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Arrêté - 2020 011 FORTE Delegation 6eme adjoint
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Chapareillan.
Lien du pdf (Arrêté - 2020 011 FORTE Delegation 6eme adjoint)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 09/06/2020
ARRETE sas um 220 ID : 038-213800758-20200609-A1 2020 _011-AI 5
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* REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE CHAPAREILLAN 500-1 DEPARTEMENT DE L'ISERE - ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
QERITIÈÛGECERE ARRETE DE DELEGATION AU 6°" ADJOINT
MONSIEUR GILLES FORTE
a
Le maire de la commune de CHAPAREILEAN,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le pouvoir au maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,
Vu la délibération du conseil municipal du 28 mai 2020 fixant à 6 le nombre des adjoints,
Considérant que, pour la bonne administration des services municipaux, il convient de donner délégation au 6% adjoint,
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5 Article {er : À compter du 1% juin 2020, monsieur Gilles FORTE est délégué, pour intervenir 5 dans les domaines suivants :
8 - Finances
G - Budget ‘
e - Affaires juridiques et assurances
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a Cette délégation lui est notamment accordée pour :
a - Les affaires budgétaires dont élaboration et le suivi des budgets, - La prospective financière et fiscale,
F - La gestion des emprunts et de la trésorerie,
8 - Les affaires juridiques et contentieuses,
556, - Fixer les honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts e n° - Les assurances : contrats et sinistres,
5
à « Cette-délégation entraîne délégation de signature des documents suivants : - Les états de poursuite dressés par le comptable public,
58 - Les courriers relatifs aux domaines cités ci-dessus,
5 # - accepter les indemnités de sinistre afférentes aux contrats d’assurances, a & - Les documents permettant de régler les conséquences doinmageables des accidents dans 5 lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € u & - Les bons de commandes, les contrats de location, les contrats avec des prestataires 5 a extérieurs, pour tous les services relevant des domaines ci-dessus dans la limite de a a . 5000 €TTC, | | : a - Les conventions tarifaires des honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts a à
ü @ Article 2: La signature par monsieur Gilles FORTE des pièces, actes et courriers relatifs aux ou # domaines délégués, devra être précédée de la formule indicative suivante : « par délégation du et u æ& MAIRE». pe
BB ñ Fe & Envoyé en préfecture le 09/06/2020
à « Lu ARRÉÈTÉ Lanase — S JUIN 2020 ë 1D : 038-213800758-20200609-A1 2020_O11-AI
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8 @ Article 3 : Le Maire de la commune de Chapareillan, le Directeur Général des services, et le 5 em Trésorier de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent 5 æ arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
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8 © Article 4 : Copie du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le préfet, :
#5 - Monsieur le Trésorier municipal, G G
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eo Fait à Chapareïllan, le trois juin deux mille vingf,
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8 6 Notiféle: Ÿ «61 2 8 8 Signature:
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sw &#, | ° ° : a om Le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal a administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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