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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 021 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 021 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Assurance,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2023-021
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2023 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2023-01-31-00001 - Déclaration modificative pour les services à la
personne DAVID JUNQUA (2 pages) Page 4
64-2023-02-01-00004 - Déclaration pour les services à la personne ETCHE
BIDARTE SHIVA (2 pages) Page 7
64-2023-02-01-00001 - Déclaration pour les services à la personne HERRAN
YVES HOMME TOUTE MAIN (2 pages) Page 10
64-2023-02-01-00003 - Déclaration pour les services à la personne JOANNA
COACHING (1 page) Page 13
Direction Départementale de la Protection des Populations des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale de la Protection de la
Population - Santé protection animale et environnement
64-2023-01-27-00002 - Arrêté Préfectoral DDPP64/SPAE/2023-076 modifiant
Arrêté Préfectoral DDPP64/SPAE/2023-064 du 25/01/23 déterminant un
périmètre réglementé dans les Pyrénées Atlantiques à la suite de
déclaration d'Infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène dans le
GERS et les Landes (4 pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- DML Administration de la Mer
64-2023-01-31-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public fluvial Abrogation Navigation Intérieure - Adour -
Rive droite - PK 123.250 Commune de Bayonne Pétitionnaire:
TELLECHEA Jean-Michel (2 pages) Page 20
64-2023-01-30-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK
113.117 Commune de Urt Pétitionnaire: PORNET Morgan (6 pages) Page 23
64-2023-01-31-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK
123.250 Commune de Bayonne Pétitionnaire: SCI BOXCAR-2 (6 pages) Page 30
64-2023-01-30-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public fluvial Renouvellement Navigation Intérieure -
Adour - Rive gauche - PK 124.150 Commune de Bayonne Pétitionnaire:
AMESTOY Roger (6 pages) Page 37
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Capitainerie
64-2023-01-30-00006 - Décision de l'autorité investie du pouvoir de police
du port de Bayonne donnant agrément à SGS FRANCE pour le traitement
par fumigation au phosphure d'aluminium et au fluorure de sulfuryle. (4
pages) Page 44 2 Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2022-05-18-00008 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-049 DU 18 mai
2022 PORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire RN 134 –
Commune d’ASASP-ARROS Travaux de tirage de câble aérien et
souterrain de fibre optique souterrain FFTH (du PR 75+900 au PR
78+400) Pétitionnaire : THD 64 14, allée du Canal 64600 ANGLET
(10 pages) Page 49
64-2022-06-29-00005 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-060 DU 29 juin
2022 PORTANT AUTORISATION d’occupation temporaire RN 134 –
Commune de GAN Travaux d’implantation de deux armoires de rue,
point de mutualisation optique de télécommunication (au PR 45+093 et
au PR 51+290) Pétitionnaire : THD 64 14, allée du canal 64600
Anglet (10 pages) Page 60
64-2023-01-27-00001 - Arrêté n° 2023-olo-003 du 27 janvier 2023 relatif aux
travaux d’élargissement de la RN 134 du PR 55+872 au PR 57+490 et du PR
57+972 au PR 58+450, et à l’ouverture provisoire à la circulation de la
nouvelle voie entre le PR 57+490 et le PR 57+972 Commune
d’Ogeu-les-Bains Commune de Buziet (20 pages) Page 71
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Bureau de la représentation de l’État et de la communication
interministérielle
64-2023-01-02-00008 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur
agricole, promotion janvier 2023 (3 pages) Page 92
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
64-2023-01-30-00002 - Arrêté portant mandatement d'office d'une
dépense obligatoire sur le budget primitif 2023 de la commission syndicale
Bielle Bilhères en Ossau Larun (2 pages) Page 96
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Secrétariat Général des Affaires Départementales
64-2023-01-30-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission départementale de la nature, des paysages
et des sites (CDNPS) des Pyrénées-Atlantiques (10 pages) Page 99
3 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-01-31-00001
Déclaration modificative pour les services à la
personne DAVID JUNQUA
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-01-31-00001 - Déclaration modificative pour les services à la personne DAVID JUNQUA 4 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP531855351
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2022-11-29-00007 du 29 Novembre 2022 de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à M. MORIN Renaud, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités par intérim du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2022-12-05-00005 du 05 Décembre 2022 de M. MORIN Renaud, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par intérim, donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, Inspectrice du Travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 10 Janvier 2023 par M. David JUNQUA en qualité de dirigeante pour l'organisme David JUNQUA dont l'établissement principal est situé 100, Avenue de Montardon – 64000 PAU et enregistré sous le N° SAP531855351 pour les activités suivantes :
Activités exercées uniquement en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans,
• Soutien scolaire ou cours à domicile,
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans,
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Petits travaux de jardinage,
• Travaux de petit bricolage,
• Préparation de repas à domicile,
• Livraison de repas à domicile,
• Collecte et livraison de linge repassé,
• Livraison de course à domicile,
• Maintenance et vigilance temporaire de résidence,
• Assistance informatique à domicile,
• Assistance administrative à domicile,
• Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes,
• Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire, • Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements, • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire,
• Coordination et délivrance des SAP.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-01-31-00001 - Déclaration modificative pour les services à la personne DAVID JUNQUA 5 Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Les effets de la déclaration courent à compter du 10 Janvier 2023.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 31 Janvier 2023
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-01-31-00001 - Déclaration modificative pour les services à la personne DAVID JUNQUA 6 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-02-01-00004
Déclaration pour les services à la personne
ETCHE BIDARTE SHIVA
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-02-01-00004 - Déclaration pour les services à la personne ETCHE BIDARTE SHIVA 7 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP922521778
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2022-11-29-00007 du 29 Novembre 2022 de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à M. MORIN Renaud, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités par intérim du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2022-12-05-00005 du 05 Décembre 2022 de M. MORIN Renaud, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par intérim, donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, Inspectrice du Travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 30 Décembre 2022 par. MME. CHAUDRé-ETCHART Marie-Cécile en qualité de dirigeante pour l'organisme ETCHE BAIDARTE – Franchise SHIVA dont l'établissement principal est situé 9, Avenue du Prince De Galles – 64600 ANGLET et enregistré sous le N° SAP922521778 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Préparation de repas à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-02-01-00004 - Déclaration pour les services à la personne ETCHE BIDARTE SHIVA 8 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 1er Février 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-02-01-00004 - Déclaration pour les services à la personne ETCHE BIDARTE SHIVA 9 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-02-01-00001
Déclaration pour les services à la personne
HERRAN YVES HOMME TOUTE MAIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-02-01-00001 - Déclaration pour les services à la personne HERRAN YVES HOMME TOUTE MAIN 10 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP907897508
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2022-11-29-00007 du 29 Novembre 2022 de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à M. MORIN Renaud, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités par intérim du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2022-12-05-00005 du 05 Décembre 2022 de M. MORIN Renaud, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par intérim, donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, Inspectrice du Travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 23 Janvier 2023 par M. HERRAN Yves en qualité de dirigeant pour l'organisme HOMME TOUTE MAIN dont l'établissement principal est situé 13, Lotissement Le Clos de Segot – 64800 BEUSTE et enregistré sous le N° SAP907897508 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Petits travaux de jardinage,
• Travaux de petit bricolage,
• Préparation de repas à domicile,
• Livraison de repas à domicile,
• Livraison de course à domicile,
• Maintenance et vigilance temporaire de résidence,
• Assistance informatique à domicile,
• Assistance administrative à domicile,
• Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes,
• Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-02-01-00001 - Déclaration pour les services à la personne HERRAN YVES HOMME TOUTE MAIN 11 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 1er Février 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-02-01-00001 - Déclaration pour les services à la personne HERRAN YVES HOMME TOUTE MAIN 12 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-02-01-00003
Déclaration pour les services à la personne
JOANNA COACHING
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-02-01-00003 - Déclaration pour les services à la personne JOANNA COACHING 13 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP505028811
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2022-11-29-00007 du 29 Novembre 2022 de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à M. MORIN Renaud, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités par intérim du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2022-12-05-00005 du 05 Décembre 2022 de M. MORIN Renaud, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par intérim, donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, Inspectrice du Travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 26 Janvier 2023 par. MME. PELLETIER Joanna en qualité de dirigeante pour l'organisme JOANNA COACHING dont l'établissement principal est situé 2, Cité Furtado – 64100 BAYONNE et enregistré sous le N° SAP505028811 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 1er Février 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-02-01-00003 - Déclaration pour les services à la personne JOANNA COACHING 14 Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-01-27-00002
Arrêté Préfectoral DDPP64/SPAE/2023-076
modifiant Arrêté Préfectoral
DDPP64/SPAE/2023-064 du 25/01/23
déterminant un périmètre réglementé dans les
Pyrénées Atlantiques à la suite de déclaration
d'Infection d'Influenza Aviaire Hautement
Pathogène dans le GERS et les Landes
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-27-00002 - Arrêté Préfectoral DDPP64/SPAE/2023-076 modifiant Arrêté Préfectoral DDPP64/SPAE/2023-064 du 25/01/23 déterminant un périmètre réglementé dans 15 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de la protection des populations
Service Santé, Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-076 modifiant l’arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2023-064 du 25 janvier 2023 déterminant un périmètre réglementé
dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène dans le Gers et les Landes
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant
des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 DE LA COMMISSION du 3 décembre 2018 modifié sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui
présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à
la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13 et L.221-1 à L.221-9,
L.223-1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le Code de l’environnement, notamment son article R. 424-3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 de Monsieur le Président de la République nommant M. Julien
CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus
et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ; 2, rue Pierre Bonnard – CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.47.41.33.80
Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 4
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-27-00002 - Arrêté Préfectoral DDPP64/SPAE/2023-076 modifiant Arrêté Préfectoral DDPP64/SPAE/2023-064 du 25/01/23 déterminant un périmètre réglementé dans 16 VU l’arrêté ministériel du 14 octobre 2005 modifié fixant les règles générales de police sanitaire relatives
aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de
l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs
associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre
l’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l’arrêté ministériel du 23 janvier 2017 nommant M. Alain MESPLÈDE, Directeur départemental de la
protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de propagation des maladies
animales via le transport par véhicule routier d’oiseaux vivants ;
VU l’arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l’influenza
aviaire ;
VU l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les
professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs
dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l’arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire
hautement pathogène ;
VU l’arrêté ministériel du 10 janvier 2022 renouvelant M. Alain MESPLÈDE dans ses fonctions de
directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00014 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à M.
Alain MESPLÈDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20221226_5604_APDI_HP du 26 décembre 2022 prononçant
déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la
commune de AIGNAN (32) ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2023-01-02-00005 du 2 janvier 2023 du directeur départemental de la
protection des populations portant subdélégation de signature ;
VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20230105_0019_APDI_HP du 5 janvier 2023 prononçant déclaration
d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de
COULOME-MONDEBAT (32) ;
VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20230106_0039_APDI_HP du 6 janvier 2023 prononçant déclaration
d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de
FUSTEROUAU (32) ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPAE/IA2023-0163-F003-F du 21 janvier 2023 portant déclaration
d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de
CAGNOTTE (40) ;
2, rue Pierre Bonnard – CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.47.41.33.80
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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-27-00002 - Arrêté Préfectoral DDPP64/SPAE/2023-076 modifiant Arrêté Préfectoral DDPP64/SPAE/2023-064 du 25/01/23 déterminant un périmètre réglementé dans 17 VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-064 du 25 janvier 2023 déterminant un périmètre
réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire
hautement pathogène dans le Gers et les Landes ;
CONSIDÉRANT la détection de 6 foyers d’influenza aviaire à Aignan (Gers) et communes proches
depuis le 22 décembre 2022 dont un foyer déclaré le 25 janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT la détection de 3 foyers d’influenza aviaire à Cagnotte (Landes) depuis le 21 janvier
2023 ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
CONSIDÉRANT l’urgence de la situation et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à
cette situation sanitaire ;
CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages afin de détecter précocement la présence du virus
au sein d’autres élevages de volailles dans le but de prévenir sa propagation entre exploitations ;
CONSIDÉRANT le risque majeur de diffusion du virus au sein de la filière avicole ;
ARRÊTE
Article premier :
Le délai d’interdiction de mise en place de volailles d’1 jour (galliformes ou palmipèdes) et
d’introduction dans la zone réglementée supplémentaire de toute volaille (galliformes ou palmipèdes)
en provenance d’autres zones réglementées ou de zone indemne, fixé à l’article 11, point 1 de l’arrêté
préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-064 du 25 janvier 2023 déterminant un périmètre réglementé dans
les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène
dans le Gers et les Landes, est prorogé jusqu’au vendredi 3 février 2023 inclus.
Ce délai pourra être prorogé en fonction de l’évolution de la situation épidémiologique.
Article 2 : Dispositions pénales
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
R.228-1 à R.228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent
dans les deux mois suivants,
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par
l’application informatique « Télérecours » accessible sur le site « www.telerecours.fr ».
Ces voies de recours ne suspendant pas l’application de la présente décision.
2, rue Pierre Bonnard – CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.47.41.33.80
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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-27-00002 - Arrêté Préfectoral DDPP64/SPAE/2023-076 modifiant Arrêté Préfectoral DDPP64/SPAE/2023-064 du 25/01/23 déterminant un périmètre réglementé dans 18 Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les Sous-Préfets d’arrondissement de
Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, le Directeur départemental de la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les
maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne
et dans le cadre de leurs prérogatives, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 27 janvier 2023
Pour le Préfet et par subdélégation
La Cheffe de service
Adeline LANTERNE
2, rue Pierre Bonnard – CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.47.41.33.80
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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-27-00002 - Arrêté Préfectoral DDPP64/SPAE/2023-076 modifiant Arrêté Préfectoral DDPP64/SPAE/2023-064 du 25/01/23 déterminant un périmètre réglementé dans 19 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-01-31-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Abrogation
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK
123.250
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: TELLECHEA Jean-Michel
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-31-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 20 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer Égalité
Fraterniti
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Abrogation
Navigation Intérieure — Adour - Rive droite - PK 123.250
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : TELLECHEA Jean-Michel
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00016, en date du 24 octobre 2022, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2022-10-28-00005, en date du 28 octobre 2022, donnant subdélégation de signa- ture administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyré- nées-Atlantiques ;
VU l'attestation, en date du 16 août 2022, confirmant la cession de son installation ;
VU l'arrêté n°64-2019:03-18-003 autorisant Monsieur TELLECHEA Jean-Michel à occuper le domaine public fluvial ;
VU l'avis, en date du 30 janvier 2023, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour - CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-31-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 21 ARRÊTE
Article 1 : Abrogation de l'autorisation
L'autorisation octroyée à Monsieur TELLECHEA Jean-Michel, demeurant 20 chemin d'Estebot, 64100
Bayonne, par arrêté en date du 18 mars 2019 précité, pour maintenir et utiliser Un ponton flottant sur la rive droite de l’Adour, PK 123.250, commune de Bayonne, est abrogée à partir du 16 août 2022.
Article 2 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens : accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le %
LE PRÉFET,
Pour le Préf F4
strateur principal des affaires maritimes
ppe PAQUIN
hef du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques. 19, avenue de l'Adour - CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : O5 59 52 59 70
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-31-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 22 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-01-30-00005
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK
113.117
Commune de Urt
Pétitionnaire: PORNET Morgan
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-30-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 23 PRÉFET ut qe DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Libeié Administration de la mer galrt
Fraternité
| Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Navigation Intérieure - Adour — Rive droite - PK 113.117
Commune de Urt
Pétitionnaire : PORNET Morgan
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00016, en date du 24 octobre 2022, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur cépartemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la décision n° 64-2022-10-28-00005, en date du 28 octobre 2022, donnant subdélégation de signa- ture ;
Vu la demande, en date du 20 octobre 2022, de Monsieur PORNET Morgan, qui sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d’un ponton flottant sur la commune de Urt ;
Vu l'avis, en date du 26 janvier 2023, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
Vu l'avis, en date du 26 janvier 2023, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
Vu l'autorisation de la commune de Urt suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-30-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 24 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Monsieur PORNET Morgan ci-après dénommé le permissionnaire sis 53 rue des Hortensias, 64250 Cambo-les-Bains, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial pour installer et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de l'Adour, point kilométrique 113.117, commune de Urt, conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
+ une passerelle fixe de 6 m de long par 1 m de large implantée dans la berge à l’aide de pieux ;
° une passerelle articulée de 8 m de long par 1 m de large ;
°__un ponton flottant de 6 m de long par 2 m de large.
L'ensemble, destiné à l’'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 26 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir de la date de signature de l'arrêté. Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Lé permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause |” État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-quatre euros (204 €), peyab}e à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). Le paiement se fera :
- par internet sur le site www. payfip. gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformémentà l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice des loyers des activités tertiaires ( ILAT ) publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-30-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 25 Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis l'installation et/ou le bateau. |
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : PADGURS576.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé. -
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration. |
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-30-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 26 Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- -atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet,le #4 JAN. 2023
LE PRÉFET
Pour le Pré par subdélé
nistrateur principal des affaires maritimes
ippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour - CS 80331 - 64600 Anglet
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-30-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 27 383914
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-30-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 28 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-30-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 29 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-01-31-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK
123.250
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: SCI BOXCAR-2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-31-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 30 PRÉFET nation dé DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Administration de la mer
Prsemité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 123.250
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : SCI BOXCAR-2
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00016, en date du 24 octobre 2022, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2022-10-28-00005, en date du 28 octobre 2022, donnant subdélégation de signa- ture administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyré-
nées-Atlantiques ;
VU la demande, en date du 25 décembre 2022, de la SCI BOXCAR-2 représentée par Monsieur ORLHAC Alain, qui sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton flottant sur la commune de Bayonne ;
VU l'avis, en date du 30 janvier 2023, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 30 janvier 2023, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour - CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-31-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 31 ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
La SCI BOXCAR-2 représentée par Monsieur ORLHAC Alain ci-après dénommée le permissionnaire sis 20 chemin d'Estebot, 64100 Bayonne, est. autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial pour installer et utiliser un ponton flottant et Un corps mort, Sur la rive droite de l'Adour, point kilométrique (PK) 123.250, commune de Bayonne, lieu-dit « Arrousette », face à son domicile, en bordure d'une parcelle de terrain lui appartenant, conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
°__ d'une passerelle fixe de 8 m de long par 113 m de large, ancrée dans la berge sur un socle de
béton de 1,30 m de long par 1,20 m de large ; |
guidée par 2 pieux béton de 0,35 m de côté et chaussés dans le lit du fleuve par une semelle
béton de 2,40 m de long par 0,90 m de large ;
+ __ d'une passerelle articulée de 9 m de long par 1,13 m de large ;
°__ d'un ponton flottant de 12 m de long par 2 m de large ;
°__ d’un corps-mort béton de 1 m de côté relié à l’amont du ponton par une chaîne de 20 mil.
L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 48 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 16 août 2022.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit:
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de DEUX CENT QUATRE EUROS (204 €), payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte baricaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation. |
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément àl'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-31-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 32 La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice des loyers des activités tertiaires ( ILAT ) publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté. |
Aucun rejet dans le cours d’eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis l'installation et/ou le bateau.
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : PADDBY354.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration. .
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-31-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 33 Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. |
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics. devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial. :
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
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LE PRÉFET,
Pour le Préf IONn
ministrateur principal des affaires maritimes
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Chef du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour - CS 80331 - 64600 Anglet
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-31-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 35 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-31-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 36 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-01-30-00004
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK
124.150
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: AMESTOY Roger
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-30-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 37 PRÉFET acti s DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Administration de la mer Heat Fraterniti
_ Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour — Rive gauche - PK 124150
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : AMESTOY Roger
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement; .
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00016, en date du 24 octobre 2022, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2022-10-28-00005, en date du 28 octobre 2022, donnant subdélégation de signa- ture administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyré- nées-Atlantiques ; |
VU. la demande, en date du 8 janvier. 2023, de Monsieur AMESTOY Roger, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton flottant sur la commune de Bayonne ;
VU l'avis, en date du 23 janvier 2023, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ; :
VU l'avis, en date du 26 janvier 2023, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ; |
VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer;
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Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-30-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 38 ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Monsieur AMESTOY Roger, ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant 85 avenue du Baïgura, 64990 Mouguerre est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de l’Adour, PK 124150, commune de Bayonne, lieu-dit «Mousserolles», conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
° __une passerelle articulée de 8 m de long par1 m de large, ancrée dans le mur de quai ;
e un ponton flottant de 5 m de long par 2 m de large.
L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine: public de 18 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 18 mars 2023.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-quatre euros (204€), payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). Le paiement se fera : |
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ; .
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. ,
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice des loyers des activités tertiaires ( ILAT ) publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atiantiques 19, avenue de l'Adour - CS 80331 - 64600 Anglet
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-30-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 39 Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis l'installation et/ou le bateau.
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau. L'ouvrage comportera obligatoirement Un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : PADGBYO99.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé. | Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration. :. | L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit OÙ onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement où pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l‘importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour - CS 80331 - 64600 Anglet |
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-30-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 40 Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés: du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- -atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
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LE PRÉFET
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atiantiques 19, avenue de l'Adour —- CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard): 05 59 52 59 70
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-30-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 41 NINOvAd
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-30-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 42 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-30-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 43 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-01-30-00006
Décision de l'autorité investie du pouvoir de
police du port de Bayonne donnant agrément à
SGS FRANCE pour le traitement par fumigation
au phosphure d'aluminium et au fluorure de
sulfuryle.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-30-00006 - Décision de l'autorité investie du pouvoir de police du port de Bayonne donnant agrément à SGS FRANCE pour le traitement par fumigation au phosphure 44 PRÉFET nctian dée: DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liber Capitainerie du port de Bayonne galité Fraternité
DÉCISION n°
| en date du |
de l'autorité investie du pouvoir de police du port de Bayonne
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;
VU le règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes, approuvé par l'arrêté ministériel en date du 18 juillet 2000, modifié ;
VU l'arrêté 2016092-015 du 1“ avril 2016 portant approbation du règlement particulier de police et réglementant les conditions d'accès au port de Bayonne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2008-336-22 portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de Bayonne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 64-2022-08-19-00007 portant arrêté complémentaire à l'arrêté n°2008- 336-22 portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00016 en date du 24/10/2022 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la décision de subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques: décision n° 64-2022-10-28-00005 en date du 28/10/2022 ;
VU le certificat d'agrément annuel pour le traitement par fumigation des denrées et locaux avec du phosphure d'hydrogène délivré par la DRAAF RÉGION D'ÎLE DE FRANCE en date du 29/12/2022;
VU l'attestation d'assurance « Zurich Insurance Pic » valable du 01/01/2023 au 31/12/2023 et stipulant que SGS FRANCE est couvert pour l'usage des fumigants ;
DÉCIDE
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour — CS 80331 — 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - www.py renees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-30-00006 - Décision de l'autorité investie du pouvoir de police du port de Bayonne donnant agrément à SGS FRANCE pour le traitement par fumigation au phosphure 45 Qu'il est donné agrément aux personnes ci-après :
SGS FRANCE :
Pérsonnel agréé pour le traitement par fumigation au:
- phosphure d'aluminium
- fluorure de sulfuryle.
Liste des opérateurs de la société SGS FRANCE pour les activités des entités AFL, MIN et OGC susceptibles d'intervenir sur le port de Bayonne dans le cadre des opérations d'inspections des produits à l'import et exportations ou sur le territoire :
SGS FRANCE activité OGC : personnel agrée pour le contrôle des produits pétroliers et chimiques, ainsi que les contrôles d'atmosphères sur navire avant intervention des affaires maritimes ou pour délivrance de certificat de dégazage avant travaux qu'ils soient à froid ou à chaud
Mme LESPITAOU Elodie (Responsable)
M. VERCAUTEREN Olivier
M. DIJOUX-MILLET Damien M. SOMBE Alexandre
M. BOBE Hippolyte IM. MARQUOIN Patrick
M. KELLER Thibault M. TROTTA Pierre M. PIETS Vincent .
|M. RIGOLLEAU Erwan
__[M. BLETTNER Jean-Philippe
SGS FRANCE activité AFL SANITEC Fumigation : personnel agrée pour la fumigation à l'importation ou | à l'exportation de tout moyen de transport (camion, train, container, navire) |
M . LEROY Yannick (Responsable national fumigation) | —— a
M. INSA GALLART Stephen L: M. LATERRADE Sébastien
M. TRELLU Adrien
SGS FRANCE activité AFL : personnel agrée pour l'inspection des marchandises alimentaires et agro- alimentaires solides/liquides à l'importation ou exportation tout moyen de transport (camion, train, container, navire) L En |
M. LEGRAS Pierre (Responsable des opérations Sud-Ouest) a
M. TRELLU Adrien M. DELORME Corentin _
M. INSA GALLART Stephen Mme. LO PAPA Marie
M. LATERRADE Sébastien |M. GUICHOT Alexandre
M. ROUMY Joshua
ISGS FRANCE activité MIN : personnel agrée pour l'inspection de produits de type minerais, fertilisant, fer, engrais, solides et liquides à l'importation ou exportation tout moyen de transport (camion, train, container, navire) Co
M. LEGRAS Pierre (Responsable) L oo
M. DELORME Corentin | U
M. PIETS Vincent M. BLETTNER Jean-Philippe
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - www.pyrenees-atlantiques.Bouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-30-00006 - Décision de l'autorité investie du pouvoir de police du port de Bayonne donnant agrément à SGS FRANCE pour le traitement par fumigation au phosphure 46 Le maintien de l'agrément est subordonné :
- au respect des dispositions particulières du règlement de police du port de Bayonne ;
- à l'application des dispositions arrêtées par le règlement pour le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes ;
- à l'application par la société des décisions de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire et sa réponse à leur demande ;
- au respect des dispositions et qualifications des personnels, conformément à la demande initiale ;
- à l'obligation de contracter une assurance couvrant ses activités professionnelles.
Toute modification ou omission aux dispositions déclinées ci-dessus pourra remettre en cause la présente décision.
Le présent agrément est accordé, aux conditions ci-dessus, pour une durée de 1 an renouvelable sur demande du bénéficiaire.
Cette décision annule et remplace la décision n°64-2022-03-03-00008 du 03 mars 2022.
Anglet, le 30 janvier 2023
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Commandant du Port de Bayonne
Eric HAUSSER
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - www.py renees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-30-00006 - Décision de l'autorité investie du pouvoir de police du port de Bayonne donnant agrément à SGS FRANCE pour le traitement par fumigation au phosphure 47 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-30-00006 - Décision de l'autorité investie du pouvoir de police du port de Bayonne donnant agrément à SGS FRANCE pour le traitement par fumigation au phosphure 48 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2022-05-18-00008
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-049 DU 18 mai
2022
PORTANT AUTORISATION D'occupation
temporaire
RN 134 – Commune d’ASASP-ARROS
Travaux de tirage de câble aérien et souterrain
de fibre optique souterrain FFTH
(du PR 75+900 au PR 78+400)
Pétitionnaire : THD 64
14, allée du Canal
64600 ANGLET
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-05-18-00008 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-049 DU 18 mai 2022 49 PRÉFET Direction interdépartementale des routes
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
1 8 MAI 4622
A voirie n°2022-
portant autorisation d'occupation temporaire
RN 134 —- Commune d'ASASP-ARROS
Travaux de tirage de câble aérien et souterrain de fibre optique souterrain FFTH (du PR 75+900 au PR 78+400)
Pétitionnaire : THD 64
14, allée du Canal
64600 ANGLET
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des postes et communications électroniques ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu lé décret n° 2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévues par les articles L47 et L48 du code des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L45-1, L47 et L48 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 15 janvier et 15 juillet 1980 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Éric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques :
Vu l'arrêté préfectoral du 64-2019-10-30-004 du 30 octobre 2019 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2022-64-01 du 6 avril 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François
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Vu le récépissé de déclaration de l'autorité de régulation des télécommunications n°19-0153 du 27 février 2019 autorisant la société THD64 à fournir des réseaux de communications électroniques ouverts au public ;
Vu la demande du 11 janvier 2022 par laquelle la société ERT Technologies, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public routier de l'état pour le compte d'THD 64, 14, allée du Canal 64600 ANGLET, afin de réaliser des travaux de tirage de câble aérien et souterrain de fibre optique FF TH, sur la RN 134, du PR 75+900 au PR 78+400, dans les deux sens de circulation en agglomération de la commune d'Asasp- Arros ;
Vu l'avis favorable du 28 février 2022 du maire d'Asasp-Arros ;
Vu le courriel du 5 mai 2022 de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques fixant lé montant de la redevance ;
Vu l'état des lieux :
Arrête
Article 1 : AUTORISATION
ll est accordé au pétitionnaire l'autorisation d'occuper le domaine public routier de l'État et de réaliser des travaux d'implantation de réseau fibre optique souterrain, en agglomération de la commune d'Asasp-Arros, section ASASP.
L'ouvrage projeté est constitué de fibre optique dans un fourreau existant sur une longueur totale de 2 500 ml, du PR 75+900 au PR 78+400.
Dans l'hypothèse où le ministre chargé des postes et télécommunications Supprimerait l'autorisation d'exploitation ou en refuserait le renouvellement, la présente permission devient caduque et les installations seront supprimées et les lieux remis en état, à moins que le gestionnaire du domaine ne préfère, à ce moment-là, prendre possession des installations, sans indemnité.
La présente permission est délivrée à titre personnel et dans le cadre d'une exploitation normale du service de télécommunication.
L'État peut retirer la permission, après avoir mis le pétitionnaire en mesure de présenter ses observations, notamment dans les cas suivants :
- cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelque forme que ce soit, sans accord préalable ; - cessation de l'usage des installations dans des conditions conformes à l'autorisation d'exploitation au vu de laquelle la permission de voirie est délivrée ;
- dissolution de la société.
Article 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
1, La zone des travaux sera conforme à celle définie sur le plan joint à la réunion sur zone du 11 janvier 2022.
2. La zone de travaux devra en permanence être sécurisée et fermée au public.
3, Les déblais de chantier provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
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5. La signalisation temporaire du chantier, sera, s'il y a lieu, mise en place, exploitée et entretenue à ses frais par le pétitionnaire sous le contrôle de la DIR Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie / CEI d'Oloron Sainte-Marie),
6. Avant le début des travaux, le pétitionnaire (ou son entrepreneur) doit faire connaître nominativement, au gestionnaire de la voirie, le responsable de l'exécution. Ce dernier doit pouvoir être joignable 24h/24 et 7j/7 pendant toute la durée des travaux. Sauf dérogation exceptionnelle accordée par le gestionnaire de la voirie, toute activité de chantier est interdite les samedis, dimanches, jours fériés et jours "hors chantier" (dont le calendrier est arrêté annuellement par le ministère de la Transition écologique).
7. À l'issue des travaux, un plan de récolement avec levé topographique avec une vue en plan de l'implantation définitive des ouvrages, devra être remis à la direction interdépartenentale des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie). Les repères mis en œuvre sur le terrain devront figurer sur ce plan. Deux exemplaires des plans et profils en long des ouvrages exécutés conformes à l'original devront être fournis dans un délai de trois mois après la mise en service de l'ouvrage sur support informatique AUTO CAD 14,
Article 3 : DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est consentie à titre essentiellement précaire et révocable pour une durée de 5 ans soit à compter du 1° mai 2022 jusqu'au 30 avril 2027.
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciter le renouvellement, s'il entend poursuivre l'exploitation de son réseau.
Dans le cas où l'opérateur se verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie serait caduque.
A l'expiration de l'autorisation, le pétitionnaire peut être invité à remettre en état, à ses frais, le domaine public routier, notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient. En cas d'inexécution et après mise en demeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés par l'administration aux frais de l'occupant.
L'État pourra, cependant, s'il le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réalisés par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'État se substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles rémunérations que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.
La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées.
Elle ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie départementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situées en bordure de celle-ci.
Article 4 : CARACTÈRE DE L'OCCUPATION -— SOUS-LOCATION — CESSION
Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité les biens mis à sa disposition.
Toute sous-location de ces biens et toute cession de la présente autorisation sont interdites, sans accord préalable et formel de l'État.
Néanmoins, l'État autorise le bénéficiaire à réaliser ces deux opérations au profit de toute filiale ou de toute autre société qui peut être amenée à détenir une part significative des actifs d'exploitation du réseau de radiotéléphonie pour lequel une licence a été consentie par l'État au profit du bénéficiaire.
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-05-18-00008 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-049 DU 18 mai 2022 52 Ces dernières devront néanmoins recevoir l'agrément du service de l'État gestionnaire qui devra, préalablement à tout transfert de titre, être informé au moins trois mois à l'avance.
Le changement de titulaire fera l'objet d'un avenant à la présente autorisation.
Article 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Toute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue par la loi.
La redevance est calculée conformément aux articles R20-52 et suivants du code des postes et télécoms. Toute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue par la loi.
En vertu des articles R2125-1 et R2125-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) le montant de la redevance objet de la présente autorisation est fixé par le service local du domaine de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, sur proposition du service technique gestionnaire, pour l'année entière sur l'intégralité des installations sans tenir compte de la date de leur implantation, En revanche, il ne sera rien réclamé pour les ouvrages supprimés dans le courant de l'année expirée.
> Modalités de calcul de la redevance :
La redevance est calculée conformément aux articles R 20-51 et suivants du Code des postes et des communications électroniques (décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005).
Le montant de la redevance est calculé comme suit :
Désignation des ouvrages Quantité
Canalisations souterraines 2 500ml x 1 fourreau x 30€/km = 75€ x 1,421 (indice de réactualisation 2021) = 106,58€ arrondi à 107 €
Le montant de la redevance annuelle à mettre à la charge de l'occupant est fixé à la somme de 107 € (CENT SEPT EUROS), payable à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, 8 place d'Espagne, 64019 PAU Cedex 9,
L'avis de paiement sera adressé à :
THD 64
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Conformément aux dispositions de l'article R.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques et au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 article R.20-53 du CPCE, cette redevance est révisable au 1° janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics (indice TP01). Le coefficient d'actualisation de la redevance 2020 est celui de 2020, soit 1,375.
En cas d'installation susceptible de partage, toute implantation de nouveaux câbles, antennes où armoires d'un occupant tiers, doit être signalé au service gestionnaire et au service local du domaine.
Dans le cas où, par suite de classements où d'extension de plates-formes, certaines parties de canalisations
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En cas de retard dans le paiement, la redevance échue portera intérêt de plein droit, au taux légal en vigueur sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
Article 6 : EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGES PAR LE BÉNÉFICIAIRE
1°) Travaux d'aménagement dans les lieux mis à disposition
L'État accepte que le bénéficiaire réalise à ses frais dans les lieux mis à disposition les travaux d'aménagement nécessaires à l'installation de ses équipements techniques.
La réparation des dégradations qui pourraient être commises dans ce cadre demeure à l'entière charge du bénéficiaire,
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives nécessaires à l'installation de ces équipements techniques. L'État délivrera néanmoins au bénéficiaire tout accord lui permettant d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de ces autorisations administratives.
Pour tous travaux futurs de l'espèce, et pendant la durée du titre, le bénéficiaire communiquera à la direction interdépartementale des routes Atlantique (DIR Atlantique) un descriptif préalablement à leur réalisation. La DIR Atlantique pourra demander des modifications si nécessaire.
Le bénéficiaire devra procéder ou faire procéder à l'installation de ses équipements techniques en respectant strictement les normes et les règles de l'art, ainsi que celles imposées compte tenu du site.
En aucun cas, l'État ne pourra intervenir sur les équipements techniques du bénéficiaire hormis le cas d'urgence caractérisé.
2°) Entretien
Les équipements techniques installés sont des biens meubles qui demeurent la propriété du bénéficiaire pendant la durée de l'occupation. En conséquence, il assumera toutes les charges, réparations et impositions afférentes à ces installations.
Les ouvrages établis dans le cadre du présent arrêté devront toujours être entretenus en bon état et seront maintenus conformément aux conditions qui y sont fixées.
L'inexécution de ces prescriptions entraïnerait le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.
En cas d'urgence justifiée, le bénéficiaire peut entreprendre sans délai des travaux de réparation sous réserve que la direction interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque les travaux sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone-fax) afin d'obvier à tout inconvénient immédiat pour la circulation.
Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la direction interdépartementale des routes Atlantique fixera au bénéficiaire, s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. Le bénéficiaire est tenu de s'y conformer quelles que soient les dispositions déjà prises.
Aucune intervention sur l'ouvrage ne pourra être réalisée sans l'accord préalable du District d'Oloron Sainte- Marie - ZA du Gabarn - 57, avenue du Gabarn 64 870 ESCOUT — &Æ 05 59 34 69 40, fax 05 59 39 61 23 district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr.
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Dans l'hypothèse où les équipements envisagés par un nouvel occupant provoqueraient des interférences avec ceux du bénéficiaire déjà en place, la mise en compatibilité de la nouvelle installation avec celle du bénéficiaire sera à la charge financière du nouvel occupant.
L'État est toutefois dégagé de toute responsabilité dans les litiges qui pourraient survenir à cet égard entre les occupants qui devront en faire leur affaire entre eux.
Le présent arrêté est délivré à THD 64 et donne lieu au versement d'une redevance domaniale. Les opérateurs ultérieurs n'ont pas à solliciter une nouvelle permission de voirie pour leur propre compte, mais à conclure des conventions avec THD 64 pour fixer les conditions juridiques et financières de l'utilisation des installations existantes. Ces conventions ne présentent pas de caractère domanial.
En vertu de l'article R 20-50 du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, et pour mettre en œuvre les dispositions du troisième alinéa de l'article L47 du Code des postes et des communications électroniques, l'autorité compétente invite les parties à se rapprocher en vue d'une utilisation partagée d'installations. Elle notifie cette invitation aux intéressés dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de permission de voirie par l'opérateur, dont le droit de passage peut être ainsi assuré. En cas d'échec des négociations sur le partage des installations et dans un délai maximal de trois mois à compter de l'invitation à partager les installations, prolongé, le cas échéant, jusqu'à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'opérateur qui n'a pu obtenir un partage des installations existantes peut confirmer sa demande de permission de voirie, en précisant les raisons pour lesquelles il n'a pas été possible d'utiliser les installations existantes.
Article 8: TRAVAUX EXÉCUTÉS PAR LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE ROUTIER - SUSPENSION TEMPORAIRE OÙ DEFINITIVE DE LA MISE A DISPOSITION DES LIEUX
En cas de travaux indispensables à la conservation du domaine public routier et conduisant à une interruption temporaire ou définitive des équipements techniques du bénéficiaire, la DIR Atlantique en avertira ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de deux mois au moins avant le début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de travaux d'aménagement de la voirie.
Article 9 : RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu'ils soient, provenant de l'utilisation qu'il fait du domaine mis à sa disposition, Il sera seul responsable tant envers l'État qu'à l'égard des tiers, de tous accidents, dégâts ou dommages consécutifs à l'utilisation qu'il fait du domaine.
Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le bénéficiaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de procéder à cet entretien,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
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Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 10 : OBLIGATION D’ASSURANCES
Le bénéficiaire devra souscrire les polices d'assurances correspondant aux obligations et responsabilités qui lui incombent.
Ces contrats devront notamment garantir la responsabilité civile, les risques d'incendie, de voisinage, les dégâts des eaux, d'explosion et électriques, la foudre, le vandalisme et autres dommages pouvant survenir au domaine mis à disposition.
Les polices d'assurances devront garantir l'État contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit, tiré de cette utilisation.
Les compagnies d'assurances auront communication des termes de la présente autorisation afin de rédiger en conséquence leurs garanties. Mention de cette communication sera faite dans chaque contrat d'assurance.
Article 11 : RÉSILIATION - RETRAIT DE L’AUTORISATION
1°) Résiliation à l'initiative de l'État
L'État se réserve le droit de résilier la présente autorisation à tout moment et sans indemnité pour les besoins de la Direction interdépartementale des routes Atlantique ou pour un motif d'intérêt général (notamment en cas de vente de l'immeuble domanial) ce dont l'administration restera seul juge.
La résiliation sera prononcée par arrêté préfectoral. Notification en sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, Celui-ci prendra ses dispositions pour libérer les lieux dans le délai imparti par l'État.
2°) Retrait à l'initiative de l'État
L'État pourra retirer l'autorisation du présent acte, en cas de non-respect par le bénéficiaire de ses obligations, quinze jours après mise en demeure restée infructueuse,
Il en sera de même :
a) en cas de non édification dans les 6 mois des installations pour lesquelles la présente autorisation a été demandée où de non-usage de ces installations dans un délai de 6 mois à compter de leur achèvement ou encore en cas de cessation de leur usage pendant une durée de 6 mois.
b) dans le cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur pour exercer l'activité ayant motivé l'autorisation ou en cas de dissolution de la société.
Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, quelle qu'elle soit, notamment pour investissements mobiliers ou frais engagés par lui dans l'intérêt du domaine mis à sa disposition.
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Le bénéficiaire pourra renoncer à l'autorisation d'occupation du domaine public routier au terme de chaque année d'occupation et par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois à l'avance.
Suite à une renonciation de l'autorisation d'occupation, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité et devra remettre les emplacements dans leur état primitif.
Dans tous les cas de retrait par l'État ou de renonciation à l'initiative du bénéficiaire, les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État, sans préjudice du droit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues,
Article 12 : SORT DES INSTALLATIONS À LA CESSION OU À L'EXPIRATION DE L’AUTORISATION
À l'expiration de la présente autorisation pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire reprendra tout ou partie des équipements techniques qu'il aura installés et remettra les emplacements mis à disposition en leur état primitif tel que décrit dans l'état des lieux d'entrée, hormis dans le cas où le service gestionnaire du domaine public le dispenserait de cette obligation, auquel cas le bénéficiaire aurait alors la faculté de ne reprendre que les équipements qu'il souhaiterait ne pas laisser sur les lieux mis à disposition,
L'État pourra, cependant, si elle le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réalisés par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'État se substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles rémunérations que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.
Article 13 : NULLITÉ
Si l'une ou plusieurs stipulations de la présente autorisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles, en application d'une loi, d'un règlement où à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.
Article 14 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le tribunal administratif compétent pour toutes les actions dont la présente autorisation est l'objet, la cause ou l'occasion est celui du ressort duquel sont situés les ouvrages précités.
Article 15 : CONFIDENTIALITÉ ET SECRET PROFESSIONNEL
Le bénéficiaire est tenu au secret professionnel. Ainsi, il s'engage à assurer la confidentialité des informations auxquelles il aurait accès au cours de l'exécution de la présente autorisation, et notamment à ne pas divulguer l'ensemble des informations techniques.
Article 16 : DROIT RÉEL ET PROPRIÉTÉ DES OUVRAGES
La circulation publique demeurant l'affectation normale du réseau routier, il importe que les mesures d'aménagement de la voie en vue d'améliorer les conditions de son exploitation ne soient pas entravées par l'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fixés par la loi ou les règlements. En conséquence, la présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L. 2122-5 et 2122-6 du CG3P.
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e Monsieur le directeur de THD 64 ;
+ Madame la directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques (service du domaine) ;
Monsieur le maire d'ASASP-ARROS ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 18" A 20?7
_ Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Le responsable de la Mission maîtrises d'ouvrages, "
Dominique PAILLET
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA,
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-05-18-00008 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-049 DU 18 mai 2022 58 La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter dé sa notification,
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-05-18-00008 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-049 DU 18 mai 2022 59 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2022-06-29-00005
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-060 DU 29 juin
2022
PORTANT AUTORISATION d’occupation
temporaire
RN 134 – Commune de GAN
Travaux d’implantation de deux armoires de
rue, point de mutualisation optique de
télécommunication
(au PR 45+093 et au PR 51+290)
Pétitionnaire :
THD 64
14, allée du canal
64600 Anglet
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-06-29-00005 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-060 DU 29 juin 2022 60 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté de voirie n°2022-aot-060 du 2 Ÿ JUIN 2022 portant autorisation d'occupation temporaire
RN 134 — Commune de GAN
Travaux d'implantation de deux armoires de rue, point de
mutualisation optique de télécommunication
(au PR 45+093 et au PR 51+290)
Pétitionnaire :
THD 64
14, allée du canal
64600 Anglet
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des postes et communications électroniques ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévues par les articles L47 et L48 du code des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2006 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L45-1, L47 et L48 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 15 janvier et 15 juillet 1980 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Éric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques :
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-06-29-00005 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-060 DU 29 juin 2022 61 Vu l'arrêté préfectoral du 64-2019-10-30-004 du 30 octobre 2019 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2022-64-01 du 6 avril 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu le récépissé de déclaration de l'autorité de régulation des télécommunications n°19-0153 du 27 février 2019 autorisant la société THD64 à fournir des réseaux de communications électroniques ouverts au public ;
Vu la demande du 23 mars 2022 par lequel la société ERT Technologies — 6 rue Albert Einstein, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public routier national de l'État sur la RN 134, pour le compte de THD64 14, allée du canal 64600 Anglet, afin d'implanter des armoires de points de mutualisation optique, hors agglomération de la commune de GAN ;
Vu le courriel du 23 mai 2022 de Madame la directrice départementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques fixant le montant de la redevance ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATION
ll est accordé au pétitionnaire l'autorisation d'occuper le domaine public routier de l'État et d'implanter deux armoires de rues permettant le raccordement mutualisé du réseau optique de télécommunications, hors agglomération de la commune de GAN.
Les ouvrages projetés sont composés :
- PR 45+093 : (allée d'Espagne sens décroissant face au n°18) :
* raccordement de la chambre K 2C sur chaussée existante à l'armoire de rue par tranchée sur _ chaussée (8 mètres de longueur, largeur 0,40 m de, 0,80 m de profondeur) et par tranchée sur accotement non revêtu (3 mètres de longueur sur 0,40 m de largeur, profondeur 0,80 m) ;
* pose d'une chambre L 3T et d'une armoire PM 300 dimension 70 x 70 x 140;
+ pose d'un fourreau de @ 60 de la chambre existante à la chambre nouvellement implantée, Fibre optique de 72 brins déployée dans le fourreau.
- PR 51+290 :
+ raccordement de la chambre K 2C existante sur accotement non revêtu par tranchée (6 m de longueur, 0,40 m de largeur, profondeur 0,80 m ) et par tranchée sur chaussée (ancien tracé de la RN 134) (2 mi de longueur, 0,40 m de largeur, profondeur 0,80 m );
* _ pose-d'une chambre L 3T et d'une armoire PM 300 dimension 70 x 70 x 140;
+ pose d'un fourreau de @ 60 de la chambre existante à la chambre nouvellement implantée, Fibre optique de 72 brins déployée dans le fourreau.
Dans l'hypothèse où le ministre chargé des postes et télécommunications supprimerait l'autorisation d'exploitation ou en refuserait le renouvellement, la présente permission devient caduque et les installations seront supprimées et les lieux remis en état, à moins que le gestionnaire du domaine ne préfère, à ce moment-là, prendre possession des installations, sans indemnité.
La présente permission est délivrée à titre personnel et dans le cadre d'une exploitation normale du service de télécommunication.
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-06-29-00005 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-060 DU 29 juin 2022 62 L'État peut retirer la permission, après avoir mis le pétitionnaire en mesure de présenter ses observations, notamment dans les cas suivants :
- cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelque forme que ce soit, sans accord préalable ;
- cessation de l'usage des installations dans des conditions conformes à l'autorisation d'exploitation au vu de laquelle la permission de voirie est délivrée ;
- dissolution de la société.
Article 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
1)
2)
3)
4)
5)
6)
La zone des travaux sera conforme à celle définie sur le plan joint à la demande du 23 mars et à la visite contradictoire sur site du 10 mars 2022 entre la société ERT et la DIR Atlantique (District d'Oloron — CEI d'Oloron Sainte-Marie), concernant le positionnement des armoires de rues et la sécurité routière ;
Un grillage avertisseur de couleur verte sera mis en place à environ 0,20 m au-dessus des fourreaux.
L'implantation des tranchées sera conforme au tracé défini contradictoirement par la DIR A (district d'Oloron Sainte — Marie / CEI d'Oloron Sainte-Marie).
Le remblaiement_ de la tranchée provisoire sous chaussée sera réalisé conformément aux prescriptions techniques suivantes :
* 10 cm minimum de sable au-dessus des fourreaux 60,
‘+ 40 cm de GNT B humidifiée avec compactage par couche de 20 cm d'épaisseur.
«+ Réfection du corps de chaussée en GB 0/14 classe 3 sur une épaisseur de 24 cm en deux couches (2 x 12 cm), appliqués sur la largeur de chaussée ajouté de 20 cm de part et d'autre pour chaque couche, jusqu'au niveau — 6 cm de la chaussée.
‘+ Le temps de refroidissernent de chaque couche de GB 0/14 classe 3 devront être pris en compte dans le phasage des interventions pour permettre d'atteindre les qualités de compactage des couches supérieures.
+ Cette réfection devra étre réalisée dans la journée sur toute sa hauteur
+ 1 couche de roulement provisoire en BBSG 0/10 (liant 35/50) de 6 cm d'épaisseur appliquée sur la largeur de tranchée ajouté de 20 cm de part et d'autre. Cette dernière sera entretenue en parfait état par le pétitionnaire jusqu'à la réfection définitive de la structure.
+ Si la réfection de la couche de roulement provisoire présente des dégradations avant les travaux de réfection définitive de la structure de la tranchée, une intervention sera demandée à l'entreprise dans les 48 h par la DIRA. Dans l'incapacité d'une intervention de l'entreprise dans les temps, la DIRA se réserve le droit de faire intervenir une entreprise au frais du pétitionnaire.
La réfection définitive de la couche de roulement sera réalisée conformément aux prescriptions techniques suivantes :
+ La couche de roulement définitive sera réalisée sur la largeur de la tranchée 1 an après la mise en œuvre de la couche de roulement provisoire.
+ 1 couche de BBSG 0/10 (liant 35/50) de 6 cm appliqué sur la largeur de chaussée ajouté de 20 cm de part et d'autre
Les déblais de chantier provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
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* 20 cm minimum de sable au-dessus du fourreau de @ 60;
+ AOcm minimum d'épaisseur de GNT B humidifiée avec compactage par couche de 20 cm d'épaisseur.
+ 20 cm de terre végétale minimum;
+ Le revêtement définitif sera réalisé à l'identique à l’état d'origine. .
8) Aucun dépôt de matériaux n'est autorisé sur la voie publique.
9) La signalisation temporaire du chantier, sera, s'il y a lieu, mise en place, exploitée et entretenue à ses frais par lé pétitionnaire sous le contrôle de la DIRA (district d'Oloron Sainte-Marie / CEI Oloron).
10) Avant le début des travaux, le pétitionnaire (ou son entrepreneur) doit faire connaître nominativement, au gestionnaire de la voirie, le responsable de l'exécution. Ce dernier doit pouvoir être joignable 24 h/24 et 7 j/7 pendant toute la durée des travaux. Sauf dérogation exceptionnelle accordée par le gestionnaire de la voirie, toute activité de chantier est interdite les samedis, dimanches, jours fériés et jours "hors chantier" (dont le calendrier est arrêté annuellement par le ministère de la Transition écologique).
11) À l'issue des travaux, un plan de récolement avec levé topographique avec une vue en plan de l'implantation définitive des ouvrages, qui devra être remis à la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie / CEI Oloron). Les repères mis en œuvre sur le terrain devront figurer sur ce plan. Deux exemplaires des plans et profils en long des ouvrages exécutés conformes à l'original devront être fournis dans un délai de trois mois après la mise en service de l'ouvrage sur support informatique AUTO CAD 14.
Article 3 : DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est consentie à titre essentiellement précaire et révocable pour une durée de 5 ans soit à compter du 1° juin 2022 jusqu'au 31 mai 2027.
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciter le renouvellement, s'il entend poursuivre l'exploitation de son réseau.
Dans le cas où l'opérateur se verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie serait caduque.
A l'expiration de l'autorisation, le pétitionnaire peut être invité à remettre en état, à ses frais, le domaine public
routier, notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient. En cas d'inexécution et après mise en demeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés par l'administration aux frais de l'occupant.
L'État pourra, cependant, s'il le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réalisés par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'État se substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles rémunérations que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.
La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées.
Elle ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie départementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situées en bordure de celle-ci.
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Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité les biens mis à sa disposition.
Toute sous-location de ces biens et toute cession de la présente autorisation sont interdites, sans accord préalable et formel de l'État.
Néanmoins, l'État autorise le bénéficiaire à réaliser ces deux opérations au profit de toute filiale ou de toute autre société qui peut être amenée à détenir une part significative des actifs d'exploitation du réseau de radiotéléphonie pour lequel une licence a été consentie par l'Etat au profit du bénéficiaire.
Ces dernières devront néanmoins recevoir l'agrément du service de l'Etat gestionnaire qui devra, préalablement à tout transfert de titre, être informé au moins trois mois à l'avance.
Le changement de titulaire fera l'objet d'un avenant à la présente autorisation .
Article 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Toute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue par la loi,
La redevance est calculée conformément aux articles R20-52 et suivants du code des postes et télécom. Toute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue par la loi.
En vertu des articles R2125-1 et R2125-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) le montant de la redevance objet de la présente autorisation est fixé par le service local du domaine de la direction départementale des finances publiques des pyrénées atlantiques, sur proposition du service technique gestionnaire, pour l'année entière sur l'intégralité des installations sans tenir compte de la date de leur implantation, En revanche, il ne sera rien réclamé pour les ouvrages supprimés dans le courant de l'année expirée.
> Modalités de calcul de la redevance :
La redevance est calculée conformément aux articles R 20-51 et suivants du Code des postes et des communications électroniques (décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005).
Le montant de la redevance est calculé comme suit :
Désignation des ouvrages Quantité
Canalisations souterraines 11ml + 8ml x 30€/km = 0,50€ x 1,421 (indice de réactualisation 2021) = 0,71€ arrondi à 1€
local technique 2 de 0,5 m° * 28,43 €/m* soit 28 €
Le montant de la redevance annuelle à mettre à la charge de l'occupant est fixé à la somme de 29 € (VINGT-NEUF EUROS), payable à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, 8 place d'Espagne, 64019 PAU Cedex 9.
L'avis de paiement sera adressé à :
THD 64
14, allée du canal
64600 ANGLET
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-06-29-00005 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-060 DU 29 juin 2022 65 Conformément aux dispositions de l'article R.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques et au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 article R.20-53 du CPCE, cette redevance est révisable au 1°" janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics (indice TP01). Le coefficient d'actualisation de la redevance 2022 est celui de 2021, soit 1,421.
En cas d'installation susceptible de partage, toute implantation de nouveaux câbles, antennes où armoires d'un occupant tiers, doit être signalé au service gestionnaire et au service local du domaine.
Dans le cas où, par suite de classements ou d'extension de plates-formes, certaines parties de canalisations actuellement implantées en terrains d'une autre collectivité ou en terrains privés, viendraient à se trouver dans le domaine public, le pétitionnaire aurait à verser les redevances correspondantes à l'emprunt de ce domaine.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue portera intérêt de plein droit, au taux légal en vigueur sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
Article 6 : EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGES PAR LE BÉNÉFICIAIRE
1°) Travaux d'aménagement dans les lieux mis à disposition
L'État accepte que le bénéficiaire réalise à ses frais dans les lieux mis à disposition les travaux d'aménagement nécessaires à l'installation de ses équipements techniques.
La réparation des dégradations qui pourraient être commises dans ce cadre demeure à l'entière charge du bénéficiaire.
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives nécessaires à l'installation de ces équipements techniques. L'État délivrèra néanmoins au bénéficiaire tout accord lui permettant d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de ces autorisations administratives.
Pour tous travaux futurs de l'espèce, et pendant la durée du titre, le bénéficiaire communiquera à la direction interdépartementale des routes Atlantique (DIR Atlantique) un descriptif préalablement à leur réalisation. La DIR Atlantique pourra demander des modifications si nécessaire,
Le bénéficiaire devra procéder ou faire procéder à l'installation de ses équipements techniques en respectant strictement les normes et les règles de l'art, ainsi que celles imposées compte tenu du site.
En aucun cas, l'Etat ne pourra intervenir sur les équipements techniques du bénéficiaire hormis le cas d'urgence caractérisé.
2°) Entretien
Les équipements techniques installés sont des biens meubles qui demeurent la propriété du bénéficiaire pendant la durée de l'occupation. En conséquence, il assumera toutes les charges, réparations et impositions afférentes à ces installations.
Les ouvrages établis dans le cadre du présent arrêté devront toujours être entretenus en bon état et seront maintenus conformément aux conditions qui y sont fixées.
L'inexécution de ces prescriptions entraînerait le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.
En cas d'urgence justifiée, le bénéficiaire peut entreprendre sans délai des travaux de réparation sous réserve que la direction interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque les travaux sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone-fax) afin d'obvier à tout inconvénient immédiat pour la circulation.
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-06-29-00005 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-060 DU 29 juin 2022 66 Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la direction interdépartementale des routes Atlantique fixera au bénéficiaire, s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. Le bénéficiaire est tenu de s'y conformer quelles que soient les dispositions déjà prises.
Aucune intervention sur l'ouvrage ne pourra être réalisée sans l'accord préalable du District d'Oloron Sainte- Marie - ZA du Gabarn - 57, avenue du Gabarn 64 870 ESCOUT - & 05 59 34 69 40, fax 05 59 39 61 23 district-oloron.dira@developpement-durable gouv.fr. |
Article 7 : NOUVEL OCCUPANT
Dans l'hypothèse où les équipements envisagés par un nouvel occupant provoqueraient des interférences avec ceux du bénéficiaire déjà en place, la mise en compatibilité de la nouvelle installation avec celle du bénéficiaire sera à la charge financière du nouvel occupant.
L'État est toutefois dégagé de toute responsabilité dans les litiges qui pourraient survenir à cet égard entre les occupants qui devront en faire leur affaire entre eux.
Le présent arrêté est délivré à THD64 et donne lieu au versement d'une redevance domaniale. Les opérateurs ultérieurs n'ont pas à solliciter une nouvelle permission de voirie pour leur propre compte, mais à conclure des conventions avec THD64 pour fixer les conditions juridiques et financières de l'utilisation des installations existantes, Ces conventions ne présentent pas de caractère domanial.
En vertu de l'article R 20-50 du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, et pour mettre en oeuvre les dispositions du troisième alinéa de l'article L47 du Code des postes et des communications électroniques, l'autorité compétente invite les parties à se rapprocher en vue d'une utilisation partagée d'installations. Elle notifie cette invitation aux intéressés dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de permission de voirie par l'opérateur, dont le droit de passage peut être ainsi assuré, En cas d'échec des négociations sur le partage des installations et dans un délai maximal de trois mois à compter de l'invitation à partager les installations, prolongé, le cas échéant, jusqu'à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'opérateur qui n'a pu obtenir un partage des installations existantes peut confirmer sa demande de permission de voirie, en précisant les raisons pour lesquelles il n'a pas été possible d'utiliser les installations existantes.
Article 8: TRAVAUX EXÉCUTÉS PAR LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE ROUTIER - SUSPENSION TEMPORAIRE OÙ DÉFINITIVE DE LA MISE À DISPOSITION DES LIEUX
En cas de travaux indispensables à la conservation du domaine public routier et conduisant à une interruption temporaire ou définitive des équipements techniques du bénéficiaire, la DIR Atlantique en avertira ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de deux mois au moins avant le début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais de déplacement où de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine. || en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de travaux d'aménagement de la voirie.
Article 9 : RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu'ils soient, provenant de l'utilisation du domaine mis à sa disposition. || sera seul responsable tant envers l'État qu'à l'égard des tiers, de tous accidents, dégâts ou dommages consécutifs à l'utilisation qu'il fait du dornaine.
Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers,
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-06-29-00005 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-060 DU 29 juin 2022 67 Le bénéficiaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de procéder à cet entretien,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de maintien de la non-conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 10 : OBLIGATION D'ASSURANCES
Le bénéficiaire devra souscrire les polices d'assurances correspondant aux obligations et responsabilités qui lui incombent.
Ces contrats devront notamment garantir la responsabilité civile, les risques d'incendie, de voisinage, les dégâts des eaux, d'explosion et électriques, la foudre, le vandalisme et autres dommages pouvant survenir au domaine mis à disposition,
Les polices d'assurances devront garantir l'État contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit, tiré de cette utilisation.
Les compagnies d'assurances auront communication des termes de la présente autorisation afin de rédiger en conséquence leurs garanties. Mention de cette communication sera faite dans chaque contrat
d'assurance.
Article 11 : RÉSILIATION — RETRAIT DE L'AUTORISATION
41°) Résiliation à l'initiative de l'État
L'État se réserve le droit de résilier la présente autorisation à tout moment et sans indemnité pour les besoins de la Direction interdépartementale des routes Atlantique où pour un motif d'intérêt général (notamment en cas de vente de l'immeuble domanial) ce dont l'administration restera seul juge.
La résiliation sera prononcée par arrêté préfectoral. Notification en sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire. Celui-ci prendra ses dispositions pour libérer les lieux dans le délai imparti par l'État.
2°) Retrait à l'initiati
L'État pourra retirer l'autorisation du présent acte, en cas de non-respect par le bénéficiaire de ses obligations, quinze jours après mise en demeure restée infructueuse.
Il en sera de même :
a) en cas de non édification dans les 6 mois des installations pour lesquelles la présente autorisation a été demandée ou de non-usage de ces installations dans un délai de 6 mois à compter de leur achèvement ou encore en cas de cessation de leur usage pendant une durée de 6 mois.
b) dans le cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur pour exercer l'activité ayant motivé l'autorisation ou en cas de dissolution de la société.
Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, quelle qu'elle soit, notamment pour investissements mobiliers ou frais engagés par lui dans l'intérêt du domaine mis à sa disposition.
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-06-29-00005 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-060 DU 29 juin 2022 68 3°) Renonciation à l'initiative du bénéficiaire
Le bénéficiaire pourra renoncer à l'autorisation d'occupation du domaine public routier au terme de chaque année d'occupation et par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois à l'avance.
Suite à une renonciation de l'autorisation d'occupation, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité et devra remettre les emplacements dans leur état primitif.
Dans tous les cas de retrait par l'État ou de renonciation à l'initiative du bénéficiaire, les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État, sans préjudice du droit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui ètre dues.
Article 12 : SORT DES INSTALLATIONS À LA CESSION OÙ À L'EXPIRATION DE L'AUTORISATION
A l'expiration de la présente autorisation pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire reprendra tout ou partie des équipements techniques qu'il aura installés et remettra les emplacements mis à disposition en leur état primitif tel que décrit dans l'état des lieux d'entrée, hormis dans le cas où le service gestionnaire du domaine public le dispenserait de cette obligation, auquel cas le bénéficiaire aurait alors la faculté de ne reprendre que les équipements qu'il souhaiterait ne pas laisser sur les lieux mis à disposition,
L'État pourra, cependant, si elle le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réalisés par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'État se substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles rémunérations que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.
Article 13 : NULLITÉ
Si l'une ou plusieurs stipulations de la présente autorisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles, en application d'une loi, d'un règlement où à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.
Article 14 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le tribunal administratif compétent pour toutes les actions dont la présente autorisation est l'objet, la cause ou l'occasion est celui du ressort duquel sont situés les ouvrages précités.
Article 15 : CONFIDENTIALITÉ ET SECRET PROFESSIONNEL
Le bénéficiaire est tenu au secret professionnel. Ainsi, il s'engage à assurer la confidentialité des informations auxquelles il aurait accès au cours de l'exécution de la présente autorisation, et notamment à ne pas divulguer l'ensemble des informations techniques.
Article 16 : DROIT RÉEL ET PROPRIÉTÉ DES OUVRAGES
La circulation publique demeurant l'affectation normale du réseau routier, il importe que les mesures d'aménagement de la voie en vue d'améliorer les conditions de son exploitation ne soient pas entravées par l'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire où ceux fixés par la loi ou les règlements. En conséquence, la présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122- 5 et 2122-6 du CG 3P.
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-06-29-00005 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-060 DU 29 juin 2022 69 Article 17 :EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
+ M. le directeur de la société ERT Technologies,
+ M.le directeur de THD64 ;
e Mme la directrice départementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques (Service du domaine) ;
+ M.le maire de GAN;
e Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Faità Bordeaux, le 2 4 JUIN 2027
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Le responsable de la Mission maîtrises d'ouvrages
PS DE Es 5
Dominique PAILLET
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, lé bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA. La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification, |
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-06-29-00005 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-060 DU 29 juin 2022 70 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2023-01-27-00001
Arrêté n° 2023-olo-003 du 27 janvier 2023 relatif
aux travaux d’élargissement de la RN 134 du PR
55+872 au PR 57+490 et du PR 57+972 au PR
58+450, et à l’ouverture provisoire à la
circulation de la nouvelle voie entre le PR 57+490
et le PR 57+972 Commune d’Ogeu-les-Bains
Commune de Buziet
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-01-27-00001 - Arrêté n° 2023-olo-003 du 27 janvier 2023 relatif aux travaux d’élargissement de la RN 134 du PR 55+872 au PR 57+490 et du PR 57+972 au PR 58+450, et à l’ouverture 71 E Direction interdépartementale des routes PRÉFET Atlantique DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-o10-003 du 2 1 JAN. 20° relatif aux travaux d'élargissement de la RN 134 du PR 55+872 au PR 57+490 et du PR
57+972 au PR 58+450, et à l'ouverture provisoire à la circulation de la nouvelle voie entre le PR 57+490 et le PR 57+972
Commune d'Ogeu-les-Bains
Commune de Buziet
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’ordre national du mérite
Le maire de la commune d'Ogeu-les-Bains
Le maire de la commune de Buziet
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 19687 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ; |
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00043 du 24 octobre 2022 du préfet des Pyrénées-Allantiques portant délégation de signature à monsleur le directeur Interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n° sub-2022-64-03 du 2 novembre 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2021-12-08-00007 portant autorisation environnementale pour la mise en sécurité de la RN 134 entre Bélair et Oloron-Sainte-Marie ;
Vu l'arrêté n°2023-ol0-002 du 06 janvier 2023 réglementant la circulation sur la RN134 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :
Vu l'avis réputé favorable au 25 janvier 2023 de la gendarmerie nationale d'Oloron-Salnte-Marie ;
Vu le dossier d'exploitation sous chantier ;
Considérant qu'en raison des travaux d'élargissement de là RN du PR 55+872 au 57+490 et du PR 57+972 au PR 58+450, et de l'ouverture provisolre à la circulation de la nouvelle vole du PR 57+490 au PR 57+972, dans le cadre de l'opération de mise en sécurité de la RN 134 entre Bélair et Oloron, sur le territoire des communes d'Ogeu-les-Bains et Buziet, il convient de méttre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-01-27-00001 - Arrêté n° 2023-olo-003 du 27 janvier 2023 relatif aux travaux d’élargissement de la RN 134 du PR 55+872 au PR 57+490 et du PR 57+972 au PR 58+450, et à l’ouverture 72 Arrétent
Article 1 :
à compter de la signature du présent arrêté, l'arrêté n°2023-ol0-002 du 6 janvier 2023 réglementant la circulation sur la RN 134 entre les PR 56+366 et 58+462 est abrogé.
Article 2 :
Les usagers circulant dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie sont limités à 70 kmyh du PR 56+186 au PR: 56+286 et à 50 km/h du PR 56+286 au PR 58+500,.
Les usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Mare/Pau sont limités à 70 km/h du PR 58+650 au PR 58+550 et à 50 knvh du PR 58+550 au PR 56+336.
Largeur de voie
Les usagers circulent dans les 2 sens de circulation sur une voie réduite à 3 m entre le PR 56+386 et le PR
58+450.
Interdiction de dépasser
Le dépassement est interdit dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie du PR 56+086 au PR 58+500 et du PR 58+750 au PR 56+336 dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau. ‘
Sens Pay/Oloron-Sainte-Marle
La circulation est coupée sur ta RN 134 du PR 564630 au PR 57+972, elle est interdite à tous les véhicules, sauf besoin de chantier. La circulation est dévoyée sur la vole élargle Sud entre du PR 56+630 au PR 57+480, puis sur la voie provisoire Nord du PR 57+490 au PR 57+972.
La circulation est autorisée sur là RN 134 du PR 57+972 au PR 58+210,
La circulation est coupée sur la RN 134 du PR 58+210 au PR 58+450, elle est interdite à tous les véhicules, sauf besoin de chantier. La circulation est dévoyée sur la vole élargie Sud du PR 58+210 au PR 58+450.
Sens Oloron-Sainte-Marie/Pau
La circulation est coupée sur la RN 134 du PR 58+450 au PR 56+630, elle est interdite à tous les véhicules, sauf besoin de chantier.
La circulation est dévoyée sur la voie élargie Sud du PR 58+450 au PR 58+210, puis sur la nouvelle vole comprenant le franchissement du « Pont Rouge » du PR 58+210 au PR 57+490, puls sur la voie élargie Sud du PR 57+490 au PR 56+630,
Accès chantier «bassin 2» :
Un accès de chantier, en entrée en tourne à gauche, est aménagé à une distance de 50m à l'Ouest de l'ouvrage de franchissement du « Pont Rouge », côté gauche sens Oloron-Sainte-Marle/Pau, Cet accès est fermé à la circulation sauf besoin du chantier.
Un accès de chantier, en sortle en tourne à gauche, est aménagé à une distance de 50m à l'Est de l'ouvrage de franchissement du « Pont Rouge », côté gauche sens Oloron-Sainte-Marie/Pau. Cet accès est fermé à la circulation sauf besoin du chantier.
Les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrêt et céder le passage aux usagers de la RN 134,
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-01-27-00001 - Arrêté n° 2023-olo-003 du 27 janvier 2023 relatif aux travaux d’élargissement de la RN 134 du PR 55+872 au PR 57+490 et du PR 57+972 au PR 58+450, et à l’ouverture 73 Les véhicules et engins de chantier sortant du chantier ont Interdiction de tourner à droite,
Interdicf/on de tourner à gauche entrée « bassin 2 »
Les Usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau, à l'exception des véhicules et engins de chantiers, ont interdiction de tourner à gauche au droit de l'accès «bassin 2», situé à une distance de 50m à l'Ouest de l'ouvrage de franchissement du « Pont Rouge ».
Interdict/on de tourner à gauche sortle_« bassin 2 »
Les usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau ont interdiction de tourner à gauche au droit de la sortie «bassin 2», située à une distance de 50m à l'Est de l'ouvrage de franchissement du « Pont Rouge ».
Accès chantier « bassin 1 » :
Un accès de chantier, en entrée et sortie en tourne à droite, est aménagé à une distance de 200m à l'Est de l'ouvrage de franchissement du « Pont Rouge », côté droit sens Oloron-Sainte-Marie/Pau. Cet accès est fermé à la circulation sauf besoin du chantier.
Les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrêt et céder le passage aux usagers de la RN 134.
Les véhicules et engins de chantier sortant du chantier ont interdiction de tourner à gauche.
interdiction de tourner à droite. « bassin 1 ».
Les usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marle/Pau ont interdiction de tourner à droite au droit de l'accès bassin 1, situé à une distance de 200m à l'Est de l'ouvrage de franchissement du « Pont Rouge ».
Accès chantier « Radar tourelle » :
Un accès de chantier, en entrée et sortie en tourne à droite, est aménagé au PR 657+130, côté droit sens Pau/Oloron-Sainte-Marie. Cet accès est fermé à la circulation sauf besoin du chantier.
Les véhicules el engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrêt et céder le passage aux usagers de la RN 134,
Les véhicules et engins de chantier sortant du chantier ont interdiction de tourner à gauche.
u PR 57+130
Les usagers circulant dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie, à l'exception des véhicules et engins de chantiers, ont interdiction de tourner à droite au droit de l'accès « Radar tourelle » PR 57+130.
Interdiction de tourner à gauche au PR 57+130
Les usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau ont interdiction de tourner à gauche au droit de l'accès « Radar tourelle » PR 57+130,
Refuge « Grand chêne » ;
Un refuge, en entrée et sortle en tourne à droite, est aménagé au PR 57+030, côté droit sens Pau/Oloron-Sainte- Marie.
Refuge « Crête Saint Marty» :
Un refuge, en entrée et sortie en tourne à droite, est aménagé au PR 57+350, côté droit sens Pau/Oloron-Sainte- Marie.
Alternat manuel
La circulation sur la RN 134 peut être alternée par feux de chantier réglés manuellement entre le PR 56+100 et le PR 58+450, avec une distance maximale entre feux de 360 m sur le créneau horaire 7h00-19h00. La vitesse
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-01-27-00001 - Arrêté n° 2023-olo-003 du 27 janvier 2023 relatif aux travaux d’élargissement de la RN 134 du PR 55+872 au PR 57+490 et du PR 57+972 au PR 58+450, et à l’ouverture 74 maximale autorisée est alors fixée à 50 kmyh dans la section considérée, Le dépassement et le stationnement de tout véhicule autre que les véhicules et engins de chantier sont interdits sur la section considérée.
tpar cal.
La cireulation sur la RN 134 peut être alternée par feux de chantier entre le PR 56+100 et le PR 5B+460, avec une distance maximale entre feux de :
- 190m sur le créneau horaire 9h00-17h00
- 360 m sur le créneau horaire 19h00-7h00
La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 km/h dans la section considérée. Le dépassement et le stationnement de tout véhicule autre que les véhicules et engins de chantier sont interdits sur la section considérée.
Régime de priorité
Les lignes d'effet des régimes de priorité, aux carrefours de la RN 134 et des voies communales côte Cami et rue Lannemeda PR 56+900, et de la crête Saint Marty PR 57+340, sont déplacées pour être adaptées à la configuration du dévoiernent de la circulation sur le réseau élargi au sud de la RN 134
Article 3 :
Les usagers circulant dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie sont limités à 70 km/h du PR 56+186 au PR 56+286 et à 50 km/h du PR 58+286 au PR 58+500.
Les usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau sont limités à 70 km/h du PR 58+650 au PR 58+550 et à 50 km/h du PR 58+550 au PR 56+336,
Largeur de voie
Les usagers circulent dans les 2 sens de circulation sur une voie réduite à 3 m entre le PR 56+386 et le PR 58+450.
interdiction de dépasser
Le dépassement est interdit dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie du PR 56+086 au PR 58+500 et du PR 58+750 au PR 56+336 dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau.
Sens Pau/Oloron-Sainte-Marle | La circulation est coupée sur la RN 134 du PR 56+630 au PR 57+972, elle est interdite à tous les véhicules, sauf besoin de chantier, La circulation est dévoyée sur la voie élargie Sud du PR 56+630 au PR 57+490, puis sur la nouvelle voie comprenant le franchissement du « Pont Rouge » du PR 57+490 au PR 57+972.
La circulation est coupée sur la RN 134. du PR 57+972 au PR 58+450, elle est interdite à tous les véhicules, sauf besoin de chantier, La circulation est dévoyée sur la voie élargie Sud du PR 57+972 au PR 58+460,.
Sens Oloron-Sainte-Marte/Pau :
La circulation est coupée sur la RN 134 du PR 58+450 au PR 56+630, elle est interdite à tous les véhicules, sauf besoin de chantier.
La circulation est dévoyée sur la vole élargie Sud du PR 58+450 au PR 57+972, puis sur la nouvelle voie comprenant le franchissement du « Pont Rouge » du PR 57+972 au PR 57+490, puis sur la voie élargie Sud du PR 57+490 au PR 56+630.
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-01-27-00001 - Arrêté n° 2023-olo-003 du 27 janvier 2023 relatif aux travaux d’élargissement de la RN 134 du PR 55+872 au PR 57+490 et du PR 57+972 au PR 58+450, et à l’ouverture 75 Un accès de chantier, en entrée en tourne à droite, est aménagé à une distance de 120m à l'Ouest de l'ouvrage de franchissement du « Pont Rouge », côté gauche sens Oloron-Sainte-Marie/Pau. Cet accès est fermé à la circulation sauf besoin du chantier
Un accès de chantier, en sortie en toume à drolte, est aménagé au PR 58+128, côté gauche sens Oloron-Sainte- Marie/Pau. Cet accès est fermé à la circulation sauf besoin du chantier.
Les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrêt et céder le passage aux usagers de là RN 134.
Les véhicules et engins de chantier sortant du chantier ont interdiction de tourner à gauche,
Interdiction de tourner à gauche entrée « Pont rouge Ouest »
Les usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau, ont Interdiction de tourner à gauche au droit de l'entrée de l'accès «Pont rouge Ouest», situé à une distance de 120m à l'Ouest de l'ouvrage de franchissement du « Pont Rouge ».
Interdiction de tourner à gauche sortle_« Pont rouge Ouest»
Les usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau ont interdiction de tourner à gauche au droit de la sortie de l'accès «Pont rouge Ouest », au PR 58+128.
Accès chantier «Pont rouge Est » ;
Un accès de chantier, en entrée en tourne à droite et sortie en tourne à gauche, est aménagé à une distance de 140 m à l'Est de l'ouvrage de franchissement du « Pont Rouge », côté droit sens Pau/Oloron-Sainte-Marie, Cet accès est fermé à la circulation sauf besoin du chantier.
Les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrêt et céder le passage aux usagers de la RN 134.
Les véhicules et engins de chantier sortant du chantier ont interdiction de tourner à droite.
niergiction de (ourner a daroi(e ë
Les usagers circulant dans le sens Pau/Oloron-Sainté-Marle, à l'exception des véhicules et engins de chantiers, ont interdiction de tourner à droite au droit de l'accès «Pont rouge Est », situé à une distance de 140m à l'Est de l'ouvrage de franchissement du « Pont Rouge »,
Interdiction de tourner à gauche entrée « Pont rouge Est »
Les usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau, ont interdiction de tourner à gauche au droit de l'accès «Pont rouge Est», situé à une distance de 140m à l'Est de l'ouvrage de franchissement du « Pont Rouge ».
Accès chantier « bassin 1 » :
Un accès de chantier, en entrée et sortie en tourne à droite, est aménagé à une distance de 200m à l'Est de l'ouvrage de franchissement du « Pont Rouge », côté droit sens Oloron-Sainte-Marie/Pau. Cet accès est fermé à la circulation sauf besoin du chantier.
Les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrêt et cèder le passage aux usagers de la RN 134,
Les véhicules et engins de chantier sortant du chantier ont Interdiction de tourner à gauche.
lnterdiction de tourner à gauche accès « bassin 1 »..
Les usagers circulant dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie ont interdiction de tourner à gauche au droit de l'accès « bassin 1 », situé à une distance de 200m à l'Est de l'ouvrage de franchissement du « Pont Rouge ».
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-01-27-00001 - Arrêté n° 2023-olo-003 du 27 janvier 2023 relatif aux travaux d’élargissement de la RN 134 du PR 55+872 au PR 57+490 et du PR 57+972 au PR 58+450, et à l’ouverture 76 Interdiction de tourner à drolte accès a bassin 1 ».
Les usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau ont interdiction de tourner à droite au droit de l'accès « bassin 1 », situé à une distance de 200m à l'Est de l'ouvrage de franchissement du « Pont Rouge »,à
l'exception des véhicules et engins de chantiers.
Accès chantier « Radar tourelle » :
Un accès de chantier, en entrée et sortie en tourne à droite, est aménagé au PR 57+130, côté droit sens
Pau/Oloron-Sainte-Marie. Cet accès est fermé à la circulation sauf besoin du chantier.
Les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrêt et céder le passage aux usagers de la RN 134.
Les véhicules et engins de chantier sortant du chantier ont Interdiction de tourner à gauche.
interdiction de tourner à droite au PR 57+130
Les usagers circulant dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie, à l'exception des véhicules et engins de chantiers, ont Interdiction de tourner à droite au droit de l'accès « Radar tourelle » PR 57+130.
Interdiction de tourner à gauche au PR 57+130
Les usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau ont Interdiction de tourner à gauche au droit de l'accès « Radar tourelle » PR 57+130,
Refuge « Grand chêne » :
Un refuge, en entrée et sortie en tourne à droite, est aménagé au PR 57+030, côté droit sens Pau/Oloron-Sainte- Marie,
Refuge «a Crête Saint Martv» ;
Un refuge, en entrée et sortie en tourne à droite, est aménagé au PR 57+350, côté droit sens Pau/Oloron-Sainte- Marie.
Alternat manuel
La circulation sur la RN 134, sur la voie élargie Sud de la RN134 et sur la nouvelle voie peut être alternée entre le point situé à une distance de 90 m à l'Ouest du « Pont Rouge » et le PR 58+175, soit une distance entre feux de 320 m par feux de chantier, réglés manuellément sur les pointes horaires de trafic 7n30-9h00 et 17h00-18h30, du lundi au vendredi. La vitesse est alors fixée à 50 km/h dans la section considérée. Le dépassement et le stationnement de tout véhicule autre que les véhicules et engins de chantier sont interdits sur la section considérée.
Alternat par feux tricolores
La circulation sur la vole élargie sud de la RN 134, et sur la nouvelle voie peut être alternée entre le point situé à une distance de 90 m à l'Ouest du « Pont Rouge » et le PR 58+175, sait une distance entre feux de 320 m par feux de chantier :
- du lundi au vendredi sur les créneaux horaires 9h00-17h00 et 18h30-7h30
- les samedi, dimanche et jours fériés
La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 km/h dans la section considérée. Le dépassement et le stationnement de tout véhicule autre que les véhicules et engins de chantier sont interdits sur la section considérée.
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-01-27-00001 - Arrêté n° 2023-olo-003 du 27 janvier 2023 relatif aux travaux d’élargissement de la RN 134 du PR 55+872 au PR 57+490 et du PR 57+972 au PR 58+450, et à l’ouverture 77 Régime de priorité
Les lignes d'effet des régimes de priorité, aux carrefours de la RN 134 et des voies communales côte Cami et rue Lannemeda PR 56+900, et de la crête Saint Marty PR 57+340, sont déplacées pour être adaptées à la configuration du dévoiement de la circulation sur le réseau élargi au sud de la RN 134,
Article 4 :
Les usagers circulant dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie sont limités à 70 km/h du PR 56+570 au PR 55+870 et à 50 kmyh du PR 55+670 au PR 58+500.
Les usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau sont limités à 70 km/h du PR 58+650 au PR 58+550 et à 50 km/h du PR 58+550 au PR 55+670,.
Largeur de vole
Les usagers circulent dans les 2 sens de circulation sur une voie réduite à 3 m entre le PR 56+386 et le PR 58+450,
Interdiction de dépasser
Le dépassement est interdit dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie du PR 55+470 au PR 58+500 et du PR 58+750 au PR 55+670 dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau,
Sens Pau/OJoron-Sainte-Marle
La circulation est coupée sur la RN 134 du PR 56+630 au PR 57+972, elle est interdite à tous les véhicules, sauf besoin de chantier, La circulation est dévoyée sur la voie élargie Sud du PR 56+630 au PR 57+490, puls sur la nouvelle Voie comprenant le franchissement du « Pont Rouge » du PR 67+490 au PR 57+972.
La circulation est coupée sur la RN 134 du PR 57+972 au PR 58+450, elle est interdite à tous les véhicules, sauf besoin de chantier. La circulation est dévoyée sur la vole élargie Sud du PR 57+972 au PR 58+450,
Sens Oloron-Salnte-Marie/Pau
La circulation est coupée sur la RN 134 du PR 58+450 au PR 56+630, elle est interdite à tous les véhicules, sauf besoin de chantier.
La circulation est dévoyée sur la voie élargie Sud du PR 58+450 au PR 57+972, puis sur la nouvelle voie comprenant le franchissement du « Pont Rouge » du PR 67+972 au PR 57+490, puis sur la voie élargie Sud du PR 57+490 au PR 56+630,
Accès chantier «Pont rouge Quest » :
Un accès de chantier, en entrée en tourne à droite, est aménagé à une distance de 120m à l'Ouest de l'ouvrage de franchissement du « Pont Rouge », côté gauche sens Oloron-Sainte-Marie/Pau, Cet accès est fermé à la circulation sauf besoin du chantier.
Un accès de chantier, en sortie en tourne à droite, est aménagé au PR 58+128, côté gauche sens Oloron-Sainte- Marie/Pau. Cet accès est fermé à la circulation sauf besoin du chantier.
Les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrêt et céder le passage aux usagers de la RN 134,
Les véhicules et engins de chantier sortant du chantier ont interdiction de tourner à éicha
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Les usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau, ont interdiction de tourner à gauche au droit de l'entrée de l'accès «Pont rouge Ouest», situé à une distance de 120m à l'Ouest de l'ouvrage de franchissement du « Pont Rouge ».
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Les usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau ont interdiction de tourner à gauche au droit de la sortie de l'accès «Pont rouge Ouest », au PR 58+128.
Accès chantier «Pont rouge Est » :
Un accès de chantier, en entrée en tourne à droite et sortie en tourne à gauche, est aménagé à une distance de 140 m à l'Est de l'ouvrage de franchissement du « Pont Rouge », côté droit sens Pau/Oloron-Sainte-Marie. Cet accès est fermé à la circulation sauf besoln du chantier.
Les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrêt et céder le passage aux usagers de la RN 134.
Les véhicules et engins de chantier sortant du chantier ont interdiction de tourner à droite.
nterdic ; à
Les usagers circulant dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie, à l'exception des véhicules et engins de chantiers, ont interdiction de tourner à droite au droit de l'accès «Pont rouge Est », situé à une distance de 140m à l'Est de l'ouvrage de franchissement du « Pont Rouge ».
interdiction de tourner à gauche entrée « Pont rouge Est »
Les usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau, ont interdiction de tourner à gauche au droit de l'accès «Pont rouge Est», situé à une distance de 140m à l'Est de l'ouvrage de franchissement du « Pont Rouge ».
Un accès de chantier, en entrée et sortie an tourne à droite, est aménagé à une distance de 200m à l'Est dé l'ouvrage de franchissement du « Pont Rouge », côté droit sens Oloron-Sainte-Marie/Pau, Cet accès est fermé à la circulation sauf besoin du chantier,
Les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrêt et céder le passage aux usagers de la RN 134.
Les véhicules et engins de chantier sortant du chantier ont interdiction de tourner à gauche.
Interdiction de tourner à gauche accès « bassin 1».
Les usagers circulant dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie ont interdiction de tourner à gauche au droit de l'accès « bassin 1 », situé à une distance de 200m à l'Est de l'ouvrage de franchissement du « Pont Rouge ».
Interdiction de tourner à droite_accès « bassin 1 »..
Les usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau ont interdiction de tourner à droite au droit de l'accès « bassin 1 », situé à une distance de 200m à l'Est de l'ouvrage de franchissement du « Pont Rouge »,à l'exception des véhicules et engins de chantiers.
Accès chantier « Radar tourelle » ;
Un accès de chantier, en entrée et sortie en toume à droite, est aménagé au PR 57+130, côté droit sens Pau/Oloron-Sainte-Marie. Cet accès est fermé à la circulation sauf besoin du chantier.
Les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un-temps d'arrêt et céder le passage aux usagers de la RN 134.
Les véhicules et engins de chantier sortant du chantier ont interdiction de tourner à gauche.
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-01-27-00001 - Arrêté n° 2023-olo-003 du 27 janvier 2023 relatif aux travaux d’élargissement de la RN 134 du PR 55+872 au PR 57+490 et du PR 57+972 au PR 58+450, et à l’ouverture 79 Iction de tourner Î P, +
Les usagers circulant dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie, à l'exception des véhicules et engins de chantiers, ont interdiction de tourner à droite au droit de l'accès « Radar tourelle » PR 57+130.
Interdiction de tourner à gauche au PR 57+130
Les usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau ont interdiction de tourner à gauche au droit de l'accès « Radar tourelle » PR 57+130.
Refuge « Grand chêne » :
Un refuge, en entrée et sortie en tourne à droite, est aménagé au PR 57+030, côté droit sans Pau/Oloron-Sainte- Marie.
Refuge « Crête Saint Marty» :
Un refuge, en entrée et sortie en tourne à droite, est aménagé au PR 57+360, côté droit sens Pau/Oloron-Sainte- Mare.
Alternat par feux tricolores
La circulation sur la nouvelle voie et sur la voie élargie sud de la RN 134 peut être alternée par feux de chantier entre le point situé à une distance de 90 m à l'Ouest du « Pont Rouge » et le PR 58+175, soit une distance entre feux de 320 m sur le créneau horaire 20h00-6h00.
La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 km/h dans la section considérée. Le dépassement et le stationnement de tout véhicule autre que les véhicules et engins de chantier sont interdits sur la section considérée.
Alternat manuel
La circulation sur la RN 134 peut être alternée par feux de chantier réglés manuellement entre le PR 55+850 et le PR 56+416, sur le créneau horaire 20h00-6h00,
La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 km/h dans la section considérée. Le dépassement et le stationnement de tout véhicule autre que les véhicules et engins de chantier sont interdits sur la section considérée.
Ces 2 alternats peuvent être mis simultanément sur le créneau horaire 20h00-8h00,
Régime de priorité
Les lignes d'effet des régimes de priorité, aux carrefours de la RN 134 et des voles communales côte Camni et rue Lannemeda PR 56+900, et de la crête Saint Marty PR 57+340, sont déplacées pour ere adaptées à la configuration du dévoiement de la circulation sur le réseau élargi au sud de la RN 134.
Les usagers circulant dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie sont limités à 70 km/h du PR 55+771 au PR 55+871 et à 50 km/h du PR 55+871 au PR 58+500,
Les usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau sont limités à 70 km/h du PR 58+650 au PR 58+550 et à 50 knyh du PR 58+550 au PR 55+800.
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Les usagers circulent dans les 2 sens de circulation sur une vole réduite à 3 m entre le PR 55+871 et lé PR
58+450,
{interdiction de dépasser
Le dépassement est Interdit dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie du PR 55+671 au PR 58+500 et du PR 58+750 au PR 55+800 dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau,.
Sens Pau/Oloron-Sainte-Marle
La circulation est coupée sur la RN 134 du PR 56+630 au PR 57+972, elle est interdite à tous les véhicules, sauf besoin de chantier. La circulation est dévoyée sur la voie élargie Sud du PR 56+630 au PR 67+490, puis sur la nouvelle voie comprenant le franchissement du « Pont Rouge » du PR 57+490 au PR 67+972.
La circulation est coupée sur la RN 134 du PR 57+972 au PR 58+450, elle est interdite à tous les véhicules, sauf besoin de chantier. La circulation est dévoyée sur la voie élargie Sud du PR 57+972 au PR 58+450,
Sens Oloron-Salnte-Marle/Pau
La circulation est coupée sur la RN 134 du PR 58+450 au PR 56+630, elle est interdite à tous les véhicules, sauf besoin de chantier.
La circulation est dévoyée sur la voie élargie Sud du PR 58+450 au PR 57+972, puis sur la nouvelle voie comprenant le franchissement du « Pont Rouge » du PR 57+972 au PR 57+490, puls sur la vole élargie Sud du PR 57+490 au PR 66+630.
Accès chantier «Pont rouge Ouest » :
Un accès de chantier, en entrée en tourne à droite, est aménagé à une distance de 120m à l'Ouest de l'ouvrage de franchissement du « Pont Rouge », côté gauche sens Oloron-Sainte-Marie/Pau. Cet accès est fermé à la cireulatlon sauf besoin du chantier.
Un accès de chantier, en sortie en tourne à droite, est aménagé au PR 58+128, côté gauche sens Oloron-Sainte- Marie/Pau. Cet accès est fermé à la circulation sauf besoin du chantier.
Les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrêt et céder le passage aux usagers de la RN 134,
Les véhicules et engins de chantier sortant du chantier ont interdiction de tourner à gauche.
Interdiction de tourner à gauche entrée « Pont rouge Ouest »
Les usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau, ont interdiction de tourner à gauche au droit de l'entrée de l'accès «Pont rouge Ouest», situé à une distance de 120m à l'Ouest de l'ouvrage de franchissement du « Pont Rouge ».
aterc n ae ner à gaucrne SOIUQ «a Font rouge
Les usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau ont interdiction de toumer à gauche au droit de là sortie de l'accès «Pont rouge Ouest », au PR 58+126.
Accès chantier «Pont rouge Est » ;
Un accès de chantier, en entrée en tourne à droite et sortie en tourne à gauche, est aménagé à une distance de 140 m à l'Est de l'ouvrage de franchissement du « Pont Rouge », côté droit sens Pau/Oloron-Sainte-Marie, Cet accès est fermé à la circulation sauf besoin du chantier.
Les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrêt et céder le passage aux usagers de la RN 134. à
Les véhicules et engins de chantier sortant du chantier ont interdiction de tourner à droite.
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Les usagers circulant dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie, à l'exception des véhicules et engins de chantiers, ont interdiction de tourner à droite au droit de l'accès «Pont rouge Est », situé à une distance de 140m à l'Est de l'ouvrage de franchissement du « Pont Rouge ».
Interdiction de tourner à gauche entrée « Pont rouge Est »
Les usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau, ont interdiction de tourner à gauche au droit de l'accès «Pont rouge Est», situé à une distance de 140m à l'Est de l'ouvrage de franchissement du « Pont Rouge ».
Accès chantier « bassin 1 » :
Un accès de chantier, en entrée et sortie en tourne à droite, est aménagé à une distance de 200m à l'Est de l'ouvrage de franchissement du « Pont Rouge », côté droit sens Oloron-Sainte-Marie/Pau. Cet accès est fermé à la circulation sauf besoin du chantier,
Les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un ternps d'arrêt et céder le passage aux usagers de la RN 134,
Les véhicules et engins de chantier sortant du chantier ont interdiction de tourner à gauche.
Interdiction de tourner à gauche accès « bassin 1 ».
Les usagers circulant dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie ont interdiction de tourner à gauche au droit de l'accès « bassin 1 », situé à une distance de 200m à l'Est de l'ouvrage de franchissement du « Pont Rouge ».
interdiction de tourner à droite accès « bassin 1 ».
Les usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau ont interdiction de tourner à droite au droit de l'accès « bassin 1 », situé à une distance de 200m à l'Est de l'ouvrage de franchissement du « Pont Rouge ».à l'exception des véhicules et engins de chantiers.
Accès chantier « Radar tourelle » :
Un accès de chantier, en entrée et sortie en tourne à droite, est aménagé au PR 57+130, côté droit sens Pau/Oloron-Sainte-Marie, Cet accès est fermé à la circulation sauf besoin du chantier,
Les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrêt et céder le passage aux usagers de la RN 134.
Les véhicules et engins de chantier sortant du chantier ont interdiction de tourner à gauche.
Interdiction de tourner à droite au PR 57+130
Les usagers circulant dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie, à l'exception des véhicules et engins de chantiers, ont interdiction de tourner à droite au droit de l'accès « Radar tourelle » PR 57+130.
nterdichon de iourrner à gaucne au Pix 91 T0
Les usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau ont interdiction de tourner à gauche au drolt de l'accès « Radar tourelle » PR 57+130,
Accès riverains et chantier « Est » au PR 56+210 ;
Un accès riverains et chantier, est aménagé au PR 56+210, côté droit sens Oloron-Sainte-Marie/Pau.
Les riverains, les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrêt et céder le passage aux usagers de la RN 134,
Les usagers circulant dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie, à l'exception des riverains, des véhicules et engins de chantiers, ont interdiction de tourner à gauche au droit de l'accès PR 56+210,
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-01-27-00001 - Arrêté n° 2023-olo-003 du 27 janvier 2023 relatif aux travaux d’élargissement de la RN 134 du PR 55+872 au PR 57+490 et du PR 57+972 au PR 58+450, et à l’ouverture 82 nterdiction de tourner à droite accès riverains et chantier « Est » au PR 56+210
Les usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau, à l'exception des riverains, des véhicules et engins de chantiers, ont Interdiction de tourner à droite au droit de l'accès PR 56+210.
Refuge « Grand chêne » :
Un refuge, en entrée et sortie en tourne à droite, est aménagé au PR 57+030, côté droit sens Pau/Oloron-Sainte- Marie.
Refuge « Crête Saint Marty» ;
Un refuge, en entrée et sortie en tourne à droite, est aménagé au PR 57+350, côté droit sens Pau/Oloron-Sainte- Marie.
Alternat manuel
La cireulation sur la RN 134 sur la voie élargie Sud de la RN134 et sur la nouvelle vole, peut être alternée entre lé point situé à une distance de 90 m à l'Ouest du « Pont Rouge » et le PR 58+176, soit une distance entre feux de 320 m par feux de chantier, réglés manuellement sur les pointes horaires de trafic 7h30-9h00 et 17h00-18h30, du lundi au vendredi. La vitesse est alors fixée à 50 km/h dans la section considérée. Le dépassement et le RTS de tout véhicule autre que les véhicules et engins de chantier sont interdits sur la section considérée. ‘
Alternat par feux tricolores
La circulation sur la vole élargie sud de la RN 134, et sur la nouvelle vole peut être alternée entre le point situé à une distance de 90 m à l'Ouest du « Pont Rouge » et le PR 58+175, soit une distance entre feux de 320 m par feux de chantier :
- du lundi au vendredi sur les créneaux horaires 9h00-17h00 et 18h30-7h30
- les samedi, dimanche et jours fériés
La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 kmvh dans la section considérée. Le dépassement et le stationnement de tout véhicule autre que les véhicules et engins de chantier sont interdits sur la section considérée.
Régime de priorité
Les lignes d'effet des régimes de priorité, aux carrefours de la RN 134 et des voies communales côte Caml et rue Lannemeda PR 66+900, et de la crête Saint Marty PR 57+340, sont déplacées pour être adaptées à la configuration du dévoiement de la circulation sur le réseau élargi au sud de là RN 134.
Régime de priorité
Les lignes d'effet des régimes de priorité, aux carrefours de la RN 134 et de la vole communale Cap Hore, PR 56+030, et de l'accès PR 66+210, du sens Oloron-Sainte-Marie/Pau sont déplacées pour être adaptées à la configuration de chaussée rétrécie de la RN 134.
Article 6 :
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-01-27-00001 - Arrêté n° 2023-olo-003 du 27 janvier 2023 relatif aux travaux d’élargissement de la RN 134 du PR 55+872 au PR 57+490 et du PR 57+972 au PR 58+450, et à l’ouverture 83 Limitation de vitesse
Les usagers circulant dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie sont limités à 70 km/h du PR 55+570 au PR 55+670 et à 50 km/h du PR 55+670 au PR 58+500.
Les usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau sont limités à 70 km/h du PR 58+650 au PR 58+550 et à 50 km/h du PR 58+560 au PR 55+670.
Largeur de voie
Les usagers circulent dans les 2 sens de circulation sur une voie réduite à 3 m entre le PR 56+386 et le PR 58+4650.
Interdiction de dépasser
Le dépassement est interdit dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie du PR 55+470 au PR 58+500 et du PR 58+750 au PR 55+670 dans le sens Oloron-Sainte-Marle/Pau.
Sens Pau/Oloron-Sainte-Marle La circulation est coupée sur la RN 134 du PR 56+630 au PR 57+972, elle est interdite à tous les véhicules, sauf
besoin de chantier. La circulation est dévoyée sur la voie élargie Sud du PR 56+630 au PR 57+490, puis sur la nouvelle voie comprenant le franchissement du « Pont Rouge » du PR 57+490 au PR 57+972,
La circulation est coupée sur la RN 134 du PR 57+972 au PR 58+450, elle est interdite à tous les véhicules, sauf besoin de chantier, La circulation est dévoyée sur la voie élargie Sud du PR 57+972 au PR 58+450.
sens Oloron-Sainte-Marie/Pau
La circulation est coupée sur la RN 134 du PR 58+450 au PR 66+630, elle est interdite à tous les véhicules, sauf besoin de chantier.
La circulation est dévoyée sur la voie élargie Sud du PR 58+450 au PR 57+972, puis sur la nouvelle vole comprenant le franchissement du « Pont Rouge » du PR 57+972 au PR 57+490, puis sur la voie élargie Sud du PR 57+490 au PR 56+630,
Accès chantier «Pont rouge Ouest p :
Un accès de chantier, en entrée en tourne à droite, est aménagé à une distance de 120m à l'Ouest de l'ouvrage de franchissement du « Pont Rouge », côté gauche sens Oloron-Sainte-Marie/Pau, Cet accès est fermé à la circulation sauf besoin du chantier.
Un accès de chantier, en sortie en tourne à droite, est aménagé au PR 58+128, côté gauche sens Oloron-Sainte- Marie/Pau. Cet accès est fermé à la circulation sauf besoin du chantier.
Les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrêt et céder le passage aux usagers de la RN 134,
Les véhicules et engins de chantier sortant du chantier ont interdiction de tourner à gauche.
Interdiction de tourner à gauche entrée « Pont rouge Quest »
Les usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marle/Pau, ont interdiction de tourner à gauche au droit de l'entrée de l'accès «Pont rouge Ouest», silué à une distance de 120m à l'Ouest de l'ouvrage de franchissement du « Pont Rouge »,
Interdiction de tourner à gauche sortie. « Pont rouge Ouest»
Les usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau ont interdiction de tourner à gauche au droit de la sortie de l'accès «Pont rouge Ouest », au PR 58+128.
Accès chantier «Pont rouge Est » :
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-01-27-00001 - Arrêté n° 2023-olo-003 du 27 janvier 2023 relatif aux travaux d’élargissement de la RN 134 du PR 55+872 au PR 57+490 et du PR 57+972 au PR 58+450, et à l’ouverture 84 Un accès de chantier, en entrée en tourne à droite et sortie en tourne à gauche, est aménagé à une distance de 140 m à l'Est de l'ouvrage de franchissement du « Pont Rouge », côté droit sens Pau/Oloron-Sainte-Marle. Cet accès est fermé à la circulation sauf besoin du chantier.
Les véhicules et engins de chantiers sortant du Chantier doivent marquer un temps d'arrêt et céder le passage aux usagers de la RN 134. |
Les véhicules et engins de chantier sortant du chantier ont interdiction de tourner à droite.
de tourne : a Est »
Les usagers circulant dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie, à l'exception des véhicules et engins de chantiers, ont interdiction de tourner à droite au droit de l'accès «Pont rouge Est », situé à une distance de 140m à l'Est de l'ouvrage de franchissement du « Pont Rouge ».
Interdiction de tourner à gauche entrée « Pont rouge Est »
Les usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau, ont Interdiction de tourner à gauche au droit de l'accès «Pont rouge Est», situé à une distance de 140m à l'Est de l'ouvrage de franchissement du « Pont Rouge ».
Accès chantier « bassin 1 » :
Un accès de chantier, en entrée et sortie en tourne à droite, est aménagé à une distance de 200m à l'Est de
l'ouvrage de franchissement du « Pont Rouge », côté droit sens Oloron-Sainte-Marie/Pau, Cet accès est fermé à la circulation sauf besoin du chantier.
Les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrêt et céder le passage aux usagers de la RN 134,
Les véhicules et engins de chantier sortant du chantier ont interdiction de tourner à gauche.
interdiction da tourner à gauche accès « bassin 1».
Les usagers circulant dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie ont Interdiction de tourner à gauche au droit de l'accès « bassin 1 », situé à une distance de 200m à l'Est de l'ouvrage de franchissement du « Pont Rouge ».
interdiction de tourner à drolte accès « bassin 1 ».
Les usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau ont interdiction de tourner à droite au droit de l'accès « bassin 1 », situé à une distance de 200m à l'Est de l'ouvrage de franchissement du « Pont Rouge ».à l'exception des véhicules et engins de chantiers.
Accès chantier « Radar tourelle » :
Un accès de chantier, en entrée et sortie en tourne à droite, est aménagé au PR 57+130, côté droit sens Pau/Oloron-Sainte-Marie, Cet accès est fermé à la circulation sauf besoin du chantier.
Les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrêt et céder le passage aux usagers de la RN 134.
Les véhicules et engins de chantier sortant du chantier ont Interdiction de tourner à gauche.
tion de tou +130
Les usagers circulant dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie, à l'exception des véhicules et engins de chantiers, ont interdiction de tourner à droite au droit de l'accès « Radar tourelle » PR 57+130.
Interdiction de tourner à aauche au PR 87+130
Les usagers circulant dans le sens Oloron-Salnte-Marie/Pau ont Interdiction de tourner à gauche au droit de l'accès « Radar tourelle » PR 57+130.
Rofuge « Grand chêne » :
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 14/19
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-01-27-00001 - Arrêté n° 2023-olo-003 du 27 janvier 2023 relatif aux travaux d’élargissement de la RN 134 du PR 55+872 au PR 57+490 et du PR 57+972 au PR 58+450, et à l’ouverture 85 Un refuge, en entrée et sortie en tourne à droite, est aménagé au PR 57+030, côté droit sens Pau/Oloron-Sainte- Marie:
Refuge « Crête Saint Marty» :
Un refuge, en entrée et sortie en tourne à droite, est aménagé au PR 57+350, côté droit sens Pau/Oloron-Sainte- Marie,
Alternat par faux tricolores
La circulation sur la nouvelle voie et sur la vole élargie sud de la RN 134 peut être alternée par feux de chantier entre le point situé à une distance de 90 m à l'Ouest du « Pont Rouge » et le PR 58+175, soit une distance entre feux de 320 m sur le créneau horaire 20h00-6h00,
La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 km/h dans la section considérée. Le dépassement et le stationnement de tout véhicule autre que les véhicules et engins de chantier sont interdits sur la section considérée.
Alternat manuel
La circulation sur la RN 134 peut être alternée par feux de chantier réglés manuellement entre le PR 55+850 et le PR 56+416, sur le créneau horaire 20h00-6h00.
La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 kmyh dans la section considérée, Le dépassement et le stationnement de tout véhicule autre que les véhicules et engins de chantier sont interdits sur la section considérée.
Ces 2 alternats peuvent être mis simultanément sur le créneau horaire 20h00-6h00,
Réaime de priorité
Les lignes d'effet des régimes de priorité, aux carrefours de la RN 134 et des voies communales côte Cami et rue Lannemeda PR 56+900, et de la crête Saint Marty PR 57+340, sont déplacées pour être adaptées à la configuration du dévaiement de la circulation sur le réseau élargi au sud de la RN 134,
Régime de priorité
Les lignes d'effet des régimes de priorité, aux carrefours de la RN 134 et de la voie communale Cap Hore, PR 56+030, et de l'accès PR 56+210, du sens Oloron-Sainte-Marie/Pau sont déplacées pour être adaptées à la configuration de chaussée rétrécie de la RN 134.
Article 7 :
Phase 0 :
Limitation de vitesse
Les usagers circulant dans le sens Pau/Oloron-Salnte-Marie sont limités à 70 km/h du PR 65+771 au PR 55+871 et à 50 kmvh du PR 55+871 au PR 58+500,
Les usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau sont limités à 70 km/h du PR 568+660 au PR 5B+550 et à 50 kmvh du PR 58+550 au PR 55+800,
Largeur de vole
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-01-27-00001 - Arrêté n° 2023-olo-003 du 27 janvier 2023 relatif aux travaux d’élargissement de la RN 134 du PR 55+872 au PR 57+490 et du PR 57+972 au PR 58+450, et à l’ouverture 86 Les usagers circulent dans les 2 sens de circulation sur une voie réduite à 3 m entre le PR 55+871 et le PR 58+450. S
Interdiction de dépasser
Le dépassement est interdit dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie du PR 55+671 au PR 58+500 et du PR 58+750 au PR 55+800 dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau.
Sens Pa/Oloron-Sainte-Marle
La circulation est coupée sur la RN 134 du PR 56+630 au PR 57+972, elle est interdite à tous les véhicules, sauf besoin de chantier. La circulation est dévoyée sur la voie élargie Sud du PR 56+630 au PR 57+490, puis sur la nouvelle voie comprenant le franchissement du « Pont Rouge » du PR 57+490 au PR 67+972.
La circulation est coupée sur la RN 134 du PR 57+972 au PR 58+460, elle est interdite à tous les véhicules, sauf besoin de chantier, La circulation est dévoyée sur la voie élargie Sud du PR 57+972 au PR 58+460.
Sens Oloron-Sainte-Marle/Pau
La circulation est coupée sur la RN 134 du PR 58+450 au PR 56+630, elle est interdite à tous les véhicules, sauf besoin de chantier.
La circulation est dévoyée sur la voie élargie Sud du PR 58+450 au PR 57+972, puis sur la nouvelle vole
comprenant le franchissement du « Pont Rouge » du PR 57+972 au PR 57+490, puis sur la vole élargie Sud du PR 57+490 au PR 56+630. |
Accès chantier «Pont rouge Quest » ;
Un accès de chantier, en entrée en tourne à droite, est aménagé à une distance de 120m à l'Ouest de l'ouvrage de franchissement du « Pont Rouge », côté gauche sens Oloron-Sainte-Marie/Pau. Cet accès est fermé à la circulation sauf besoin du chantier.
Un accès de chantier, en sortie en tourne à droite, est aménagé au PR 58+128, côté gauche sens Oloron-Sainte- Marie/Pau, Cet accès est fermé à la circulation sauf besoin du chantier.
Les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrêt et céder le passage aux usagers de la RN 134,
Les véhicules et engins de chantier sortant du chantier ont interdiction de tourner à gauche.
ntert on do to rneôr à gauche an 56 « Pont rouge Vuest »
Les usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau, ont interdiction de tourner à gauche au droit de l'entrée de l'accès «Pont rouge Ouest», situé à une distance de 120m à l'Ouest de l'ouvrage de franchissement du « Pont Rouge ».
interdiction de tourner à gauche sortle_« Pont rouge Ouest»
Les usagers ciréulant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau ont interdiction de tourner à gauche au droit de la sortie de l'accès «Pont rouge Ouest », au PR 58+128.
Accès chantier «Pont rouge Est » ;
Un accès de chantier, en entrée en tourne à droite et sortie en tourne à gauche, est aménagé à une distance de 140 m à l'Est de l'ouvrage de franchissement du « Pont Rouge », côté droit sens Pau/Oloron-Sainte-Marie, Cet accès est fermé à la circulation sauf besoin du chantier. ‘
Les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrêt et céder le passage aux usagers de la RN 134,
Les véhicules et engins de chantier sortant du chantier ont interdiction de toumer à droite.
interdiction de tourner à droite à l'accès «Pont rouge Est »
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-01-27-00001 - Arrêté n° 2023-olo-003 du 27 janvier 2023 relatif aux travaux d’élargissement de la RN 134 du PR 55+872 au PR 57+490 et du PR 57+972 au PR 58+450, et à l’ouverture 87 Les usagers circulant dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marle, à l'exception des véhicules et engins de chantiers, ont interdiction de tourner à droite au droit de l'accès «Pont rouge Est », situé à une distance de 140m à l'Est de l'ouvrage de franchissement du « Pont Rouge ».
nteroicti a (ourner à gauche enitrée « FONt TOUS ES
Les usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau, ont interdiction de tourner à gauche au droit de l'accès «Pont rouge Est», situé à une distance de 140m à l'Est de l'ouvrage de franchissement du « Pont Rouge »,
Accès chantier « bassin 1 » :
Un accès de chantier, en entrée et sortie en tourne à droite, est aménagé à une distance de 200m à l'Est de l'ouvrage de franchissement du « Pont Rouge », côté droit sens Oloron-Sainte-Marie/Pau. Cet accès est fermé à là circulation sauf besoin du chantier.
Les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrêt et céder le passage aux usagers de la RN 134.
Les véhicules et engins de chantier sortant du chantier ont interdiction de tourner à gauche.
erdi cès « bas »
Les usagers circulant dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie ont interdiction de tourner à gauche au droit de l'accès « bassin 1 », situé à une distance de 200m à l'Est de l'ouvrage de franchissement du « Pont Rouge ».
Interdiction ourner à di bassin 1 »._
Les usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau ont interdiction de tourner à droite au droit de l'accès « bassin 1 », situé à une distance de 200m à l'Est de l'ouvrage de franchissement du « Pont Rouge »,à l'exception des véhicules et engins de chantiers,
Accès chantier « Radar tourelle » ;
Un accès de chantier, en entrée et sortie en tourne à droite, est aménagé au PR 57+130, côté droit sens Paw/Oloron-Sainte-Marle. Cet accès est fermé à la circulation sauf besoin du chantier.
Les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrêt et céder le passage aux usagers de la RN 134,
Les véhicules et engins de chantier sortant du chantier ont interdiction de tourner à gauche.
Interdiction de tourner à droite au PR 57+130
Les usagers cireulant dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie, à l'exception des véhicules et engins de chantiers, ont interdiction de tourner à droite au droit de l'accès « Radar tourelle » PR 57+130.
c eto à dau +
Les usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau ont interdiction de tourner à gauche au droit de l'accès « Radar tourelle » PR 57+130,.
Accès riverains ef chantier « Est » au PR 56+210 :
Un accès riverains et chantier, est aménagé au PR 56+210, côté droit sens Oloron-Sainte-Marie/Pau.
Les riverains, les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrêt et céder le passage aux usagers de la RN 134.
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Les usagers circulant dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marle, à l'exception des riverains, des véhicules et engins de chantiers, ont interdiction de tourner à gauche au droit de l'accès PR 56+210.
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-01-27-00001 - Arrêté n° 2023-olo-003 du 27 janvier 2023 relatif aux travaux d’élargissement de la RN 134 du PR 55+872 au PR 57+490 et du PR 57+972 au PR 58+450, et à l’ouverture 88 Est » au PR 56+210
Les usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau, à l'exception des riverains, des véhicules et engins de chantiers, ont interdiction de tourner à droite au droit de l'accès PR 56+210.
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Refuge « Grand chêne » ;
Un refuge, en entrée et sortie en tourne à droite, est aménagé au PR 57+030, côté droit sens Pau/Oloron-Sainte- Marie.
Refuge « Crête Saint Marty» :
Un refuge, en entrée et sortie en tourne à droite, est aménagé au PR 57+360, côté droit sens Pau/Oloron-Sainte- Marie.
Alternat manuel
La circulation sur la RN 134, sur la voie élargie Sud de la RN134 et sur la nouvelle voie, peut être alternée entre le point situé à une distance de 90 m à l'Ouest du « Pont Rouge » et le PR 58+175, soit une distance entre feux de 320 m par feux de chantier, réglés manuellement sur les pointes horaires de trafic 7h30-9h00 et 17h00-8h30, du lundi au vendredi.
La vitesse est alors fixée à 50 km/h dans la section considérée, Le dépassement et le stationnement de tout véhicule autre que les véhicules et engins de chantier sont interdits sur la section considérée.
Alternat par feux tricolores
La circulation sur la voie élargie sud de la RN 134, et sur la nouvelle voie peut être alternée entre le point situé à une distance de 90 m à l'Ouest du « Pont Rouge » et le PR 58+175, soit une distance entre feux de 320 m par feux de chantier :
- du lundi au vendredi sur les créneaux horaires 9h00-17h00 et 18h30-7h30
- les samedi, dimanche et jours fériés
La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 km/h dans la section considérée, Le dépassement et le stationnement de tout véhicule autre que les véhicules et engins de chantier sont interdits sur la section considérée. |
Régime de priorité
Les lignes d'effet des régimes de priorité, aux carrefours de la RN 134 et des voies communales côle Cami et rue Lannemeda PR 56+900, et de la crête Saint Marty PR 57+340, sont déplacées pour être adaptées à la configuration du dévoiement de la circulation sur le réseau élargi au sud de la RN 154,
de prio
Les lignes d'effet des régimes de priorité, aux carrefours de la RN 134 et de la vole communale rue Cap Hore, PR 56+030, et de l'accès PR 56+210, du sens Oloron-Sainte-Marie/Pau sont déplacées pour être adaptées à la configuration de chaussée rétrécie de la RN 134,
Article 8 : en fonction de l'avancement du chantier lié aux aléas techniques, météorologiques ou sanitaires, les dates et heures de fin des travaux pourront être décalées. Dans ce cas, les mesures d'exploitation prescrites aux
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-01-27-00001 - Arrêté n° 2023-olo-003 du 27 janvier 2023 relatif aux travaux d’élargissement de la RN 134 du PR 55+872 au PR 57+490 et du PR 57+972 au PR 58+450, et à l’ouverture 89 articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté sont maintenues dans les mêmes conditions, et pourront 3e pourgulvre dans las mêmes conditions, Jusqu'au vendredi 17 mars 2023 à 9h00.
Article 9 : la signalisation, conforme à l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière susvisée, est posée, surveillée, entrelanué et déposée par le groupement GUINTOLI / LABORDE / EUROVIA / MAS — 160 avenue de la Roudet — 33 500 LIBOURNE.
La signallsation nécessaire à la mise en œuvre des mesures d'exploitation décrites aux articles 2, 3, 4, 6, 6 et 7 pourra être posée, survelllée, entretenus et déposée par les concesslonnalres réseaux, Enôdis, Orange, SAUR et la commune d'Ogeu an coordination avec le groupement GUINTOLI / LABORDE / EUROVIA/ MAS.
Toutes les sociétés interviennent sous le contrôle de la direction Interdépartementale des routes Allantique (district d'Oloron-Sainte-Marle / CEI d'Oloron Saints-Marle),
Les entreprises Informeront le Centre d'Ingénlerle et de Gestion du Traflc (CIGT) de la DIR Atlantique (téléphone : 08 66 068 066) du début et de la fin de l'intervention au démarrage du chantier et à chaque modification des mesures temporaires d'exploitation mises an place.
Article 10: outre les recours gracieux et hlérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délal de deux mols à compter de la date de publication du présent arrêté,
Article 11: le présent arrêté est publié au recuell des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Allantiques et affiché dans la commune d'Ogeu-les-Balns par les soins de monsieur le maire,
Article 12 :
- M, le prêfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marle,
- M, le colonel, commandant le groupement de gendarrnerle des Pyrénées-Atlantiques, - M. le directeur départemental des lerritolres et de la mer des Pyrénées-Allantiques (PAJSR/SRGC/SR), - M. le maire d'Ogeu-les-Balns,
- Mme, le malre de la commune de Buzlet,
- M, le responsable de l'entreprise GUINTOLI/LABORDE/EUROVIA/MAS,
- M. lé colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,
- M, le diracteur Interdépartemental des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marle), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Faità Ogeu-les-Balns, le Falt à Bordeaux, le 95 JAN, 202
Pour le préfet et par délégation,
Pour le diracteur interdépartéemental des routes Atlantique,
Le directeur adjont chargé de l'exploitation
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-01-27-00001 - Arrêté n° 2023-olo-003 du 27 janvier 2023 relatif aux travaux d’élargissement de la RN 134 du PR 55+872 au PR 57+490 et du PR 57+972 au PR 58+450, et à l’ouverture 90 v a
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-01-27-00001 - Arrêté n° 2023-olo-003 du 27 janvier 2023 relatif aux travaux d’élargissement de la RN 134 du PR 55+872 au PR 57+490 et du PR 57+972 au PR 58+450, et à l’ouverture 91 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-01-02-00008
Arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur agricole, promotion janvier 2023
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-02-00008 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur agricole, promotion janvier 2023 92 E 3 Cabinet du Préfet
EE VRÉNÉES- Bureau de la représentation de L'État
ATLANTIQUES et de la communication interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de la médaille
d'honneur agricole
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ; VU le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets; VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner ies médailles d'honneur agricole ;
A l'occasion de la promotion du 1° janvier 2023 :
Sur proposition du Directeur de cabinet ;
ARRÊTE:
Article 1° : La médaille d'honneur agricole échelon ARGENT est décernée à :
Monsieur ABADIE Philippe - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne Madame BOURGEOIS Alice - Office national des forêts
Monsieur BOYE Yannick - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne Monsieur CAMBLONG Gérard - Candia Lons
Monsieur CARRICABURU André - Groupama d'Oc
Madame CASET Christelle - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne Madame DARRIEUX-MARIA Stéphanie - Groupama d'Oc
Monsieur ESTEVE Christophe - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne Madame ETCHEGARAY Audrey - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-02-00008 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur agricole, promotion janvier 2023 93 Madame GARCÈS Sandrine - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne Monsieur LAGROLA SENJEAN Guillaume - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées- Gascogne
Madame MASCARENHAS Carole - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne Monsieur MENDIBOURE Xavier- Crédit agricole payment services
Monsieur POMADERE Sébastien - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne Madame ROUVIERE Nathalie - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne Monsieur SAINTE-MARIE julien - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine Monsieur SAYAH Nourine - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne Monsieur TOULOUSE William - Office national des forêts
Monsieur USARRALDE Vincent - Groupama d'Oc
Madame VALLEJO Laurence - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne Madame VELA RELANO Christelle - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne Madame VILLENAVE Marie - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne
Article 2 : La médaille d'honneur agricole VERMEIL est décernée à:
Madame AFONSO Clara - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne Madame BIENVENU Catherine - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine Madame BOURDALLE Sabine - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine Monsieur CAMBLONG Gérard - Candia Lons
Madame FONTANILLES Isabelle - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne Madame GAGO Nicole - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne Monsieur GALINIER Pierre - SIRCA
Madame HEYRAUD Sylvie - Groupama d'Oc
Madame HOUET Muriel - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne Madame LABAN-BACQUE Christel - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne Madame LAFFONT Agnès - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne Madame PIRON Virginie - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne Monsieur SIXOU Gilles - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne Madame SUHAS Maritchu - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne Madame TILHET Corinne - Groupama d'Oc
Article 3 : La médaille d'honneur agricole échelon OR est décernée à :
Monsieur CAMBLONG Gérard - Candia Lons
Madame FABRIS Odile - Groupama d'Oc
Madame GANCHOU Sandrine - MSA sud-aquitaine
Madame LACLAU Isabelle - MSA sud-aquitaine
Monsieur LAPORTE Jean-François - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne Monsieur LAVEDER Christian - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne Monsieur PLANTÉ Didier - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne
Article 4 : La médaille d'honneur agricole échelon GRAND OR est décernée à :
Monsieur ARNAUDIN Pascal - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne Monsieur CAMBLONG Gérard - Candia Lons
Monsieur DELAVIGNE-DAVIA Bruno - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne Monsieur LANNES Jean-Pierre - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne Monsieur LAVEDER Christian - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne Monsieur POUCHOU Serge - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne Madame RUDZKY Nadine - Groupama d'Oc
2, rue du Maréchal Joffre -64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-02-00008 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur agricole, promotion janvier 2023 94 Monsieur TILHET Franck - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne Madame TOURREILLE Véronique - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne
Article 5 : Monsieur le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le — 2 JAN. 2023
fo lo
Julien CHARLES
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-02-00008 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur agricole, promotion janvier 2023 95 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-01-30-00002
Arrêté portant mandatement d'office d'une
dépense obligatoire sur le budget primitif 2023
de la commission syndicale Bielle Bilhères en
Ossau Larun
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-30-00002 - Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget primitif 2023 de la commission syndicale Bielle Bilhères en Ossau Larun 96 PRÉFET Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
DES PYRENÉES- et du Développement Territorial ATLANTIQUES
; ne Liberté Bureau du Développement Territorial
É erit et des Finances Locales
Arrêté n° portant mandatement d'office d'une dépense
obligatoire sur le budget primitif 2023 de la commission syndicale
Bielle Bilhères en Ossau Laruns
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L1612-16, ;
VU la correspondance de l'agent comptable de l'Office National des Forêts en date du 3 novembre 2022 sollicitant le recouvrement auprès de la commission syndicale Bielle Bilhères en Ossau Laruns de la somme de 56,42 € portant sur la contribution à l'hectare au titre de 2022 et dont elle est redevable à ce jour,
VU la lettre de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 9 novembre 2022 mettant en demeure le président de la commission syndicale Bielle Bilhères en Ossau Laruns de procéder au mandatement de la somme précitée,
CONSIDERANT que cette créance constitue une dépense obligatoire,
CONSIDERANT l'absence de règlement de la commission syndicale Bielle Bilhères en Ossau Laruns suite au courrier de mise en demeure du 9 novembre 2022,
CONSIDERANT que des crédits suffisants sont inscrits au chapitre 65 « autres charges de gestion courante» et plus particulièrement l'article 6558 « autres contributions obligatoires » du budget primitif 2023 de la commission syndicale Bielle Bilhères en Ossau Laruns,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Il est procédé au mandatement d'office au profit de l'Office National des Forêts de la somme de 56,42 € se rapportant à la contribution à l'hectare au titre de 2022.
Article 2 : Cette somme sera prélevée sur les crédits inscrits au chapitre 65 « autres charges de gestion courante» et plus particulièrement l'article 6558 « autres contributions obligatoires» du budget primitif 2023 de la commission syndicale Bielle Bilhères en Ossau Laruns.
Article 3 : Le présent arrêté vaut mandatement d'office à l'encontre de la commission syndicale Bielle Bilhères en Ossau Laruns en application de l'article L161216 du code général des collectivités territoriales.
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - wuny.pvrenees-atiantiques.aouvfr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-30-00002 - Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget primitif 2023 de la commission syndicale Bielle Bilhères en Ossau Larun 97 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie, le directeur départemental des finances publiques, le responsable du SGC d'Oloron Sainte-Marie, le président de la commission syndicale Bielle Bilhères en Ossau Laruns sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Pau, le 3 0 JAN 2923
Le Préfet,
Pour le Préfet et par déiéJakon Noire géné
secrémire gouéTal,- Le \ LA TE
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D 79 Magie (SAGE
# f
f
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.ovrenges-atlantiques.couv.fr 27/2
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64-2023-01-30-00001
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-30-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) des Pyrénées-Atlantiques 99 E 3
PRÉFET unit on ‘ DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux affaires départementales
ATLANTIQUES Bureau de l'aménagement de l'espace Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant modification de la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement, notamment ses articles R 341-16 à R 341-25 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration ; |
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°06/ENV/016 du 30 juin 2006 instituant la commission départementale de la nature, des paysages des sites des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°06/ENV/018 du 30 juin 2006 modifié portant composition de la commission
départementale de la nature, des sites et des paysages des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2021-08-17-00008 du 17 août 2021 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-28-00001 du 28 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-01-04-00006 du 04 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
Préfecture des Pyrénées-Atiantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.pvrenees-atlantinues.souv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-30-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) des Pyrénées-Atlantiques 100 VU le courrier électronique du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement des Pyrénées- y
Atlantiques en date du 28 novembre 2022 ;
VU le courrier du Groupe Daniel, en date du 04 janvier 2023 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 1°": L'annexe | de l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-28-00001 du 28 octobre 2022 susvisé relative à la composition de la formation spécialisée dite «de la nature» est modifiée comme suit :
3) Collège de personnalités qualifiées
e Titulaires :
1. M. Sébastien DE TRUCHIS,
SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
2. M. Yves BRAMOULLÉ,
Comité Spéléologique de la
région Nouvelle-Aquitaine (CSRNA)
3. M.Jean-Michel CIEUTAT,
Fédération départementale des
chasseurs des Pyrénées-Atlantiques
4. M.Renaud BARRES,
conseil d'architecture, d'urbanisme
et de l’environnement
e Suppléants:
1. M. Julien BRUNEL,
SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
2. M. Joël ROY,
Comité Spéléologique de la
région Nouvelle-Aquitaine (CSRNA)
3. M.Christian PÉBOSCQ,
Fédération départementale des
chasseurs des Pyrénées-Atlantiques
4. M. Xalbat ETCHEGOIN,
conseil d'architecture, d'urbanisme
et de l'environnement
Le reste sans changement.
Article 2: l'annexe IV de l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-28-00001 du 28 octobre 2022 susvisé relative à la composition de la formation spécialisée dite «de la publicité» est modifiée comme suit :
3) Collège de personnalités qualifiées
e Titulaires :
1. M.Renaud BARRÈS,
conseil d'architecture, d'urbanisme
et de l'environnement
2. Mme Eva BIGANDO,
maître de conférences à l'UPPA
3. M.Jean-Charles ROUSSEL,
association Evasion Pyrénéenne
e Suppléants :
1. M. Xalbat ETCHEGOIN,
conseil d'architecture, d'urbanisme
et de l'environnement
Mme Hélène DOUENCE-JOUHET,
maître de conférences à l'UPPA
3. Mme Marie COURATTE-ARNAUDE,
association Évasion Pyrénéenne
FO
Le reste sans changement.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre —- 64021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Wuww.pvrenees-atlantiques.zouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-30-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) des Pyrénées-Atlantiques 101 Article 3 : l'annexe V de l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-28-00001 du 28 octobre 2022 susvisé relative à la composition de la formation spécialisée dite «des unités touristiques nouvelles» est modifiée comme SUit :
3) Collège de personnalités qualifiées
e Titulaires: e Suppléants:
1. M. Renaud BARRÈS, 1. M. Antoine LAVAL, conseil d'architecture, d'urbanisme conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et de l'environnement 2. M. Arnaud DAVID, 2. Mme Elodie JACQUIN, Parc National des Pyrénées Parc National des Pyrénées 3. Mme Nicole JUYOUX, 3. Mme Annie-Solange VIROLEAU, SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques 4. Mme Maïté FOURCADE, 4. M.Kevyn SIMON, architecte-paysagiste architecte
Le reste sans changement.
Article 4: l'annexe VI de l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-28-00001 du 28 octobre 2022 susvisé relative à la composition de la formation spécialisée dite «des carrières» est modifiée comme suit :
4) Collège de personnes compétentes :
e Titulaires : e Suppléants : 1. M.Jean-Noël OILLARBURU, 1. Mme Carole BENHAMOU-LECA,
Société Carrières et Travaux de Navarre Groupe DANIEL 2. Mme Eugénie PHILIPPE, 2. M.Jean-Marc LAILHEUGUE, Société GSM Société CEMEX 3. M. Patrick DESPAGNET, 3. M. Guy LABORDE, Entreprise DESPAGNET Société LABORDE
Le reste sans changement.
Article 5: La liste nominative des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Pyrénées-Atlantiques est rappelée dans les sept annexes du présent arrêté.
Article 6 : Le mandat des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Pyrénées-Atlantiques arrivera à expiration le 23 août 2024.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et une copie sera adressée aux membres de chacune des formations spécialisées de la commission ainsi qu'au-sous-préfet-de Bayonneet à la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 9 : Le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 2 0 JAN. 4023
Le Préfet,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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2 tarin LESAGE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-30-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) des Pyrénées-Atlantiques 102 ANNEXE I
COMPOSITION DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE
DITE «DE LA NATURE»
, 1) Collège de représentants des services de l'Etat
1. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (ou son représentant) 2. le directeur départemental des territoires et de la mer (ou son représentant) 3. le directeur départemental de la protection des populations (ou son représentant) 4. l'Architecte des bâtiments de France (ou son représentant)
2) Collège de représentants élus des collectivités territoriales
e Titulaires :
1. M.Jean-Pierre HARRIET,
conseiller départemental du canton de
Baigura et Mondarrain
2. Mme Bénédicte LUBERRIAGA
conseillère départementale du canton
d'Ustaritz - Vallées de Nive et Nivelle
3. M. Henri BELLEGARDE,
maire de Bedous
4. M.Gérard SARRAILH,
maire de Louvie-Soubiron
e Suppléants:
1. M. Clément SERVAT,
conseiller départemental du canton
d'Oloron-Sainte-Marie 2
2. Mme Monia ÉVÈNE-MATÉO,
conseillère départementale du canton de
Bayonne 2
3. M. Sauveur BACHO,
maire d'Arberats- Sillegue
4. M.Jjean-Pierre LANNES,
maire de Bosdarros
3) Collège de personnalités qualifiées
e Titulaires :
1. M. Sébastien DE TRUCHIIS,
SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
2. M. Yves BRAMOULLÉ,
Comité Spéléologique de la
région Nouvelle-Aquitaine (CSRNA)
3. M.Jean-Michel CIEUTAT,
Fédération départementale des
chasseurs des Pyrénées-Atlantiques
4. M. Renaud BARRÈS,
conseil d'architecture, d'urbanisme
et de l'environnement
e Suppléants:
1. M. julien BRUNEL,
SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
2. M. Joël ROY,
Comité Spéléologique de la
région Nouvelle-Aquitaine (CSRNA)
3. M. Christian PÉBOSCQ,
Fédération départementale des
chasseurs des Pyrénées-Atlantiques
4. M. Xalbat ETCHEGOIN,
conseil d'architecture, d'urbanisme
et de l'environnement
4) Collège de personnes compétentes
e Titulaires :
1. M. Guillaume DARZACQ,
Exotic Park
2. M.Jean-Charles ROUSSEL,
Association Évasion Pyrénéenne
3. M. Jérôme OUILHON,
Association FIEP Groupe Ours Pyrénées
4, Mme Simone MEGELINK,
Société d'horticulture et botanique
Béarn et Soule
e Suppléants:
1. M. Florent PRIETO),
Exotic Park
2. Mme Marie COURATTE-ARNAUDE,
association Évasion Pyrénéenne
3. M. Gérard CAUSSIMONIT,
Association FIEP Groupe Ours Pyrénées
4. Mme Annick CHERET,
Société d'horticulture et botanique
Béarn et Soule
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-30-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) des Pyrénées-Atlantiques 103 ANNEXE Il
COMPOSITION DE LA FORMATION
SPÉCIALISÉE DITE «DES SITES ET PAYSAGES»
1) Collège de représentants des services de l'Etat
1. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (ou son représentant) 2. le directeur départemental des territoires et de la mer (ou son représentant)
3. le directeur départemental de la protection des populations (ou son représentant) 4. l'Architecte des bâtiments de France (ou son représentant)
2) Collège de représentants élus des collectivités territoriales
e Titulaires :
1. Mme Bénédicte LUBERRIAGA,
d'Ustaritz - Vallées de Nive et Nivelle
2. M.Jean-Pierre LANNES,
Maire de Bosdarros
3. M.Francis ESCALÉ,
maire de Baudreix
4. M. Henri BELLEGARDE,
communes du Haut-Béarn
conseillère départementale du canton
vice-président de la communauté des
Suppléants :
1. Mme Monia ÉVÈNE-MATÉO,
conseillère départementale du canton de
Bayonne 2
2. M. Marc GAIRIN,
Maire de Momy
3. M.Michel CUYAUBÉ,
maire de Sévignacq
4. M. Marc CANTON,
vice-président de la communauté des
communes du Pays de Nay
. 3) Collège de personnalités qualifiées
e Titulaires :
1. Mme Danièle IRIART,
SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
2. M. Yves BRAMOULLÉ,
Comité Spéléologique de la
Région Nouvelle-Aquitaine (CSRNA)
3. Mme Hélène DOUENCE-JOUHET,
maître de conférences à l'UPPA
4. M.Etienne LASSAILLY,
Société des amis du Château de Pau
Suppléants:
1. M.julien BRUNEL,
SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
2. M. Joël ROY,
Comité Spéléologique de la
Région Nouvelle-Aquitaine (CSRNA)
3. Mme Eva BIGANDO,
maître de conférences à l'UPPA
4. Mme Geneviève MARSAN,
conservatrice du patrimoine
4) Collège de personnes compétentes
e Titulaires :
1. M.Rémi LASSAUVETAT,
Urbaniste et architecte
2. M. Vincent IVANDEKICS,
architecte
3. M. David ABERADÈRE,
architecte-paysagiste
4. M.Jean-Charles ROUSSEL,
association Évasion Pyrénéenne
1. M. Kevyn SIMON,
architecte
2. M. Miguel MONTOURO,
architecte
3. Mme Maïté FOURCAUDE,
architecte-paysagiste
4. Mme Marie COURATTE-ARNAUDE,
association Évasion Pyrénéenne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24
Wiwuyw.ovrenees-atiantiques.zouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-30-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) des Pyrénées-Atlantiques 104 ANNEXE II!
COMPOSITION DE LA FORMATION
SPÉCIALISÉE DITE «DES SITES ET PAYSAGES» - INSTALLATIONS ÉOLIENNES
1) Collège de représentants des services de l'Etat
1. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (ou son représentant) 2. le directeur départemental des territoires et de la mer (ou son représentant) 3. le directeur départemental de la protection des populations (ou son représentant) 4. l'Architecte des bâtiments de France (ou son représentant)
2) Collège de représentants élus des collectivités territoriales
e Titulaires :
1. Mme Bénédicte LUBERRIAGA,
conseillère départementale du canton
d'Ustaritz - Vallées de Nive et Nivelle
2. M.Jean-Pierre LANNES,
Maire de Bosdarros
3. M.Francis ESCALÉ,
maire de Baudreix
4. M.Henri BELLEGARDE,
vice-président de la communauté des
communes du Haut-Béarn
1. Mme Monia ÉVÈNE-MATÉO,
conseillère départementale du canton de
Bayonne 2
2. M. Marc GAIRIN,
Maire de Momy
3. M. Michel CUYAUBÉ,
maire de Sévignacq
4. M.Marc CANTON,
vice-président de la communauté des
communes du Pays de Nay
3) Collège de personnalités qualifiées
e Titulaires :
1. M. Marc LASSUS,
SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
2. M. Yves BRAMOULLÉ,
Comité Spéléologique de la
région Nouvelle-Aquitaine (CSRNA)
3. Mme Hélène DOUENCE-JOUHET,
maître de conférences à l'UPPA
4. M.Etienne LASSAILLY,
Société des amis du Château de Pau
Suppléants:
1. Mme Danièle IRIART
SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
2. M. Joël ROY,
Comité Spéléologique de la
région Nouvelle-Aquitaine (CSRNA)
3. Mme Eva BIGANDO,
maître de conférences à l'UPPA
4. Mme Geneviève MARSAN,
conservatrice du patrimoine
4) Collège de personnes compétentes
e Titulaires :
1. M. Rémi LASSAUVETAT,
Urbaniste et architecte
2. M. Vincent IVANDEKICS,
architecte
3. M. David ABERADÈRE,
architecte-paysagiste
4. M. Mathieu BERNARD,
France Energie Eolienne
1. M.Kevyn SIMON,
architecte
2. M. Miguel MONTOURO,
architecte
3. Mme Maiïité FOURCADE,
architecte-paysagiste
4. M.Benjamin THIRION,
Syndicat des Energies Renouvelables
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2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-30-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) des Pyrénées-Atlantiques 105 ANNEXE IV
COMPOSITION DE LA FORMATION
SPÉCIALISÉE DITE «DE LA PUBLICITÉ»
1) Collège de représentants des services de l'Etat
1 Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (ou son représentant)
2. Le directeur départemental des territoires et de la mer (ou son représentant) 3. L'architecte des bâtiments de France (ou son représentant)
2) Collège de représentants élus des collectivités territoriales
e Titulaires : e Suppléants : 1. Mme Bénédicte LUBERRIAGA, 1. Mme Monia ÉVÈNE-MATÉO, conseillère départementale du canton conseillère départementale du canton de d'Ustaritz - Vallées de Nive et Nivelle Bayonne 2 2. M. Sauveur BACHO, 2. M. Xavier LACOSTE, maire d'Arberats-Sillegue maire d'irissarry 3. M. Gérard SARRAILH, 3. M, Didier IRIGOIN, maire de Louvie-Soubiron maire de Beguios
3) Collège de personnalités qualifiées
e Titulaires : e Suppléants: 1. M. Renaud BARRES, 1. M. Xalbat ETCHEGOIN,
conseil d'architecture, d'urbanisme conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et de l'environnement 2. Mme Eva BIGANDO), 2. Mme Hélène DOUENCE-JOUHET, maître de conférences à l'UPPA maître de conférences à l'UPPA 3. M.Jean-Charles ROUSSEL, 3. Mme Marie COURATTE-ARNAUDE, association Evasion Pyrénéenne __ association Évasion Pyrénéenne
4) Collège de personnes compétentes
e Titulaires : e Suppléants :
1. M. Rémi LABORDE, 1. M. Olivier SCHIANO,
Société Pyrénéenne du Néon Société Pyrénéenne du Néon 2. M. Alain BODIN, 2. M. Philippe MARCHE, Société CLEAR CHANNEL Société CLEAR CHANNEL 3. M. Olivier DUPIN, 3. Mme Emilie BOUIN, Société JCDecaux France Société JCDecaux France
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COMPOSITION DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE
DITE «DES UNITES TOURISTIQUES NOUVELLES»
1) Collège de représentants des services de l'Etat
1. Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (ou son représentant) 2. Le directeur départemental des territoires et de la mer (ou son représentant) 3. L'architecte des bâtiments de France (ou son représentant)
4. Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (ou son représentant)
2) Collège de représentants élus des collectivités territoriales
e Titulaires : e Suppléants: 1. Mme Laure LABORDE, 1. M.Jean ARRIUBERGÉ, conseillère départementale du canton conseiller départemental du canton d'Oloron-Sainte-Marie 2 d'Ouzom, Gave et Rives du Neez 2. Mme Bénédicte LUBERRIAGA, 2. Mme Annie POVEDA, conseillère départementale du canton conseillère départementale du canton d'Ustaritz - Vallées de Nive et Nivelle d'Hendaye-Côte Basque Sud 3. M. Gérard SARRAILH, 3. M.Marc CANTON, maire de Louvie-Soubiron maire d'Asson 4. Mme Lydie ALTHAPÉ 4. M. Henri BELLEGARDE, maire de Lanne-en-Barétous maire de Bedous
3) Collège de personnalités qualifiées
e Titulaires : e Suppléants :
1. M. Renaud BARRÈS, 1. M. Antoine LAVAL,
conseil d'architecture, d'urbanisme conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et de l'environnement 2. M. Arnaud DAVID, 2. Mme Elodie JACQUIN, Parc National des Pyrénées Parc National des Pyrénées 3. Mme Nicole JUYOUX, 3. Mme Annie-Solange VIROLEAU, SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques 4. Mme Maïité FOURCADE, 4. M.Kevyn SIMON, architecte-paysagiste architecte
4) Collège de personnes compétentes
e Titulaires : e Suppléants :
1. Mme Nathalie BOSCQ, 1. M.Pierre MOUREU,
Chambre d'agriculture Chambre d'agriculture 2. M.Max BRISSON, 2. M.Jacques PEDEHONTAA, comité départemental du tourisme comité départemental du tourisme Béarn - Pays Basque Béarn - Pays Basque 3. M.Loic PERON, 3. M.jean-Michel DUFAU, syndicat départemental de l'hôtellerie syndicat départemental de l'hôtellerie de plein air de plein air
4, M, Yves LARROUTURE, 4. M.Christophe LAGARDE,
Chambre de commerce et d'industrie Chambre de commerce et d'industrie Pau-Béarn Pau-Béarn
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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COMPOSITION DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE
DITE «DES CARRIÈRES»
1) Collège de représentants des services de l'Etat
1. Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement 2. Le directeur départemental des territoires et de la mer (ou son représentant) 3. L'architecte des bâtiments de France (ou son représentant)
2) Collège de représentants élus des collectivités territoriales
e Titulaires:
1. M.Jean-Pierre HARRIET,
conseiller départemental du canton
de Baïgura et Mondarrain
2. M. Marc GAIRIN,
Maire de Momy
3. M. Claude FERRATO,
maire d'Aressy
e Suppléants:
1. M. Philippe ECHEVERRIA,
conseiller départemental du canton
d'Ustaritz - Vallées de Nive et Nivelle
2. M.Michel CUYAUBÉ,
Maire de Sévignacq
3. M. Alexandre BORDES,
maire d'Arancou
3) Collège de personnalités qualifiées
e Titulaires :
1. M.Pierre MOUREU,
Chambre d'agriculture
2. Mme Danièle IRIART,
SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
3. M. Yves BRAMOULLÉ,
Comité Spéléologique de la
région Nouvelle-Aquitaine (CSRNA)
e Suppléants:
1. Mme Nathalie BOSCQ,
Chambre d'agriculture
2. M.Jean-Claude DUTTER,
SEPANSO des Pyrénées-Atiantiques
3. M. Joël ROY,
Comité Spéléologique de la
région Nouvelle-Aquitaine (CSRNA)
4) Collège de personnes compétentes
e Titulaires :
1. M.Jean-Noël OILLARBURU,
Société Carrières et Travaux de Navarre
2. Mme Eugénie PHILIPPE,
Société GSM
3. M. Patrick DESPAGNET,
Entreprise DESPAGNET
e Suppléants:
1. Mme Carole BENHAMOU-LECA,
Groupe DANIEL
2. M.Jean-Marc LAILHEUGUE,
Société CEMEX
3. M. Guy LABORDE,
Société LABORDE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-30-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) des Pyrénées-Atlantiques 108 ANNEXE VII
COMPOSITION DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE
DITE «DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE»
1) Collège de représentants des services de l'Etat
1. Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement 2. Le directeur départemental de la protection des populations (ou son représentant) 3. Le directeur départemental des territoires et de la mer (ou son représentant)
2) Collège de représentants élus des collectivités territoriales
e Titulaires:
1. Mme Bénédicte LUBERRIAGA,
conseillère départementale du canton
d'Ustaritz - Vallées de Nive et Nivelle
2. M.Francis ESCALÉ,
maire de Baudreix
3. M. David DUIZIDOU,
Maire de Thèze
e Suppléants :
1. Mme Monia ÉVÈNE-MATÉO,
conseillère départementale du canton de
Bayonne 2
2. M.Marc CANTON,
maire d'Asson
3. M. Xavier LACOSTE,
Maire d'Irissarry
3) Collège de personnalités qualifiées
e Titulaires :
1. M.Laurent SOULIER,
CAPENA (Institut des milieux aquatiques)
2. M.Jean-jacques LORRIN,
Fédération française d'aquariophilie
3. M.Jean-Charles ROUSSEL,
association Évasion Pyrénéenne
e Suppléants:
1. M. Olivier BRIARD,
Aquarium de Biarritz
2. Mme Laurence GOYENECHE,
Centre permanent d'initiative à
l'environnement
3. Mme Marie COURATTE-ARNAUDE,
association Évasion Pyrénéenne
4) Collège de personnes compétentes
e Titulaires :
1. M. Luc LORCA,
Zoo d'Asson
2. M. Guillaume DARZACQ,
Etablissement « Exotic Park »
3. Mme Christine DJEGHRIF,
Etablissement d'élevage OBELARA
e Suppléants:
1. M.Grégory ABLAIN,
Eleveur de reptiles à Serres-Morlaàs
2. Florent PRIETO,
Etablissement « Exotic Park »
2. M. Alexandre LEHMANN,
Parc animalier de Borce (Parc'Ours)
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