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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 023 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 023 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2023-023
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2023 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2023-02-01-00005 - Déclaration pour les services à la personne BUSCA
ERIC SERVICES (1 page) Page 5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Service
Accompagnement des entreprises en difficulté
64-2023-02-02-00003 - Arrêté portant radiation de la liste Ministérielle des
Sociétés Coopératives Ouvrières de Production - Spie En Tête -
89074745400019 (2 pages) Page 7
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques /
Direction Départementale des Finances Publiques - Secrétariat de Direction
64-2023-02-02-00001 - Liste Chefs des services locaux de la
DDFIP64 disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au
code général des impôts (1 page) Page 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Eau
64-2023-02-02-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles
transitant des dispositifs de franchissement des seuils d'Uxondoa et d'Olha
sur la Nivelle, des usines de Xopolo et d'Halsou sur la Nive et du seuil de
Soeix sur le gave d'Aspe, de façon d'améliorer les connaissances sur la
biologie des espèces ainsi que les stocks de poissons migrateurs du bassin
de l'Adour. (4 pages) Page 12
64-2023-02-01-00008 - Arrêté déclarant d’intérêt général le plan
pluriannuel de gestion sur la Baïse et le Luzoué et valant déclaration au titre
de l'article L. 214-3 du code de l’environnement sur les communes
d’Abidos, Abos, Arbus, Aubertin, Cardesse, Cuqueron, Lacommande,
Lagor, Lahourcade, Lasseube, Lasseubetat, Monein, Mourenx, Nogères,
Os-Marsillon, Parbayse et Pardies. (8 pages) Page 17
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2022-12-07-00010 - ARRÊTÉ DE VOIRIE modificatif n° 2022-aot-160 DU 7
décembre 2022 PORTANT ACCORD DE VOIRIE RN134 –
Commune d’Urdos Travaux de pose de câbles et branchement
électricité sur domaine public (PR 112+840) Pétitionnaire : ENEDIS
- MOAR TARBES 5, bd Alsace Lorraine
65005 TARBES (8 pages) Page 26
2 64-2022-12-14-00011 - ARRÊTÉ DE VOIRIE modificatif n°2022-aot-172 DU 14
décembre 2022 PORTANT AUTORISATION D'occupation
temporaire RN 134 – Commune d’ASASP-ARROS Travaux de
raccordement entre le NRO et le réseau souterrain de
télécommunication (du PR 76+543 au PR 76+621) Pétitionnaire :
SFR Service droits de passage 16, rue du Général Alain de
Boissieu 75741 PARIS (2 pages) Page 35
64-2022-08-05-00008 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2022-aot-078 du 5 aout 2022
PORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire RN 134 –
Commune d’URDOS Travaux de tirage de câble souterrain de fibre
optique FFTH (du PR 108+629 au PR 109+380) Pétitionnaire : THD
64 14, allée du Canal 64600 ANGLET (10 pages) Page 38
64-2022-08-05-00007 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2022-aot-086 du 5 aot
2022 PORTANT AUTORISATION D'occupation
temporaire RN 134 – Commune d’ACCOUS Travaux de
pose d’une armoire de rue PM 300 et pose d’une chambre L3T avec
raccordement sur chambre existante (PR 98+574 au PR
98+580) Pétitionnaire : THD 64 14, allée du Canal 64600 ANGLET
(10 pages) Page 49
64-2022-12-07-00011 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-144 DU 7 octobre
2022 PORTANT AUTORISATION D’occupation temporaire RN 134 –
Commune d’OLORON SAINTE-MARIE Travaux de tirage de câble
souterrain de fibre optique souterrain FFTH (au droit du n° 20 de la rue
Adoue) (du PR 69+090 au PR 69+120) Pétitionnaire : THD 64 14,
allée du Canal 64600 ANGLET (10 pages) Page 60
64-2023-01-20-00010 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2023-aot-005 DU 20 janvier
2023 PORTANT AUTORISATION D’occupation temporaire RN 134
– Commune de Jurançon Travaux d’implantation de candélabres pour
l’éclairage public (du PR 40+810 au PR 41+280) Pétitionnaire :
Territoire Énergie des Pyrénées-Atlantiques (TE 64) 4, rue Jean
ZAY 64000 PAU Siret : 25640204100014 Concessionnaire :
Enedis 4 rue Tristan Derême CS 27522 64075 PAU (6 pages) Page 71
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux /
64-2023-01-30-00009 - Arrêté SPIP 64 CSA 30 01 23 (2 pages) Page 78
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
/ Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
- SEI Limoges
64-2023-01-30-00007 - Décision du 30 janvier 2023
n°2023-02/64/ElecTransp-L-232-APO approuvant le projet d'ouvrage de
remplacement des supports 12 et 13 de la ligne à 63 000 volts
Argia-Pulutenia, situé sur la commune de Ustaritz (2 pages) Page 81
3 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction des sécurités
64-2023-02-01-00006 - Arrêté portant encadrement des supporters à
l’occasion du match de football du 3 février 2023 opposant le Pau Football
Club (Pau FC) au Football Club des Girondins de Bordeaux (FCGB) (2 pages) Page 84
64-2023-02-01-00007 - Arrêté portant périmètre d’interdiction d’accès au
centre-ville de Pau à l’occasion du match de football opposant le Pau
Football Club (Pau FC) au Football Club des Girondins de Bordeaux (FCGB)
le 3 février 2023 (3 pages) Page 87
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Pôle Droits à
Conduire et Réglementation Routière
64-2023-01-30-00008 - Arrêté agrément gardien de fourrière
MANDES-CROSA (2 pages) Page 91
4 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-02-01-00005
Déclaration pour les services à la personne
BUSCA ERIC SERVICES
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-02-01-00005 - Déclaration pour les services à la personne BUSCA ERIC SERVICES 5 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP902918119
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2022-11-29-00007 du 29 Novembre 2022 de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à M. MORIN Renaud, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités par intérim du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2022-12-05-00005 du 05 Décembre 2022 de M. MORIN Renaud, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par intérim, donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, Inspectrice du Travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 20 Septembre 2022 par. M. BUSCA Eric en qualité de dirigeant pour l'organisme BUSCA ERIC SERVICES dont l'établissement principal est situé 5, Impasse d’Argentine – 64121 SERRES-CASTET et enregistré sous le N° SAP902918119 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage,
• Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 1er Février 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-02-01-00005 - Déclaration pour les services à la personne BUSCA ERIC SERVICES 6 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-02-02-00003
Arrêté portant radiation de la liste Ministérielle
des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production - Spie En Tête - 89074745400019
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-02-02-00003 - Arrêté portant radiation de la liste Ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production - Spie En Tête - 89074745400019 7 E
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Égalité
Pre Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Service Accompagnement
des entreprises en difficultés
ARRETE N°
PORTANT RADIATION DE LA LISTE MINISTERIELLE
DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION
Le Préfet de Département,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production et notamment son article 6 ;
Vu l’avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-02-02-00003 - Arrêté portant radiation de la liste Ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production - Spie En Tête - 89074745400019 8 ARRETE
Article unique :
La société coopérative ouvrière de production, SPIE EN TETE - 3 Oïhan Bidea — Maison Lareguia Rou - 64310 SAINT PEE SUR NIVELLE est radiée de la liste ministérielle des sociétés coopératives ouvrières de production en raison de son changement de statut en date du 01/06/2021.
Fait à Pau, le 02/02/2023
Badra FATMI
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par la voie d’un recours hiérarchique formé devant le Ministre du Travail- Direction Générale du Travail - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS CEDEX 15, - par la voie d’un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-02-02-00003 - Arrêté portant radiation de la liste Ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production - Spie En Tête - 89074745400019 9 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00001
Liste Chefs des services locaux de la DDFIP64
disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux prévue par le
III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00001 - Liste Chefs des services locaux de la DDFIP64 10 Direction départementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
NOM PRENOM RESPONSABLES DE SERVICES
FERNANDEZ MARIA SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PAU (SIP)
PAYRAMAURE MURIEL SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D’OLORON (SIP)
LABEYRIE XAVIER SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D’ORTHEZ (SIP)
ITURRIA JEROME SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BAYONNE-ANGLET (SIP)
TERROIR GUY SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BIARRITZ (SIP)
GUERETIN DIDIER SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES BEARN SOULE (SIE)
ETCHEGOYEN PASCALE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES PAYS BASQUE(SIE)
MOULIGNE BRUNO SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS (SDIF)
LABAIGS REGIS POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS)
DUBOURDIEU KARINE POLE CONTROLE EXPERTISE PAU (PCE)
BOSCQ JEAN-PIERRE POLE CONTROLE EXPERTISE BAYONNE-BIARRITZ (PCE)
BREMBILLA DIDIER SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET ENREGISTREMENT PAU (SPFE)
LETOUZE LAURE SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET ENREGISTREMENT BAYONNE (SPFE)
SAINT-GENES ERIC POLE CONTROLE REVENUS PATRIMOINE PAU (PCRP)
HERBERT DIDIER POLE CONTROLE REVENUS PATRIMOINE BAYONNE (PCRP)
MENVIELLE DANIEL BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATIONS PAU (BDV)
LACAZE-BUZY FRANCOISE BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATIONS BAYONNE-BIARRITZ (BDV)
MAJ au 1er février 2023
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00001 - Liste Chefs des services locaux de la DDFIP64 11 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00002
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles transitant des dispositifs de
franchissement des seuils d'Uxondoa et d'Olha
sur la Nivelle, des usines de Xopolo et d'Halsou
sur la Nive et du seuil de Soeix sur le gave d'Aspe,
de façon d'améliorer les connaissances sur la
biologie des espèces ainsi que les stocks de
poissons migrateurs du bassin de l'Adour.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles transitant des dispositifs de franchissement des seuils d'Uxondoa et d'Olha sur la Nivelle, des usines de Xopolo 12 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n° 64-
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté de Madame la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 28 décembre 2021 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Adour et cours d’eau côtiers 2022- 2027, modifié par l’arrêté de Madame la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine du 18 janvier 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-11-04-00003 du 4 novembre 2021 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par Monsieur le président de l’association MIGRADOUR, 74 route de la Chapelle de Rousse, 64290 GAN en date du 12 décembre 2022 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 1er février 2023 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 19 décembre 2022 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 19 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles transitant dans les dispositifs de franchissement des seuils d’Uxondoa et d’Olha sur la Nivelle, des usines de Xopolo et d’Halsou sur la Nive et du seuil de Soeix sur le Gave d’Aspe, de façon à améliorer les connaissances sur la biologie de certaines espèces ainsi que sur les stocks de poissons migrateurs amphihalins du bassin de l’Adour ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
1 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles transitant des dispositifs de franchissement des seuils d'Uxondoa et d'Olha sur la Nivelle, des usines de Xopolo 13 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
L’association pour la restauration des poissons migrateurs sur le bassin de l’Adour MIGRADOUR (n° SIRET 408 463 917 00034), représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles transitant dans les dispositifs de franchissement des seuils d’Uxondoa et d’Olha sur la Nivelle, des usines de Xopolo et d’Halsou sur la Nive et du seuil de Soeix sur le Gave d’Aspe, de façon à améliorer les connaissances sur la biologie de certaines espèces ainsi que sur les stocks de poissons migrateurs amphihalins du bassin de l’Adour.
Article 3 : Responsable de l’exécution matérielle
Personne responsable : Messieurs Olivier BRIARD, président de Migradour et Samuel MARTY, responsable technique Migradour.
Intervenants : personnel de Migradour, personnel des AAPPMA de la Nivelle Côte Basque, de la Nive et du Gave d'Oloron et personnel de l’INRA, station de Saint-Pée-sur-Nivelle.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 2 février 2023 au 31 décembre 2023 inclus.
Cours d’eau et communes concernés : Nivelle, Nive et Gave d’Aspe sur les communes de Saint-Pée-sur- Nivelle, Ustaritz, Halsou et Oloron-Sainte-Marie.
Lieux de capture :
− Nivelle : Uxondoa et Olha ;
− Nive : Xopolo et Halsou ;
− Gave d’Aspe : Soeix.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par les pièges présents sur les ouvrages de franchissement selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes les espèces piscicoles.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Tous les poissons capturés sont remis à l’eau à l’amont, le cas échéant immédiatement après la mesure de paramètres biométriques selon les modalités définies par la demande présentée par le bénéficiaire.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Dispositions relatives à l’entretien et au nettoyage de dispositifs de capture a) Gestion, entretien et nettoyage des dispositifs de capture
Le bénéficiaire de l’autorisation relève les dispositifs de capture quotidiennement. En l’absence de relève quotidienne, le dispositif de capture n’est pas mis en place.
Le bénéficiaire de l’autorisation assure l’entretien et le nettoyage des dispositifs de capture.
2 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles transitant des dispositifs de franchissement des seuils d'Uxondoa et d'Olha sur la Nivelle, des usines de Xopolo 14 La fréquence de nettoyage, des grilles en particulier, doit être adaptée à la vitesse de colmatage afin de ne pas réduire significativement le débit entonné par les passes à poissons et de garantir la fonctionnalité des dispositifs en permanence.
En cas d’impossibilité d’assurer une fréquence de nettoyage suffisante ou plus largement si les conditions de maintien en captivité sont manifestement susceptibles de porter atteinte à l’intégrité des poissons (colmatage, température, pollution accidentelle…), les dispositifs de capture sont retirés. Ils peuvent être remis en place dès que l’obligation de résultat relative à la circulation des espèces piscicoles peut être honorée.
Lorsque les opérations de piégeage sont suspendues pendant plusieurs semaines, le bénéficiaire de l’autorisation en avise le propriétaire de la passe, ou son gestionnaire.
b) Suivi des opérations d’entretien et de nettoyage
Le bénéficiaire de l’autorisation tient à jour un registre consignant les informations suivantes pour chaque opération d’entretien ou de nettoyage :
− date et heure d’intervention ;
− nature de l’intervention et des manœuvres effectuées (travaux, réglages, piégeages, relève, mesures…) ;
− mesure et/ou lecture des repères (lorsqu’ils existent) permettant de s’assurer du bon fonctionnement hydraulique des dispositifs (indication des niveaux d’eau amont, estimation de la chute maximale dans la passe…) ;
− observations sur l’état du dispositif ;
− température de l’eau ;
− caractérisation de l’état du colmatage des grilles et du cône de piégeage ; − dates et heures de relève et de remise en place du dispositif ; − résultats de la capture (a minima espèces, et nombre d’individus capturés) ; − commentaire sur les résultats de la capture, anomalies relevées, dysfonctionnements du dispositif de capture ou de circulation de poissons.
Ce registre comporte des dispositions à prendre en cas de dysfonctionnement et mentionne les coordonnées du service chargé de la police de l’eau. Il est mis à disposition des agents de police de l’eau.
En cas de dysfonctionnement ayant engendré des perturbations sur la circulation des poissons, le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires et informe le service chargé de la police de l’eau ainsi que l’office français de la biodiversité dès qu’il en a connaissance.
Les résultats mensuels des piégeages sont communiqués au service chargé de la police de l’eau ainsi qu’à l’office français de la biodiversité.
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Rapport final
Dans un délai de six mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), au Préfet de la région Occitanie, coordonnateur du Bassin Adour-Garonne à Toulouse, à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental et à l’unité spécialisée migrateurs des Pyrénées- Atlantiques de l’office français de la biodiversité, à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin de l’Adour et versant côtier.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles transitant des dispositifs de franchissement des seuils d'Uxondoa et d'Olha sur la Nivelle, des usines de Xopolo 15 Article 12 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable.
Article 15 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 16 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la sous- préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 2 février 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe du service Eau
Juliette FRIEDLING
Destinataire : MIGRADOUR – 74, route de la Chapelle de Rousse – 64290 GAN
Copie à : OFB – USM Adour – FDAAPPMA 64 – AAPPED ADOUR – UPEPB
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-01-00008
Arrêté déclarant d’intérêt général le plan
pluriannuel de gestion sur la Baïse et le Luzoué et
valant déclaration au titre de l'article L. 214-3 du
code de l’environnement
sur les communes d’Abidos, Abos, Arbus,
Aubertin, Cardesse, Cuqueron, Lacommande,
Lagor, Lahourcade, Lasseube, Lasseubetat,
Monein, Mourenx, Nogères, Os-Marsillon,
Parbayse et Pardies.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-01-00008 - Arrêté déclarant d’intérêt général le plan pluriannuel de gestion sur la Baïse et le Luzoué et valant déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de 17 PRÉFET Direction départementale
DES PYRÉNÉES- des territoires et de la mer ATLANTIQUES Service de l’eau
Fraternité
Arrêté n° 64-2023-
déclarant d'intérêt général le plan pluriannuel de gestion sur la Baïse et le Luzoué et valant déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
sur les communes d’Abidos, Abos, Arbus, Aubertin, Cardesse, Cuqueron, Lacommande, Lagor, Lahourcade, Lasseube, Lasseubetat, Monein, Mourenx, Nogères, Os-Marsillon, Parbayse et Pardies.
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 123-3 et suivants et R. 123-1 et suivants relatifs à l'enquête publique, les articles L. 214-1 et suivants et R. 2141 et suivants relatifs à la procédure loi sur l'eau, les articles L. 211-7 et R. 214-88 à R. 214-103 relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt
général ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 ;
VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.21.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour- Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 (PGRI) du bassin Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU le dossier préalable à la déclaration d'intérêt général et le dossier de déclaration au titre de la législation sur l'eau reçus le 25 juin 2021 et présentés par le Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau, relatif au plan pluriannuel de gestion sur la baïse et le luzoué, enregistré sous le numéro 64-2021-00179 ;
VU les compléments apportés au dossier par le Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau le 20 décembre 2021 et complété le 9 mars 2022;
VU l'arrêté du Président du Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau en date du 16 août 2022 portant ouverture d'une enquête publique sur les communes d'Abidos, Abos, Arbus, Aubertin, Cardesse, Cuqueron, Lacommande, Lagor, Lahourcade, Lasseube, Lasseubetat, Monein, Mourenx, Nogères, Os- Marsillon, Parbayse et Pardies ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 septembre 2022 au 20 octobre 2022;
VU l'avis favorable avec réserves du commissaire enquêteur en date du 20 novembre 2022;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-01-00008 - Arrêté déclarant d’intérêt général le plan pluriannuel de gestion sur la Baïse et le Luzoué et valant déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de 18 VU l'avis du pétitionnaire en date du 19 janvier 2023 sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis pour. observation le 12 janvier 2023;
CONSIDÉRANT que le syndicat mixte du bassin du gave de Pau dispose des compétences en matière de gestion de cours d'eau;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour Garonne ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ; |
CONSIDÉRANT que les travaux prévus ont pour but de maintenir le libre écoulement des eaux et prévenir les dégradations au droit des zones à enjeux ;
CONSIDÉRANT que les travaux, objets du présent arrêté, s'inscrivent dans la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telle que définie à l’article L. 211-1 du code de l'environnement;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
| ARRÊTE
1 - Déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7
du code de l'environnement
Article premier : Bénéficiaire et déclaration d'intérêt général
Le bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général valant déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement est le syndicat mixte du bassin du gave de Pau (n° SIRET: 256 403 916 00016), représenté par son président.
Le programme pluriannuel de gestion comprend :
* les travaux d'entretien de la ripisylve ;
+ la gestion des embâcles;
+ __|a reconstitution ou la densification de la ripisylve par régénérescence naturelle aidée et par replantation ;
+ la gestion des espèces invasives ;
+ __ la suppression des protections de berges obsolètes ;
+ la surveillance ét la réparation des protections de berges existantes protégeant des enjeux habités ; : | + le maintien fonctionnel des bras secondaires et des annexes fluviales ; + les travaux réalisés à titre expérimental et liés à la recharge sédimentaire du cours d'eau avec des matériaux exogènes ;
Le programme pluriannuel de gestion concerne les tronçons de cours d'eau identifiés sur la cartographie jointe en annexe du présent arrêté sur les cours d'eau suivants :
+ Baïse;
* Baysère;
* Laring;
+ Baylongue;
* _ Baysole;
+ L'Artiguer;
* ruisseau de Courreges ;
* Luzoué ;
+ Lèze.
Le périmètre d'intervention concerne les communes d'Abidos, Abos, Arbus, Aubertin, Cardesse,
Cuqueron, Lacommande, Lagor, Lahourcade, Lasseube, Lasseubetat, Monein, Mourenx, Nogères, Os-
Marsillon, Parbayse et Pardies.
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Article 2 : Prise en charge des travaux
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires riverains. Conformément à l'article L. 211-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire, en tant que collectivité territoriale, est habilité à réaliser les travaux susvisés, à la place des propriétaires riverains sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Article 3 : Déclaration au titre de la législation sur l'eau
Les travaux du programme présenté sont soumis à déclaration au titre du code de l'environnement pour les rubriques suivantes définies par l’article R. 2141 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales :
correspondant |
3.21.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de | Déclaration Arrêté du l'entretien visé à l'article L 215-414 réalisé par le 30 mai 2008
propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement
des caractéristiques des chenaux de navigation des
dragages visés à la rubrique 41.3.0 et de l'entretien des
ouvrages visés à la rubrique 21.50, le volume des
sédiments extraits étant au cours d’une année:
1° Supérieur à 2 000 m° (A),
2° Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de
référence S1 (A),
3° Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des
sédiments extraits est inférieure au niveau de référence
S1 (D).
3.3.5.0 Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de|Déclaration Arrêté du 30 : l'environnement, ayant uniquement pour objet la juin 2020 restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet
objectif (D)
Cette rubrique est exclusive de l'application des autres | rubriques de la présente nomenclature. | Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux
n'atteignant pas les seuils des autres rubriques de la
nomenclature.
I est donné acte au syndicat mixte du bassin du Gave de Pau de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant les travaux mentionnés à l'article 1° tels que décrits dans le dossier sus-visé. Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les travaux correspondants.
Article 4 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies :
- dans l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.21.0 ;
- dans l'arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités natu- relles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
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Le bénéficiaire met en œuvre les mesures suivantes :
Préalablement à la réalisation des travaux, le pétitionnaire s'assure de l'absence d’habitats ou
d'espèces protégées au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement. Si les travaux sont de nature à porter atteinte à ces habitats ou espèces, le pétitionnaire sollicite préalablement à toute intervention une dérogation conformément à l'article L. 411-2 (4°) du code de l’environnement.
Le pétitionnaire met en œuvre les mesures de protection nécessaires pour préserver les milieux et peuplements piscicoles et astacicoles et pour éviter les entraînements de matières en suspension.
Les plantations réalisées pour reconstituer la ripisylve ne doivent pas donner lieu à une modification du profil en travers du cours d'eau ou à une rehausse de la berge.
Les embâcles, bois flottés retirés du cours d'eau sont exportés hors des zones inondables.
Le pétitionnaire met en œuvre les moyens de surveillance des travaux et d'intervention en cas d'incident ou d'accident pour éviter tout risque de pollution du milieu aquatique.
Les interventions annuelles des équipes de travaux, dans les secteurs de présence de
l'écrevisse à patte blanche, sont réalisées de l'amont vers l'aval afin de ne pas propager la peste des écrevisses. Les outils, les bottes et le matériel utilisé font l'objet d'une désinfection systématique avant et après chaque déplacement de chantier. L'entreprise en charge des travaux établit Un compte-rendu à la fin de chaque chantier des modalités mises en œuvre qui est tenu à la disposition du service chargé de la police des eaux.
Les réinjections de matériaux exogènes devront se faire sous réserve de l'absence d'aggravation des risques d'inondations, avec l'accord des propriétaires riverains et en priorité sans intervention des engins dans le lit mouillé de la rivière. L'intervention dans le lit vif de la rivière devra être justifié au regard d'éventuelles alternatives.
Un suivi doit être réalisé afin d'évaluer l'impact des techniques de réinjection sur le compartiment biologique. À ce titre un inventaire piscicole doit être mise en œuvre avant travaux et à N+1, N+2 et N+3, à la même période et sur les mêmes profils en travers en complément des relevés topographiques du tronçon expérimental proposé.
Article 6 : Périodes d'interventions
Les périodes d'interventions seront programmées hors périodes de repos et/ou reproduction des espèces:
Les travaux en lit mineur seront réalisés en dehors de la période de frai des salmonidés (15 novembre - 15 mars). Dans les zones où l'écrevisse à patte blanche est présente, les travaux seront réalisés hors période de reproduction (15 novembre -15 mai);
Les travaux liés à la gestion de la végétation, seront réalisés de la mi-octobre à la mi-avril (repos végétatif et hors période de nidification de la majorité des espèces d'oiseaux) ;
Les travaux sur les berges seront effectués en automne, hiver où fin d'été, en évitant le printemps (reproduction/migration des batraciens, nidification des oiseaux et repousse de la végétation) ;
Article 7 : Porter à connaissance annuel (PAC)
Préalablement aux travaux, le bénéficiaire informe annuellement la DDTM des Pyrénées-Atlantiques avant le 30 mars de l’année N du programme de travaux retenu pour l'année N et du bilan des travaux réalisés l’année N-1.
Pour les travaux réalisés en année N-1, le bénéficiaire communique les éléments suivants :
la cartographie des différents cours d'eau ou sections de cours d'eau traitées ; la nature exacte des travaux réalisés ;
les communes bénéficiaires des interventions entreprises ;
les références cadastrales des parcelles sur lesquelles le permissionnaire est intervenu ; la date de fin effective des travaux réalisés ;
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* la cartographie des différents cours d'eau ou sections de cours d'eau à traiter ; * la nature exacte des travaux à réaliser :
* les communes bénéficiaires des interventions projetées ;
+ la référence de la fiche descriptive du site d'intervention telle que produite dans le dossier du permissionnaire. S'il s'agit d'une opération non détaillée dans le dossier initial, la nouvelle fiche descriptive d'intervention correspondante pour validation ;
* pour les travaux nécessitant la circulation d'engins dans le lit mineur, un plan localisé à échelle adaptée de l'accès envisagé ainsi que les mesures de réduction amenées à être mises en œuvre en fonction du contexte environnemental local.
Article 8 : Accès aux propriétés
Conformément à l’article L. 21518 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs où ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article 9 : Droit de pêche
Conformément aux dispositions des articles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 du code de l'environnement, le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau où portions de cours d'eau, objet des travaux, est exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-atlantiques.
Un arrêté préfectoral annuel précise les modalités d'application du premier alinéa du présent article. À cette fin, le bénéficiaire fourni par année d'intervention au service de l'eau de la DDTM des Pyrénées- Atlantiques les éléments suivants: cours d'eau concernés, communes, parcelles et date de fin des travaux.
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales et spécifiques du présent arrêté, peut entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle demande.
Article 11 : Réalisation des aménagements et contrôles
Les agents chargés de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau et de police de la pêche, ont en permanence, libre accès aux chantiers des travaux dans le respect des règles de sécurité instaurées sur ces chantiers. Le bénéficiaire est tenu pour responsable de tous les dommages qui pourraient être causés en phase travaux et par les aménagements réalisés.
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Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident où accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. :
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 : Durée de la déclaration d'intérêt général
La durée de validité de la déclaration d'intérêt général est de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. :
Article 14 : Non-respect de l'arrêté préfectoral
Sans préjudice des dispositions des articles L. 216-6 et L. 216-13 du code de l'environnement, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe, le fait de ne pas respecter dans la zone des travaux les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté.
Article 15 : Droits des tiers
La présente décision est donnée au titre de la police des eaux. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. :
Article 16 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 21410 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du même code, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°) par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2°) par le bénéficiaire, dans Un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Article 17 : Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairies d'Abidos, Abos, Arbus, Aubertin, Cardesse, Cuqueron, Lacommande, Lagor, Lahourcade, Lasseube, Lasseubetat, Monein,
Mourenx, Nogères, Os-Marsillon, Parbayse et Pardies. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire de chaque commune au service chargé de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public, pour information, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et dans les mairies concernées.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État des Pyrénées- Atlantiques pendant une durée de six mois au moins à compter de sa notification et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques.
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Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les maires des communes d'Abidos, Abos, Arbus, Aubertin, Cardesse, Cuqueron, Lacommande, Lagor, Lahourcade, Lasseube, Lasseubetat, Monein, Mourenx, Nogères, Os-Marsillon, Parbayse et Pardies, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et le directeur régional de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au syndicat mixte du bassin du gave de Pau par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer.
Pau, le — | FEV. 2093
Pour le Préfeÿ’et par subdélégation,
la cheffe du service de l'eau
Juliette Friedling
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TT TT Synd. Mixte du Bassin du Gave de Pau | “émne TRIONE Syndicat Mixte du
Bassin du
OUVRAGE/AMENAGEMENT LOCALISATION DE LA ZONE D'ETUDE es Pare ar@0i one 64 3 PAU
Définition d'un plan de gestion Définition d'un plon de gestion Plurionnuel sur la Baise et le Luzoué : pluriannuel sur lo Baïse et le Luzoué Poe Mrortcapén hote +3 ne dei fentes
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-01-00008 - Arrêté déclarant d’intérêt général le plan pluriannuel de gestion sur la Baïse et le Luzoué et valant déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de 25 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2022-12-07-00010
ARRÊTÉ DE VOIRIE modificatif n° 2022-aot-160
DU 7 décembre 2022
PORTANT ACCORD DE VOIRIE
RN134 – Commune d’Urdos
Travaux de pose de câbles et branchement
électricité sur domaine public
(PR 112+840)
Pétitionnaire : ENEDIS - MOAR TARBES
5, bd Alsace Lorraine
65005 TARBES
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-12-07-00010 - ARRÊTÉ DE VOIRIE modificatif n° 2022-aot-160 DU 7 décembre 2022 26 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté de voirie modificatif n° 2022-aot-160 du hp? nfC 2022
portant accord de voirie |
RN134 — Commune d'Urdos
Travaux de pose de câbles et branchement
électricité sur domaine public
(PR 112+840)
Pétitionnaire : ENEDIS - MOAR TARBES
5, bd Alsace Lorraine
65005 TARBES
SIRET :44460844206916
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le décret n°56-151 du 27 janvier 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n°53-661 du 1er août 1953 en ce qui concerne la fixation du régime des redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique :
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié le 15 juillet 1980 réglementant l'occupation du domaine public routier national ; ,
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00043 du 24 octobre 2022 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n° sub-2022-64-03 du 2 novembre 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-12-07-00010 - ARRÊTÉ DE VOIRIE modificatif n° 2022-aot-160 DU 7 décembre 2022 27 Vu l'arrêté de voirie n°2022-aot-143 du 4 octobre 2022 autorisant ENEDIS - MOAR TARBES, demeurant 5, boulevard Alsace Lorraine — 65005 TARBES, à occuper le domaine public routier de l'État afin de réaliser des travaux de pose de câbles et branchement électricité sur le domaine public, sur la RN 134, à hauteur du PR 112+833, dans les deux sens de circulation, hors agglomération de la commune d'Urdos ;
Vu le courriel du 28 septembre 2022 de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques fixant le montant de la redevance ;
Vu l'état des lieux ;
Considérant qu'en raison de problèmes techniques, les travaux initialement prévus au PR 112+833 sont réalisés au PR112+840, ;
En conséquence, il convient d'abroger l'arrêté de voirie n°2022-aot-143 du 4 octobre 2022,
Arrête
Article 1 :
L'arrêté de voirie n°2022-aot-143 du 4 octobre 2022 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : AUTORISATION
ll est accordé au pétitionnaire l'autorisation d'occuper le domaine public routier de l'État et de réaliser des travaux de pose de câbles et branchement électricité sur le domaine public, sur la RN 134 à hauteur du PR 112+840 dans les deux sens de circulation, hors agglomération de la commune d'Urdos, par la réalisation d'une tranchée transversale sous la chaussée et l'accotement de la RN 134.
Les ouvrages projetés sont constitués :
- d'un fourreau @ 90, d'un câble 4x35 sur environ 14 mètres de longueur et la pose d'un drain routier en fond de la tranchée ;
- d'un prolongement du fourreau @ 90 et du câble 4x35 sur environ 2,00 mètres de longueur avec la jonction sur le câble 150 existant dans le sens Espagne/France, du prolongement du câble 4x35 sur environ 4,00 mètres de longueur à l'arrière du parapet pour le raccordement au coffret ENEDIS, du prolongement du drain routier dans l'alignement de la tranchée transversale sous chaussée avec l'exutoiré sous l'accotement côté talus aval dans le sens France /Espagne.
Article 3 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
1. La zone des travaux sera conforme à celle définie sur le plan joint à la demande du 4 avril 2022 ;
2, L'implantation de la tranchée sera conforme au tracé défini contradictoirement par la DIR Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie).
3, Prescriptions sur le remblaiement de la tranchée provisoire sous chaussée
+ La tranchée sous chaussée sera d'une profondeur de 0,90 m minimum par rapport au niveau supérieur de la chaussée, d'une largeur de 0,40 m et d'une longueur de 14 mètres. Un grillage avertisseur de couleur rouge sera mis en place à environ 0,20 mètre au-dessus du fourreau et du drain routier qui seront mis en place en fond de tranchée avec un géotextile recouvert de granulats drainants (6/10) avec un exutoire du drain côté talus aval sous l'accotement.
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-12-07-00010 - ARRÊTÉ DE VOIRIE modificatif n° 2022-aot-160 DU 7 décembre 2022 28 * Le remblaiement de la tranchée sous chaussée sera réalisé conformément aux prescriptions techniques suivantes :
0 20 cm minimum de granulats au-dessus du réseau et du drain routier qui seront recouverts d'un géotextile avec la pose d'un grillage avertisseur (rouge) ;
9 40cm minimum d'épaisseur de GNT B humidifiée avec compactage par couche de 20 cm d'épaisseur ;
© réfection du corps de chaussée en GB 0/14 classe 3 sur une épaisseur de 24 cm, appliquées en
deux ou trois couches (2 x 12 cm ou 3 x 8 cm) selon la puissance du compacteur utilisé pour assurer le bon compactage des matériaux sur la largeur de la fouille ajoutée de. 20 cm minimum de part et d'autre pour chaque couche, jusqu'au niveau — 6 cm de la chaussée ;
© 1 couche de BBSG 0/10 (liant 50/70) de 6 cm appliquée sur la largeur de chaussée ajoutée de 20 cm de part et d'autre. |
© Le temps de refroidissement de chaque couche de GB 0/14 classe 3 devra être pris en compte dans le phasage des interventions pour permettre d'atteindre les qualités de compactage des couches supérieures.
o Cette réfection devra être réalisée dans la journée sur toute sa hauteur.
o Si la réfection de la couche de roulement provisoire présente des dégradations avant les travaux de réfection définitive de la structure de la tranchée, une intervention sera demandée à l’entreprise dans les 48 h par la DIR A.
© Dans l'incapacité d'une intervention de l’entreprise dans les temps, la DIR A se donne le droit de faire intervenir une entreprise au frais du pétitionnaire.
4. Réfection définitive de | the: temari
+ La couche de roulement définitive sera réalisée sur la largeur de la tranchée 1an après la mise en œuvre de la couche de roulement provisoire.
+ Une couche de BBSG 0/10 (liant 50/70) de 6 cm appliquée sur la largeur de la tranchée ajoutée de 20 cm de part et d'autre.
5. Prescriptions sur le remblaiement de la tranchée sous accotement non revêtu
+ La tranchée sous accotement sera d'une profondeur de 0,90 m, d'une largeur de 0,40 m et d'une longueur de 6 mètres. Un grillage avertisseur de couleur rouge sera mis en place à environ 0,20 mètre au-dessus du fourreau,
* Le remblaiement de la tranchée sous accotement sera réalisé conformément aux prescriptions techniques suivantes :
© 20 cm minimum de sable au-dessus du réseau avec pose d'un grillage avertisseur (rouge) ;
9 50cm minimum d'épaisseur de GNT B humidifiée avec compactage par couche de 25 cm d'épaisseur ;
o 20 cm de terre végétale minimum.
La zone de travaux devra en permanence être sécurisée et fermée au public.
Les déblais de chantier provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de
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Aucun dépôt de matériaux n'est autorisé sur la voie publique.
9, La signalisation temporaire du chantier, sera, s’il y a lieu, mise en place, exploitée et entretenue à ses frais par le pétitionnaire sous le contrôle de la DIR Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie).
10. À la fin des travaux, le marquage horizontal en axe et en rives devra être reconstitué à l'identique.
11. Avant le début des travaux, le pétitionnaire (ou son entrepreneur) doit faire connaître nominativement, au gestionnaire de la voirie, le responsable de l'exécution. Ce dernier doit pouvoir être joignable 24 h/24 et 7 j/7 pendant toute la durée des travaux. Sauf dérogation exceptionnelle accordée par lé gestionnaire de la voirie, toute activité de chantier est interdite les samedis, dimanches, jours fériés et jours “hors chantier” (dont le calendrier est arrêté annuellement par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires),
12. À l'issue des travaux, un plan de récolement avec levé topographique avec une vue en plan de l'implantation définitive des ouvrages, qui devra être remis à la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie). Les repères mis en œuvre sur le terrain devront figurer sur ce plan. Deux exemplaires des plans et profils en long des ouvrages exécutés conformes à l'original devront être fournis dans un délai de trois mois après la mise en service de l'ouvrage sur support informatique AUTOCAD 14,
Article 4 ;: EXÉCUTION DES TRAVAUX
Le pétitionnaire aviséra par écrit la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie) :
- 2 mois avant le commencement des travaux de construction des ouvrages. - 1 mois avant le commencement des travaux s'il s'agit d'entretien ou de réparation.
Pour des travaux d'entretien ou de réparation, le pétitionnaire doit obligatoirement obtenir les autorisations administratives préalables, y compris une autorisation de stationnement par la direction interdépartementale des routes Atlantique préalablement à tout commencement d'exécution des travaux.
Le pétitionnaire lui fera connaître en particulier la consistance matérielle de ces travaux, leur durée et les modalités pratiques de leur exécution.
Lorsque l'urgence des travaux à effectuer ne permet pas le respect du délai à l'alinéa ci-dessus le pétitionnaire, préalablement à tout commencement d'exécution des travaux, arrétera en accord avec la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte Marie) les modalités de réalisation de ceux-ci.
Article 5 : ARRÊTÉ DE CIRCULATION
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de solliciter un arrêté temporaire de circulation auprès de la direction interdépartementale des routes Atlantique, si des restrictions de circulation devaient être mises en place pour permettre la réalisation des travaux.
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Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux où de l'installation de ses biens mobiliers.
Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de procéder à cet entretien,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de maintien de la non-conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 7 : EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGES
L'occupant s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de son occupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation.
L'inexécution des prescriptions entraînerait le retrait de l'autorisation indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.
En cas d'urgence justifiée, l'occupant peut entreprendre sans délai les travaux de réparation sous réserve que la direction interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque les travaux sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone-fax) afin d'obvier à tout inconvénient immédiat pour la circulation.
Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la direction interdépartementale des routes Atlantique fixera à l'occupant s’il y a lieu, les conditions de leur exécution. L'occupant est tenu de s'y conformer quelles que soient les dispositions déjà prises.
Article 8 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIER
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis à disposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacement définitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de travaux d'aménagement de la voirie,
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En application du décret n°56-151 du 27 janvier 1956 (art.1) Enedis, s'acquittera du montant de la redevance par le versement d'un forfait national.
Article 9.1 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant | les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public,
Article 10 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dqgfip.finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la, relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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La circulation publique demeurant l'affectation normale du réseau routier, il importe que les mesures d'aménagement de la voie en vue d'améliorer les conditions de son exploitation ne soient pas entravées par l'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fixés par la loi ou les règlements. En conséquence, la présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122- 5 et 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 12 : EFFET, DURÉE ET EXPIRATION DE L'AUTORISATION
La présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1* octobre 2022 pour une durée de CINQ ans, soit jusqu’au 30 septembre 2027.
L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, ce dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, Un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 13: EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
e Monsieur le directeur d'ENEDIS ;
e Madame la directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques (Service du domaine) ;
+ Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 07 NEC. 2022
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Le responsable de la Mission maîtrises d'ouvrages,
Dominique PAILLET
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
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Atlantique de Bordeaux
64-2022-12-14-00011
ARRÊTÉ DE VOIRIE modificatif n°2022-aot-172
DU 14 décembre 2022
PORTANT AUTORISATION D'occupation
temporaire
RN 134 – Commune d’ASASP-ARROS
Travaux de raccordement entre le NRO et le
réseau souterrain de télécommunication
(du PR 76+543 au PR 76+621)
Pétitionnaire : SFR
Service droits de passage
16, rue du Général Alain de Boissieu
75741 PARIS
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-12-14-00011 - ARRÊTÉ DE VOIRIE modificatif n°2022-aot-172 DU 14 décembre 2022 35 E =
PRÉFET Direction interdépartementale des routes
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
fraternité
Arrêté de voirie modificatif n°2022-aot-172 du à JAN 2023 portant autorisation d'occupation temporaire û
RN 134 —- Commune d'ASASP-ARROS
Travaux de raccordement entre le NRO et le réseau souterrain de télécommunication
(du PR 76+543 au PR 76+621)
Pétitionnaire : SFR
Service droits de passage
16, rue du Général Alain de Boissieu
75741 PARIS
Siret : 343 059 564 00959
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des postes et communications électroniques ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévues par les articles L47 et L48 du code des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2008 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L45-1, L47 et L48 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 15 janvier et 15 juillet 1980 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ; |
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00043 du 24 octobre 2022 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique :
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-12-14-00011 - ARRÊTÉ DE VOIRIE modificatif n°2022-aot-172 DU 14 décembre 2022 36 Vu l'arrêté n° sub-2022-64-03 du 2 novembre 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté de voirie n°2022-aot-159 du 14 décembre 2022 par lequel SFR, a été autorisé à occuper le domaine public routier de l'Etat afin de réaliser des travaux de raccordement entre le NRO et le réseau souterrain de télécommunication de fibre optique, sur la RN 134, du PR 76+543 au PR 76+621, dans le sens Espagne-France en agglomération de la commune d'ASASP-ARROS section ASASP ;
Vu le courriel du 14 décembre 2022 de SFR demandant l'annulation de la permission de voirie en raison de l'utilisation d'un fourreau existant d'Orange ;
Vu l'avis favorable du maire d'Asasp-Arros en date du 27 octobre 2022;
Vu le courrier du 25 novembre 2022 de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques fixant le montant de la redevance ;
Vu l'état des lieux ;
Considérant que SFR utilise un fourreau existant d'Orange, il convient d'abroger l'arrêté de voie 2022-aot- 159 du 14 décembre 2022,
Arrête
Article 1 :
L'arrêté de voirie n°2022-aot-159 du 14 décembre 2022 est abrogé.
Article 2 :EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
e Monsieur le directeur de SFR-Service droit de passage ;
e Madame la directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques (service du domaine) ;
e Monsieur le maire d'ASASP-ARROS ;
e Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le {4 JAN. 1073
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Le responsable de la Mission maîtrises d'ouvrages,
ENS
Dôinique PAILLET
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-12-14-00011 - ARRÊTÉ DE VOIRIE modificatif n°2022-aot-172 DU 14 décembre 2022 37 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2022-08-05-00008
ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2022-aot-078 du 5 aout
2022 PORTANT AUTORISATION D'occupation
temporaire
RN 134 – Commune d’URDOS
Travaux de tirage de câble souterrain de fibre
optique FFTH
(du PR 108+629 au PR 109+380)
Pétitionnaire : THD 64
14, allée du Canal
64600 ANGLET
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-08-05-00008 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2022-aot-078 du 5 aout 2022 PORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire 38 PRÉFET nu | DES PYRÉNÉES- Direction interdépartementale des
ATLANTIQUES Atlantique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté de voirie n°2022-aot-078 du 0 5 AUUT 202 portant autorisation d'occupation temporaire
RN 134 — Commune d'URDOS
Travaux de tirage de câble souterrain de fibre optique FFTH
(du PR 108+629 au PR 109+380)
Pétitionnaire : THD 64
14, allée du Canal
64600 ANGLET
SIRET : 84806167700011
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des postes et communications électroniques ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; :
Vu le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans Îs régions et départements ;
Vu le décret n°97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévues par les articles L47 et L48 du code des postes et télécommunications ;
Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L45-1,L47 et L48 du code des postes et télécommunications électroniques ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 15 janvier et 15 juillet 1980 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Éric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2019-10-30-004 du 30 octobre 2019 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-08-05-00008 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2022-aot-078 du 5 aout 2022 PORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire 39 Vu l'arrêté n°sub-2022-64-01 du 6 avril 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu lé récépissé de déclaration de l'autorité de régulation des télécommunications n°19-0153 du 27 février 2019 autorisant la société THD 64 à fournir des réseaux de communications électroniques ouverts au public ;
Vu la demande en date du 29 juin 2022 par laquelle la société ERT Technologies, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public routier de l'état pour le compte deTHD 64, 14, allée du Canal - 64600 ANGLET , afin de réaliser des travaux de tirage de câble souterrain de fibre optique FFTH, sur la RN 134, du PR 108+629 au PR 109+380, dans les deux sens de circulation dans l'agglomération et hors de l'agglomération de la commune d'Urdos ; |
Vu l'avis favorable du 4 juillet 2022 de Monsieur le maire d'Urdos ;
Vu le courriel du 28 juillet 2022 de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques fixant le montant de la redevance ;
Vu l'état des lieux ;
r
Arrête
Article 1 : AUTORISATION
Il est accordé au pétitionnaire l'autorisation d'occuper le domaine public routier de l'État et de réaliser des travaux d'implantation de réseau fibre optique souterrain, en agglomération et hors agglomération de la commune d'Urdos.
Les ouvrages projetés sont constitués de câbles de fibre optique dans des fourreaux existants sur une longueur totale de 610 ml, du PR 108+629 au PR 109+380 :
- 440 mi de câbles de fibre optique de diamètre 1,6 mm ;
- 170 mi de câbles de fibre optique de diamètre 0,6 mm.
Dans l'hypothèse où le ministre chargé des postes et télécommunications supprimerait l'autorisation d'exploitation ou en refuserait le renouvellement, la présente permission devient caduque et les installations seront supprimées et les lieux remis en état, à moins que le gestionnaire du domaine ne préfère, à ce moment-là, prendre possession des installations, sans indemnité.
La présente permission est délivrée à titre personnel et dans le cadre d'une exploitation normale du service de télécommunication.
L'État peut retirer la permission après avoir mis le pétitionnaire en mesure de présenter ses observations, notamment dans les cas suivants :
-cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelque forme que ce soit, sans accord préalable ;
-cession de l'usage des installations dans des conditions conformes à l'autorisation d'exploitation au vu de laquelle la permission de voirie est délivrée ;
-dissolution de la société.
Article 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
1.La zone des travaux sera conforme à celle définie sur le plan joint à la réunion sur zone du 29 juin 2022 ;
2,. La zone de travaux devra en permanence être sécurisée et fermée au public.
3. Les déblais de chantier provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise
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4. Aucun dépôt de matériaux n'est autorisé sur la voie publique.
5. La signalisation temporaire du chantier, sera, s'il y a lieu, mise en place, exploitée et entretenue à ses frais par le pétitionnaire sous le contrôle de la DIR Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie / CEI de Bedous).
6. Avant le début des travaux, le pétitionnaire (ou son entrepreneur) doit faire connaître nominativement, au gestionnaire de la voirie, le responsable de l'exécution. Ce dernier doit pouvoir être joignable 24h/24 et 7j/7 pendant toute la durée des travaux. Sauf dérogation exceptionnelle accordée par le gestionnaire de la voirie, toute activité de chantier est interdite les samedis, dimanches, jours fériés et jours “hors chantier" (dont le calendrier est arrêté annuellement par le ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires).
7. À l'issue des travaux, un plan de récolement avec levé topographique avec une vue en plan de l'implantation définitive des ouvrages, devra être remis à la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie). Les repères mis en œuvre sur le terrain devront figurer sur ce plan. Deux exernplaires des plans et profils en long des ouvrages exécutés conformes à l'original devront être fournis dans un délai de trois mois après la mise en service de l'ouvrage sur support
informatique AUTO CAD 14.
Article 3 : DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est consentie à titre essentiellement précaire et révocable pour une durée de 5 ans soit à compter du 1° août 2022 jusqu'au 31 juillet 2027.
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciter le renouvellement, s'il entend poursuivre l'exploitation de son réseau,
Dans le cas où l'opérateur se verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie serait caduque.
A l'expiration de l'autorisation, le pétitionnaire peut être invité à remettre en état, à ses frais, le domaine public routier, notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient. En cas d'inexécution et après mise en demeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés par l'administration aux frais de l'occupant.
L'État pourra, cependant, s'il le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réalisés par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'État se substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles rémunérations que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.
La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées.
Elle ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie départementale où communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situées en bordure de celle-ci.
Article 4 : CARACTÈRE DE L'OCCUPATION - SOUS-LOCATION — CESSION
Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité les biens mis à sa disposition.
Toute sous-location de ces biens et toute cession de la présente autorisation sont interdites, sans accord préalable et formel de l'État.
Néanmoins, l'État autorise le bénéficiaire à réaliser ces deux opérations au profit de toute filiale ou de toute autre société qui peut être amenée à détenir une part significative des actifs d'exploitation du réseau de radiotéléphonie pour lequel une licence a été consentie par l'Etat au profit du bénéficiaire.
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-08-05-00008 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2022-aot-078 du 5 aout 2022 PORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire 41 Ces dernières devront néanmoins recevoir l'agrément du service de l'Etat gestionnaire qui devra, préalablement à tout transfert de titre, être informé au moins trois mois à l'avance.
Le changement de titulaire fera l'objet d'un avenant à la présente autorisation .
Article 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES
La société THD 64 - 14, allée du canal - 64600 Anglet SIRET :84806167700011, est autorisé en contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Article 5.1 : Montant de la redevance :
Toute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue par la loi.
La redevance est calculée conformément aux articles R20-52 et suivants du code des postes et télécom. Toute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue par la loi.
En vertu des articles R2125-1 et R2125-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) le montant de la redevance objet de la présente autorisation est fixé par le service local du domaine de la direction départementale des finances publiques des pyrénées atlantiques, sur proposition du service technique gestionnaire, pour l'année entière sur l'intégralité des installations sans tenir compte de la date de leur implantation. En revanche, il ne sera rien réclamé pour les ouvrages supprimés dans le courant de l'année expirée.
> Modalités de calcul de la redevance :
La redevance est calculée conformément aux articles R 20-51 et suivants du Code des postes et des communications électroniques (décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005).
Le montant de la redevance est calculé comme suit :
Désignation des ouvrages Quantité
Canalisations souterraines 610 ml x 30€/km = 18,30€ x 1,421 (indice de réactualisation 2021) = 26€
26 € x 5 ans = 130 €
Le montant de la redevance unique, pour la durée de l'autorisation soit 5 ans, à mettre à la charge de l'occupant est fixé à la somme de 130 € (CENT TRENTE EUROS), payable à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, 8 place d'Espagne, 64019 PAU Cedex 9.
L'avis de paiement sera adressé à :
THD 64
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64600 ANGLET
SIRET :84806167700011
Conformément aux dispositions de l'article R.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques et au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 article R.20-53 du CPCE, cette redevance est révisable au 1” janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics (indice TP01). Le coefficient d'actualisation de la redevance 2022 est celui de 2021, soit 1,421.
En cas d'installation susceptible de partage, toute implantation de nouveaux câbles, antennes ou armoires d'un occupant tiers, doit être signalé au service gestionnaire et au service local du domaine.
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-08-05-00008 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2022-aot-078 du 5 aout 2022 PORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire 42 Dans le cas où, par suite de classements où d'extension de plates-formes, certaines parties de canalisations actuellement implantées en terrains d'une autre collectivité ou en terrains privés, viendraient à se trouver dans le domaine public, le pétitionnaire aurait à verser les redevances correspondantes à l'emprunt de ce domaine.
_ En cas de retard dans le paiement, la redevance échue portera intérêt de plein droit, au taux légal en vigueur sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
Article 5.2 : Impôts et taxes.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 6 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées :
- les données à caractère économique et financier,
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dafip.finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
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Article 7 : EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGES PAR LE BÉNÉFICIAIRE
1°) Travaux d'aménagement dans les lieux mis à disposition
L'État accepte que le bénéficiaire réalise à ses frais dans les lieux mis à disposition les travaux d'aménagement nécessaires à l'installation de ses équipements techniques.
La réparation des dégradations qui pourraient être commises dans ce cadre demeure à l'entière charge du bénéficiaire.
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives nécessaires à l'installation de ces équipements techniques. L'État délivrera néanmoins au bénéficiaire tout accord lui permettant d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de ces autorisations administratives.
Pour tous travaux futurs de l'espèce, et pendant la durée du titre, le bénéficiaire communiquera à la direction interdépartementale des routes Atlantique (DIR Atlantique) un descriptif préalablement à leur réalisation. La DIR Atlantique pourra demander des modifications si nécessaire.
Le bénéficiaire devra procéder ou faire procéder à l'installation de ses équipements techniques en respectant strictement les normes et les règles de l'art, ainsi que celles imposées compte tenu du site.
En aucun cas, l'Etat ne pourra intervenir sur les équipements techniques du bénéficiaire hormis le cas
d'urgence caractérisé.
2°) Entretien
Les équipements techniques installés sont des biens meubles qui demeurent la propriété du bénéficiaire pendant la durée de l'occupation. En conséquence, il assumera toutes les charges, réparations et impositions afférentes à ces installations.
Les ouvrages établis dans le cadre du présent arrêté devront toujours être entretenus en bon état et seront maintenus conformément aux conditions qui y sont fixées.
L'inexécution de ces prescriptions entraînerait le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.
En cas d'urgence justifiée, le bénéficiaire peut entreprendre sans délai des travaux de réparation sous réserve que la direction interdépartementalé des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque les travaux sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone-fax) afin d'obvier à tout inconvénient immédiat pour la circulation.
Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la direction interdépartementale des routes Atlantique fixera au bénéficiaire, s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. Le bénéficiaire est tenu de s'y conformer quelles que soient les dispositions déjà prises.
Aucune intervention sur l'ouvrage ne pourra être réalisée sans l'accord préalable du District d'Oloron Sainte- Marie - ZA du Gabarn - 57, avenue du Gabarn 64 870 ESCOUT - & 05 59 34 69 40, fax 05 59 39 61 23 district-oloron.dira@developpernent-durable. gouv.fr.
Article 8 : NOUVEL OCCUPANT
Dans l'hypothèse où les équipements envisagés par un nouvel occupant provoqueraient des interférences avec ceux du bénéficiaire déjà en place, la mise en compatibilité de la nouvelle installation avec celle du bénéficiaire sera à la charge financière du nouvel occupant.
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-08-05-00008 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2022-aot-078 du 5 aout 2022 PORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire 44 L'État est toutefois dégagé de toute responsabilité dans les litiges qui pourraient survenir à cet égard entre les occupants qui devront en faire leur affaire entre eux.
Le présent arrêté est délivré à THD64 et donne lieu au versement d'une redevance domaniale. Les opérateurs ultérieurs n'ont pas à solliciter une nouvelle permission de voirie pour leur propre compte, mais à conclure des conventions avec THD64 pour fixer les conditions juridiques et financières de l'utilisation des installations existantes. Ces conventions ne présentent pas de caractère domanial.
En vertu de l'article R 20-50 du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, et pour mettre en oeuvre les dispositions du troisième alinéa de l'article L47 du Code des postes et des communications électroniques, l'autorité compétente invite les parties à se rapprocher en vue d'une utilisation partagée d'installations. Elle notifie cette invitation aux intéressés dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de permission de voirie par l'opérateur, dont le droit de passage peut être ainsi assuré. En cas d'échec des négociations sur le partage des installations et dans un délai maximal de trois mois à compter de l'invitation à partager les installations, prolongé, le cas échéant, jusqu'à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'opérateur qui n'a pu obtenir un partage des installations existantes peut confirmer sa demande de permission de voirie, en précisant les raisons pour lesquelles il n'a pas été possible d'utiliser les installations existantes.
Article 9: TRAVAUX EXÉCUTÉS PAR LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE ROUTIER - SUSPENSION TEMPORAIRE OÙ DÉFINITIVE DE LA MISE À DISPOSITION DES LIEUX
En cas de travaux indispensables à la conservation du domaine public routier et conduisant à une interruption temporaire ou définitive des équipements techniques du bénéficiaire, la DIR Atlantique en avertira ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de deux mois au moins avant le début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine. || en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de travaux d'aménagement de la voirie.
Article 10 : RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu'ils soient, provenant de l'utilisation du domaine mis à sa disposition. || sera seul responsable tant envers l'État qu'à l'égard des tiers, de tous accidents, dégâts ou dommages consécutifs à l'utilisation qu'il fait du domaine.
Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le bénéficiaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de procéder à cet entretien,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de maintien de la non-conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
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Le bénéficiaire devra souscrire les polices d'assurances correspondant aux obligations et responsabilités qui lui incombent.
Ces contrats devront notamment garantir la responsabilité civile, les risques d'incendie, de voisinage, les dégâts des eaux, d'explosion et électriques, la foudre, le vandalisme et autres dommages pouvant survenir au domaine mis à disposition.
Les polices d'assurances devront garantir l'État contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit, tiré
de cette utilisation.
Les compagnies d'assurances auront communication des termes de la présente autorisation afin de rédiger en conséquence leurs garanties. Mention de cette communication sera faite dans chaque contrat d'assurance.
Article 12 : RÉSILIATION - RETRAIT DE L'AUTORISATION
1°) Résiliation à l'initiative de l'État
L'État se réserve le droit de résilier la présente autorisation à tout moment et sans indemnité pour les besoins de la Direction interdépartementale des routes Atlantique ou pour un motif d'intérêt général (notamment en cas de vente de l'immeuble domanial) ce dont l'administration restera seul juge.
La résiliation sera prononcée par arrêté préfectoral. Notification en sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire. Celui-ci prendra ses dispositions pour libérer les lieux dans le délai imparti par l'État.
2°) Retrait à l'initiative de l'État
L'État pourra retirer l'autorisation du présent acte, en cas de non-respect par le bénéficiaire de ses obligations, quinze jours après mise en demeure restée infructueuse.
l'en sera de même :
a) en cas de non édification dans les 6 mois des installations pour lesquelles là présente autorisation a été demandée ou de non-usage de ces installations dans un délai de 6 mois à compter de leur achèvement ou encore en cas de cessation de leur usage pendant une durée de 6 mois.
b) dans le cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la
réglementation en vigueur pour exercer l'activité ayant motivé l'autorisation ou en cas de dissolution de la société.
Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, quelle qu'elle soit, notamment pour investissements mobiliers ou frais engagés par lui dans l'intérêt du domaine mis à sa disposition.
3°) Renonciation à l'initiative du bénéficiaire
Le bénéficiaire pourra renoncer à l'autorisation d'occupation du domaine public routier au terme de chaque année d'occupation et par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois à l'avance.
Suite à une renonciation de l'autorisation d'occupation, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité et devra remettre les emplacements dans leur état primitif.
Dans tous les cas de retrait par l'État ou de renonciation à l'initiative du bénéficiaire, les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État, sans préjudice du droit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-08-05-00008 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2022-aot-078 du 5 aout 2022 PORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire 46 Article 13 : SORT DES INSTALLATIONS À LA CESSION OÙ À L'EXPIRATION DE L'AUTORISATION
A l'expiration de la présente autorisation pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire reprendra tout ou partie des équipements techniques qu'il aura installés et remettra les emplacements mis à disposition en leur état primitif tel que décrit dans l'état des lieux d'entrée, hormis dans le cas où le service gestionnaire du domaine public le dispenserait de cette obligation, auquel cas le bénéficiaire aurait alors la faculté de ne reprendre que les équipements qu'il souhaiterait ne pas laisser sur les lieux mis à disposition.
L'État pourra, cependant, si elle le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réalisés par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'État se substitue de plein droit au prernier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles rémunérations que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.
Article 14 : NULLITÉ
Si l'une ou plusieurs stipulations de la présente autorisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.
Article 15 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le tribunal administratif compétent pour toutes les actions dont la présente autorisation est l'objet, la cause ou l'occasion est celui du ressort duquel sont situés les ouvrages précités.
Article 16 : CONFIDENTIALITÉ ET SECRET PROFESSIONNEL
Le bénéficiaire est tenu au secret professionnel. Ainsi, il s'engage à assurer la confidentialité des informations auxquelles il aurait accès au cours de l'exécution de la présente autorisation, et notamment à ne pas divulguer l'ensemble des informations techniques.
Article 17 : DROIT RÉEL ET PROPRIÉTÉ DES OUVRAGES
La circulation publique demeurant l'affectation normale du réseau routier, il importe que les mesures d'aménagement de la voie en vue d'améliorer les conditions de son exploitation ne soient pas entravées par l'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fixés par la loi ou les règlements. En conséquence, la présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122- 5 et 2122-6 du CG 3P.
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s Monsieur le directeur de THD 64; | e Madame la directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques (service du domaine) ;
Monsieur le maire d'URDOS ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le (} 5 Aout 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Le responsable de la Mission maîtrises d'ouvrages,
Dominique PAILLET
DATERORTEMMiTereveloppement-durable gouv.fr
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Atlantique de Bordeaux
64-2022-08-05-00007
ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2022-aot-086 du 5 aot
2022
PORTANT AUTORISATION D'occupation
temporaire
RN 134 – Commune d’ACCOUS
Travaux de pose d’une armoire de rue PM 300
et pose d’une chambre L3T
avec raccordement sur chambre existante
(PR 98+574 au PR 98+580)
Pétitionnaire : THD 64
14, allée du Canal
64600 ANGLET
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-08-05-00007 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2022-aot-086 du 5 aot 2022 49 PRÉFET _. Direction interdépartementale des routes DES PYRENEES- Atlantique
ATLANTIQUES q
Boule Fraternité
0 5 AOÛT 2022
Arrêté de voirie n° 2022-aot-086 du
portant autorisation d'occupation temporaire
RN 134 — Commune d'ACCOUS
Travaux de pose d'une armoire de rue PM 300
et pose d’une chambre L3T
avec raccordement sur chambre existante
(PR 98+574 au PR 98+580)
Pétitionnaire : THD 64
14, allée du Canal
64600 ANGLET
SIRET :84806167700011
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des postes et communications électroniques ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévues par les articles L47 et L48 du code des postes et télécommunications ;
Vu le décret n°2005-1676 du 27 décernbre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L45-1, L47 et L48 du code des postes et télécommunications électroniques ;
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-08-05-00007 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2022-aot-086 du 5 aot 2022 50 Vu les arrêtés préfectoraux en date des 15 janvier et 15 juillet 1980 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Éric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2019-10-30-004 du 30 octobre 2019 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2022-64-01 du 6 avril 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu le récépissé de déclaration de l'autorité de régulation des télécommunications n°19-0153 du 27 février 2019 autorisant la société THD 64 à fournir des réseaux de communications électroniques ouverts au public;
Vu la demande du 18 juillet 2022 par laquelle la société ERT Technologies, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public routier de l'état pour le compte de THD 64, 14,allée du Canal, 64600 ANGLET, afin de réaliser des travaux de pose d'une armoire de rue PM 300 et la pose d'une chambre L3T avec raccordement à une chambre existante, sur l'accotement de la RN 134, du PR 98+574 au PR 98+580, dans le sens de circulation Espagne/France hors agglomération de la commune d'Accous ;
Vu le courriel du 28 juillet 2022 de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-
Atlantiques fixant le montant de la redevance ;
Vu l'état des lieux ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATION
Il est accordé au pétitionnaire l'autorisation d'occuper le domaine public routier de la RN 134, du PR 98+574 au PR 98+580,hors agglomération de la commune d'Accous par des infrastructures de télécommunications ;
Les ouvrages projetés sont constitués de travaux de génie civil :
Pose d’une armoire de rue, d’une chambre L3T avec raccordements au réseau existant :
- Implantation d'une armoire de rue PM 300 adossée au local de la société Orange sur l'accotement à hauteur du PR 98+575, dimensions de l'armoire: 1,64 m de hauteur, 0,35 m de profondeur et 1,60 m de largeur. L'armoire sera positionnée sur un socle béton de 1,65 m de long, 0,35 m de largeur et 0,30 m d'épaisseur.
- Pose d'une chambre L3T sur l'accotement (dimensions:1,38 m x 0,52 m x 0,60 m) devant l'armoire de rue
PM 300.
- Une tranchée de la chambre L3T sous accotement de 7 mi, largeur 0, 40 m sur 1 m de profondeur pour raccordement de la chambre L3T créée vers la chambre du réseau existant Orange avec adduction de six fourreaux PVC 4 x 60 mm (PR 98+574 au PR 98+580 sens Espagne-France).
Dans l'hypothèse où le ministre chargé des postes et télécommunications supprimerait l'autorisation d'exploitation ou en refuserait le renouvellement, la présente permission devient caduque et les installations seront supprimées et les lieux remis en état, à moins que le gestionnaire du domaine ne préfère, à ce moment-là, prendre possession des installations, sans indemnité.
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-08-05-00007 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2022-aot-086 du 5 aot 2022 51 La présente permission est délivrée à titre personnel et dans le cadre d'une exploitation normale du service
de télécommunication.
L'État peut retirer la permission après avoir mis le pétitionnaire en mesure de présenter ses observations, notamment dans les cas suivants :
- cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelque forme que ce soit, sans accord préalable ;
- cessation de l'usage des installations dans des conditions conformes à l'autorisation d'exploitation au vu de laquelle la permission de voirie est délivrée ;
- dissolution de la société.
Article 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
1.La zone des travaux sera conforme à celle définie sur le plan joint à la demande du 18 juillet 2022 ;
2,. La zone de travaux devra en permanence être sécurisée et fermée au public.
3. Un filet avertisseur sera mis en place sur l'ensemble de la tranchée réalisée sous accotement à 20 cm au-dessus des fourreaux.
4. Les déblais de chantier provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
5.Le remblaiement de la tranchée sous accotement sera réalisé conformément aux prescriptions techniques suivantes :
- 20 cm minimum de sable au-dessus des fourreaux ;
- 60 cm minimum d'épaisseur de GNT B humidifiée avec compactage par couche de 25 cm
d'épaisseur ;
- Le revêtement définitif de l'accotement sera réalisé à l'identique à l'état d'origine.
6. Aucun dépôt de matériaux n'est autorisé sur la voie publique.
7. La signalisation temporaire du chantier, sera, s'il y a lieu, mise en place, exploitée et entretenue à ses frais par le pétitionnaire sous le contrôle de la DIRA (district d'Oloron Sainte-Marie / CEI de Bedous).
8. Avant le début des travaux, le pétitionnaire (ou son entrepreneur) doit faire connaître nominativement, au gestionnaire de la voirie, le responsable de l'exécution. Ce dernier doit pouvoir être joignable 24h/24 et 7j/7 pendant toute la durée des travaux. Sauf dérogation exceptionnelle accordée par le gestionnaire de la voirie, toute activité de chantier est interdite les samedis, dimanches, jours fériés et jours "hors chantier" (dont le calendrier est arrêté annuellement par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires).
9, À l'issue des travaux, un plan de récolement avec levé topographique avec une vue en plan de l'implantation définitive des ouvrages, devra être remis à la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie/CEI de Bedous). Les repères mis en œuvre sur le terrain devront figurer sur ce plan. Deux exemplaires des plans et profils en long des ouvrages exécutés conformes à l'original devront être fournis dans un délai de trois mois après la mise en service de l'ouvrage sur support informatique AUTO CAD 14.
Article 3 : DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est consentie à titre essentiellement précaire et done pour une durée de 5 ans soit à compter du 1er octobre 2022 jusqu'au 30 septembre 2027.
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-08-05-00007 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2022-aot-086 du 5 aot 2022 52 Il appartient au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciter le renouvellement, s'il entend poursuivre l'exploitation de son réseau.
Dans le cas où l'opérateur se verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie serait caduque,
A l'expiration de l'autorisation, le pétitionnaire peut être invité à remettre en état, à ses frais, le domaine public routier, notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient. En cas d'inexécution et après mise en demeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés par l'administration aux frais de l'occupant.
L'État pourra, cependant, s'il le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réalisés par l'occupant .Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'État se substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles rémunérations que le deuxième opérateur devrait verser au premier occupant par voie conventionnelle.
La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement d'urbanisme ou d'installations classées.
Elle ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie départementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situées en bordure de celle-ci.
Article 4 : CARACTÈRE DE L'OCCUPATION-SOUS LOCATION-CESSION Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité les biens mis à sa disposition.
Toute sous-location de ces biens et toute cession de la présente autorisation sont interdites, sans accord préalable et formel de l'État .
Néanmoins, l'État autorise le bénéficiaire à réaliser ces deux opérations au profit de toute filiale ou de toute autre société qui peut être amenée à détenir une part significative des actifs d'exploitation du réseau de radiotéléphonie pour lequel une licence a été consentie par l'État au profit du bénéficiaire.
Ces dernières devront néanmoins recevoir l'agrément du service de l'État gestionnaire qui devra, préalablement à tout transfert de titre, être informé au moins trois mois à l'avance. Le changement de titulaire fera l'objet d'un avenant à la présente autorisation.
Article 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES
La société THD 64 - 14, allée du canal - 64600 Anglet SIRET :84806167700011, est autorisé en contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Article 5.1 : Montant de la redevance :
Toute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue par la loi.
La redevance est calculée conformément aux articles R20-52 et suivants du code des postes et télécom. Toute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue par la loi.
En vertu des articlés R2125-1 et R2125-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)
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> Modalités de calcul de la redevance :
La redevance est calculée conformément aux articles R 20-51 et suivants du Code des postes et des communications électroniques (décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005).
Le montant de la redevance est calculé comme suit :
Désignation des ouvrages Quantité
Canalisations souterraines 6 fourreaux x 7 ml x 30€/km = 1,26€ x 1,421 (indice de réactualisation 2021) = 1,79€ arrondi à 2 €
local technique 0,71 m? * 28,43 €/m* soit 20 €
local technique 0,58 m° * 28,43 €/m° soit 16 €
2€ + 20 E+ 16€ = 38 € x 5 ans = 190 €
Le montant de la redevance unique, pour la durée de l'autorisation soit 5 ans, à mettre à la charge de l'occupant est fixé à la somme de 190 € (CENT QUATRE-VINGT-DIX EUROS), payable à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, 8 place d'Espagne, 64019 PAU Cedex 9.
L'avis de paiement sera adressé à :
THD 64
14, allée du canal :
64600 ANGLET
SIRET :84806167700011
Conformément aux dispositions de l'article R.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques et au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 article R.20-53 du CPCE, cette redevance est révisable au 1° janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics (indice TP01). Le coefficient d'actualisation de la redevance 2022 est celui de 2021, soit 1,421.
En cas d'installation susceptible de partage, toute implantation de nouveaux câbles, antennes ou armoires d'un occupant tiers, doit être signalé au service gestionnaire et au service local du domaine.
Dans le cas où, par suite de classements ou d'extension de plates-formes, certaines parties de canalisations actuellement implantées en terrains d'une autre collectivité ou en terrains privés, viendraient à se trouver dans le domaine public, le pétitionnaire aurait à verser les redevances correspondantes à l'emprunt de ce domaine.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue portera intérêt de plein droit, au taux légal en vigueur sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
Article 5.2 : Impôts et taxes.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
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Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date dé fin du titré d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die support-figaro@dafip.finances.qouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 7 : EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGES PAR LE BÉNÉFICIAIRE
1°) Travaux d'aménagement dans les lieux mis à disposition
L'État accepte que le bénéficiaire réalise à ses frais dans les lieux mis à disposition les travaux d'aménagement nécessaires à l'installation de ses équipements techniques.
La réparation des dégradations qui pourraient être commises dans ce cadre demeure à l'entière charge du bénéficiaire.
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives nécessaires à l'installation de ces équipements techniques. L'État délivrera néanmoins au bénéficiaire tout accord lui permettant d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de ces autorisations administratives.
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Le bénéficiaire devra procéder ou faire procéder à l'installation de ses équipements techniques en respectant strictement les normes et les règles de l'art, ainsi que celles imposées compte tenu du site,
En aucun cas, l'Etat ne pourra intervenir sur les équipements techniques du bénéficiaire hormis le cas d'urgence caractérisé.
2°) Entretien
Les équipements techniques installés sont des biens meubles qui demeurent la propriété du bénéficiaire pendant la durée de l'occupation. En conséquence, il assumera toutes les charges, réparations et impositions afférentes à ces installations.
Les ouvrages établis dans le cadre du présent arrêté devront toujours être entretenus en bon état et seront maintenus conformément aux conditions qui y sont fixées.
L'inexécution de ces prescriptions entraînerait le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour là répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.
En cas d'urgence justifiée, le bénéficiaire peut entreprendre sans délai des travaux de réparation sous réserve que là direction interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque les travaux sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone-fax) afin d'obvier à tout inconvénient immédiat pour la circulation.
Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la direction interdépartementale des routes Atlantique fixera au bénéficiaire, s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. Le bénéficiaire est tenu de s'y conformer quelles que soient les dispositions déjà prises.
Aucune intervention sur l'ouvrage ne pourra être réalisée sans l'accord préalable du District d'Oloron Sainte- Marie - ZA du Gabarn - 57, avenue du Gabarn 64 870 ESCOUT - & 05 59 34 69 40, fax 05 59 39 61 23 district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr.
Article 8 : NOUVEL OCCUPANT
Dans l'hypothèse où les équipements envisagés par un nouvel occupant provoqueraient des interférences avec ceux du bénéficiaire déjà en place, la mise en compatibilité de la nouvelle installation avec celle du bénéficiaire sera à la charge financière du nouvel occupant.
L'État est toutefois dégagé de toute responsabilité dans les litiges qui pourraient survenir à cet égard entre les occupants qui devront en faire leur affaire entre eux.
Le présent arrêté est délivré à THD64 et donne lieu au versement d'une redevance domaniale. Les opérateurs ultérieurs n'ont pas à solliciter une nouvelle permission de voirie pour leur propre compte, mais à conclure des conventions avec THD64 pour fixer les conditions juridiques et financières de l'utilisation des installations existantes. Ces conventions ne présentent pas de caractère domanial,
En vertu de l'article R 20-50 du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, et pour mettre en oeuvre les dispositions du troisième alinéa de l'article L47 du Code des postes et des communications électroniques, l'autorité compétente invite les parties à se rapprocher en vue d'une utilisation partagée d'installations. Elle notifie cette invitation aux intéressés dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de permission de voirie par l'opérateur, dont le droit de passage peut être ainsi assuré. En cas d'échec des négociations sur le partage des installations et dans un délai maximal de trois mois à compter de l'invitation à partager les installations, prolongé, le cas échéant, jusqu'à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'opérateur qui n'a pu obtenir un partage des installations existantes peut confirmer sa demande de permission de voirie, en précisant les raisons pour lesquelles il n'a pas été possible d'utiliser les installations existantes.
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En cas de travaux indispensables à la conservation du domaine public routier et conduisant à une interruption temporaire ou définitive des équipements techniques du bénéficiaire, la DIR Atlantique en avertira ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de deux mois au moins avant le début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine. || en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de travaux d'aménagement de la voirie.
Article 10 : RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu'ils soient, provenant de l'utilisation du domaine mis à sa disposition. || sera seul responsable tant envers l'État qu'à l'égard des tiers, de tous accidents, dégâts ou dommages consécutifs à l'utilisation qu'il fait du domaine.
Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le bénéficiaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de procéder à cet entretien,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de maintien de la non-conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 11 : OBLIGATION D'ASSURANCES
Le bénéficiaire devra souscrire les polices d'assurances correspondant aux obligations et responsabilités qui lui incombent.
Ces contrats devront notamment garantir la responsabilité civile, les risques d'incendie, de voisinage, les dégâts des eaux, d'explosion et électriques, la foudre, le vandalisme et autres dommages pouvant survenir au domaine mis à disposition.
Les polices d'assurances devront garantir l'État contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit, tiré de cette utilisation.
Les compagnies d'assurances auront communication des termes de la présente autorisation afin de rédiger en conséquence leurs garanties. Mention de cette communication sera faite dans chaque contrat d'assurance.
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-08-05-00007 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2022-aot-086 du 5 aot 2022 57 Article 12 : RÉSILIATION - RETRAIT DE L'AUTORISATION
1°) Résiliation à l'initiative de l'État
L'État se réserve le droit de résilier la présente autorisation à tout moment et sans indemnité pour les besoins de la Direction interdépartementale des routes Atlantique où pour un motif d'intérêt général (notamment en cas de vente de l'immeuble domanial) ce dont l'administration restera seul juge.
La résiliation sera prononcée par arrêté préfectoral. Notification en sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire. Celui-ci prendra ses dispositions pour libérer les lieux dans le délai imparti par l'État.
2°) Retrait à l'initiative de l'État
L'État pourra retirer l'autorisation du présent acte, en cas de non-respect par le bénéficiaire de ses obligations, quinze jours après mise en demeure restée infructueuse.
Il en sera de même :
a) en cas de non édification dans les 6 mois des installations pour lesquelles la présente autorisation a été demandée ou de non-usage de ces installations dans un délai de 6 mois à compter de leur achèvement ou encore en cas de cessation de leur usage pendant une durée de 6 mois.
b) dans le cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur pour exercer l'activité ayant motivé l'autorisation ou en cas de dissolution de la société.
Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, quelle qu'elle soit, notamment pour investissements mobiliers ou frais engagés par lui dans l'intérêt du domaine mis à sa disposition.
3°) Renonciation à l'initiative du bénéficiaire
Le bénéficiaire pourra renoncer à l'autorisation d'occupation du domaine public routier au terme de chaque année d'occupation et par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois à l'avance.
Suite à une renonciation de l'autorisation d'occupation, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité et devra remettre les emplacements dans leur état primitif.
Dans tous les cas de retrait par l'État ou de renonciation à l'initiative du bénéficiaire, les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État, sans préjudice du droit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
Article 13 : SORT DES INSTALLATIONS À LA CESSION OÙ À L'EXPIRATION DE L'AUTORISATION
A l'expiration de la présente autorisation pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire reprendra tout ou partie des équipements techniques qu'il aura installés et remettra les emplacements mis à disposition en leur état primitif tel que décrit dans l'état des lieux d'entrée, hormis dans le cas où le service gestionnaire du domaine public le dispenserait de cette obligation, auquel cas le bénéficiaire aurait alors la faculté de ne reprendre que les équipements qu'il souhaiterait ne pas laisser sur les lieux mis à disposition.
L'État pourra, cependant, si elle le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réalisés par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'État . se substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles rémunérations que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-08-05-00007 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2022-aot-086 du 5 aot 2022 58 Article 14 : NULLITÉ
Si l'une ou plusieurs stipulations de la présente autorisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.
Article 15 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le tribunal administratif compétent pour toutes les actions dont la présente autorisation est l'objet, la cause ou l'occasion est celui du ressort duquel sont situés les ouvrages précités.
Article 16 : CONFIDENTIALITÉ ET SECRET PROFESSIONNEL
Le bénéficiaire est tenu au secret professionnel. Ainsi, il s'engage à assurer la confidentialité des informations auxquelles il aurait accès au cours de l'exécution de la présente autorisation, et notamment à ne pas divulguer l'ensemble des informations techniques.
Article 17 : DROIT RÉEL ET PROPRIÉTÉ DES OUVRAGES
La circulation publique demeurant l'affectation normale du réseau routier, il importe que les mesures d'aménagement de la voie en vue d'améliorer les conditions de son exploitation ne soient pas entravées par l'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fixés par la loi ou les règlements. En conséquence, la présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-
5 et 2122-6 du CG 8P,
Article 18 :EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
e Monsieur le directeur de THD 64;
+ Madame la directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques (service du domaine) ;
Monsieur le maire d'Accous ;
+ Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
gs Aout 202 Fait à Bordeaux, le
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur intérdépartemental des routes Atlantique,
Le responsable de ission maîtrises d'ouvrages,
Dominique PAILLET
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers ét aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations lé concernant, auprès de la DIRA.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
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Atlantique de Bordeaux
64-2022-12-07-00011
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-144 DU 7 octobre
2022
PORTANT AUTORISATION D’occupation
temporaire
RN 134 – Commune d’OLORON SAINTE-MARIE
Travaux de tirage de câble souterrain de fibre
optique souterrain FFTH
(au droit du n° 20 de la rue Adoue)
(du PR 69+090 au PR 69+120)
Pétitionnaire : THD 64
14, allée du Canal
64600 ANGLET
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-12-07-00011 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-144 DU 7 octobre 2022 60 FRS ei Direction interdépartementale des routes
ATLANTIQUES Adantique Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté de voirie n°2022-aot-144 du 7 QC. 2022
portant autorisation d'occupation nr
RN 134 — Commune d'OLORON SAINTE-MARIE
Travaux de tirage de câble souterrain de fibre optique souterrain FFTH (au droit du n° 20 de la rue Adoue)
(du PR 69+090 au PR 69+120)
Pétitionnaire : THD 64
14, allée du Canal
64600 ANGLET
SIRET :84806167700011
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des postes et communications électroniques ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans Is régions et départements ;
Vu le décret n°97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévues par les articles L47 et L48 du code des postes et télécommunications ;
Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L45-1,L47 et L48 du code des postes et télécommunications électroniques ;
. Vu les arrêtés préfectoraux en date des 15 janvier et 15 juillet 1980 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, administrateur de l'État détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-12-07-00011 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-144 DU 7 octobre 2022 61 Vu le décret du 31 août 2022 portant nomination de Monsieur Eric SPITZ, Haut-Commissaire de la République en Polynésie française ;
Vu l'arrêté préfectoral 26 septembre 2022 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2022-64-02 du 5 octobre 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu le récépissé de déclaration de l'autorité de régulation des télécommunications n°19-0153 du 27 février 2019 autorisant la société THD 64 à fournir des réseaux de communications électroniques ouverts au public;
Vu la demande en date du 7 septembre 2022 par laquelle la société SCOPELEC Aquitaine, sollicite, pour le compte de THD64, l'autorisation d'occuper le domaine public routier de l'état afin de réaliser des travaux de tirage de câble souterrain de fibre optique FFTH, sur la RN 134, du PR 69+090 au PR 69+120, dans les deux sens de circulation en agglomération de la commune d'Oloron-Sainte-Marie :
Vu l'avis favorable du 28 septembre 2022 du maire d'Oloron-Sainte-Marie ;
Vu le courriel du 4 octobre 2022 de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques fixant le montant de la redevance ;
Vu l'état des lieux ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATION
Il est accordé au pétitionnaire l'autorisation d'occuper le domaine public routier de l'État et de réaliser des travaux d'implantation de réseau fibre optique souterrain, en agglomération de la commune d'Oloron-Sainte- Marie.
Les ouvrages projetés sont constitués de l'implantation de fibre optique (réseau de fourreaux existants) FO 12 sur une longueur totale de 30 mi, du PR 69+090 au PR 69+120, pour le raccordement d' un immeuble au n° 20, rue Adoue.
La présente permission est délivrée à titre personnel et dans le cadre d'une exploitation normale du service
de télécommunication.
L'État peut retirer la permission après avoir mis le pétitionnaire en mesure de présenter ses observations, notamment dans les cas suivants :
-cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelque forme que ce soit, sans accord préalable ;
-cession de l'usage des installations dans des conditions conformes à l'autorisation d'exploitation au vu de laquelle la permission de voirié est délivrée ;
-dissolution de la société.
Article 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
1. La zone des travaux sera conforme à celle définie sur le plan joint du 7 septembre 2022;
2,. La zone de travaux devra en permanence être sécurisée et fermée au public.
3, Les déblais de chantier provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise
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4. Aucun dépôt de matériaux n'est autorisé sur la voie publique.
5. La signalisation temporaire du chantier, sera, s'il y a lieu, mise en place, exploitée et entretenue à ses frais par le pétitionnaire sous le contrôle de la DIR Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie / CE d'Oloron Sainte-Marie).
6. Avant le début des travaux, le pétitionnaire (ou son entrepreneur) doit faire connaître nominativement, au gestionnaire de la voirie, le responsable de l'exécution. Ce dernier doit pouvoir être joignable 24h/24 et 7jÿ/7 pendant toute la durée des travaux. Sauf dérogation exceptionnelle accordée par lé gestionnaire de la voirie, toute activité de chantier est interdite les samedis, dimanches, jours fériés et jours « hors chantier » (dont le calendrier .est arrêté annuellement par le ministère de la Transition écologique et solidaire et de la Cohésion des territoires).
7. À l'issue des travaux, un plan de récolement avec levé topographique avec une vue en plan de l'implantation définitive des ouvrages, devra être remis à la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie). Les repères mis en œuvre sur le terrain devront figurer sur ce plan. Deux exemplaires des plans et profils en long des ouvrages exécutés conformes à l'original devront être fournis dans un délai de trois mois après la mise en service de l'ouvrage sur support informatique AUTO CAD 14. |
Article 3 : DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est consentie à titre essentiellement précaire et révocable pour une durée de 5 ans soit à compter du 1” octobre 2022 jusqu'au 30 septembre 2027.
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciter le renouvellement, s'il entend poursuivre l'exploitation de son réseau.
Dans le cas où l'opérateur se verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie serait caduque.
A l'expiration de l'autorisation, le pétitionnaire peut être invité à remettre en état, à ses frais, le domaine public routier, notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient. En cas d'inexécution et après mise en demeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés par l'administration aux frais de l'occupant.
L'État pourra, cependant, s'il le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réalisés par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'État se substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles rémunérations que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle,
La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées.
Elle ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie départementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situées en bordure de celle-ci.
Article 4 : CARACTÈRE DE L'OCCUPATION - SOUS-LOCATION - CESSION
Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité les biens mis à Sa disposition,
Toute sous-location de ces biens et toute cession de la présente autorisation sont interdites, sans accord préalable et formel de l'État.
Néanmoins, l'État autorise le bénéficiaire à réaliser ces deux opérations au profit de toute filiale ou de toute autre société qui peut être amenée à détenir une part significative des actifs d'exploitation du réseau de
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Ces dernières devront néanmoins recevoir l'agrément du service de l'Etat gestionnaire qui devra, préalablement à tout transfert de titre, être informé au moins trois mois à l'avance.
Le changement de titulaire fera l'objet d'un avenant à la présente autorisation .
Article 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES
La société THD 64 - 14, allée du canal - 64600 Anglet SIRET :84806167700011, est autorisé en contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P,
Article 5.1 : Montant de la redevance :
Toute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue par la loi.
La redevance est calculée conformément aux articles R20-52 et suivants du code des postes et télécom. Toute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue par la loi.
En vertu des articles R2125-1 et R2125-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) le montant de la redevance objet de la présente autorisation est fixé par le service local du domaine de la direction départementale des finances publiques des pyrénées atlantiques, sur proposition du service technique gestionnaire, pour l'année entière sur l'intégralité des installations sans tenir compte de la date de leur implantation. En revanche, il ne sera rien réclamé pour les ouvrages supprimés dans le courant de l'année expirée.
> Modalités de calcul de la redevance :
La redevance est calculée conformément aux articles R 20-51 et suivants du Code des postes et des | communications électroniques (décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005).
Le montant de la redevance est calculé comme suit :
Désignation des ouvrages Quantité
Canalisations souterraines 30 mi x 30€/km = 0,90€ x 1,421 (indice de réactualisation 2021) = 1,28€ arrondi à 1 €
Conformément aux dispositions de l'article D2321-7 du code général de la propriété des personnes publiques un seuil de mise en recouvrement de 30 Euros est prévu pour les créances de l'Etat. En application de l'article 1er du décret du 31/07/1997, aucun ordre de recette ne sera émis pour cette créance. :
Le bénéfice de cette gratuité cessera de plein droit si ces circonstances disparaissent.
Conformément aux dispositions de l'article R.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques et au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 article R.20-53 du CPCE, cette redevance est révisable au 1% janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics (indice TP01). Le coefficient d'actualisation de la redevance 2022 est celui de 2021, soit 1,421.
En cas d'installation susceptible de partage, toute implantation de nouveaux câbles, antennes ou armoires
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-12-07-00011 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-144 DU 7 octobre 2022 64 d'un occupant tiers, doit être signalé au service gestionnaire et au service local du domaine.
Dans le cas où, par suite de classements ou d'extension de plates-formes, certaines parties de canalisations actuellement implantées en terrains d'une autre collectivité ou en terrains privés, viendraient à se trouver dans le domaine public, le pétitionnaire aurait à verser les redevances correspondantes à l'emprunt de ce domaine.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue portera intérêt de plein droit, au taux légal en vigueur sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
Article 5,2 : Impôts et taxes.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 6 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont lés suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die support-figaro@dagfip.finances.qouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
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Article 7 : EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGES PAR LE BÉNÉFICIAIRE
1°) Travaux d'aménagement dans les lieux mis à disposition L'État accepte que le bénéficiaire réalise à ses frais dans les lieux mis à disposition les travaux d'aménagement nécessaires à l'installation de ses équipements techniques.
La réparation des dégradations qui pourraient être commises dans ce cadre demeure à l'entière charge du bénéficiaire.
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives nécessaires à l'installation de ces équipements techniques, L'État délivrera néanmoins au bénéficiaire tout accord lui permettant d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de ces autorisations administratives.
Pour tous travaux futurs de l'espèce, et pendant la durée du titre, le bénéficiaire communiquera à la direction interdépartementale des routes Atlantique (DIR Atlantique) un descriptif préalablement à leur réalisation. La | DIR Atlantique pourra demander des modifications si nécessaire.
Le bénéficiaire devra procéder ou faire procéder à l'installation de ses équipements techniques en respectant strictement les normes et les règles de l'art, ainsi que celles imposées compte tenu du site,
En aucun cas, l'Etat ne pourra intervenir sur les équipements techniques du bénéficiaire hormis le cas d'urgence caractérisé.
2°) Entretien
Les équipements techniques installés sont des biens meubles qui demeurent la propriété du bénéficiaire pendant la durée de l'occupation. En conséquence, il assumera toutes les charges, réparations et impositions afférentes à ces installations.
Les ouvrages établis dans le cadre du présent arrêté devront toujours être entretenus en bon état et seront maintenus conformément aux conditions qui y sont fixées.
L'inexécution de ces prescriptions entraînerait le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie:et la suppression des ouvrages.
En cas d'urgence justifiée, le bénéficiaire peut entreprendre sans délai des travaux de réparation sous réserve que la direction interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque les travaux sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone-fax) afin d'obvier à tout inconvénient immédiat pour la circulation.
Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la direction interdépartementale des routes Atlantique fixera au bénéficiaire, s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. Le bénéficiaire est tenu de s'y conformer quelles que soient les dispositions déjà prisés.
Aucune intervention sur l'ouvrage ne pourra être réalisée sans l'accord préalable du District d'Oloron Sainte- Marie - ZA du Gabarn - 57, avenue du Gabarn 64 870 ESCOUT - &Æ 05 59 34 69 40, fax 05 59 39 61 23 district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr.
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-12-07-00011 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-144 DU 7 octobre 2022 66 Article 8 : NOUVEL OCCUPANT
Dans l'hypothèse où les équipements envisagés par un nouvel occupant provoqueraient des interférences avec ceux du bénéficiaire déjà en place, la mise en compatibilité de la nouvelle installation avec celle du bénéficiaire sera à la charge financière du nouvel occupant.
L'État est toutefois dégagé de toute responsabilité dans les litiges qui pourraient survenir à cet égard entre les occupants qui devront en faire leur affaire entre eux.
Le présent arrêté est délivré à THD64 et donne lieu au versement d'une redevance domaniale. Les opérateurs ultérieurs n'ont pas à solliciter une nouvellé permission de voirie pour leur propre compte, mais à conclure des conventions avec THD64 pour fixer les conditions juridiques et financières de l'utilisation des installations existantes. Ces conventions ne présentent pas de caractère domanial.
En vertu de l'article R 20-50 du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, et pour mettre en oeuvre les dispositions du troisième alinéa de l'article L47 du Code des postes et des communications électroniques, l'autorité compétente invite les parties à se rapprocher en vue d'une utilisation partagée d'installations. Elle notifie cette invitation aux intéressés dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de permission de voirie par l'opérateur, dont le droit de passage peut être ainsi assuré. En cas d'échec des négociations sur le partage des installations et dans un délai maximal de trois mois à compter de l'invitation à partager les installations, prolongé, le cas échéant, jusqu'à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'opérateur qui n'a pu obtenir un partage des installations existantes peut confirmer sa demande de permission de voirie, en précisant les raisons pour lesquelles il n'a pas été possible d'utiliser les installations existantes.
Article 9: TRAVAUX EXÉCUTÉS PAR LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE ROUTIER - SUSPENSION TEMPORAIRE OÙ DÉFINITIVE DE LA MISE À DISPOSITION DES LIEUX
En cas de travaux indispensables à la conservation du domaine public routier et conduisant à une interruption temporaire ou définitive des équipements techniques du bénéficiaire, la DIR Atlantique en avertira ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de deux mois au moins avant le début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais de déplacement où de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de travaux d'aménagement de la voirie.
Article 10 : RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu'ils soient, provenant de l'utilisation du domaine mis à sa disposition. || sera seul responsable tant envers l'État qu'à l'égard des tiers, de tous accidents, dégâts ou dommages consécutifs à l'utilisation qu'il fait du domaine.
Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le bénéficiaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de procéder à cet entretien,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-12-07-00011 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-144 DU 7 octobre 2022 67 précédemment, le bénéficiaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de maintien de la non-conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 11 : OBLIGATION D’ASSURANCES
Le bénéficiaire devra souscrire les polices d'assurances correspondant aux obligations et responsabilités qui lui incombent.
Ces contrats devront notamment garantir la responsabilité civile, les risques d'incendie, de voisinage, les dégâts des eaux, d'explosion et électriques, la foudre, lé vandalisme et autres dommages pouvant survenir
au domaine mis à disposition.
Les polices d'assurances devront garantir l'État contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit, tiré de cette utilisation.
Les compagnies d'assurances auront communication des termes de la présente autorisation afin de rédiger en conséquence leurs garanties. Mention de cette communication sera faite dans chaque contrat d'assurance.
Article 12 : RÉSILIATION - RETRAIT DE L'AUTORISATION
1°) Résiliation à l'initiative de l'État
L'État se réserve le droit de résilier la présente autorisation à tout moment et sans indemnité pour les besoins de la Direction interdépartementale des routes Atlantique ou pour un motif d'intérêt général (notamment en cas de vente de l'immeuble domanial) ce dont l'administration restera seul juge.
La résiliation sera prononcée par arrêté préfectoral. Notification en sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire. Celui-ci prendra ses dispositions pour libérer les lieux dans le délai imparti par l'État.
2°) Retrait à l'initiative de l'État
L'État pourra retirer l'autorisation du présent acte, en cas de non-respect par le bénéficiaire de ses obligations, quinze jours après mise en demeure restée infructueuse.
ll en sera de même :
a) en cas de non édification dans les 6 mois des installations pour lesquelles la présente autorisation a été demandée ou de non-usage de ces installations dans un délai de 6 mois à compter de leur achèvement ou encore en cas de cessation de leur usage pendant une durée de 6 mois.
b) dans le cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur pour exercer l'activité ayant motivé l'autorisation ou en cas de dissolution de la société. S
Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, quelle qu'elle soit, notamment pour investissements mobiliers ou frais engagés par lui dans l'intérêt du domaine mis à sa disposition.
4°) Renonciation à l'initiative du bénéficiaire
Le bénéficiaire pourra renoncer à l'autorisation d'occupation du domaine public routier au terme de chaque année d'occupation et par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois à l'avance.
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-12-07-00011 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-144 DU 7 octobre 2022 68 Suite à une renonciation de l'autorisation d'occupation, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité et devra remettre les emplacements dans leur état primitif.
Dans tous les cas de retrait par l'État ou de renonciation à l'initiative du bénéficiaire, les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État, sans préjudice du droit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
Article 13 : SORT DES INSTALLATIONS À LA CESSION OÙ À L'EXPIRATION DE L'AUTORISATION
A l'expiration de la présente autorisation pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire reprendra tout ou partie des équipements techniques qu'il aura installés et remettra les emplacements mis à disposition en leur état primitif tel que décrit dans l'état des lieux d'entrée, hormis dans le cas où le service gestionnaire du domaine public le dispenserait de cette obligation, auquel cas le bénéficiaire aurait alors la faculté de ne reprendre que les équipements qu'il souhaiterait ne pas laisser sur les lieux mis à disposition.
L'État pourra, cependant, si elle le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réalisés par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'État se substitue de plein droit au prernier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles rémunérations que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle,
Article 14 : NULLITÉ
Si l'une ou plusieurs stipulations de la présente autorisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.
Article 15 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le tribunal administratif compétent pour toutes les actions dont la présente autorisation est l'objet, la cause ou l'occasion est celui du ressort duquel sont situés les ouvrages précités.
Article 16 : CONFIDENTIALITÉ ET SECRET PROFESSIONNEL
Le bénéficiaire est tenu au secret professionnel. Ainsi, il s'engage à assurer la confidentialité des informations auxquelles il aurait accès au cours de l'exécution de la présente autorisation, et notamment à ne pas divulguer l'ensemble des informations techniques.
Article 17 : DROIT RÉEL ET PROPRIÉTÉ DES OUVRAGES
La circulation publique demeurant l'affectation normale du réseau routier, il importe que les mesures d'aménagement de la voie en vue d'arnéliorer les conditions de son exploitation ne soient pas entravées par l'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fixés par la loi ou les règlements. En conséquence, la présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122- 5 et 2122-6 du CG 3P.
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e Monsieur le directeur de THD 64 ;
+ Madame la directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques (service du domaine) ;
Monsieur le maire d'Oloron Sainte-Marie ; | Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. ygl
Fait à Bordeaux, le 01 ac:
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Le responsable de la Mission maîtrises d'ouvrages,
Dominique PAILLET
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-12-07-00011 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-144 DU 7 octobre 2022 70 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2023-01-20-00010
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2023-aot-005 DU 20 janvier
2023
PORTANT AUTORISATION D’occupation
temporaire
RN 134 – Commune de Jurançon
Travaux d’implantation de candélabres pour
l’éclairage public
(du PR 40+810 au PR 41+280)
Pétitionnaire :
Territoire Énergie des Pyrénées-Atlantiques (TE
64)
4, rue Jean ZAY
64000 PAU
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-01-20-00010 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2023-aot-005 DU 20 janvier 2023 71 PRÉFET à ÿ | DES PYRÉNÉES- Direction interdépartementale re roue
ATLANTIQUES | antique Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté de voirie n°2023-aot-005 du 20 JAN. 202)
portant autorisation d'occupation temporaire
RN 134 — Commune de Jurançon
Travaux d'implantation de candélabres pour l'éclairage public (du PR 40+810 au PR 41+280)
Pétitionnaire :
Territoire Énergie des Pyrénées-Atlantiques (TE 64)
4, rue Jean ZAY
64000 PAU
Siret : 25640204100014
Concessionnaire : Enedis
4 rue Tristan Derême
CS 27522
64075 PAU
SIRET : 44460844212286
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le décret n°56-151 du 27 janvier 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n°53-661 du 1er août 1953 en ce qui concerne la fixation du régime des redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié le 15 juillet 1980 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
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Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;:
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00043 du 24 octobre 2022 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2022-64-03 du 2 novembre 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la demande en date 8 décembre 2022 par laquelle la société CEGELEC, demeurant au 15, rue Abbé Grégoire — 64140 Billère, sollicite, pour le compte du TE 64, l'autorisation d'occuper le domaine public afin de réaliser des travaux d'implantation de candélabre et renouvellement de ligne aérienne d'alimentation, sur la RN 134, du PR 40+730 AU PR 41+110, sens France-Espagne, en agglomération de la commune de Jurançon ;
Vu le courriel du 18 janvier 2023 de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques fixant le montant de la redevance ;
Vu l'avis favorable de la commune du 28 décembre 2022 ;
Vu l'état des lieux ;
Arrête
. Article1 : AUTORISATION
Il est accordé au pétitionnaire l'autorisation d'occuper le domaine public routier de l'État et de réaliser des travaux d'implantation de candélabres pour l'éclairage public, sur l'ancien tracé de la RN 134, en agglomération de la commune de Jurançon.
Les ouvrages projetés sont constitués de :
- une fouille de 1 mètre de longueur sur 1 mètre de largeur, profondeur 1 mètre sur accotement au droit du PR 40+800, sens France-Espagne ;
- la mise en œuvre d'un massif béton dimension 1 mètre de longueur sur 1 mètre de largeur, profondeur 1 mètre sur accotement au droit du PR 40+800 sens France-Espagne ;
- la pose d'un support béton au PR 40+800 sens France-Espagne ;
— le renouvellement de 400 mètres de ligne d'alimentation, du PR 40+730 au PR 41+110.
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-01-20-00010 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2023-aot-005 DU 20 janvier 2023 73 Article 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
1. La zone des travaux sera conforme à celle définie sur le plan joint à la demande du 8 décembre 2022.
2. Prescriptions Techniques :
— L'implantation des supports d'éclairage public sera conforme au plan fourni en date du 8 décembre 2022 ;
— Massif béton de classe B 30 dosé à 300 Kg/m°minimum. Tant pour des raisons de sécurité que pour des raisons esthétiques, le niveau supérieur du massif béton devra être à 0 cm du niveau du sol fini et apparent.
La zone de travaux devra en permanence être sécurisée et fermée au public.
4. Les déblais de chantier provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Aucun dépôt de matériaux n'est autorisé sur la voie publique.
6. La signalisation temporaire du chantier, sera, s'il y a lieu, mise en place, exploitée et entretenue à ses frais par le pétitionnaire sous le contrôle de la DIR Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie / CE d'Oloron Sainte-Marie),
7. Alafin des travaux, le marquage horizontal en axe et en rives devra être reconstitué à l'identique.
Avant le début des travaux, le pétitionnaire (ou son entrepreneur) doit faire connaître nominativement, au gestionnaire de la voirie, le responsable de l'exécution. Ce dernier doit pouvoir être joignable 24 h/24 et 7 j/7 pendant toute la durée des travaux. Sauf dérogation exceptionnelle accordée par le gestionnaire de la voirie, toute activité de chantier est interdite les samedis, dimanches, jours fériés et jours « hors chantier » (dont le calendrier est arrêté annuellement par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires).
9. À l'issue des travaux, un plan de récolement avec levé topographique avec une vue en plan de l'implantation définitive des ouvrages, qui devra être remis à la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie/ CEI d'Oloron). Les repères mis en œuvre sur le terrain devront figurer sur ce plan. Deux exemplaires des plans et profils en long des ouvrages exécutés conformes à l'original devront être fournis dans un délai de trois mois après la mise en service de l'ouvrage sur support informatique AUTOCAD 14.
Article 3 : EXÉCUTION DES TRAVAUX
Le pétitionnaire avisera par écrit la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marié/ CEI d'Oloron Sainte-Marie,
- 2 mois avant le commencement des travaux de construction des ouvrages ; - 1 mois avant le commencement des travaux s'il s'agit d'entretien ou de réparation.
Pour des travaux d'entretien où de réparation, le pétitionnaire doit obligatoirement obtenir les autorisations administratives préalables, y compris une autorisation d'entreprendre des travaux par la direction interdépartementale des routes Atlantique préalablement à tout commencement d'exécution des travaux.
Le pétitionnaire lui fera connaître en particulier la consistance matérielle de ces travaux, leur durée et les modalités pratiques de leur exécution.
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-01-20-00010 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2023-aot-005 DU 20 janvier 2023 74 Lorsque l'urgence des travaux à effectuer ne permet pas le respect du délai à l'alinéa ci-dessus lé pétitionnaire, préalablement à tout commencement d'exécution des travaux, arrêtera en accord avec la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie/ CEI d'Oloron) les modalités de réalisation de ceux-ci,
Article 4 : ARRÊTÉ DE CIRCULATION
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de solliciter un arrêté temporaire de circulation auprès de la direction interdépartementale des routes Atlantique, si des restrictions de circulation devaient être mises en place pour permettre la réalisation des travaux.
Article 5 : RESPONSABILITÉS
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux où de l'installation de ses biens mobiliers.
Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de procéder à cet entretien,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de maintien de la non-conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 6 : EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGES
L'occupant s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de son occupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation.
L'inexécution des prescriptions entraînerait le retrait de l'autorisation indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.
En cas d'urgence justifiée, l'occupant peut entreprendre sans délai les travaux de réparation sous réserve que la direction interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque les travaux sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone-fax) afin d'obvier à tout inconvénient immédiat pour la circulation.
Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la direction interdépartementale des routes Atlantique fixera à l'occupant s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. L'occupant est tenu de s'y conformer quelles que soient les dispositions déjà prises.
Article 7 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIER
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis à disposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacement définitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-01-20-00010 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2023-aot-005 DU 20 janvier 2023 75 travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier),
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine. || en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de travaux d'aménagement de la voirie.
Article 8 : CONDITIONS FINANCIÈRES
En application du décret n°56-151 du 27 janvier 1956 instituant à Enedis une redevance forfaitaire et annuelle au profit de l'Etat, la présente autorisation ne donnera pas lieu au paiement d'aucune redevance,
Article 9 : DROIT RÉEL ET PROPRIÉTÉ DES OUVRAGES
La circulation publique demeurant l'affectation normale du réseau routier, il importe que les mesures d'aménagement de la voie en vue d'améliorer les conditions de son exploitation ne soient pas entravées par l'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fixés par la loi ou les règlements. En conséquence, la présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122- 5 et 2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Article 10 : EFFET, DURÉE ET EXPIRATION DE L’'AUTORISATION
La présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1*' janvier 2023 pour une durée de CINQ ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciter le renouvellement, s'il entend maintenir son réseau.
L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, ce dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 11 : PERMISSION
Cette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
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Monsieur le président de TE64 ;
Monsieur le directeur d'Enedis ;
Madame la directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantique (Service du domaine) ;
+ Monsieur le maire de Jurançon ;
e Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le % (] JAN 2121
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Le responsable de la Mission maîtrises d'ouvrages,
amet"
Dominique PAILLET
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA,
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification,
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Pénitentiaires de Bordeaux
64-2023-01-30-00009
Arrêté SPIP 64 CSA 30 01 23
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2023-01-30-00009 - Arrêté SPIP 64 CSA 30 01 23 78 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Arrêté du 30 janvier 2023
portant nomination des membres au comité social d’administration spécial du SPIP des Pyrénées-Atlantiques
La directrice fonctionnelle,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux
d'administration relevant du ministère de la justice ; |
Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du
personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à
désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration
spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux et le nombre de sièges attribué à
chacune d’elles,
Arrête :
Article 1°
Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration spécial du SPIP des Pyrénées-Atlantiques les personnes suivantes :
ORGANISATIONS | I SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) | MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
CGT Cécile CAPLAT Laure FERRIER
CFDT Fédération | ire JACOB Bénédicte BATS Interco -
UFAP UNSa Justice | Pascal GRAU
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2023-01-30-00009 - Arrêté SPIP 64 CSA 30 01 23 79 Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.
Article 3
La directrice fonctionnelle du SPIP des Pyrénées-Atlantiques est chargée de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Pyrénées- Atlantiques.
Fait le 30 janvier 2023.
La directrice fonctionnelle,
Stéphanie VARINARD
Stéshanie VARINARD
2€ SPIP 64 19 ve Bagrbaki
64000 FAU
Tél. : 05.59./1.06.10
Poit. : 16.07 12.83.88
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2023-01-30-00009 - Arrêté SPIP 64 CSA 30 01 23 80 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2023-01-30-00007
Décision du 30 janvier 2023
n°2023-02/64/ElecTransp-L-232-APO approuvant
le projet d'ouvrage de remplacement des
supports 12 et 13 de la ligne à 63 000 volts
Argia-Pulutenia, situé sur la commune de Ustaritz
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-01-30-00007 - Décision du 30 janvier 2023 n°2023-02/64/ElecTransp-L-232-APO approuvant le projet d'ouvrage de remplacement des supports 12 et 13 de la ligne à 63 000 volts 81 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DES PYRENEES- de l'aménagement et du logement
ATLANTIQUES Nouvelle - Aquitaine
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision du 3/0 janvier 2023
n° 2023-02/64/ElecTransp-L232-APO
approuvant le projet d'ouvrage de remplacement des supports 12 et 13 de la ligne aérienne à 63 000 volts Argia-Pulutenia, situé sur la commune Ustaritz
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'énergie, livre Il, titre Il, chapitre Ill ;
VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
VU l'arrêté n° 64-2022-10-24-00037 du 14 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU la décision 64-2023-01-13-00003 du 13 janvier 2023 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de RTE Réseau de Transport d'Électricité en date du 6 décembre 2022, relative à l'approbation du projet d'ouvrage de remplacement des supports 12 et 13 de la ligne aérienne à 63 000 Volts Argia-Pulutenia concernant la commune Ustaritz ;
VU les résultats de la consultation des services et du maire concernés par le projet ouverte le 8 décembre 2022;
VU les réponses de RTE Réseau de Transport d'Électricité en date du 16 janvier 2023 aux remarques et recommandations formulées par les services et les gestionnaires des domaines publics.
CONSIDÉRANT que les avis dans le cadre de la consultation ne mettent pas en cause le projet et que RTE Réseau de Transport d'Électricité s'est engagé à prendre en considération les remarques et recommandations exprimées dans les avis émis dans le cadre de la consultation ;
CONSIDÉRANT que le maire d'Ustaritz, la Communauté d'Agglomération du Pays Basque, le Service
départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, Orange, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, GRDF Réseau Sud Ouest, l'Office national des forêts, le Syndicat Départemental d'Énergie des Pyrénées Atlantiques et ENEDIS n'ont pas émis d'avis dans le délai imparti et qu'en conséquence leurs avis sont réputés favorables au projet ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages prévus par le projet de remplacement des supports 12 et 13 de la ligne
aérienne à 63 000 volts Argia-Pulutenia permettront d'assurer la performance nécessaire à la sécurité des personnes et des biens en traitant l'usure et la dégradation des composants et d’allonger la durée de vie de la ligne 63 000 volts Argia-Pulutenia ;
2, rue du Maréchal Joffre
64021 PAU CEDEX
Tél : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-01-30-00007 - Décision du 30 janvier 2023 n°2023-02/64/ElecTransp-L-232-APO approuvant le projet d'ouvrage de remplacement des supports 12 et 13 de la ligne à 63 000 volts 82 DÉCIDE
Article premier: Est approuvé le projet de remplacement des supports 12 et 13 de la ligne aérienne à 63 000 volts Argia-Pulutenia situé sur la commune Ustaritz, présenté par RTE Réseau de Transport d'Électricité.
Article 2: RTE Réseau de Transport d'Électricité se conformera aux dispositions des décrets et arrêtés en vigueur, aux règlements de voirie et respectera ses engagements exprimés en réponse aux avis émis par les services et les gestionnaires des domaines publics.
Article 3 : Les dispositions de cette décision préfectorale sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables.
Article 4: La présente décision sera affichée pendant deux mois, aux emplacements réservés à la communication officielle, dans la commune d'Ustaritz par le maire qui adressera le certificat d'affichage correspondant à la Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine (Site de Limoges — CS 53 218 - 22, rue des Pénitents Blancs, 87 032 Limoges cedex 1)..
Article 5 : La présente décision sera notifiée à RTE Réseau de Transport d'Électricité.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois : — Soit d'un recours administratif gracieux devant le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, — soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau.
Conformément à l'article R. 311-6 du Code de la justice administrative, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
Article 7: Le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la Directrice Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le maire et le directeur de RTE Réseau de Transport d'Électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Bordeaux, le 30 janvier 2023..-
Pour le Préfet,
pour la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et par subdélégation,
le chef du Service environnement industriel
Samuel DELCOURT
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-01-30-00007 - Décision du 30 janvier 2023 n°2023-02/64/ElecTransp-L-232-APO approuvant le projet d'ouvrage de remplacement des supports 12 et 13 de la ligne à 63 000 volts 83 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-01-00006
Arrêté portant encadrement des supporters à
l’occasion du match de football du 3 février
2023 opposant le Pau Football Club (Pau FC) au
Football Club des Girondins de Bordeaux (FCGB)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-01-00006 - Arrêté portant encadrement des supporters à l’occasion du match de football du 3 février 2023 opposant le Pau Football Club (Pau FC) au Football Club des Girondins de Bordeaux (FCGB) 84 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
et des Polices Administratives
Arrêté
portant encadrement des supporters à l’occasion du match de football du 3 février 2023 opposant le Pau Football Club (Pau FC) au Football Club des Girondins de Bordeaux (FCGB)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2214-1 et L. 2215-1 ;
VU le code du sport notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 ainsi que R. 332-1 à R. 332-9 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la circulaire du ministre de l’Intérieur INTK2127556J du 10 septembre 2021, complétée par la circulaire INTK2133195J du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
VU la circulaire du ministre de l’Intérieur INTD2205085J du 25 avril 2022 relatives aux rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l’État dans le département, peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que le Pau Football Club (Pau FC) rencontrera le Football Club des Girondins de Bordeaux (FCGB) le vendredi 3 février 2023 à 20h45 au stade Nouste Camp à Bizanos dans le cadre du championnat de France de football de Ligue 2 ;
CONSIDÉRANT que cette rencontre va générer un flux de spectateurs important avec 4 000 personnes attendues ;
CONSIDÉRANT que le comportement des supporters du Football Club des Girondins de Bordeaux est régulièrement de nature à troubler l’ordre public à l’occasion de rencontres à domicile comme lors de déplacements ; qu’il convient ainsi de rappeler les violents incidents à l’extérieur du stade qui se sont produits à l’occasion de leur déplacement à Pau en 2019 pour un match de 16ème de finale de la coupe de France ;
CONSIDÉRANT que le risque de troubles à l’ordre public est avéré ;
CONSIDÉRANT le classement en niveau 2 du match par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme ;
CONSIDÉRANT que la mobilisation des forces de l’ordre ne pourra, à défaut de l’adoption de mesures d’encadrement et de restriction, assurer la sécurité des personnes et notamment celles des supporters ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
1/2
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-01-00006 - Arrêté portant encadrement des supporters à l’occasion du match de football du 3 février 2023 opposant le Pau Football Club (Pau FC) au Football Club des Girondins de Bordeaux (FCGB) 85 Arrête
Article 1er : Le vendredi 3 février 2023, les supporters du Football Club des Girondins de Bordeaux (FCGB) pourront assister à la rencontre contre le Pau Football Club (Pau FC) au stade Nouste Camp de Bizanos dans la limite de 252 supporters maximum, dans le parcage prévu à cet effet et selon les modalités suivantes :
- les supporters devront être détenteurs d’un billet acheté préalablement auprès du FCGB ;
- un point de rendez-vous obligatoire est fixé le vendredi 3 février 2023, à 18h15, à l’aire « du Béarn vert et or » au niveau de la sortie n°9 (Thèze) de l’autoroute A65 ;
- les supporters voyageant en minibus ou bus seront alors escortés par les forces de sécurité intérieure jusqu’au parking visiteurs du stade Nouste Camp de Bizanos selon un itinéraire imposé par les forces de l’ordre ;
- les supporters voyageant en véhicules légers devront stationner leurs véhicules sur l’espace disponible en amont du parking réservé au parcage du stade ;
- à compter de leur arrivée au stade, et jusqu’au moment de leur départ, les supporters du FCGB ne pourront sortir du parcage visiteurs ;
- à la fin de la rencontre, les supporters rejoindront sans délais le parking visiteurs ou le parking dédié spécialement aux véhicules légers. Les supporters voyageant en minibus ou bus seront à nouveau escortés par les forces de sécurité pour rejoindre l’autoroute.
Article 2 : Le Directeur de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé pour copie au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pau.
Pau, le 1er février 2023
Le Préfet,
Julien CHARLES
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
-soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
2/2
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-01-00006 - Arrêté portant encadrement des supporters à l’occasion du match de football du 3 février 2023 opposant le Pau Football Club (Pau FC) au Football Club des Girondins de Bordeaux (FCGB) 86 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-01-00007
Arrêté portant périmètre d’interdiction d’accès
au centre-ville de Pau à l’occasion du match de
football opposant le Pau Football Club (Pau FC)
au Football Club des Girondins de Bordeaux
(FCGB) le 3 février 2023
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-01-00007 - Arrêté portant périmètre d’interdiction d’accès au centre-ville de Pau à l’occasion du match de football opposant le Pau Football Club (Pau FC) au Football Club des Girondins de Bordeaux (FCGB) le 3 87 E 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
et des Polices Administratives
Arrêté
portant périmètre d’interdiction d’accès au centre-ville de Pau à l’occasion du match de football
opposant le Pau Football Club (Pau FC)
au Football Club des Girondins de Bordeaux (FCGB) le 3 février 2023
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2214-1 et L. 2215-1 ;
VU le code du sport notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 ainsi que R. 332-1 à R. 332-9 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la circulaire du ministre de l’Intérieur INTK2127556J du 10 septembre 2021, complétée par la circulaire INTK2133195J du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
VU la circulaire du ministre de l’Intérieur INTD2205085J du 25 avril 2022 relatives aux rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l’État dans le département, peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que le Pau Football Club (Pau FC) rencontrera le Football Club des Girondins de Bordeaux (FCGB) le vendredi 3 février 2023 à 20h45 au stade Nouste Camp à Bizanos dans le cadre du championnat de France de football de Ligue 2 ;
CONSIDÉRANT que le comportement des supporters du Football Club des Girondins de Bordeaux est régulièrement de nature à troubler l’ordre public à l’occasion de rencontres à domicile comme lors de déplacements ; qu’il convient ainsi de rappeler les violents incidents à l’extérieur du stade qui se sont produits à l’occasion de leur déplacement à Pau en 2019 pour un match de 16ème de finale de la coupe de France ;
CONSIDÉRANT que la capacité limitée des places de parcage pour les supporters visiteurs du stade Nouste Camp (252 places) et que 400 supporters Bordelais « ultras » au moins sont annoncés pour le déplacement à Pau qui pourraient donc se diriger vers le centre-ville de Pau faute de pouvoir accéder au stade ;
CONSIDÉRANT que le risque de troubles à l’ordre public est avéré ;
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2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-01-00007 - Arrêté portant périmètre d’interdiction d’accès au centre-ville de Pau à l’occasion du match de football opposant le Pau Football Club (Pau FC) au Football Club des Girondins de Bordeaux (FCGB) le 3 88 CONSIDÉRANT le classement du match en niveau 2 par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme ;
CONSIDÉRANT que la mobilisation des forces de l’ordre ne pourra, à défaut de l’adoption de mesures d’encadrement et de restriction, assurer la sécurité des personnes et notamment celles des supporters ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, la présence en centre-ville de Pau de personnes se prévalant de la qualité de supporters du Football Club des Girondins de Bordeaux ou se comportant comme tels, à l’occasion du match du 3 février 2023, fait courir des risques d’atteinte à l’ordre public dont il convient de se prémunir ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête
Article 1er : Le vendredi 3 février 2023, de 14h00 à 24h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporters du Football Club des Girondins de Bordeaux (FCGB) ou se comportant comme tel, d’accéder au centre-ville de Pau dans le périmètre délimité en annexe.
Article 2 :Le Directeur de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis au maire de Pau et adressé pour copie au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pau.
Pau, le 1er février 2023
Le Préfet,
Julien CHARLES
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
-soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
2/3
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-01-00007 - Arrêté portant périmètre d’interdiction d’accès au centre-ville de Pau à l’occasion du match de football opposant le Pau Football Club (Pau FC) au Football Club des Girondins de Bordeaux (FCGB) le 3 89 s TES
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3/3
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-01-00007 - Arrêté portant périmètre d’interdiction d’accès au centre-ville de Pau à l’occasion du match de football opposant le Pau Football Club (Pau FC) au Football Club des Girondins de Bordeaux (FCGB) le 3 90 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2023-01-30-00008
Arrêté agrément gardien de fourrière
MANDES-CROSA
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2023-01-30-00008 - Arrêté agrément gardien de fourrière MANDES-CROSA 91 E = Sous-préfecture de Bayonne PREFET DES PYRÉNÉES- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ATLANTIQUES N° 64-2023-01-
Liberté
Égalité | Portant agrément d'un gardien et d'installations de DT fourrière
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route et notamment les articles L. 325-1 et R. 325-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2017-02-23-001 du 23 février 2017 relatif à l'agrément de fouriériste,
Vu la demande de la SARL MENDES-CROSA dont le siège social est situé au 59, avenue du Maréchal Juin à Biarritz (64200),
Vu les avis émis par les membres de la section II « gardiens et installations de fourrière » de la commission départementale de sécurité routière,
Sur proposition de la Sous-préfète de Bayonne par interim,
ARRÊTE :
Article 1.— Sont agréés pour le fonctionnement d'une fourrière, les locaux et les équipements de la SARL MENDES-CROSA implantés et installés au :
- n°59 avenue du Maréchal Juin 64200 Biarritz sur la parcelle figurant au cadastre de la ville de Biarritz au lot n°29 du lotissement Bordenave,
- n°8 chemin de la Ferme, zone industrielle du Jalday 64500 Saint-Jean de Luz, la parcelle figurant au cadastre de la ville de Saint-Jean de Luz à la section CA, numéro 27.
Ces installations doivent respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement.
Article 2.— Monsieur Johan David CROSA et Monsieur Gérald CROSA sont agréés en qualité de gardien de fourrière.
Ils doivent respecter les dispositions de l'arrêté du 23 février 2017 susvisé.
Article 3.— Ces agréments sont accordés pour une durée de trois ans.
4, Allées Marines — CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrenees-atlantiques.£ouv.fr Page 1 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2023-01-30-00008 - Arrêté agrément gardien de fourrière MANDES-CROSA 92 Sous-préfecture de Bayonne
Article 4.— La Sous-préfète de Bayonne par interim, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Johan David CROSA et à M. Gérald CROSA.
Fait à Bayonne, le 30 /e1/i 02
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général de la Sous-Préfecture de
Bayonne,
sa Us? Christophe NOGAREDES
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Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2023-01-30-00008 - Arrêté agrément gardien de fourrière MANDES-CROSA 93