informations auxquelles il aurait accès au cours de l'exécution de la présente autorisation, et notamment à ne pas divulguer l’ensemble des informations techniques.
Article 17 : DROIT RÉEL ET PROPRIÉTÉ DES OUVRAGES
La circulation publique demeurant l'affectation normale du réseau routier, il importe que les mesures d'aménagement de la voie en vue d'améliorer les conditions de son exploitation ne soient pas entravées par l'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fixés par la loi ou les règlements. En conséquence, la présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122 -5 et 2122-6 du CG3P.
Article 18 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
- Monsieur le directeur de la société THD 64 ;
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques (service du domaine) ;
- Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le +1 Ù FEV. 2076
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
| on La réspons nsabk >» — itrises d' ouvrages |
ission mi D ( _Aelam
CE PANCONT
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
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64-2026-02-11-00003
Arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif, échelon bronze,
promotion janvier 2026
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-11-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, échelon bronze, promotion janvier 2026 27 PRÉFET Cabinet du Préfet DES PYRENÉES- Bureau de la représentation de L'Etat ATLANTIQUE et de la communication interministérielle Égalité Fraternité
Arrêté n°
accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les décrets n° 69-942 du 14 octobre 1969 et n° 83-1035 du 22 novembre 1983, relatifs aux
caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969
modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et
des sports ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
VU l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-
1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des
sports ;
VU les avis favorables émis lors de la commission départementale du 14 janvier 2026 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif promotion du 1° janvier 2026;
SUR proposition de la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - La Médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l’'Engagement associatif est décernée aux personnes dont les noms suivent :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-11-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, échelon bronze, promotion janvier 2026 28 Andicorry Bernard - ASCARAT
Argel Bernard - LEMBEYE
Aycaguer Jean-Bernard - BUZY
Bonzom Christian - HENDAYE
Cam Yvon - DENGUIN
Campagne Elisa - PAU
Capel Sylvie née Barrière - PAU
Casamayor-Mongay Annie née Gaucheron - SAUVETERRE DE BEARN
Chouzenoux Jean-Louis - VILLEFRANQUE
Gonzalez Christophe - SERRES CASTET
Goyeneche Thierry - SAINT JEAN DE LUZ
Guillonneau Jean-Pierre - LONS
Hodelin Florian - GAN
Lacoste Françoise née Urban - URT
Lasserre Laurent - GELOS
Le Campion Gilles - ANGLET
Lombart Stéphane - LONS
Martiarena Manuel - VILLEFRANQUE
Mezet Brigitte née Engrand - URT
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Rivault Clément - ANGLET
Sadorge Mireille née Romaguera - BIARROTTE
Semerena Jean - SAINT ETIENNE DE BAIGORRY
Sivadon Jean-Philippe - LESCAR
Vezzoli Richard - COMMENSACQ
ARTICLE 2 - Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, et M. l'inspecteur d'académie,
directeur académique des services de l'Education Nationale des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
A Pau, le 11 FEV. 2026
—
Jea arie GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
wWww.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-11-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, échelon bronze, promotion janvier 2026 30 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-11-00001
AP horaires bureaux de vote PAU
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-11-00001 - AP horaires bureaux de vote PAU 31 PRÉFET ee , D us DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté, de la légalité
ATLANTIQUES et du développement territorial Liberté Bureau des élections et de la réglementation générale Egalité Fraternité
Arrêté n° fixant les horaires d'ouverture et
de fermeture des bureaux de vote du département des Pyrénées-Atlantiques à l’occasion des élections municipales
des 15 et 22 mars 2026
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment l’article R.41 ;
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
VU la demande du maire de Pau en date du 2 février 2026 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : A l’occasion des élections municipales du 15 mars et du 22 mars 2026 en cas de second tour, les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote des communes du département sont fixés comme suit :
- de 8h00 à 19h00 pour la commune de Pau
- de 8h00 à 18h00 pour toutes les autres communes du département des Pyrénées-Atlantiques
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le sous-préfet de Bayonne et le sous-préfet d’'Oloron-Sainte-Marie par interim, Mesdames et Messieurs les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 9 février 2026
Le Préfet,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-11-00001 - AP horaires bureaux de vote PAU 32 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-11-00002
AP Renouvellement habilitation funéraire 2026
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-11-00002 - AP Renouvellement habilitation funéraire 2026 33 PRÉFET — à à joe DES PYRÉNÉES- Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
ATLANTIQUES et du Développement Territorial
pu Bureau des élections et de la Réglementation Générale Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 à
L.2223-25 et R.2223-25 à R.2223-65;
VU la demande présentée par Monsieur Sébastien DUBOURDIEU, gérant de la SARL «DUBOURDIEU Jean François et Fils » située Zone Industrielle à Mauléon-Licharre (64130) ;
VU les pièces du dossier ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE :
Article 1% - L'entreprise sise à Mauléon-Licharre (64130), Zone Industrielle exploitée par Monsieur Sébastien Dubourdieu, gérant, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités suivantes :
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 - Le numéro d'habilitation est 26-64-0155.
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à : CINQ ANS.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et notifié à Monsieur Sébastien Dubourdieu.
Fait à Pau, le
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et au Deer À era
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX Pierre ABADIE
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24
Wwwuw.pyrences-atlantiques.rouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-11-00002 - AP Renouvellement habilitation funéraire 2026 34 Ville de Bayonne
64-2026-02-02-00009
ARRETE PREFECTORAL 31 AVENUE CAMAYOU
Ville de Bayonne - 64-2026-02-02-00009 - ARRETE PREFECTORAL 31 AVENUE CAMAYOU 35 Eu PRÉFET | DES PYRÉNÉES- ville de Bayonne
ATLANTIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction hygiène et sécurité
Arrêté n°
de traitement de l'insalubrité d’un local situé en partie arrière d’un jardin de l'immeuble sis
31 avenue Camayou à BAYONNE 64100
(parcelle cadastrée AY n°101)
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L.
5211 à L. 521-4, L.541- et suivants et R. 511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1331-22 et L1331-23 ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 17 juillet 1979, établissant le règlement sanitaire départemental (RSD) des Pyrénées- Atlantiques ;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilé ;
VU le décret du OS juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées - Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques ;
VU le courrier adressé par Monsieur Serge ARCOUET, le Conseiller municipal délégué à l'hygiène et à la sécurité à Monsieur Olivier BOUTEC , propriétaire du local situé en rez-de-jardin à l'arrière de la maison principale sise 31 avenue Camayou à BAYONNE (64100), parcelle cadastrée AY n° 101, l'informant de désordres sanitaires concernant ce bien, et de l'organisation d'une visite sur site pour engager une procédure administrative, et le courrier lui rendant compte de la visite organisée le 5 décembre 20285 ;
VU la visite du local situé en rez-de-jardin à l'arrière de la maison principale sise 31 avenue de Camayou à BAYONNE (64100), occupé par Madame Nolwenn LEVACHE, réalisée 5 décembre 2025 par un agent assermenté de la direction hygiène et sécurité de la ville de BAYONNE, en présence du propriétaire et de la locataire ;
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Ville de Bayonne - 64-2026-02-02-00009 - ARRETE PREFECTORAL 31 AVENUE CAMAYOU 36 VU le rapport du 8 décembre 2025 rédigé par la direction hygiène et sécurité de la ville de BAYONNE concluant au caractère insalubre du local, et donc à l'impossibilité de le mettre à disposition pour un usage d'habitation ;
VU le courrier en date du 26 décembre 2025 lançant la procédure contradictoire adressé par Monsieur le Conseiller municipal délégué à l'hygiène et à la sécurité à Monsieur Olivier BOUTEC, propriétaire du local situé en rez-de-jardin à l'arrière de la maison principale sise 31 avenue Camayou à BAYONNE (64100) , parcelle cadastrée AY n° 101, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui demandant de faire part de ses observations avant le 15 janvier 2026;
CONSIDERANT que le courrier du 26 décembre 2025 lançant la procédure contradictoire adressé à
Monsieur Olivier BOUTEC, propriétaire n'a fait l'objet d'aucune remarque particulière car resté sans réponse ;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé les désordres suivants : - le local en cause est un garage transformé en habitation
- le local est d'une surface habitable de 6,22 m? comprenant une hauteur sous plafond de 2,20 mètres
- des manifestations d'humidité avec la présence de remontées telluriques au niveau du sol de la pièce principale et de la salle d'eau
- une ventilation et une aération défectueuse donnant une atmosphère confinée
CONSIDERANT que ces désordres entraînent un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui occupent ce logement ou sont susceptibles de l'occuper, et notamment les risques suivants : atteinte à la santé mentale et santé physique, développement de pathologies respiratoires ;
CONSIDERANT que les caractéristiques de ce local aménagé en rez-de-jardin à l'arrière de la maison principale sise 31 avenue de Camayou à BAYONNE (64100) ne sont pas conformes aux spécifications prescrites par le Règlement Sanitaire Départemental et le code de la santé publique et ne permettent pas l'hébergement de personnes dans des conditions conformes à la dignité humaine ;
CONSIDERANT que la mise à disposition aux fins d'habitation de ce local est contraire aux dispositions des articles L1331-22 et L1331-23 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
CONSIDERANT qu'il convient donc de mettre en demeure Monsieur Olivier BOUTEC, de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation de ce local insalubre ;
ARRÊTE
Article premier : Mise en demeure
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le local situé en partie arrière d'un jardin de l'immeuble sis 31 avenue Camayou à BAYONNE 64100, parcelle cadastrée section AY n° 101, Monsieur Olivier BOUTEC, domicilié au 31 rue Camayou à Bayonne est tenu, dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la notification de l'arrêté, de réaliser les mesures suivantes :
- faire cesser la mise à disposition à des fins d'habitation le local situé,
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Ville de Bayonne - 64-2026-02-02-00009 - ARRETE PREFECTORAL 31 AVENUE CAMAYOU 37 - procéder au relogement de l'occupante dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Mesures à engager
Monsieur Olivier BOUTEC, propriétaire, est tenu dans un délai de 1 mois à compter de l'envoi de la
notification du présent arrêté, d'assurer le relogement de la locataire, Madame Nolwenn LEVACHE en
application des articles L.521-1 et L. 521-311 du code de la construction et de l'habitation. || doit avoir
informé le préfet de l'offre de relogement pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 51118 du
code de la construction et de l'habitation.
Dès le départ de l'occupant et de son relogement, la propriétaire Monsieur Olivier BOUTEC, est tenu
d'exécuter toutes mesures et travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation du local aux fins d'habitation.
Article 3 : Droit des occupants
Monsieur BOUTEC Olivier est tenu de respecter la protection et les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Le local étant frappé d'une interdiction d'habiter, le bail et le contrat de location d'occupation ou d'hé-
bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer
en principal ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'au départ de la lo-
cataire.
A défaut pour le propriétaire d'avoir assuré le relogement de l'occupant, celui-ci sera effectué par l'auto-
rité publique, aux frais du propriétaire, conformément à l'article L.521-3-2 du code de la construction et
de l'habitation.
Article 4 : Astreinte administrative
En cas de non-exécution des mesures prescrites à l'article premier, Monsieur Olivier BOUTEC, s'expose
au paiement d'une astreinte dont le montant, sous le plafond de 1 000 euros par jour de retard, sera
fixé par l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article L. 51115 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 5 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants
du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les
conditions prévues par l'article L.521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 6 : Cession
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de
l'acquéreur.
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Ville de Bayonne - 64-2026-02-02-00009 - ARRETE PREFECTORAL 31 AVENUE CAMAYOU 38 Article 7 : Publication - hypothèques
Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux frais du
propriétaire figurant à l'article premier
Article 8 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, Monsieur Olivier BOUTEC, et à l'occupante du local, Ma-
dame Nolwenn LEVACHE. Il sera affiché sur l'immeuble et à la mairie de BAYONNE.
Le présent arrêté sera transmis au maire de BAYONNE, au procureur de la République, à la communauté
d'agglomération Pays Basque, au conseil départemental, à la direction départementale des terri-
toires et de la mer, à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, à la direc-
tion départementale de la sécurité publique, à l'agence départementale d'information sur le logement,
à la caisse d'allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la chambre départementale des
notaires.
Article 9 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des
Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la
santé - EA2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant la notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours
contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau situé 50 cours Lyautey - BP 543 -
64010 Pau ou via l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr,
également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la directrice
de la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de l'agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur départemental de la sécurité publique, les officiers et
agents de police judiciaire et le maire de BAYONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 2 février 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
ët
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